Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 19 (amendements appelés par priorité – suite)
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1936 et 2453.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le seul véritable intérêt d’une niche fiscale, c’est d’orienter une politique en vue d’atteindre des objectifs importants. Et l’un des objectifs les plus importants actuellement est la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement.
Cet amendement vise donc à développer la filière de la collecte et de la valorisation des huiles alimentaires usagées – HAU – afin de répondre à un triple enjeu : la meilleure gestion des déchets, la transition énergétique et la qualité de l’eau. On sait que ces huiles, quand elles ne finissent pas dans le réseau d’assainissement des collectivités, où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite une grande quantité d’énergie et de produits chimiques. Depuis plusieurs années, des structures de l’économie sociale et solidaire proposent de les utiliser en chaudière ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie, cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et jusqu’à 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel.
Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, l’amendement propose de l’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2453.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais aller dans le sens de Barbara Pompili en rappelant qu’on a beaucoup parlé hier des chaudières à fioul, installées notamment dans nos campagnes. Je pense que la revalorisation des huiles alimentaires usagées serait une bonne solution parce que tout le monde ne pourra pas se permettre de changer sa chaudière à fioul contre un autre mode de production de chaleur.
Les niches fiscales doivent aussi pouvoir servir la transition écologique, et celle qui est ici proposée serait pour le coup utile. Il serait bien que le Gouvernement abonde dans notre sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je répète que je ne crois pas à cette politique de niches fiscales. J’ai bien écouté l’argumentaire, il peut être tout à fait convaincant, mais on peut trouver une multitude d’autres occasions de proposer une niche fiscale.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne croyez qu’à l’augmentation des taxes !
M. Bruno Le Maire : En l’occurrence, qu’est-ce qui justifierait que les produits pétroliers soient taxés avant que ne leur soient incorporées des huiles usagées, avec une différence de taxation après leur incorporation ? On entrerait dans un mitage complet. Suivons notre cap stratégique, qui est une fiscalité incitative pour soutenir la transition énergétique. Mais ne multiplions pas les exonérations et les niches fiscales.
Au-delà même de la question de la fiscalité verte, je souligne que nous devons aller vers une fiscalité lisible, c’est-à-dire avec le moins de niches fiscales possible. C’est un combat de titans, parce que chaque niche peut se justifier, mais l’objectif de long terme, c’est une fiscalité simple, claire et lisible. L’adoption de ce type d’amendements aboutit au bout du compte à un système fiscal complètement mité où personne ne s’y retrouve, avec des avantages catégoriels pas forcément justifiés, et qui nourrit chez les Français que le système est à la fois injuste et complexe. Même si, je le répète, je comprends les motifs de ces deux amendements, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par souci d’exhaustivité, j’ai regardé ce qu’il en était dans le droit européen. Les régimes fiscaux qui encouragent l’usage de biocarburants ou d’autres combustibles renouvelables sont encadrés par un droit très spécifique qui ne permet que des tarifs réduits et limités à une compensation des surcoûts de production. L’objectif de ces amendements est tout à fait compréhensible et conforme à des principes que nous défendons tous, mais il y a un risque de voir la Commission européenne notifier à la France cette disposition comme étant une aide d’État illégale. Notre pays serait alors dans l’obligation d’obtenir la restitution du manque à gagner fiscal auprès des acteurs économiques qui auraient bénéficié de la mesure, pour ne pas être condamné.
L’objectif est le bon, il faut encourager la production de biocarburants, mais il faut être très prudent et avec ces amendements, nous serions en danger.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : S’agissant de la compatibilité avec le droit européen, il me semble qu’à chaque fois qu’un dispositif de ce type a été adopté, il a fait l’objet d’une notification. Dans un nombre de cas très limité, on a conclu à une non-compatibilité avec le régime d’aides européen. Bref, pour tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, il y a toujours eu d’abord la décision française, puis la notification à l’Europe pour vérifier la compatibilité. Je voterai ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises le problème des niches, mais l’opposition est ici dans son rôle. Elle n’est pas favorable au dispositif que vous proposez, à savoir le gel de la trajectoire de la TICPE, un véritable choc fiscal pour l’économie. Il est donc naturel que ses propositions pour revenir dessus prennent la forme de niches fiscales. On est bien dans une cohérence totale. C’était aussi le cas en 2009, lorsque nous avons supprimé la niche que vous évoquiez, monsieur le ministre. Vous savez très bien du reste qu’à mon initiative, l’inspection générale des finances a mené en 2011 un travail sur l’efficience de l’ensemble des niches. Il n’y a pas d’incohérence de la part de l’opposition, bien au contraire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour être en cohérence avec M. le ministre, je vais retirer mon amendement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle cohérence !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends le principe de simplicité fiscale qu’il veut imposer. Néanmoins, j’aimerais qu’on approfondisse le sujet de manière à favoriser ce genre de procédés : je vous garantis que les chaudières à fioul ne vont pas disparaître demain de nos campagnes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek706.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le groupe GDR propose avec cet amendement de supprimer le remboursement partiel de TICPE dont bénéficient aujourd’hui les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. On sait que le Gouvernement travaille depuis des mois sur une vignette visant à taxer les poids lourds notamment étrangers au titre de leur contribution au financement des infrastructures. L’enjeu est de taille, et la logique la même que celle qui a abouti à la création de la précédente et très éphémère écotaxe.
On se souvient que le Conseil d’orientation des infrastructures avait préconisé dans son rapport de s’attaquer à la niche fiscale dont bénéficient les usagers professionnels sous forme de TICPE à taux réduit pour l’affecter en tout ou partie à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – sans préjudice de l’instauration d’une redevance temporelle de type « vignette ». Ce même rapport soulignait que le manque à gagner pour la puissance publique de l’exonération de TICPE se montait à 890 millions d’euros pour les seuls poids lourds en 2017. N’oublions pas non plus que cette exonération constitue un désavantage compétitif pour le fret ferroviaire alors que celui-ci contribue au financement des infrastructures.
Tout milite donc pour la suppression de cette niche fiscale dont le produit, indépendamment de la vignette envisagée, pourrait être utilement employé à soutenir l’investissement dans un parc de poids lourds français moins émetteurs.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2419, 2484, 86 et 1216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek86 et 1216 sont identiques.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir les amendements bknoeks 2419 et 2484 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : J’ai l’honneur de vous présenter ces amendements qui concernent la situation économique d’entreprises françaises, installées en zone rurale. Leur dénominateur commun : elles appartiennent à une filière industrielle qui aurait pu être encouragée par les états généraux de l’alimentation, sont une niche de diversification pour les agriculteurs et constituent une forte valeur ajoutée à leur activité. Leur métier : déshydrater les légumes.
Elles sont au nombre de quatre en France, implantées dans l’Aisne, l’Essonne et le Puy-de-Dôme, génèrent en zone rurale plus de 400 emplois directs et 200 indirects, avec comme fournisseurs autour de 500 agriculteurs : autant dire qu’elles font vivre près de 3 000 personnes. Leurs concurrents, eux, sont installés en Chine, en Inde, aux États-Unis et en Égypte.
À quelle problématique sont-elles confrontées ? Lors de la définition de la trajectoire fiscale d’augmentation de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz 10205naturel – en 2013, une liste d’exceptions à l’application de cette trajectoire a été prévue pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie dont le modèle économique n’aurait pu résister à cette évolution haussière de la fiscalité. Les entreprises dont les activités sont incluses dans la liste ont continué à bénéficier du taux d’avant.
