Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Je connais l’implication de M. Pancher sur le sujet. La vraie question est de savoir si le Gouvernement tient ses engagements en matière d’aide publique au développement. Nous avons connu en effet des gouvernements qui augmentaient le niveau d’affectation de la taxe sur les transactions financières et qui, dans le même temps, baissaient le niveau des crédits budgétaires. J’ai donc vérifié que les 270 millions d’euros réintégrés au sein du budget général finançaient toujours l’aide publique au développement. La réponse est oui et je vous le garantis.
C’est pourquoi, monsieur Pancher, je donne un avis défavorable à votre amendement : parce que le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement. De plus, les crédits de paiement pour la mission « Aide 10501publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros pour 2019 contre 2,7 milliards d’euros en 2018, les autorisations d’engagement progressant pour leur part de 1,6 milliard d’euros, soit davantage encore. C’est, vous en conviendrez, sans précédent.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il faudra nous expliquer comment, d’ici à la fin du quinquennat, vous parviendrez à consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement. Comment ferez-vous en effet en faisant progresser chaque année de 200 ou 220 millions le budget de l’AFD ? Ce n’est pas possible ! Je ne vois pas comment nous allons y arriver. Vous évoquez des autorisations de programme mais ce ne sont pas des crédits de paiement, cela n’a rien à voir.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je partage la préoccupation de notre collègue Pancher et les députés de mon groupe voteront son amendement. Certes, on nous explique que la situation est meilleure que les années précédentes, ce qui semble vrai – j’ai bien dit : « semble ». On nous dit que la réaffectation budgétaire de ces 270 millions d’euros permettra de lever des autorisations d’engagement de près d’1 milliard d’euros. Sauf qu’au bout du compte je partage l’avis de M. Pancher : nous prêtons encore beaucoup alors que, nous ne cessons de le répéter, l’aide au développement, et en particulier en Afrique, doit consister en des dons. La France doit en effet donner et accompagner avec force des projets en Afrique.
De plus, on nous dit qu’on arrive à répondre aux projets qui nous sont présentés. Or, j’ai vérifié, ce n’est pas vrai. L’Agence française de développement affirme tenir le cap. Eh bien, non : il y a une multitude d’organisations non gouvernementales, de régions qui défendent des projets ; les attentes des États concernés ne sont pas moins nombreuses – et il n’y a pas assez d’argent. Il y a donc urgence à affecter des fonds ; ce qui ne revient pas à nier qu’il y ait un progrès. Seulement, ce progrès n’est pas assez fort pour répondre aux attentes et à l’objectif du Président de la République de consacrer, à la fin du quinquennat, 0,55 % du RNB à l’aide au développement. Or aux termes des engagements mondiaux de l’aide au développement, cet objectif a été fixé à 0,7 % du RNB ! Nous ne sommes donc pas arrivés au bout.
Je terminerai par une mise en garde : on peut mettre plein de choses, dans l’aide au développement. Par le jeu d’artifices, certaines aides ne sont pas forcément directes. Ainsi, l’intervention militaire au Sahel est-elle de l’aide au développement ou non ? Cette intervention n’est pour l’instant pas comptabilisée comme telle mais on sait très bien que, demain, on nous dira que, pour aider au développement il faudra garantir la sécurité. Et cette sécurité pourra ainsi être assimilée à de l’aide au développement, si bien qu’on parviendra très vite au taux de 0,55 % du PIB, le budget consacré à l’aide au développement n’étant dès lors plus seulement constitué de dons destinés à la réalisation de projets.
Je partage donc l’idée qu’il faut aller plus loin, même si je reconnais que les choses ont un peu avancé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle, pour la bonne organisation de nos débats, que nous ne pouvons pas à nouveau nous lancer dans une discussion pour chaque taxe affectée à telle ou telle politique, d’autant plus qu’elles sont nombreuses. Nous examinerons prochainement la seconde partie du projet de loi de finance et d’ailleurs, mercredi prochain, à vingt et une heures, en commission des finances, on débattra de l’aide publique au développement. J’engage par conséquent nos collègues soit à venir en commission, s’ils le souhaitent, soit à venir en séance publique, la semaine suivante, où il sera question des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un simple échauffement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a quarante ou cinquante taxes affectées, aussi, j’y insiste, ne déclenchez pas une discussion sur chaque politique concernée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Bruno Le Maire : Bravo, monsieur le président de la commission !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme mon avis défavorable et indique qu’une loi de programmation sur l’aide publique au développement sera prochainement discutée et que ce sera alors le moment d’en débattre.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1738.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, prévoit de relever de vingt à cinquante salariés les seuils d’assujettissement de la participation des entreprises à l’effort de construction, d’où une diminution des ressources d’Action logement. Le 24 mai 2018, l’État a signé une convention avec Action logement, une convention de compensation de 280 millions d’euros par an. Or le PLF prévoit seulement 140 millions. Pourquoi cette baisse, monsieur le ministre ? S’agit-il d’un prorata, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi PACTE ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’avais suggéré à M. Laqhila, en commission, de déposer à nouveau son amendement en séance publique puisque je lui avais expliqué que les 280 millions d’euros étaient prévus pour une entrée en vigueur de la loi plus précoce ; mais le ministre, que vous interrogez, va vous le confirmer – et, sinon, tant pis pour moi.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Le ministre dit toujours la même chose que le rapporteur général. (Sourires.) Je tiens tout d’abord à vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver ce soir pour poursuivre l’examen du projet de loi de finances. (« Ah ! » sur plusieurs députés du groupe LaREM.) J’étais ce matin à Ajaccio…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle chance !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça va pour vous…

M. Bruno Le Maire : …et je me suis réveillé face à la baie, face aux îles Sanguinaires. Il y avait un grand soleil. (Sourires.) Mais je dois dire qu’entre le soleil ajaccien, le matin, face aux îles Sanguinaires, et la lumière zénithale un peu blafarde de l’Assemblée nationale, mon cœur balance. (Rires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes sanguinaires aussi…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez le droit de revenir avec nous, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : On a toujours du mal à revenir de Corse, vous savez, c’est toujours difficile : on laisse toujours un petit bout de son cœur en Corse.
Pour répondre à M. Laqhila, je confirme que nous avions budgété 280 millions d’euros, mais que la lenteur du travail parlementaire fait que le projet de loi PACTE, que j’aurais aimé voir adopté plus rapidement, ne sera examiné par le Séant qu’au début de l’année prochaine. C’est pourquoi plusieurs dispositions n’entreront en vigueur que mi-2019. Aussi la perte de recettes ne sera-t-elle pas de 280 millions d’euros mais bien de 140 millions et cela n’a malheureusement pas échappé à l’œil sagace de l’administration du budget qui m’a indiqué qu’on n’allait pas compenser 280 millions d’euros mais 140. C’est une compensation à l’euro près, comme nous nous y étions engagés. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1832.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10 car, vous le savez, le principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de dioxyde de carbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l’ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l’ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les moyens alloués à l’ANAH devraient progresser en 2019 de 110 millions. L’ANAH me semble bien dotée,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vu l’ampleur des besoins…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …et mon avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous confirmez donc le fait que l’ANAH verra ses ressources rabotées d’au moins 20 millions d’euros. Malgré tout votre talent, vous ne répondez pas à ce que j’ai dit, même si j’ai bien compris que vous souhaitez que l’amendement soit rejeté.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1768 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek2194 de Mme Sophie Panonacle est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2516.
J’indique que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu’il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu’il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu’il est préférable de maintenir le statu quo en la matière.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est plutôt défavorable, même si j’entends l’argument de M. le rapporteur général. Il me semble que c’est l’ARAFER qui a proposé cette évolution.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2516.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1612.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’excellent amendement dont Mme Marie-George Buffet, qui sait de quoi elle parle, est le premier signataire, constate que la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur, de 90,2 millions.
L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière qui doit être mise au service du sport amateur. Le milieu associatif, en particulier les clubs sportifs, ne se porte pas bien. Les mécanismes de redistribution des richesses créés par l’économie du sport ne fonctionnent pas et, ici comme ailleurs, nous pouvons affirmer que le ruissellement ne se fait pas.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le ruissellement, cela n’existe pas !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l’impérieuse nécessité d’une politique sportive d’envergure.
Parallèlement, le rôle de l’État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met sur un pied d’égalité l’État et les fédérations, tout en asséchant le budget du ministère. Pourtant, les grands combats contre le dopage ou pour l’éthique qui ont été menés dans le passé n’ont pu se faire que grâce à un ministère des sports et une administration forts, ne l’oublions pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous le savez, la donne va changer pour le milieu sportif, puisque le Gouvernement souhaite créer une nouvelle agence du sport. À ce titre, il convenait que nous obtenions un certain nombre de clarifications pour savoir exactement ce qui serait fait et dans quelles conditions. Nous attendions des éléments plus précis sur la création de la nouvelle agence et sur ses moyens financiers.
Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements qui clarifient la situation. L’un tire les conséquences, en droit, de la création d’une Agence nationale du sport, et du remplacement du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, la première se substituant au second. L’autre relève de 15 millions les ressources fiscales affectées à la nouvelle agence.
Ces deux éléments permettent une clarification du rôle de la nouvelle agence – sur lequel, il faut dire les choses comme elles sont, nous n’avions pas d’informations jusqu’à cette séance publique –, ainsi que sur ses moyens financiers.
Pour cette raison, je donne un avis défavorable aux amendements relatifs au CNDS. Ils ne sont pas dans la logique de la création de l’agence qui s’y substitue : on ne peut pas adopter des amendements sur le CNDS, alors même qu’il est remplacé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu : Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité rencontrer les acteurs du secteur, et mesurer au plus vite les enjeux immédiats pour le sport français. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec Mme Buffet à ce sujet.
J’entends les questionnements et les inquiétudes des actrices et des acteurs du monde sportif français, ainsi que ceux des parlementaires. Le ministère des sports s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements budgétaires, et je compte bien placer cette action sous le sceau de l’efficacité de la transformation de notre modèle sportif français.
Dans ce cadre, je donne un avis défavorable à votre amendement car, dans le cours de cette séance, je présenterai les enjeux budgétaires qui sont les nôtres, en réponse à nos ambitions en faveur de la haute performance et du développement des pratiques. Je soutiendrai dans quelques instants l’amendement bkno ek2331 qui apporte un financement supplémentaire de15 millions d’euros, montant que je juge suffisant pour engager la réforme que je vais vous présenter ce soir.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la ministre des sports, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – vous qui connaissez également bien les questions de sport –, la mobilisation du monde sportif doit être entendu. Ce week-end, 380 sportifs se sont exprimés dans une lettre ouverte, parmi lesquels Teddy Riner, Nikola Karabatic, et Martin Fourcade. À eux trois, ils cumulent plusieurs dizaines de médailles olympiques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a aussi Renaud Lavillenie !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures.
Le système français de financement du sport est original. Il s’appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables –, ainsi que sur des taxes affectées. C’est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Les taxes de 1,8 % sur les jeux de loterie et de hasard, en particulier de La Française de jeux, permettent de passer d’une addiction d’une part, au sport d’autre part, dans une sorte de parcours vertueux.
La taxe de 1,8 % sur les paris sportifs participe de ce financement, et Mme Buffet a entièrement raison de déposer un amendement sur le sujet. Les paris sportifs se développent de façon exponentielle : l’effet Coupe du monde a suscité des enjeux supplémentaires de 1,7 milliard en 2018. Le rendement théorique de la taxe affecté sur les paris sportifs pour 2018 n’est donc pas de 90 millions, mais plutôt de 110 ou 120 millions, qui iront surtout dans les caisses de l’État. Citons enfin la taxe « Buffet », qui permet la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
Ces trois taxes affectées ont un rendement théorique de 350 millions au minimum. Il y a toujours eu un équilibre entre ce qui allait au sport et ce que l’État conservait. La part du sport représentait les deux tiers du total, et nous l’avions portée à un maximum historique en 2017 : 77 % de ces taxes servaient au financement du sport. Ce que vous avez fait l’an dernier, avec une baisse de 136 millions, et de 2 millions de plus cette année, ne va pas dans le bon sens pour le financement du monde du sport.
Nous défendrons un certain nombre d’amendements, mais celui de Mme Marie-George Buffet est particulièrement pertinent parce qu’il permet, grâce aux paris sportifs, que le sport finance le sport. Le déplafonnement demandé est donc justifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Madame la ministre, je vous remercie d’être présente au banc du Gouvernement ce soir ; tous les ministres ne se déplacent pas lorsque nous abordons des sujets relevant de leur compétence…

