Projet de loi de finances pour 2019 : Article 12
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1338, 2101, 2428 et 2346, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1338, 2101 et 2428 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la présidente, je croyais que vous aviez suspendu la séance pour me laisser le temps de rédiger mon intervention, mais c’était en fait pour accueillir le ministre.
Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue dans notre assemblée.
Voilà que s’ouvre le débat sur l’élargissement de la « niche Copé », qui exonère presque totalement d’imposition les plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme.
L’article 12 vise à ce que la France se mette en conformité avec le droit de l’Union européenne sur le régime d’intégration fiscale, ce qui coûtera 200 millions d’euros aux entreprises.
Les grandes entreprises, multinationales et holdings possédant de multiples filiales, sont concernées par cette disposition. Vous souhaitez que cette mise en conformité n’entraîne pas de coût pour les entreprises. Pour ce faire, vous proposez d’élargir la « niche Copé », en accentuant son rendement, au bénéfice des entreprises.
Or cette « niche Copé » enfle année après année : elle coûtait aux caisses de l’État 2,8 milliards d’euros en 2013, 5,5 milliards en 2016 et 7 milliards en 2018. Pour quel effet ? À qui profite-t-elle ? N’est-ce pas un peu excessif ? Nous avons débattu tout à l’heure de l’opportunité de supprimer de nombreuses niches fiscales, dont le coût était faible et qui bénéficiaient à peu de monde – l’une d’entre elles rapportait, en moyenne, 2,5 euros à 600 000 chômeurs. Vous supprimez les niches fiscales qui bénéficient un peu aux chômeurs et, non seulement vous ne faites pas de même pour les niches comme la « niche Copé » qui coûtent cher aux caisses de l’État, mais vous les élargissez. Ainsi, les plus-values de cession, aujourd’hui taxées à 12 %, le seront demain à 5 %, ce qui n’est rien. Il ne faut pas pousser trop loin le bouchon : si on s’attaque aux niches et à l’optimisation fiscales, il ne faut pas, comme nous vous le demandons, élargir la « niche Copé ». Les multinationales doivent se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et payer ce qu’elles ont à payer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2101.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme l’a indiqué notre collègue Fabien Roussel, l’article que vous proposez vise à ce que le régime d’intégration fiscale des entreprises françaises se mette en conformité avec la directive européenne. Nous ne pouvons que soutenir cette volonté de sécurisation juridique.
Pour ce faire, les entreprises françaises subiront une hausse de leur fiscalité de 200 millions d’euros, d’après vos services, monsieur le ministre. Cela signifie que le régime d’intégration fiscale à la française était plus avantageux que ce que permettait le droit de l’Union européenne.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exact !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsque vous avez annoncé aux représentants des grandes entreprises que leur fiscalité allait croître de 200 millions d’euros, j’imagine que vous avez tenté de trouver une parade pour diminuer ce coût. C’est comme cela que vous avez ajouté trois petits alinéas à cet article, qui n’ont rien à voir avec ce que demande l’Union européenne pour mettre notre régime d’intégration fiscale en conformité avec la directive européenne.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces trois petits alinéas augmentent la « niche Copé » pour compenser le manque à gagner pour les entreprises. Cet article 12, dans sa rédaction actuelle, coûte, d’après les évaluations de Bercy, 130 millions d’euros au contribuable public, puisque la mise en conformité représente 200 millions et l’élargissement de la « niche Copé » 330 millions.
Monsieur le ministre, vous auriez pu vous en tenir à la demande de l’Union européenne, surtout qu’il me semble que le Gouvernement défend le principe de ne pas surtransposer les directives. Il ne s’agit pas là, stricto sensu, d’une surtransposition de directive, mais d’un ajout un peu malin – vous pensiez peut-être qu’il ne se verrait pas – de trois petits alinéas visant à compenser l’effet de la transposition, au mot près, de la directive européenne.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lumineux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek2428.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Mon amendement a le même objet que les deux précédents, mais je tiens à recadrer le sujet de l’article 12, qui traite du toilettage du régime d’intégration fiscale visant à le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Cela entraînera, dans l’intégration fiscale, des mouvements allant dans les deux sens, certains apportant un bénéfice, d’autre un coût. Or, les deux orateurs précédents n’ont évoqué que les coûts de cette évolution pour les entreprises : sachez, par exemple, que le champ des dividendes intragroupes éligibles au régime « mère-fille » est étendu à certaines situations assimilées à l’intégration fiscale,..
