Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 18 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 18 (suite)

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek588 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek73 et 2317.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tire les conséquences d’une disposition de la loi PACTE prévoyant que le conjoint d’un chef d’entreprise travaillant au sein de celle-ci doit jouir d’un statut. Par défaut, il est considéré comme salarié, sauf s’il opte pour un statut de conjoint collaborateur.
Bien entendu, cette situation sera la plus fréquente. Toutefois, une disposition du code général des impôts applicable aux chefs d’entreprise qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé – CGA – limite la déductibilité du salaire du conjoint à 17 500 euros.
Nous avons évoqué ce sujet avec M. le ministre de l’économie et des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE. Sa réponse consistait à dire qu’aucune disposition de nature fiscale ne pouvait être retenue dans ce cadre. C’est pourquoi je défends un tel amendement.
Il y a là une véritable difficulté. D’un côté, nous faisons du statut une obligation pour le conjoint du chef d’entreprise ; de l’autre, son salaire ne peut être déduit au-delà de 17 500 euros. Il s’agit d’une véritable injustice.
On ne peut pas imposer au conjoint du chef d’entreprise qui travaille auprès de lui une limite de 17 500 euros au-delà de laquelle son salaire ne sera pas déduit du revenu de celui-ci. Si l’on se reporte à l’historique de cette situation, on constate qu’elle n’a plus aucun sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2317.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun ici se souvient que nous avons en effet voté un très bon amendement à la loi PACTE visant à conférer un statut obligatoire aux conjoints de chefs d’entreprise travaillant avec eux.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Auparavant, certains d’entre eux n’en avaient aucun. À défaut de choix, ils seront considérés comme des salariés. Lorsque nous avons examiné cet amendement avec M. Le Maire, je lui ai signalé le problème du plafonnement à 17 500 euros évoqué à l’instant par notre collègue Louwagie. En cas d’imposition, cela ne fait pas même 70 % du SMIC.
J’ai donc plaidé pour que nous fassions sauter ce plafond. Le ministre Le Maire m’a répondu : « Tout à fait d’accord, mais pas dans la loi PACTE ; il faut renvoyer ce sujet au projet de loi de finances ». J’ai répondu : « Aucun problème, je m’en occupe ! ».
C’est chose faite. Nous sommes tous d’accord pour supprimer le plafond de 17 500 euros. Il s’agit d’une mesure de justice, cohérente avec l’amendement adopté à l’unanimité en commission spéciale, puis en séance publique, lors de la discussion de la loi PACTE, au moment duquel tout le monde était d’accord, sur tous les bancs, pour revenir sur le plafond dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Excellente mesure !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle des tiers de confiance et des tiers certificateurs dans l’accompagnement des entreprises. Je sais aussi que la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, doit être accompagnée d’une réflexion sur leurs missions, comme cela a été le cas pour les commissaires aux comptes.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bon amendement !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cher collègue, j’ai pour principe de n’interrompre personne. Très honnêtement, il me semble souhaitable d’attendre les conclusions de cette réflexion. Toutefois, je m’en remets à l’opinion de M. le ministre sur l’amendement, sachant qu’une suppression brutale pose toujours problème.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La situation actuelle aussi !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et la séparation de biens ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le président Woerth et moi-même en débattions in petto à l’instant – pardon, madame la députée. Ces amendements font écho au travail que nous menons sur les tiers de confiance. M. le ministre de l’économie et M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation œuvrent à une réforme des OGA, qui devrait être présentée en début d’année prochaine.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Gérald Darmanin : La difficulté est que vous en anticipez certains pans, et tant mieux : votre amendement, madame Louwagie, ainsi que l’amendement identique présenté par M. de Courson, est un bon amendement. Ma fiche porte la mention « Retrait ou avis défavorable ». Je me propose – dans l’attente que la majorité s’exprime sur le sujet – d’émettre un avis de sagesse. Peut-être corrigerons-nous cette disposition au Sénat, même si – je ne vous mentirai pas – je n’y représenterai probablement pas le Gouvernement lorsqu’elle y sera examinée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore un remaniement ?

M. Gérald Darmanin : Peut-être une négociation plus globale avec l’ensemble du secteur est-elle nécessaire, auquel cas vous ne serez pas vexés, madame Louwagie, 10418monsieur de Courson, si nous revenons sur le sujet dans le cadre d’une concertation avec les OGA. En tout état de cause, vos amendements me semblent s’inscrire dans le sens de la négociation que le Gouvernement souhaite mener. Je laisse la majorité trancher, avant une probable correction au Sénat ou ici même en nouvelle lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le ministre de cette ouverture. La question du statut du tiers de confiance est très importante. L’administration a toujours une réforme dans les tuyaux et il faut toujours attendre qu’elle en sorte. Si de temps à autre on peut se brancher juste avant la sortie du tuyau, ce n’est pas si mal ! (Sourires.)
Il s’agit, me semble-t-il, de bons amendements. Des centaines de milliers de personnes sont concernées. Il y a là une façon assez souple d’engager la réforme des OGA. Je suis très favorable à la réforme du statut du tiers de confiance, mais l’idée dont procèdent les amendements me semble bonne. Ceux-ci sont concrets, précis et ancrés dans la vie quotidienne : nous pouvons les adopter. Une fois au Sénat, vous aurez le temps de vérifier, monsieur le ministre, qu’ils ne sont pas totalement contradictoires avec la réforme des OGA envisagée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons en effet évoqué le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, et salué l’avancée obtenue. Il existe des régimes dérogatoires – par exemple si les personnes concernées sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Se régler sur l’adhésion à un centre de gestion me semble un peu limitatif.
Adopter les amendements permettrait d’émettre un signal positif et cohérent avec les dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE. C’est ainsi que j’ai compris les débats que nous avons eus sur ce point avec M. Le Maire. Je soutiendrai donc les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je siégeais également à la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi PACTE. J’ai eu exactement la même perception des débats que celle dont vient de faire part notre collègue Mattei.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Avant que nous ne mettions aux voix les amendements, pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous pouvez considérer que la commission émet un avis de sagesse, madame la présidente.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek7 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek424, 534, 560, 1048 et 1648, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek424, 534, 560 et 1048 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek424.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il porte lui aussi sur les OGA. Compte tenu du riche débat que nous venons d’avoir, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 534, 560, 1048 et 1648 sont également retirés

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1731 et 1767, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1731.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale élaborés par les multinationales du numérique – GAFA. Il permet de renforcer le contrôle des entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national.
Le principe en est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, soit plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, alors les revenus qu’elle retire de son activité en France doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, ils seront soumis à l’impôt sur les sociétés, au même titre que ceux des autres entreprises exerçant leur activité sur le territoire national.
Une telle réforme nous semble urgente. Quelques chiffres le démontrent. Ainsi, du fait de Google et de Facebook, les revenus fiscaux des États membres de l’Union européenne présenteraient un manque à gagner de 5,4 milliards d’euros entre 2013 et 2015. D’après la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises. Il est crucial de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1767.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons une définition de l’établissement stable – ce qui constitue l’un des chantiers majeurs de l’évolution de la fiscalité –, notamment de l’établissement stable virtuel, dès lors qu’il s’agit de la fiscalité des GAFA, sujet que nous abordons régulièrement. J’estime pour ma part – peut-être pensez-vous le contraire, monsieur le ministre, comme c’était le cas l’année dernière – que la France pourrait au moins 10419lancer l’idée et inscrire dans son droit positif ce qu’est un établissement stable. Les définitions existent et sont à présent plutôt bien faites. Sans attendre que l’Europe ne statue, poussons les feux sur ce sujet !
Je ne crois pas que ce soit contradictoire avec l’idée d’une définition européenne, qui doit évidemment être l’objectif final. La France a montré à plusieurs reprises qu’elle était capable de prendre un peu en avance, et je rappelle que l’Inde, Israël et bien d’autres pays ont défini clairement ce qu’était un établissement stable virtuel. L’amendement renvoie évidemment à un décret pour les précisions définitives, mais je propose d’aller plus vite que le rythme des négociations menées actuellement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bénédicte Peyrol a établi un excellent rapport sur l’évasion fiscale, dans lequel elle propose une stratégie en la matière : la consécration de la notion d’établissement stable virtuel ne doit être proposée qu’en cas d’échec ou d’enlisement des négociations européennes, mais au plus tard dans le PLF pour 2020. Je pense qu’il serait bon de se conformer à ce qu’a recommandé notre collègue. J’ajoute que ces amendements ne sont pas juridiquement très stables, ce qui est embêtant pour la création d’un nouveau type d’établissement stable. Il serait mieux que leurs auteurs les retirent, quitte à prendre des décisions en 2020, dans le cadre du PLF, si l’Europe n’en a pas prises d’ici là.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : La question posée par les auteurs de ces amendements est évidemment légitime. L’administration fiscale, que je dirige, fait du reste appel des décisions lorsque les tribunaux, notamment le tribunal administratif de Paris, considèrent qu’il n’y avait pas de définition juridiquement reconnue de l’établissement stable pour les grandes entreprises qui ont été citées tout à l’heure, mais il faut bien reconnaître que le droit actuel nous donne plutôt tort au terme des procès que nous intentons après que des contrôles fiscaux nous ont laissé penser qu’il y avait en l’occurrence un établissement stable qui ne dit pas son nom.
Néanmoins, je ne pense pas, monsieur le président de la commission, que la meilleure manière de procéder soit ce que vous proposez : la France est partie à 125 conventions bilatérales fiscales, qui nous empêcheraient de mettre en place ce système de façon unilatérale. Et puis la France ne fait pas rien : il y a évidemment l’excellent rapport de Mme Peyrol, mais également le fait que la Commission européenne, le 21 mars dernier, a accepté que le sujet soit à l’ordre du jour pour figurer dans une directive – Bruno Le Maire, me semble-t-il, ne manque une occasion de montrer son énergie pour mettre en place une fiscalité européenne dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À la Saint-Glinglin !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Aux calendes grecques !

