Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 6
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1572.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que cet amendement soit présenté par Mme Charlotte Lecocq qui l’a soutenu en commission.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : L’amendement vise à étendre aux communes limitrophes le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser. Si elles correspondent aux critères propres à ces territoires, elles pourront ainsi bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques. Je souhaite que l’Assemblée vote cet amendement adopté par la commission des finances.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
Il s’agit d’une mesure de défiscalisation prise pour le bassin minier du Nord de la France. C’était une promesse du gouvernement de la précédente législature qui n’a pas été concrétisée. L’année dernière, M. Fabien Roussel avait travaillé avec l’actuel gouvernement sur le sujet. À la suite de votre intervention, madame la députée, nous avions constaté que la commune d’Ostricourt – qui se trouve dans le bassin minier, comme chacun le sait – ne bénéficiait pas du dispositif fiscal propre aux bassins urbains à dynamiser. Ce sera désormais le cas ; les habitants et les entreprises d’Ostricourt pourront vous en remercier.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une statue ! (Sourires.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2483.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement d’appel vise à demander la création d’une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l’article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d’insularité et celles de la montagne, ainsi qu’à la délibération de l’Assemblée de Corse en 2016.
Il s’agit de créer les conditions d’une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y est faible ou très faible, les temps de parcours sont longs ou très longs, un nombre faible ou très faible d’entreprises y est installé, et ils connaissent une dynamique d’emploi très inférieure à la moyenne nationale, alors qu’ils recèlent les principales ressources naturelles – on pense notamment à la filière bois.
L’équité fiscale constitue donc une nécessité qui pourrait se traduire dans le cadre d’un statut fiscal et social que la collectivité de Corse demande au Gouvernement. Je voudrais connaître l’avis du Gouvernement sur le principe d’une discussion, d’ici à la deuxième lecture, sur la création de cette zone fiscale prioritaire de montagne.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Acquaviva, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je n’ai pas eu de réponse sur la possibilité de discuter de la zone fiscale de montagne. En conséquence, je le maintiens.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas que M. Acquaviva se sente méprisé, et je réponds bien volontiers à sa question. Cela dit, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien, monsieur le député : si je l’ai bien compris, le dispositif que vous proposez de mettre en place est moins intéressant que les deux dispositifs d’exonération fiscale qui existent déjà pour le territoire corse. Je crois que, pour le bien de l’île de Beauté, mieux vaudrait que votre amendement ne soit pas adopté, quitte à ce que nos discussions se poursuivent sur l’évaluation des dispositifs existants qui concernent les communes corses.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : On voit bien que de la discussion jaillit la lumière – et c’est tant mieux. Si j’ai insisté initialement sur le fait qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, c’est parce que nous étions conscients, dès son dépôt, du fait que le dispositif qu’il propose est effectivement de moindre portée que celui des ZRR ou des zones d’aide à finalité régionale.
Bien entendu, la délibération de 2016 de l’Assemblée de Corse formule des propositions plus poussées dans le cadre de ce dispositif. L’amendement vise à nouer un dialogue sur ce dernier, à partir des dispositions législatives en vigueur et des propositions désormais sur la table. Y a-t-il un espace pour en discuter d’ici à la deuxième lecture ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le ministre vous a dit qu’il était ouvert au dialogue. Maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si c’est le cas, évidemment, je retire l’amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous lirez le compte rendu : le ministre vient de vous le dire.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dont acte ! Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : En abaissant progressivement le taux de l’IS, l’impôt sur les sociétés, dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement mentionnait dans l’exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2016 « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d’IS constitue un enjeu d’attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. »
Ce qui est vrai pour la France entière l’est également pour la Réunion, qui souhaite prendre un tournant radical afin de prendre une part active au flux des échanges mondiaux, en attirant notamment des entreprises métropolitaines ou internationales désireuses d’exporter à partir de son territoire.
En Irlande, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, ramené à 12,5 %, a été à l’origine d’un boom économique, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’une sorte de « produit d’appel » destiné aux entreprises afin qu’elles investissent sur place.
L’amendement propose une expérimentation, conforme à l’article 37-1 de la Constitution, qui pourra être généralisée en cas de succès. La combinaison de la zone franche d’activité et du taux d’IS à 15 % marquerait la création d’une « entreprise franche ». Elle serait aujourd’hui réunionnaise ; elle sera peut-être, demain, ultramarine.