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec 1 % d’imposition !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : ...ce qui profitera aux entreprises, puisque le taux d’imposition n’est plus de 5 %, mais de 1 %. Ce toilettage du régime d’intégration fiscale n’est pas qu’un coût pour les entreprises et un gain pour le budget de l’État.
Pour compenser cette mise en conformité, on baisse la quote-part de réintégration des plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme d’imposition, ce qui revient à élargir la « niche Copé ». On réintègre une quote-part de 12 % dans le résultat taxable, ce qui ne fait pas une imposition de 12 %, monsieur Roussel vous le savez bien, mais de 33 % de 12 %, et bientôt de 25 % de 12 %, soit une très faible imposition.
Il y a eu beaucoup de flou sur les chiffrages des bénéfices et des pertes, et je ne suis pas du tout certaine que le toilettage de l’intégration fiscale rapporte 200 millions d’euros. On peut douter de ce chiffrage affiché, parce que, lorsque l’on cesse, entre autres, de neutraliser les abandons de créances, on peut être sûr que les entreprises adapteront leur comportement.
Nous avons demandé à l’Observatoire français des conjonctures économiques un rapport sur l’impôt sur les sociétés, qui démontre que, depuis 2001, son pourcentage dans le PIB et son rendement n’ont fait que chuter. Comparée à celle des pays de l’OCDE, la part de l’IS dans le PIB est, en France, l’une des plus faibles : elle n’est que de 2 %, alors qu’elle atteint 2,7 % au Royaume-Uni et en Irlande, et 3,3 % aux Pays-Bas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les résultats des entreprises françaises sont plus faibles !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : On ne peut pas dire aujourd’hui que l’IS pèse lourdement sur les entreprises, d’autant plus que l’on a diminué son taux car son niveau très élevé rendait son assiette très mitée. Je tenais à rappeler ces chiffres, puisqu’ils proviennent de rapports commandés par la commission des finances et que tout le monde peut en être informé.
La part de l’IS dans les recettes de l’État a chuté, puisqu’elle s’élevait à 14 % en 2006 et qu’elle n’atteignait plus que 8 % dix ans plus tard.
Au vu de ces chiffres, il n’est aujourd’hui pas opportun de baisser l’IS, la niche Copé entrant dans son rendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, madame Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je suis désolée, mais il faut prendre un peu de temps pour parler de sujets représentant des enjeux de 500 millions ou d’1 milliard d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous parlez depuis trois minutes, madame Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Oui, mais je n’ai pas parlé depuis le début de l’examen du PLF en séance publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas une excuse, madame Cariou, vous pourrez reprendre la parole après les avis de la commission et du ministre.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il y a peu d’amendements à l’article 12, qui est un article très important pour l’IS et la fiscalité des grands groupes.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous pourrez reprendre la parole, madame Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je finis, madame la présidente, je finis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous donne dix secondes.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Un amendement du rapporteur prévoit un autre aménagement, qui, à mon sens, pose un autre problème d’équité, puisqu’il abaisse le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 % dans certains cas, notamment celui de cessions réalisées par des entreprises françaises, non intégrées, vers des groupes étrangers non intégrés, ce qui créera une rupture d’égalité par rapport à des cessions franco-françaises d’entreprises non intégrées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2346.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Essayons de reprendre ce sujet avec un minimum de pédagogie.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On a fait de la pédagogie !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 12 met fin à la neutralisation de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », neutralisation dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés à raison des plus-values de cession de titres de participation à l’intérieur des groupes. Pour compenser la suppression de cette neutralisation, le Gouvernement prévoit d’abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, cette diminution ne concernant pas seulement les groupes intégrés, mais toutes les entreprises.
À mon sens, supprimer totalement cette baisse du taux de la quote-part imposable à 5 % n’est pas opportun, car il n’est pas absurde de compenser partiellement la fin de la neutralisation.
En revanche, si une telle compensation se justifie pour le régime de l’intégration fiscale, dont le poids de l’imposition sera accru, je ne vois pas pourquoi les entreprises dont la situation ne change pas profiteraient de cette baisse. On sortirait alors de la logique de compensation. Je vous propose donc de conserver la diminution du taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, mais de la limiter aux groupes touchés, à savoir les groupes fiscalement intégrés.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit de l’Union européenne,..
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le problème !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l’intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions.
Je précise également qu’une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale et situations assimilées, d’une part, et autres entreprises, d’autre part, n’est pas une révolution ; elle existe pour les dividendes dans le régime « mère-fille », où la quote-part est de 5 % en droit commun et de 1 % en intégration fiscale et assimilée. Ici, nous aurons respectivement 12 % et 5 %.
