Projet de loi de finances pour 2019 : Article 5
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article 5.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’évoquerai un aspect particulier de cet article. Actuellement, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie et des déchets – nous savons tout cela. Il est difficilement explicable que l’énergie solaire thermique, dont on connaît le potentiel, ne figure pas dans cette nomenclature. Nous soutiendrons donc les amendements allant dans ce sens.
Sur un plan général, je voudrais souligner la nécessité de modeler une fiscalité véritablement incitative à la transition énergétique, de favoriser l’investissement privé dans ce domaine et de pousser également l’investissement public en matière d’énergie renouvelable. Il y a un sujet incontournable : l’avenir ne pourra pas se bâtir sur des énergies fossiles non renouvelables et largement entamées. Il convient d’intégrer au plus vite cette réalité dans le mix de réalisations concrètes et donc dans les politiques budgétaires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1135, 1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à maintenir la TVA NPR, cette mesure fiscale participant pleinement à gommer l’effet de seuil pour le financement des investissements productifs. Cela permettrait vraiment à nos acteurs économiques, très inquiets, de garder confiance en la politique gouvernementale.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il tend également à supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal, dont nous avons beaucoup parlé tout à l’heure : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1553.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Sur la base d’une sémantique totalement inadaptée – je connais votre réponse –, vous prenez la décision de supprimer un outil d’investissement. Il est vrai qu’une TVA non perçue et récupérable, cela paraît un peu bizarre. D’ailleurs, si c’est cela qui vous gêne, je vous invite à changer son nom ! Il peut arriver que l’on change de nom, voire de prénom, quand cela gêne. Je suis disposé à déposer un amendement en ce sens.
Cependant, il ne faut pas s’abriter derrière la question du nom pour ignorer ce qui se passe, madame la ministre. Vous savez pertinemment que cet outil est destiné à financer le coût de l’éloignement, reconnu par l’article 349 du traité de Lisbonne – ce dernier autorise des différences de traitement, qui ne remettent pas en cause le principe de l’égalité des droits s’appliquant dans la République. Il s’agit d’une aide fiscale à l’investissement, ne nécessitant ni agrément ni procédure lourde pour les entreprises – c’est très important –, et totalement transparente. Pouvez-vous démontrer que cette aide n’est pas transparente ?
Comme vous le savez, si le taux normal est de 8,50 %, le taux de base retenu n’est pas de 8,50 mais de 5,66 %. C’est très important car cela touche toutes les entreprises ; la TVA NPR permet de construire le tissu industriel nécessaire à ces pays-là. J’ai entendu dire que cela ne marchait pas. À mon avis, vous êtes en train de tuer le tissu industriel naissant et c’est dommage. Les ZFANG – zones franches d’activité nouvelle génération –, comme vous les appelez, disposent d’outils financiers extrêmement importants pour relancer le tissu industriel, mais il ne faut pas se limiter au tertiaire. La diplomatie économique territoriale permet d’importer des matières premières de base et transformées mais il ne faut pas importer de l’orange, des mangues Julie ou d’autres produits : la Martinique pourrait entrer dans un processus de production locale interne, dont nous avons besoin.
Nous sommes donc totalement d’accord avec la création d’un nouveau modèle économique. En revanche, les méthodes que vous utilisez ne sont pas les bonnes : vous mettez la charrue avant les bœufs !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1882.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous nous opposons, vous l’avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d’un dispositif de crédits d’intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d’euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à 250 millions d’euros. Ce tour de passe-passe, faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l’État en outre-mer, est, à mon sens, intolérable.
Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Pourquoi ne réalisez-vous pas une réelle étude d’impact ? Il y a quelque temps, la Cour des comptes soulignait que tous vos projets de loi étaient marqués par la faiblesse et l’insuffisance des études d’impact les accompagnant. Mes chers collègues, ne confondez pas rapidité et empressement ! À l’heure actuelle, vous faites les choses à moitié et prenez des décisions précipitées, dans un flou incroyable. L’économie des entreprises ultramarines est bien trop fragile pour se permettre le moindre risque. Présentez-nous de vraies études d’impact, nourries et approfondies ; alors nous jugerons sur pièce.
En attendant, nous demandons la suppression de l’article 5. (Mme Panot applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2008.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la même logique que l’article 4, l’article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d’aides considérées comme inefficaces. Ici, c’est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s’appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l’inefficacité de cette aide mais s’est engagé à ce que sa suppression soit compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention de 100 millions d’euros.
