Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 10
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à introduire une mesure que je qualifierais de « culottée », mais que nous assumons et qui fonctionne en Suisse. Nous proposons d’instituer une redevance pour les véhicules immatriculés à l’étranger, sous la forme d’une vignette de douze mois, électronique ou physique, qui pourrait s’appliquer sur nos autoroutes et nos routes. Elle pourrait être ciblée par des dispositions réglementaires, ce qui permettrait de désengorger certaines zones qui souffrent d’une circulation excessive, de renforcer l’efficacité des douanes et de procurer une nouvelle recette, bien utile, à l’État, sans affecter les Français.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Les personnes non ressortissantes de l’Union européenne qui résident en France, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière, payent nécessairement de nombreux droits et taxes. Certains sont indirects ; il s’agit en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, qui devrait, selon les prévisions, procurer 153 milliards d’euros de recettes pour 2018, et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui devrait rapporter 13 milliards d’euros l’année prochaine – ces deux taxes représentant à elles seules 55 % des recettes totales de l’État en 2018. Elles paient également des taxes et droits directs, en particulier l’impôt sur le revenu, qui devrait représenter 73 milliards d’euros en 2018, soit 24 % des recettes totales de l’État.
Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, celles-ci contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l’État. Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun et chacune peut constater le montant excessif qui en résulte, en consultant notamment le recensement opéré par le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigrés. Par exemple, la délivrance d’un premier titre de séjour salarié coûte 269 euros, comme son renouvellement annuel. Le renouvellement d’un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère malade coûte, quant à lui, 269 euros. Nous estimons que, eu égard à la contribution fiscale qu’assument d’ores et déjà ces personnes, il est nécessaire de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Ces dispositions entreraient en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel et concerneraient donc toutes les demandes en cours d’examen sur lesquelles l’administration n’avait pas statué, ainsi que les demandes postérieures. Compte tenu de l’évolution de la loi, les dispositions de niveau réglementaire seraient de fait abrogées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2322, 2099, 2524, 2525 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2322, 2099 et 2524 sont identiques.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2322.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Les cinq amendements en discussion commune sont inspirés par une même philosophie et concernent les taxes sur les titres de séjour.
Ces taxes sont élevées, puisque leur montant s’élève, pour un premier titre de séjour ou son renouvellement, ainsi que pour le droit de régularisation, à un maximum de 609 euros. Or, selon un rapport du Secours catholique de 2017, le revenu mensuel médian d’un couple étranger est de 139 euros, tandis que celui d’un couple de Français s’élève à 930 euros. En conséquence, il peut arriver que des titres ne soient pas retirés en préfecture, ou que les personnes régularisées sollicitent des aides de collectivités, de centres communaux d’action sociale – CCAS – ou d’associations qui, elles-mêmes, sont financées par des dons défiscalisés. C’est donc de l’argent public qui finance nombre de ces taxes sur les titres de séjour.
Par ailleurs, le niveau de ces taxes est un frein à l’intégration ; il constitue un obstacle supplémentaire dans un parcours que l’on sait extrêmement difficile. Cela fait plusieurs années que ce sujet est à l’ordre du jour. L’an dernier, on nous avait demandé, ici même, de retravailler notre amendement – ce que nous avons fait. Aujourd’hui, il me semble nécessaire, non pas, bien entendu, de supprimer toutes les taxes, mais de ramener leur montant à un niveau plus raisonnable.
