Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire le sous-amendement bkno ek2594 à l’amendement bkno ek2507. Ainsi les amendements bknos ek2507 et 2216 sont rigoureusement identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek2507 et 2216 et défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour éviter les ennuis, il suffit d’adopter les amendements identiques débarrassés de la fin du deuxième alinéa, à partir des mots : « conformément aux localisations et prescriptions techniques ».
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est fait. Le sous-amendement a été retiré.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces mots ne figurent pas dans le sous-amendement mais dans l’amendement lui-même. Il y est écrit : « ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. »
C’est ce dernier membre de phrase qui pose problème. Où trouve-t-on des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier ? Je pourrais vous demander de lever la main, mes chers collègues, s’il en existe dans votre circonscription. En réalité, il y en a dans quelques départements – le Var, les Landes, la Gironde –, mais pas dans le reste de la France. Il serait bien plus simple de retirer tous ces amendements et sous-amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vais essayer d’expliquer le contenu de chaque amendement et sous-amendement. Sinon, nous allons nous y perdre.
Les amendements bkno ek2507 et 2216 concernent le défrichement de zones boisées pour réaliser des ouvrages de protection contre les incendies. Ils sont issus d’un amendement présenté en commission par Sereine Mauborgne. Ils permettent de répondre à la situation existant dans certains départements, notamment le Var. Pourquoi avons-nous déposé ces amendements ? Parce que, aujourd’hui, lorsque vous coupez des arbres, vous devez payer une indemnité compensatrice de défrichement. Or il existe parfois de bonnes raisons de couper des arbres.
M. de Courson vient de nous indiquer qu’il n’y avait pas, dans certains départements, de plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et qu’il serait donc difficile d’appliquer ces dispositions. Néanmoins, je suggère que nous votions les amendements bkno ek2507 et 2216, quitte à ce que nous ajustions le dispositif ou en précisions les modalités d’application, si nécessaire, à la faveur de la navette parlementaire.
L’amendement bkno ek2506, qui fait l’objet du sous-amendement bkno ek2603, a trait à une deuxième bonne raison de couper les arbres : les jeunes agriculteurs qui reprennent des parcelles ont parfois besoin de les défricher, notamment lorsque celles-ci sont restées inexploitées. Le sous-amendement bkno ek2603 de M. Joël Giraud vise à préciser que l’exonération d’indemnité compensatrice de défrichement peut aussi s’appliquer en cas d’extension de zones agricoles, comme c’est déjà le cas dans les zones de montagne. Je pense que l’amendement bkno ek2506 sous-amendé par le sous-amendement bkno ek2603 répondra à la demande de certains jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre ou étendre des parcelles cultivables, en leur évitant de payer lorsqu’ils coupent des arbres et procèdent à un remembrement clair.
Je propose donc que, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, nous votions les amendements, quitte à y revenir lors de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est très clair !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2506 a été défendu.
Le sous-amendement bkno ek2603 a également été défendu.
Je rappelle que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek589 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek261, 304, 169, 475, 540, 561 et 2307, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek261 et 304 sont identiques, de même que les amendements bknos ek169, 475, 540, 561 et 2307.
L’amendement bkno ek261 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements précédents concernaient l’agriculture. J’en profite pour rappeler que nous avions déposé l’année dernière un certain nombre d’amendements au projet de loi de finances portant sur la fiscalité agricole. Cela a donné lieu ensuite à la constitution d’un groupe de travail sur la fiscalité agricole, qui a travaillé, d’après ce que vient de dire Mme Verdier-Jouclas, dans de bonnes conditions. Deux sujets sur lesquels il a travaillé ont été repris, l’installation des jeunes agriculteurs et la déduction pour aléas, mais un point important n’a pas été retenu : la transmission des exploitations agricoles. La profession et un certain nombre de députés le regrettent, car c’est un vrai sujet. Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 169 de M. Vincent Descoeur, 475 de Mme Marie-Christine Dalloz et 540 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek561.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Dès lors, la baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Le présent amendement, que M. Forissier et moi-même avons cosigné, vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale supportée par les petites entreprises. Il importe de prendre en compte ces inégalités de traitement. Aussi, nous proposons de créer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices laissés dans l’entreprise individuelle, via un compte d’attente. L’entrepreneur aurait la possibilité de provisionner ce compte à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l’exercice. La partie des bénéfices versée sur ce compte serait temporairement exemptée de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2307.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je dépose ce même amendement chaque année depuis plus de vingt ans (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) Il faut être constant, mes chers collègues !