Bien entendu, je ne m’oppose pas au principe de cette mesure : questionner le bien-fondé des aides est évidemment du devoir de l’État. Toutefois, je m’inquiète que les belles promesses ne soient pas toujours suivies d’actes. Avec la suppression de la TVA non perçue récupérable, nous sommes confrontés strictement à la même logique que pour le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu, mis en œuvre par l’article précédent : le Gouvernement promet de supprimer des aides et s’engage à les reverser intégralement pour le développement des territoires d’outre-mer mais ne prend pas les mesures nécessaires pour tenir sa promesse. Ainsi, l’article 5 prévoit bel et bien la suppression de la TVA non perçue récupérable, sans pour autant créer le dispositif de 100 millions d’euros promis. Alors forcément, je ne peux que m’inquiéter de la sincérité de cette mesure et demander la suppression de l’article, non pour enterrer la mesure mais au contraire pour prendre le temps nécessaire à la création du dispositif de compensation. Autrement, la confiance de nos concitoyens d’outre-mer en serait gravement affectée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2085.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il s’agit d’une aide à l’investissement pour des TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – confrontées à une forte concurrence. Sur nos territoires, 95 % des entreprises sont des TPE-PME. Pour faire face à la concurrence des pays voisins, elles ont besoin d’investissements. La TVA NPR est en fait une aide à l’investissement simple – Serge Letchimy rappelait à l’instant qu’elle ne nécessitait pas de procédure d’agrément, ce qui présente l’avantage d’aller vite. En favorisant l’investissement, elle assure de la pérennité, de la création de richesses et donc de l’emploi. Avec cette démarche, l’État lui-même s’y retrouve puisqu’il récupère des impôts sur cette création de richesses. Ainsi, à moins que vous ne nous démontriez que la traçabilité et la sécurisation de ces dispositifs posent 10250problème, nous pensons que le dispositif actuel est tout à fait pertinent et qu’il faut le maintenir. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2155.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l’article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d’euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu’il opère, en l’occurrence, une recentralisation des financements. D’une ressource fiscale directement mobilisable par les entreprises, il passe à une logique de subventions, servies et distribuées par le seul Gouvernement aux entreprises.
Je vous pose donc trois questions, madame la ministre.
Que se passera-t-il pour les entreprises ayant sollicité le dispositif avant l’annonce de la suppression et qui ne se seront pas acquittées de la taxation avant le bk1er ekjanvier ?
Nous avons l’impression que le chiffrage de 100 millions d’euros a été fait au doigt mouillé. Pouvez-vous nous donner le chiffrage précis de cette dépense fiscale ?
Vous opérez là une budgétisation sur la mission « Outre-mer ». Quelle garantie nous donnez-vous que ces sommes seront sanctuarisées lors des prochains exercices budgétaires ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek2156.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek1135, 1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour être clair, ces amendements proposent de maintenir ce que l’on appelle « la TVA non perçue récupérable » – je sais que la sémantique pourrait être changée mais elle dit bien ce qu’elle veut dire. Ce mécanisme est en fait une subvention de 8,5 % du montant d’acquisition des biens d’investissement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. À l’origine, cela a été présenté comme une compensation des coûts de transport occasionnés par l’éloignement insulaire. Le problème, c’est que cela devait avoir une répercussion sur les prix, qui n’est pas évidente, loin de là. Deuxième problème, un dispositif consistant à récupérer de la TVA qui n’a pas été perçue initialement est absolument impossible à contrôler.
L’intérêt de la mesure que nous proposons est de récupérer les 100 millions d’euros de ce dispositif pour les injecter directement dans l’économie de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, d’une manière un peu plus saine. Effectivement, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la mission « Outre-mer » comporte un surcroît de crédits qui contrebalance la suppression de la TVA NPR. Cela me semble beaucoup plus sain que le dispositif actuel, lequel sera de toute façon contesté un jour car il n’est pas sain de récupérer une TVA qui n’a pas été perçue.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Nous avons opéré une revue de toutes les aides économiques et des outils qui les sous-tendent, ce qui représente 2,5 milliards d’euros. L’objectif était de déterminer ce qui est efficace sur le terrain et ce qui ne l’est pas. Il est normal que l’on fasse ce type de contrôle ; je suis d’accord avec vous, madame Vainqueur-Christophe.