Mme Virginie Duby-Muller : et M. Dino Cinieri. En même temps, c’est son travail !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je voulais m’exprimer en tant que rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l’expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu’il n’est jamais bon d’augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu’il existe un rendement ou une taxe affectée. Nous sommes tous garants ici du bon usage de l’argent public. Pour qu’il soit utilisé à bon escient, il faut que nous le distribuions à des projets dont le besoin de financement a été précisé, mais avec le passage du CNDS à l’Agence en plein milieu d’année, le Centre national ne pourra pas engager d’argent en début d’année, car il sait qu’il va disparaître, alors que l’Agence ne commencera son activité qu’en milieu d’année, ce qui signifie que le temps qu’elle se mette en place, elle ne pourra monter tous les projets pour lesquels un financement aura été demandé.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce que vous nous dîtes est inquiétant !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je pense en conséquence que, cette année, il est opportun de rester raisonnable en retrouvant le montant des taxes affectées de l’année dernière, afin d’éviter un effet d’aubaine. Les clubs entendraient que le budget a augmenté, mais à défaut d’un mécanisme de distribution de cet argent, ils n’en verraient pas la couleur, ce qui aurait un véritable effet contre-productif. Il faut donc faire attention. Je vous propose en conséquence, du moins pour cette année, d’en rester aux taxes affectées prévues, mis à part les 15 millions supplémentaires que le Gouvernement nous proposera par voie d’amendement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous faites des réformes tous les ans ; ça ne sert à rien !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nous n’enlevons pas des fonds au milieu sportif, puisque, comme je l’expliquerai la semaine prochaine, il y avait eu une surévaluation de certaines dépenses l’année dernière en matière de remboursement de cotisations sociales pour les joueurs et les arbitres. Les corrections apportées en la matière vont permettre de mener des actions supplémentaires dans le domaine du sport. Avec le budget tel qu’il est actuellement prévu, nous pourrons donc faire plus l’année prochaine que cette année, et nous ferons l’équivalent en termes de projets de ce qui a été fait lors de l’année « historique » de 2017 qu’évoquait M. Juanico.
Je vous invite à ne pas voter le déplafonnement des taxes affectées ni les autres amendements, à l’exception de celui déposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d’une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu’il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s’y retrouvent plus avec les taxes affectées.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est la même chose pour la transition écologique : en réalité seulement 25 % des taxes perçues est réellement affecté à des opérations relatives au changement climatique.
Aujourd’hui, des moyens supplémentaires existent et le sport doit pouvoir en profiter. Le tour de passe-passe consistant à expliquer que vous créez une agence qui commencera son activité trop tard pour engager des moyens ne tient pas. Ce que vous faites veut tout simplement dire que le mouvement sportif aura moins d’argent.
Madame la ministre, vous manquez d’ambition : vous proposez 15 millions d’euros, mais par rapport aux 90 millions d’euros que produit cette taxe – somme qui sera dépassée cette année, puisque l’on parle d’un rendement total de 100 ou 110 millions –, ce n’est pas grand-chose. Et manquer d’ambition à ce point, ce n’est pas raisonnable !
Le sport souffre et a besoin d’un geste fort, surtout si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions dans la perspective des jeux Olympiques. Ce n’est pas comme ça que nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agit, d’une certaine manière, d’une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l’eau paye l’eau, l’économie paye l’économie, le sport paye le sport. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l’inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Par ailleurs les propos que vient de tenir la rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » m’inquiètent vivement. Si j’ai bien compris son raisonnement, le CNDS ne traitera aucune question, puisqu’il sait que son activité prendra fin dans les six premiers mois de l’année, et la future Agence du sport, qui prendra sa suite, n’aura pas le temps de traiter quoi que ce soit. Cela veut dire que le sport ne touchera aucun crédit au cours de l’année 2019 : honnêtement, cela m’inquiète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Régis Juanico applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aborder deux questions. La première est d’ordre général : il s’agit des taxes affectées. L’amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l’une d’elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l’ensemble des taxes affectées. Vous n’y avez pas tout à fait répondu, d’ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l’article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c’est-à-dire, d’une manière plus générale, par la nécessité de diminuer les prélèvements obligatoires dans notre pays. Mais le plafonnement des taxes affectées ne change rien aux prélèvements eux-mêmes : il ne joue que sur leur affectation.
Une vraie question se pose : est-il loyal de prélever des fonds sur certaines entreprises, sur certains acteurs, au nom d’un objectif donné, et de les affecter à tout autre chose que le financement de cet objectif ? Par ce procédé, l’État floue les contributeurs des taxes affectées : c’est un vrai problème, sur lequel nous devons mener une réflexion d’ensemble.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela vaut pour toutes les taxes affectées.
J’en viens au cas d’espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d’un certain nombre d’infrastructures dans les territoires : qu’en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ce changement en milieu d’année ?
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains soutient cet amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je le faisais remarquer tout à l’heure, le débat sur les taxes affectées devient d’année en année plus malsain. Le Gouvernement les plafonne, après quoi les acteurs du secteur considéré s’étonnent que le principe selon lequel, pour reprendre les propos de Mme Magnier, « l’eau paye l’eau, le sport paye le sport » ne soit pas respecté. Le Gouvernement devrait donc vraiment s’interroger, d’ici à l’année prochaine, sur la nature même des taxes affectées. Il faut envisager la possibilité d’engager des crédits budgétaires pour le même montant et d’arrêter ces prélèvements, notamment sur les paris sportifs, quitte à augmenter un impôt général, destiné à financer l’ensemble du budget. Ce serait plus clair. L’entre-deux dans lequel se tient le Gouvernement est très malsain et provoque beaucoup d’interrogations, à juste titre.
Quant à la réforme du financement du sport, je n’ai pas d’opinion sur ce point : c’est à Mme la ministre de la présenter. Je me bornerai à signaler qu’il faut faire attention à ne pas simplement remplacer un organisme de nature administrative par un autre, car au fond cela n’apporte pas beaucoup plus de clarté.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je tiens à répondre aux remarques qui ont été formulées avant que nous passions au scrutin public, d’autant que des questions similaires se poseront dans la suite du débat. Ces questions méritent d’être posées : elles le sont du reste chaque année, quel que soit le Gouvernement, comme le savent les connaisseurs de la politique du sport. J’y reviendrai.
Le problème se pose, en définitive, à trois niveaux différents. Au premier niveau, il s’agit de la nature des taxes affectées : nous en avons débattu tout à l’heure avec le président Woerth et la présidente Rabault. À ce propos, madame Magnier, pardonnez ma franchise, mais rien n’est plus absurde que de dire qu’il faut « que l’économie paye l’économie, que l’eau paye l’eau » et que la culture paye la culture. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je vous souhaite d’occuper un jour des fonctions qui vous permettront de constater qu’en appliquant ce raisonnement, il serait impossible de trouver les recettes permettant de financer l’armée, l’éducation nationale, la justice ou le développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est un point important, sur lequel nous devrions tous tomber d’accord, car certains secteurs de l’action publique ne peuvent pas correspondre au cercle vertueux que vous évoquez. Vous savez d’ailleurs que dans le monde du sport…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous simplifiez à l’outrance ! C’est provocateur !

Mme Émilie Bonnivard : et Mme Constance Le Grip. Ce n’est pas ce qu’a dit Mme Magnier !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça s’appelle les impôts ! Ça sert à financer la République !