Cette mesure, qui me semble équilibrée, assure une compensation aux groupes intégrés et respecte le droit de l’Union européenne, sans avoir pour autant un champ excessivement large. Elle ne provoque aucune rupture d’égalité, contrairement à ce qu’il vient d’être dit.
Dernier point : le chiffrage.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement présenté au nom de la commission des finances rapportera de l’argent au budget de l’État, contrairement à la version initiale de l’article 12. Nous avons chiffré le gain net à 60 millions d’euros, sur la base du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en 2016. En se fondant sur le présent projet de loi de finances, nous estimons que le gain escompté peut atteindre 390 millions.
Le problème, c’est que les données sont très volatiles d’une année sur l’autre. Il est très difficile de chiffrer précisément les conséquences de la mesure envisagée. Par exemple, l’estimation des conséquences de la seule suppression de la neutralisation des abandons de créance et des subventions intragroupes varie entre 15 et 791 millions, soit un rapport de un à cinquante.
Il est possible que le gain financier dû à l’amendement soit inférieur à 390 millions, il pourrait se faire qu’il soit supérieur à cette somme. Ce qui est absolument sûr, c’est qu’il s’agit indéniablement d’un gain.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dû à l’article initial ou à l’article ainsi amendé ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dû à l’amendement, chère collègue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2624, à l’amendement bkno ek2346.
M. Bruno Le Maire : C’est un sous-amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, la commission est favorable – cela va de soi – à son propre amendement ainsi qu’au sous-amendement de coordination soutenu par le Gouvernement, et défavorable aux amendements identiques bknos ek1338, 2101 et 2428.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : La réforme de l’intégration fiscale est indispensable.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Personne ne dit le contraire !
M. Bruno Le Maire : Je veux bien que l’on continue les bêtises, mais cela a déjà coûté 10 milliards d’euros. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit ici il y a dix-huit mois au sujet de 10336l’adoption de la taxe à 3 % sur les dividendes contre l’avis de la Commission européenne. Je ne continuerai pas les bêtises du passé consistant à faire croire aux Français que l’on peut s’asseoir sur les règles européennes,…
M. Jean-Louis Bricout : et Mme Valérie Rabault. Nous ne disons rien de tel !
M. Bruno Le Maire : …puis à faire de grands discours sur le thème « Nous faisons exactement ce que nous voulons ! Même si nous sommes intégrés à l’Union européenne, nous n’en respectons pas les règles ! » avant de se présenter au Parlement, toute honte bue, afin de réclamer 10 milliards aux entreprises et aux contribuables. Avec moi, jamais !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2012, j’étais bien seul à nous mettre en garde !
M. Bruno Le Maire : Nous avons engagé la correction de cette erreur, monsieur Carrez, et il fallait un certain courage pour y parvenir. La réforme de l’intégration fiscale, s’il se trouve des gens ici qui ne veulent pas la faire, très bien ! Mais alors qu’ils aillent annoncer aux Français qu’ils ne veulent pas respecter les règles européennes.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Chiche !
M. Jean-Louis Bricout : et Mme Valérie Rabault. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Bruno Le Maire : Nous, nous voulons les respecter, car il y va de notre intérêt national.
J’insisterai sur un deuxième point. Nous voulons réussir économiquement. Dès lors, la seule question à se poser est la suivante : voulons-nous que nos entreprises réussissent économiquement ? Voilà la vraie question !
Monsieur Roussel, nous menons des négociations difficiles afin de sauver des sites industriels que vous connaissez de près. Je sais que vous y êtes attaché, et que vous vous battez comme moi – contrairement à ce que suggèrent les propos d’autres élus de la région – pour apporter des solutions à de grandes entreprises industrielles dont l’emploi est menacé.
On ne peut pas d’un côté se battre pour préserver l’emploi industriel dans nos territoires et s’efforcer d’améliorer la profitabilité de nos entreprises afin qu’elles puissent investir et innover, et de l’autre leur imposer une situation fiscale plus défavorable que celle dans laquelle se trouvent les entreprises de nos partenaires européens.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que Mme Cariou a démontré tout à l’heure !
M. Bruno Le Maire : Il faut faire preuve d’un peu de cohérence. Pour ma part, je me bats – et je continuerai à me battre – pour que nos entreprises connaissent la même situation fiscale que celle créée par nos partenaires et rivaux européens, afin que nous gagnions en compétitivité ainsi qu’en profitabilité et que celles-ci puissent investir et innover. Voilà la clé du débat.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous sommes d’ores et déjà mieux placés !