M. Gérald Darmanin : Non, pas à la Saint-Glinglin : nous nous sommes donné jusqu’à la fin de l’année pour mettre en place cet accord européen, qui sera sans doute un des éléments de la campagne des élections européennes, grâce à la France. Et si nous ne parvenons pas à un accord, nous suivrons les recommandations du rapport de Mme Bénédicte Peyrol.
En revanche, il faut bien reconnaître que les critères que propose le président de la commission des finances dans son amendement ne mèneraient pas à grand-chose. Il faudra bien définir ce qu’est dans ce contexte un établissement stable. Je note d’ailleurs qu’assez habilement, comme il connaît son sujet, il renvoie à un décret, c’est-à-dire qu’il demande au Gouvernement de préciser des points qu’il n’a pas précisés lui-même. Mais quand je constate que l’amendement bkno ek1731 fixe comme critères que la collecte de données immatérielles provenant d’internautes en France corresponde à un seuil minimal de 3 000 contrats conclus avec des résidents, et que l’usage d’outils numériques proposé par ladite entreprise concerne plus de 100 000 utilisateurs nationaux, je me dis que cela promettrait de longs débats pour savoir exactement ce qu’il en est.
Alors définissons d’abord un cadre européen, et la France, par l’action du ministère de l’économie et des finances, démontre son énergie pour l’obtenir. Nous constatons que beaucoup de pays changent de position, à commencer par nos amis allemands, qui commencent à être bien plus ouverts, et nous attendons des avancées. Si d’ici la fin de l’année la force politique de la France ne parvient pas à la mise en place d’une fiscalité commune des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – au niveau européen, ce qui serait pourtant logique quand il s’agit d’internet, nous irons, comme l’a suggéré M. le rapporteur général, vers une définition de critères. Mais cela demandera un peu plus de travail qu’un amendement voté nuitamment renvoyant à un obscur décret dont je ne vois guère comment il définirait un seuil.
L’avis est donc défavorable, même si le sujet évoqué, notamment par le président de la commission, est d’importance, comme l’a dit M. le rapporteur général.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, votre collègue, M. Le Maire, m’avait dit exactement la même chose l’an dernier : « L’année prochaine, on sera prêts. » Et ce n’est pas vrai. Je pense qu’il faut aller plus loin. En plus, depuis lors, Bénédicte Peyrol, qui est présente, a fait un bon rapport sur le sujet. Et quand on la fait parler, on n’obtient pas toujours la même chose.

M. Gérald Darmanin : Elle peut parler ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voici ce qu’elle dit : « une initiative française transposant un texte en cours de discussion au sein des institutions européennes pourrait être perçue par nos partenaires comme la manifestation d’un manque de confiance ». Elle pointe ainsi du doigt ce que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, et que je comprends évidemment très bien. Toutefois, elle précise que « de telles considérations, si elles ne sont pas infondées […] ne paraissent pas devoir empêcher notre pays d’avancer s’il le souhaite. […] il s’agit simplement de la volonté française de disposer dans son droit d’un outil juridique qu’elle considère performant, tout en ayant conscience que cette performance serait accrue si l’ensemble des États membres retenaient une ligne similaire. » Il s’agit au fond de montrer le chemin, et c’est important. On aurait pu le faire déjà l’année dernière, ce qui aurait plutôt fait avancer les choses au lieu de les retarder. Il ne s’agit pas d’une provocation vis-à-vis des institutions européennes. Mon 10420amendement n’est pas le fruit d’obscures considérations exposées nuitamment, en vue de la publication d’un décret ; je pense qu’il propose une définition sérieuse, solide, et qu’on aboutira probablement à ce type de définition. Celle que je propose devrait être adoptée parce que cela permettrait d’aller plus vite pour la suite. C’est loin, je le redis, d’être une provocation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : J’aime bien m’entendre parler dans les mots des autres, mais je pense que c’est encore mieux que je précise par ma propre voix la stratégie que je propose. Comme le ministre vient de le rappeler, l’action de la France est attendue, et je crois profondément qu’on va arriver d’ici la fin de l’année à avoir cette taxe à 3 % sur le chiffres d’affaires des GAFA. Le travail que mène Bruno Le Maire est remarquable, des États européens sont aujourd’hui mobilisés autour de la France, le groupe de Visegrad a fait une annonce claire montrant qu’ils sont prêts à avancer. Il faut le faire d’ici la fin de l’année, et si, l’année prochaine, nous ne voyons pas d’avancée, il faudra retravailler la définition de l’établissement stable parce que celle que vous proposez, monsieur le président de la commission, c’est en fait la transposition de la directive qui a été proposée. Il faut lire mon rapport de manière complète et pas uniquement la synthèse : je propose d’approfondir les critères et d’en ajouter de nouveaux pour avoir une appréciation plus globale de ce que serait cet établissement stable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1783.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit d’impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale », vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive, selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c’est donc une double peine pour les finances publiques. En outre, son coût a explosé, relève le dernier rapport sur l’application des dispositions fiscales rédigé par le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, publié en juillet 2018 : il aurait atteint 6,27 milliards en 2017, soit 560 millions de plus que le montant inscrit dans le budget. Ce rapport précise également que les prévisions pour 2018, soit 5,8 milliards, risquent d’être dépassées. Et tout cela alors que les estimations prévoyaient un coût de 2,8 milliards pour ce crédit d’impôt lors de sa mise en place.
Avec notre amendement, nous proposons de mettre fin au dispositif du crédit d’impôt recherche, ce qui permettra d’augmenter le budget alloué à l’enseignement supérieur et la recherche. Il nous semble que, dans un esprit de sérieux budgétaire, cette proposition ne saurait rencontrer que votre approbation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission, réunie au titre de l’article 86, a rejeté cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un excellent amendement du président Woerth qui a été adopté en commission. Je lui laisse la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : M. le président de la commission des finances, vous avez la parole.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet excellent amendement est certes plus microscopique que le précédent. On sait que les festivals, organisés par des associations, entrent dans le domaine du mécénat, notamment les festivals de cinéma. Mais leur champ dépasse dorénavant le cinéma et englobe tout l’audiovisuel, avec notamment des festivals de séries – je sais qu’on en regarde tous –, qui ne peuvent pas bénéficier du même traitement fiscal que les festivals cinématographiques, c’est-à-dire recevoir des dons dans le cadre du régime du mécénat. Je propose donc d’étendre le régime fiscal existant à l’audiovisuel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Carrez est d’accord !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek727 et 1101.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Le développement d’activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production. Le présent amendement vise à créer un dispositif de crédit d’impôt pour les investissements en capital naturel afin de favoriser la transition agro-écologique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2464.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement, que j’ai travaillé avec le mouvement associatif, vise à relever le seuil maximal du montant des recettes commerciales des associations ouvrant droit à exonération. Je serai très claire : les associations poursuivent évidemment un but non lucratif, mais elles peuvent, à titre accessoire, effectuer des opérations à caractère commercial. Le plafond est aujourd’hui fixé à 62 250 euros, sachant qu’il est resté inchangé de 2001 à 2014. Nous proposons donc de le porter à 72 000 euros afin de prendre en considération l’inflation. Par ailleurs, l’amendement prend en compte le fait que ce régime d’exonération défavorise les structures nationales puisqu’elles sont uniques, par définition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’aurais été prêt à donner un avis de sagesse, mais il semble que l’amendement pose des problèmes de conformité avec le droit européen. Il vaudrait mieux en ce cas le retirer. Je m’en remets à l’avis du ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry ?…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, si vous m’expliquez pourquoi cela bloque, je veux bien le retravailler pour le déposer à nouveau d’ici la deuxième lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Comme vous l’a dit M. le rapporteur général, madame El Haïry, votre amendement serait en effet contraire au droit communautaire régissant la TVA, qui ne permet pas d’exonérer comme vous le proposez, car cela créerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales du même secteur soumises, elles, à la TVA. Vous pourriez continuer à la travailler avec mes services.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de réviser le plafond.

