Projet de loi de finances pour 2019 : Article 18
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous arrivons à un moment important de notre débat : il s’agit de la fiscalité agricole. L’article 18 témoigne d’une vraie volonté de réformer, d’apporter à la profession agricole les solutions qu’elle attend. Pour ne citer qu’un exemple, il réforme l’épargne de précaution afin que nos agriculteurs puissent faire face, à l’avenir, à tous les aléas – qu’ils soient climatiques, sanitaires ou de marché –, y compris en investissant.
C’est une vraie solution aux dysfonctionnements constatés jusqu’à présent. Je tiens donc, au nom du groupe de travail sur la fiscalité agricole, à remercier M. le ministre de l’agriculture et M. le ministre de l’économie et des finances de leur écoute. L’un de nos collègues disait hier : « C’est bien d’être écouté, mais c’est mieux d’être entendu. » Sur la réforme de la fiscalité agricole, nous avons été entendus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis d’ordinaire plutôt avare de compliments (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) mais, ce soir, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir enfin décidé de supprimer la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces dispositifs semblent avoir été inventés pour ne pas fonctionner, et ne fonctionnent pas.
Le système que vous proposez pour remplacer ces deux dispositifs est certes perfectible – nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements à l’article –, mais il va dans la bonne direction, même s’il faut encore le peaufiner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Bravo, Charles !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas assombrir ce moment d’intense bonheur (Sourires), mais je rappelle tout de même qu’en matière de fiscalité agricole, nous avons perdu un an : l’année dernière, lorsque nous avons présenté des amendements de même nature que la réforme aujourd’hui proposée, vous nous avez renvoyés à un futur grand programme de modification de la législation sur la fiscalité agricole.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est logique : il n’y avait pas eu de concertation.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il aurait fallu aller plus vite, car les agriculteurs français ne peuvent pas attendre. Pour résumer mon sentiment en un mot : enfin !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Parlementaire depuis un certain temps, je peux témoigner que, depuis des années, des amendements sont déposés pour assouplir la DPA ou étendre le champ de la DPI. La déduction pour épargne de précaution – DEP – que l’article institue devrait donc satisfaire tout le monde, car elle va beaucoup plus loin que tous ces amendements.
En effet, les plafonds sont augmentés selon un barème progressif ; les sanctions sont allégées, voire supprimées ; une équivalence entre stock et épargne monétaire est prévue, que nous avons encore assouplie en commission, comme Marie-Christine Verdier-Jouclas y a fait allusion ; la durée d’utilisation est allongée, passant de sept à dix ans ; surtout, les hypothèses d’utilisation sont plus larges que jamais. La DEP est donc un outil efficace, adapté à la situation de chacun, qui pourra être utilisé aussi bien pour faire face à des aléas – lesquels seront appréciés à la discrétion de l’exploitant – que pour investir dans de nouveaux matériels. Il s’agit donc d’une « super-DPA-DPI ». Le Gouvernement a ainsi décidé de responsabiliser les exploitants et de leur faire confiance.
Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements qui proposent d’aller plus loin encore, ou j’en demanderai le retrait, car ils ne sont pas raisonnables, la DEP représentant déjà une avancée sans commune mesure. Les uns proposent des dispositifs voisins de la DEP, mais moins efficaces ; les autres veulent créer des outils incompatibles avec elle. Il est paradoxal de déposer à nouveau des amendements que l’on déposait chaque année pour assouplir le système alors que, pour la première fois, le projet de loi de finances comprend un article dédié à la fiscalité agricole, issu d’une réflexion importante à laquelle de nombreux parlementaires ont participé.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait aucune marge de manœuvre, au contraire : la commission a adopté plusieurs amendements, sur lesquels je reviendrai ; je donnerai en outre un avis favorable à plusieurs autres amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je fais partie de ceux qui, au sein de cette assemblée, ont travaillé par le passé sur les questions agricoles. Je veux, moi aussi, saluer l’avancée permise par le Gouvernement grâce à cet article – lequel reprend, comme l’a rappelé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l’an dernier.
La DEP permet de lever l’un des quatre ou cinq grands obstacles à la construction d’une vraie stratégie pour la ferme France et au retour de l’agriculture française au premier rang, qui fera d’elle un atout pour relever le défi alimentaire mondial.
Nous pourrions toutefois aller un peu plus loin en ce qui concerne le plafond de la déduction. Je proposerai, par amendement, de le porter au montant moyen du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation calculé sur les cinq années précédentes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement porte sur le barème. En l’état actuel, au-delà de 100 000 euros de bénéfice, le montant déductible reste stable. Mais il y a des exploitations de toutes tailles : des petites, des moyennes, des grandes. Je propose donc, par cet amendement, d’instituer une tranche supplémentaire, de sorte qu’à partir de 200 000 euros de bénéfice, la déduction puisse aller jusqu’à 82 800 euros.