Je propose donc de fixer à 150 euros la taxe relative à l’octroi d’un premier titre de séjour, à 87 euros celle liée à un renouvellement de ce titre, et de supprimer le droit de visa de régularisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2099.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à plafonner les taxes appliquées aux titres de séjour, dont les montants peuvent atteindre 609 euros : 250 euros pour l’octroi du titre, auxquels s’ajoutent 19 euros de droits de chancellerie et 340 euros si la personne est en situation irrégulière – dont 50 euros non remboursables, perçus lors de la demande. Pour le renouvellement, le montant de la taxe est de 269 euros : 250 euros pour l’octroi du titre et 19 euros pour le droit de chancellerie. Il est vrai que, d’une façon générale, cela peut être un frein à l’intégration.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2524.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il est identique.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Dupont, peut-on considérer que vous avez déjà soutenu les amendements bknos ek2525 et 2527 ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur les suivants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme Mme Dupont l’a dit, les frais de timbre sont souvent pris en charge par les associations ou les centres communaux d’action sociale. Cependant, l’avis du Gouvernement est défavorable, parce que, d’une part, la loi prévoit déjà des plafonds minorés pour les catégories d’étrangers aux revenus limités et, d’autre part, le produit actuel de la taxe se situe nettement en deçà du coût global. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de la série d’amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet compliqué, car nous ne devons évidemment pas donner l’impression que nous entendons faire preuve de laxisme dans les politiques migratoires – telle n’est pas, bien sûr, notre intention – à un moment où la pression migratoire est très élevée. La question n’est pas de savoir si la France doit accueillir plus de candidats aux migrations : c’est un autre sujet, qui ne doit pas être abordé à travers le prisme de la fiscalité ou du prix du titre de séjour.
Cela étant, une fois que la personne étrangère a effectué le parcours du combattant qui l’amène à obtenir un titre de séjour, le prix de ce dernier n’en demeure pas moins extrêmement élevé par rapport au revenu moyen des personnes se trouvant sur notre sol – qui, pour beaucoup d’entre elles, ne peuvent se le payer. Comme il a été dit, les associations que l’on rencontre dans nos circonscriptions, qui s’occupent de ces personnes mais ne sont pas nécessairement politisées, sont souvent amenées à payer entièrement ou en partie les titres de séjour. Or ces associations sont subventionnées par les collectivités territoriales. On voit bien qu’on tourne en rond.
Peut-être conviendrait-il de différer la décision et de regarder de près la taxation de l’obtention et du renouvellement des titres de séjour ? La taxation peut dépendre, d’ailleurs, de la nature du titre de séjour délivré. La situation de la personne doit être prise en compte : une personne en situation irrégulière peut, pour je ne sais quelle raison, avoir été régularisée et avoir obtenu un titre de séjour. Dans ce cas, le coût ne doit pas être le même que pour une personne en situation irrégulière, car cela pourrait constituer un appel d’air.
C’est un débat important, auquel nous devons réfléchir sérieusement. Le Gouvernement ne doit pas avoir une position bloquée sur le sujet. On doit faire en sorte de couvrir le service, sans que les associations et les collectivités locales financent des titres de séjour que ne peuvent payer les personnes qui les ont obtenus. Il conviendrait, à mon avis, de retirer les amendements en discussion et de se donner un peu de temps pour examiner très précisément ce sujet, par exemple en commission des finances, de recevoir les associations d’élus et les autres associations concernées, de discuter avec le Gouvernement et d’aboutir à une grille tarifaire qui serait raisonnable, responsable et n’enverrait pas un signal contraire à celui qu’on veut adresser sur les politiques migratoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La proposition de constitution d’un groupe de travail formulée par M. Woerth convient évidemment au Gouvernement, notamment pour différencier les trois premiers alinéas des amendements identiques de leur quatrième alinéa, lequel concerne la régularisation : les droits de régularisation de personnes en situation irrégulière ont en effet, à nos yeux, un statut différent de celui du paiement de timbres pour l’instruction d’un premier dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’adhère pleinement à la proposition faite par le président de la commission des finances. Il conviendrait que, sur ce thème – j’avais déposé un amendement équivalent sur le dernier projet de loi de finances –, nous puissions prendre le temps, avec la commission des finances, d’élaborer une grille tarifaire qui ne soit ni punitive ni dissuasive, mais qui dépende de la réalité des coûts. Pour ma part, si ces conditions étaient réunies, je serais d’accord pour retirer l’amendement de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun s’accorde à reconnaître que 609 euros est un montant excessif pour quelqu’un qui est en situation irrégulière. Toutefois, l’amendement n’opère pas de différenciation entre ceux qui sont en situation régulière et ceux qui ne le sont pas.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne pourrait-on pas prendre le temps de réfléchir à ce sujet, comme le proposent le secrétaire d’État et le président de la commission des finances – puisque telle était la suggestion de M. Woerth ? Les personnes en situation irrégulière pourraient se voir appliquer une taxe d’environ 250 euros, tandis que, pour les personnes en situation régulière, ce montant pourrait être de l’ordre de 100 à 150 euros. Il faut différencier la taxation en fonction des situations. À défaut, il y aura des polémiques en tous sens ; on affirmera que plus aucune différence n’est faite entre les personnes en situation régulière et les autres. Cette mesure pourrait, je l’espère, recueillir un consensus entre les différents courants politiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je voudrais que chacun se rappelle l’origine de l’augmentation de ces taxes. Cela remonte au temps du ministre Brice Hortefeux…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bon ministre !