M. Gérald Darmanin : Je sais, monsieur Carrez. Sur le fond, il n’y a peut-être pas de sujet, mais je partage l’analyse du rapporteur général sur son incompatibilité avec le droit européen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Fort bien, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je le retire pour le retravailler en vue de la deuxième lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2465.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit de supprimer le lien d’automaticité entre la TVA, l’IS et la CET – la contribution économique territoriale – car les associations, dès lors qu’elles sont soumises à un de ces impôts, peuvent perdre par exemple l’avantage de la déductibilité de la TVA tout en devenant soumises à la taxation sur les salaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’ai été un peu étonné par l’argument que le ministre vient d’employer. Nous avons en effet par le passé, notamment lorsque j’exerçais les fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la vie associative, revalorisé sur plusieurs années le plafond du seuil de lucrativité. Je ne vois donc pas en quoi ce serait non conforme au droit communautaire. Il est tout cas tout à fait loisible au Parlement de le décider.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à permettre, en cas de fusion de sociétés HLM, que le Gouvernement favorise dans le cadre de la loi ÉLAN – pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Aujourd’hui, cette possibilité n’est pas offerte aux sociétés gérant de l’immobilier, dont les sociétés HLM, pour des raisons que l’on a du mal à comprendre juridiquement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Gérald Darmanin : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1764 et 2230, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1764.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2230.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous vous proposons le prélèvement à la source des bénéfices des grandes entreprises. Inventons l’impôt du bkXXIe eksiècle dont nous avons besoin ! (Rires.) Ouvrons le débat : un tel impôt serait efficace face à la mondialisation et à la globalisation de la finance. L’impôt sur les sociétés, dans sa version actuelle, est en effet largement dépassé. C’est le cas partout dans le monde, comme en France : l’impôt sur les sociétés rapportera en 2019 dans notre pays un peu plus de 30 milliards d’euros – vous me direz, monsieur le ministre, si ce chiffre est exact – et il ne représentera alors plus que 10 % des recettes fiscales nettes de l’État, soit 100 milliards d’euros de moins que la TVA. Sa trajectoire est en outre inquiétante puisque son rendement net a été plus que divisé par deux en dix ans.
Il est bousculé par deux phénomènes : d’une part par la guerre fiscale menée un peu partout dans le monde, qui fait que pour attirer les entreprises, chaque État baisse ses impôts – et la France s’embarque là-dedans – ; d’autre part par la globalisation de l’économie, qui fait que de grandes multinationales choisissent le taux d’impôt qu’elles veulent payer en s’installant dans le pays où elles peuvent négocier pour l’obtenir. Nous l’avons vécu en Europe. Ces grandes entreprises ont la main : elles placent leurs bénéfices là où la fiscalité est la plus avantageuse, tant sur les bénéfices que 10422sur la propriété intellectuelle, les brevets, l’innovation et les subventions, quitte à utiliser des structures intermédiaires, qui sont autant de coquilles vides, pour brouiller les pistes et aspirer les bénéfices. Les montages complexes mis en œuvre dépassent les frontières et instrumentalisent les pays.
Nous vous proposons que le calcul de leur bénéfice imposable parte du niveau des profits qu’elles réalisent au niveau mondial. À ces profits mondiaux sera appliquée une règle simple : le prorata des ventes réalisées en France par rapport aux ventes réalisées globalement dans le monde. En fait, une fois connu le chiffre d’affaires mondial de ces groupes et le montant des bénéfices qu’ils réalisent en France, on leur appliquerait le taux d’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Roussel, votre intervention a duré deux minutes et trente-cinq secondes.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je conclus. J’imagine que vous allez me répondre que cette réforme est trop vaste et qu’il est impossible d’appliquer un tel mécanisme.

