Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1843 de M. le rapporteur général est encore de précision.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek2425.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement tend à proposer une autre définition du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization, ou EBITDA –, fondée sur le résultat comptable. De fait, la rédaction actuelle de l’article 13 rendra difficile de redéfinir réellement le résultat fiscal. Je propose donc de partir du résultat comptable pour réintégrer, notamment, les amortissements et provisions. En l’état, l’article me semble en effet un peu circulaire et difficile à appliquer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable car, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, madame Cariou, le résultat fiscal pris en compte pour déterminer l’EBITDA, auquel sont ajoutés 10341des éléments, n’intègre pas les retraitements liés aux charges financières nettes, sans quoi ces éléments seraient doublement pris en compte. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je propose également le retrait de cet amendement. Mme Cariou connaît ces sujets infiniment mieux que moi, mais je confirme ce que vient de dire le rapporteur général : c’est bien le résultat fiscal, et non pas le résultat comptable, qui sert de point de départ au calcul de l’EBITDA. Notre évaluation est qu’il n’y a pas de risque de divergences sur ce point entre les différents États membres et qu’il faut nous en tenir à la rédaction de l’article telle que proposée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est en effet la direction de la directive mais, à vrai dire, la notion de résultat fiscal n’a pas forcément la même signification dans les autres États membres qu’en France et le système ne fonctionne pas nécessairement de la même manière.
À ce stade, je retire toutefois mon amendement, mais je demande quand même qu’on s’assure que ce dispositif tourne bien. Je crains en effet qu’il y ait là un petit motif d’inconstitutionnalité pour imprécision de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1844 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2348.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La lettre de la directive européenne anti-évasion fiscale – ATAD – ne retient, pour déterminer l’EBITDA, c’est-à-dire le résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, que les provisions pour dépréciation. L’amendement apporte la précision requise sur ce point. Il s’agit donc d’un amendement de précision.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif transpose une directive européenne et certains amendements apportent plus que des précisions : ils fixent des limites. En effet, lorsqu’on passe de « provision » à « provision pour dépréciation », on ne parle plus tout à fait de la même chose. Je me demande donc si nous sommes bien en train de nous aligner sur la logique prévue par la directive, ou de la transposer en l’aggravant, en apportant à la définition une restriction plutôt qu’une précision.
J’ai déposé de nombreux amendements à ce propos, mais je ne reprendrai pas nécessairement la parole sur chacun d’entre eux. La situation porte à confusion et je crains que ne se posent ultérieurement des questions d’interprétation qui créent de l’insécurité juridique.
Je m’interroge donc véritablement. L’amendement de Mme Cariou, qui tendait à prendre un autre résultat – le résultat comptable au lieu du résultat fiscal –, changeait beaucoup les choses. Il me semble que nous devons rester dans le cadre de la directive et je suis très inquiète de cette orientation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Louwagie, vous avez raison de demander cette précision. Je peux vous garantir qu’il ne s’agit pas du tout, en l’espèce, d’une surtransposition, mais vraiment de la lettre de la directive. J’ai même proposé, nous le verrons plus tard et nous l’avons déjà vu en commission des finances, que soient prises en compte des possibilités de dérogations qui ne l’avaient pas été.
Étant moi-même élu de montagne, je sais ce qu’est la transposition d’une directive et quels effets elle peut avoir. Je m’en méfie et vous pouvez donc être garantie à cet égard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que la France est obligée de transposer cette directive, mais elle doit le faire au plus tard en 2024. Vous me direz que, pour une fois, nous ne transposons pas au dernier moment ! Certes, mes chers collègues, mais la question est de savoir si la transposition est favorable ou défavorable à nos entreprises. Si elle est défavorable, l’intérêt de la France est de ne transposer qu’en 2023 ou 2024, en nous calant sur la date terminale, afin de maintenir l’égalité de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens.
Sous réserve d’un ou deux amendements que j’ai déposés, je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle il s’agit bien d’une transposition. Le vrai débat porte en revanche sur la date de celle-ci : pourquoi transposer dès 2019, alors que nous avions encore cinq ans pour le faire ?
L’étude d’impact ne comporte aucune évaluation de l’impact financier de cette mesure et j’ignore, monsieur le ministre, si vous avez pu, depuis lors, faire préciser cette question par vos services. Par rapport à l’état du droit, cette transposition aggrave-t-elle ou non la pression fiscale sur nos entreprises ? Si elle l’aggrave, notre intérêt est de ne transposer qu’en 2024, pour des raisons de concurrence intra-européenne.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il serait très intéressant que vous puissiez nous répondre, car nous n’avons pas de réponse à cette question et l’étude d’impact n’en fournit pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure, en réponse à Mme Louwagie, que vous étiez convaincu qu’il n’y avait pas de risque de surtransposition. Un amendement que j’ai déposé et que nous examinerons tout à l’heure pose cette question car, selon certains spécialistes – et c’est aussi mon analyse –, cet article opère bien, en fait, une surtransposition, en ce qu’il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité, qui cible le cas des groupes financés en interne par des financements intra-groupe. Cela va bien au-delà de la directive européenne, en créant deux catégories – la deuxième étant celle des groupes dont le siège social est hors de France.