M. Gérald Darmanin : Eh bien précisément, chaque impôt ne peut être affecté à un usage en rapport direct avec son assiette ! Du reste, monsieur Lecoq, pour que les gens puissent faire du sport, il faut assurer la sécurité des stades et les éclairer. L’idée que des taxes devraient, par nature, être affectées à telle ou telle politique, me paraît donc témoigner d’une vision très simpliste des finances publiques, qui dessert la cause que vous voulez défendre.
À un deuxième niveau, le problème qui se présente est celui du modèle sportif français et des moyens qu’il convient de mettre à sa disposition. Monsieur Juanico, vous qui connaissez très bien ces questions, vous savez que c’est un modèle ancien.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un modèle original !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un modèle qui produit des champions du monde !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il y a des vieux trucs qui marchent bien !

M. Gérald Darmanin : C’est vrai, il y a des vieux trucs qui marchent bien – et je ne pense pas seulement au parti communiste en disant cela. (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Inversement, il y a des trucs récents qui ne marche pas toujours si bien que ça !

M. Gérald Darmanin : J’ai compris que même au Parti communiste, désormais, la direction peut ne pas être majoritaire lorsqu’elle organise un vote : c’est effectivement une révolution.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, la démocratie, nous savons ce que c’est !

M. Gérald Darmanin : Permettez-moi d’aller au bout de ma pensée. Au lendemain des jeux Olympiques de Rome en 1960, vexé du fait que la France n’ait pas obtenu de médaille d’or, le général de Gaulle décida d’améliorer les choses. C’est dans ce contexte que fut créé le haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, embryon du futur ministère des sports, avec Maurice Herzog à sa tête. Le colonel Marceau Crespin, quant à lui, fut le premier directeur des sports. Dans ce mouvement furent instituées les fédérations sportives par discipline telles que nous les connaissons aujourd’hui. Dans les années 1970, 1980 et 1990, avec la professionnalisation de certains sports, le système dut être réorganisé.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous savons tout cela ! La culture, c’est comme la confiture…

M. Gérald Darmanin : Mme Buffet a essayé de limiter la divergence croissante du sport professionnel et du sport amateur. Elle l’a fait d’une manière que je considère positive, avec la « taxe Buffet » sur les droits de télévision, qui vise à remettre un peu de la richesse issue du sport professionnel au sport amateur. Mais nous savons tous qu’à présent, il faut inventer un autre modèle : c’est le sens du travail très important qu’accomplit aujourd’hui la ministre des sports.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous aimerions bien savoir lequel !

M. Gérald Darmanin : Mme Goulet a donc raison de dire que nous sommes dans une période de transition.
Monsieur Juanico, vous essayez de défendre le modèle ancien. Mais vous oubliez de dire qu’en dépit d’une forte augmentation de la taxe Buffet l’année de la dernière élection présidentielle, le nouveau gouvernement a trouvé 250 millions d’euros de factures non payées au CNDS.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Deux cent cinquante millions d’euros de reste à payer : ce n’est pas la même chose !

M. Gérald Darmanin : Cette somme s’explique en partie par les frais engagés pour l’Euro 2016 de football, notamment en ce qui concerne des stades inaugurés avant que nous n’arrivions au pouvoir. Vous qui connaissez bien le budget du sport, monsieur le député, vous savez qu’objectivement, vous n’avez pas de leçons de bonne gestion publique à nous donner en la matière. Parmi les insincérités relevées par la Cour des comptes dans le budget de l’année 2017, se trouvaient les difficultés du CNDS, que vous avez eu à connaître, ce me semble. Vous aurez remarqué que depuis ma nomination au Gouvernement j’avais pris garde, par esprit de modération, de rappeler ici ce fait, mais puisque vous évoquez cette question, je me permets de remettre l’église au milieu du village – si je puis employer pareille expression dans cette enceinte laïque.
Par ailleurs l’État fait bien d’autres choses pour le sport, qui ne passent pas nécessairement par des crédits budgétaires...

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ont baissé de 200 millions !

M. Gérald Darmanin : ou par des taxes affectées.
Enfin, à un troisième niveau, se pose la question du financement de l’Agence nationale du sport. La ministre des sports en dira quelques mots en présentant deux amendements du Gouvernement : l’amendement bkno ek2331, qui vise à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au CNDS, ce qui permettra de compenser les crédits qui baissent par ailleurs ; l’amendement bkno ek2540, qui vise à remplacer le CNDS par une Agence nationale du sport.
L’important n’est donc pas – je dis cela aux députés siégeant à la gauche de cet hémicycle – de se battre sur des taxes affectées, même si cela peut avoir un intérêt,..

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah, quand même ! Vous le reconnaissez !

M. Gérald Darmanin : l’important est plutôt de trouver une meilleure répartition des moyens entre le monde professionnel et le monde amateur, entre les grandes fédérations et les petites fédérations. C’est cela, la vraie question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les deux questions se posent ! Elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre !

M. Gérald Darmanin : Ne croyez donc pas qu’en relevant de quelques millions le plafond d’une taxe affectée, vous résoudrez les difficultés que rencontre le monde du sport amateur, notamment dans l’accès aux équipements sportifs.
Les collectivités territoriales dépensent 12 milliards chaque année pour le sport, dont la moitié provient de dotations de l’État : c’est aussi une manière pour l’État de contribuer indirectement au sport – de la même façon que dans le domaine culturel, où les dotations budgétaires directes sont minimes. Cela montre bien que la puissance publique aide quand même beaucoup le sport ! Quant au Stade de France, il nous coûte chaque année beaucoup d’argent, en raison de l’absence de club résident.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le rugby peut être accueilli au stade de France aussi !

M. Gérald Darmanin : Je dis cela parce que c’est précisément Mme Buffet qui avait signé la convention relative à ce stade. Certes, il fallait un stade pour accueillir la coupe du monde de football, certes, il s’agit d’un bel objet, mais il faut le rénover, et les 300 ou 400 millions que coûtera sa rénovation ne seront pas pris sur le budget du ministère des sports, mais sur les crédits de l’ensemble de la nation. Il en ira de même pour les jeux Olympiques, qui coûteront environ 1 milliard, ainsi que pour la mission que nous avons créée l’an dernier à ce propos : ils seront financés par les impôts de tous les Français, y compris l’éventuel surplus de la taxe affectée. Ne regardez donc pas la brindille – la taxe affectée – mais la poutre – les crédits d’État qui permettent de financer le sport.
Ce que propose le Gouvernement est donc bon pour l’avenir du financement du sport. Nous reparlerons dans quelques instants, monsieur Juanico, de l’Agence nationale du sport, lorsque la ministre des sports vous la présentera. C’est une transformation nécessaire pour mettre fin à un modèle ayant accumulé la coquette somme de 250 millions d’euros de dettes qu’il nous faut désormais rembourser.
Nous entendons, nous aussi, le monde sportif : la nouvelle ministre des sports, comme Laura Flessel avant elle, connaît bien le sujet. Je suis sûr que nous pouvons tous lui faire confiance. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1612.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2540.

Mme Roxana Maracineanu : Le budget des sports pour l’année 2019 articule, bien évidemment, les enjeux liés aux moyens avec les objectifs fixés par le ministère des sports. Il s’agit avant tout de changer l’action du ministère, pour la réorienter vers les pratiquants plutôt que les acteurs.
En effet, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le modèle sportif français doit se transformer. Ces événements représentent un moment-clé pour décider, pour agir, pour faire du sport un bien social commun dans notre pays. Nous ne sommes qu’au début du chemin vers la réconciliation de deux France : celle qui pratique une activité sportive, celle qui n’en pratique pas.
Vous le savez, un rapport sur la nouvelle gouvernance du sport m’a été remis en début de semaine dernière. Il est le fruit d’une concertation de huit mois avec les principaux acteurs du monde sportif : État, collectivités locales, mouvement sportif, monde économique. Commandé par la ministre qui m’a précédé, ce rapport constitue un point de départ pour rénover la gouvernance du sport français. J’y vois, personnellement, une opportunité pour faire converger les objectifs présidentiels avec ma vision du sport.
Réussir les jeux Olympiques et Paralympiques, ce n’est pas seulement soutenir la performance sportive qui fera rayonner la France, c’est aussi permettre à chacun de réussir à son niveau. Nous voulons démocratiser le sport en plaçant les pratiquants, qu’ils soient licenciés ou non, au cœur de nos préoccupations, afin d’atteindre l’objectif de 3 millions de pratiquants.
La future Agence nationale du sport sera l’un des outils qui nous permettront d’y parvenir. Elle reposera sur deux piliers : la haute performance et le développement des pratiques. Je le répète : cette agence sera l’un des outils de la transformation de notre modèle sportif actuel. Elle prendra la forme d’un groupement d’intérêt public associant l’État, le mouvement sportif, les représentants des collectivités locales et les parties prenantes du monde économique. Elle verra le jour au cours du premier trimestre de l’année 2019. Un préfigurateur sera prochainement nommé pour cela : il aura pour mission d’organiser l’agence, de préparer ses premiers actes et de préciser les modes opératoires en matière de développement des pratiques, en relation avec les territoires.
Cette agence reprendra par ailleurs, au cours de l’année 2019, les droits et obligations du Centre national pour le développement du sport, ainsi que les taxes qui y étaient affectées. Elle assurera ainsi la continuité des engagements contractés par le CNDS, aussi bien que la continuité de ses compétences. Je précise que l’agence ne sera pas créée par un acte législatif : le CNDS ayant été par décret en Conseil d’État, il sera supprimé par le même moyen. L’Agence nationale du sport démarrera donc ses activités le jour de la publication de l’arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés, l’amendement qui vous est présenté…

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ne règle pas le problème !