Mme la présidente (Renaissance) : Le mieux est d’écouter les réponses que l’on va vous faire.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous voulons ouvrir le débat, car cette piste de travail pourrait constituer un moyen de lutter efficacement contre ces entreprises qui s’installent dans des paradis fiscaux qui ne figurent pas sur les listes noires adoptées par les pays. Elle pourrait également constituer un moyen de rétablir les finances publiques des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Roussel, j’ai écouté votre plaidoyer, mais on ne peut pas dire que le Gouvernement ne travaille pas à lutter contre la fraude fiscale, notamment au travers des intermédiaires. Nous avons eu de longs débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui nous a donné l’occasion d’en reparler ; nous avons adopté à cette occasion – notamment sur l’initiative de la rapporteure Émilie Cariou – un certain nombre de dispositifs qui n’existaient pas auparavant.
Cependant, la lutte contre la fraude ne doit pas non plus handicaper les entreprises nationales qui évoluent dans un environnement international très compliqué, que vous avez vous-même évoqué. Leur imposer des obligations en matière de transparence est sans doute intéressant, mais la lutte contre la fraude, vous l’avez dit vous-même ici, doit être organisée au niveau de l’OCDE – l’Organisation pour la coopération et le développement économiques –, sur le plan mondial, et pas seulement à l’échelle nationale. Peut-être est-ce votre internationalisme qui, par construction politique, vous pousse à le faire, monsieur Roussel, mais votre proposition revient à imposer des obligations aux seules entreprises françaises, bien qu’elles soient confrontées à une concurrence internationale ; cela les handicapera donc dans leur conquête de marchés, indépendamment du fait qu’il faut effectivement lutter contre la fraude fiscale. Si l’idée que vous évoquez est peut-être bonne, elle ne peut être concrétisée que sur le plan européen – un débat européen va d’ailleurs s’ouvrir dans quelques semaines – voire, mieux, international, vu le caractère poreux que présente, pour les systèmes financiers que vous dénoncez, les frontières.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Même si l’on peut être d’accord sur le fond, cela ne me paraît pas être une bonne chose que d’appliquer cette mesure seulement en France.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je voudrais revenir sur l’amendement bkno ek1764, qui vise à rendre les enseignes usant des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça y est : elle a retrouvé sa fiche !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On peut penser à l’enseigne McDonald’s, qui organise un système de diminution des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés en France. Cette même enseigne fonctionne selon un système de franchises et devient ainsi, finalement, un simple loueur de surfaces.
Pour éviter de tels mécanismes, nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffres d’affaires français sur chiffre d’affaires mondial d’entreprises comme McDonald’s, et puisse le comparer au ratio bénéfice français sur bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.
Cette solution, qui s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman, nous permettrait de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1231, 1427 rectifié, 1298 rectifié et 1781, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à atteindre une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, en établissant cinq tranches. En effet, la baisse de l’IS de 35 % à 31 % bénéficie aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires excède 2,67 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport qui nous a été remis en commission des finances, dans lequel il est écrit que 80 % de l’IS est payé par moins de 7 % des entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2,67 millions d’euros. La baisse de l’IS va donc essentiellement bénéficier aux grandes entreprises. Cette trajectoire se fait au détriment des petites entreprises. Je cite le rapport de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques : « À court terme, ce sont les grandes entreprises qui connaissent des baisses d’impôts importantes. » Ce n’est pas la voie que nous souhaitons emprunter.
Nous vous proposons donc deux choses : premièrement, maintenir l’impôt sur les sociétés à 33 % pour les grandes entreprises qui ont les moyens de le payer ; deuxièmement, 10423une véritable progressivité de l’impôt, plus favorable aux TPE et aux PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.
C’est en effet un signal fort que nous voulons envoyer en direction de ces entreprises en créant cinq tranches : 15 %, 20 %, 25 %, 30 % et 33 %. Un tel dispositif serait plus juste pour les entreprises, notamment pour les plus petites. Il serait en outre bon pour nos finances publiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1427 rectifié.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est différent du précédent : M. Roussel a proposé la progressivité de l’IS ; anticipant sur le refus de celle-ci, nous proposons ici le rétablissement du taux normal de l’IS à 33,33 %.
D’abord, la course au moins-disant fiscal, qui a comme conséquence le moins-disant social, entraîne la baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés. Pour mémoire, il a rapporté 68 milliards d’euros en 2008, et seulement 25,7 milliards d’euros en 2017. La conséquence de cette baisse est d’une part, bien sûr, un endettement de l’État toujours plus important, et d’autre part un affaiblissement de nos services publics. Bien évidemment, on pourrait s’interroger sur l’efficacité de la baisse du taux de l’IS, mais, comme l’indique le rapport de l’OFCE, le fait que cette baisse ne soit ni ciblée ni conditionnée fait qu’elle va surtout profiter aux plus grandes entreprises.
J’ajoute que le même rapport nous indique qu’environ 25 % des gains liés à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés vont profiter aux banques et au secteur financier, qui n’en ont pas besoin, et qui, de surcroît, comme l’a révélé hier Le Monde, a privé la France de 3 milliards d’euros de recettes fiscales, au travers d’opérations d’arbitrage de dividendes réalisées en faveur de ses bénéfices, mais au détriment de la nation et du recouvrement de l’impôt.
Il nous semble juste, dans ces conditions, de ne pas gaspiller davantage l’argent public et de rétablir le taux normal de l’IS à 33,3 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1298 rectifié.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne va pas tout à fait, chers collègues, dans votre sens, puisqu’il propose une baisse supplémentaire de l’IS. En réalité, il vise à compenser l’effet mécanique de l’IS que déclenche le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous avons donc recalculé les taux d’IS. Ce n’est pas la première fois, mais nous nous améliorons, car nous sommes capables de le faire de manière de plus en plus précise. Ce dispositif a pour vocation de neutraliser l’augmentation mécanique du résultat et donc de l’IS, et également de compenser le passage du CICE de 7 % à 6 %, qui est une version de la transformation du même CICE en baisse de charges. Au passage, on a oublié 1 %, ce qui correspond à quelques milliards d’euros. Nous recalculons donc la trajectoire de l’impôt sur les sociétés pour neutraliser tous ces phénomènes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1781.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et, à l’inverse, à baisser dès 2019 l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises.
Tout d’abord, nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu’en 2022 que prévoit le Gouvernement pour les grandes entreprises. En effet, nous estimons que rien ne justifie la baisse du taux de l’impôt des grosses entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à 25 % en 2022. Cette nouvelle baisse contribuerait de nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis trente ans : de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000 puis à 33,3 % en 2010. En ajoutant à cela les trop nombreuses niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer, le rendement net de l’IS est ainsi en chute libre depuis dix ans.
Par l’intermédiaire de cet amendement, nous entendons aussi dénoncer une contre-vérité souvent assénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevés des pays occidentaux et il faudrait par conséquent le réduire. Cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne, de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016, mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit « facial », qui ne s’applique que sur une base très étroite. L’impôt brut ne représente quant à lui que 2,2 % du PIB français.
Quoi qu’il en soit, nous refusons que la France se lance dangereusement dans la course mondiale au moins-disant fiscal, qui n’a d’autre effet que d’appauvrir les États face à des multinationales dont le pouvoir est grandissant. Ces baisses d’impôts programmées n’auront d’ailleurs d’autres effets que de favoriser la distribution de dividendes, sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une aggravation des inégalités à la clé.
Toutefois, nous ne sommes pas contre les entreprises et nous tenons à différencier celles qui ont besoin d’être aidées de celles qui auraient les moyens de contribuer à l’effort national, mais qui ne le font pas. Les multinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes et profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser leur taux d’imposition.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Assez ! Cessez de lire vos fiches !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est pourquoi, plutôt que de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés aveuglément et unilatéralement pour toutes les entreprises, comme le fait le Gouvernement, nous proposons de cibler la baisse sur les plus petites, en fixant pour celles-ci le taux à 25 %. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela leur permettra d’avoir des marges de manœuvre pour résister face aux multinationales et de créer de l’emploi.
En plus d’être juste, cette mesure serait très bénéfique… (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous ne pouvez pas lire l’intégralité de l’exposé sommaire à chaque fois que vous défendez un amendement, madame Obono.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces quatre amendements concernent la trajectoire de l’impôt sur les sociétés : trois d’entre eux visent à l’aggraver, dont un à partir d’un certain seuil, un autre à le faire baisser. La vérité est proba10424blement entre les deux, à savoir dans la trajectoire choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Qu’y a-t-il, madame Obono ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaiterais répondre à la commission et au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Faites, dès lors que vous ne lisez pas en totalité l’exposé sommaire des amendements que vous défendez.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui ! C’est une question de respect !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez la parole, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vous ai épargné la lecture en totalité de l’exposé sommaire. Néanmoins, comme nous tenons à cet amendement, je voulais vous le présenter dans son entièreté. Le rapporteur n’a pas souhaité dire pourquoi mon explication, pourtant très précise, ne l’avait pas convaincu. Pour le coup, nos propositions nous semblaient équilibrées : d’un côté, nous tenons à aider les petites entreprises et, de ce point de vue, il nous semble qu’une baisse de leur taux d’imposition leur donnerait les marges de manœuvre nécessaires pour investir et les aiderait à relancer leur activité ; de l’autre côté, il nous semble normal que les très grandes entreprises contribuent davantage à l’impôt. Il est donc bien dommage que M. le rapporteur général n’ait pas souhaité expliquer en quoi cette proposition n’était pas équilibrée.
De toute façon, si vous ne l’adoptez pas aujourd’hui, nous présenterons de nouveau cet amendement dans les prochains mois ou les prochaines années. L’avenir nous donnera raison, et vous finirez par être convaincus de son bien-fondé. Il est dommage que nous ne puissions pas le faire dès maintenant, car tout cela nous fait perdre beaucoup de temps. N’est-ce pas, chers collègues ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2115 et 2116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements portent eux aussi sur l’impôt sur les sociétés.
À travers l’amendement bkno ek2115, nous proposons d’adopter un système qui existe aux États-Unis et au Canada, consistant à instaurer pour les PME une forme de franchise sur le premier résultat engrangé. Aujourd’hui, certaines PME bénéficient d’un taux d’impôt réduit, de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. L’amendement vise à porter cette limite à 100 000 euros, ce qui serait pour les PME une réelle incitation à la prise de risque.
L’amendement bkno ek2116 vise à étendre le bénéfice de ce taux réduit à toutes les PME. Aujourd’hui, en effet, il ne concerne que les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7,6 millions d’euros – seuil qui porte la trace de son ancienne valeur en francs, à savoir 50 millions. Cela fait bien longtemps que nous sommes passés à l’euro, et il serait temps d’adopter la définition européenne de la PME, c’est-à-dire de fixer ce seuil à 50 millions d’euros.

