Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le sujet est extrêmement important : la place du handicap dans notre société, notamment dans l’entreprise – mais la question se pose aussi pour l’école. Doit-on contraindre ou inciter ? Voilà la vraie question. Au groupe UDI-Agir, nous sommes plutôt pour l’incitation car nous estimons qu’il faut rendre les Français responsables, et donc arrêter de manier le bâton et de les sanctionner plutôt que de chercher à les faire adhérer à des politiques.
Cela étant, je ferai remarquer à M. le ministre de l’action et des comptes publics et à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le moment où nous parlons n’est pas anodin puisque, ce matin, le Premier ministre a fait des annonces lors de la réunion du comité interministériel du handicap – omettant certes l’amendement de Mme Janvier alors qu’il est en circulation depuis la semaine dernière, mais tout le monde peut faire des erreurs. Il serait de bon ton, comme l’a demandé M. Vallaud, de reporter le vote en fin de débat, ce qui permettrait d’inclure la proposition de Mme Janvier dans le plan gouvernemental plutôt que de la rejeter d’emblée. Madame la ministre, monsieur le ministre, comment serait comprise dans la presse et dans l’opinion votre position contre ces amendements sur le handicap ? « Le Gouvernement et la majorité font des annonces et refusent derrière toute modification des dispositifs existants. » (M. Philippe Vigier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Acceptez l’amendement, quitte à le modifier dans le cadre dans la navette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme Valérie Rabault : Voilà une proposition raisonnable !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le groupe MODEM partage évidemment ce combat avec Mme janvier et Mme Brocard, comme nous tous, je crois. L’inclusion est un enjeu de société et, comme un grand nombre de collègues l’ont rappelé, c’est aussi un enjeu économique pour les entreprises. En effet, dans une entreprise qui manifeste une volonté d’inclure les travailleurs handicapés, l’ambiance n’est pas la même, les rapports entre salariés sont améliorés, de même que leur productivité et leurs compétences. Dans le droit de fil de ce que nous avons dit lors de l’examen du projet de loi PACTE il y a quelques semaines, je considère que les entreprises qui assument leur dimension sociétale n’en sont que bien meilleures.
Je me permettrai néanmoins de prolonger les propos du ministre à propos du risque de rupture d’égalité. Je rappelle que c’est une collègue de mon groupe, Mme Elimas, qui a proposé, il y a quelques mois seulement, de faire du taux de 6 % un taux plancher afin que les entreprises soient incitées à aller au-delà de leur stricte obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ce combat doit être un combat partagé et de long terme.
Il ne faudrait pas qu’une incitation financière ne bénéficie qu’aux entreprises les mieux armées en termes de ressources humaines, celles qui ont plus de facilités à s’organiser pour favoriser l’inclusion. Je crois donc qu’il faut se donner un peu de temps ; si la représentation nationale doit un jour décider d’un bonus en termes de charges pour les entreprises exemplaires, je dis, d’après mon expérience professionnelle et aussi familiale, qu’elle devra veiller à ce que les plus grandes ne soient pas les seules à en bénéficier, mais aussi les PME et les TPE.
Une autre rupture d’égalité à éviter est que ce bonus ne bénéficie qu’à certains secteurs d’activité, ceux dans lesquels il est plus facile d’inclure des personnes handicapées – les autres subissant le fait que l’on n’a pas fait suffisamment l’effort, au cours des décennies écoulées, de favoriser la formation professionnelle des personnes handicapées. Je rappelle que, là aussi, c’est seulement il y a quelques mois que nous avons voté des mesures, grâce à la ministre du travail Muriel Pénicaud, pour qu’obligation soit faite aux centres de formation de prévoir des dispositifs spécialement dédiés aux personnes handicapées.
Il ne s’agit pas de repousser l’amendement pour le plaisir. Mais je crois que notre collègue Janvier, en le retirant, a fait preuve de sagesse : son objectif et notre combat sont communs, mais c’est dans la durée et dans l’effort collectif que les résultats seront obtenus. L’enjeu est trop important et, pour faire plaisir à notre collègue Bruneel, je citerai Aragon :
« Fou qui songe à ses querelles
Au cœur du commun combat » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voudrais savoir combien de personnes handicapées gagnent plus de 1,8 SMIC. Fort peu semble-t-il, c’est bien le problème, mais je n’ai pas de réponse. Cela étant, je pense que cet amendement soulève une question vraiment très importante. Pourquoi, en effet, ne pas reporter le vote sur l’amendement à la fin de l’examen du PLFSS afin de pouvoir bien l’étudier ? Si c’est ce seuil de 1,8 SMIC qui fait difficulté, pourquoi même ne pas le supprimer ?