Nous avons sans cesse amélioré la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais nous ne l’avons pas fait pour les entreprises individuelles. Aussi, le revenu des entrepreneurs individuels, qui est la somme de la rémunération de leur travail et de l’argent qu’ils laissent dans l’entreprise pour investir et la développer, est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’amendement vise à créer un compte sur lequel serait versée une part des bénéfices – autrefois, on appelait cela la « réserve spéciale d’autofinancement » –, qui serait exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux tant qu’elle n’est pas retirée de l’entreprise.
Actuellement, les entrepreneurs individuels paient des impôts sur l’ensemble du résultat et doivent réinjecter une part de la somme restante dans l’entreprise pour financer l’investissement, alors que, dans une entreprise sous forme sociétaire ou commerciale, on distribue une partie des bénéfices et on laisse le reste dans l’entreprise.
Il s’agit donc de distinguer le revenu du travail et le revenu du capital, comme on disait autrefois, c’est-à-dire le revenu tiré de l’exploitation de l’ensemble des équipements. Certains disent que c’est une idée révolutionnaire ; pourtant, c’est une idée toute simple.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le jour où M. de Courson sera révolutionnaire…
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2104 et 2105, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je les défends au nom de Dominique Potier, qui en est le premier signataire.
Le groupe Socialistes et apparentés a mené, vous le savez, une réflexion approfondie avec des chercheurs, des chefs d’entreprise et des ONG sur la répartition de la valeur au sein de l’entreprise. Il en ressort notamment que les écarts indécents de rémunération portent atteinte au contrat social et à l’intérêt même de l’entreprise.
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations au sein de l’entreprise. En France, ce rapport est de 1 à 104.
D’après la théorie économique du capital humain, les salaires correspondent à des différences de productivité individuelle. Dès lors, la dispersion des salaires dans une entreprise doit correspondre à celle des productivités. Or on constate que les écarts de productivité entre salariés sont parfois nettement plus faibles que les écarts de salaire.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un point de vue…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous devons donc tendre vers une plus juste répartition des rémunérations. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi PACTE et nous l’engageons de nouveau ce soir car le dispositif que nous proposons est articulé autour de l’impôt sur les sociétés.
Par l’amendement bkno ek2104, nous proposons que soit fixé, au sein de l’entreprise, un plafond de rémunération correspondant à douze fois le salaire moyen du décile des salariés touchant les rémunérations les plus faibles. Ce chiffre correspond à la logique selon laquelle nul ne devrait gagner plus en un mois qu’un autre en un an.
L’amendement bknoek 2015, qui est un amendement de repli, tend à fixer cet écart-type non pas à douze mais à vingt. Il se fonde sur les réflexions menées par certains économistes.
Contrairement au dispositif qui a été retenu et voté récemment pour les entreprises publiques – où le plafond brut de rémunération a été fixé à 450 000 euros annuels pour les mandataires sociaux –, celui que nous proposons en l’espèce vise à responsabiliser les entreprises quant à leur impact et à leur responsabilité sociale. Ainsi, l’entreprise pourrait continuer à rémunérer certains salariés au-delà du plafond de rémunération – on ne le leur interdirait pas –, mais elle ne pourrait plus déduire de l’impôt sur les sociétés les rémunérations et cotisations sociales afférentes pour la part supérieure à ce seuil. Elle aurait donc, de fait, un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles afin de relever le plafond de déductibilité.
Il s’agit d’amendements équilibrés, qui visent à favoriser une plus grande équité dans les rémunérations au sein de l’entreprise.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknos ek43, 60, 96, 555, 1206, 1618, 1659, 2305 et 2308.