M. Bruno Le Maire : Je réaffirme l’idée de cohérence qui me tient très à cœur ainsi, je crois, qu’à la majorité : si l’on est favorable au développement de l’emploi et de l’activité dans les territoires, il faut s’abstenir d’attacher des boulets aux pieds de nos entreprises et progresser vers la convergence fiscale européenne, laquelle leur permettra de rivaliser à armes égales avec les autres grandes entreprises européennes, notamment les entreprises allemandes.
Venons-en à la réforme de l’intégration fiscale et au détail de l’article 12. Pour les groupes fiscalement intégrés, la fixation d’un taux d’imposition de la quote-part imposable de 5 % me convient. Je pense que nous avons trouvé un accord sur ce point. Pour les groupes qui ne le sont pas – je m’exprime ici avec ma franchise habituelle –, je préférerai que nous retenions également un taux d’imposition de 5 %. Je le dis très sincèrement.
M. le rapporteur général connaît mon avis, et j’ai eu de longs débats avec Émilie Cariou sur le sujet. Je n’ignore pas leurs arguments, mais je persiste à penser qu’il serait préférable – au bénéfice de la compétitivité de nos entreprises – de retenir un régime d’intégration fiscale au taux d’imposition de 5 % pour les entreprises qui ne sont pas intégrées fiscalement. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont soumises à un taux de 5 % au plus, et parfois de 0 %. C’est la réalité.
Toutefois, je ne suis pas sourd aux arguments d’Émilie Cariou et de M. le rapporteur général – c’est aussi l’intérêt du dialogue qu’entretiennent le Gouvernement et la majorité parlementaire à ce sujet. Je suis donc prêt, par esprit de compromis – vous connaissez ma franchise et ma sincérité –, à accepter l’amendement de la commission des finances présenté tout à l’heure par M. le rapporteur général.
Nous avons eu de nombreux débats avec lui ainsi qu’avec Émilie Cariou ; nous retiendrons donc un taux de 5 % pour les groupes fiscalement intégrés et un taux de 12 % pour ceux qui ne le sont pas. Il s’agit, me semble-t-il, d’un bon équilibre, issu d’un bon compromis entre la majorité parlementaire et le Gouvernement.
Je donne donc un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur général, sous-amendé par le Gouvernement – je rappelle qu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination –, et un avis défavorable aux amendements bknosek 1338, 2101 et 2428. Je m’exprime avec ma franchise habituelle. Mon seul objectif, au bout du compte, est d’assurer l’emploi pour les Français ainsi que pour les entreprises qui se portent bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault : et M. Fabien Roussel. C’est aussi le nôtre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je me félicite de la qualité des travaux menés par la commission des finances et remercie nos collègues Émilie Cariou et Valérie Rabault, qui ont présenté le sujet de façon lumineuse. Nous sommes tous d’accord sur un point : il faut sécuriser le régime d’intégration fiscale, non seulement au regard du droit européen…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi de notre droit interne – nous avons récemment dû adopter, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettant de traiter de la même façon les groupes intégrés fiscalement et les groupes assimilés. Par conséquent, appliquer à ceux-ci un régime fiscal reposant sur un taux d’imposition de la quote-part et des plus-values de cession des titres de participation de 5 %, comme le propose le Gouvernement, nous semble satisfaisant.
En revanche, je souscris pleinement à la proposition formulée par nos collègues consistant à conserver un taux de 12 % pour les autres groupes. Dès lors que nous sommes à peu près certains qu’une telle discrimination de taux d’imposition ne pose aucun problème au regard du droit européen – et je le pense –, conservons le taux de 12 %. J’ajoute que ce taux, une fois associé à la diminution de l’impôt sur les sociétés qui portera celui-ci à 25 %, sera en réalité de 3 %.
Mme Christine Pires Beaune : et M. Fabien Roussel. Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes parvenus à un bon équilibre. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous devez également être sensible – je sais votre intérêt pour les finances publiques – au fait que ce choix rapportera quelques centaines de millions d’euros, au lieu d’en faire perdre 200 millions.
Par ailleurs, j’estime que vous n’auriez pas dû évoquer la taxe de 3 % sur les dividendes.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est évident !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au mois de juillet 2012 – vous étiez alors membre de la commission des finances –, deux députés ont mis en garde contre le risque auquel elle nous exposait – et pas du tout sur ce sujet, nous avons l’honnêteté de le dire – : Charles de Courson et moi-même. Qu’est-il arrivé ensuite ? Je le rappelle à nos collègues, notamment à Valérie Rabault : un changement de la jurisprudence communautaire est survenu et nous nous sommes trouvés dans la situation où nous sommes à présent.