Il faut donc, monsieur le ministre, clarifier ce débat, sous peine de rencontrer des problèmes identiques à ceux que nous avons évoqués à propos de précédents articles et qui sont susceptibles de donner lieu à rattrapage financier, au titre d’un débordement de la règle européenne. Il faut donc vraiment donner des précisions à ce propos.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous avons pu, dans le cadre des débats en commission des finances, nous faire une idée pour l’article précédent, malgré sa matière un peu complexe, nous avons, pour cet article 13, beaucoup de mal à savoir s’il y a ou non sur-transposition sur certains points.
Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre, d’un éclairage précis de votre part, assorti, si possible, de quelques exemples. Nous avons en effet reçu différentes notes, mais elles sont toutes soit hermétiques, soit très vagues. Nous nous interrogeons sur la date, comme l’a dit Charles de Courson. Enfin, votre dispositif impose-t-il, au-delà de la directive européenne, des contraintes supplémentaires aux entreprises françaises ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous êtes souvent sensible au fait que les amendements que nous examinons aient fait l’objet d’une évaluation. Or, il est ici proposé de retenir de nouveaux éléments parmi les critères de détermination de l’EBITDA. Quelle en serait l’incidence en termes de gestion des entreprises et de pression fiscale ? Nous n’avons aucune évaluation et ne savons pas du tout où nous mène cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je rappelle d’abord l’objectif global de cette transposition : éviter l’évasion fiscale. Je me permets, là encore, d’insister sur la nécessité de la cohérence : on ne peut pas poser de façon très récurrente des questions d’actualité – parfaitement légitimes, du reste – pour nous dire qu’il existe une évasion fiscale excessive, contre laquelle nous ne luttons pas assez et qui représente des dizaines de milliards d’euros, tout en nous reprochant de transposer le plus rapidement possible…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous posons des questions !

M. Bruno Le Maire : Ce n’est peut-être pas un reproche, mais j’entends des inquiétudes. On ne peut pas nous reprocher, disais-je, de vouloir transposer le plus rapidement et le plus efficacement possible une directive qui vise à lutter contre l’évasion fiscale ou contre l’optimisation agressive ou déplacée. J’ai lu hier ce qu’on disait des banques dans les journaux.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !

M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, ce n’est pas un reproche à qui que ce soit, mais simplement une remarque politique qui me semble essentielle. Nos compatriotes, à juste titre, ne peuvent pas accepter un euro d’évasion fiscale. Ils ont raison. Ma responsabilité de ministre des finances est de garantir à chacun de mes compatriotes, qui paient tous, sous une forme ou sous une autre, des impôts directs ou indirects, qu’il n’y aura pas en France un euro d’évasion fiscale.
Il est vrai – et je le dis très sincèrement à M. Carrez et M. de Courson – que la transposition de cette directive est une transposition ferme de la directive européenne, du fait notamment de la clause de sauvegarde. Je l’assume et je pense qu’il faut montrer à nos compatriotes que le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale que nous adoptons dans le cadre de cette transposition est efficace.
De même que je vous ai dit avec beaucoup de franchise, dans le débat précédent, qu’il me paraissait indispensable d’aller vers la convergence fiscale la plus propre possible à ce que les entreprises soient compétitives, je vous dis avec la même fermeté que nous devrons disposer d’un dispositif 100 % crédible en matière de lutte contre l’évasion fiscale de la part de nos entreprises.
En deuxième lieu, faut-il le faire maintenant ? On pourrait certes attendre, mais j’estime qu’il est préférable de le faire maintenant, en haut de cycle, avec une croissance de 1,7 % – l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE évoque le chiffre de 1,8 % pour l’année prochaine – et avec des EBITDA forts qui permettent de constituer des capacités de report pour l’avenir.
On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Nous nous battons tous ici pour améliorer la situation économique de nos entreprises et avoir une croissance la plus forte possible, mais je ne vous ferai pas le panorama des risques qui pèsent aujourd’hui sur la croissance européenne ! Entre le risque de guerre commerciale entre M. Trump et la Chine, l’instabilité dans la région du Golfe, le risque de remontée des taux d’intérêt avec la politique de la Fed, les risques pesant aujourd’hui sur la zone euro avec le budget italien, inutile de vous faire le descriptif des risques qui pèsent sur notre croissance ! Il est donc plus sage de faire la réforme maintenant, à un moment où nous avons une croissance solide, que nous sommes en haut de cycle et que les EBITDA sont élevés.
