Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 10 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 10 (suite)

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1381 et 1329, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1381.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à étendre la TTF aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui. Le seuil de 1 milliard est en effet tellement disproportionné que, même divisé par dix, il nous semble plus que suffisant pour éviter d’imposer la taxe aux entreprises les plus fragiles – preuve que nous nous préoccupons de ces dernières.
Quel argument pourrait justifier le fait qu’une entreprise dont la capitalisation boursière serait par exemple de 600 millions d’euros échappe à cette taxe ?
La taxation accrue des transactions financières présente le double avantage d’apporter des recettes supplémentaires à l’aide publique au développement et de limiter la spéculation financière qui est nocive pour notre économie.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’êtes pas obligée de lire l’exposé sommaire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne doute pas que le rapporteur général et le secrétaire d’État prendront le temps de nous expliquer leur avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président de la commission, pas à nous, s’il vous plaît ! Ce n’est pas nous qui méritons d’être rappelés à l’ordre parce que nous monopolisons la parole et retardons les débats.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne rappelle personne à l’ordre !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le groupe Les Républicains a déposé 1 260 amendements ; une journée entière de débat a été consacrée au prélèvement à la source… Alors, ça va ! Laissez-nous ouvrir le débat sur des sujets dont nous pensons qu’ils préoccupent nos concitoyens et qu’ils concernent l’avenir du pays.
S’agissant de l’argument de l’attractivité de notre pays avancé par M. Saint-Martin, il avait déjà été utilisé l’année dernière pour refuser de taxer la spéculation boursière et le capital. C’est vraiment la doxa de votre majorité. En choisissant cette voie-là, notre pays s’abaisse à jouer dans la même cour que M. Trump ; nous participons à la guerre fiscale ; nous jouons à celui qui sera le plus attractif, qui baissera le plus ses impôts, qui taxera le moins le capital. En compromettant les budgets des États, nous mettons en péril les États et la démocratie.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Rien que ça !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il ne faut pas entrer dans ce jeu-là et chercher à s’aligner par le bas sur tous ceux qui diminuent les taxes sur le capital et sur la finance. Sinon, les budgets des États seront asséchés.
Quant au second argument, comme sur les paradis fiscaux, toute initiative en France est renvoyée à l’échelon européen au motif qu’elle n’est pas viable dans le cadre national. On n’avance jamais. À force de ne jamais avancer, de nouveaux scandales éclatent comme celui des « CumEx files » pour lequel la fraude s’élève à 55 milliards d’euros. Le sujet est différent de la TTF, mais c’est toujours le même laisser-aller pour tout ce qui concerne la finance.
Puisque vous considérez que l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday est compliqué, monsieur le rapporteur général, nous vous proposons d’abaisser à 500 millions d’euros de capitalisation boursière le seuil au-delà duquel les entreprises sont assujetties à la TTF.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1331 et 1710, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant ces deux amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La taxe sur les transactions financières s’applique, et elle est efficace. On sait faire, et une quarantaine de pays dans le monde l’ont adoptée. Mais son rendement est insuffisant à nos yeux. Vous nous dites qu’il n’est pas possible de l’élargir aux opérations intraday.
Nous faisons donc une proposition concrète et toute simple : puisque cette taxe fonctionne, élevons son taux de 0,3 % à 0,5 %.
Ces recettes supplémentaires permettraient de financer l’aide publique au développement, sujet que nous aborderons plus tard.
Et si vous nous ressortez l’argument de l’attractivité de la place financière de Paris pour 0,2 point, chapeau ! Si cela tient à ça, c’est qu’en face, ils sont vraiment goulus !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement, identique au précédent, s’inspire des travaux de nombreuses associations – Oxfam, Coalition PLUS… Il propose d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Selon ces ONG, cela permettrait de dégager 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, qui pourraient être affectées directement à l’aide publique au développement. Celle-ci serait renforcée ; on parle ici de solidarité internationale, de santé mondiale et de lutte contre le changement climatique. La proposition que nous vous faisons permettrait d’aller plus loin, et de soutenir, autrement que par de belles paroles, le développement international.