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : …alors à la tête d’un ministère notamment chargé de l’identité nationale. L’augmentation très forte des coûts de régularisation et de demande de titres de séjour avait été conçue – c’était assumé – pour décourager les migrants. Tous ceux qui ont suivi des personnes engagées dans le processus de régularisation savent combien c’est décourageant ; il leur faut trouver d’autres moyens de financement. Je soutiens donc évidemment sans réserve l’amendement présenté par Stella Dupont.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet exige beaucoup de précaution. Il y a quelques jours, nous avons été surpris par l’attitude de la majorité lorsque Marc Le Fur a défendu l’amendement dit Coluche qui proposait d’augmenter – d’un peu plus de 500 à 1 000 euros – le plafond de la déduction fiscale sur les dons visant à aider nos concitoyens en difficulté, les plus fragiles et les plus isolés. Vous l’avez refusé et c’est dommage. Juste après, vous avez accepté un amendement augmentant les avantages fiscaux…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : De quoi parlez-vous ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, madame de Montchalin, vous avez accepté un amendement augmentant les avantages fiscaux pour hébergement des migrants. Avoir refusé une aide pour nos concitoyens et accepté une aide à l’hébergement des migrants est délicat. Nous devons être très vigilants et prudents face à ce type de comportements.
Le montant à payer pour obtenir un titre de séjour est en effet important, et ce sont les associations et les collectivités qui s’en acquittent, ce qui doit nous interpeller, puisque c’est nous qui les finançons au travers des subventions nationales ou locales pour les premières, de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour les secondes. Il faut que nous soyons très vigilants, car cette situation soulève des questions d’équité, de justice, mais aussi de message.
Ensuite, nous devons éviter des décisions constituant des appels à l’immigration. (M. Marc Le Fur applaudit.) Nous devons mesurer toutes les conséquences et tous les impacts des dispositions que nous votons ici. Je regrette à nouveau que la majorité n’ait pas accepté d’augmenter le plafond de la déduction fiscale sur les dons visant à aider nos concitoyens, dans le cadre de l’amendement Coluche qui avait été défendu par Marc Le Fur avec beaucoup de vivacité et de ténacité.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme d’habitude !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Notre débat montre la complexité du sujet. Nous sommes partants pour participer au groupe de travail qu’a proposé de créer le président de la commission des finances, en association avec le Gouvernement. Le rapporteur spécial Jacques Savatier est chargé de la supervision et du contrôle de l’Agence nationale des titres sécurisés, ANTS. Si nous parvenons à disposer, dans les mois qui viennent – au plus tard début 2019 –, d’un calendrier spécifique, nous aurons fait de grands progrès. Je tiens néanmoins à dire que, dans l’intérêt général que nous servons ici en tant que députés de la Nation, nous ne devons pas trier ni hiérarchiser les besoins des uns et des autres. Nous nous efforçons à travailler pour tous les Français, que nous représentons, et pour tous ceux qui vivent sur notre territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais retirer l’amendement bknoek 2099 au profit d’un travail que j’espère rapide. La question ne devrait pas être reportée au PLF 2020, il faut la traiter avant.
Je voudrais remercier Matthieu Orphelin et Amélie de Montchalin pour leurs propos. Le prix d’un titre ne découragera personne, même s’il est fixé à 609 euros. Croire que cela peut dissuader une famille de quitter son pays pour échapper aux bombes est totalement irréaliste. Le prix de ces titres doit être évalué par rapport à leur coût réel, quelle que soit la situation de la personne, et par rapport au coût que cela peut représenter pour les collectivités ou les associations. En effet, une partie de ces frais est supportée par les associations, ce qui ampute leur budget et les empêche de remplir leurs vraies missions – les associations ne sont pas là pour payer les titres des personnes présentes sur notre territoire.