Je suis bien d’accord qu’il est nécessaire d’être très vigilant au risque de contentieux de droit européen, mais sur ce sujet, monsieur le ministre, l’expérience invite à une certaine modestie et à une certaine humilité. Les revirements de jurisprudence réservent souvent des surprises. (Mmes Bonnivard et Louwagie applaudissent.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mise au point nécessaire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’évoquerai deux points. Bruno Le Maire, si vous n’existiez pas au Gouvernement, il faudrait vous inventer ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre franchise permet au moins de faire ressortir les défauts de la logique politique que vous défendez.
Premièrement, vous appelez à voter contre les amendements bkno ek1338, 2101 et 2428 au nom de la convergence européenne et du respect des règles ainsi que des traités européens. Nous sommes là au cœur du problème.
Ces règles et ces traités prescrivent de réduire toujours plus les dépenses publiques afin de respecter la fameuse règle d’or. Or les dépenses publiques servent l’intérêt général. En revanche, ils prescrivent d’offrir toujours plus de cadeaux, les plus démesurés possibles, aux actionnaires ou aux bénéficiaires de la plus-value, lesquels servent leur intérêt particulier.
Une telle logique nous entraîne inévitablement vers un moins-disant fiscal. Elle constitue une prime au pays où l’on paie le moins d’impôt, dans le cadre d’une sorte de dumping généralisé dépourvu de toute harmonisation fiscale. Votre réponse, monsieur le ministre, démontre bien que cette logique folle dessert les peuples, ce qui est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles beaucoup protestent sous une forme ou sous une autre.
La deuxième logique que vous invoquez repose sur la nécessité de sauver nos emplois. C’est extraordinaire ! Vous nous reprochez souvent de poser toujours la même question, à laquelle vous faites toujours la même réponse, mais le problème, c’est qu’il n’existe aucune contrainte.
Si au moins vous offriez des cadeaux à certaines entreprises, par exemple celles qui sont soumises à une concurrence internationale renforcée ou celles qui essaient de protéger des emplois dans des secteurs fragiles, mais il n’en est rien ! Vous offrez des cadeaux aux holdings qui vendent leurs filiales tous les deux ans.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce ne sont pas des cadeaux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle que soit la société considérée, quel que soit l’usage qu’elle fait de ses bénéfices, ce sont des cadeaux ! On en connaît la logique : ces cadeaux, malheureusement, ne profitent pas à l’investissement.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme nous l’avons démontré à de nombreuses reprises, ils partent en dividendes. Cette politique est absurde. Elle ne crée pas d’emplois, monsieur Le Maire. Je comprends votre logique, et je la conteste. Votre politique ne crée pas d’emplois, elle crée des bénéfices, lesquels ne servent pas l’économie de notre pays.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voyons, monsieur le ministre ! Nous vous faisons bon accueil et vous avez l’air de mauvaise humeur ! Vous êtes mal luné, ce matin !
M. Bruno Le Maire : Pas du tout, monsieur Roussel, je suis toujours de bonne humeur !
À moins que ce ne soit l’effet des récents propos de votre président de région !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’est pas dans l’hémicycle !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous affirmez que nous remettons en cause la réforme de l’intégration fiscale que nous demande l’Europe. Rien à voir ! Ce n’est pas ce dont nous parlons.
L’Union européenne nous impose une mise en conformité avec le droit communautaire s’agissant du régime d’intégration fiscale. Dont acte. Nous pouvons ouvrir le débat, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que cette évolution coûtera 200 millions d’euros aux grandes entreprises, aux multinationales et aux holdings à filiales. Vous proposez donc, tout bonnement, de compenser ce coût, et même de faire en sorte qu’elles soient bénéficiaires.
Pour ce faire, vous créez un dispositif élargissant le champ d’application de la « niche Copé ». En outre, vous omettez, et M. le rapporteur général avec vous, de mentionner que ces mêmes entreprises bénéficieront en même temps d’une baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue par le programme que vous appliquez et que nous contestons.
Ainsi, non seulement elles bénéficieront de la baisse de l’impôt sur le revenu, mais elles ne verseront plus de taxe sur les dividendes. Vous chantez sur tous les tons « Libérez le 10338capital ! » et vous le libérez. Et voilà que vous en remettez une couche ! Vous remettez une pièce dans la machine ! Ça commence à bien faire !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En fin de compte, avec ces dispositifs, ce ne sont plus des niches fiscales que vous construisez, mais des palaces pour l’optimisation fiscale – voilà ce qui commence à bien faire ! À un moment donné, nous disons « Arrêtez ! Stop ! ».