Mme Roxana Maracineanu : …a pour objectif de prévoir l’affectation en cours d’année à l’Agence nationale du sport des taxes actuellement affectées au CNDS. En 2019, celui-ci bénéficiera du produit de ces taxes jusqu’à la date de création effective de l’Agence, prévue au cours du premier trimestre. Pour mémoire, un dispositif équivalent avait été prévu dans la loi de finances de 2006, le CNDS ayant été créé en cours d’année, le 2 mars 2006.
Bien entendu, je compte associer les parlementaires au lancement de cette nouvelle structure. Nous y travaillerons ensemble au cours des prochaines années. Je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à voter le transfert à l’Agence nationale du sport, à sa date de création, des taxes affectées au CNDS, en vue d’engager la réforme de la gouvernance du sport français.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable. J’aimerais faire le point sur la situation dans laquelle nous nous trouvons en matière de consommation d’amendements. Il en reste 230 à examiner.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas grave !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes là pour ça !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au rythme actuel, cela représente sept à huit heures de débat, soit dit à titre d’information. Autrement dit, Nocturne indien nous attend, chers collègues ! Ceux qui ont un minimum d’hygiène pourront prendre une douche demain matin, mais pas davantage. J’espère que ces observations vous inciteront à la concision.

M. David Habib (Parti socialiste) : M. Giraud est-il rapporteur général ou président de séance ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est polyvalent !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il a bien changé !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’amendement du Gouvernement prévoit le transfert des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à la future Agence nationale du sport, chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive. Quelque chose manque, dans ce titre : la vie associative.
Du sport, on peut en faire dans des usines à sport payantes ou dans le cadre de la vie associative. Peut-être ce vieux modèle ne plaît-il pas à M. le ministre, mais grâce à lui, des bénévoles s’occupent des gamins dans les quartiers, dont sortent des champions qui y retournent, à Bondy ou ailleurs, pour leur rappeler que c’est grâce à leur engagement qu’ils sont devenus champions.
Ainsi, le CNDS disparaîtra au cours de l’année 2019, remplacé par l’Agence nationale du sport – autour du bk1er ekseptembre, nous dit-on. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, nous ne connaissons pas les missions précises de cette agence. Madame la ministre a précisé ses contours, mais pas suffisamment.
Elle semble essentiellement consacrée au sport de haut niveau, contrairement au CNDS dont la mission principale était de soutenir les collectivités territoriales en matière de développement du sport et de politique sportive de proximité, notamment par le biais du financement d’équipements sportifs.
Certes, celui-ci a parfois été accusé de pratiquer le saupoudrage des crédits, mais son effet de levier est incontestable. Quiconque ici a été à la tête d’une commune sait très bien le rôle joué par ce financement, qui permettait de faire aboutir de nombreux projets.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne peut pas transférer autant d’argent sans disposer de la garantie qu’une majeure partie du financement servira au développement du sport pour toutes et pour tous.
En outre, cette agence répond à la volonté d’une partie du mouvement sportif de reprendre la main sur l’organisation du sport en France. Se profile à l’horizon un désengagement de l’État, lequel ne représentera que 30 % du budget de l’agence – le reste étant réparti entre 30 % pour le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, 30 % pour les collectivités territoriales et 10 % pour les entreprises. Il s’agit d’une marchandisation rampante du service public du sport, inspirée – M. le ministre ne l’a pas précisé – du modèle anglais, qui ne correspond pas à notre conception du sport, chez nous, en France. Les Anglais, c’est le Brexit ; ici, c’est la vie associative.
Au demeurant, les nombreuses mobilisations des actrices et des acteurs du monde sportif, dans le contexte d’une nouvelle baisse du budget du ministère des sports, sont symptomatiques d’une inquiétude croissante. L’affaiblissement sans fin du ministère des sports, dépouillé de son administration déconcentrée et bientôt de son inspection générale, met en péril le développement du sport associatif.
Le groupe GDR est donc particulièrement réservé sur le transfert de taxes proposé, dès lors que l’on ne sait pas à quoi s’en tenir précisément s’agissant de la future agence.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout d’abord, j’ai l’impression que nous prenons un risque juridique très important en remplaçant l’opérateur destinataire des taxes affectées au financement du sport sans que la nouvelle structure juridique soit créée. On nous l’annonce pour le premier trimestre 2019, mais cela a beaucoup varié au cours des derniers mois, de sorte que nous ne disposons d’aucune garantie sur la création de l’agence annoncée au premier trimestre 2019.
Deuxièmement, les parlementaires n’ont jamais été associés, de près ou de loin, à une quelconque réflexion sur l’Agence nationale du sport.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un véritable problème. Les acteurs concernés eux-mêmes nous indiquent qu’ils sont dans le flou s’agissant des contours et du périmètre de cette agence, ainsi qu’au sujet des décisions qu’ils seront amenés à prendre, et dans quelles proportions.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Troisièmement, le financement constitue le point d’interrogation le plus important. Vous nous proposez de voter 15 millions d’euros supplémentaires dans le cadre d’amendements examinés ultérieurement. Or le budget du ministère des sports, tous crédits confondus, a baissé de 70 millions d’euros sur deux exercices budgétaires. Est-ce là l’ambition du Gouvernement pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ça sent l’enfumage !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il faut insuffler une dynamique positive et annoncer au pays des mesures en matière d’équipements sportifs, de passerelles avec l’éducation – le savoir-nager, madame la ministre ! – et de crédits destinés à financer des emplois sportifs qualifiés dans les clubs sportifs, qui souffrent de la suppression des contrats aidés. Au lieu de quoi, la baisse des crédits consacrés au sport sera de 55 millions d’euros au lieu de 70. Ce n’est pas possible !
Dernier problème, le reste à payer du CNDS. Monsieur le ministre, vous avez été élu local et suivez toujours de près l’actualité de votre région. Le CNDS finance des opérations pluriannuelles. Le financement des équipements sportifs, notamment des plus importants d’entre eux, s’étale sur plusieurs années.
Le reste à payer s’élève à 200 millions d’euros. Il sera réduit à environ 150 millions par le projet de loi de finances rectificative pour 2018 dont nous débattrons en fin d’année. Vous proposez donc, si j’ai bien compris, que l’Agence nationale du sport voie le jour avec un déficit de 150 millions d’euros.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’aimerais comprendre l’amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné en commission. Comment peut-on affecter une recette fiscale à un établissement public qui n’existe pas ? Voilà qui me plonge dans des abîmes de perplexité ! (Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont les mystères de la comptabilité nationale !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous l’expliquer ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Avec les fiches de Laura Flessel !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme M. le ministre de l’action et des comptes publics ainsi que vous-même l’avez indiqué tout à l’heure, l’Agence nationale du sport n’existe pas. Pourquoi devrions-nous voter un amendement visant à affecter une taxe à un établissement public qui n’existe pas ? J’ai beau essayer de comprendre le dernier alinéa proposé, qui renvoie à « un décret publié au plus tard le bk1er ekseptembre 2019 », je ne comprends pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je rappelle à M. de Courson qu’en 2005 – il était alors député, me semble-t-il – il a voté un texte procédant exactement à l’identique s’agissant du CNDS.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’était avant !

M. Gérald Darmanin : Celui-ci n’existait pas lorsque des taxes lui ont été affectées pour la première fois. Sous réserve que l’établissement public existe, nous pouvons prévoir dans le projet de loi de finances l’affectation de taxes. Comme l’a très bien rappelé Mme la ministre, c’est par décret que l’on avait créé le CNDS, et c’est par décret qu’on le supprimera. Nous pouvons affecter les recettes d’aujourd’hui à l’établissement public qui sera créé au cours du premier trimestre 2019.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’existe pas !