L’outil TVA NPR a été créé en 1953. À l’époque, 80 produits de référence étaient visés ; aujourd’hui, il y en a 8 000 ! Je me suis donc intéressée à ces références : cela va du paquebot et de la péniche aux ustensiles en bois, en passant par l’ombrelle, le bidet ou l’urinoir en céramique. Du point de vue du développement économique, cela ne présente pas de sens et l’on ne peut deviner quelle impulsion cela pourrait donner aux territoires d’outre-mer ni quels secteurs pourraient davantage se développer. J’ai fait ce choix et, en l’occurrence, la concertation a été très large, tant avec les parlementaires qu’avec le milieu économique. Si certains y perdent par rapport à un outil qu’ils ne connaissent pas, d’autres seront gagnants. Je pense toujours à cette jeunesse qui veut revenir sur ces territoires et n’est pas suffisamment soutenue.
La TVA NPR à 200 millions d’euros, c’était avant la réforme ; c’est le montant d’avant 2009. Cette TVA NPR a déjà fait l’objet de nombreuses études, de rapports de l’inspection générale des finances en 2007 et 2011 et de la direction générale du Trésor en 2018. Tous ces rapports évaluent le coût du dispositif à 100 millions d’euros à peu près. Or on découvre en 2018 qu’il coûte en réalité 23 millions mais comme la négociation avec les outre-mer s’était engagée sur la base de 100 millions, j’ai obtenu du ministre que 100 millions de crédits soient réorientés vers de nouveaux outils plus efficaces, par exemple pour subventionner le secteur du tourisme. Alors que ce secteur est par excellence celui dans lequel les territoires d’outre-mer peuvent développer leur économie, on n’a pas suffisamment d’outils pour rénover les hôtels par exemple.
De même on constate que les jeunes de ces territoires ont besoin d’être soutenus pour obtenir des prêts et c’est pourquoi nous compter aller vers une transformation de notre garantie aux projets. Nous lancerons aussi des appels à projets en concertation avec les territoires d’outre-mer, conformément à votre volonté que ces appels à projet soient adaptés aux spécificités de chaque territoire d’outre-mer, tant il est vrai que chacun d’eux peut avoir ses ambitions propres. Nous allons aussi accompagner la transformation de productions locales, c’est extrêmement important.
Rien de tout cela n’est possible dans le cadre de la TVA NPR. Ni moi ni mes prédécesseurs n’avons été capables d’évaluer cet outil, au point qu’on ne s’était jamais rendu compte que son coût réel n’était pas de 100 millions ! Nous pourrons désormais disposer d’outils beaucoup plus adaptés.
Vous me demandez, madame la députée, où figurent ces 100 millions d’euros. Eh ! bien ils figurent dans le budget de l’outre-mer : 50 % au titre du programme 138 et 50 % du programme123. C’est très transparent. Il nous reste à valider 10251les différents outils qui seront mis en place avec la BPi et la Caisse des dépôts et des consignations, comme je l’ai annoncé.
Cela permettra aussi d’intervenir en matière d’impayés des entreprises. S’il y a bien une difficulté spécifique aux entreprises d’outre-mer c’est le retard avec lequel les collectivités règlent leurs factures. Ces impayés sont sans doute aujourd’hui la difficulté la plus importante à laquelle les entreprises sont confrontées dans ces territoires. Nous pourrons désormais remédier à cela aussi.
Nous répondrons désormais aux besoins réels des territoires, c’est pour cela que j’émets un avis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : J’ai lu l’étude d’impact avec attention et j’ai vu comme vous que cette mesure d’aide à l’investissement était difficile à évaluer, voire inefficace, du moins en ce qui concerne le niveau des prix. D’ailleurs personne ici n’a démontré l’utilité de cette mesure.
Il est important cependant, madame la ministre, de rassurer nos collègues ultra-marins quant au fait que ces 100 millions seront utilisés en concertation avec les élus, qui connaissant très bien ces territoires peuvent les orienter vers les secteurs où il convient de les utiliser.
Je suis d’autant plus favorable à la suppression de cette TVA NPR que certains territoires ultra-marins n’en bénéficient pas – je pense notamment à Mayotte. Il y a pourtant des besoins là aussi.