Je voudrais donc que M. le ministre prenne l’engagement de réexaminer la question, soit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, soit à l’occasion d’une autre loi qui arriverait au début de l’année 2019, mais sûrement pas dans le PLF 2020. Sinon, je préfère maintenir mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Merci pour ces échanges, qui démontrent que nous sommes tous conscients de l’importance du prix des titres de séjour.
Ce sujet revient à l’ordre du jour depuis plusieurs années et je ne souhaite pas non plus qu’il soit renvoyé à l’année prochaine. En effet, l’année dernière, on nous avait également indiqué qu’il fallait retravailler les dispositions et revenir dans un an. J’accepterai – à contrecœur – de retirer mes amendements (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), à condition qu’on y revienne tout de suite. Je dispose de tous les éléments et il n’est pas compliqué de trouver la juste mesure. Je voudrais qu’on y revienne maintenant, cette semaine, et non dans plusieurs mois, pour aboutir très vite à une version qui conviendra au plus grand nombre.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette semaine ? Mais nous sommes vendredi…
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il s’agit d’un enjeu d’intégration des réfugiés régularisés : nous parlons de personnes qui obtiennent un titre de séjour et qui sont donc légitimes à se trouver sur notre territoire, qui ont envie de travailler et qui sont prêtes à s’intégrer et à vivre chez nous. J’attends la réponse de M. le secrétaire d’État et de nos collègues sur le calendrier. Peut-être le PLFR représente-t-il la solution ; mais il ne faudrait pas aller au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je partage en tout point l’intention et les propos de Mme Pires Beaune : les associations comme les centres communaux d’action sociale n’ont pas pour mission de fournir de tels financements. Comme l’a rappelé Matthieu Orphelin, cette situation est le fruit de l’histoire. Pour ce qui est des engagements que le Gouvernement peut prendre en contrepartie du retrait de ces amendements, je ne peux évidemment pas m’engager sur le calendrier de vos travaux, mais le rapporteur général l’a fait et j’ai cru comprendre que la commission des finances pourrait mener ce travail au premier trimestre 2019.
Je pense – c’est une suggestion – que le groupe de travail de la commission des finances pourrait définir le bon niveau normatif. S’il s’agit d’une norme législative, nous trouverons le véhicule pour examiner le sujet au cours de l’année 2019. S’il s’agit d’une norme réglementaire, on pourra travailler plus vite et plus facilement. Le Gouvernement est prêt à accompagner les travaux de la commission des finances sur ce point.
Enfin, j’ai bien compris que vous ne souhaitez pas que l’examen de la disposition soit reporté au PLF 2020, mais puisse faire l’objet d’un traitement ad hoc, législatif ou réglementaire, dans les mois qui viennent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais aller dans le sens de plusieurs collègues, notamment Stella Dupont, Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin, et réagir aux propos des Républicains.
Il faut précisément faire attention, en la matière, à ne stigmatiser personne en opposant, d’un côté, les citoyens français et, de l’autre, les migrants qui – cela a été rappelé – ont droit à ces titres et sont donc pleinement légitimes à les recevoir, mais qui se heurtent à un obstacle financier. Cela ne devrait être le cas pour personne.
Sur ce point, nous sommes cohérents, contrairement aux collègues qui ne trouvent rien à redire aux exonérations faites aux très grandes entreprises alors que notre société est traversée de profondes inégalités économiques et financières, y compris entre citoyens français. On n’a pas souvent entendu les Républicains intervenir, choqués, pour dénoncer l’existence des très hauts salaires ou s’étonner que l’on vote un abattement de 40 % sur les dividendes tout en laissant les autres payer intégralement des impôts et des taxes par ailleurs légitimes.