M. Gérald Darmanin : Nous – collectivement – avons fait de même lorsque nous avons créé le CNDS. Nous avons affecté des recettes dans le cadre du projet de loi de finances initial par anticipation et avons créé ultérieurement par décret l’établissement public qui en était destinataire. Ce qui vous semble être une innovation, monsieur de Courson, n’est que la révolution, qui tourne sur elle-même et se répète au cours du temps. (M. Berville applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek2141, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 2142.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 2141.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de rattrapage, voire de rebond pour les moyens financiers alloués au sport dans ce pays. Des ambitions très fortes ont été affirmées par les pouvoirs publics, jusqu’au sommet de l’État : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2022 et quatre-vingt médailles – soit le double de ce que nous avons obtenu aux Jeux de Rio – aux Jeux de Paris 2024.
En face de ces ambitions très fortes pour le sport français, nous avons des moyens qui ont été rabotés d’au moins 70 millions d’euros sur deux exercices. Cela explique l’inquiétude très forte du monde sportif, qu’il a très fortement exprimée au cours des derniers jours.
Je propose d’en revenir à l’équilibre qui a toujours existé en matière de taxes affectées, et qui n’est pas scandaleux. Je ne suis pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permet d’en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l’État.
En revanche, si l’on inverse la proportion, à tel point que ce ne sont plus les deux tiers de la somme totale qui sont affectés au sport mais au mieux un tiers, on crée un déséquilibre, alors même que certaines ressources financières présentent une très forte dynamique – en matière de paris sportifs, les recettes issues des paris en ligne passeront de 5 milliards d’euros l’an dernier à 6,7 milliards en 2018.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous avez entièrement raison. Tel est l’objet de la taxe Buffet, qui frappe les cessions des droits de retransmission des manifestations sportives. Son rendement théorique est de 50 millions d’euros. Vous avez abaissé le plafond de son affectation à 25 millions d’euros. Nous pourrions très bien consentir des efforts sur ce point, d’autant plus que les droits de retransmission augmenteront en 2020, ce qui accroîtra le produit de cette ressource.
Quant aux paris sportifs, sur quels sports les Français parient-ils ? Le football, le rugby, le tennis, le handball et le basketball, soit des sports professionnels. Les ressources des paris sportifs doivent revenir au sport amateur, pratiqué par tous les Français. Notre amendement vise à affecter 180 millions d’euros supplémentaires – ce qui émettrait un signal très fort – à un fonds d’héritage pour Paris 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable – comme sur tout amendement orthogonal à la création de l’Agence nationale du sport.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas le sport !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2141.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 2142.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Je m’adresse ici à nos collègues. Lorsque nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l’augmentation du plafond de l’affectation du prélèvement sur les paris sportifs ainsi que du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs, nous l’avons fait contre l’avis de Bercy, avec le soutien tacite du ministre des sports d’alors. Nous l’avons fait afin de porter à son plus haut niveau historique – 270 millions d’euros – le financement du CNDS, donc du sport pour tous dans nos territoires. Nous l’avons fait avec l’accord unanime des groupes politiques.
Par conséquent, toute disposition que nous voterons dorénavant prévoyant de faire mieux que 15 millions d’euros supplémentaires – j’ai démontré qu’il s’agit en fait d’une baisse de 55 millions d’euros sur deux exercices budgétaires – et permettant d’améliorer le financement du sport en prévoyant 30 voire 60 millions d’euros, je vous incite, chers collègues, à la voter.
Vous vous rendez tous dans vos circonscriptions respectives, vous participez aux assemblées générales des clubs sportifs. Les bénévoles vous y rappellent que les subventions accordées au titre de la part territoriale du CNDS ont diminué de 30 % depuis l’an dernier, et que la suppression des contrats aidés a fait très mal dans les clubs sportifs.
Nous avons là les moyens d’augmenter substantiellement les ressources mises à disposition des clubs sportifs au profit de l’emploi sportif qualifié, du plan national sport santé bien-être, du savoir-nager, des équipements sportifs et des dispositifs de passerelles avec l’éducation nationale. Voilà en quoi devrait consister un fonds héritage pour Paris 2024.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La réserve parlementaire, c’était bien aussi !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait, rappelé à l’instant par notre collègue Régis Juanico, que les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 l’ont été à l’unanimité de l’Assemblée nationale, en vue de soutenir le sport et surtout la redistribution du monde professionnel vers le monde amateur.
C’est extrêmement important ; j’insiste, mes chers collègues : il y a eu unanimité, au-delà des clivages politiques. Tous les élus se sont battus pour avoir les Jeux olympiques en 2024 à Paris, sans clivage entre droite et gauche ; tout le monde s’est rassemblé, y compris ici à l’Assemblée nationale.
L’amendement présenté par Régis Juanico n’est que la déclinaison de ce vote unanime. Nous espérons qu’il y aura une majorité pour le voter. Encore une fois, nous applaudissons les élus qui se sont battus pour faire venir les Jeux, mais si ensuite les clubs n’ont pas de moyens, nous aurons perdu la bataille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2142.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Le débat n’est pas terminé ! C’est en effet un sujet qui se situe au-delà des clivages politiques. Je propose de jouer collectif ! Nous avons entendu le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à augmenter le budget du sport de 15 millions d’euros. Faisons la même chose, et utilisons cette taxe dynamique sur les paris sportifs, en relevant son plafond de 15 millions d’euros.
Régis Juanico a parlé des 6,7 milliards d’euros de paris sportifs – l’effet Coupe du monde. Nous sommes dans une année de transition, on le voit, on le sent – c’est peut-être ce qui nous met mal à l’aise, d’ailleurs. Alors allons-y ! Trouvons un compromis et retrouvons 30 millions pour le budget du ministère des sports, qui sera ainsi stabilisé et permettra de mener à bien tous les projets que vous venez de nous exposer, madame la ministre.
Nous voulons le faire avec vous ! Nous sommes tous concernés, partout ; le sport pour tous, la haute performance, l’insertion par le sport : tout cela nous touche. Nous vous demandons de voter cet amendement. Il peut être consensuel : il s’agit de 15 millions d’euros qui ne grèveront pas le budget général, puisqu’il s’agit d’une taxe dynamique. Nous ne lâcherons rien, et nous voterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends que l’on veuille donner plus de moyens au sport. Mais le Gouvernement vient de faire des annonces ; nous débattrons tout à l’heure un amendement qui tend à relever de 15 millions d’euros la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision. Je suggère le retrait de cet amendement-ci au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Monsieur Lecoq, je connais bien les associations de terrain ; après ma propre carrière de sportive de haut niveau, j’ai fondé une association, j’ai été directrice d’association, j’ai été bénévole durant six ans dans une association. Ce n’était pas dans le monde fédéral. Tout ce que vous dites me touche donc particulièrement. Nous n’avons nullement l’envie de ne prêter attention qu’aux sportifs qui pratiquent dans un club où l’on paye des centaines, voire des milliers d’euros. C’est bien dans les associations que se situe l’avenir du sport français.
Monsieur Juanico, comme d’autres intervenants, vous vous interrogez sur cette nouvelle agence. Elle s’adressera aux territoires : le budget du sport, aujourd’hui, ce ne sont pas seulement les 400 à 500 millions d’euros qui sont alloués au ministère, mais aussi les financements apportés, sur le terrain, par les collectivités locales. Nous allons discuter avec elles pour que l’argent dédié au sport soit mieux réparti, afin de créer un effet de levier.
Vous évoquez aussi l’association des parlementaires à l’action du Gouvernement. Je suis arrivée au ministère au mois de septembre ; après mon installation, je me suis très vite présentée devant les parlementaires de la majorité et j’espère être entendue très vite par la commission. Je pourrai ainsi vous expliquer plus longuement ma vision de cette future agence du sport et de ce nouveau mode de gouvernance. Elle n’est pas encore créée ; elle le sera bientôt, et le plus tôt sera le mieux, car les acteurs – collectivités locales et mouvement sportif – l’attendent.
Quant aux pétitions parues dans la presse, ces manifestations sont naturelles au moment de la discussion budgétaire. Tout le monde aurait signé… Nous aussi, nous sommes tous pour le bonheur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Le sport, j’y crois, vous y croyez. Nul n’a rien à y redire. Nous voulons tous réussir les Jeux, nous voulons tous que la France devienne une nation sportive, ce qu’elle n’est pas aujourd’hui.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Merci pour les sportifs d’aujourd’hui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai que nous n’avons gagné que la Coupe du monde de football !

Mme Roxana Maracineanu : Je l’ai dit aux députés de la majorité : nous aurons besoin des parlementaires pour construire cette agence au plus près du terrain.
En ce qui concerne l’amendement de M. Roussel, je souligne que la baisse de 30 millions que vous constatez n’est qu’apparente ; elle est due à une surévaluation du budget consacré au remboursement des cotisations sociales des arbitres et des juges sportifs. Le projet de loi de finances prévoit en réalité des mesures nouvelles pour 40 millions d’euros.
Ainsi, 25 millions alloués à la haute performance viendront renforcer les moyens des fédérations et mouvements sportifs, donc soutenir la réussite des Jeux, dont vous parlez tous. Le budget dédié à la haute performance sera ainsi en hausse de 40 % par rapport à 2018, et non, comme cela a été le cas jusqu’à maintenant, au bénéfice des fédérations, mais bien des athlètes et de leurs entraîneurs. Ces derniers sont au cœur de la performance, et ce sont eux que nous allons accompagner – et non les fédérations.
Le reste de cette enveloppe nouvelle – j’y insiste – de 40 millions d’euros, soit 15 millions d’euros, sera consacré au développement des pratiques, afin de continuer de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, en particulier dans les territoires carencés. Cette somme permettra en particulier de cofinancer des équipements, aux côtés des collectivités locales.
Le Président de la République a fixé un objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Nous devons continuer la collaboration que j’ai menée depuis mon arrivée. C’est pourquoi, monsieur Roussel, je vous propose de reporter le débat sur le plafond de la taxe sur les paris sportifs jusqu’au prochain triennal budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme Roxana Maracineanu : Cela nous permettra de travailler ensemble à mieux définir les besoins financiers du monde du sport, à la lumière notamment des travaux qui seront menés avec vous, dans le cadre de la nouvelle agence du sport.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Le contexte est double. D’une part, nous nous attelons à la nécessaire rénovation du mouvement sportif. C’est pourquoi nous allons créer au cours de l’année 2019 une agence du sport. Tant que celle-ci n’est pas créée, il nous paraît prématuré de relever le plafond des taxes affectées. C’est pourquoi nous n’avons pas voté les propositions de nos collègues.
Mais nous appellerons à les voter l’an prochain, parce que nous considérons qu’un grand plan de financement pluriannuel en faveur du sport est nécessaire, afin de renouer les liens de confiance entre l’État et les acteurs locaux du sport, collectivités locales et clubs. Ce plan marchera sur deux jambes : financement des équipements, développement et pérennisation des emplois.
D’autre part, nous organiserons, dans six ans, les Jeux olympiques. Ceux-ci ne doivent pas seulement offrir un grand moment de spectacle de sport de haut niveau ; ils doivent servir à développer, dès maintenant, le sport pour tous, tout au long de la vie, partout en France.
Je rappellerai ce qu’a dit le Président de la République le 15 septembre 2017, à son retour de Lima : « Ces Jeux doivent nous permettre de faire de la France une vraie nation sportive. Le sport […] c’est un outil d’émancipation, d’apprentissage de la vie. Ça n’est ni qu’un secteur d’activité ni qu’une pratique mise dans un coin ; cela fait partie de ce qui fait rêver notre jeunesse, de ce qui la mobilise, de ce qui permet à quelqu’un de trouver sa place aussi dans la vie, c’est un des instruments de l’autonomie et de l’émancipation. »
Nous nous demandons ce soir si nous maintenons les crédits affectés au sport au cours de l’année à venir. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de Cédric Roussel. Le Gouvernement a décidé d’augmenter les moyens alloués au sport. J’ajoute qu’une partie de ces moyens ira à la société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO. Si nous calculons ce qui va au sport pour tous, le budget est actuellement en baisse ; pour rétablir l’équilibre, nous vous appelons à voter l’amendement du Gouvernement, bkno ek2331, relatif à la taxe Buffet, c’est-à-dire la taxe qui permet de faire financer le sport amateur par le sport professionnel, ainsi que celui de notre collègue Cédric Roussel, qui vise à augmenter de 15 millions d’euros seulement le plafond de la taxe sur les paris sportifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ma commune a été nommée naguère par le journal L’Équipe « commune la plus sportive de France ». Cette ville de 10 000 habitants, qui compte 80 % de logements sociaux, qui est en zone prioritaire d’éducation, n’a pas de police municipale ; nous avons préféré soutenir les associations sportives. Plutôt des éduca10512teurs que des policiers, nous sommes-nous dit. Notre jeunesse, nos citoyens sont maintenant en meilleure santé que la moyenne nationale, et le lien social est fort, malgré les difficultés bien réelles de la vie, malgré un taux de chômage peut-être le plus élevé de Normandie. Le sport a transmis des valeurs.
Le sport, ce n’est pas un coût ! Ces financements que nous vous demandons, c’est un investissement pour l’avenir de la société tout entière, de la population. Moins de financement, c’est moins de sport, et au bout du bout, une santé moins bonne, des dépenses de sécurité sociale plus importantes. Concentrons nos efforts sur le sport et la pratique sportive. Vous verrez que cela nous permettra de réaliser des économies sur d’autres postes ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore une fois, mes chers collègues, nous ne débattons pas ce soir des crédits du sport. Ils seront discutés bientôt, en deuxième partie. Je n’ai rien contre le fait que nous discutions de tous les sujets, mais respectons à peu près l’ordre du jour ! Le sujet, ce soir, ce sont les taxes affectées et leurs plafonds. Ce n’est pas l’ensemble des crédits du sport ! Le fait qu’il y ait un plafonnement ne veut pas dire qu’il n’y a pas de crédits budgétaires. Nous ne discutons pas non plus d’une réforme de l’organisation du mouvement sportif, qui n’est visiblement pas aboutie, mais qui le sera sûrement un jour. Encore une fois, ce n’est pas le sujet.
Pour l’Agence, je ne sais pas. Cet organisme, qui en remplace un autre, présent depuis une dizaine d’années, n’aura pas plus d’utilité que le premier. (Mouvements divers.)
C’est la vérité ! La politique, ce n’est pas de remplacer des organismes par d’autres organismes. C’est d’agir. Ce ne sont pas les instruments qui valent, mais l’énergie qui est derrière.
La question n’est vraiment pas là, mais de savoir si des taxes sont affectées ou non affectées, et de connaître leur plafonnement.
Monsieur le ministre, il faut absolument que, pour l’année prochaine, le Gouvernement réfléchisse un peu mieux à la qualification de ces taxes affectées. Visiblement, elles ne correspondent plus à ce qu’attendent les parlementaires ni, d’ailleurs, les contribuables.
Soit le contribuable subventionne certains dispositifs, selon le principe de l’universalité de l’impôt, soit l’impôt est réservé à une action particulière, qui doit être définie. C’est alors la spécialisation de l’impôt : on perçoit ce qui doit l’être, mais pas au-delà.
Cela nous éviterait d’avoir une discussion sur le plafonnement et le reversement au budget général.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord ici pour dire que le sport doit être soutenu, valorisé et que les collectivités locales – communes, intercommunalités, départements – attendent des aides, des infrastructures. Les associations, aussi, sont en grande souffrance. De vrais besoins s’expriment donc dans les territoires. Il est important de leur apporter un soutien. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront cet amendement.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Cédric Roussel, retirez-vous votre amendement ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je le maintiens, et je voudrais expliquer pourquoi. (Exclamations sur quelques bancs.)
Nous jouons à présent la deuxième mi-temps du match. En matière d’économie du sport, nous sommes là pour chercher des solutions globales avec tous les acteurs concernés.
Vendredi soir, j’ai présenté, puis retiré, un amendement qui proposait d’élargir aux associations sportives et aux événements caritatifs la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière au titre des dons.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : La majorité se fissure chaque jour un peu plus !