Les amendements bknoeks 43 de M. Jean-Pierre Vigier, 60 de M. Marc Le Fur, 96 de Mme Véronique Louwagie, 555 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On constate aujourd’hui – c’est un fait connu – que les revenus de nos exploitants agricoles sont très irréguliers, en raison notamment des conditions climatiques. Des dispositifs existent : la déduction pour aléas et la possibilité de reporter les annuités d’emprunt. En revanche, il n’est pas possible actuellement de reporter les annuités d’amortissement. Aussi proposons-nous un dispositif très simple permettant soit d’accélérer soit de différer l’amortissement, pour tenir compte des années très difficiles que connaît notre milieu agricole. C’est une mesure de bon sens, qui permettrait de mieux caler le résultat comptable sur le résultat économique et la trésorerie de l’exploitation.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1618.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement tend à ce que, dans les exploitations agricoles chères à notre rapporteur général, les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report, afin que l’on puisse mieux les adapter aux cycles économiques et à l’irrégularité des revenus des agriculteurs soumis aux aléas climatiques, notamment, en ce moment, à la sécheresse. La mesure offrirait davantage de souplesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1659.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps d’instaurer, en votant l’amendement, un outil de gestion économique dynamique pour les agriculteurs, qui, ces dernières années, ont été soumis à des aléas climatiques importants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2305.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour compléter l’article 18, il importe d’offrir aux exploitants la possibilité d’un sur- ou d’un sous-amortissement obéissant à des modalités très encadrées. Je propose que la possibilité de report de l’annuité soit plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et puisse aller jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amortissement est supérieure à dix ans.
Le système offrirait une plus grande souplesse aux exploitants qui pourraient accélérer l’amortissement en haut de cycle, quand ils gagnent bien leur vie, et le freiner en bas de cycle. L’incidence de ce dispositif sur l’IR serait proche de zéro, puisque les montants non inscrits une année seraient reportés sur l’autre et vice-versa.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2308 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements ont reçu un avis défavorable en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quelle honte ! Nous allons vous dénoncer aux paysans !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je regrette la position du rapporteur général et du Gouvernement. Plusieurs amendements tendent à introduire une gestion dynamique dans les exploitations agricoles par le biais des provisions.
Nous avons évacué les propositions qui permettaient aux agriculteurs de maintenir dans leurs exploitations des liquidités sans les fiscaliser pendant les bonnes années. Nous pourrions a minima leur permettre de jouer sur les amortissements.
À défaut, qu’arrivera-t-il ? Les mauvaises années, comme l’a rappelé M. de Courson, certains mécanismes permettent de procéder à des étalements pour ne pas plomber les comptes. Les bonnes années, en revanche, la seule solution pour un agriculteur qui veut optimiser un tant soit peu le fonctionnement de son exploitation consiste à acheter de nouveaux équipements et à créer de nouveaux amortissements, par exemple en achetant un tracteur un peu plus gros. Or, si l’année suivante est mauvaise pour tout le monde, ce tracteur ne vaudra pas grand-chose sur le marché de l’occasion !
Ainsi, notre incapacité à instaurer des outils fiscaux permettant de mieux gérer les entreprises conduit les agriculteurs à procéder à des choix parfaitement compréhensibles de leur point de vue, mais qui, dans certains territoires, fragilisent les exploitations.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2113, 2114 et 1523, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements bknoeks 2113 et 2114.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent, avec des dates d’application différentes, à restaurer le suramortissement de 40 % instauré pendant le quinquennat précédent et dont on a constaté l’efficacité.
Il va de soi que la mesure a un coût, lequel varie entre 500 et 800 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable ; mais elle donnera un coup de pouce à l’investissement des entreprises.
M. le ministre de l’économie et des finances avait annoncé que le Gouvernement déposerait aussi un amendement, plus limité, sur le suramortissement. Je crois que sa proposition portait uniquement sur la robotique.