Un vrai travail, transpartisan pour le coup, pourrait être mené. Il serait vraiment dommage de s’en passer.
Par ailleurs, monsieur Maillard, qu’elle soit positive ou négative, la discrimination reste la discrimination. Donc, faisons attention.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je remercie Caroline Janvier pour avoir introduit ce débat dans l’hémicycle, mais je crois aussi qu’il faut le dépassionner. Je ne voudrais pas qu’une nouvelle fois, on fasse de ce sujet éminemment sensible une question politicienne.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Chacun est d’accord ici sur les finalités à donner à ce genre de dispositif.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il n’y a pas de problème !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Aussi, je propose, puisque certains collègues m’y incitent, qu’une mission travaille sur cette proposition, en étudie l’impact et examine toutes les questions qui ont été posées. Mais un tel travail mérite mieux qu’être réalisé nuitamment au coin d’une table. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Au contraire, nous devons y réfléchir dans des conditions correctes.
J’ajouterai, au cas où on me rétorquerait que cela nous fera perdre du temps, que nous avons la possibilité de mener à bien ce travail dans le cadre d’une mission « flash », plus rapide, et de manière transpartisane. (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je tiens à remercier tous les groupes d’avoir permis que le débat ait lieu et que cette question soit abordée de façon transpartisane. J’ai trouvé les réponses des ministres intéressantes : ils ont pointé le risque que l’amendement ait un effet inverse à l’objectif recherché, qui est de favoriser l’inclusion professionnelle. Mais il serait intéressant qu’on arrive à construire une proposition, que ce soit dans le cadre d’une mission flash, d’une proposition de loi ou d’un autre amendement en deuxième lecture. Je serai en tout cas tout à fait prête à travailler avec les autres groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je vais bien sûr dans le même sens que Caroline Janvier. Je tiens vraiment à remercier Mme la ministre et M. le ministre pour avoir pris le débat au fond. Chacun de nous a pu s’exprimer. Nous sommes évidemment tous très favorables à une société inclusive et à ne pas nous contenter de quelques mesurettes. Je crois qu’on a aucun souci à se faire à ce sujet. En proposant à l’instant la création d’une mission flash, Mme la présidente Bourguignon nous invite à travailler ensemble, avec le Gouvernement, dans une même direction afin de parvenir à une véritable inclusion des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, on peut toujours dire les choses de façon un peu plus apaisée. Perdez cette singulière habitude de prendre une tonalité qui n’est pas à la hauteur des enjeux, surtout sur un tel sujet. Je vous le dis avec gravité parce que c’est une cause que je connais un peu. Un jour, je vous accueillerai dans les entreprises concernées – il y en a certainement chez vous – car vous ne connaissez pas tout et on apprend à tout âge. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mon regard a changé lorsque des hommes et des femmes m’ont expliqué leur quotidien.
Vous avez dit qu’il y a le miel et le bâton. Pour ma part, je suis plutôt pour le miel – l’encouragement et le soutien – que pour le bâton. J’ai parlé de productivité parce que vous savez très bien ce qu’il en est pour certaines tâches manuelles. Beaucoup d’ESAT ont échoué parce qu’on leur demandait des gains de productivité toujours plus importants et fous. Je vois que vous froncez les sourcils, mais je vous dis la réalité clairement. Et c’est pourquoi l’accompagnement social effectué dans ces entreprises est si important : il est évidemment impossible de leur faire respecter tout à fait les mêmes règles de productivité que les autres.