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il m’a été proposé de le retirer, afin de réfléchir à des solutions plus pérennes, ce que j’ai fait.
Puisque aujourd’hui, nous discutons de sources de financement plus pérennes, je trouve logique de maintenir mon amendement. Je souhaite également le maintenir, au nom de mes collègues du groupe, qui travaillent notamment sur ce sujet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous le voterons !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 878 et 1582.
Sur l’amendement bkno ek878, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek878.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 21, ce qui permettrait de maintenir le plafonnement de la taxe sur les jeux de loterie. Naturellement, nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, à l’occasion du PLF pour 2018, lorsque les ressources du CNDS avaient déjà diminué.
Le CNDS accomplit un travail considérable, multiforme et utile, notamment pour développer la pratique du sport chez les jeunes scolarisés et les habitants des quartiers en difficulté. (Bruit.)
Personne ne m’écoute, je poursuis néanmoins…
Nous souhaitons donc que les moyens d’action du CNDS, déjà fortement réduits, soient maintenus, de même que le financement du sport en général.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement de repli a pour objet de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui s’élève à 73,8 millions d’euros pour l’exercice 2018. En 2017, ce plafond était de 186 millions. Par ailleurs, le taux de rendement de cette taxe est de 212 millions.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général qu’à un moment, on expliquait que, pour développer le sport, il fallait jouer au loto sportif. La notion de taxe affectée était un critère valorisant le jeu. Par-là, on a rendu les acheteurs dépendants, en leur laissant entendre que leur addiction était saine, puisqu’elle finançait les clubs sportifs.
J’entends bien le président de la commission des finances, mais il ne serait pas de bonne politique de supprimer tout le dispositif après avoir rendu les acheteurs dépendants. Il faut donc raison garder !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est du sevrage !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le budget du sport, réduit à portion congrue, a subi une nouvelle baisse de 6 % cette année, décision incompréhensible, cela a été dit tout à l’heure, alors que les Jeux Olympiques de Paris approchent.
De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future Agence nationale du sport, au détriment du CNDS, amené à disparaître courant 2019, entraîne une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français. Eux aussi savent de quoi ils parlent.
Le CNDS a fait ses preuves. En le remplaçant par l’Agence nationale du sport, qui s’occupera essentiellement du sport de haut niveau, madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincu de votre action pour le sport de proximité et le sport pour tous.
Ainsi, une fois encore, la majorité affaiblit le service public du sport. Mais c’est peut-être là un mot que vous voulez ôter de votre vocabulaire.
Comme le mouvement sportif le réclame, nous proposons, dans une série d’amendements, de déplafonner les taxes affectées au financement du sport, afin de redonner à la France les moyens d’une politique sportive ambitieuse, même si les dispositions liées à la Française des jeux dans la récente loi pour la croissance et la transformation des entreprises soulèvent de nombreuses inquiétudes sur la pérennité de cette taxe, pourtant indispensable au développement du sport pour toutes et tous.
D’ailleurs, lorsque l’on entend le ministre, on peut penser que tout est dans tout, que la privatisation de la Française des jeux, la suppression des taxes affectées et d’autres mesures forment un tout, et, qui sait, un processus global sur la tentation de donner beaucoup de dividendes aux futurs actionnaires de la Française des jeux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek878 et 1582.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek1610 et 2143, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1610.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous vous prions de nous excuser de déposer des amendements que vous ne pouvez pas recevoir, madame la ministre, du fait de la création de cette fameuse agence du sport. Vous auriez dû nous le dire avant, nous aurions certainement gagné du temps.
Cet amendement vise à déplafonner la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et la future Agence du sport, puisque, comme on nous l’a expliqué, nous passerons sans problème de l’un à l’autre. (Sourires.)
En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d’euros. Son plafonnement à 71,8 millions, comme le propose le PLF de cette année, contre 73,8 millions l’année passée, prive le sport de financements indispensables à son développement, pour toutes et tous, notamment à travers le financement de nouveaux équipements de proximité.
L’argument est le même que pour notre amendement précédent. Nous sommes particulièrement inquiets de voir le rôle de l’État réduit à portion congrue dans le pilotage des politiques publiques en matière de sport.
La création de l’Agence ne s’accompagne pas de nouveaux moyens. Pire, encore, elle semble faire porter tout le poids financier du développement du sport de proximité sur les collectivités territoriales.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1610.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur ces amendements identiques bknos ek2143 et 1898, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek2143.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il permet d’élever le plafond du prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie à 100 millions d’euros, ce qui permet à la fois d’éponger la perte de 70 millions des crédits du sport depuis deux exercices budgétaires et, surtout, d’être dans une dynamique de 30 millions supplémentaires, pour le sport.
En effet, les Jeux Paris 2024 ne concernent pas que Paris et 2024, mais toute la France, dès 2019.
Je partage l’avis d’Éric Woerth selon lequel nous ne sommes pas là pour parler des crédits du sport et du budget.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion d’y revenir en commission des finances ainsi qu’en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis ce budget depuis à peu près dix ans, dont cinq ans comme rapporteur spécial et deux ou trois ans comme rapporteur pour avis. J’en connais donc toutes les ficelles, de périmètre, de redéploiement. Je le dis, madame la ministre, votre budget est bien en baisse de 30 millions d’euros.
Dans le passé, il nous est arrivé de constater des sous-consommations de crédit, notamment sur les postes qui concernaient les retraites des sportifs de haut niveau. Ces sous-consommations ont toujours servi à financer, en régulation budgétaire, d’autres dépenses consacrées au sport. Elles ne se traduisaient pas par une réduction du budget et du périmètre des crédits du sport.
D’ailleurs votre lettre de cadrage le dit explicitement : vous êtes autorisée à abonder le programme bknoek 350 à partir du programme bknoek 219 de 17 ou 18 millions d’euros pour la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO.
Nous voyons donc bien le jeu de bonneteau qui a été organisé. Mais votre budget, madame la ministre, est bien en baisse de 30 millions d’euros pour 2019.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bkno ek1898.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Aujourd’hui, après avoir obtenu les Jeux olympiques de 2024, nous sommes à la croisée des chemins.
Comme cela a été rappelé tout à l’heure, nous devons relever un défi fondamental de rénovation des équipements, que l’Association nationale des élus en charge du sport – ANDES –, à laquelle j’appartiens, a évaluée à plus de 25 milliards d’euros.
Nous constatons aussi la féminisation des pratiques ainsi que le développement des pratiques dites libres. S’il a été beaucoup question des clubs sportifs, il faut savoir que la pratique sportive ne concerne pas uniquement les clubs puisque, sur dix pratiquants, deux seulement sont inscrits dans un club. Nous avons donc là un enjeu très important.
Nous constatons également le développement du sport santé ainsi que celui des acteurs privés, qui s’est accru dans les quinze dernières années.
Notre majorité s’est fixé l’objectif de 3 millions de pratiquants en 2022. Pour atteindre ces ambitions, il faut assumer et recevoir en contrepartie des preuves d’amour.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,80 % sur les jeux de la Française des jeux, taxe qui sera affectée au CNDS.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Je ne peux que me réjouir de l’attention que vous portez au développement des pratiques sportives et aux moyens nécessaires pour y parvenir.
Les dépenses d’intervention du ministère des sports, inscrites au projet de loi de finances pour 2019, ne diminuent pas. La baisse que vous relevez est uniquement liée, je le répète, à une surévaluation des crédits.
L’évaluation à près de 60 millions d’euros en 2018 a été revue dans le PLF pour 2019 en cohérence avec l’ajustement des besoins. Ce sont près de 40 millions de crédits supplémentaires qui n’ont pas été reconduits dans le budget. Une partie des crédits non consommés ont été redéployés pour financer les mesures nouvelles que j’ai indiquées précédemment.
Le budget du ministère des sports a donc été préservé pour l’année 2019. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je retire cet amendement qui visait à appeler l’attention sur les taxes affectées qui sont très dynamiques. Il faut profiter de l’opportunité qu’elles représentent.
Je saisis l’occasion de souligner les difficultés du modèle économique du monde professionnel sur lequel j’ai travaillé pendant plusieurs années. Des progrès ont été accomplis grâce à la suppression de l’interdiction des garanties d’emprunt sur les grands équipements sportifs mais nous n’avons fait qu’une partie du chemin.
Les fédérations ont été largement évoquées. Mais n’oublions pas que ce sont les ligues professionnelles qui gèrent le sport professionnel. Il faut absolument distinguer le football et le rugby, qui disposent d’un modèle propre, fondé sur les droits de retransmission télévisée, de ce que l’on appelle le BHV – basket, handball, volley-ball – qui nécessite un accompagnement public renforcé. C’est dans ce domaine que l’action de l’État auprès des collectivités territoriales doit trouver à s’appliquer pleinement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2143.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements bknoeks 1591 et 2144, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1591.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, a vu son plafond abaisser à 25 millions d’euros l’année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions si elle n’était pas plafonnée. Le Gouvernement propose de relever ce plafond de 15 millions – ce qui va dans le bon sens –, mais nous réaffirmons la nécessité de supprimer totalement ce plafond, afin d’augmenter le financement du sport amateur dans notre pays.
La nouvelle gouvernance du sport, qui sera instaurée dans le courant de l’année 2019, entraînera la suppression du CNDS et le transfert des taxes affectées à la future agence du sport. Cela n’est pas sans poser problème puisque les missions de l’agence ne recouperont pas celles du CNDS. Le CNDS a fait ses preuves en accompagnant le développement territorial du sport et l’effet de levier qu’il exerce est reconnu par toutes les collectivités territoriales. Or, le positionnement de l’agence sera différent. Le risque que les crédits dédiés aux équipements sportifs de proximité soient principalement alloués au haut niveau est réel. Un désengagement de l’État des politiques sportives se profile. L’État, à travers le ministère des sports, n’aura plus au sein de l’agence la place centrale qu’il occupe aujourd’hui malgré les faibles moyens du ministère.
Cette nouvelle organisation du sport français a entraîné la mobilisation de nombreux acteurs et actrices du monde sportif qui font part de leurs craintes face à ce désengagement de l’État. Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens d’une politique sportive ambitieuse.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1591.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2144, 2331 et 1835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2331 et 1835 sont identiques.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek2144.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est ma dernière cartouche... L’amendement prévoit 5 millions de plus que ce que propose le Gouvernement afin de rehausser à 20 millions le plafond de la taxe dite Buffet.
Madame la ministre, la sous-consommation des crédits dans le domaine du sport n’existe pas. Peut-être y a-t-il des artifices de présentation budgétaire qui vous sont imposés – je le conçois. Qui plus est, Cap 2022 plane au-dessus de vous et fait beaucoup de mal à ce ministère et à ce budget.
Le CNDS avait un avantage : nous connaissions précisément le fléchage des crédits et nous exercions un contrôle parlementaire sur son action. Quatre parlementaires – les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de l’Assemblée nationale et du Sénat – y siégeaient, avec voix consultative certes. Madame la ministre, la future Agence nationale du sport ne compte aucun parlementaire. Nous n’aurons donc aucun moyen pour contrôler l’affectation des crédits qui seront alloués à cette nouvelle agence.
70 millions ont été rebudgétisés l’an dernier lorsque vous avez décidé de réduire le montant des taxes affectées au CNDS de 136 millions. C’est à ce moment-là que les crédits ont disparu – nous en ferons la démonstration – au détriment des grands événements internationaux ou des équipements sportifs structurants. C’est à ce moment qu’il y a eu une sous-consommation. Mais ne dites pas que la sous-consommation est due à une exagération des exonérations de charges pour les arbitres et les juges sportifs.
20 millions d’euros supplémentaires, c’est le strict minimum pour remonter la pente cette année.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2331.