On pouvait en effet hésiter entre le bénéfice agricole – c’est le choix qu’a fait le Gouvernement – et le chiffre d’affaires, option privilégiée par d’autres. Il y a eu un long débat en commission sur ce point. Certaines exploitations ont un gros chiffre d’affaires et un très petit bénéfice ; le cas inverse existe également…
Le choix du Gouvernement me paraît pertinent ; mais il faut prévoir au moins une tranche supplémentaire, afin de faire face à des fluctuations très fortes des quantités, des prix, ou des deux, qui aboutiraient à un effondrement du bénéfice agricole.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de nombreux amendements, bknos ek2502, 41, 55, 553, 757, 1660, 2301, 2304, 1359, 758, 1203, 40, 93, 552, 760, 1661, 2302, 2303 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
Il y a trois séries d’amendements identiques : bknos ek2502, 41, 55, 553, 757, 1660, 2301 et 2304 ; bknos ek758 et 1203 ; et enfin bknos ek40, 93, 552, 760, 1661 et 2302.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2502.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Que les choses soient claires : l’amendement bknoek 2502 a été adopté contre mon avis. Il est ainsi devenu un amendement de la commission des finances.
Je l’ai dit tout à l’heure : le dispositif proposé par le Gouvernement me semble meilleur que jamais. Je rappellerai aussi que les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – sont scrutés de près par l’Union européenne. Je vais être très clair : quand nous avons voulu faire bouger les choses pour les saisonniers en montagne, il a fallu employer des trésors d’inventivité et imaginer des arrêtés un peu détournés pour ne pas avoir à notifier ces changements à la Commission européenne. Si nous commençons à modifier le régime des GAEC, qu’elle considère déjà comme un régime d’exception, je crains le pire. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis défavorable.
De plus, un rapport de MM. François André et Marc Le Fur, qui remonte à 2015, préconisait de ne pas toucher au plafond des quatre exploitants. Certes, M. Le Fur a déposé un amendement contraire à ce qu’il avait écrit dans ce rapport… Mais il y a un problème.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’oserais pas m’inscrire en faux contre les propos du rapporteur général, mais tout de même !
J’ai repris le rapport de MM. André et Le Fur ; j’avais d’ailleurs assisté, ainsi que M. de Courson, à beaucoup des auditions de cette mission. D’une part, il n’était pas si clair que vous le dites : il estimait simplement adapté le seuil de quatre exploitants. D’autre part, il remonte maintenant à quelques années et, depuis, le monde agricole a évolué.
Aujourd’hui, il y a une course – que l’on peut déplorer – à la mécanisation. Elle a un coût très important ; pour les amortir, les GAEC est le dispositif le plus prisé des jeunes qui s’installent.
Seuls 2 % des GAEC comptent plus de quatre associés. Permettre la transparence au-delà de quatre associés, c’est-à-dire multiplier le plafond par le nombre d’adhérents dans tous les cas, serait à mon sens un signe fort envoyé au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs, dans un contexte où des épisodes climatiques catastrophiques pour la rentabilité des exploitations se multiplient.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 55 de M. Marc Le Fur, 553 de M. Nicolas Forissier et 2301 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek757.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne redirai pas ce qu’a très bien dit ma collègue Marie-Christine Dalloz. Le GAEC est effectivement la forme d’installation la plus solide, la plus stable, la moins risquée pour les jeunes agriculteurs. Concrètement, la Savoie compte 336 GAEC, qui regroupent 791 associés ; 17 comptent quatre associés et 3 seulement cinq associés.
Il me semblerait injuste d’écarter ces trois GAEC, même si je comprends l’inquiétude du rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1660.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe ; rappelons que les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. J’estime que les agriculteurs membres d’un GAEC doivent pouvoir bénéficier des mêmes déductions que les chefs d’exploitations individuelles, quel que soit le nombre des associés, en tout état de cause limité à dix.
Dans un souci d’égalité, cet amendement propose donc la suppression de cette limitation à quatre du nombre d’associés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2304.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le seul argument contre cet amendement qu’apporte notre rapporteur général, c’est celui du risque communautaire. Mais, mes chers collègues, la limitation à quatre concerne les aides à l’agriculture ; or, ici, ce n’est pas une aide !
Monsieur le ministre, devrez-vous vraiment notifier l’article 18 aux institutions européennes ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au pire, on nous imposera une limite à quatre associés. Cela concerne 2 000 personnes ! Qu’avons-nous à perdre ? Rien !