M. Gérald Darmanin : L’amendement est déposé.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’en prends acte, mais la mesure est limitée à 100 ou 150 millions. Notre proposition est plus complète, puisqu’elle reprend exactement le dispositif instauré sous le quinquennat précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1523 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements ont obtenu un avis défavorable en commission. Par ailleurs, je vous rassure, madame Rabault : les engagements du Gouvernement figurent dans l’amendement bkno ek2184 rectifié, déposé par Mme de Montchalin, qui sera appelé dans un instant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bkno ek1414, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknos ek2640, 2639 et 2630.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Par le biais d’un mécanisme de suramortissement, l’amendement vise à permettre aux armateurs qui opèrent sur le territoire national d’acheter plus facilement des navires à propulsion au gaz naturel liquéfié – GNL –, à l’hydrogène ou à tout mode de propulsion favorisant la transition énergétique, que nous appelons de nos vœux.
Il transcrit une volonté de l’exécutif, puisque la mesure avait été annoncée lors du comité interministériel de la mer – CIMer – qui s’est tenu en novembre 2017. Des engagements ont également été pris lors des assises de l’économie de la mer de novembre 2017. Nous traduisons aussi une volonté de notre assemblée, qui avait adopté à l’unanimité, ce dont je la remercie, ma proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs.
Je remercie Mme Panonacle et M. Pahun avec qui j’ai travaillé pour instaurer des mécanismes permettant à nos armateurs de mieux se préparer à la transition énergétique.
La mesure sera favorable non seulement auxdits armateurs mais aux Françaises et aux Français qui habitent à proximité des grands ports maritimes. Nous avons envers eux une obligation sinon de résultats, du moins de moyens. Dans leur intérêt, je souhaite, comme nous tous, la disparition de la pollution atmosphérique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2640.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : La marine de commerce opère sa révolution. C’était déjà le cas l’an dernier, grâce aux bateaux au GNL de la CMA CGM, aux ferrys au GNL et à l’obligation créée par l’Organisation maritime internationale – OMI – de réduire d’ici à 2020 les expulsions de soufre en faisant passer de 3,5 % à 0,5 % la teneur en soufre des carburants. Mon sous-amendement, qui précède celui du Gouvernement, tend à ajouter « la propulsion vélique » après « l’hydrogène ». On enverra ainsi ce message fort : la France a les meilleurs architectes, les meilleurs ingénieurs et les meilleurs chantiers. Il faut encourager les investisseurs à s’intéresser à la marine à voile, qui a bien fonctionné pendant des années. Je ne connais pas d’énergie plus décarbonée que le vent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2639.
M. Gérald Darmanin : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2639, qui verdit le dispositif, et qui recoupe largement le sous-amendement bkno ek2640. La propulsion vélique est naturellement incluse dans l’utilisation de l’énergie décarbonée mentionnée dans le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à ajuster le dispositif en fixant à 25 % le taux de suramortissement applicable aux propulsions au GNL et en réservant le taux de 30 % aux propulsions décarbonées, comme l’hydrogène, l’électrique et le vélique.
Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l’Assemblée adopte les deux sous-amendements ou seulement celui du Gouvernement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vive les niches fiscales !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est pour la bonne cause. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle toutefois qu’il existe un troisième sous-amendement bkno ek2630.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour le soutenir.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Mon sous-amendement rejoint celui de M. Pahun, puisqu’il tend à ajouter, dans l’alinéa 3, les mots «, telle que vélique, » après le mot « décarbonée ». Sur le fond, il est très proche de celui du Gouvernement. La formule était d’ailleurs citée par Mme Borne dans sa réponse à une question écrite qui lui avait été adressée sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bkno ek1414 sous-amendé par le sous-amendement bkno ek2639, au bénéfice duquel je propose à M. Pahun et à Mme Tanguy de retirer leurs sous-amendements « à la voile ». Le compte rendu de la séance consignera que la voile est bien un mode de propulsion décarboné.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La proposition, qui me semble bonne au fond, manque d’ambition, car elle reste sectorielle. Elle ne concerne en effet que les grands engins du domaine maritime.
Pardonnez-moi si le vocabulaire adéquat me fait défaut : je suis un élu des bords du Rhin... Je ne m’en souviens pas moins de notre débat sur la suppression de l’exonération de la TICPE sur le gazole non routier. L’amendement en discussion pose un peu le même problème.
À travers cet amendement, nous travaillons sur un secteur d’activité que nous voulons inciter à utiliser une énergie plus décarbonée. Mais le secteur des engins maritimes n’est pas le seul à en avoir besoin. Je songe aux engins de travaux publics ou aux engins agricoles, dont il a été question ici même à propos de la TICPE ; malheureusement, les actes ne suivent pas.
Pourquoi le Gouvernement, en sous-amendant l’amendement, n’étend-il pas aux engins de travaux publics et aux engins agricoles les mesures relatives aux engins maritimes ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une question simple à poser au ministre : avez-vous vérifié que l’amendement est eurocompatible ?
M. Gérald Darmanin : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc nos intentions ont déjà été notifiées à Bruxelles ? Les critères retenus dans l’amendement ainsi que le taux de 30 % me semblent assez curieux.
La mesure est eurocompatible ? Promis juré ?
Mme la présidente (Renaissance) : On ne dit que la vérité dans cet hémicycle, monsieur le député…
Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Comme le fait remarquer le rapporteur général, la précision figure dans le sous-amendement : ces dispositions seront notifiées à la Commission européenne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2184 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis très heureuse de dire à Mme Rabault que les engagements du Gouvernement figurent effectivement dans le budget. Cet amendement annoncé par le ministre de l’économie et des finances tend à faciliter, grâce au suramortissement, les investissements en équipements robotiques, en équipements de fabrication additive – concernant toutes les nouvelles machines – et en équipements numériques pour les PME, les ETI et les entreprises qui réellement besoin de se moderniser pour exporter, innover et rester compétitives.
Celles-ci pourront déduire une somme égale à 40 % de leurs investissements hors frais financiers, à compter du bk1er ekjanvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. Nombre d’entreprises pourront ainsi utiliser à bon escient la trésorerie 10414dégagée par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges, ce qui fera de l’année 2019 celle de la modernisation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement de Mme de Montchalin, qui reprend les propos et les propositions de M. le ministre de l’économie et des finances. Nous levons le gage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Mme de Montchalin me rappelle les « balladurettes » d’il y a plus de vingt ans. (Rires et exclamations.) En effet, vous prenez une mesure ponctuelle pour un an et demi ou deux ans, ce qui crée une incitation, puis la mesure s’arrête, et l’effet retombe. Quand, malheureusement, on a une longue expérience, on sait les limites de ce type de mesures ponctuelles.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du vécu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais donc modérer votre enthousiasme, même si je vais évidemment voter l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous parlez de « balladurettes », mais il ne s’agit pas ici d’une « montchalinette » (Sourires) : c’est une mesure essentielle, notamment pour 2019, année au cours de laquelle, nous l’avons dit, les entreprises disposeront d’une importante trésorerie qu’elles seront incitées à affecter au financement d’investissements de modernisation. Je rappelle que nous sommes le pays d’Europe occidentale où la digitalisation des PME est la plus faible, ce qui nous montre le chemin à parcourir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1385.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip vise à permettre aux entreprises qui détiennent des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonération d’impôt sur les sociétés, à condition que les fonds résultant de ces ventes soient réinvestis à hauteur de 75 % dans l’économie productive. Au lieu de considérer ces sommes comme un profit exceptionnel taxé, on incite ainsi les entreprises à les réinvestir : c’est utile à l’économie.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek582 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1685.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On se rappelle qu’il y a quelques années M. Macron avait expliqué aux jeunes des quartiers que mieux valait travailler pour Uber que dealer. Cela reflète une méconnaissance assez profonde de la vie sociale dans les quartiers. Par ailleurs, il est curieux de penser qu’il n’y aurait qu’un choix : soit le retour au travail à la tâche caractéristique d’un très vieux monde, par exemple celui de la fin du bkXIXe eksiècle, soit le trafic de drogue.