L’amendement prévoit ainsi une généralisation expérimentale pour cinq ans, sur le territoire de la Réunion, d’une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques, avec des montants limités. Elle concernerait l’ensemble des redevables situés sur le territoire dont les bénéfices imposables sont issus d’activités exercées localement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1765.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de crédit d’impôt recherche – CIR – et de crédit d’impôt innovation – CII –, prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts.
La Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement, ou R&D. Le ratio entre R&D et PIB y est même inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales. Enfin, si l’on mesure l’écart qui sépare des moyennes nationales respectives le ratio entre R&D et PIB de ces îles, la Corse est de très loin la dernière.
Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l’innovation. Le retard dont souffre la recherche est un handicap majeur pour l’avenir des îles, et pour celui de la Corse en particulier.
Nous sommes partisans de mesures fiscales adaptées à l’investissement productif et à l’investissement en R&D. Nous souhaitons stimuler la R&D en Corse par une mesure fiscale incitative, et combler ainsi son retard par rapport aux autres territoires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens cet amendement. Vous devez prendre conscience du fait que, sur ce sujet, la demande est très forte en Corse. Partout, l’innovation et la R&D sont des éléments d’avenir, mais, chez nous, c’est particulièrement vrai en raison notre tissu entrepreneurial.
Les sommes que l’État devrait engager seraient très faibles, et le retour sur investissement serait très bon. Nous jouerions gagnant-gagnant, car cette politique constituerait l’un des facteurs de développement de la Corse. Prenez-en conscience avant de refuser ce qui vous est proposé !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je trouve vos réponses un peu rapides et sibyllines. D’après mes informations, le ministre de l’économie et des finances se rend en Corse, lundi prochain, avec en poche un rapport de l’inspection générale des finances sur l’évolution de la fiscalité en Corse – soit l’objet même de l’amendement présenté par M. Acquaviva et soutenu par M. Castellani.
Monsieur le ministre, si votre réponse consiste à dire que vous allez réfléchir globalement à la fiscalité en Corse, et que cette proposition sera étudiée dans ce cadre, cela laisse ouvert le champ des possibles. Si vous vous contentez de dire « défavorable », sans autre forme de procès, je crains que cela ne crée un léger malaise. Et que dira le ministre en Corse, lundi prochain ?
M. Gérald Darmanin : Je n’en sais rien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si je puis me permettre, vous devez en savoir un peu plus que nous !
Je rappelle aussi que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la révision en cours, à inscrire la Corse dans la Constitution, en particulier afin de permettre des dérogations fiscales. Dans ce contexte, on peut entendre que l’on demande le retrait de l’amendement, mais à condition que l’on propose de rediscuter globalement de l’évolution de la fiscalité en Corse.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : En fait, monsieur Pupponi, nous étions convenus, y compris avec les représentants de votre groupe, d’avancer assez rapidement dans cette discussion, sachant que le débat en cours relève plutôt de la seconde partie du projet de loi de finances que de la première – même si je comprends bien que nous avons affaire à des amendements d’appel, souvent déposés par des députés élus en Corse. Nous aurons cette discussion en seconde partie, et vous pourrez en particulier en discuter avec le ministre de l’économie et des finances. Je ne sais pas ce qu’il annoncera ; je sais seulement qu’il se rend sur l’île de Beauté. Franchement, je ne sais pas grand-chose, si ce n’est que j’ai eu sur mon bureau le rapport de l’inspection générale des finances.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’accord, pas de problème.
M. Gérald Darmanin : Ce n’était pas méprisant de dire « défavorable ». Les députés ont eux-mêmes présenté leurs amendements comme des amendements d’appel, et j’ai déjà indiqué que j’étais prêt à discuter dans le cadre de la seconde partie ou de la lecture suivante.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous avez annoncé pour le mois de mars prochain, qui portera en particulier sur la réforme de la fiscalité locale, proposera-t-il des dispositions spécifiques pour les départements et les territoires d’outre-10264mer ou, par exemple, pour nos collègues alsaciens qui demandent à créer une taxe spécifique sur les poids lourds en transit ? Est-ce dans vos cartons ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Pour tout vous dire, les discussions gouvernementales commencent seulement sur ce texte. Ce que vous évoquez n’est en tout cas pas dans les cartons, comme vous dites, du ministère de l’action et des comptes publics ; cependant, dès lors que ce projet de loi de finances rectificative sera spécifiquement consacré à la fiscalité territoriale, les parlementaires comme le Gouvernement pourraient imaginer d’y introduire ce type de mesures. En tout cas, ce n’est pas prévu à ce jour par le Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek1574, 2220, 2325, 2319, 2332 et 1780, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1574 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2611, et l’amendement bknoek 2220 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2553 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais m’exprimer globalement sur cette série d’amendements.