Troisième élément : est-ce que cela simplifie ? Oui ! Il existe six dispositifs aujourd’hui et, après la transposition de cette directive, nous en aurons supprimé deux, modifié un et simplifié l’articulation de l’ensemble des dispositifs restants. Pour les entreprises, nous allons vers une vraie simplification du paysage fiscal sur la limitation des charges financières, permettant d’éviter ce dispositif de rabot qui ne me semble ni efficace, ni performant.
Toutes ces raisons, que je vous énonce avec beaucoup de franchise, me conduisent à penser que c’est maintenant qu’il faut le faire, que cela aboutira à un dispositif plus sain pour nos entreprises. Cela étant, je vais être totalement transparent avec vous : il est vrai que nous avons fait le choix d’une transposition ferme, pour garantir qu’aucune évasion fiscale ne sera plus possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Certes, il y a la directive « ATAD » – anti tax avoidance directive – mais cette réforme s’inscrit aussi dans les négociations qui ont eu lieu à l’OCDE, dans le cadre des travaux BEPS – base erosion and profit shifting –, dont nous avons déjà parlé en commission. La France était bien évidemment à la table des négociations. Ces discussions ayant cours depuis des années, les entreprises ont eu le temps d’observer ce qui s’est passé. Pour ma part, après avoir beaucoup échangé sur ce sujet, je n’ai pas finalement le sentiment que cela soulève des problèmes ou, du moins, cause des inquiétudes majeures sur certains aspects techniques que vous évoquez, madame Louwagie. Je pense donc que nous pouvons y aller.
Reste à savoir s’il faut le faire en 2024 ou aujourd’hui : or, vis-à-vis de nos partenaires européens, il est indispensable d’agir aujourd’hui afin d’avancer dans les négociations européennes d’harmonisation fiscale. Peut-être sera-t-il nécessaire de procéder par la suite à certains ajustements techniques – les techniciens parmi nous seront vigilants sur cet aspect – mais je pense que c’est une bonne réforme : nous devons la faire aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure. Je comprends bien et je suis d’accord avec ce que vous dites mais cet article pose problème, notamment dans ses alinéas 74 à 82 – cela fait l’objet d’un amendement, sur lequel je ne reviendrai pas ensuite, madame la présidente. Du fait d’une surtransposition, ces alinéas créent deux catégories d’entreprises, celles dont le siège social n’est pas situé en France n’étant pas traitées de la même façon que les autres. Cette distorsion de concurrence du fait de la surtransposition pourrait être contestée auprès des instances européennes. Vous devriez donc répondre à cette question, sans que cela remette en cause ce que vous disiez tout à l’heure – en tout cas, à mon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek258 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek256 de Mme Véronique Louwagie est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek257 de Mme Véronique Louwagie est lui aussi défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2357 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Louwagie peut-elle le défendre, dans la mesure où il s’agit de son amendement ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je ne me trompe pas, il s’agit de la réintégration du dispositif d’exception à la limitation de la déductibilité en faveur des concessions, notamment des autoroutes.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, c’est bien cela.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je veux vous en parler. Le ministre vient de nous dire qu’il avait fait une transposition ferme. La seule chose que j’ai regardée, car c’est un sujet très compliqué, ce sont les autoroutes. Je me suis donc dit : « Puisque c’est ferme, c’est parce qu’il n’y a pas d’exception pour les autoroutes. » J’étais donc très heureux de constater que le texte du Gouvernement ne comportait pas d’exception pour les autoroutes.
C’est une longue histoire ! Quand nous avons introduit la limitation de la déduction des frais financiers en loi de finances pour 2013, il n’y avait pas d’exception pour les concessions autoroutières dans le texte du Gouvernement. Puis, les lobbies ayant agi avec une efficacité redoutable, il a fallu les réintégrer parce que, même si les autoroutes constituent l’essentiel du sujet, cela concerne également les concessions d’assainissement, entre autres. Nous avons tout de même essayé de limiter cet avantage indu par la suite.
Il faut savoir en effet que lorsque la privatisation est intervenue en 2005 – je m’y étais totalement opposé à l’époque, en tant que rapporteur général –, les sociétés qui ont acheté à l’État l’ont fait en s’endettant à 4 ou 5 % ; puis elles ont renégocié les frais financiers, qui sont tombés à 1 ou 2 %. Est-ce que, chers collègues, vous l’avez constaté dans la baisse des péages ? Pas du tout ! Et en l’espace de dix ans, elles ont ainsi financé les 14,5 milliards qu’elles avaient payés à l’État, uniquement en versant des dividendes.