M. Gilles Carrez : M. Nicolas Forissier et M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements ont déjà été présentés l’an dernier et ils avaient été rejetés par l’Assemblée, mais je ne voudrais pas préjuger de la suite des événements…
J’ai produit des données et des graphiques pour l’établir : la nouvelle trajectoire de l’impôt sur les sociétés, que nous avons adoptée l’an dernier, est plus intéressante que celle qui avait été retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017, et pour toutes les entreprises, y compris celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,6 millions et 50 millions d’euros.
Quant aux autres arguments, je les ai déjà donnés l’an dernier. Les conditions n’ayant pas changé, je ne veux pas prolonger le débat en répétant exactement la même chose. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek310 et 1036.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’impôt sur les sociétés va voir son taux diminuer progressivement de 33,33 % à 25 %. Mme Magnier, qui a déposé cet amendement, pense qu’il serait cohérent de faire suivre la même trajectoire à l’impôt sur les sociétés applicable aux cessions immobilières, en faisant passer son taux de 19 % à 15 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2530 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2530.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’industrie cinématographique et audiovisuelle exige que les équipes se trouvent dans les meilleures conditions pour les tournages. Pour apporter du matériel, voire lorsque les compétences font défaut sur place, emmener du personnel dans les départements et régions d’outre-mer ou dans les collectivités d’outre-mer, il faut parfois parcourir des distances très longues. Les frais de transport et le coût de la vie sur place ne sont pas négligeables, ce qui pèse sur les coûts de production.
En outre, il pourrait arriver que certains réalisateurs choisissent des pays aux paysages ressemblants et dont la fiscalité est plus attrayante pour y tourner leurs films, ce qui priverait nos outre-mer de toute retombée économique. Prenons l’exemple de Maroni, les fantômes du fleuve, la série tournée par Arte en Guyane : sur un budget total de 3 millions d’euros, près de 1,5 million ont bénéficié à la Guyane, provoquant un boom économique, un regain de visibilité et un afflux touristique.
C’est pourquoi nous proposons que le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soit majoré de 20 % lorsque les œuvres sont réalisés dans les outre-mer. Cela permettrait d’encourager la production cinématographique et audiovisuelle ultramarine et de favoriser la mise en valeur notre patrimoine à travers l’industrie cinématographique et audiovisuelle nationale, vitrine internationale de notre exception culturelle.
La seconde partie de l’amendement tend à modifier les plafonds actuels des crédits d’impôt, car ceux-ci neutraliseraient la bonification de 20 % pour les tournages ultramarins.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek2488.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à bonifier les crédits d’impôt accordés au secteur de l’audiovisuel lorsque les tournages ont lieu dans les outre-mer. Actuellement, des crédits d’impôt à hauteur de 20 %, 25 % et 30 % des dépenses sont accordés respectivement à l’audiovisuel, aux œuvres de fiction et d’animation et aux œuvres cinématographiques. Nous proposons une bonification de dix points pour chacun d’entre eux.
Néanmoins, je soutiens aussi l’amendement de M. Claireaux, car il conviendrait d’augmenter aussi les différents plafonds fixés par l’article 220 sexies du code général des impôts. Nous vous proposons donc le choix entre ces deux dispositifs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis à l’origine d’une étude approfondie sur les crédits d’impôt, notamment dans le secteur culturel, dont l’impact fiscal a doublé en deux ans. Dans le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale, j’ai préconisé de limiter les dégâts, c’est-à-dire d’arrêter d’augmenter tous les ans les crédits d’impôt par voie d’amendement. Je me conformerai donc à cette recommandation. Pour ce qui concerne les outre-mer, d’autres dispositifs permettent à ces entreprises de bénéficier d’aides à l’investissement ou de régimes sociaux plus favorables si elles créent sur place.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais signaler au rapporteur général et au ministre qu’un taux préférentiel de l’ordre de 30 % est accordé aux entreprises étrangères qui tournent en France : c’est supérieur à ce qui est accordé aux entreprises françaises qui tournent en outre-mer. Notre idée est aussi de procéder à une harmonisation des taux.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Faites-moi confiance : je vais m’en occuper ! (Sourires.)

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je veux bien comprendre que la progression des crédits d’impôt puisse paraître trop importante. C’est pourquoi je trouve la proposition de M. Claireaux intéressante : une bonification de 10 points reviendrait à une augmentation de 3 % à 6 %. Cela permettrait en outre de rendre nos territoires plus attractifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est un amendement que le rapporteur général avait trouvé « pas mal » en commission. Son coût serait très faible, et il serait fort utile pour faciliter les transmissions des entreprises, notamment leurs reprises par des salariés. Actuellement, en effet, il faut un minimum de quinze salariés repreneurs pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, ce qui constitue dans de nombreux cas un frein, comme j’ai pu le vérifier moi-même : trouver quinze salariés dans une entreprise de vingt salariés n’est pas facile. Pourtant, nombreuses sont les entreprises de cette taille qui maillent notre territoire. À travers cet amendement, je propose d’abaisser le seuil à cinq salariés ; il s’agit, vous en conviendrez, d’une mesure de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je trouvais cet amendement d’autant moins mal que l’article 49 du projet de loi de finances répondra, en mieux, à votre demande. L’amendement est donc satisfait : je demande son retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Forissier, que décidez-vous ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous ne sommes pas encore à l’article 49 et je préférerais tenir que courir ; néanmoins, prenant acte de l’engagement pris par le rapporteur, je retire l’amendement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1513 et 2460.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un travail avait été accompli l’an dernier sur les intérêts de retard. Ceux-ci étaient jusqu’alors plafonnés à 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an ; nous avions divisé ce taux par deux. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de réduire le taux de la taxe sur les bonis 10426dans les mêmes proportions. Je rappelle que cette taxe sur les bonis porte sur les excédents de provisions pour sinistres dégagés par les sociétés d’assurance. Il s’agit d’aligner les deux dispositifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2460.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2511, 2451, 287, 781, 546, 550 et 1512, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek2511 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek2602, 2607, 2627, 2601, 2625, 2636, 2638, 2628 et 2583 rectifié.
Les sous-amendements bknos ek2607 et 2627 sont identiques, de même que les sous-amendements bknos ek2601, 2625 et 2636.
Les amendements bknos ek546 et 550 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2511.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous en arrivons à un sujet qui nous a beaucoup occupés en commission : le dispositif de réduction d’impôt au titre du mécénat, objet de l’article 238 bis du code général des impôts. L’amendement que je présente ici n’est pas de consensus mais d’appel, car nous souhaitons que le Gouvernement se positionne sur ce sujet qui nous semble majeur.
Actuellement, les versements opérés par les entreprises à des structures d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 65 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette limite a deux effets : elle restreint la capacité des petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est modéré, à opérer des versements au titre du mécénat ; elle permet aux grandes entreprises, ayant au contraire un chiffre d’affaires très élevé, de bénéficier du dispositif de manière large, voire excessive selon certains d’entre nous. L’amendement, dans ces conditions, vise à instaurer un montant plancher de 10 000 euros de versements, pour peu qu’il soit plus élevé que celui résultant de l’application du taux de 5 pour mille, ainsi qu’un plafond.
Lors de l’examen de cet amendement en commission, de nombreux collègues ont souligné qu’un plafond de 10 millions d’euros pourrait être trop restrictif, notamment pour le financement de certaines structures culturelles à gros budget, ou encore pour certaines structures désintéressées dont l’objet – médical, social ou de recherche – mériterait une dérogation à ce nouveau plafond.
Tel est l’esprit de cet amendement de la commission. Il s’agit donc, je le répète, d’un amendement d’appel : nous souhaitons que le Gouvernement nous précise ses intentions sur ce sujet très important. Peut-être serait-il donc de bonne méthode, madame la présidente, que vous lui demandiez son avis sur cet amendement avant d’appeler les sous-amendements – je vois que le président de la commission approuve cette idée. La question, au fond, est de savoir comment le Gouvernement entend traiter un sujet qui revêt une importance particulière à nos yeux et sur lequel la première partie du PLF ne prévoit rien. En somme, nous aimerions voir le Gouvernement sortir du bois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons en effet débattu du sujet en commission. L’objectif de fixer un plancher ne pose pas de problème entre nous : c’est nécessaire dès lors que le pourcentage en vigueur donne des sommes dérisoires pour les petites entreprises.
S’agissant du plafond, je suis plus dubitatif. Évidemment, on peut considérer que la pratique dont nous parlons relève de l’optimisation fiscale, mais c’est un peu la logique de la réduction d’impôt ! Ce qui compte, c’est le résultat et l’utilité. Le dispositif sert-il réellement à quelque chose ? Certes, des entreprises sont derrière différentes fondations créées en France, dans le domaine de la culture ou dans d’autres, mais c’est le principe même du mécénat, qui permet à ces entreprises de déduire de leur résultat ce qu’elles investissent dans ce cadre. Sans doute sont-elles organisées de façon très différente, mais je ne suis pas un spécialiste de la question – certains ici le sont davantage que moi.
Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas qu’un plafond, ou en tout cas un plafond mal calculé, fasse perdre à la France son attractivité en ce domaine. De très belles réalisations n’auraient sans doute pas été possibles sans cette législation. C’est en tout cas mon avis, même si l’on peut ne pas le partager. La France, selon moi, peut s’enorgueillir de ce système. Ayons la main qui tremble avant d’y toucher ; pesons bien le pour et le contre et mesurons-en les conséquences.