M. Gérald Darmanin : S’ils s’intéressent de près au dossier, nous prenons un risque.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Combien y a-t-il d’associés actifs ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suggère donc que nous votions l’amendement de la commission – et, monsieur le rapporteur général, vous êtes là pour rapporter la position de la commission. Après cela, bien sûr, vous pouvez donner votre avis personnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1359 est défendu.
Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques, bknos ek758 de Mme Émilie Bonnivard et 1203 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui sont tous deux défendus.
Dans la troisième série d’amendements identiques, les amendements bknoeks 40 de M. Jean-Pierre Vigier et 93 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d’affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek760 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1661.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs de ma circonscription ont vécu en 2016 des inondations importantes ; cette même année, les prix étaient en chute libre, et les agriculteurs ont perdu 50 % de leur production. Ils ont tous fini dans le rouge ! À l’hiver 2016, le nombre des cessions d’activité a doublé. Pourtant, les trois années précédentes avaient été bonnes.
La question de l’épargne de précaution est essentielle. Les attentes des agriculteurs sont grandes.
Mme la présidente (Renaissance) : Les deux amendements suivants, bknos ek2302 et 2303, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ayant participé aux travaux menés sur la fiscalité agricole, je voudrais m’adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances.
J’ai déposé ces amendements pour essayer d’aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l’épargne de précaution sont très attendues. Il est sans doute pertinent de laisser le dispositif vivre, pour voir s’il est adapté, et notamment si le plafond de 150 000 euros pose vraiment problème. Il serait à mon sens intéressant de revenir à cette question dans deux ans pour nous demander si les agriculteurs se sont saisis du dispositif et si ce plafond est déjà atteint par certains.
Je retire les amendements.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek80 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à tous ces amendements.
Je me permets de vous donner lecture d’un extrait du rapport de MM. André et Le Fur : « Votre rapporteur propose une transparence intégrale jusqu’à quatre associés afin de simplifier et d’uniformiser l’application de ce principe. […] Il ne soutient pas les propositions prônant l’application d’une transparence intégrale et déplafonnée jusqu’à dix associés. » C’est écrit en toutes lettres ; je me contente de lire.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et en ce qui concerne les 150 000 euros ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?
M. Gérald Darmanin : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avant de voter, j’aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l’alinéa 9 de l’article mentionne un plafond de quatre associés exploitants.
Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas, les associés exploitants doivent être majoritaires ; dans un GAEC, tous les associés doivent être exploitants.
Le GAEC est regardé avec un peu de suspicion par l’Europe, c’est vrai. Je suis troublé par l’argument du rapporteur général sur ce point. En effet, c’est bien d’une aide que nous parlons : c’est un avantage fiscal.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il y a des GAEC qui ont de nombreux associés, et qui fonctionnent très bien, par exemple dans le domaine de la production animale – j’en ai connu dans ma vie professionnelle. Mais, c’est vrai, je le redis, l’Europe a chaque fois posé un regard aigu sur ces formes sociales. Il vaut sans doute mieux ne pas prendre le risque de fragiliser ces formes d’associations – imaginons que les exploitants soient obligés de rembourser des sommes perçues !
À titre personnel, je voterai comme notre rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1851 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek2111 de Mme Christine Pires Beaune et 1575 de M. Hervé Pellois, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek2111.
Quant à l’amendement bkno ek1575, il pose un problème légistique. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de le retirer afin de le retravailler.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2503 et 2191.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2503.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je cède la parole à Mme Verdier-Jouclas, qui est à l’origine de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement concerne l’épargne de précaution. Nous nous félicitons tous de ce dispositif. Pour certaines filières, notamment la viticulture et l’élevage, nous avons demandé que l’épargne de précaution soit possible, non en numéraire mais en stock. Cela a été accepté mais, dans l’article, le viticulteur ou l’éleveur ne pourra constituer une épargne de précaution en stock qu’à partir du moment où il mobilisera quand même un minimum d’épargne de précaution en numéraire. Afin de simplifier les démarches et de responsabiliser les exploitants, nous proposons de laisser l’agriculteur libre, s’il le souhaite, de réintégrer son épargne de précaution, en numéraire ou en stock, sans condition minimale.
Enfin, je répondrai à M. Woerth que le groupe de travail relatif à la fiscalité agricole a été composé de manière transpartisane : tous les groupes ont participé ; les filières ont été mises autour de la table. C’est donc un vrai projet, en totale coconstruction et concertation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2191 de Mme Amélie de Montchalin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2044 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2595.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement, déposé par M. Pellois, est issu du groupe de travail sur la fiscalité agricole. Il s’agit à nouveau d’élargir le dispositif de l’épargne de précaution aux organisations de producteurs reconnues, autres que les sociétés coopératives, à qui l’exploitant agricole vend sa production.