Vous me permettrez, mes chers collègues, de pointer une contradiction : on ne peut pas à la fois dire qu’il ne faut pas que les territoires d’outre-mer financent eux-mêmes leurs investissements et regretter qu’on ne soit pas à 200 millions. Nous avons voté la suppression d’autres aides fiscales sans chercher à les remplacer pour permettre aux territoires ou aux personnes concernés de continuer à en bénéficier !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous savez bien que je partage votre ambition, madame la ministre, et surtout la volonté que vous exprimez sans cesse d’assurer la mutation de notre modèle économique. Il n’y a rien de plus insupportable que d’être encore aujourd’hui prisonniers d’une économie de comptoir, fondée sur une importation massive. On ne peut pas éternellement fermer les yeux sur cette réalité d’un système économique fondé sur l’importation. Plus il y a d’importations, plus les collectivités locales voient leurs recettes augmenter, celles-ci étant basées sur l’octroi de mer. C’est dramatique.
Comment les collectivités sont-elles financées ici où il n’y a pas d’octroi de mer ? Vous voyez bien qu’il y a une inégalité. Par le système fiscal on impose à ces pays de vivre éternellement dans un modèle d’importation massive puisque sans cette ressource, qui représente 40 % de leurs recettes globales, elles seraient en difficulté.
Deuxièmement l’expression TVA NPR est à mon avis inappropriée. Vous rapatriez ces fonds au niveau central, national, alors qu’il y avait une automatisation de leur utilisation. Vous dites que cela ne fonctionne pas, qu’il n’y a pas de lisibilité : jusqu’à présent on n’a mis personne en examen, il n’y a pas eu de plainte pour détournement de la TVA NPR. Les acteurs économiques l’ont dit, par la bouche du président Serva, le contrôle est extrêmement efficace. Les gens paient l’impôt au taux de 8,5 %et vous ne donnez qu’à 5,5 ù aux entreprises.
Troisièmement, j’y insiste, si une modernisation est certes indispensable, vous enlevez à ces pays ce qui était un outil d’industrialisation dans le cadre de leur modeste autonomie de fonctionnement. Désormais, c’est Paris qui décidera comment on doit transformer de la goyave en jus au Gros-Morne, et non l’initiative individuelle locale, à partir de cette aide.
Enfin vous ne serez pas éternellement ministre. Je crois en votre volonté de sanctuariser ces 100 millions seront sanctuarisées mais que se passera-t-il si dans trois ans les Républicains, les Insoumis ou je ne sais qui vous succèdent au pouvoir – pourquoi pas les socialistes, c’est la démocratie – ? Comment pouvez-vous garantir que ces 100 millions seront toujours là dans quatre ou cinq ans ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1135,1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek575, 1308, 1528, 1555, 2052, 2086, 2360, 1310 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek575, 1308, 1528, 1555, 2052, 2086 et 2360 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d’un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l’aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits.
Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entreprises qui se sont peut-être lancées dans un projet pour lequel elle compte sur cette TVA NPR qui représente 10 % des projets d’investissement, alors que celle-ci sera peut-être supprimée dans deux mois, ce qui se traduira par l’impossibilité de mener à bien ces projets faute de financements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1308.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à reporter d’un an la suppression du dispositif de TVA NPR.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d’intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles.
Nous n’avons pas de données chiffrées hors celle que la ministre vient de nous indiquer – le coût de 23 millions. On ne peut pas vraiment démontrer que ce dispositif est inefficace puisqu’on n’en a pas expérimenté d’autre. Il faut en outre éviter les effets négatifs d’une telle mesure pour ceux qui sont déjà entrés dans le processus pour cette année. C’est pourquoi je vous demande de reporter d’une année son entrée en vigueur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous venez de donner une information intéressante à la représentation nationale, madame la ministre : alors que le coût estimé de la mesure est de 100 millions, le coût réel est de 23 millions.
Je vous propose un deal à coût budgétaire nul. Puisque les acteurs économiques que nous avons rencontrés ce matin nous ont dit qu’ils étaient contre la suppression de la TVA NPR ; puisque nous pensons que l’évaluation de cette mesure mériterait d’être approfondie ; puisque nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et puisque cette mesure ne coûte que 23 millions d’euros, nous vous proposons d’abonder en deuxième partie du PLF de 77 millions le fonds exceptionnel d’investissement et de ne maintenir cette année la TVA-NPR qu’à hauteur de 23 millions, le temps que vous et nous, avec les acteurs économiques, nous échangions, nous comprenions, nous évaluions et nous assurions que ce FEI pourra prendre le relais de la TVA NPR pour les investissements outre-mer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1555.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ajouterai aux arguments de M. Serva que j’ai senti que les acteurs économiques n’avaient pas la volonté de s’opposer à la réflexion mais il me semble que le travail d’élaboration de nouveaux outils d’expertise de la TVA NPR n’est pas abouti. C’est pourquoi je propose de reporter à 2020 l’application de cette mesure.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek2052 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2086.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Par cet amendement de repli nous demandons le report d’une année de la suppression de la TVA NPR.