Au demeurant, il faudra bien un jour ou l’autre rédiger un rapport ou une étude sur la « niche Copé », compte tenu du poids qu’elle commence à prendre dans le budget de l’État, auquel elle coûte 7 milliards. Lorsque nous vous demandons de rétablir la demi-part supplémentaire pour les personnes âgées, vous répondez que cela coûterait trop cher. Or cela coûterait 1,5 milliard, alors que la « niche Copé » coûte 7 milliards, et vous proposez d’aller plus loin ! À un moment donné, nous disons « Stop ! ».
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur le ministre, il n’est nullement question ici de remettre en cause le toilettage de l’intégration fiscale. Nous saluons l’article 12 du présent projet de loi de finances. Je signale simplement que ce toilettage fonctionne dans les deux sens. Il n’est pas exclusivement positif, pour les entreprises, en matière d’impôt sur les sociétés. En tout état de cause, ce toilettage était nécessaire. Il fallait nous mettre en conformité avec le droit européen. Cela, nous vous en remercions.
S’agissant de ses effets exacts, je propose de maintenir en l’état la « niche Copé ». Ce faisant, nous ne courrons aucun risque au regard du droit communautaire, car celle-ci ne ressortit pas au régime de l’intégration fiscale mais aux résultats sociaux des entreprises. La maintenir telle quelle ne pose aucun problème.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On est d’accord !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Laissons vivre le dispositif tout en procédant au toilettage de l’intégration fiscale. En 2020, les entreprises publieront leurs résultats pour l’exercice 2019. Nous verrons alors comment l’intégration fiscale aura évolué et quels résultats elle aura produit.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Menons une véritable étude de benchmarking. Certes, notre régime d’imposition des plus-values de cessions de titres de participation à long terme est peut-être moins avantageux que ceux en vigueur dans d’autres pays européens, mais notre régime d’intégration fiscale est bien plus avantageux que ceux en vigueur dans de nombreux pays européens. En outre, notre régime de déduction des intérêts d’emprunt sur les acquisitions de titres est favorable. Lorsque l’on fait du benchmarking, il faut le faire de façon très globale.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je propose donc de laisser vivre le dispositif, ce qui nous laissera le temps de faire notre benchmarking et d’évaluer concrètement la réforme de l’impôt sur les sociétés. En 2020, nous ajusterons éventuellement l’impôt sur le revenu. Pour l’heure, j’estime que c’est prématuré.
Quant à la solidité de l’amendement que l’on nous propose d’adopter, je tiens tout de même à signaler que les trois cas visés par celui-ci découlent de l’arrêt « Groupe Stéria SCA » de la Cour de justice de l’Union européenne, lequel couvre les deux premiers. Le troisième est prévu par le texte du Gouvernement sous le régime des dividendes, et je ne dispose pas de l’expertise juridique pour savoir s’il satisfait réellement aux obligations communautaires.
En tout état de cause, j’estime qu’il nous fait courir un risque d’être condamnés pour discrimination entre sociétés françaises, alors que la « niche Copé » n’est pas discriminatoire. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. El Guerrab applaudit également.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour une fois qu’on est d’accord avec la majorité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris aux propos tenus par notre collègue Fabien Roussel. J’ignore ce que le président de la région des Hauts-de-France a pu dire pour vous énerver, monsieur le ministre, mais, sincèrement, personne ici n’a remis en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au régime d’intégration fiscale.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous voulons simplement nous en tenir là !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Afin que les choses soient bien claires, je répète que nous sommes d’accord avec la mise en conformité que vous proposez par le biais de l’article 12.
M. Bruno Le Maire : Voilà qui est bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous n’avez peut-être pas entendu.
M. Bruno Le Maire : Je vous écoute toujours attentivement, madame Rabault !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous en remercie, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Par ailleurs, je souscris aux propos tenus tout à l’heure par Émilie Cariou ainsi que par Fabien Roussel. L’évaluation par Bercy des conséquences budgétaires des dispositions de l’article 12 est chiffrée, mais pas celle des articles qui suivent. Quant à celle qui est proposée, nous savons très bien qu’elle présente un niveau d’incertitude inhérent au régime d’intégration fiscale, dès lors que les entreprises peuvent opérer des choix.
Il serait donc intéressant, avant de signer un chèque pour une extension de la « niche Copé », de disposer d’ici deux ou trois ans d’une évaluation du comportement des entreprises au regard des nouvelles donnes découlant de l’intégration fiscale prévue par la directive européenne afférente. C’est pourquoi je soutiens l’amendement défendu par Mme Cariou.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous sommes tous favorables à la mise en conformité de notre régime fiscal avec le droit communautaire, laquelle coûte 200 millions d’euros aux entreprises. Dont acte.