Nous avions déjà déposé cet amendement lors des discussions de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Vous avez eu, depuis, le temps de réfléchir, et nous espérons que ce temps aura été fructueux. Je pense que cet amendement en faveur de la solidarité internationale peut donc, ce matin, recueillir un large assentiment.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une simple remarque : d’après les informations d’Euronext, l’augmentation du taux de la taxe de 0,2 % à 0,3 %, que j’ai votée, a provoqué un transfert à l’étranger de 24 % des volumes échangés à Paris. Telle est la réalité. Si nous continuons à ce rythme, la moitié de l’assiette va disparaître !
Avis défavorable.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La voix du CAC 40 porte jusque dans l’hémicycle !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ai voté comme le rapporteur général, et je fais le même constat. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faudrait la diminuer, cette taxe !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je ne partage pas du tout cet avis. Je veux bien qu’il y ait un risque d’affaissement de l’assiette ; mais cet impôt s’applique à des transactions financières, donc à la spéculation. Il ne s’agit même pas de fiscalité sur les revenus du capital – celle que vous avez largement abaissée et qui, grâce à la flat tax, est même maintenant inférieure à la première tranche de l’impôt sur le revenu, alors que vous nous dites qu’il faut favoriser le travail ! Or on parle ici de gens qui, d’un simple clic, gagnent des millions par de simples transactions.
Nous soutiendrons cet amendement qui nous paraît juste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’aurait pas dû être reçu ! Il n’est pas gagé. Or, en augmentant le taux, vous réduirez le produit, contrairement à ce que vous pouvez croire.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le professeur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous sommes dans un monde ouvert ; nous appartenons à un espace européen où les capitaux circulent librement.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les personnes aussi, en principe !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Augmentez la taxe, et vous verrez ce qui se passera : les transactions n’auront plus lieu à Paris.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oh la la, mon Dieu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y aura plus de recettes du tout, et vous serez contents ! Ce serait formidable.
Quelle que soit notre position sur le fond, ne pourrions-nous, de temps en temps, essayer de fonder économiquement nos réflexions ? Avis défavorable, mes chers collègues ! Arrêtons la démagogie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1331 et 1710.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Donnez nos noms aux banques, nous donnerons les vôtres aux ONG !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2463.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement propose une nouvelle source de recettes pour le sport, la vie associative et la jeunesse en prévoyant une contribution de l’ensemble de ceux qui pratiquent le sport, grâce à une petite taxe qui s’appliquerait au matériel sportif.
Les recettes financeraient la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cet amendement est donc suivi d’un amendement de crédit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quel que soit l’intérêt de cette proposition de contribution, je souligne que les recettes seraient reversées au budget général, et non affectées à la mission, dans la mesure où il n’existe pas de compte d’affectation spécial. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1663 et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Joli numéro ! (Sourires.)
Cet amendement vise à relever de 7,32 à 9,32 euros la taxe due par les sociétés auxquelles sont confiés des ponts et des autoroutes.
Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes, le Gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. Il a eu raison : notre réseau compte 12 000 ponts, et un tiers ont besoin de réparations. Une première liste en a été rendue publique le 26 septembre 2018.
Si nous augmentions cette redevance, nous pourrions mener au plus vite les travaux nécessaires sur les vingt et un ponts classés en catégorie 3, dont sept appartiennent au réseau non concédé.
Il est indispensable d’agir pour que la catastrophe qu’ont connue nos amis italiens ne se renouvelle pas.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans aucune explication ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek2454.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le présent amendement, reprenant une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial, permet aux gestionnaires du domaine public portuaire d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial, rare et convoité. Il convient donc d’assurer aux gestionnaires les moyens de sa protection.
Il s’agit donc de dissuader et de sanctionner plus efficacement les occupants sans titre et de compenser les avantages que ceux-ci tirent de l’occupation irrégulière du domaine public maritime portuaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle majoration de la redevance était conforme au principe de proportionnalité et aux droits de la défense.
Cet amendement est né d’un retour d’expérience ; il apporte une solution concertée à des problèmes environnementaux concrets, notamment la déconstruction des navires. (Mme Sarah El Haïry applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement permet de sanctionner plus durement et plus facilement l’occupation illicite du domaine public portuaire. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bkno ek1798.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement concerne également l’économie portuaire. Il vise à clarifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive concernant les travaux de dragage d’entretien. Cette activité est une prérogative régalienne, qui a été transférée aux ports ; ceux-ci sont donc responsables de ces travaux de maintenance, dont je précise qu’ils n’affectent pas les sous-sols.