Partant du principe que ces organisations peuvent s’engager dans une démarche vertueuse, et proposer aux adhérents un mécanisme contractuel de lissage de prix, nous voulons les intégrer dans ce mécanisme d’épargne de précaution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2595.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable sous réserve d’étendre le dispositif aux associations de groupements de producteurs, structures qui doivent aussi être visées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais demandé pourquoi les coopératives n’étaient pas visées. Nous pouvons faire une réserve, puisqu’il y a une ouverture en nature. Pourquoi cela ne pourrait-il pas être dans des coopératives ? Elles peuvent jouer le rôle de groupements de producteurs. On nous avait dit qu’il fallait voir...
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Elles y sont ! Les coopératives sont incluses dans les groupements de producteurs.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si elles sont incluses, c’est très bien. Le débat à ce sujet en commission n’avait pas été tranché.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est l’objet de l’amendement que d’étendre de droit aux coopératives. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknos ek803 de Mme Marie-Christine Dalloz et 865 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement bkno ek802 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il vise à lutter contre le surinvestissement dans nos exploitations, en portant à trois ans le délai qui est actuellement de deux ans. Ce n’est pas une mesure anodine et inutile.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2017 et 2164.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek2017.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je soutiens cet amendement au nom d’Hervé Pellois et de tous les députés qui ont travaillé au sein du groupe de travail sur la fiscalité agricole. S’agissant toujours de l’épargne de précaution, cet amendement vise à utiliser le système du quotient pour les revenus exceptionnels, l’année où l’exploitant réintègre les sommes épargnées.
Nous prévoyons bien sûr un encadrement, une limite. Si, entre-temps, l’exploitant passe à l’IS, il quitte le mécanisme existant d’étalement de cinq ans du paiement de l’IR, afin de ne pas cumuler plusieurs dispositifs. L’idée est bien que l’épargnant qui réintègre son épargne de précaution puisse bénéficier du système du quotient.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2164.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Identique, il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek590 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek626 de M. Damien Abad est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
Les amendement bknoeks 65 de M. Fabrice Brun, 109 de M. Vincent Descoeur et 315 de Mme Valérie Beauvais sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2038.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette année, les agriculteurs de l’Hérault n’ont pas été épargnés par les calamités agricoles. Avec les épisodes neigeux et de pluie, fin février et début mars 2018, ce sont 198 communes du département qui ont été reconnues en état de calamité agricole. Rien que dans ma circonscription, toutes les communes ont été touchées. Et je ne parle même pas des inondations actuelles dans l’Aude et dans l’Hérault. Les agriculteurs sont sans cesse confrontés à ces phénomènes météorologiques – sécheresse, inondations, gel, tempêtes –, qui viennent ruiner leur travail, leurs exploitations et leur vie.
C’est la raison pour laquelle je propose la mise en place de ce nouveau dispositif de gestion des risques, plus adapté à la prise en charge des dommages agricoles. Il permet aux entreprises agricoles de créer un fonds de réserve de gestion des risques, défiscalisé et proportionné aux résultats de l’exploitation. De cette manière, il existera un plafond, adapté à chaque entreprise agricole, à sa taille et à son chiffre d’affaires.
Ce dispositif n’est pas à sens unique, puisque les agriculteurs, dans le cadre de cette défiscalisation, s’engagent à mettre en épargne une somme représentant au moins 40 % des provisions, qui sera inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2043.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis plusieurs années, le nombre des exploitations agricoles françaises est en baisse continue, et le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer. Pourtant, de nombreux jeunes veulent toujours s’installer, qu’ils soient ou non fils d’agriculteurs. Si leur enthousiasme est grand, ils sont parfois vite frappés par la réalité fiscale, qui porte atteinte à leur activité professionnelle.
Il est vrai que des aides existent, entre parcours aidés, en cas d’installation pour les jeunes agriculteurs, dotations et abattements fiscaux, sans oublier les abattements sur les taxes foncières. On peut dire que les jeunes agriculteurs ne sont pas complètement abandonnés.
Mais d’autres leviers restent à activer pour donner à nos jeunes le plus de chances possible de reprendre des exploitations agricoles, au lieu qu’elles soient revendues et finalement souvent, malheureusement, bétonnées. Parmi les leviers possibles, une dotation unique « épargne et transmission » permettrait de mobiliser rapidement des crédits pour les futurs installés.
Pour que cela soit possible, en cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution seraient transmis du cédant à l’acquéreur sous forme d’un prêt à taux zéro. Pour équilibrer cette mesure, le cédant conserverait un tiers de l’épargne de précaution, qui serait exonéré de toute charge fiscale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1852 de M. le rapporteur général est de précision.