C’est un appel à la démocratie. Comment peut-on vouloir supprimer aussi arbitrairement un tel dispositif, sans consulter les milieux socio-professionnels de ces territoires ? Vous prétendez avoir consulté les entreprises, madame la ministre, mais avez-vous consulté le modeste menuisier qui, quand il achète du matériel venu de métropole, inclut la TVA NPR dans son plan de financement ? C’est lui qui sera touché.
Même en admettant que ce dispositif est effectivement obsolète et peu efficace, sa suppression doit être précédée de dispositifs d’accompagnement. Ce délai d’un an permettra de conduire une véritable étude d’impact pour déterminer si ce dispositif est véritablement obsolète et trouver les voies et moyens d’accompagner au mieux nos entreprises.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek2360 de M. David Lorion est défendu, de même que l’amendement bkno ek1310 de M. Max Mathiasin et que l’amendement bkno ek2051 de Mme Ericka Bareigts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Je signale toutefois qu’un amendement du Gouvernement, bkno ek2577, va en partie les satisfaire en prenant en compte la problématique des entreprises qui ont acquis des biens et verser un acompte au fournisseur, et introduit lesdits biens sur le territoire ultramarin à compter du bk1er ekjanvier 2019.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Les auteurs de ces amendements ont demandé la sanctuarisation des 100 millions d’euros comme, mon collègue pourra le confirmer, pour les autres crédits. Mais il y a un constat évident : nombre d’élus des territoires d’outre-mer, y compris des députés, m’ont reproché d’avoir mené les assises des outre-mer en entendant les gens de tous les territoires, ceux qui avaient perdu confiance dans l’ensemble de la classe politique, ceux qui ne s’exprimaient plus, y compris le petit charpentier. Mais moi je les ai entendus. Et ils m’ont dit : « La transformation, c’est maintenant, pas demain. » Voilà pourquoi je tiens à conserver la dynamique ici proposée car elle est née dans le cadre des assises et doit se poursuivre. J’ai bien entendu l’argument de la sortie en sifflet du dispositif actuel car il y a une inquiétude chez ceux qui ont passé des commandes, et un amendement du Gouvernement va y répondre. Mais vous ne pouvez pas me reprocher d’avoir soi-disant perdu un an pour apporter des réponses dans les territoires d’outre-mer et, en même temps, me dire que les réponses que j’apporte maintenant devraient attendre une autre année. Eh bien non, je ne le souhaite pas pour les gens des territoires, qui me les ont demandées. Mais on les mettra en œuvre de manière à ne pas porter préjudice à ceux qui ont fait des investissements soumis au régime de la TVA NPR.
Le dispositif actuel n’est ni lisible ni transparent, on n’arrive même pas à avoir les chiffres, vous le savez bien. Et ce n’est pas en le prolongeant d’une année de plus, recueillant ainsi deux études supplémentaires que j’ai évoquées tout à l’heure, que cela changerait quelque chose. Ce n’est vraiment pas un domaine où l’on manque de rapports : cela fait quinze ans que des rapports sont rendus sur la TVA NPR – ce qui du reste a conduit à modifier son application en passant à des taux différents. Il n’est pas vrai que l’évaluation complémentaire soit nécessaire : c’est une question de choix. Et j’assume le nôtre, mais nous devons le mettre en œuvre avec les entreprises. Je sais que certains ont rencontré, il y a quelques minutes encore, des représentants de la FEDOM, la Fédération des entreprises d’outre-mer, et ils savent bien que son président a soutenu ce projet jusqu’au dernier moment, c’est-à-dire il y a trois jours encore. Il est vrai que pour d’autres raisons dont nous débattrons dans un autre cadre, le milieu économique a quelques reproches à faire. On en discutera le moment venu. Mais la suppression de la TVA NPR répond à toutes leurs 10253demandes puisque l’ensemble des outils développés proviennent de demandes de la FEDOM. Il y a un moment où il faut juste se dire les choses : oui, le milieu économique a été entendu, et a largement contribué à la création des outils de remplacement de la TVA NPR ; oui, c’est à lui que le Gouvernement répond, comme à toutes les petites entreprises des territoires que j’ai pu rencontrer, à travers cette nouvelle mesure.