L’amendement bkno ek1574 résulte d’un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, adopté par la commission des finances. Il vise à exclure du champ d’un crédit d’impôt spécifique à certains investissements réalisés et exploités en Corse ceux réalisés pour les besoins de la gestion ou de la location de meublés de tourisme, en raison de comportements d’optimisation et de la raréfaction du foncier pour les habitants.
J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement, bkno ek2611, qui vise simplement à préciser que le dispositif ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du bk1er ekjanvier 2019.
L’amendement bkno ek2220 de MM. Acquaviva, Colombani et Castellani obéit à la même logique que celui de la commission des finances, mais pose problème en ce qu’il réserve un sort particulier aux chambres d’hôtes.
Toujours en discussion commune, nous en viendrons à quatre amendements de M. Pupponi, dont la rédaction est moins précise, et qui n’excluent pas les chambres d’hôtes. Ils visent à fixer des seuils différents. Parmi eux, les amendements bknos ek2332 et 1780 comportent certains risques.
Je vous propose, pour accélérer cette discussion commune, d’adopter le sous-amendement bkno ek2611 puis l’amendement bkno ek1574 sous-amendé. Nous pourrons ensuite, en deuxième lecture, affiner la rédaction du nouvel article ainsi ajouté au texte dans l’esprit de l’amendement bknoek 2220.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je comprends, monsieur le rapporteur général, que vous avez ainsi défendu le sous-amendement bkno ek2611. Pour éclairer l’Assemblée, monsieur le ministre, peut-être pouvez-vous donner l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis que M. le rapporteur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2220, qui fait l’objet du sous-amendement bkno ek2553 rectifié.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cela a déjà été dit, mais j’insiste : au départ, l’amendement que nous avons examiné en commission visait à éteindre une niche fiscale que nous considérons nocive en ce qu’elle favorise la spéculation immobilière, l’augmentation du nombre de résidences secondaires, et fait ainsi monter les prix du foncier.
L’amendement bknoek 1574 vise à exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Par l’amendement bknoek 2220, nous proposons de ne pas exclure les entreprises touristiques professionnelles telles que les chambres d’hôtes, les maisons d’hôtes et les hôtelleries de petite capacité.
Je rappelle qu’en Corse, 37,2 % des logements sont des résidences secondaires, contre 9,6 % en moyenne au niveau national : le phénomène est galopant. Il est donc nécessaire d’agir, de manière juridiquement sûre ; c’est une exigence non seulement économique, mais aussi éthique et morale.
En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une démarche en deux temps : adopter cet amendement, puis rendre le dispositif plus sûr, notamment pour éviter la rétroactivité fiscale – il ne faudrait pas, évidemment, que des projets pour lesquels un permis de construire a déjà été déposé soient pénalisés par le resserrement de ce crédit d’impôt.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2553 rectifié.
M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) : Monsieur le ministre, comme vous le savez, je n’ai pas la même sensibilité politique que mes trois collègues corses ; sur ce point, cependant, je partage leur analyse. Ce crédit d’impôt procédait d’une intention louable, mais pour les raisons qui ont été évoquées, il a été dévoyé ; désormais, contrairement à son objectif initial, il sert à des investissements spéculatifs dans l’immobilier, au détriment de la population de la Corse et des finances publiques.
Je pense qu’il faut, tout en remédiant à cette injustice, préserver les habitants de la Corse qui sont propriétaires d’une maison ou d’un terrain transmis dans le cadre d’une succession ou acquis depuis au moins dix ans. Il faut que ces personnes continuent à bénéficier de ce crédit d’impôt pour leurs projets d’investissement. Le crédit d’impôt renouerait ainsi avec son objectif originel et s’appliquerait uniquement aux contribuables légitimement éligibles.