Le débat ne porte pas sur ce point, mais sur les mesures complétant cette disposition. J’incite nos collègues à se ranger à la position de notre rapporteur général consistant à limiter l’abaissement de 12 % à 5 % du taux de taxation des plus-values intragroupes aux groupes fiscalement intégrés et aux groupes assimilés.
Quant à la polémique sur la niche Copé, mes chers collègues, elle dure depuis des années et on peut dire sur ce sujet tout et son contraire.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Son coût a doublé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me permets de vous rappeler que la plupart des entreprises domiciliaient auparavant leur holding en Belgique ou aux Pays-Bas, y transféraient la valeur comptable de leurs cessions de titres de participations et réalisaient des plus-values dans des pays où la taxation de celles-ci est égale à zéro.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est toujours le cas, plus que jamais !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tel était le cas de Renault, d’Airbus et de nombreuses autres entreprises. On peut donc dire tout et son contraire au sujet de la « niche Copé ». Alignons-nous sur la position de M. le rapporteur général, laquelle me semble eurocompatible et sage en matière budgétaire, car elle rapporte un peu d’argent – on ne sait pas combien, mais probablement un peu, nous en avons besoin.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous êtes le digne représentant des multinationales, monsieur de Courson !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et pour cause, vous avez succédé à M. Copé au ministère du budget !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord – une fois n’est pas coutume – avec la position initiale du Gouvernement, consistant à retenir un taux unique de 5 %. Au regard de la situation qui prévaut ailleurs – peut-être faut-il mieux vérifier le benchmarking, mais je me fonde sur les tableaux que j’ai pu consulter – on observe que les autres pays européens ne taxent pas les plus-values sur les cessions de titres de participation, et en tout état de cause à moins de 5 %.
Nous devons renforcer notre compétitivité fiscale, autant profiter de l’occasion. Peut-être y a-t-il là un débat de fiscalistes – je l’ignore. Tout ce que je sais, c’est que nous devons renforcer notre compétitivité fiscale. S’en tenir à un taux de 5 %, comme le proposait le Gouvernement, me semblait une bonne idée.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui a augmenté la quote-part, monsieur le président de la commission des finances ? C’était en 2011, je vous le rappelle !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, je me suis trompé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans cet hémicycle, nous comptons très peu – nous devons le reconnaître – de fiscalistes capables de comprendre toutes les implications de premier, deuxième et troisième ordre de ce genre de débats. Je dis « très peu », car je n’exclue pas qu’il s’en trouve !
Nous avons, au groupe La République en marche, l’exigence de faire du travail sérieux. L’amendement de M. Giraud propose, politiquement, une voie tout à fait intéressante, qui permet de conserver le mécanisme tel quel pour toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par la réforme de l’intégration fiscale et de l’aménager pour celles qui le sont.
Notre collègue Émilie Cariou a exprimé des réserves sur la qualité de la rédaction de cet amendement, sur ses conséquences et sur les possibles effets secondaires d’une partie de cette rédaction. Monsieur le ministre, nous vous demandons donc, si vous le souhaitez ou le pouvez, de nous apporter les clarifications nécessaires au fil de la deuxième lecture de ce budget, des débats au Sénat et du travail légistique qui reste à réaliser avant que nous ne puissions le voter définitivement, afin que, lorsque nous le ferons, nous sachions avec clarté que le dispositif est conforme à la législation européenne et à la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qu’il n’y a pas de rupture d’égalité et que nous disposons ainsi d’un mécanisme solide.
Nous savons que les amendements de la commission des finances sont travaillés par des équipes très compétentes, performantes et armées pour le faire. Nous savons également dans quels délais nous travaillons tous. Tout en votant l’amendement bknoek 2346 de la commission des finances proposé initialement par Joël Giraud et, je l’imagine, modifié par le sous-amendement que vous nous présenterez, nous souhaiterions savoir que nous pourrons, au fil des débats et d’ici au vote définitif du projet de loi de finances, disposer de toutes les précisions nécessaires pour nous éviter de nous engager dans une voie qui pourrait être contentieuse, difficile ou déséquilibrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je tiens tout d’abord à dire à M. Fabien Roussel que je suis toujours de bonne humeur, surtout quand je le vois. (Sourires.) Pour la qualité de nos débats – car vous remarquerez qu’entre la loi PACTE et ce projet de loi de finances je passe beaucoup de temps ici, dans l’hémicycle, ce qui est pour moi un plaisir et un honneur –, il est préférable qu’ils puissent se dérouler dans la bonne humeur. La vie est très courte : si on la passe de mauvaise humeur, on passe à côté de sa vie, et c’est dommage.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait finir cette nuit. On fera les politesses après !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous reste 1 200 amendements à examiner !