Or cette liste est incomplète. Certaines activités y ont en effet été omises, sans doute parce que les entreprises concernées sont moins organisées que les grands cimentiers, les grands fondeurs, les grands producteurs de chaux ou encore les grands fabricants d’ammoniac et d’acide nitrique, qui, eux, y figurent. L’évolution de la trajectoire fiscale est connue : la TICGN passe de 1,27 euros le mégawattheure en 2014 à 16,02 euros en 2022.
L’amendement bkno ek2419 propose de sanctuariser le taux de la taxe à la date de la publication de la fameuse liste pour toutes les entreprises du secteur agroalimentaire concernées. En commission des finances, cet amendement a été balayé par notre rapporteur général.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Je veux lui dire que la ruralité, les salariés en zone rurale et les agriculteurs méritent mieux qu’un refus expéditif. Je fais donc appel à la sagesse de l’Assemblée et du Gouvernement.
Le second est un amendement de repli qui propose de sanctuariser le taux de la taxe à son niveau de 2018.
Si, malheureusement, aucun des deux n’est retenu, ces entreprises sont condamnées à disparaître. Il vous faudra alors parvenir à interdire les importations de légumes déshydratés provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bon argument !
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Ce n’est qu’ainsi que vous aurez l’assurance de protéger la planète. Sinon, vous aurez seulement détruit des emplois en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek86 et 1216.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nos arguments ont été très bien exposés par Mme Bono-Vandorme. Je voudrais donc réagir, monsieur le ministre, à vos propos. Étant donné que les mêmes amendements ont été déposés par des députés de La République en marche et par des députés Les Républicains, vous ne pourrez pas répondre que leur seul objectif est de multiplier les niches fiscales.
Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous cherchons seulement à apporter des solutions aux difficultés que votre politique cause à nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre vont probablement être condamnées. Je voudrais rappeler quelques chiffres : cette année, ce seront plus de 6 milliards d’euros de taxes supplémentaires que supporteront les ménages et les entreprises, et nous atteindrons à la fin du mandat quasiment 15 milliards. Ce sont des taxes engendrées par votre politique. Cela devient insoutenable. C’est pourquoi notre groupe cherche des solutions eu égard à la trajectoire que vous imposez aux Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mme Bono-Vandorme a très bien exposé la situation. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit : seules quatre entreprises sont concernées. Mais le coût de la mesure n’est que de 1,8 million d’euros. Qu’est-ce au regard des milliards de taxes supplémentaires perçues dont vient de parler Véronique Louwagie ? Ce secteur a besoin d’une telle mesure. Sinon, on le raye définitivement de la carte de la production française. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé qui a été omis de toutes les discussions par le passé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Puisque je suis accusé de balayer d’un revers de main la ruralité, je vais répondre de manière précise – même s’il est vrai que j’ai tendance à envoyer promener les niches dès lors qu’il n’y a que quatre entreprises concernées, je le reconnais. Je renvoie au droit communautaire : les installations concernées relèvent de la catégorie des installations énergo-intensives mais ne remplissent pas le critère de seuil pour prétendre bénéficier d’un taux réduit de taxation. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ces amendements proposent d’exonérer un secteur qui représente tout de même une grosse part d’une activité économique. Dire que nous tuons les entreprises, c’est, me semble-t-il, faire fi de l’ensemble des réformes que nous avons votées, notamment à travers la loi PACTE. Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’autres les voteront.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je comprends bien l’argumentaire technique utilisé par le rapporteur général à propos de ces amendements. En revanche, je ne comprends pas les arguments de Bénédicte Peyrol, qui a indiqué que le groupe La République en marche ne les voterait pas.
Je le dis franchement, parce que j’ai le sentiment que nous débattons d’un cas d’espèce : dans une liste, une activité a été oubliée. Vous me direz que le secteur concerné ne représente que 3 000 emplois… Néanmoins, si l’objectif est de sauver la planète, il faudrait également interdire, comme Mme Bono-Vandorme l’a fort bien dit, les importations en France de tous les légumes déshydratés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. François Jolivet (Les Républicains) : En effet, ils seront produits par d’autres entreprises, à l’étranger, qui utiliseront plus d’énergie pour produire ce que nous ne produirons plus.
Il me semble qu’en la matière, nous ne sommes pas très réalistes. J’en appelle donc à la sagesse des députés du groupe La République en marche, car le coût de cette mesure est très faible : 1,8 millions d’euros, et cela pourrait même être moins. Est-ce que le vote de quatre-vingts députés ce 10206matin va aboutir à la disparition de ces entreprises ? Nous serions vraiment très en dessous du principe de réalité. Je pense, moi, aux salariés de ces entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Trois mille personnes viennent de perdre leur travail !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2452.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai bien compris qu’il n’était pas possible de créer de nouvelles niches fiscales. En l’occurrence, je vous propose de supprimer un avantage.
Partout dans le monde, et depuis plusieurs dizaines d’années, la biodiversité décline à un rythme accéléré, ce qui fait redouter de nombreux bouleversements de notre environnement. Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler le retard accumulé ces dernières années dans la préservation de cette biodiversité.
Parmi les actions prioritaires à mener figure l’identification, puis la suppression ou la réduction des aides publiques qui, par leurs effets directs, secondaires ou pervers, peuvent se révéler dommageables pour elle. Une telle révision a été jugée prioritaire par les pays signataires de la Convention sur la diversité biologique, réunis à Nagoya en 2010 : cela ne date donc pas d’hier.
La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020 soient supprimées les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement ainsi que dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui avait été présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’écologie.
Cet amendement, qui est un amendement d’appel, vise à appeler l’attention sur les dépenses fiscales favorables à la consommation de combustibles fossiles, qui sont de ce fait potentiellement dommageables pour le climat. Si certaines aides sont en effet minimes en termes de financement, leur réforme peut être, lorsqu’elles ont des effets sur des espaces fragiles, primordiale pour la sauvegarde de la biodiversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne considère pas qu’il s’agit d’un amendement d’appel : étant donné son contenu et l’intérêt qu’il présente, la commission y est favorable.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Également favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2162 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek2162.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Si je suis convaincu que l’hydrogène sera le charbon du bkXXIeek siècle, notamment pour permettre à nos trains d’assurer les dessertes fines du territoire, je suis en même temps très attaché à notre patrimoine ferroviaire.
Il s’agit d’un petit amendement visant à soutenir nos associations qui mettent en valeur ce patrimoine. Un tel dispositif existe déjà en Suisse, où, notamment, l’exploitation de lignes de chemin de fer touristiques bénéficie d’exonérations : il s’agit donc de le dupliquer.
Cet amendement est donc un message de soutien au milieu associatif engagé pour sauvegarder ce patrimoine ferroviaire. En l’occurrence, venant de la Nouvelle-Aquitaine, je pense en particulier à l’association des trains touristiques en Limousin, qui possède la dernière locomotive à charbon de France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1524.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bien qu’il me soit arrivé de conduire ce type d’engin, il est défavorable ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage la passion du rapporteur général et du député Benoit Simian pour les petits trains touristiques, mais il nous faut, là encore, rester cohérents : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek924, 925 et 926, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à adoucir la courbe de progression de la TICGN, afin de rassurer un peu nos entreprises, qui sont aujourd’hui très inquiètes de sa progression jusqu’en 2022.
La loi de finances adoptée en 2018 a été bien trop excessive et dogmatique sur ce sujet : nous n’avons pas d’étude d’impact sur les conséquences de ses dispositions sur notre milieu économique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, comme sur tous les amendements induisant un changement de la trajectoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Michel Delpon (Renaissance) : Cet amendement a été déposé par Adrien Morenas. Les fournisseurs d’énergie collectent la TICGN et la contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Elle génère donc des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, ces taxes collectées et reversées à l’administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette perte fragilise les résultats des fournisseurs.
Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des taxes locales de consommation finale d’électricité, il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d’impayés et les frais de collecte au profit de l’administration des douanes. Le taux d’impayés représente en effet entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek994, 1375, 247, 564 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek247, 564 et 833 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek994.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir une situation qui n’avait initialement pas été souhaitée par le législateur. Il s’inscrit dans la continuité des mesures prises en 2015 en prévoyant un taux additionnel, afin que les secteurs électro-intensifs concernés, dont l’agro-alimentaire, puissent maintenir la compétitivité de leur production sur le territoire national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Si cet amendement est sensiblement le même que celui de mes collègues, j’appelle votre attention sur une petite différence. Je n’aurais pas pu défendre un amendement qui, ne nous le cachons pas, a été demandé par des entreprises et par un secteur sans être sûre que l’argent dégagé soit utilisé à promouvoir les énergies renouvelables.
C’est pourquoi j’ai discuté avec les filières concernées, et que nous avons introduit une clause qui conditionne ce taux réduit à l’utilisation de telles énergies, soit directement, soit par le biais de certificats d’origine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek564.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek833.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable sur l’ensemble de la série.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2336.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, communément appelés data centers.
En effet, l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l’électricité, qui représente près de 30 % des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la hausse du coût complet de l’électricité en France depuis 2012 – 12 % d’augmentation pour les très gros consommateurs – alors qu’il est stable, voire en baisse dans d’autres pays hébergeurs, est de nature à enrayer la dynamique de forte croissance des capacités françaises d’hébergement de données.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à mettre en place un tarif réduit de 12 euros par mégawatt-heure – contre 22,5 euros pour le tarif plein – pour les consommations électriques des centres de données. Le bénéfice de ce tarif réduit est limité aux grosses consommations.
Nous voulons, pour notre souveraineté autant que pour la numérisation de nos TPE-PME – nous en avons d’ailleurs parlé au moment de l’examen du projet de loi PACTE – des data centers en France. Or nous savons que tracer, par la loi, une ligne Maginot du numérique serait totalement illusoire. Aussi je vous propose de mettre en place un environnement favorable : tel est le but de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je voudrais bien expliquer la logique sous-jacente à cet amendement, auquel je suis favorable.
Nous avons aujourd’hui des industries électro-intensives qui bénéficient, en matière de TICFE, d’un régime favorable. Je suis favorable à l’extension de ce régime, dont seuls les électro-intensifs bénéficient aujourd’hui, aux centres de stockage de données, qui sont absolument stratégiques pour la souveraineté de notre pays et son attractivité. Simplement, j’y mets une condition, dont le respect sera surveillé de près : que ces centres de stockage de données – cela vaut également pour les autres entreprises concernées – fassent 10208des efforts de réduction de consommation d’électricité. Ils ont pris des engagements dans ce domaine : ils seront vérifiés. Les entreprises concernées doivent les tenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cet amendement vise-t-il également le système des bitcoins ? Il semble qu’il représente en France 2 % à 3 % de la consommation électrique totale. Les acteurs ne vont-ils pas essayer de s’engouffrer dans ce dispositif ? J’ai lu l’amendement, et je ne suis pas sûr que cela ne soit pas possible. Le Gouvernement peut-il répondre clairement à cette question ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : J’ai l’impression que, pour reprendre les arguments qui nous ont été opposés tout à l’heure, l’amendement bkno ek2336 vise à recréer une sorte de niche fiscale…
Plus globalement, la vraie question sur ces centres de données porte sur l’explosion des consommations énergétiques, puisque tout le numérique, dont le stockage de données, sera responsable de 15 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040. Sur ce sujet, il me semblerait donc plus pertinent d’adopter une approche ciblée sur les énergies renouvelables et la réduction des consommations, plutôt que de mettre en place des tarifs moins élevés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Orphelin, nous ne créons pas de niche, puisque cette exonération, ce tarif plus favorable existe déjà, dans un champ bien défini. Je répète que je suis défavorable à la création de toute nouvelle niche, et que je souhaite que nous réduisions le nombre de celles qui existent. Je vous donne rendez-vous à la fin du quinquennat pour voir le nombre de niches que nous aurons supprimées.
En second lieu, je vous rejoins entièrement : il est impératif que les centres de stockage de données tiennent les engagements qu’ils ont pris auprès de François de Rugy et de moi-même sur le renouvellement de leur production d’électricité, afin d’être moins consommateur d’énergie.
Là encore, que les choses soient très claires : comme de toute façon, au bout du compte, tous ces avantages ont vocation à disparaître au profit d’incitations à utiliser des énergies renouvelables et à réduire la consommation d’électricité, nous ne prenons personne en traître. Notre politique est claire et cohérente : nous voulons réussir cette transition énergétique. Ceux qui ne respecteront pas leurs obligations ne pourront pas se plaindre demain que nous ne les aurons pas avertis.
Pour répondre à M. de Courson, les bitcoins et toutes les monnaies numériques ne sont pas concernées par cet amendement : il s’agit uniquement et exclusivement des centres de stockage de données. Les monnaies virtuelles ne sont pas dans son champ, et il n’est pas question de les y mettre.
M. le président (Renaissance) : Nous allons passer au vote sur l’amendement bkno ek2336. La parole est exceptionnellement à Mme Véronique Louwagie, pour une courte intervention.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le vote a été annoncé.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie, monsieur le président. Comme vous l’aurez noté, je ne prends pas la parole pour défendre tous mes amendements.
M. le président (Renaissance) : C’est pour cette raison que je vous ai donné la parole.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je réagis, monsieur le ministre, à vos propos : si vous ne créez pas de niche, vous créez un système dérogatoire. On peut lui donner le nom qu’on veut…
Vous indiquez par ailleurs qu’à la fin du quinquennat, vous aurez supprimé un certain nombre de niches. Peut-être, mais en même temps, vous ne faites pas baisser les dépenses publiques, et vous augmentez les prélèvements obligatoires ! On le voit avec cette trajectoire de la taxe carbone. À la fin du quinquennat, ce seront 46 milliards d’euros qui auront été prélevés en plus sur les entreprises et les ménages. Cela méritait d’être redit.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek2513, 881, 986, 1486, 1937, 1389 et 2175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bknoek 2513.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit en fait, par cet amendement, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane, ainsi que ceux qui utilisent le carburant ED95, afin de ne pas interrompre la dynamique de développement de cette filière. Son champ d’application est également élargi aux véhicules de même catégorie fonctionnant au moyen d’énergies propres qui ne sont pas visées par la disposition actuelle, comme la motorisation électrique ou à pile à hydrogène.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2588, à l’amendement bkno ek2513.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à saluer cet amendement du rapporteur général, qui va dans le bon sens. Mais il oublie à mon sens un type de véhicule : les véhicules utilitaires légers. Ceux-ci sont des acteurs incontournables de la logistique, notamment parce qu’ils répondent à la problématique du dernier kilomètre de livraison. Une mission m’a été confiée sur cette question le 2 janvier dernier.
Afin d’accompagner la transition énergétique des professionnels utilisant ces véhicules, qui sont des livreurs, mais également des artisans qui en ont besoin pour travailler, la mission a proposé de mettre en place un dispositif de suramortissement de 20 % pour les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes utilisant des carburants alternatifs. C’est ce que propose cet amendement.
Il ne s’agit pas d’une énième niche fiscale, mais d’un accompagnement pragmatique de la transition énergétique du parc roulant. Dans le contexte d’une restriction progressive de la circulation dans les centres-villes et alors que les véhicules de cette catégorie disponibles sur le marché sont onéreux comparativement aux véhicules similaires fonctionnant avec un moteur diesel, nous devons prendre nos responsabilités et soutenir les usagers dans leur transition énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2600.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe est favorable à l’amendement de la commission des finances. Il serait toutefois logique d’élargir le champ d’application de la mesure aux véhicules fonctionnant au B100, dont l’utilisation vient d’être autorisée pour des flottes captives. Ce carburant permet en effet de réduire d’environ 60 % les émissions de gaz à effet de serre et de quelque 80 % les émissions de particules par rapport à une alimentation au gazole. L’intérêt écologique du B100 est donc très grand.
