Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 16 (suite)
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 668 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2470.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il vise à porter le plafond de la réduction d’impôt applicable à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, de 50 000 à 75 000 euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Le rapport sur la nouvelle gouvernance du sport, rédigé par M. Patrick Bayeux et Mme Laurence Lefèvre, a été remis en début de semaine à la ministre des sports. Il dresse plusieurs constats, en particulier une place de l’État à repenser et un système de financement obsolète. Dans le même temps, le Gouvernement affiche de grandes ambitions en termes de santé publique et de développement de la pratique sportive, avec un objectif de trois millions de pratiquants supplémentaires. Il est donc indispensable de trouver de nouvelles sources de financement.
Associer nos concitoyens, de manière incitative, à l’effort de l’État et des collectivités territoriales en matière de financement du sport serait une démarche saine et raisonnée. Par le biais de l’IFI, le redevable peut aujourd’hui bénéficier d’une réduction à hauteur de 75 % des dons versés à des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique.
L’amendement vise à élargir ce dispositif aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs. Son adoption mettrait en lumière le rôle prédominant que les associations sportives jouent au niveau local, en termes de pratique du sport pour tous comme d’insertion, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il en va de même pour le financement des événements sportifs caritatifs, comme les courses organisées par l’association Odyssea en faveur de la recherche contre le cancer du sein, aujourd’hui non éligibles à ce dispositif.
Selon France générosités, les dons IFI, en 2018, ont diminué de 55 % par rapport à 2017. Une telle disposition permettrait de montrer la volonté de l’État de donner un nouvel élan à l’action philanthropique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, même si la question du financement du sport doit être mise sur la table.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable, même si, comme le dit le rapporteur général, la question du financement du sport mérite d’être traitée. Elle sera sans doute abordée, dans ce débat budgétaire, en particulier lorsque nous en viendrons aux taxes affectées et aux crédits du sport – je connais un peu le modèle de financement actuel qui mérite d’être revu.
Je ne pense pas, en revanche, qu’il faille vraiment le faire en passant par l’IFI. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une ressource totalement pérenne et, à mon avis, elle ne se situe pas au niveau du financement du sport. Ensuite, monsieur le député, vous l’avez signalé, il s’agit d’un impôt qui fait déjà l’objet de déductions fiscales et de réductions 10401d’impôt extrêmement importantes – vous avez évoqué la déduction de 75 % de certains dons. Je crois qu’il est inutile d’en rajouter.
Je vous renvoie évidemment à la discussion des crédits du sport, et aux échanges que vous aurez, sur le financement du sport et sur d’autres sujets, avec Mme la ministre des sports autour du rapport spécial de votre collègue, Mme Perrine Goulet, sur cette mission budgétaire. Je le répète donc : je suis défavorable à l’amendement, même si votre idée peut effectivement être entendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : J’entends les propos du ministre que je remercie pour le rendez-vous qu’il me donne pour la discussion des crédits du sport. L’amendement vise à ouvrir une large réflexion sur toutes les sources de financement, alors que se pose la question de la gouvernance du sport et de la participation de tous au soutien du mouvement sportif. Je serai au rendez-vous fixé, et, en attendant, je retire mon amendement.
M. Régis Juanico : et M. Fabien Roussel. Dommage ! Nous l’aurions voté !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek518, 669 et 930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek669 et 930 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous ne pouviez être là lorsque nous avons débattu, tout à l’heure, des circuits de financement liés au dispositif IR-PME, et que nous avons évoqué l’ISF-PME. Mon amendement vise à rétablir à la fois de la justice et de l’efficacité, en contrepoint de ce qui peut être fait en faveur de l’IR-PME, et d’une révision plus globale des canaux de financement, instruments de défiscalisation compris, des entreprises – je pense en particulier aux PME des territoires et aux entreprises en amorçage.
Lorsque l’ISF existait encore, l’ISF-PME permettait d’obtenir une déduction selon l’investissement consenti dans une PME de façon directe ou intermédiée. Au total, on parvenait à collecter ainsi près de 1,2 milliard d’euros en faveur de ces entreprises. L’année dernière, le Gouvernement a supprimé l’ISF – j’ai voté cette suppression –, mais il a créé un impôt sur la fortune immobilière contre lequel j’ai voté…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Double faute !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Comme nombre de mes collègues, dont Éric Woerth, j’ai noté qu’en établissant cet impôt, vous aviez conservé la possibilité d’une déduction fiscale en cas de dons aux œuvres, mais abandonné celle qui existait, dans le cadre de l’ISF, en cas d’investissements dans une entreprise. Ce dernier aspect me paraît totalement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et l’investissement.