M. Bruno Le Maire : Je me réjouis par ailleurs que nous ayons un accord, sur quasiment tous les bancs, quant à la nécessité d’aller vers ce régime d’intégration fiscale et de le toiletter.
Monsieur Carrez, mon objectif n’est aucunement de rouvrir le passé, mais il m’est arrivé à deux reprises, en tant que membre du Gouvernement, d’avoir à payer les pots cassés. Sans mettre quiconque en cause – car je sais parfaitement que vous êtes probablement, avec Charles de Courson, 10340celui qui, dans cet hémicycle, a le plus souvent donné l’alerte sur les risques de non-respect de nos engagements européens –, je rappellerai que je me suis trouvé dans cette situation à propos de la taxe de 3 % sur les dividendes et, dans une vie encore plus lointaine, lorsque j’étais ministre de l’agriculture, lorsqu’il m’a fallu récupérer les plans de campagne des subventions accordées illégalement aux producteurs de fruits et légumes, en particulier en Bretagne.
C’est toujours très douloureux, et cela abîme beaucoup les responsables politiques, de devoir expliquer à nos concitoyens qu’on leur avait fait des centaines de millions d’euros de cadeaux fiscaux sans leur dire que c’était complètement illégal, et qu’il faut maintenant récupérer l’argent – et que ce sont eux qui vont payer. C’est désastreux pour nous tous ici. Mieux vaut avoir le courage de dire les choses avant, clairement et franchement, comme M. Coquerel a l’amabilité de reconnaître que je le fais à propos de mes propres positions politiques.
Pour ce qui est ensuite du taux de quote-part pour frais et charges, je pense que nous avons trouvé, grâce au rapporteur général et aux travaux d’Émilie Cariou, un point d’équilibre avec un taux de 5 % pour les groupes qui sont intégralement intégrés fiscalement et de 12 % pour ceux qui ne le sont pas.
Si j’ai réagi avec vivacité – et je reconnais que je suis sur la même ligne que le président de la commission des finances –, c’est parce que nous sommes dans un marché unique européen où nous avons des compétiteurs, qui sont en particulier les grandes entreprises allemandes, mais aussi les entreprises italiennes, espagnoles et belges. Je me contenterai de citer des chiffres : en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne et dans cinq autres pays d’Europe, la quote-part pour frais et charges est de 0 %. En Allemagne, pour tous les groupes, qu’ils soient fiscalement intégrés ou non, elle est de 5 %. Les parlementaires qui prennent aujourd’hui la décision doivent savoir qu’ils vont voter un système fiscal dans lequel les groupes français fiscalement non intégrés seront dans une situation fiscalement moins avantageuse que les autres entreprises en Europe.
Je veux également rappeler – car mon seul objectif est, comme vous savez, de créer de l’emploi pour les Français – que ce sont les entreprises qui créeront des emplois et que, si on leur met des boulets aux pieds, elles ne les créeront pas. Je tiens à rappeler aussi l’affaiblissement que connaît, sur le long terme, la compétitivité française. J’apprécie beaucoup le débat avec La France insoumise mais, monsieur Coquerel, nos propositions en la matière sont assurément différentes. Dans le débat politique, mieux vaut être franc et sincère. Je fais, pour ma part, le pari des entreprises, de leur compétitivité et du succès économique français. Or, il n’y aura pas de succès économique français sans le succès de nos entreprises et de nos PME.
En 1995, la France était encore une grande puissance commerciale exportatrice, avec 5 à 10 milliards d’euros d’excédent de sa balance commerciale.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : En 2000 : zéro. En 2005, 30 milliards de déficit et, depuis lors, nous ne sommes jamais sortis du marasme.
Si la France veut redevenir une grande puissance commerciale exportatrice – ce qui doit, selon moi, être notre ambition –, il ne faut négliger aucun détail pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Je me rallie donc à ce compromis, qui me semble bon, car il faut aussi tenir compte des exigences en termes de fiscalité et de finances publiques qu’on rappelées Gilles Carrez et Émilie Cariou. N’oublions pas que notre objectif de très long terme est d’avoir des entreprises qui se portent bien dans tout le territoire, pour créer du travail pour tous les Français.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1338, 2101 et 2428.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2347 de la commission est de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1842 de M. le rapporteur général est également de précision.