Mme la présidente (Renaissance) : Si les auteurs des sous-amendements en sont d’accord, j’interroge d’abord M. le ministre sur l’amendement bknoek 2511.

M. Gérald Darmanin : Merci, mesdames et messieurs les députés, de me laisser m’exprimer dès à présent, comme le rapporteur général et le président de la commission l’ont suggéré, sur l’amendement bkno ek2511, que tendent à modifier, à compléter et parfois à contredire de très nombreux sous-amendements.
Effet du « en même temps », peut-être, je partage à la fois l’avis du rapporteur général et celui du président de la commission. Sans doute convient-il d’évaluer le dispositif. Dans les domaines culturel ou sportif notamment, c’est-à-dire les deux qui manquent d’argent sur les territoires, le mécénat privé, qu’il soit le fait des grandes ou des petites entreprises, a fait la preuve de son efficacité en apportant des financements complémentaires. Dès lors, il faut éviter des niches qui permettraient une trop grande optimisation : il serait contraire à l’intérêt général de s’asseoir sur un impôt au bénéfice de tel ou tel intérêt particulier.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, le Gouvernement vous proposerait donc bien de déposer un amendement à la seconde partie du PLF, notamment pour ouvrir le plafond applicable aux TPE et aux PME, afin qu’elles puissent financer des mécénats. Si la commission des finances en est d’accord, elle pourrait peut-être engager un travail un peu plus approfondi, en collaboration avec Bercy si elle le souhaite, pour évaluer les dépenses que représente cette pratique.
Un sous-amendement de M. Renson tend, me semble-t-il, à relever le plafond de 10 millions, et un autre du président de la commission des affaires culturelles resserre le champ en précisant que ce plafond ne s’applique pas aux versements 10427effectués au bénéfice de l’État ou des collectivités locales. Je ne sais s’il est opportun d’adopter un tel resserrement en première partie, à cet endroit du texte, même si je ne doute pas de la nécessité d’évaluer le dispositif, sinon avec une main tremblante, monsieur le président de la commission, du moins avec un peu de recul.
Ce dispositif doit être condamné s’il permet une trop grande optimisation, et accompagné s’il permet des financements complémentaires à ceux de l’État ou des collectivités dans les domaines de la recherche, du sport ou de la culture. Je prends donc l’engagement, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement – probablement en la personne du ministre de l’économie et des finances – proposera, en seconde partie, un relèvement du plafond pour les TPE et donnera son accord pour une évaluation, dont nous pourrons tirer des conséquences législatives si l’on constate des pratiques d’optimisation aggravée – pardonnez-moi cette expression, monsieur le président de la commission –, qui ne servent pas les territoires, la culture, le sport, la recherche…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Et la solidarité !

M. Gérald Darmanin : …ou, en effet, la solidarité. Je suis cependant d’accord avec vous : toute réduction d’impôt s’apparente à une optimisation, laquelle n’est donc pas condamnable par principe.
Je suis disposé à répondre aux questions que soulèvent les sous-amendements, mais il me semble que nous ne sommes pas tout à fait prêts à adopter un tel amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci, madame la présidente, pour cette procédure un peu dérogatoire : plutôt que d’engager une sorte de discussion générale sur le sujet, il valait mieux que le ministre s’exprime d’abord.
En accord avec le président Woerth, nous allons former un groupe de travail transpartisan qui pourra travailler avec vos services, monsieur le ministre, en vue de la seconde partie. Je retire donc l’amendement bknoek 2511 de façon à pouvoir aborder cette question avec l’ensemble des groupes dans le cadre que je viens de dire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2451.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La logique voudrait que les amendements en discussion commune soient retirés aussi !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je veux saluer la proposition du ministre, qui fait suite à un amendement déposé l’an dernier par notre groupe dans le cadre du PLF précédent. L’idée initiale était précisément de permettre aux TPE de déroger au plafond de 5 pour mille, lequel limite à 5 000 euros les versements effectués par une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros. Or, pour 89 %, le mécénat des entreprises français est local ou régional ; aujourd’hui, il représente un montant de 3 milliards à 3,6 milliards.
L’objectif est bien entendu d’avancer sur le sujet, tout en prenant garde au montant du plafond car une logique d’exclusion sur les thématiques pourrait en effet toucher des domaines tels que la solidarité ou la culture. Il faut donc être vigilant et raisonner de façon globale, sans cibler telle ou telle thématique particulière. En tout cas, il importe de réfléchir au plafond de 5 pour mille pour les TPE et les PME.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a demandé à la Cour des comptes, sur le fondement du bk2oek de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, un travail qui devrait lui être remis d’ici au 15 novembre, soit dans trois semaines. Nous devons être bien conscients d’une chose, mes chers collègues : la loi Aillagon datant de 2003, jusqu’à cette année-là, la dépense des entreprises au titre du mécénat était donc nulle ; aujourd’hui, elle représente 1 milliard d’euros, ce qui n’est donc pas négligeable.
Or nous manquons cruellement d’informations. Avec Sarah El Haïry, qui suit le domaine du sport, nous sommes par exemple incapables d’obtenir, s’agissant du mécénat, la ventilation entre l’action sportive et l’action culturelle. On observe aussi que le plafond de 5 pour mille entraîne une concentration des très gros investissements à Paris, au profit des grands établissements et des grandes actions dans le domaine de la culture, mais qu’en revanche, le mécénat est réduit à la portion congrue dans les territoires, notamment à cause de ce plafond inadapté aux petites entreprises.
Il faut aussi de la transparence. Lorsque l’on visite telle ou telle institution privée – je ne citerai pas de nom –, on voit apparaître, sur le frontispice, le nom de l’entreprise mécène. Mais personne ne dit que tel investissement ou telle exposition est financé à 60 % par le contribuable ! On observe ainsi une forte concurrence entre les institutions publiques et les privées,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …d’où la réaction des responsables de grands établissements publics. Le travail que j’évoquais est donc nécessaire.
Pour conclure, monsieur le ministre, il sera impératif d’aborder le sujet en seconde partie. On ne peut laisser passer une année supplémentaire sans le traiter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Sans vouloir monopoliser le débat sur cette question, je souhaite rebondir sur l’amendement présenté par M. Giraud. S’il poursuit un objectif très noble, la lutte contre l’optimisation fiscale, la fixation d’un plafond ne me semble pas le bon moyen pour l’atteindre. Nous devrions plutôt, me semble-t-il, nous pencher sur un fléchage des fonds dédiés au mécénat. Les grands mécènes, monsieur Carrez, interviennent aussi sur les territoires, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le sujet est donc d’importance. Quoi qu’il en soit, le rapport de la Cour des comptes est bien entendu de nature à nous éclairer. Aussi je retire l’amendement bkno ek1512, déposé à l’initiative de M. Guerini.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons décidé d’un processus, madame la présidente : il me semble que tous les amendements devraient être retirés, comme j’ai fait avec le mien ; si tel ne devait pas être le cas, j’émettrais un avis défavorable sur ceux qui seraient maintenus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je consulte une dernière fois les députés qui ont défendu les amendements bknos ek287, 781, 546 et 550, et constate qu’en effet ils sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek2509, 922, 1052, 1152 et 2373.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2509.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de la commission a notamment été cosigné par Mme El Haïry, à qui je propose de le défendre, si vous le voulez bien, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit de prendre en considération les sociétés publiques locales. Les collectivités ont de plus en plus besoin de financements hybrides pour accompagner des projets culturels ou sportifs et, à cette fin, créent des SPL. Or ces dernières ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt de 60 %, donc du mécénat. On note ainsi des inégalités entre les territoires en fonction de la structure qui porte un projet : un musée territorial sous forme de SPL ne peut pas faire appel à des mécènes alors que, s’il est constitué sous forme associative, il le peut.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek922.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2373.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’en étais remis, en commission, à la sagesse de nos collègues et, comme ils ont voté ce dispositif, je ne puis qu’être favorable à cette série d’amendements identiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin : Je suis profondément défavorable à cette proposition. Pour un musée, soit vous créez un établissement public de coopération culturelle, un EPCC – statut au début des années 2000, je crois –, qui vous permet d’avoir une représentation dans les conseils d’administration, de recevoir des subventions et de bénéficier de mises à disposition de la part des collectivités locales, soit vous créez une SPL, qui s’apparente en fait, pour résumer, à une SEM, une société d’économie mixte. Or une SPL ne saurait jouir des avantages d’un EPCC, qui a d’ailleurs, me semble-t-il, la préférence des élus pour l’établissement de la traçabilité des comptes et pour bénéficier d’un accompagnement. Une société privée a des intérêts privés. Je trouverais ainsi étonnant que la SPL soit éligible au mécénat alors qu’une partie de son capital est privé.
Dans ma commune, j’ai eu à m’occuper à la fois d’EPCC et de SPL, et leur mode de gestion n’est pas du tout le même : le mode de rémunération de ses dirigeants n’est pas le même – un élu peut très bien présider une SPL ou une SEM, mais ce n’est pas lui qui la dirige, à moins, cas très rare, d’en être le président-directeur général –, dirigeants qu’on recrute en fonction de critères relevant du secteur privé plutôt que du secteur public.
Je ne suis donc pas favorable à l’extension du mécénat à la SPL et je ne comprends bien ce débat. Si l’on veut faire bénéficier un musée du mécénat ou de subventions publiques, pour reprendre l’exemple de Mme El Haïry, eh bien, on transforme les statuts du musée en EPCC. La loi française est bien faite, elle permet bien, je l’ai dit, d’établir la traçabilité des comptes. Créer un établissement sous le format d’une SEM ou d’une société à capitaux privés et lui permettre de bénéficier du mécénat m’apparaît comme un détournement du principe de la gestion locale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : J’entends bien, monsieur le ministre, mais il faut savoir que des collectivités ont créé des SPL et que, face à la complexité administrative, il n’est pas toujours simple pour elles de revenir en arrière. Ces communes demandent donc que les SPL puissent bénéficier du rescrit fiscal lié au mécénat, ce qui reviendrait à établir une égalité entre les différentes formes d’organisation. Ces communes comprendraient tout à fait que vous abondiez dans ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas d’un débat idéologique ; je fais part ici non du point de vue de l’administration, que je représenterais à travers le ministère de l’action et des comptes publics, mais de mon expérience d’élu local. J’ai ainsi transformé une SPL en EPCC – et bien sûr que la procédure est un peu longue. Le législateur 10429a voulu créer des opérateurs particuliers pour gérer des objets culturels comme les musées, notamment pour pouvoir bénéficier de subventions. Dans le domaine sportif, d’ailleurs, au sein de clubs de volley-ball ou de handball, qui ne sont pas des clubs professionnels au sens où on l’entend pour le rugby ou pour le football, un débat a cours pour déterminer si l’on doit s’organiser en société anonyme ou en mouvement associatif, ce qui permet de récupérer des subventions.
L’EPCC – école d’art ou musée – est un lieu public, et l’on peut imaginer que l’État, la région, le département, la commune y interviennent, et il peut, c’est tout à fait son droit, récupérer de l’argent privé,….