Le Gouvernement n’attendra pas. Mais l’on discutera dès l’amendement bkno ek2577 de la manière dont on procédera.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1886, 1931 et 2423.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1886.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Dans mon amendement, je demande que le dispositif ne se termine pas brutalement. J’attends d’en savoir plus sur l’amendement du Gouvernement puisque j’ai entendu qu’une disposition éviterait que ceux qui ont pris des engagements cette année en pâtissent.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1931.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Madame la ministre, vous dites que les milieux économiques ont évolué depuis trois jours. Mais ce sont des gens pragmatiques, qui font preuve de souplesse, d’écoute, et qui peuvent évoluer. J’aimerais que chacun ici puisse en faire autant. Vous dites aussi que les territoires ont demandé la suppression de la TVA non perçue récupérable. Je suis expert-comptable, proche des milieux économiques, et n’ai jamais entendu qui que ce soit la demander. Vous dites prévoir 23 millions pour cette réforme alors que nous, nous vous proposons à budget constant de temporiser, d’y aller piano, piano, sans déséquilibrer pour autant les équilibres budgétaires et tout en continuant la réforme. Mais vous dites « non ». Nous, nous trouvons ce type de posture quelque peu rigide.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek2423 de M. David Lorion est soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait au profit de l’amendement bkno ek2577 que nous examinerons juste après. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2577.
Mme Annick Girardin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre aux orateurs : si on ne prévoit pas la suppression de la TVA NPR, les 100 millions de l’an dernier n’existeront plus du tout, il n’en restera pas même une partie. Le deal que vous proposez omet le fait que les quelque 30 millions prévus pour la réforme sont liés à la suppression de la TVA NPR.
S’agissant de l’aménagement de l’entrée en vigueur de la réforme, vous êtes nombreux à avoir signalé à raison que l’article 5 qui prévoit la suppression à partir du bk1er ekjanvier 2019 doit être complété car il faut aussi préciser comment s’effectuera la sortie en sifflet. Le choix a été fait de prendre comme date butoir du 16 octobre, jour de la décision prise à ce sujet en Conseil des ministres et du dépôt de l’amendement, permettant à ceux qui ont passé commande au plus tard le 16 octobre de bénéficier du maintien temporaire de la TVA NPR. Ils devront avoir reçu la marchandise avant le bk1er ekjuillet 2019. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, faites encore un effort : vous avez accepté six mois de plus, qu’est-ce qui vous empêche de prévoir six mois supplémentaires ? Alors que des commandes ont été passées et déjà lancées, vous posez deux limites : la première, c’est qu’elles doivent l’être avant le vote de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire d’ici un bon mois, et la seconde, c’est la date du bk1er ekjuillet. Si quelqu’un passe une commande en novembre, juste avant le vote, il n’aura qu’un délai de six mois pour faire arriver son matériel alors qu’il lui faut négocier le montage financier, préparer le dossier pour bénéficier de la subvention – soit 8,5 % du prix moins les impôts, au final 5,5 % –, puis donner le temps aux fabricants de produire le matériel. Je trouve que le délai est court. En quoi cela vous gêne que l’année 2019 soit entièrement intégrée dans le dispositif comme une année-tampon qui permettrait une mise en application à partir du bk1er ekjanvier 2020. Ce serait respectueux pour les intéressés. Ne soyez pas trop dure. Je pense qu’une telle souplesse démontrerait que vous écoutez la représentation nationale. Je sais que vous écoutez… Mais on peut écouter sans entendre.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ainsi, jusqu’à présent, je n’ai pas été entendu, ni par le ministre du budget, ni par vous, madame la ministre, alors que c’est généralement le cas.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais ce n’est pas fini !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Communication est répétition !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui, c’est vrai, mais il ne s’agit pas ici de répétition : c’est un souhait. Techniquement, passer commande dans le cadre d’un investissement industriel n’est pas la même chose que de commander une chemise ou une paire de chaussures, et les délais d’arrivée ne sont pas les mêmes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Par rapport à ce qui nous avait été initialement présenté, je considère, madame la ministre, que c’est un bon amendement. Je partage, il est vrai, l’opinion de mon collègue Serge Letchimy, mais je pense que vous avez entendu nos cris provoqués par l’article 4. J’espère que vous allez sanctuariser les 70 millions – après les 700 millions en quatre ans –, et je considère, au regard de cet amendement que je voterai, que vous commencez à faire des efforts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Une question claire, madame la ministre : qu’entendez-vous par « passer une commande » ? Vous avez dit que la commande devra être passée avant l’adoption de l’amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : J’aurais dû dire : « avoir versé un acompte ». Je veux bien tenir compte des quelques remarques que vous avez faites les uns et les autres : on se disait avec le ministre du budget qu’on pourrait faire encore un pas au Sénat – puisqu’on ne peut sous-amender maintenant l’amendement du Gouvernement – pour fixer le 31 décembre comme date finale de versement d’un acompte.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà !
Mme Annick Girardin : De toute façon, c’est bien au plus tard le bk1er ekjanvier 2019 qu’il faudra avoir reçu la marchandise et c’est bien à cette date que les nouvelles mesures vont commencer à s’appliquer et que le dispositif de la TVA NPR prendra fin officiellement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous pouvez rectifier l’amendement au banc.
Mme Annick Girardin : En ce cas, c’est à étudier.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Madame la ministre, c’est bien ce que je craignais. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ce que vous proposez dénote une méconnaissance des systèmes d’investissements en outre-mer.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oh !
M. Olivier Serva (Renaissance) : En effet, la TVA non perçue récupérable, qui comprend 8,5 % du plan de financement, revient à tout ou rien. Cela veut dire que si le plan de financement n’inclut plus les 8,5 %, les banquiers ne prêteront pas le surplus et il sera impossible de verser un acompte faute de pouvoir lancer la commande. Je pourrais citer des exemples d’investisseurs qui seront demain confrontés à cette impasse. L’amendement du Gouvernement ne sert en fait pas à grand-chose.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, je crois que vos propos sont un peu cavaliers envers la ministre alors que, pour ma part, je ne me permettrai pas de dire que vous ne connaissez pas le dossier.
Regardons le fond des choses : les nombreux rapports commis sur le sujet et dont la représentation nationale a eu connaissance, notamment dans le cadre des états généraux de l’outre-mer et aussi manifestement à la commission des finances, font apparaître le montant de la vraie TVA NPR. Au passage, je note qu’elle porte très mal son nom : reconnaissons que c’est une subvention, puisque le produit de cette taxe est récupéré par les intéressés sans être reversé, et on peut comprendre pourquoi le milieu économique n’est pas favorable à sa suppression. Je dois avouer que je ne connaissais pas la TVA NPR avant d’être ministre des comptes publics, mais on voit bien qu’il s’agit d’un système shadokien. M. Letchimy a eu raison de dire qu’à la limite, il faudrait d’abord changer le nom… En tout cas, ce n’est pas de la fiscalité puisqu’il s’agit d’une subvention. Elle ne profite qu’à un petit nombre de personnes qui, en l’occurrence, récupèrent cet argent, et on peut tout à fait comprendre qu’elles soient mécontentes de ne plus le récupérer à partir de l’année prochaine. De surcroît, la TVA PNR ne sert pas le territoire que vous êtes censé représenté dans cette discussion, monsieur le député, parce qu’il s’agit de 33 millions – je me permets de rectifier le chiffre de 23 millions évoqué par Mme la ministre –– alors qu’on en redistribue 100 millions.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ça, c’est vrai.
M. Gérald Darmanin : Non seulement vos propos envers la ministre sont totalement déplacés, monsieur Serva, mais je pense qu’en plus, c’est vous qui démontrez une certaine méconnaissance du sujet : refuseriez-vous ainsi que l’on redistribue 70 millions, en transformant 33 millions en 100 millions ?
Je veux bien que vous vous opposiez par principe à la politique du Gouvernement – même si en l’occurrence cela ne manque pas de sel –, mais vous ne pouvez pas dire que cette évolution ne se fait pas au profit des ultramarins et du territoire ultramarin.
Je me permets de dire ici, à l’invitation de Mme la députée et de Mme la ministre, qu’effectivement cette transformation importante – il s’agit d’un sujet complexe et un peu shadokien – est réalisée pour les territoires ultramarins, et que les crédits budgétaires en question ne seront pas modifiés, dans le cadre des crédits de l’outre-mer, au cours du quinquennat.