L’amendement vise à créer un IFI-PME qui constituerait un canal complémentaire de l’IR-PME permettant de diriger une épargne volontaire vers les entreprises. Ce dispositif de déduction fiscale serait encore très loin de ce qui existe dans d’autres pays, mais il irait déjà dans le bon sens.
Ce serait non seulement utile pour les entreprises, mais aussi juste pour les contribuables : alors qu’hier ils étaient assujettis à l’ISF, qui prenait déjà en compte leur patrimoine immobilier, aujourd’hui ils n’ont plus le droit de consacrer une partie de leur IFI, qui porte sur le même patrimoine, à l’investissement dans l’entreprise.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 669 de M. Damien Abad et 930 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. Forissier avait déjà déposé un amendement similaire l’année dernière, si je me souviens bien. Pourquoi notre réponse est-elle une seconde fois négative ?
Tout d’abord, par principe, il me semble compliqué, lorsque l’on supprime un impôt, de conserver la niche fiscale qui y était attachée. C’est très français de supprimer un impôt et de maintenir la niche fiscale…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais vous avez créé un nouvel impôt !
M. Gérald Darmanin : C’est comme si l’on supprimait le gruyère et que l’on gardait les trous ! Ce n’est pas cela qui simplifiera notre fiscalité.
Surtout, la politique du Gouvernement consiste à supprimer l’ISF – ce qui n’est contesté que par l’extrême gauche…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je ne me sens pas concerné…
M. Gérald Darmanin : …et peut-être par la gauche elle-même – pour que l’argent en question aille dans l’économie. Nous ne voulons pas signer un crime que nous n’avons pas commis : créer une incitation fiscale pour que l’argent irrigue l’économie signifierait que nous pensons que ce n’est pas déjà le propre de la mesure que nous avons prise.
Enfin, les très nombreuses études dont nous disposons, y compris celle de la Cour des comptes, montrent que l’argent fléché vers les PME allait en grande partie à des investissements qui auraient été financés quoi qu’il arrive.
Ces trois raisons notables m’amènent à émettre un avis défavorable à l’amendement de M. Forissier, quitte, après une année de suppression de l’ISF, à évaluer où est allé l’argent. Pour notre part, nous pensons qu’il va dans l’économie réelle. C’est seulement maintenant que nous pouvons commencer à faire ce bilan qui a, je crois, déjà été évoqué par M. Bruno Le Maire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je m’attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Pour ce qui est de la collecte et du bilan après une année, j’attends de voir. Je pense que ceux qui payaient l’ISF ont récupéré cet argent qu’ils ont très largement placé dans le CAC40. Il est vraiment dommage de ne pas avoir conservé un canal qui permettait de diriger une partie de cette défiscalisation vers les entreprises qui en avaient besoin – en s’appuyant sur des professionnels qui savaient accompagner ce financement.
Il y a aussi, je le répète, un problème de justice. Vous affirmez que vous avez supprimé une niche en même temps qu’un impôt, mais vous avez recréé un impôt, l’IFI, en ne conservant que certaines des niches précédentes, telle la déduction pour les dons aux œuvres. Il aurait fallu conserver aussi la déduction pour l’investissement dans les entreprises, ce qui serait allé dans le sens de la politique du Gouvernement consistant à tout faire pour diriger l’épargne des Français vers l’économie réelle, y compris par la défiscalisation.
Enfin, les entreprises concernées par ces circuits sont celles qui ont le plus de mal à trouver de l’argent, celles qui demandent les investissements les plus risqués car il s’agit de petites entreprises, d’entreprises en amorçage ou de PME de territoire qui n’intéressent pas forcément le système bancaire de la même façon que les grosses PME.
Je suis désolé d’insister, mais je vous fais part de mon expérience du territoire, et je suis sûr que je ne suis pas le seul à avoir vécu cela parmi nous. Franchement, la mesure que je propose devrait être prise en compte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2375.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il vise à prévoir la possibilité d’une réduction d’impôt pour l’IFI en cas d’investissement dans le capital des entreprises d’utilité sociale exerçant des activités dans le domaine du logement très social.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1949 rectifié et 2110 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1949 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, je me demandais si le mécanisme assez inefficace de l’article 7 de la loi de finances pour 2017, ne pourrait pas vous amener à envisager de rétablir le système dit du « plafonnement du plafonnement » pour l’IFI. Ce dispositif avait été inventé par un certain Alain Juppé, et ce n’était peut-être pas le plus mauvais système.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça l’a tué !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2110 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ma présentation ne pourra pas être meilleure que celle du rapporteur général. Je me souviens avoir lu un article intitulé : « Ne plus payer d’ISF grâce au plafonnement et à l’assurance-vie, c’est facile ! » L’amendement vise à reproduire pour l’IFI ce qui a existé pour l’ISF entre 1996 et 2011. Il prévoit aussi la suppression du mécanisme anti-abus que nous avions introduit dans le projet de loi de finances pour 2017, qui semble inefficient.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Gérald Darmanin : Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de provocation de la part de M. le rapporteur général. J’ajoute à l’intention de Mme Pires Beaune que ce dispositif ne fonctionne pas.