La question du prix des titres de séjour peut rassembler ; je salue donc la proposition du président Woerth. Nous avions une proposition visant à supprimer ces taxes, mais nous participerons au travail collectif et appuierons toutes les avancées qui peuvent permettre de faciliter les situations administratives de ces personnes. En effet, une bonne partie des situations d’irrégularité et de vulnérabilité n’est pas due au fait que les personnes ne seraient pas légitimes à être présentes sur le territoire, mais aux obstacles administratifs et économiques qui les empêchent de jouir de leur droit au titre de séjour. Le travail du législateur n’est pas d’opposer les uns aux autres, mais de faciliter l’intégration de toutes et de tous. Nous saluons donc les réponses positives de la majorité. Si les choses peuvent avancer dans le bon sens, sans être repoussées aux calendes grecques, nous participerons à ces travaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je n’aimerais pas briser l’atmosphère apparemment consensuelle de nos débats, mais je voudrais, au nom de mes collègues Les Républicains, repréciser notre objectif : la diminution de l’immigration vers la France.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il n’y en a pas beaucoup ! Les chiffres ne bougent pas depuis des années.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est notre objectif stratégique. Cette diminution passe par un certain nombre d’instruments qui ne sauraient être une subvention à l’immigration. Je veux bien participer à un groupe de travail sur cet axe, ces droits et ces éléments techniques, mais dès lors que l’objectif est bien de réduire les flux de l’immigration vers la France.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, aujourd’hui – je le dis avec sérénité – la France abrite environ un demi-million de ressortissants étrangers en situation clandestine. Ce chiffre, connu depuis quelques mois, vient du rapport de Jean-Michel Clément et de votre serviteur. Par ailleurs, nous enregistrons le record, depuis quarante ans, du nombre de titres de séjour délivrés par le ministère de l’intérieur et par les préfets à des ressortissants étrangers.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est faux !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Souhaite-t-on continuer à augmenter ces flux ou bien les diminuer ? Nous, nous souhaitons les diminuer. Par conséquent, nous refusons le dispositif de crédit d’impôt que vous avez voté il y a quelques heures ; par conséquent, nous souhaitons une nouvelle définition des taxes et des droits sur l’immigration pour diminuer celle-ci. Cela suppose que le groupe de travail à venir de la commission des finances associe aussi des membres de la commission des lois – c’est important sur le plan technique – et qu’on s’entende bien sur les objectifs. Je ne suis, hélas, pas sûr que celui de réduction de l’immigration soit totalement consensuel au sein de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : On vote ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme l’a souligné M. Larrivé, il faut associer la commission des lois ; cela fait à l’évidence partie de ses prérogatives. Je ne suis pas favorable à l’examen de cette disposition dans le cadre de la LFR, ayant toujours hurlé contre le fait que celle-ci devient un déversoir de la LFI. L’an dernier, j’ai d’ailleurs expliqué au Gouvernement ce que j’en pensais.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En revanche, un véhicule législatif – s’il est nécessaire, car les aspects réglementaires peuvent être arrangés rapidement – peut tout à fait être une proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire. Ce serait même plus rapide. En tout état de cause, nous n’attendrons pas le PLF 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas ici question d’organiser un débat sur la politique migratoire.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Merci, monsieur le président !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous débattons du budget. Hier, nous avons failli faire un débat sur l’écologie ; si nous le faisons pour chaque sujet, nous terminerons au mois de juin prochain !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet que vous avez soulevé est important, même si les objectifs poursuivis par chaque groupe peuvent différer. Guillaume Larrivé évoque celui du groupe Les Républicains – la maîtrise totale des flux migratoires –, mais d’autres peuvent avoir des idées différentes ; c’est le propre du débat démocratique. Les dispositions évoquées représentent peut-être une des composantes de l’attractivité – entre guillemets – de notre pays, mais le sujet est précis et concret, et nous devons y travailler. Madame Dupont, vous savez bien qu’on ne peut pas le faire dans la semaine, avant tout parce que nous sommes là à débattre du budget.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Tout est possible !