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Gérald Darmanin : …soit par l’intermédiaire de subventions, soit par le biais du mécénat. La SPL, c’est de l’argent privé.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Ah, non !

M. Gérald Darmanin : C’est du moins le cas en partie.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Pas du tout !

M. Gérald Darmanin : Mais si ! On peut certes imaginer une SPL ne fonctionnant qu’avec des fonds publics, mais il faut alors vite la transformer en EPCC si l’on ne veut pas perdre beaucoup d’argent. Donc, la SPL a la possibilité d’avoir un partenaire privé, ou bien elle peut bénéficier de l’aide d’un organisme parapublic mais dont l’argent ne sera pas public. Or, qu’une SPL puisse bénéficier de mécénat – forme d’optimisation mais qui n’est pas en soi condamnable, il faut l’évaluer –, alors même que de l’argent privé a en partie contribué à sa constitution, cela me paraît assez contraire à l’intention du législateur. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne chose pour les élus que nous mettions en place un tel dispositif, car le message s’en trouverait brouillé.
Peut-être, monsieur Bouyx, faut-il simplifier la transformation de SPL en EPCC, j’en conviens très volontiers, mais je ne suis pas sûr, encore une fois, que la solution soit de faire profiter à la SPL du mécénat de la même manière qu’à un organisme public. Je parle d’expérience ; ensuite, chacun votera comme il l’entend.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec le ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Vos arguments m’ont convaincue, monsieur le ministre. La commission des finances a cru avoir une bonne idée qui se révèle donc sans doute une fausse bonne idée. C’est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La position du ministre me paraît, à moi aussi, tout à fait raisonnable. L’EPCC a été conçu en vue de créer des objets culturels locaux gérés avec les collectivités locales. Plus globalement, le présent débat sur le mécénat par les structures privées et les structures publiques pose la question de l’intérêt général dans les politiques culturelles. Or, sur certains objets culturels, nous avons des impératifs d’intérêt général très forts. Le mécénat, c’est tout de même de l’argent public dont bénéficie un établissement culturel, en particulier via la défiscalisation. Il ne faut donc jamais perdre de vue cet intérêt général. Le point de vue du ministre est le bon : il faut s’en tenir aux EPCC.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, il était prévu que nous poursuivrions nos travaux jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’environ 400 amendements en débat. Or il nous reste quand même 120 amendements à examiner pour y parvenir. Pour tout vous dire, je trouve que nos débats, cahin-caha, manquent un peu de rythme.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je donne mon opinion, vous en ferez ce que vous voudrez.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous la partageons !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Retrouvons donc du rythme sans négliger le fond – nous avons montré que nous en étions capables. Parvenus au seuil des 400 amendements,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup, il faudrait descendre jusqu’à 300 amendements.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …évidemment sans avoir écrasé personne ; nous pourrons alors faire le point pour savoir si nous continuons ou non car il restera tout de même de nombreux amendements pour lundi. Ce que nous gagnons cette nuit, c’est autant de moins pour celle de lundi ; honnêtement, si nous n’en sommes pas à 400 dans une heure, la situation sera délicate. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame El Haïry ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Et vous, monsieur Martin ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Bouyx ?