Il est vrai qu’il n’est pas encore très utilisé, mais il est désormais autorisé et concerne quelques flottes captives.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux deux sous-amendements identiques bknos ek2592 et 2596.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2592.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais déposé en commission un amendement à peu près identique à celui du rapporteur général, et nous nous sommes très largement retrouvés autour du sien. Je voudrais toutefois le sous-amender, car je pense qu’il est mal ciblé. Fixer le seuil à 12 tonnes reviendrait à cibler l’offre étrangère de camions et petits véhicules lourds électriques. Il s’agit de véhicules destinés à remplir des fonctions de logistique en milieu urbain et périurbain. Les constructeurs français ont pour leur part surtout investi dans les véhicules de 16 tonnes. En conséquence, il serait bon d’étendre jusqu’à 16 tonnes le champ d’application du dispositif de majoration du suramortissement.
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, le crédit d’impôt, ce n’est pas bien, mais le suramortissement, c’est bien. Poussons donc les feux, protégeons l’industrie française, qui en a bien besoin, et conformons-nous aux contrats de filière que vous avez signés avec l’ensemble des fabricants français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2596.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je voudrais abonder dans le sens du président de la commission des finances. Si l’amendement bkno ek2513 est un amendement de synthèse, sur lequel nous nous sommes tous accordés, il présente dans sa rédaction actuelle un grand danger, car il risque de mettre à mal dix années de recherche et développement dans la filière industrielle française des camions électriques. Celle-ci développe en effet des camions électriques de 16 tonnes, adaptés aux opérations de logistique urbaine et aux collectes de déchets. Or l’amendement fixe, pour une raison que j’ignore, un seuil à 12 tonnes. La mesure ne concernera donc que la production étrangère, puisqu’on ne fabrique pas de camions de moins de 12 tonnes en France. Il suffirait, pour y remédier, de relever le seuil à 16 tonnes. Le coût ne devrait pas être beaucoup plus élevé. Mais si c’était encore trop, il serait encore préférable de conserver le taux de 40 % pour tout le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous passons maintenant aux autres amendements qui sont en discussion commune. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek881 et 986.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Lui aussi est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est proche du sous-amendement bkno ek2600 que je viens de défendre, puisqu’il porte lui aussi sur les véhicules fonctionnant au B100. Il est toutefois plus précis : le B100 n’étant autorisé que pour les flottes captives, il est proposé que l’on réponde à trois critères pour bénéficier du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1937.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Nous passons à deux amendements identiques, bknos ek1389 et 2175.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cet amendement sera satisfait si l’amendement bknoek 2513 est sous-amendé dans le sens que nous avons demandé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek2175.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Dans le droit fil de ce qu’ont dit mes collègues, il convient de soutenir les investissements de la filière française. Dans le cas contraire, on enverrait un mauvais signal aux constructeurs français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ? Procédons par ordre, afin que l’Assemblée soit pleinement éclairée.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je tâcherai d’être clair, monsieur le président.
Vous comprendrez que, l’amendement bkno ek2513 étant celui de la commission, j’y suis favorable. Je donne un avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 2588 qu’a défendu M. Pichereau. Il serait toutefois bon que l’on connaisse le coût réel de cet élargissement et que le champ d’application du dispositif soit bien calibré au plan réglementaire.
Pour ce qui est des autres sous-amendements et amendements, la commission en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Le débat est complexe et l’enjeu important.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la majoration d’un suramortissement qui existe déjà, et qui sera maintenu. Je reviendrai tout à l’heure sur la question de son champ d’application.
Le suramortissement, je le répète depuis dix-sept mois, j’y suis favorable. Si je suis défavorable aux niches, monsieur le président Woerth, c’est d’abord parce qu’elles sont permanentes, ensuite parce qu’elles mitent très souvent notre dispositif fiscal et créent des avantages comparatifs qui produisent 10210des inégalités. Pour parler franc, si je pouvais aller encore plus loin dans la réduction des niches fiscales françaises, je le ferais bien volontiers. Nous procédons avec prudence parce qu’il y a des enjeux économiques et que nous ne voulons pas déstabiliser certains secteurs, mais le jour où nous aurons une fiscalité simple, stable et lisible, je vous garantis que l’économie française ira mieux. C’est bien plus efficace que la multiplication des niches fiscales.
Mais le suramortissement, lui, est efficace. C’est un outil qui a été utilisé par des majorités de droite comme de gauche. Il a pour effet de favoriser l’investissement. Or, je le redis pour la millième fois, les défis fondamentaux que doit relever l’économie française, ce sont l’innovation, l’investissement, les nouvelles technologies.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et pas le poids des taxes ni l’emploi ?
M. Bruno Le Maire : Si nous voulons avoir une économie d’exportation, il faut que nous investissions et que nous innovions davantage. Si nous pouvons donner à l’investissement un coup de pouce temporaire sous la forme d’un suramortissement, tant mieux. Ça marche, c’est efficace : allons-y !
Quel champ d’application devons-nous retenir pour ce dispositif ? Je suis favorable à l’amendement bkno ek2513 de la commission des finances : il donnera un véritable coup de pouce à l’investissement, grâce à une majoration de suramortissement pour les véhicules utilitaires de 12 tonnes et moins, c’est-à-dire, concrètement, ceux qui peuvent se rendre en centre-ville, ce qui permettra de réduire les émissions en milieu urbain.
Le sous-amendement bkno ek2588 de M. Pichereau concerne pour sa part les véhicules utilitaires légers. J’émettrai dessus un avis de sagesse. Je comprends bien que c’est la logistique du dernier kilomètre qui est ciblée, mais je rappelle aussi à M. Pichereau que les véhicules utilitaires légers de cette catégorie bénéficient déjà d’un bonus écologique de 6 000 euros, auquel s’ajoute le suramortissement. Si l’on y ajoute encore une majoration du suramortissement, je trouve que cela fait beaucoup. Il faudrait au moins s’interroger sur le cumul de ces dispositifs : si le suramortissement est renforcé, est-il vraiment légitime que ces véhicules utilitaires légers qui assurent le dernier kilomètre continuent à bénéficier de la prime à l’achat de 6 000 euros ?
J’émettrai aussi un avis de sagesse sur l’amendement de M. Woerth. Sa cible est bien les véhicules de transport de marchandises, et je suis sensible à l’argument relatif au soutien à la filière française des camions électriques. À partir du moment où les véhicules de 16 tonnes pourraient être concernés, je ne vois pas pourquoi les camions français ne bénéficieraient pas eux aussi d’un coup de pouce. Je ne raisonne pas là en fonction d’une quelconque idéologie, mais dans un souci de cohérence par rapport à notre objectif, qui est d’accélérer la transition énergétique dans notre pays. Comme je vous l’ai dit, madame Bonnivard, cela vaut aussi pour les véhicules de chantier : tous les véhicules de chantier « propres » pourront bénéficier de la mesure de suramortissement, afin d’accélérer la transition énergétique. Nous serons bien contents quand, grâce à ces dispositifs qui viendront compenser la mesure concernant le gazole non routier, nous aurons sur nos chantiers des véhicules plus respectueux de l’environnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’ensemble des amendements et sous-amendements. Une fois n’est pas coutume, j’abonderai dans le sens de M. Le Maire : les mesures de suramortissement permettent de soutenir des métiers qui ont envie de s’engager dans la transition écologique et l’économie verte. Ils ont besoin d’aide pour supporter une fiscalité parfois beaucoup trop punitive – on en a eu un exemple hier, avec le gazole non routier. Il convient donc de les accompagner dans la transition écologique et de relancer l’investissement et l’innovation. Ce sont là de bonnes mesures, fléchées vers l’écologie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tendu des explications données par le ministre, je modifie l’avis de la commission : ce sera un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques bknos ek2592 et 2596.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis de ces avis de sagesse, qui sont frappés au coin du bon sens. Cette filière industrielle est soumise à une très forte tension, peut-être plus en France et dans quelques autres pays européens que dans le reste du monde. On a misé sur le diesel pendant des années. Ce n’était pas le diable, le diesel, c’était le choix de l’industrie française, comme ce fut celui de l’industrie allemande et d’autres industries encore. La transition vers d’autres technologies est lourde de conséquence pour toutes ces entreprises. Ce sont des milliers, voire des millions d’emplois qui sont en jeu en Europe.