Vous me répondrez probablement que cela n’est pas possible à cause du principe d’égalité devant l’impôt ou d’un autre principe : sachez que, pour ma part, je suis ouvert à toute discussion. Je suis à votre disposition et à celle de vos services pour trouver la manière la plus adéquate de parvenir au résultat visé.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Pupponi, je vous propose de présenter ensemble vos quatre amendements, bknos ek2325, 2319, 2332 et 1780.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien. J’en profiterai pour répondre à M. le rapporteur général et lui poser des questions.
Nous avons tous déposé en commission des amendements tendant à limiter la dérive de ce crédit d’impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : il faudra expertiser 10265l’amendement présenté par notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’ici à la deuxième lecture, pour s’assurer qu’on ne prenne pas dans ce filet des personnes qui ne font pas de la spéculation, mais méritent de bénéficier de l’avantage que représente le crédit d’impôt.
En revanche, monsieur le rapporteur général, je pense que votre sous-amendement bkno ek2611 ne convient pas. Il tend en effet à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les personnes réalisant des investissements après le bk1er ekjanvier 2019. Mais il y a des personnes qui ont déjà déposé une demande de permis de construire, qui l’obtiendront avant le 31 décembre 2018 et qui, pour des raisons techniques ou pratiques, ne pourront commencer les investissements qu’après le bk1er ekjanvier. Ces personnes, qui pensaient avoir droit au crédit d’impôt et ont bâti leur plan de financement en tenant compte de l’abattement de 30 %, seront pénalisées par votre sous-amendement.
C’est pourquoi je propose, par l’amendement bknoek 2319, que le crédit d’impôt continue de s’appliquer aux personnes ayant obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2018, quelle que soit la date de début des travaux. Il faut protéger les personnes qui comptent sur le crédit d’impôt de 30 % pour la réalisation de leur projet : si on leur ôte le bénéfice de ce dispositif entre le moment où elles ont obtenu le permis de construire et celui où elles envisagent de commencer les travaux, alors elles ne pourront plus financer leur projet.
Vous avez dit, par ailleurs, que certains de mes amendements comportent des risques : j’aimerais bien savoir lesquels. Je subodore que vous visiez les amendements bknos ek2332 et 1780, aux termes desquels le crédit d’impôt serait réservé aux personnes fiscalement domiciliées en Corse. Pourtant, monsieur le rapporteur général, je me permets de vous faire remarquer que les articles 4, 5 et 6 de ce projet de loi de finances, tels qu’ils ont été modifiés, réservent certains avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans les DOM. Pourquoi ce qui est possible pour les DOM serait-il impossible pour la Corse ?
Le code général des impôts regorge de dispositions qui bénéficient uniquement aux personnes fiscalement domiciliées à tel ou tel endroit. C’est le cas des ZFU et des ZRR : des personnes morales ont droit à un avantage fiscal en raison du fait que leur siège social, leurs activités, sont situés dans ces zones. Le code général des impôts admet donc tout à fait que l’on subordonne le bénéfice de certains dispositifs à la localisation des personnes. J’ai du mal à comprendre pourquoi cela serait possible sur tout le territoire national sauf en Corse !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai donné tout à l’heure en présentant l’amendement bkno ek1574 de la commission des finances. Nous avons trouvé un certain consensus avec les députés de la Corse sur cet amendement, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement bknoek 2611. Pour être tout à fait franc avec vous, j’ajoute que sa rédaction provient de la direction de la législation fiscale. S’il y a une erreur de plume, nous la corrigerons de toute façon.
En tout état de cause, il importe que cette modification du crédit d’impôt soit actée dans la première partie du PLF. Nous reprendrons en deuxième lecture l’esprit des dispositions proposées par M. Acquaviva par l’amendement bknoek 2220 : nous résoudrons ainsi le problème des chambres d’hôtes.
Pour ce qui concerne les autres amendements en discussion commune, j’ai donné brièvement l’avis de la commission, puisque nous semblions tous d’accord pour aller plus vite. Je constate que nous n’y arriverons pas : je vais donc reprendre un par un vos amendements, monsieur Pupponi. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’est pas nécessaire de reprendre un par un mes quatre amendements : répondez-moi simplement sur la question de la domiciliation.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : De toute façon, à chaque fois que nous essayons d’aller un peu plus vite, nous n’y parvenons pas. J’en prends acte : nous serons ici ce week-end !