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question présente également beaucoup d’aspects réglementaires, qui ne relèvent pas du champ législatif. Au début du premier trimestre, on peut mener un travail avec la commission des lois – indispensable pour intégrer la question dans un processus plus large et y donner le contenu juridique nécessaire – et avec le Gouvernement. Nous pourrions également entendre quelques associations. Pourquoi ne pas faire une mission flash, réduite dans le temps, mais allant au fond des choses ? Sur cette base, nous pourrions faire des propositions au Gouvernement, qui prennent en compte les réalités sans tomber dans le laxisme migratoire. Pour Les Républicains, ce serait la ligne rouge à ne pas franchir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Mission flash ? Chiche, je suis votre homme, monsieur le président. (Sourires.) Je veux bien retirer les amendements, mais on s’y met tout de suite. Rien ne se 10320fait en cinq minutes, mais nous avons d’ores et déjà beaucoup de matière. Si l’outil législatif s’avère nécessaire – et je pense que ce sera le cas –, il faudra choisir le plus rapide possible. Une proposition de loi serait certainement le véhicule le plus adapté. Sur ces bases et vu les engagements pris par les uns et les autres, je retire mes amendements, mais ce n’est pas mon dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Pires Beaune, retirez-vous également le vôtre ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2526.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je le retire également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1725.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien noté qu’on allait organiser, dans l’urgence, un travail sur la question soulevée par les amendements précédents. Mais il est inutile d’attendre pour les personnes qui bénéficient d’une protection internationale, comme les réfugiés au titre du droit d’asile, qui ne paient pas ce droit. Il s’agit ici des apatrides et des protégés subsidiaires, qui représentent une catégorie certes différente, stricto sensu, mais reconnue et ouvrant droit à une protection internationale. On propose donc de supprimer tout de suite les taxes et droits de timbre pour ces personnes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Cette question sera également abordée dans le cadre de la future mission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris que vous alliez mener une réflexion sur toutes les personnes qui résident en France avec un titre de séjour légal. Mais pour celles dont je parle, la réflexion ne pourrait-elle déboucher tout de suite ? Sinon, on risque une rupture d’égalité. Les apatrides et les protégés subsidiaires sont protégés au niveau international ; c’est leur statut. Il s’agit de quelque 45 000 personnes, c’est-à-dire très peu. Expliquez-moi pourquoi il faudrait attendre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai apprécié le consensus sur les amendements précédents, mais l’intervention de M. Larrivé m’a beaucoup surpris. On essaie toujours d’instiller la peur du migrant et d’insinuer le laxisme en matière d’immigration ; il faut absolument lever ce malentendu. Mes collègues Les Républicains ne m’écoutent pas, mais ce n’est pas grave ! Ils tentent de faire croire que la France est envahie de migrants et n’abrite que des personnes en situation illégale, mais c’est totalement faux.
Jacques Attali disait : heureusement qu’il y a de l’immigration car elle apporte énormément à la France. En passant dans les couloirs de l’Assemblée nationale, monsieur Larrivé, c’est toujours un plaisir pour moi de croiser des migrants qui travaillent au 101, rue de l’Université, et je ne manque jamais de les saluer. J’aime, quand je vais dans un restaurant, voir des Indiens dans la cuisine en train de faire à manger. Vous êtes vous-même extrêmement heureux de voir dans les rues de Paris ceux qui nettoient la ville pour vous. Il ne faut donc pas exagérer. Cet état d’esprit qui tend à faire croire que nous sommes envahis de migrants est une très mauvaise chose.
La France a été un empire colonial. En raison des liens historiques qu’elle entretient avec eux, la République a une responsabilité particulière vis-à-vis de pays qui sont aujourd’hui confrontés au sous-développement.
La mondialisation favorise la diversité et le métissage des peuples. Il faut l’accepter, sinon vous vous enfermez entre des murs qui se fissureront, car les gens n’accepteront plus d’être stigmatisés.
Dans le cadre des engagements pris à l’égard de l’Union européenne, la France est le pays qui a accueilli le moins de migrants.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas dans un débat sur l’immigration !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui, mais lorsque vous laissez prospérer ce genre de propos – je reconnais que vous avez recadré le débat –, c’est notre droit et notre devoir de les contester.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Revenez au texte !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député, l’hémicycle est un lieu propice au débat sur de nombreux sujets, mais essayons de nous en tenir aux amendements.