Les camions sont au cœur de la question de la pollution. La preuve en est que l’on discute depuis tout à l’heure de niches fiscales concernant des secteurs qui emploient, à un titre ou à un autre, des véhicules lourds. Ce dont il est question ici, ce sont de camions novateurs : des constructeurs français et européens vont sortir des camions de 16 tonnes qui permettront de remplacer six à huit véhicules légers. Aidons-les à le faire ! Le jour où ce marché aura trouvé ses clients, le suramortissement n’aura plus d’utilité. Il faudra savoir faire preuve de souplesse sur ce point.
Je remercie donc le Gouvernement et le rapporteur général, qui, en modifiant l’avis de la commission, permet d’engager une évolution qui sera favorable à l’industrie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le ministre et le rapporteur général pour l’avis de sagesse qu’ils ont émis sur le sous-amendement bknoek 2588. Il ne s’agit bien évidemment pas de cumuler les dispositifs : les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes, qui correspondent aux catégories N2 et M2, n’entrent pas dans le champ d’application du bonus écologique. D’où l’idée de leur appliquer la majoration du suramortissement. En outre, le dispositif concerne aussi les véhicules fonctionnant au gaz naturel, qui eux non plus ne bénéficient pas du bonus écologique mais qui sont pourtant bien utiles et pratiques.
M. Bruno Le Maire : Très bien ! Merci pour vos explications !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de la commission, que je soutiens, concerne notamment les véhicules fonctionnant au carburant ED95, composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorables à mon sous-amendement : le B100 répond à la même logique, mais en mieux !
Ne nous voilons pas la face, mes chers collègues : la plupart des camions fonctionnent au gazole. Or le B100 permet une réduction de 80 % des émissions de particule et de 60 % des émissions de gaz à effet de serre. À partir du moment où le Gouvernement autorise le B100, je ne vois pas pourquoi on l’exclurait du dispositif, puisque l’ED95 en fait partie. C’est illogique, puisqu’il s’agit des deux filières des biocarburants. C’est le Gouvernement qui a encouragé l’usage du B100 pour des flottes captives ! Pourquoi n’êtes-vous pas favorables à ce sous-amendement ?
M. Bruno Le Maire : C’est une énergie fossile !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non, pas du tout ! Le B100 n’est pas une énergie fossile ! C’est un carburant produit à 100 % à partir d’oléoprotéagineux, par hydrogénation – contre 95 % pour la filière par estérification. Il y a eu de grands débats sur le sujet. Ce carburant ne concerne pour le moment que des petites flottes, car le surcoût est important. Il devrait d’autant plus être éligible au dispositif de suramortissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je voudrais saluer la cohérence de notre travail sur ce sujet. Hier soir, François de Rugy et Bruno Le Maire ont parfaitement explicité la logique qui est la nôtre : oui, nous assumons la hausse du prix des carburants, car il y a une trajectoire carbone à respecter ; mais nous aidons ceux qui sont confrontés aux conséquences de cette hausse à s’engager dans la transition. Pour les ménages, cela a été dit hier, la prime à la conversion sera étendue et renforcée : son montant augmentera de 180 millions. Aujourd’hui, c’est le tour des professionnels : l’amendement bknoek 2513 et les sous-amendements bknosek 2588, 2592 et 2596, que le groupe La République en marche soutiendra, visent à favoriser l’investissement et la transition des véhicules.
Le but n’est pas de rendre la potion plus ou moins amère ; il est d’amener les particuliers et les professionnels à utiliser des véhicules plus respectueux de l’air, moins polluants. Il s’agit de faire en sorte que la transition écologique ne soit pas qu’un discours, mais qu’elle repose sur des faits. Ce dispositif est une avancée très significative non seulement pour la qualité de l’air, mais aussi pour notre filière industrielle. Les arguments de M. Woerth et de M. Le Vigoureux montrent que nous pouvons tout à fait faire de l’écologie une chance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes quelques députés du groupe Les Républicains à avoir retiré les amendements que nous avions déposés sur le sujet en commission des finances pour nous rallier à celui du rapporteur général. Toutefois, nous n’avions pas bien mesuré les conséquences du seuil retenu. L’adoption des sous-amendements bknoek 2592 et 2596 permettrait de tenir compte de la situation de l’industrie française, qui est concernée par la fabrication des véhicules entre 12 et 16 tonnes. Nous soutiendrons donc ces sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1712, 2200, 1713 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1712 et 2200 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1712.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je défendrai en même temps les amendements bknos ek1713 et 1938, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Entendu, je vous remercie.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le pétrole est cher en ce moment, et les ménages en subissent l’impact. Je le répète, sur 30 centimes d’augmentation à la pompe depuis un an, de 4 à 7 centimes sont liés à la fiscalité écologique – nous les assumons, bien entendu ; mais il y a aussi 22 ou 23 centimes qui tiennent à la hausse du prix du baril. Dans ce contexte, nous devons accélérer les mesures de redistribution. Les amendements tendent à concrétiser ces mesures. J’ai noté avec satisfaction l’annonce par le Gouvernement, hier, de nouvelles primes pour le changement de véhicule et d’aides pour la rénovation énergétique. C’est là un premier champ, sur lequel il nous faut des précisions.
L’objet de ces amendements, dans ces conditions, est d’assurer une redistribution plus large au bénéfice des citoyens les plus touchés : je pense notamment aux actifs qui habitent dans les zones rurales. Nous pouvons avancer sur ces sujets, par exemple en bonifiant le chèque énergie en cas de pétrole cher dans les prochaines années, ou en travaillant sur la prime d’activité pour l’emploi. Comme le montrent les échanges que nous avons eus hier avec le Gouvernement, il nous faut en effet apporter une réponse notamment aux ménages qui, dans les zones rurales, sont prisonniers de leur voiture pour aller travailler.
C’est le sens de ces trois amendements : ils prévoient des mécanismes supplémentaires quand le pétrole est cher, comme c’est le cas en ce moment avec un baril à plus de 80 dollars, soit presque le double d’il y a un an.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2200.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentaire sera exactement le même. En milieu rural, je veux le rappeler avec force, on prend sa voiture pour se déplacer, notamment pour aller au travail. Il faut donc faire quelque chose quand le baril de pétrole augmente.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek1713 et 1938 ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements tracent des pistes intéressantes, mais un certain nombre de problèmes demeurent. Beaucoup de choses sont en effet renvoyées au domaine réglementaire, ce qui pourrait poser un problème d’incompétence négative. Lorsque la compétence du législateur n’est pas entièrement épuisée, ce risque est en effet important.