Mme Roxana Maracineanu : Pour donner une nouvelle impulsion au financement des pratiques, je vous soumets un amendement visant à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet. Vous ne dites pas « Ah ! » ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On attend la suite !

Mme Roxana Maracineanu : Tout de même ! Cela permettra de porter à 55 millions les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence, soit au total, en 2019, 25 millions supplémentaires pour la haute performance et 30 millions pour le développement des pratiques.
Ce sont ainsi 15 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au développement des pratiques afin d’engager des mesures concrètes en faveur de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive ou encore le programme « savoir nager ».
Les modalités de financement du développement des pratiques seront affinées dans le cadre de la préfiguration de l’agence dont je tiens à vous préciser les grandes lignes.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !

Mme Roxana Maracineanu : Les bénéficiaires de ces crédits seront bien sûr les fédérations qui présenteront des projets nationaux de développement qui se déploient jusqu’aux clubs, mais, en complément, les crédits pourront désormais profiter aux acteurs non affiliés à une fédération qui développent de formidables actions de terrain ainsi qu’aux collectivités pour les équipements.
Pour garantir la cohérence des projets avec les dynamiques de développement des territoires, les projets à vocation territoriale seront étudiés dans le cadre d’une conférence des financeurs qui regroupera les services de l’État en tant que correspondants de l’agence, les divers niveaux de collectivité, et, bien sûr, le mouvement sportif déjà présent dans les commissions territoriales du CNDS. Cette conférence permettra également la coordination des financements entre l’État, le monde économique et les divers niveaux de collectivité.
Avec 15 millions d’euros supplémentaires pour le développement des pratiques, le budget du sport pour 2019, hors SOLIDEO, sera supérieur de plus de 11 millions aux moyens d’intervention obtenus en 2017, montant référence. Pour mémoire, le budget de 2017, d’un montant de 520 millions, comprenait une enveloppe de 56,7 millions affectée au financement des restes à payer de 2017 du CNDS. La baisse de 60 millions constatée entre 2017 et 2019 sera donc compensée par le financement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de restes à payer du CNDS pour 2019, évalués à 42,8 millions, ainsi que par la révision à la hausse du plafond de la taxe affectée dite Buffet à hauteur de 15 millions qui vous est proposé.
Par ce relèvement du plafond instaurant une solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, solidarité à laquelle nous tenons tous, c’est le sport au plus près des territoires qui sera soutenu, en complémentarité avec les financements des collectivités locales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1835.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous saluons le pas franchi par le Gouvernement pour augmenter le budget en relevant le plafond de la taxe dite Buffet. Nous aurions préféré qu’il fasse un second pas mais nous notons ce progrès dans le budget du sport. Nous en prenons note parce que la majorité se mobilise pour les 160 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations qui font vivre le sport chaque jour sur le terrain avec des moyens restreints.
Nous nous mobilisons par exemple pour Bourges Foot qui entraîne des dizaines d’enfants dans les quartiers nord de ma ville et qui, malgré un budget limité, trouve l’énergie pour être leader du championnat de Nationale 3 ; nous nous mobilisons pour l’association Le Grand Bleu qui permet aux enfants des quartiers nord de Marseille d’accéder aux sports nautiques, et avant cela, de leur apprendre à nager – 65 % d’entre eux ne savent pas nager, telle est la réalité ; nous nous mobilisons pour le club olympique rouezien, commune de 800 habitants de mon collègue Damien Pichereau...