Ayez l’œil attentif. Si notre collègue Janvier a déposé cet amendement, c’est parce qu’elle connaît, elle aussi, fort bien la question. Comme l’ont très bien dit la ministre et la présidente de la commission, nous sommes tous en faveur d’une politique audacieuse et ambitieuse ; cela mieux que des joutes oratoires. Cessez de considérer que tout argument que nous avançons est nécessairement fallacieux. Cessez de parler pour Conseil constitutionnel : il lui appartient de rendre sa décision. Enfin, cessez de ne voir le problème que sous l’angle de la trappe à bas salaires : je peux vous citer plusieurs entreprises où des handicapés font un boulot formidable, se sont intégrés et ont progressé, et c’est merveilleux : mais ils sont souvent assez mal payés. Nous devons y voir un encouragement à les soutenir plus encore. Je dis : oui à l’inclusion – et j’étais de ceux qui ont applaudi ce qu’a fait Jean-Michel Blanquer –, mais l’inclusion passe aussi par de telles mesures. Il ne s’agit pas uniquement d’aller chercher un peu d’argent mais aussi de sensibiliser l’entreprise et tout son personnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je termine, madame la présidente : une des missions essentielles d’un grand pays comme le nôtre est de faire que les handicapés soient des hommes et des femmes comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, déformer les paroles de mon collègue Boris Vallaud.
S’agissant des baisses de cotisations, vous vous apprêtez à faire en sorte que le budget de l’État ne compense plus celui de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point ; c’est ce que nous avons dit, et pas autre chose.
Nous avons également dit que vous aviez, cette année, manqué une opportunité en opérant la bascule du CICE vers une baisse de cotisations : vous vous privez ainsi, au titre de la comptabilité maastrichtienne, de 20 milliards d’euros de marge de manœuvre.
C’est ce que nous avons dit : ne nous faites donc pas dire autre chose.
Quant à l’égalité et à l’inclusion, nous y sommes, en ce qui nous concerne, absolument favorables. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, par lequel vous baissez de 100 % à 20 % le nombre de logements accessibles à toutes et à tous.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que l’amendement bkno ek1393 ait été retiré, parce qu’il me paraissait bien plus efficace que le premier, que je n’aurais pas voté.
Madame Janvier, en défendant votre amendement, vous avez affirmé partager la volonté du Gouvernement de diminuer les moyens des ESAT et des IME – je crois même avoir entendu le mot « supprimer » au profit de l’inclusion dans les entreprises.
Comme je l’ai dit plusieurs fois dans cet hémicycle, je partage entièrement cette volonté d’inclusion. Mais de grâce, ne diminuez pas les moyens des ESAT et des IME, dont nous aurons toujours besoin pour accueillir les personnes handicapées qui ne peuvent, ni ne souhaitent travailler en milieu ordinaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR) – et pour qui une telle inclusion serait même extrêmement néfaste.
Je peux vous l’assurer, étant moi-même administrateur d’ESAT : si, pour certains salariés, une inclusion en milieu professionnel ordinaire est tout à fait envisageable, d’autres verraient leur vie mise en péril en quittant le milieu un peu protégé dans lequel ils travaillent.
Je regrette donc que dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, on ait pris la décision de défalquer de leur taux d’emploi de personnes handicapées les marchés que les entreprises confiaient aux ESAT, parce que la vie de ces derniers en dépend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les trois groupes politiques qui ont repris l’amendement bkno ek1392 reprennent-ils également le sous-amendement bknoek 1604 ? (Assentiment.) Je vais donc le mettre aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1392.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe a voté en faveur de l’article 8 du projet de loi qui vise à transformer le CICE en baisse de charges pour les employeurs. Mais comme je l’ai dit ce matin, le diable se cache dans les détails.
Cet amendement aborde le cas des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire des petits commerçants de quartier, ceux qui ont du mal à survivre face aux grandes surfaces. La transformation du CICE en baisse de charges aura bien évidemment pour conséquence de faire augmenter leur résultat, et on pourrait donc se dire que ces entreprises individuelles vont disposer d’un revenu supplémentaire. Mais dans la mesure où le calcul des charges sociales dépend également du revenu, l’effet des dispositions de l’article 8 risque d’être neutralisé, les entreprises perdant en impôt sur le revenu et en charges sociales supplémentaires ce qu’elles vont gagner du fait de la baisse de charges.
Par conséquent, tous ces petits commerçants, qui ont déjà du mal à vivre, à joindre les deux bouts et à lutter contre les grandes surfaces, verront également leur revenu amputé.