Par cet amendement, nous demandons à revenir sur les plafonds de revenus permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur que vous avez fixés l’an dernier. Depuis le bk1er ekjanvier 2018, les seuils sont de 170 000 euros – au lieu de 91 000 euros précédemment – pour les activités d’achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros – au lieu de 35 200 euros – pour la prestation de services. Nous souhaitons revenir aux plafonds initiaux, ce qui n’affecterait pas la plupart des auto-entrepreneurs. En effet, selon une étude de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – de septembre 2017, la moyenne des revenus annuels d’un auto-entrepreneur s’élève à 10 200 euros ; seuls 5 % d’entre eux ont des revenus excédant 32 600 euros.
Au fur et à mesure, le travail des auto-entrepreneurs a été dévoyé. Alors qu’il constituait peut-être pour certains, il y a quelques années, une ressource marginale, l’auto-entrepreneuriat s’est désormais solidement installé dans le paysage. Cela crée une concurrence déloyale avec les artisans et les prestataires de services – chacun comprend, en effet, que ceux-ci sont soumis à des contraintes administratives et à des obligations fiscales que n’assument pas les auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, les travailleurs ubérisés, victimes de ce système, subissent une dépendance économique terrible. On sait qu’à l’heure actuelle, s’ils veulent entrer sur le marché de l’emploi, beaucoup de jeunes n’ont d’autre choix que d’adopter le statut d’auto-entrepreneur – je vis cette expérience de très près, au sein de ma famille.
Enfin, c’est une manière de réduire la place des cotisations sociales. Non seulement le travailleur ubérisé est moins protégé par les lois, non seulement il bénéficie d’une moindre protection sociale, mais, de surcroît, en faisant baisser le volume des cotisations, on attaque le système de protection sociale français.
Voilà pourquoi je vous demande de revenir aux plafonds qui existaient antérieurement, en acceptant cet amendement modéré.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne saura même pas pourquoi !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Au bénéfice des jeunes des quartiers !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Grâce au travail à la tâche ? Venez le leur expliquer avec moi !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek57, 99, 1205 et 1668.
L’amendement bkno ek57 de M. Marc Le Fur est défendu, de même que l’amendement bkno ek99 de Mme Véronique Louwagie.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si j’étais rapporteure, je dirais que c’est un amendement de précision. De vraies difficultés se posent pour des activités accessoires de la ferme, telles que les fermes auberges, les campings à la ferme, ou encore les chambres d’hôtes au sein d’une exploitation agricole. Les bénéfices procurés par ces activités sont imposés au titre des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, ce qui est une aberration, car ils sont purement et simplement liés à l’activité agricole ; dans le cas contraire, ces activités ne se dérouleraient pas à la ferme. Il convient de clarifier cela en précisant la notion d’activité agricole à la lumière du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1668 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu’à leur initiative, nous avons voté, l’an dernier, l’augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été reprise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Augmenter le plafond de l’imposition au titre des bénéfices agricoles – ce qui a été fait l’année dernière – est une chose ; permettre l’imposition sous ce régime, au lieu de celui des BIC, de l’intégralité des revenus tirés des activités accessoires en est une autre. C’est le mode de comptabilité que nous vous demandons de faire évoluer. Nous souhaitons introduire ici la notion de bénéfices commerciaux accessoires à l’agriculture, sans inventer une nouvelle catégorie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de Thierry Benoit, spécialiste des questions d’élevage, concerne les contrats d’intégration. Le régime fiscal s’appliquant à ces contrats prévoit que, pour le calcul des plus-values, les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par un coefficient de cinq, fixé par le code général des impôts. Déterminé, à l’origine, en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires de ceux qui étaient intégrés et le chiffre d’affaires de ceux qui ne l’étaient pas, ce chiffre n’est absolument plus représentatif de la réalité. Aujourd’hui, on serait plutôt dans un rapport de un à deux. Thierry Benoit propose, en conséquence, que l’on réduise ce coefficient de cinq à deux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2504, 591 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek2504 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2621 et 2622.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2504.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisse Mme Louwagie, qui était à l’origine de cet amendement, le présenter.