Cette taxe fait peser sur les grands ports maritimes une charge financière très importante. S’élevant à 50 centimes par mètre carré, elle représente par exemple pour le port de Bordeaux 15 millions d’euros pour la convention qui court de 2019 à 2029.
Pour des raisons de sécurité, puisque ces dragages ont pour objet de garantir la sécurité des navires, je demande que ces travaux de maintenance soient exonérés de cette taxe. (Mme Hélène Zannier applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2422, 1805 et 1802, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a un peu d’obstruction du groupe République en marche, ce matin !

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement porte encore sur la redevance d’archéologie préventive. Il modifie le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë, dite « RAP maritime ».
L’actuel mode de calcul pénalise tous les aménagements projetés dans le domaine public maritime.
Cette mesure atténuerait la charge qui pèse sur les acteurs de l’économie maritime et les zones portuaires. Cette taxe touche notamment les projets d’énergie marine renouvelable, en particulier d’éolien offshore, ainsi que les opérateurs qui posent des câbles d’énergie et de télécommunication. Si nous voulons soutenir la transition énergétique et favoriser les secteurs d’avenir, il faut la réaménager.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons eu ce débat en commission, et j’avais déjà émis un avis défavorable. J’appelle votre attention sur le fait que cet amendement risquerait d’engendrer des dégâts en zone côtière ; or c’est là que l’archéologie est, par définition, le plus développée. On parle d’anciens ports, notamment de ports gréco-romains en Méditerranée.
Un équilibre entre, d’une part, la préservation et la sauvegarde des vestiges du patrimoine, et, d’autre part, le développement des activités économiques a été trouvé dans la loi de finances pour 2017. Outre qu’elle entraînerait une perte de recettes pour l’État, votre proposition le remet en cause, au profit d’opérateurs dont j’estime qu’ils ont les moyens d’acquitter ce genre de montants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable à l’amendement bkno ek2422, qui s’inscrit pour nous dans une logique de simplification. En revanche, avis défavorable aux amendements bknos ek1805 et 1802.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Je retire les amendements bknos ek1805 et 1802.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous possédons, sur le bord de nos côtes, une incontestable richesse archéologique. Il faut la connaître, la préserver si possible. Quand il y a de grands travaux routiers, on mène les opérations nécessaires ; il doit en aller de même à l’occasion de grands travaux dans les ports ou en mer.
Il me semble légitime que tous les opérateurs, qu’ils interviennent en mer ou à terre, concourent à cette préservation. Les deux sujets sont liés : ces travaux ne seront pas financés si la taxe est réduite.
De plus, comme l’a très justement dit le rapporteur général, les grands opérateurs dans le domaine de l’énergie en mer sont de très grands groupes. Il y a des PME qui devraient retenir notre attention plus longtemps que ceux-là, qui font partie du CAC 40 !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne s’agit pas uniquement de gros opérateurs ! Il faut tout de même comprendre que nous parlons là de secteurs d’avenir, fortement concurrentiels. Les opérateurs français seront largement défavorisés par une taxe qui a été rehaussée l’an dernier, et qui fait peser sur eux une charge financière dommageable à l’essor de ces secteurs. Le ticket d’entrée est beaucoup plus important pour nos opérateurs français qu’il ne l’est pour d’autres.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les lobbyistes sont bien présents dans cet hémicycle !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La redevance est due par tout opérateur, français ou étranger. Ce n’est donc nullement un problème de concurrence entre les uns et les autres.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas du tout ici de simplification, contrairement à ce que dit M. le secrétaire d’État ! Quelle différence y a-t-il entre la terre et la mer ? S’il faut prévenir les dommages sur l’une, il faut aussi le faire pour l’autre. Je vous renvoie à nos débats d’hier.
Si vous voulez simplifier, simplifiez les règles au respect desquelles veillent les architectes des bâtiments de France ou de nombreuses autres choses. En l’occurrence, ce n’est pas une bonne idée, ou à tout le moins la simplification ne fonctionne pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Les opérateurs étrangers sont en effet soumis à la même taxe, mais leurs coûts de production sont inférieurs. Avec cette taxe, nous entravons davantage encore la compétitivité de nos entreprises.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais non ! Cela ne change rien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, les opérateurs de l’éolien en mer sont tous étrangers !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1803 et 1799, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour les soutenir.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Ils sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1804 et 1800, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bkno ek1804.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire, son contenu ayant été repris dans l’amendement bknoek 2422.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous également l’amendement bkno ek1800, madame Tanguy ?