Nous transformons 33 millions de subventions qui ne disent pas leur nom en 100 millions de vrais crédits budgétaires : ce triplement, en quelques minutes, est à mon sens intéressant.
Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je propose, au nom du Gouvernement, de rectifier en séance l’amendement bknoek 2577 du Gouvernement pour y substituer à la date du 16 octobre, celle du 31 décembre, afin de plaire à la fois à Mme la ministre des outre-mer ainsi qu’aux députés qui me l’ont demandé.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Merci.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bknoek 2577 est ainsi rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l’amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d’une TVA que l’on n’a jamais versée ?
Je m’explique : le premier alinéa précise que « le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée […] ». Nous sommes vraiment dans le monde des Shadoks : cette TVA existe-t-elle ?
Mme Annick Girardin : Elle existe, mais elle n’est pas payée.
M. Gérald Darmanin : Et elle est récupérée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si elle n’existe pas, quelle peut être sa date d’exigibilité ? Un impôt qui n’existe pas ne peut en effet en avoir une. Vous avouerez que c’est un peu compliqué.
Deuxième observation : comment appliquerez-vous, madame et monsieur les ministres, votre dispositif à des livraisons fractionnées ? Imaginons que j’ai commandé trois 10255camions, le premier m’étant livré en janvier 2018, le deuxième en 2019 et le troisième en 2020. Comment l’amendement s’appliquera-t-il alors ?
Ne pensez-vous pas qu’il vaudrait mieux renvoyer à un texte d’application ?
En d’autres mots, êtes-vous sûr que cette rédaction vous permette de faire face à la multitude de situations qui ne manqueront pas de se présenter ? J’ai pris l’exemple des livraisons fractionnées et étalées sur deux ou trois ans, comme c’est souvent le cas lorsque l’on achète des biens d’investissement : comment l’amendement s’appliquera-t-il dans ce cas ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est la date de livraison qui compte.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l’objet d’un remboursement de TVA, et que les deux autres non.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne sais pas. Cher collègue, vous êtes plus fort que le ministre. Il existe beaucoup de cas différents : ne vaudrait-il donc pas mieux, monsieur le ministre, que nous vous donnions délégation pour régler cela ? Sinon, nous n’en sortirons pas.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous remercie, M. de Courson, d’aider le Gouvernement dans la rectification de son amendement. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, le jour où un étudiant fera une thèse sur la TVA NPR en s’appuyant sur nos débats, j’espère qu’il pensera à nous en les lisant. J’espère également que le Conseil constitutionnel, qui lit la totalité du compte-rendu de nos débats, se dira : ils se sont bien amusés. (Sourires.)
Effectivement, de ce que j’en ai compris, monsieur le député, la TVA NPR est en fait une vraie taxe, si ce n’est que les contribuables concernés en sont totalement exonérés – c’est donc une taxe à zéro – mais qu’ils en touchent le remboursement. (M. de Courson fait la moue.)
Si, monsieur le député, je crois que c’est cela.
Mme Annick Girardin : Oui, c’est bien cela.
M. Gérald Darmanin : C’est pour cette raison que c’est une TVA qui n’est pas perçue, mais qui est récupérée. D’où son nom.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh là là !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas moi qui l’ai inventée : j’essaye justement de mettre fin à cette histoire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un objet fiscal.
M. Gérald Darmanin : Un objet sui generis. Cette remarque répond, monsieur de Courson, à votre première question. La seconde portait sur les livraisons fractionnées : il me semble que l’exigibilité de la TVA devient effective au moment de la livraison.
Nous avons fixé une date au 31 décembre 2018. Pourquoi avions-nous initialement prévu le 16 octobre ? Parce que lorsque nous avons resserré le dispositif Pinel, nous avons prévu cette même date du 16 octobre.
Un tel choix nous évitera donc un certain nombre d’effets de bord entre le moment de la décision, c’est-à-dire aujourd’hui, et le moment où le projet de loi de finances sera adopté par les parlementaires de la République, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre.
Pour revenir à votre question, l’exigibilité de la TVA est déclenchée au moment de la livraison. Cela ne pose donc pas de problème. Des livraisons interviendront avant et après le 31 décembre, ce qui tombe bien puisque Noël a lieu avant, en tout cas cette année. (Sourires.)