De surcroît, ils établissent un lien entre le cours du baril et un crédit d’impôt relatif aux travaux de rénovation énergétique, alors même que le régime des dépenses fiscales en la matière est critiqué et en cours de réaménagement.
Je suggère donc le retrait, bien que, je le répète, certaines pistes soient intéressantes. J’aimerais donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces questions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je suis élu d’un département rural depuis 2007, soit depuis onze ans, monsieur Orphelin. Dans ce département, qui est même périurbain – M. Benoit le connaît bien –…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Bruno Le Maire : …les salariés font parfois trente, quarante, cinquante et même jusqu’à cent ou cent vingt kilomètres par jour. Le prix du carburant, dans ces conditions, est évidemment un handicap considérable, qui pénalise lourdement les ménages, en particulier les plus modestes car ceux qui ont besoin de prendre leur voiture sont aussi ceux qui, bien entendu, ont été repoussés un peu plus loin par les prix du logement.
Comme chaque parlementaire ici, quelle que soit son appartenance politique, j’ai parfaitement conscience que tout cela pèse sur le budget des ménages. Mais la bonne politique, à mon sens, n’est pas de revenir en arrière sur la transition énergétique : elle consiste à accompagner les personnes concernées autant qu’il est possible, à commencer par les ménages les plus modestes, les plus pénalisés par l’augmentation du prix du carburant, en veillant à ce qu’ils soient les bénéficiaires des mesures redistributives que nous proposons. Je veux parler, je le répète, des salariés modestes, de ceux qui sont obligés de se déplacer, qui habitent dans les zones rurales, qui ont leur entreprise très loin de chez eux. Je vous suis donc reconnaissant d’avoir mis l’accent sur ce problème posé au quotidien pour des millions de nos compatriotes.
Parallèlement à la question du carburant, un certain nombre de mesures ont déjà été prises, comme le chèque énergie, qui sera porté de 150 à 200 euros par an en moyenne. Je pense aussi aux mesures annoncées ce matin par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. de Rugy, à commencer par la prime à la conversion, que j’avais évoquée il y a quelques jours. Elle produit de remarquables effets et doit évoluer. En 2018, je le rappelle, elle devrait bénéficier à 250 000 de nos compatriotes, pour un objectif de 500 000 sur l’ensemble du quinquennat : nous avons donc déjà fait la moitié du chemin en un an.
Au-delà de chiffres qui ne sont pas toujours très parlants, cela prouve une chose très simple : si on leur en donne les moyens, nos compatriotes se saisiront à bras-le-corps de la transition énergétique et adopteront les comportements qui sont les seuls à même d’assurer sa réussite. Ce n’est pas vous et moi qui ferons le succès de la lutte contre le réchauffement climatique : c’est notre capacité à convaincre nos concitoyens et à faire en sorte que chacun d’entre eux, avec les aides qu’on lui donnera, change de lui-même ses comportements. De ce point de vue, les incitations fiscales, la prime à la conversion, ça marche !
Ce sont, je le répète, 250 000 de nos compatriotes – dont 70 % ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui répond à votre préoccupation de cibler les ménages les plus modestes – qui vont changer de véhicule. Je profite de la tribune qu’offre l’Assemblée nationale pour le redire : non seulement ces nouveaux véhicules seront moins polluants, mais ils consommeront 15 % de carburant en moins.
La question des véhicules hybrides rechargeables a été traitée, avec l’alignement de la prime applicable aux véhicules électriques, d’un montant de 2 500 euros. Or l’hybride rechargeable, je le rappelle, est aussi une filière bien développée par les constructeurs automobiles français. La mesure, qui correspond à la première annonce du ministre d’État ce matin, est donc à la fois favorable à la transition énergétique et aux constructeurs nationaux.
D’autre part, les véhicules hybrides rechargeables d’occasion seront désormais intégrés au dispositif. C’est très important, car cette gamme de véhicules – je ne nommerai pas de constructeur ici – n’a qu’un seul défaut : son prix élevé. Beaucoup de ménages hésiteront donc à acheter un véhicule neuf. C’est pourquoi il était important d’élargir la prime à la conversion aux véhicules d’occasion de ce type.
Troisième sujet, auquel je vous sais particulièrement attentif : le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Nous y rendrons éligibles les coûts de dépose de cuves à fioul et les coûts de maîtrise d’œuvre engagés pour les installations de nouvelles chaudières renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
On peut toujours faire plus, et je suis tout à fait ouvert, dans les mois et les années qui viennent, à étudier la façon dont les choses évoluent, les points de faiblesse et les éventuelles améliorations à apporter. Mais nous avons d’ores et déjà un dispositif très solide pour atténuer l’impact de l’augmentation des prix à la pompe sur les ménages directement concernés, avec un resserrement de la focale sur les plus modestes d’entre eux, comme l’a souhaité M. Orphelin. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant. J’invite chacun à rester concis dans ses interventions…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’augmentation du prix du pétrole et du carburant est un vrai souci pour les plus modestes de nos concitoyens, en particulier dans les zones périurbaines et rurales. Se déplacer en voiture coûte de plus en plus cher, il faut en tenir compte.
Nous parlons ici d’une question qui me préoccupe beaucoup, celle de la mobilité quotidienne des gens qui habitent en zone rurale. Comment leur donner les moyens de se déplacer, que ce soit pour conduire les enfants au centre aéré ou à l’école, pour aller sur les lieux de loisirs ou…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller au travail !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …tout simplement pour aller travailler ?
Il y a une vraie question d’équilibre entre, d’une part, la transition énergétique et la mise en place d’une fiscalité pour des véhicules plus propres, et, de l’autre, la prise en compte des plus défavorisés dans les territoires. En ce sens, les amendements de Matthieu Orphelin permettent d’approfondir la réflexion sur notre fiscalité. Celle-ci doit en effet s’orienter vers l’écologie tout en gardant sa dimension sociale.
Une des pistes de réflexion touche aux bonus qui pourraient accompagner les augmentations de prix du carburant. Peut-être pourrait-on aider les collectivités qui mettent en place des services de transport dans les zones rurales.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comment le bonus fiscal, quand le pétrole augmente, pourrait-il être fléché vers ces collectivités ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens ces amendements. Les échanges de cette nuit avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique, ne m’ont en effet pas convaincu, s’agissant de la transition de la fiscalité.
À travers ces amendements et les questions qu’ils soulèvent, je vois deux sujets. Le premier est le reste à vivre pour nos concitoyens. Erwan Balanant le soulignait à l’instant, et tous les collègues en sont conscients : le prix des carburants, essence comme gazole, est dramatiquement préoccupant pour nos concitoyens, en particulier ceux qui doivent se rendre au travail.
Je rappelle aussi que les amendes liées aux radars ont été multipliées : cela fait autant de manque à gagner pour les particuliers, notamment les professionnels de la route, les infirmiers, les aides à domicile, les vétérinaires ou tous les commerciaux qui sont sur les routes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Deuxième sujet : l’acceptabilité de la fiscalité écologique. Lorsque le Gouvernement mettra en place la vignette poids lourds, dans quelques mois, il faudra bien la faire accepter ! Je comprends la nécessité de faire évoluer notre fiscalité : il est indispensable d’engager la réflexion en cette matière. Mais il faudrait une mesure simple en cas d’augmentation du prix du baril : une réduction temporaire du taux de 60 % de la taxe sur le carburant. À défaut, les amendements en discussion me paraissent acceptables, et c’est pourquoi je le soutiens.
Autre sujet, monsieur le ministre : il faut interpeller les constructeurs français. Personnellement, j’ai voulu montrer l’exemple il y a trois ans en achetant un véhicule français – comme je le fais au demeurant depuis toujours.