L’amendement bkno ek2319 est tout simplement moins précis que les précédents, et n’exclut pas les chambres d’hôtes. L’amendement bkno ek2325 fixe un seuil de chiffre d’affaires à 20 000 euros, qui ne correspond pas à votre objectif : il est tout à fait possible de s’arranger pour rester sous ce seuil au moyen de fractionnements. Les amendements bknos ek2332 et 1780 comportent un risque : s’ils étaient adoptés, il suffirait à une entreprise française de créer une filiale en Corse pour échapper à tout encadrement.
C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. Par l’amendement bkno ek1574, nous installerons une architecture que nous pourrons compléter en deuxième lecture.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais simplement préciser la position du Gouvernement : favorable à l’amendement bknoek 1574 de la commission des finances, modifié par le sous-amendement bkno ek2611 du rapporteur général, et défavorable aux autres amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je répète que le sous-amendement bknoek 2611 ne convient pas, car il ne tient pas compte des dossiers de demande de permis de construire en cours de traitement : vous faites erreur. Vous persistez dans cette erreur : c’est votre problème !
J’en viens aux autres amendements en discussion commune. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il faut adopter l’amendement de la commission des finances, et que nous nous reverrons d’ici à la deuxième lecture pour savoir comment réécrire l’article additionnel qui en résultera, afin qu’il soit plus satisfaisant. Nous aurons plusieurs questions à examiner à cette occasion, notamment celles de la domiciliation fiscale et des personnes que nous voulons empêcher d’investir. La discussion ne doit donc pas être limitée aux dispositions de l’amendement bknoek 2220 de M. Acquaviva : c’est un cadre trop restreint. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de revoir la rédaction de cet article additionnel pour déterminer qui doit bénéficier du crédit d’impôt et qui ne doit pas en bénéficier ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je voudrais aborder trois points. Premièrement, comme l’a fait mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que cette niche fiscale a été totalement dévoyée. À l’origine, ces dispositions visaient à encourager les entreprises corses. Mais, à la faveur de cette niche fiscale, plusieurs problèmes sont apparus. Tout d’abord, nos hôteliers sont concurrencés par le développement de la para-hôtellerie, à laquelle ne s’applique pas le même régime fiscal. 10266Ensuite, une très importante spéculation immobilière est apparue. Nous voulons, par l’amendement bknoek 2220, mettre fin à ces problèmes.
Deuxièmement, nous sommes d’accord pour réécrire notre amendement afin d’en améliorer la sécurité juridique, pour éviter de mettre en péril les projets qui auront démarré dans les derniers mois de l’année ainsi que les chambres d’hôtes.
Troisièmement, je remercie notre collègue Jean-Jacques Ferrara de son sous-amendement. Pour le parti auquel il appartient, c’est une novation, puisqu’il ne s’agit de rien de moins que d’avancer vers le statut de résident auquel nous sommes très favorables – c’est une vieille revendication de notre majorité nationaliste.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il faut que les choses soient claires : on ne peut pas rester dans la confusion. Le problème soulevé par l’amendement bknoek 2220 n’est pas simple : il importe d’en identifier les éléments essentiels.
Premièrement, tout le monde s’accorde à reconnaître que le crédit d’impôt dont il est question, qui a été concédé dans l’objectif de promouvoir les activités productrices dans l’île, a été dévoyé. Si vous interrogez un moteur de recherche sur internet avec les mots-clés « investissement immobilier en Corse », vous comprendrez rapidement que l’argent public n’a pas à favoriser les opérations de ce type, qui bradent notre patrimoine foncier, causent une sélection par l’argent et mettent en place une économie résidentielle – bref, dont l’effet est intégralement négatif.
Cependant, les Corses ne doivent pas être pénalisés collectivement – cela aussi, il faut le dire. Il est heureux que ce crédit d’impôt aide des familles à procéder à des investissement modestes. Ce sont des personnes qui génèrent des revenus par leur travail et non par la spéculation. C’est pourquoi il est nécessaire de recentrer le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que nous reverrons cela en deuxième lecture. Je ne vois pas pourquoi ! Comprenons-nous bien : les activités de nature familiale ne doivent pas être exclues du dispositif, seules les activités spéculatives doivent l’être. Ce n’est tout de même pas compliqué ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, essayons dès aujourd’hui de recentrer le crédit d’impôt au nom de l’intérêt collectif.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2271.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement anticipe sur la discussion que nous aurons certainement lundi avec Bruno Le Maire, même si l’on nous a dit que nos questions n’ont pas encore trouvé réponse. Le taux de crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse est actuellement de 20 % à 30 % ; cet amendement vise à le porter à 50 % pour certains secteurs stratégiques, afin de muscler l’appareil productif de l’île.