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Ainsi que l’amendement bkno ek1801 ?

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1728.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale. L’amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre en créant une ressource nouvelle sous la forme d’une taxe sur les ventes immobilières de luxe.
À quelques kilomètres de distance cohabitent des hôtels particuliers ou des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants et occupantes sont en danger.
Le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées dans ce domaine a augmenté de 17 % en Île-de-France et de 10 % sur le reste du territoire. À Paris, en particulier, le nombre de transactions d’un montant supérieur à 1 million d’euros a crû de 33 %. Selon les prévisions des professionnels du secteur, le marché des transactions immobilières de luxe restera très dynamique.
Dans le même temps, en France, 2,09 millions de personnes sont privées d’au moins un élément de base – eau courante, douche, toilettes à l’intérieur, chauffage… – et sont exposées à un danger ou à l’insalubrité. Les logements insalubres, au nombre de 600 000, sont affectés par les problèmes suivants : une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc. Une partie d’entre eux font l’objet de programmes de requalification de l’habitat indigne. Le rythme de ces programmes de rénovation urbaine pourrait être plus rapide au regard de l’urgence de la situation dans certains quartiers dégradés, voire délabrés.
La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Il faut être capable d’organiser la réhabilitation, voire la démolition et la reconstruction de ces immeubles, tout en assurant le relogement de leurs occupants. Il est donc nécessaire d’augmenter les investissements qui y sont consacrés, notamment à travers l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en trouvant des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. Aussi, nous souhaiterions que le produit de cette taxe sur les ventes immobilières de luxe soit affecté pour moitié à chacune des deux agences que je viens de mentionner.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je fais observer qu’il existe déjà, en France, un arsenal fiscal dans le domaine de l’immobilier : l’acquisition d’un bien immobilier fait l’objet d’une taxation sous la forme de droits d’enregistrement supérieurs à 5 % ; l’impôt sur la fortune immobilière permet de taxer la détention d’un bien immobilier selon un barème progressif, non pas à l’occasion d’une cession, mais de manière annuelle ; les plus-values immobilières sont soumises à une taxation, celles qui dépassent 50 millions d’euros étant soumises à une taxation spécifique. Si nous allions au-delà, le système pourrait être considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je partage la préoccupation de lutter contre l’habitat insalubre, problème qui affecte non seulement les grandes villes, mais aussi les petites villes et les territoires ruraux. Nous savons comment les choses se passent : certains bailleurs indélicats mettent sur le marché des logements dans un état absolument indigne. Ils n’ont qu’une envie : récupérer les aides au logement versées par la caisse d’allocations familiales.
Néanmoins, il faut lutter contre l’habitat insalubre d’une autre manière. Dans notre budget alternatif, nous proposons un important plan de réhabilitation des logements concernés. Il existe aussi, selon moi, des pistes législatives, notamment l’extension des pouvoirs de police du maire – on évoque parfois un « permis de louer ». Il s’agirait de contraindre les propriétaires à engager des travaux, le cas échéant en les accompagnant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je réagis à l’objection formulée par le rapporteur général pour justifier son avis défavorable. Certes, il existe déjà des taxes sur l’immobilier. Toutefois, le nombre de logements insalubres augmente. Nous proposons de taxer non pas un secteur quelconque, mais un secteur qui, je l’ai expliqué, connaît un boom et n’est pas des plus dépourvus de ressources. L’immobilier de luxe bénéficie considérablement de la conjoncture actuelle et exerce une pression à la hausse sur les loyers, dans les grandes villes et ailleurs, ce qui réduit la capacité des citoyens et citoyennes aux revenus modestes à se loger. Selon nous, ce secteur pourrait contribuer davantage à la rénovation de l’habitat insalubre. Cela s’inscrirait dans une logique vertueuse consistant à mieux répartir la rente prélevée sur les richesses produites.
À mon sens, les taux inscrits dans l’amendement n’ont rien de confiscatoire. Dans le cadre des mesures que nous proposons pour une fiscalité plus juste, nous prévoyons parfois des taux élevés. Tel n’est pas le cas en l’espèce. C’est une disposition mesurée qui va dans le sens de l’égalité et de la justice sociale et fiscale.