M. Bruno Le Maire : Moi aussi !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voulais un véhicule hybride. Mais, hybride, il ne l’est que jusqu’à 25 ou 30 kilomètres par heure ! C’est une farce !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Hormis la Zoe de Renault, il n’existe pas de moteur électrique. Et dans une Zoe, vous ne mettez pas six personnes.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cinq !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous pouvez éventuellement l’utiliser pour les trajets entre le domicile et le travail, avec une, deux ou trois personnes à bord, mais ce n’est quand même pas l’idéal. Et l’autonomie se limite à 250 ou 300 kilomètres, grand maximum ! (Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et je ne vous parle même pas de trouver où la brancher dans nos territoires périurbains et ruraux.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Benoit…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut donc, monsieur le ministre, encourager les constructeurs français à mettre les bouchées doubles pour accompagner cette conversion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avec une hausse de 28 centimes au litre se pose le problème, comme l’a dit M. Benoit, de l’acceptabilité de la fiscalité écologique.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut donc des mécanismes de régulation des prix en cas de hausse du pétrole, à l’instar de ce que fut la TICPE flottante. Nous devons concevoir des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat. Dans le budget alternatif que nous avons présenté aux Français, nous allons ainsi chercher d’autres recettes, notamment en annulant la transformation du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – en réduction de charges. Cela générerait des recettes que nous pourrions redistribuer vers des dispositifs d’investissement et de soutien à la transition écologique, de façon à accélérer les choses et à rendre, en cette matière, la fiscalité soutenable et acceptable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Accélérons !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On soutiendrait ainsi le pouvoir d’achat des gens ; on soutiendrait les collectivités, les métiers, leur transformation. C’est là une autre logique qui passe par d’autres recettes, y compris celles que vous avez annulées par la suppression de l’ISF et la création de la flat tax.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je salue, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le travail de Matthieu Orphelin, qui a présenté ces amendements devant elle. Ils visent en effet à accompagner davantage les Français en cas d’augmentation prolongée du prix du pétrole. Ce mécanisme d’aide aux ménages les plus modestes, notamment en milieu rural et périurbain, a retenu toute notre attention. Aussi notre commission a-t-elle adopté l’amendement bknoek 1938.
Au-delà d’une politique très ambitieuse des mobilités du quotidien, qui vise à permettre à chaque citoyen d’avoir accès à une offre de mobilité en tout point du territoire, nous avons bien entendu à cœur de ne pas perdre de vue la difficulté que plusieurs collègues ont soulevée. Le mécanisme ici proposé vise donc à prévoir un accompagnement, car les véhicules électriques ne sont pas encore à la portée de tous nos concitoyens.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Pour autant, j’ai entendu l’intervention de M. le ministre de l’économie et les annonces faites ce matin par M. le ministre d’État, ministre de la transition 10214écologique et solidaire. Elles vont dans le bon sens, s’agissant notamment de la prime à la conversion, du CITE et des chaudières au fioul. Ces messages importants rejoignent, au fond, la philosophie de l’amendement bkno ek1938, que je retire par conséquent au profit du travail que nous aurons à mener ensemble.
Les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire seront au rendez-vous pour participer à cet accompagnement, désireux qu’ils sont d’aider les ménages les plus modestes, en milieu rural et en milieu périurbain, face à une hausse du prix des carburants qui pourrait les mettre en difficulté. Nous poursuivrons donc ce travail avec Matthieu Orphelin et l’ensemble des membres de la commission du développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes heureux que le Gouvernement commence à s’occuper de la question. Il faut adapter la fiscalité, je le dis haut et fort, à la spécificité des territoires et notamment des territoires ruraux. Il ne faut pas se leurrer : en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer, on prend sa voiture pour aller au travail.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas une fatalité, non plus !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons des territoires fragiles.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils ont droit à la même qualité de l’air que les autres !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut renforcer leur attractivité. Il faut les aider et, monsieur le ministre, vous pouvez à cet égard nous donner un sérieux coup de main en vous montrant favorable à nos amendements.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous ou bien maintenez-vous l’amendement bknoek 1713, monsieur Orphelin ?
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je prends acte des réelles avancées…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Très bien !
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : …que constituent ces aides nouvelles pour les véhicules hybrides rechargeables, y compris ceux d’occasion, ainsi que des mesures concernant les chaudières au fioul – il en reste plusieurs millions en France et principalement dans les zones rurales. Voilà qui répond à nos souhaits.
Je note par ailleurs que le ministre a dit quelque chose de très important : certes un effort avait déjà été fait avec le chèque énergie, mais le Gouvernement s’engage à réfléchir, dans les prochaines semaines, à de nouveaux mécanismes de redistribution. Ainsi pourrait-on envisager, les années où le pétrole est cher, de bonifier à nouveau le chèque énergie. Nous pourrons y revenir lors de l’examen de la seconde partie du PLF et vous pourrez alors compter sur notre vigilance pour que toutes ces annonces se concrétisent.
En attendant et compte tenu du débat que nous venons d’avoir, compte tenu des avancées annoncées, je retire les amendements bknosek 1712 et 1713. J’y reviendrai, soyez-en assurés, en seconde partie du PLF. Je proposerai notamment une bonification du chèque énergie pour les années où le pétrole sera cher, en particulier pour les ménages habitant en zone rurale.
M. le président (Renaissance) : Si je comprends bien, monsieur Orphelin, vous venez de retirer les amendements bknos ek1712 et 1713.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je reviendrai avec le rapporteur général sur certains détails, en particulier le problème d’incompétence négative qu’il a soulevé : un des amendements y échappe. Mais en attendant, je confirme leur retrait.
M. le président (Renaissance) : Parmi les amendements en discussion commune, seul le bknoek 2200 n’a pas été retiré. Le maintenez-vous, monsieur Vigier ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens : il est urgent d’aider les territoires ruraux. Je vais donc jusqu’au bout de ma demande, jusqu’au bout de mes convictions.
M. le président (Renaissance) : Aucun représentant du groupe GDR ne s’étant encore exprimé, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Matthieu Orphelin retire ses amendements. Cela n’empêche pas le débat de fond sur l’impact de la hausse des prix des carburants sur le pouvoir d’achat des Français. Nous n’avons cessé, tout au long des travaux en commission – parce qu’il faut bien abonder le budget de l’État et renforcer la fiscalité écologique si nous voulons être à même de répondre aux défis que nous allons devoir relever dans plusieurs secteurs : transports, habitat, économie… Nous n’avons cessé, donc, d’avancer des propositions, en particulier concernant les niches fiscales qui subsistent, tout le monde le sait, sur le gazole routier et qui représentent près de 6 milliards d’euros.
Vous écartez systématiquement nos propositions au prétexte de la préservation de l’emploi. Ainsi, vous ne voulez pas toucher à la filière du transport routier parce que plusieurs centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Mais les Français, n’est-ce pas contribuer à préserver leur emploi que de faire baisser la facture de leur trajet quand ils n’ont pas d’autre moyens que leur voiture pour aller chaque jour au travail ? Ce coût est par ailleurs un obstacle majeur pour l’accès à l’emploi. Il y a là un blocage que vous ne voulez pas faire sauter.
Il en va de même pour le chèque énergie, Matthieu Orphelin y a fait allusion : la majoration de 100 euros que vous proposez est bien en deçà des 600 euros réclamés par l’ensemble du mouvement associatif afin que les quelque 13 millions de Français sortent de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent.