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Je m’inscris en faux, monsieur le ministre : je précise qu’une SPL est une société à capital public uniquement ; il n’y a pas de capital privé dans une telle structure.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Les SPL sont constituées par le regroupement de collectivités ; je suis désolé, mais il n’y a pas de capitaux privés dans une SPL.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire, pour peu que les cosignataires m’y autorisent. Je pense en effet qu’il vaut mieux que nous ayons cette discussion ultérieurement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek425 rectifié et 549.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek425 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En attendant l’analyse de la Cour des comptes, le présent amendement vise à moduler la déductibilité des dons par tranches de résultats. En effet, des petites entreprises n’ont pas forcément accès au dispositif en vigueur. Il faut travailler à fond sur la question mais, compte tenu des propos du ministre tout à l’heure, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je retire mon amendement, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1093 et 1946.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek1946, monsieur Forissier ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2417.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek2420.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il invite le Gouvernement à se montrer un peu plus raisonnable avec l’argent public en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche. Sans refaire le débat, nous vous proposons de retrouver quelque marge de manœuvre budgétaire. Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu des montants d’argent public mobilisés et de la dérive constatée concernant le coût du crédit d’impôt recherche, nous souhaitons en limiter le bénéfice en fixant un plafond unique à 100 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek2349 rectifié.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je soutenais l’amendement précédent, dont l’adoption aurait permis de financer le mien, lequel vise à bonifier la première tranche du crédit d’impôt recherche, dont le taux est aujourd’hui fixé à 30 %, en faveur du secteur de la recherche dans le domaine du biocontrôle – cette bonification serait identique à celle qui s’applique déjà aux DOM, les départements d’outre-mer.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il s’agit un peu d’un amendement d’appel pour vous dire que, dans le domaine de l’écophyto, du développement des solutions de biopesticides et de bioinsecticides, le financement des autorisations de mise sur le marché est très compliqué, très long, très complexe, et que cela coûte très cher, surtout pour les PME et TPE. En rencontrant les acteurs du secteur, on apprend que la charge financière pour réaliser des tests et aboutir à une seule solution technologique est d’environ 1 million d’euros par an pendant trois ans, soit environ 3 millions d’euros d’investissement pour chaque solution de biocontrôle. L’idée est d’essayer de promouvoir la recherche dans ces domaines et d’aligner le crédit bonifié prévu pour les DOM, pour l’ouvrir au secteur de la recherche en produits de biocontrôle. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je sais qu’il crée une charge supplémentaire, mais j’aimerais que l’on s’intéresse aux efforts à accomplir pour soutenir la recherche dans ce secteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Puisque c’est un amendement d’appel, je demande son retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci, monsieur le ministre, mais j’aimerais vraiment que, d’ici à l’examen de la deuxième partie du texte, on puisse réfléchir ensemble pour voir comment soutenir plus fortement la recherche et l’accélérer dans ces domaines, tout en permettant aux entreprises du secteur d’homologuer plus rapidement un certain nombre de solutions techniques. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : On sait qu’une personne sédentaire qui se met au sport dans le cadre de son entreprise améliore sa productivité de 6 à 9 % ; on sait également qu’une personne qui pratique le sport fait économiser à la collectivité entre 300 et 350 euros par an en frais médicaux. Force est de constater aussi que le déploiement du sport dans l’entreprise 10431est faible en France, surtout dans les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui emploient pourtant une grosse partie des salariés français mais ne bénéficient donc pas de la possibilité de pratiquer du sport dans l’entreprise.
En conséquence, je propose de créer un crédit d’impôt sur le même modèle que les crédits d’impôt pour la famille et pour les entreprises qui ont besoin d’acheter des berceaux pour leurs employées. Il est calculé sur le montant que ce qui serait économisé par la sécurité sociale si le salarié pouvait pratiquer une activité physique au sein de l’entreprise, soit 300 euros par an et par entreprises, dans la limite de 75 000 euros par an, puisque ne sont concernées que les entreprises de moins de 250 salariés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : J’aimerais bien que l’on me dise où est le problème ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2117.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1635, 2118 et 1644 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1635.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Étant également la première signataire de l’amendement bknoek 1644 rectifié, je vous les présente tous les deux.
L’amendement bkno ek1635 est un amendement d’appel. Je souhaite vraiment que nous réfléchissions à la certification HVE, ou haute valeur environnementale. Les exploitations de haute valeur environnementale sont aussi méritantes que les entreprises agricoles certifiées agriculture biologique ; il ne s’agit pas d’opposer les unes aux autres. Nous proposons de réfléchir à permettre aux exploitations qui atteignent la certification environnementale niveau 3, et qui bénéficient alors de la mention HVE, d’accéder à un crédit d’impôt. Cela inciterait le plus grand nombre possible d’exploitations à entrer dans cette catégorie. C’est d’autant plus cohérent que nous avons prévu, dans la loi ÉGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, que la restauration collective devra utiliser demain 50 % de produits certifiés, dont 20 % en bio.
Les deux amendements proposent deux solutions différentes. J’avoue que celle de l’amendement bkno ek1635 risque peut-être de coûter un peu d’argent. Celle de l’amendement bkno ek1644 rectifié est sans doute plus simple puisqu’un crédit d’impôt de 3 500 euros, équivalent à celui dont bénéficie l’agriculture biologique, ne serait versé qu’une seule fois, l’année d’obtention de la certification haute valeur environnementale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2118.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Préparé par M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier, cet amendement vise à étendre aux entreprises certifiées HVE, ou haute valeur environnementale, le crédit d’impôt actuellement en vigueur pour l’agriculture biologique. Cette mesure est issue des états généraux de l’alimentation, notamment de son atelier 11. Au bk1er ekjanvier 2018, on ne recensait que 841 exploitations certifiées HVE. Je pense en conséquence que la dépense à prévoir n’est pas très importante.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Verdier-Jouclas, vous avez déjà soutenu l’amendement bkno ek1644 rectifié, n’est-ce pas ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande leur retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Verdier-Jouclas, retirez-vous vos amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je les retire, même si j’aurais aimé obtenir un engagement du ministre sur la possibilité de travailler sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mme Verdier-Jouclas vient de retirer ses amendements, mais il est tout de même extraordinaire qu’ils aient été déposés du côté de la majorité, alors même qu’il y a deux jours à peine, cette même majorité a refusé les avances sur les crédits d’impôt pour l’agriculture biologique. Il faudrait être un peu cohérent !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça n’avait rien à voir ! Cela concernait le prélèvement à la source !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2510.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement, imaginé conjointement avec M. Gilles Carrez, qui donne enfin, en droit fiscal, une définition des règles d’assiette applicables aux satellites géostationnaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le ministre, ainsi que la direction de la législation fiscale, car cela fait un an que nous travaillons sur le sujet. Il y a, derrière tout cela, le cas d’une belle entreprise installée en France qui se trouvait dans une situation très difficile en termes de compétitivité fiscale. En traitant les satellites géostationnaires en établissements stables, et en exonérant de ce fait les bénéfices qui peuvent leur être affectés, on retrouve un peu de compétitivité fiscale, et cette belle entreprise restera là où elle est.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Voici encore un amendement de notre groupe qui tend à faire des économies. En 2019, nous assisterons au cumul du CICE et d’une baisse de cotisations sociales patronales. Le coût de ce cumul pour les finances publiques est évalué à environ 40 milliards d’euros. C’est un choix budgétaire que certains qualifient de « formule fromage et dessert ».
Peut-on considérer que ce dispositif aura des effets bénéfiques, en particulier sur l’emploi ? Un rapport récent montre que cette bascule créera 16 000 emplois à l’horizon 2020 et 40 000 emplois d’ici à cinq ans. Nous avons donc effectué le calcul sommaire suivant : aux cinq ans de baisses de cotisations fiscales et patronales pour environ 100 milliards d’euros, il faut ajouter les 20 milliards du « fromage et dessert » de 2019, soit 120 milliards pour 40 000 emplois, soit 3 millions d’euros d’argent public par emploi. Je vous laisse apprécier l’efficacité de cette gabegie.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1762 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1762.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle et une surtaxe additionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant respectivement des chiffres d’affaires supérieurs à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros.
La réduction de la taxation sur le capital mobile affaiblit le budget de l’État de 5 milliards par an. Nous proposons donc la mise en place d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, fixée à 5 milliards d’euros, pour compenser le manque à gagner. Plutôt que de faire supporter par les retraités, les étudiants, les salariés ou les chômeurs l’effort national consenti pour alléger la fiscalité des plus riches, nous proposons qu’il soit supporté par les grandes entreprises.
En effet, la baisse de la consommation populaire est un frein à la croissance. Retirer aux pauvres et aux plus modestes pour donner aux plus riches, c’est affaiblir la demande pour accroître une hypothétique offre. Le recul de la croissance cette année est une alerte, ou elle devrait l’être. Il faut cesser de retirer à celles et ceux qui ont peu, cesser de leur retirer par l’impôt, avec la CSG, par la baisse de leurs droits, avec la non-indexation, ou par la casse des services publics.
Nous proposons une surtaxe exceptionnelle car nous voulons mettre un terme à la situation actuelle le plus rapidement possible. L’ISF est un impôt juste qui doit être réintégré à notre système de redistribution nationale. Dans l’intervalle, il convient cependant de préserver le budget de l’État en compensant les cadeaux faits aux riches par une taxe sur les grandes entreprises.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à prolonger pendant trois ans la contribution exceptionnelle que la majorité a mise en place sur les grandes entreprises, en 2017, après la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Cette prolongation rapporterait 4 milliards à 5 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de financer la transition écologique. Le dispositif peut parfaitement être mis en œuvre puisqu’il existe déjà. Ce serait une juste contribution des grandes entreprises.