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de préciser la manière d’apprécier les recettes commerciales accessoires à une activité agricole, notamment dans un GAEC. D’une façon générale, lorsqu’une activité agricole est exercée directement par une société, les seuils sont appréciés au niveau de la société. En revanche, pour l’application de ces règles aux GAEC, le Conseil d’État a considéré que l’appréciation des limites doit tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles des associés. Cette interprétation entraîne une prise en compte des recettes personnelles réalisées par les associés en dehors du groupement, ce qui constitue une source de complexité. Il est important d’apporter une précision pour mettre fin à une insécurité juridique. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek2504, qui fait l’objet de deux sous-amendements. Nous avons travaillé sur ces dispositions avec le rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek2621 et 2622, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme l’a dit Mme Louwagie, cet amendement très opportun, adopté en commission des finances, est le fruit d’une coconstruction. Une difficulté venait du fait que la notion de transparence des GAEC n’apparaissait pas dans l’amendement, ce qui pouvait leur porter préjudice. Pour y remédier, le sous-amendement bkno ek2621 a pour objet de réintroduire cette notion de transparence, tandis que le sous-amendement bkno ek2622 répond à un besoin de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui porte sur le même sujet, ouvre plus de possibilités. Il fixe une limite de quatre associés, importante pour ne pas placer dans une situation d’insécurité le régime de la transparence des GAEC, mais exclut en outre du calcul « [l]es associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ». L’exception en faveur de certains associés offre un peu de latitude, notamment dans le cas où, lors d’une transmission au niveau du GAEC, certains membres demeurent au sein du groupement alors qu’ils ne sont plus en activité.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek135 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Étant donné que l’amendement de la commission des finances et de Mme Louwagie, sous-amendé, est plus précis juridiquement, je demande le retrait de l’amendement bkno ek591 à son profit. L’avis est défavorable sur l’amendement bknoek 135.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable à l’amendement bknoek 2504, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que l’amendement bknoek 591 est très intéressant, car il offre un peu plus de latitude. Or on sait que les transmissions des exploitations ne sont pas toujours faciles. Je maintiens donc cet amendement de Marc Le Fur.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il doit sûrement regarder la séance !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek2505, 95, 554 et 1662, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek95, 554 et 1662 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2505.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le défende.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Toujours à la suite des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité agricole et au nom de M. Hervé Pellois, cet amendement propose de rétablir le dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, afin de lisser les revenus agricoles. Cette option sera bien sûr exclusive de tous les autres dispositifs poursuivant le même objectif, mais elle est importante pour les exploitations de bovins, celles produisant du vin et des spiritueux, et les pépinières, pénalisées par la suppression de la DPI.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek95 de Mme Véronique Louwagie est défendu, de même que l’amendement bkno ek554 de M. Nicolas Forissier et que l’amendement bkno ek1662 de Mme Valérie Lacroute.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite les auteurs des amendements autres que celui de la commission des finances, le bknoek 2505, à les retirer à son profit, puisqu’il les satisfait totalement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Les auteurs de ces amendements me confirment qu’ils les retirent.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek759 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek863 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1853, 2037 et 2195.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1853.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu ; l’amendement identique bkno ek2037 sera défendu par Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek2037.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement vise à inciter à passer à l’IS les exploitants agricoles imposés à l’IR. L’un des freins à ce passage tient au fait que lors du changement de régime fiscal, l’exploitant peut être contraint de réintégrer à son résultat imposable des sommes parfois conséquentes, entraînant un ressaut de l’IR dû au titre de l’année de cessation de l’exploitation.
L’amendement prévoit donc un échelonnement sur cinq années du montant de l’IR afférent à ces sommes.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bkno ek2195 de Mme Amélie de Montchalin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek625 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, pouvons-nous suspendre la séance cinq minutes, s’il vous plaît ?