Pour toutes ces raisons, si cela est possible, notre groupe reprend à son compte les deux amendements de M. Orphelin…
M. le président (Renaissance) : C’est impossible car ces amendements ont été retirés.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous voterons donc l’amendement bknoek 2200.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Je vais encore donner la parole à quatre députés, en leur demandant d’être brefs : Mmes Pires-Beaune, Louwagie et Maillart-Méhaignerie et M. de Courson.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Plusieurs mesures correctives annoncées vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, quand on sait que le parc automobile français compte plus de 39 millions de véhicules, dont 60 % roulent au diesel, et que vous annoncez, monsieur le ministre, que 250 000 utilisateurs vont changer de véhicules grâce à la prime à la conversion, vous voyez bien qu’il y a un problème d’échelle, notamment pour les travailleurs !
M. Bruno Le Maire : Le chiffre est énorme par rapport au nombre de véhicules achetés chaque année !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Certes, mais, je le répète, nous avons encore plus de 60 % de véhicules diesel. Bien sûr qu’il faut inciter leurs utilisateurs à en changer, mais je demande des compensations car, même si les primes à la conversion augmentent, elles restent largement insuffisantes. Pensez à ceux qui travaillent en coupures, qui font deux fois le trajet : tous les métiers à domicile, les aides-soignantes, infirmières, aides-ménagères, les caissières même… Vous voyez bien que nous sommes très loin de la réalité. Il suffit de considérer la part des dépenses liées au transport dans le budget de ces ménages. De plus, les familles monoparentales sont très représentées dans ces métiers souvent exercés par des femmes.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est bien pourquoi nous avons décidé d’augmenter la prime d’activité.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Leur budget transport augmente de façon importante. Il faut aller beaucoup plus loin, en particulier pour ces personnes-là, en introduisant par exemple, dans le chèque énergie, une composante « transport » – et ainsi aiderons-nous vraiment les personnes en difficulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement et la majorité se rendent compte de la situation très difficile, dans nos territoires, créée par la hausse et de la taxe carbone et du prix du baril de pétrole. On peut se réjouir de cette prise de conscience. Il n’en demeure pas moins que je regrette que la majorité n’ait pas voté l’amendement que les Républicains ont défendu hier soir, visant à faire une pause dans la révision à la hausse de la trajectoire carbone, prévue pour 2019.
Je le redis, nous nous réjouissons des annonces faites ce matin, même si l’on peut discuter du calendrier. Mais là encore, il faudra mesurer leur effet en corrélation avec l’effet des hausses évoquées. Le nombre de bénéficiaires du bonus écologique, de la prime à la reconversion, on l’a rappelé, est de 250 000, ce qui est peu au regard de tous ceux qui subissent une augmentation importante du coût des transports.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l’autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J’ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d’améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements sont des amendements d’appel à l’attention du Gouvernement : on voit bien qu’ils ne sont pas applicables.
Ensuite, le Gouvernement envisage comme solution à long terme des véhicules plus économiques, ou encore des carburants ou des sources d’énergie alternatives qui ne dépendraient pas des variations du prix du pétrole. Reste que le problème se pose à court terme. Or la légère augmentation du chèque énergie ne répond pas aux problèmes immédiats. Le plus urgent est celui des trajets domicile-travail, et en particulier pour tous ceux qui parcourent des milliers de kilomètres chaque année : les aides des personnes âgées, les médecins…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et voilà !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien la question la plus difficile. Or, monsieur le ministre, vous n’y répondez pas.
Certes, cette situation n’est pas nouvelle, nous l’avons vécue lorsque le prix du baril de pétrole a dépassé 100 euros, mais cela donne le sentiment d’une certaine désespérance. Ceux qui vont travailler, quand ils voient leurs frais professionnels augmenter sans cesse,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne peuvent plus aller travailler : ils sont piégés !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …se posent la question toute simple de savoir s’il y a encore un avantage à aller au travail.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur ce point, je le répète, le Gouvernement n’a pas de réponse.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait : vous fragilisez ces territoires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je remercie Matthieu Orphelin…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : De s’être couché ?
M. Bruno Le Maire : …d’avoir retiré ses amendements. Nous allons examiner les dispositions à prendre dans les mois à venir, évaluer leur efficacité. Je rappelle à cet égard l’engagement pris sur le crédit d’impôt transition énergétique ainsi que sur les véhicules hybrides rechargeables.
Je rappelle en outre que 250 000 véhicules qui bénéficient de la prime à la conversion, par rapport aux 2 millions de véhicules neufs achetés chaque année en France, c’est un chiffre important et qui prouve que le dispositif fonctionne.
Je répondrai également à Thierry Benoit qui connaît ma passion pour la voiture. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’aller au magnifique salon de l’automobile cette année. Si les portes en sont encore ouvertes…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il n’est plus accessible.
M. Bruno Le Maire : Vous auriez dû alors quitter les bancs de l’Assemblée deux heures pour aller voir les stands de Peugeot, de Renault et de Citroën. Les anciens véhicules hybrides rechargeables, vous avez raison, ne sont pas forcément très performants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils sont nuls !
M. Bruno Le Maire : Mais les constructeurs automobiles français, que je défends avec la dernière vigueur,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Moi aussi !
M. Bruno Le Maire : …viennent de mettre de nouveaux véhicules sur le marché. Laissez-moi me faire un instant concessionnaire Peugeot. Vous aurez dès l’année prochaine la 508 hybride rechargeable, la 508SW hybride rechargeable – c’est-à-dire le break, pour ceux qui ont une famille nombreuse comme moi, c’est important – et la 3008 hybride rechargeable,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais qui peut se payer ça ?
M. Bruno Le Maire : …avec différents niveaux de motorisation, avec un moteur essence à 180 chevaux couplé à un moteur électrique de 110 chevaux pour une puissance totale de 225 chevaux ! (Rires.) Courez donc chez votre concessionnaire pour acheter de l’hybride rechargeable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et Renault ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à permettre un remboursement partiel ou à appliquer le taux réduit de la TICPE pour les coopératives agricoles et leurs unions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait puisque les activités agricoles relèvent de l’exonération agricole. Aussi, de la même façon que vous l’avez fait pour l’amendement bknoek 245, je vous propose de retirer celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements, bknos ek114, 766, 1186, 1264, 1827, 115, 1265, 1711 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek114, 766, 1186, 1264 et 1827 sont identiques, de même que les amendements bknosek 115, 1265 et 1711.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek766.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Afin de favoriser la transition énergétique, les régions sont chargées de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ces compétences nouvelles ne sont pas couvertes par des moyens adéquats. Le présent amendement vise donc à doter les régions mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale d’une partie des recettes dues à l’augmentation de la fiscalité carbone. L’idée est que la dynamique de transition énergétique, avec de réels moyens, soit déclinée au niveau de chacune de ces collectivités, c’est-à-dire au plus près des territoires, avec notamment des compétences en matière de transports et de déchets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’attribuer une fraction du produit de la TICPE revenant à l’État aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ou alors de 5 euros par habitant pour celles ayant adopté un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à hauteur. Il est évident que, sans moyens, tous ces plans ne pourront pas être appliqués et risquent de rester à l’état d’intention. Le versement des sommes prévues pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires en faveur d’actions promouvant la transition énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous sommes en effet favorables à ce qu’une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités locales qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial. Au moment où nous parlons, ces collectivités se sont vu transférer des compétences, mais sans les ressources correspondantes. Or la mise en œuvre de ces plans nécessite une ingénierie que ces collectivités n’ont pas forcément. Aussi, afin que le coût de leur application ne pèse pas davantage sur le consommateur final, il est plus logique de redistribuer en amont une partie du produit de la TICPE, à moins qu’on ne veuille que ces plans restent de simples déclarations d’intention dont on dressera le bilan d’échec dans quelques années.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1827.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : J’en viens à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek1265.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’amendement est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1711.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il est semblable aux précédents, mais concentre l’effort sur 2019.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2122.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise également à flécher une fraction de la TICPE vers les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Et l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.