Je suis donc totalement opposé à une exception de la limitation de la déductibilité, même si, je le sais, cela concerne aussi l’assainissement, car il n’y a vraiment aucune raison financière d’accorder ce type d’exception. Je demande donc au rapporteur général, puisqu’il est l’auteur de l’amendement, si l’on ne pourrait pas prévoir une limitation en valeur pour traiter les petites concessions d’assainissement mais pas les sociétés autoroutières : voilà le sujet !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout d’abord, je tiens à m’excuser. Voyant qu’elle était première signataire, j’ai pensé qu’il s’agissait d’un autre amendement de Mme Louwagie, et, ayant l’habitude, par courtoisie, de donner la parole au premier signataire, c’est ce que j’ai fait alors qu’il s’agit bien de mon propre amendement.
La directive ATAD ouvre une possibilité de retirer tous les projets d’infrastructures publiques. Cela inclut la réfection des routes communales et des routes départementales, la construction d’écoles, la construction d’hôpitaux, la construction et la gestion d’infrastructures de traitement des eaux,..

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui... Mais il y a surtout un gros morceau !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : ainsi que, en effet, les concessions autoroutières. En droit, on ne peut évidemment pas exclure les concessions autoroutières de ce système.
En revanche, vous évoquez un effet de seuil. Il ne faut pas punir les différents donneurs d’ordre, et notamment les collectivités locales, parce qu’il y a un problème avec les concessions autoroutières. Je vous propose donc d’adopter cet amendement et, pendant la navette, d’étudier les problématiques de seuil que vous avez soulevées, qui peuvent être 10344un élément intéressant – mais cela ne pourra pas se faire par nature d’infrastructure, sauf à tomber dans quelque chose de parfaitement illégal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je donne un avis favorable à l’amendement du rapporteur général. Je veux dire à M. Carrez que je partage totalement son argumentation. Je donne donc un avis favorable, sous réserve que nous trouvions le mécanisme légal permettant de sortir les concessions autoroutières du dispositif, conformément aux explications supplémentaires qui viennent d’être apportées par le rapporteur général. Je pense que la présentation de M. Carrez est extrêmement convaincante : il n’est pas question que nous retombions dans les mêmes travers que par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme pour l’article 12, nous adoptons ici une très bonne démarche : la navette, en nouvelle lecture puis en lecture définitive, apportera des précisions nous permettant de tomber juste et de proposer des solutions qui ne soient pas seulement symboliques. Ainsi, les dispositifs que nous votons aideront bien à avancer, comme l’a dit le rapporteur général, notamment concernant les travaux d’investissement et de maintenance que beaucoup de concessions doivent mener à bien dans les années qui viennent. Nous votons donc favorablement et suivrons très attentivement les discussions pendant la navette.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons longuement discuté, à l’époque, de ces affaires de concessions. On nous avait alors opposé le problème suivant : une partie des contrats de concessions comporte une clause dite d’« isofiscalité », prévoyant qu’en cas de modification du régime juridique, les concessions ont le droit de répercuter le surcoût sur le tarif. Comment l’amendement que nous examinons s’articulera-t-il avec cette clause ? Si toutes les concessions sortent du dispositif, il n’y a plus de problème : on est toujours à isofiscalité !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot car c’est un point très important : pour avoir vraiment longuement étudié ce sujet, je peux vous affirmer que M. de Courson a raison sur la fiscalité spécifique aux concessions autoroutières, notamment la redevance domaniale. Croyez-moi, quand les contrats ont été négociés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, cela a été beaucoup mieux ficelé du côté des sociétés d’autoroutes que de l’État ! Par exemple, l’État n’a même pas pensé à l’hypothèse d’une baisse des taux d’intérêt, et qu’il aurait donc dû prévoir une clause de retour à meilleure fortune – je ferme cette parenthèse.
Le Gouvernement nous propose une mesure générale : on bascule dans un autre système général de limitation de la déductibilité. Je pense donc que cela n’entre pas dans la problématique d’isofiscalité des contrats de concessions. Sinon, il faut que vous le sachiez, ces contrats sont tellement bien rédigés que si vous touchez à quelque chose, il y a immédiatement deux conséquences : soit une hausse de péage, soit une prolongation de la concession !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je veux préciser que les clauses des contrats de concession, qui auraient pu être qualifiées d’exorbitantes du droit commun, ne sont pas du tout l’objet de l’amendement ; nous en avons déjà discuté en commission des finances. Un certain nombre de contrats ont en effet été négociés comme des pieds – excusez-moi ! –, car ils sont faits de telle sorte que l’État est pieds et poings liés face aux concessionnaires autoroutiers, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.