Cet objectif est important, sachant que nous sommes par ailleurs d’accord pour éteindre les niches fiscales spéculatives et rentières qui ont été dévoyées. Pour l’atteindre, il faut tenir compte des surcoûts objectifs liés à l’insularité. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le taux de crédit d’impôt au bénéfice des secteurs agricole, agroalimentaire, industriel et sylvicole. Cela leur permettra de mieux se structurer, dans le cadre d’une économie sur-administrée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1531.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1760.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous avez décidé d’instituer des zones franches d’activité nouvelle génération dans les départements et régions d’outre-mer. Si cela est nécessaire à la vitalité économique de ces derniers, peut-être le Gouvernement pourrait-il promouvoir d’autres zones franches, notamment en faveur des centres-villes.
Je rappelle que le taux moyen de la vacance commerciale y est passé de 7,2 % en 2012 à 11,1 % en 2017 ; or le seuil critique pour la vitalité d’un centre-ville est atteint lorsqu’il s’élève à 10 %. La situation est dramatique dans certaines villes : 62 % des centres-villes observés dans l’étude de la fédération PROCOS pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé ont un taux de vacance supérieur.
Le Gouvernement contribue déjà à aider 222 villes par le projet « Action cœur de ville », mais ce dispositif devrait être soutenu, notamment, par l’établissement de zones franches spécifiques en faveur des centres-villes.
C’est pourquoi je propose la création d’une taxe spécialement dédiée à la revitalisation de ces derniers. Il s’agirait de « dispositifs fiscaux dissuasifs », créés par décret, « en cas de non-renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 % ».
Au fond, il s’agit de tourner la page de la culture de la périphérie qui a amoindri la vitalité et la spécificité de nos territoires. Ces mesures fiscales permettraient aux villes de rayonner à nouveau depuis leur centre-ville unique. Ce dispositif fiscal ne serait pas financé à perte, puisqu’il créera de la richesse au cœur des 400 villes moyennes qui comptent entre 20 000 et 100 000 habitants.
Le soutien aux centres-villes français peut et doit passer par de telles dispositions. Ce projet de loi de finances en est l’occasion et, certaine que la vitalité de nos commerces vous est chère, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’adopter cet amendement utile.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sur cette question, chère au Gouvernement puisqu’il a pris, je le répète, la très bonne initiative de lancer le plan « Action cœur de ville », il serait peut-être de bon aloi de donner un peu plus d’explications. Ce genre de dispositif incitatif pour les commerces des centres-villes de nos villes moyennes comportant nombre d’aspects positifs, je ne comprends pas très bien pourquoi on balaie celui que je propose d’un revers de main.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, proposé par notre excellent collègue Vincent Descoeur, vise à instaurer un dispositif favorisant le développement du télétravail en zone rurale et incitant à créer ce type d’emplois, notamment dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Des mains se sont levées !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je les ai comptabilisées, monsieur Hetzel !
Il me semble que tout le monde était d’accord pour que nos travaux avancent ! Il est aussi possible de les freiner, c’est vrai… Je peux suspendre la séance, on peut aller faire la fête… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne sommes pas à la récré !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek998.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important pour aider les territoires ruraux. De même qu’il existe des zones franches urbaines qui ont permis le développement économique et renforcé l’attractivité des quartiers en bénéficiant, il importe, monsieur le ministre, de créer des zones franches rurales pour aider ces territoires fragiles, pour que les entreprises s’y installent, que des emplois y soient créés, que les familles puissent y rester avec leurs enfants et, bien évidemment, y conserver des services – bref, maintenir de la vie dans ces territoires !
Certes, les zones de revitalisation rurale existent mais ce dispositif ne va pas assez loin.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à cet amendement qui, de surcroît, risque de poser un problème d’incompétence négative du législateur puisqu’il ne définit aucune caractéristique de ces nouvelles zones franches.