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne votez pas pour eux !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …qui, parti de zéro, a recréé une association qui compte six cents licenciés autour d’un formidable éducateur en situation de handicap qu’est Mickaël Rousseau et qui se bat pour le sport multigénérationnel et pour le sport santé. La majorité se mobilise…

M. Dino Cinieri : et M. Ludovic Pajot. Ça suffit !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …pour l’association Sport dans la ville qui, dans les régions lyonnaise et parisienne, utilise la pratique sportive comme vecteur d’intégration sociale pour des jeunes qui peinent à entrer sur le marché de l’emploi. Nous nous mobilisons pour les trois millions de bénévoles dans le secteur sportif qui accueillent chaque semaine, le soir, les mercredis, les samedis et les dimanches, nos enfants pour leur apprendre une discipline sportive. À travers elle, ils en font non seulement des êtres humains en bonne santé, mais aussi de futurs jeunes hommes et femmes bien dans leur tête, émancipés, à l’aise dans leurs relations sociales et capables de développer des projets. Voilà pourquoi nous nous battons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek2144 et favorable à l’amendement bknoek 2331 ainsi qu’à l’amendement bkno ek1835 qui est identique, à l’exception de guillemets.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Défavorable aux amendements, à l’exception de celui que j’ai présenté.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous ne pouvons que nous réjouir de la petite avancée que représente l’amendement du Gouvernement, mais nous sommes loin du compte pour le sport dans nos territoires. Qu’il s’agisse de la diminution des financements relevée par M. Juanico, de la baisse du nombre de contrats aidés, ou de la disparition de la réserve parlementaire, cela fait beaucoup, madame la ministre.
Les crédits que vous comptez affecter aux équipements des collectivités territoriales seront-ils cumulables avec les autres dispositifs de droit commun ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’entendre la longue énumération faite par M. Cormier-Bouligeon. Pour notre part, nous allons vous épargner cela : nous connaissons tous, sur nos territoires, de nombreuses associations engagées dans le domaine du sport.
Je constate que vous avez singulièrement manifesté votre attachement au sport avec vos votes précédents ! Il s’agissait de scrutins publics ; les sportifs apprécieront !
Enfin, je vous rappelle, chers collègues de la majorité, que la réserve parlementaire servait précisément à accompagner les associations sportives de nos territoires. C’est vous qui l’avez supprimée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous sommes encore là pour un moment. Faisons preuve de la plus grande zénitude. (Sourires.) Nous allons passer au vote…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pensez aux associations de votre circonscription !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2144.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 66 amendements en deux heures trente. (Murmures sur divers bancs.) Il nous en reste 207.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Donc, de moins en moins ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2518.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une correction rédactionnelle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : La discussion de cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC. Nous n’allons pas relancer le débat – certes passionnant – sur les taxes affectées, leur plafonnement et leur écrêtement, qui a déjà beaucoup occupé notre assemblée. J’insiste néanmoins sur le fait que la CVEC, qui avait été introduite par le Gouvernement et la majorité dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite « loi ORE », était censée remplacer un certain nombre de sources de financement, notamment les cotisations à la sécurité sociale étudiante, et qu’elle avait été présentée, tant par la ministre de l’enseignement supérieur que par le rapporteur du projet de loi, M. Gabriel Attal, comme une ressource qui devait être affectée à l’accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif des étudiants sur les campus et dans les universités.
Or, le plafonnement prévu de la CVEC et l’affectation d’environ un tiers de son produit au budget général de l’État suscite un grand émoi au sein de la communauté universitaire et étudiante. Celle-ci a l’impression que l’on manque à la parole donnée ; elle estime que ce « détournement » d’environ un tiers du produit de la CVEC est contraire à l’esprit du décret du 30 juin 2018 et aux engagements très clairs pris tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique, par la ministre de l’enseignement supérieur et le rapporteur du projet de loi. C’est de nature, nous semble-t-il, à troubler profondément les relations entre, d’une part, le Gouvernement et, d’autre part, la communauté universitaire et le monde étudiant. Les protestations qui se font jour sont assez déterminées. Nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences très néfastes du détournement du produit de la CVEC. (Mmes Marie-Christine Dalloz et Valérie Lacroute applaudissent.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : À la suite de l’adoption de la loi ORE, il a été effectivement précisé, à l’occasion de toutes les prises de parole publiques des ministres concernés ainsi que dans un décret, que chaque euro collecté au titre de la CVEC serait consacré au sport, à la culture, à la santé des étudiants et aux campus. Ce principe est entériné.
Or nous découvrons en effet que le produit de la CVEC sera plafonné à 95 millions d’euros. Toutefois, 95 millions, c’est beaucoup mieux que ce dont nous disposions auparavant. Autrement dit, la loi ORE représente un progrès, même avec un plafonnement de la CVEC à 95 millions.
Néanmoins, il n’est nul besoin d’être titulaire de la médaille Fields pour relever que ce plafond est considérablement sous-évalué. Il y a 2,7 millions d’étudiants en France, et le plafond a été calculé à partir de l’hypothèse que 1,055 million d’étudiants verseraient la contribution. Or il ne paraît pas possible que 1,7 million d’étudiants en soient exonérés.
Le plafond étant maintenu à 95 millions d’euros, je souhaiterais, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, que nous réaffections aux opérateurs concernés, dans le cadre d’un éventuel collectif budgétaire, la part du produit de la CVEC qui excédera le plafond – cette somme sera, selon moi, de 30 à 35 millions –, afin de respecter le principe que nous nous étions fixés après l’adoption de la loi ORE. Il me semble très important qu’il y ait une prise de parole publique sur cette question ce soir dans l’hémicycle. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La CVEC, instaurée par la loi ORE, est destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé. Son montant s’élève à 90 euros et tous les étudiants doivent l’acquitter.
Or l’article 29, alinéa 25, et le présent amendement de clarification rédactionnelle tendent à plafonner le produit de la CVEC à 95 millions d’euros. La conférence des présidents d’université et les syndicats étudiants s’opposent fortement, à juste titre, à ce plafonnement. Tout l’argent doit être consacré à la vie étudiante et à l’accompagnement des étudiants. Pas un centime ne doit être détourné pour alimenter le budget général de l’État, d’autant que la situation financière et matérielle des universités est, on le sait, très difficile. Quand bien même il correspondrait aux projections du rendement de la CVEC, le plafonnement pourrait priver les étudiantes et les étudiants de leur contribution. Si le taux de rendement était supérieur à 70 %, les étudiants seraient privés d’une partie des fruits de cette contribution.
Vous avez fait tellement de cadeaux aux riches que vous en venez à ponctionner les universités et les étudiants pour équilibrer votre budget. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je vous demande donc de retirer cet amendement injuste,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …qui prive potentiellement les universités et les étudiants de plusieurs millions d’euros. Le Gouvernement doit tenir les promesses qu’il a faites au monde universitaire.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien ! Il fallait que ce soit dit !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut lire le rapport de la FAGE !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le rendement attendu de la CVEC est de 140 millions d’euros. Le plafonner à 95 millions équivaut donc à raboter de 50 % la somme qui devrait revenir au monde étudiant. Nous vous demandons de fixer le plafond non pas à 95 millions, mais à 140 millions, c’est-à-dire au niveau du rendement attendu de la CVEC, que vous avez indiqué dans les documents annexés au présent projet de loi de finances.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l’origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc.
Le produit de ces taxes fait parfois l’objet d’un plafond. On peut être d’accord ou non avec ce mécanisme. Pour ma part, je ne l’approuve pas, car il revient à détourner vers le budget général de l’État des fonds fléchés pour un objectif donné, sachant que l’on continue à collecter la taxe auprès des contributeurs. Ce n’est guère loyal.
Or, en l’espèce, c’est encore pire : on plafonne le produit de la taxe l’année même où on la crée ! C’est du jamais-vu !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On peut être d’accord ou non avec l’instauration d’un plafond. Mais que dire d’un plafond créé la même année que la taxe à laquelle il s’applique ? Cela signifie que l’on affectera, dès le début, une partie des 140 millions d’euros au budget général de l’État, ce qui n’est pas loyal. Nous ne pouvons pas accepter, par principe, une disposition de cette nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous faisons souvent cette remarque, à commencer par le président de la commission des finances : il est minuit, et nous avons encore 200 amendements à examiner.

M. Jean-Paul Lecoq : On s’en fiche !

M. Gérald Darmanin : Pas du tout, monsieur le député : il faudrait que l’amendement en question permette d’avoir un tel débat ; or vous êtes en train de débattre à partir d’un amendement rédactionnel.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il y a tout de même un problème de fond !

M. Gérald Darmanin : Peut-être, mais vous n’avez déposé aucun amendement visant à corriger le plafond. Nous examinons, je le rappelle, un amendement rédactionnel de la commission des finances. Si vous débattez à l’envi et multipliez les prises de parole à propos d’un amendement rédactionnel, nous n’allons pas y arriver. Vous auriez d’ailleurs pu vous inscrire comme orateur sur l’article.
Le produit de la CVEC ne sera pas plafonné en 2018. Nous ne connaissons pas encore ce montant – M. Le Vigoureux a eu raison de le dire –, et nous faisons une prévision pour 2019. S’agissant de 2018, je peux prendre l’engagement devant vous que l’intégralité du produit de la CVEC sera consacrée aux étudiants, même s’il est très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut que nous indiquions un montant dans le projet de loi de finances pour 2019. Nous l’avons estimé, avec le ministère de l’enseignement supérieur, à 95 millions d’euros. J’ignore combien d’étudiants seront exonérés ou remboursés – en l’occurrence, monsieur Le Vigoureux, une partie d’entre eux seront remboursés, en deux temps. Je peux prendre l’engagement devant vous que, si le produit de la CVEC excède 95 millions en 2019, le Parlement aura à débattre d’un relèvement du plafond, afin que l’intégralité de ce produit soit attribuée aux étudiants.
En résumé, nous ne connaissons pas encore les recettes de 2018 au titre de la CVEC, nous en reverserons l’intégralité aux budgets consacrés aux étudiants, et nous sommes obligés de fixer un plafond pour 2019.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc ?

M. Gérald Darmanin : Vous aurez constaté que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et moi-même avons publié un communiqué de presse à ce sujet. Mme la ministre a reçu les organisations étudiantes et leur a assuré que, si le produit de la CVEC excédait le plafond de 95 millions l’année prochaine – nous verrons quel sera le chiffre en 2018 et nous pourrons le cas échéant ajuster les choses ; le Parlement pourra d’ailleurs faire une évaluation –, ce plafond serait relevé. Il n’y a pas de problème particulier. Je comprends les inquiétudes, et j’y réponds bien volontiers, mais je crois qu’il faut que nous en revenions à l’amendement rédactionnel, auquel j’ai donné un avis favorable, et que nous avancions dans le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le surréalisme, tel qu’il a été créé en Belgique, est ludique et structuré. En l’espèce, la situation est incroyable, et le surréalisme parlementaire français n’est ni ludique, ni structuré ! (Sourires.) Le présent amendement ne tend à créer aucun plafond ; il vise simplement à préciser que le produit de la taxe sera affecté – cela avait été oublié – aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. En matière de surréalisme, on a rarement fait pire. Je pense que vous n’auriez guère de succès en Belgique, ce brave pays qui l’a créé ! (M. le rapporteur général a un mouvement d’humeur. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut lever la séance ! Le rapporteur général se trouve mal !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En application de l’article 58, alinéa 3, du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.