De plus, le Conseil constitutionnel s’est plusieurs fois exprimé sur le problème juridique posé par cette mesure – M. le rapporteur général rappelle souvent à l’ordre les parlementaires en la matière –, ce qui est à l’origine de plusieurs réformes dont celle de 2011. J’invite la majorité à voter contre ces amendements, même si nous pourrons peut-être trouver un accord, une fois que M. le rapporteur général aura un peu plus travaillé, au sein de la commission des finances, la question de l’accompagnement de l’IFI.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si nous pouvons y travailler, je retire mon amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, juste un mot pour vous faire rire : après avoir inventé le plafonnement du plafonnement, Alain Juppé s’est rendu compte qu’il avait fait une énorme erreur. Il a tout fait pour le supprimer l’année suivante, mais le défunt Philippe Séguin s’y est opposé.
Je précise qu’Alain Juppé m’a autorisé à vous raconter cela. (Rires.)
Surtout, ne rééditons pas les erreurs du passé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons, par cet amendement, de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmettre, avec une exonération totale de droits, des contrats d’assurance-vie. Il s’agit ainsi d’harmoniser les règles valables en la matière avec le régime normal des droits de succession.
En ramenant à 100 000 euros l’abattement applicable dans ce cadre, nous ne toucherons pas à l’immense majorité des contrats d’assurance-vie. En effet, l’essentiel du marché de l’assurance-vie est constitué d’une clientèle dite grand public, qui gagne jusqu’à 50 000 euros par an : ces personnes détiennent 82 % des contrats pour 50 % des encours, leur encours moyen étant de 18 800 euros. Ces personnes ne seraient pas affectées par cet amendement.
Quant à la clientèle dite patrimoniale, qui était soumise à feu l’ISF et concentre 39 % des encours globaux, elle est composée de personnes dont la capacité d’épargne est importante : leur encours moyen est d’environ 66 000 euros. Ces personnes ne seraient pas non plus affectées.
Il en va différemment, en revanche, de la clientèle appartenant à la catégorie de la gestion privée. Ces personnes gagnent plus de 500 000 euros par an en moyenne. Il ne s’agit que de 18 000 foyers au total, soit 0,05 % de la population. Leurs contrats représentent 11 % de l’encours global, et le contrat moyen s’élève à 200 000 euros. Eux 10403seraient concernés par la mesure, ce qui ne nous dérange pas, puisqu’ils disposent de revenus importants. Ils participeraient ainsi à la redistribution des richesses dans notre pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est, encore une fois, un amendement de bon sens ; il concerne l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Cet impôt représente une charge considérable : c’est un frein à la transmission des entreprises. Je propose donc, dans la continuité des travaux du Sénat, de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – en leur permettant d’échelonner le paiement de cet impôt. À cette fin, il est proposé d’instituer un seuil unique de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan au lieu du précédent seuil, fixé à 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette disposition, dont le coût n’est pas particulièrement élevé, correspond tout à fait à la logique du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Elle permettrait de faciliter la transmission d’entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek628 et 1945.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1945.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2501 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par cet amendement, nous proposons d’aligner le dispositif dit « Dutreil ISF » sur le « Dutreil transmission », tel qu’il sera modifié par l’article 16.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek909.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a trait à la cession-transmission des entreprises hôtelières dans les secteurs touristiques. Ces établissements sont pénalisés par le coût de la transmission : ils occupent en effet souvent une grande surface, de sorte que leur valeur foncière est élevée, sans rapport avec la valeur ajoutée qu’ils génèrent. Les éventuels repreneurs familiaux se heurtent ainsi à la difficulté d’assumer le coût de la transmission en maintenant une activité hôtelière.
Nous proposons donc, par cet amendement, que le coût de la transmission-cession d’entreprise soit calculé à partir de la valeur ajoutée et non plus de la valeur foncière, afin de favoriser la transmission de l’hôtellerie indépendante dans les territoires touristiques. Cette mesure aurait de multiples conséquences sur l’offre touristique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications !