Projet de loi de finances pour 2019 : Justice
debate, 31/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(noek 1302, annexe 29 ; bknoek 1307, tomes IV et V).
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Le budget attribué en 2019 à la mission « Justice » est en forte augmentation. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont vous débattrez dans quelques jours.
Ce texte, qui découle d’un engagement du Président de la République, prévoit une progression de 24 % des crédits de la mission « Justice » et la création de 6 500 emplois au cours du quinquennat. Dès 2018, il est résulté de cette priorité accordée à la mission « Justice » une augmentation de ses crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois.
Cette ambition est renforcée par le projet de loi de finances pour 2019, lequel prévoit une hausse des crédits de 4,5 % – soit 313 millions d’euros supplémentaires – et la création de 1 300 emplois – soit 200 emplois supplémentaires. Les crédits de paiement du budget 2019 s’élèvent à 7,291 milliards et – pour la première fois – à 9 milliards en y incluant les pensions.
Cette hausse de 4,5 % est très supérieure à la moyenne des progressions de crédits alloués au ministère de la justice constatées de 2012 à 2017, qui s’élève à 2,6 %. Par ailleurs, à l’aune de la progression d’ensemble des crédits des ministères – 0,8 % –, on mesure l’effort dont bénéficie la justice.
Le budget 2019 est donc bien un budget en forte augmentation. Il est surtout au service d’une transformation en profondeur de la justice. Pour ce faire, il obéit à quatre priorités.
La première consiste à améliorer la justice au quotidien, grâce notamment à la mise en œuvre du plan de transformation numérique, dont le déploiement montera en puissance. J’en ai fait une priorité.
Ainsi, plus d’un demi-milliard – 530 millions précisément – en crédits d’investissement y seront consacrés de 2018 à 2022. Dès 2019, ces crédits augmenteront de près de 50 % et atteindront 97 millions. Quatre-vingt emplois seront créés en vue de mener à bien cette transformation.
Ce budget permettra de procéder à des réalisations très concrètes – telles que l’accès à la fibre optique, le développement de la visio-conférence et le déploiement d’ordinateurs ultra-portables ainsi que de smartphones dans les juridictions –, grâce auxquelles les magistrats et les agents du ministère de la justice pourront travailler dans des conditions décentes, avec des outils qui faciliteront quotidiennement leur vie professionnelle.
La révolution numérique permet aussi de faciliter la vie des justiciables. Je citerai, à titre d’exemple, l’accès dématérialisé, en quelques clics, au bulletin B3 du casier judiciaire, ouvert depuis le 26 septembre dernier ; plus de 400 000 personnes en ont fait la demande.
Le budget 2019 permettra également d’entourer le magistrat de véritables équipes – 192 emplois nets seront créés à cette fin. Nous poursuivons ainsi la résorption des vacances de poste. Au demeurant, nous sommes parvenus dès cette année à en diviser le nombre par deux. Les conséquences de cet effort sont nettement ressenties dans les juridictions.
La deuxième priorité découle de ma volonté de renforcer le sens et l’efficacité des peines, dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le plan pénitentiaire prévoit la construction de l5 000 nouvelles places de prison, grâce à un investissement de 1,7 milliard. Il en résulte une augmentation de 30 % des crédits immobiliers du programme « Administration pénitentiaire » dès 2019.
L’adoption de cette priorité vise également à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et à lutter contre la radicalisation. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Par ailleurs, un effort budgétaire sera consenti afin de suivre le parcours de peine des détenus. À cette fin, 400 emplois seront créés dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès 2019.
La troisième priorité, que je me contenterai de mentionner, consiste à diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. La construction de vingt centres éducatifs fermés ira de pair avec l’intensification du recrutement de familles d’accueil et le développement d’une pluridisciplinarité accrue des interventions éducatives en milieu ouvert. Au demeurant, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour est prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La dernière priorité consiste à porter une attention spécifique aux plus faibles de nos concitoyens, grâce à une politique renforcée d’accès au droit et d’aide aux victimes. Plus d’un demi-milliard d’euros – 550 millions précisément – est consacré à l’accès au droit de chaque citoyen, notamment des plus vulnérables.
Quant aux crédits consacrés à l’aide aux victimes, ils sont en hausse de 2,1 %. Cette augmentation, conjuguée à la création de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes – rattachée à mon ministère – ainsi qu’à l’action que celle-ci mènera, garantit que les victimes bénéficieront d’un suivi dans la durée en matière psychologique, juridique et sociale, et que les moyens nécessaires seront donnés au réseau associatif afin qu’il puisse se mobiliser en urgence en cas d’événement de grande ampleur.
Telles sont, très brièvement exposées, les grandes lignes de ce budget, que j’ai évoquées plus longuement en commission des lois. Dès la semaine prochaine, j’aurai l’occasion de les compléter lors de l’examen en commission de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la mission « Justice », je dois à la vérité de dire que je m’interroge, depuis plusieurs exercices, sur la portée exacte du volontarisme budgétaire qui caractérise désormais les projets de loi de finances en la matière. Ces doutes, je suis amené à les exprimer derechef.
À bien des égards, la programmation budgétaire pour 2019 me semble s’inscrire pleinement dans la poursuite de cette logique expansionniste. Que prévoit le présent projet de loi de finances ? Une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d’emplois, comme vient de l’indiquer à l’instant Mme la garde des sceaux ! Il porte les autorisations d’engagement à un peu plus de 9 milliards, et les crédits de paiement également.
Au sein de cette progression globale, qui bénéficie à tous les programmes, l’évolution des crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » joue un rôle prépondérant. Elle résulte de la hausse des dépenses d’investissements en matière immobilière. Les crédits supplémentaires alloués au titre 5 doivent notamment permettre la construction de structures d’accompagnement vers la sortie et de cinq nouvelles maisons d’arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus élevée.
Toutefois, tous les besoins ne me semblent pas satisfaits. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai plusieurs initiatives du groupe Les Républicains visant à renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
Le programme 310 voit également ses moyens renforcés. La hausse des crédits de paiement vise à satisfaire les besoins découlant de la mise en œuvre du plan de transformation numérique engagé en 2018. Les ressources dont bénéficie le programme « Justice judiciaire » enregistrent une augmentation plus modérée, essentiellement due à la hausse des crédits d’investissement. La hausse des crédits du titre 5 résulte de deux facteurs : d’une part, la poursuite des opérations immobilières engagées en application de la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle et des agendas d’accessibilité programmée, d’autre part et surtout, l’engagement en 2019 d’une nouvelle programmation judiciaire.
Le PLF 2019 propose d’augmenter le plafond d’emplois de la mission de 1 660 équivalents temps plein. Pourtant les dépenses de personnel – de l’ordre de 2,06 % – progressent moins rapidement que l’ensemble des dépenses de la mission. Au début de mon intervention, j’ai affirmé ressentir des doutes ; de fait, je constate que la maquette de performances pour 2019 vise pour l’essentiel une stabilisation des indicateurs sur la base desquels nous pouvons évaluer l’exercice des missions confiées à la justice. Les délais moyens de traitement des procédures civiles demeurent ceux attendus pour 2018. Il en va de même pour le nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet. La surpopulation pénale ne reculera pas. Ces objectifs sont certes réalistes, mais pas très ambitieux !
Par ailleurs, la programmation pour 2019 ne dissipe pas les préoccupations quant à la maîtrise de la dépense. Ce constat vaut pour les frais de justice, même si des efforts ont été faits. Surtout, je tiens à appeler l’attention sur la croissance très substantielle – plus de 7 % – des crédits accordés à l’aide juridictionnelle. Évidemment, on peut se féliciter de ce que l’État permette un accès au droit et à la justice ; mais cette politique publique me semble aujourd’hui confrontée à un risque inflationniste et il est de mon devoir, en tant que rapporteur spécial, d’alerter la représentation nationale sur ce problème.
Bien entendu, je ne mésestime pas les efforts de modernisation prévus pour 2019. Je pense en particulier aux ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – un point très intéressant. En y consacrant 49 millions en autorisations d’engagement et 97,3 millions en crédits de paiement, la programmation me semble de nature à permettre un utile renforcement des outils applicatifs et à conforter la dématérialisation des procédures, qui en avaient bien besoin. Répondre aux attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice appelle une politique de long terme qui va au-delà d’une hausse continue des moyens budgétaires. C’est donc en considération de l’effort fourni et des doutes quant aux résultats que l’on peut en attendre que je préconise l’abstention dans le vote sur les crédits de la mission « Justice ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bruno Questel (Renaissance) : La justice est depuis l’an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C’est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l’année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors.
S’agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu’ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxquels ces administrations sont confrontées, tant le manque d’ambition des majorités précédentes en a fragilisé le fonctionnement. Il me faut donc insister sur le caractère remarquable des efforts consentis dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Les ambitions du Gouvernement s’inscrivent dans le respect de la loi de programmation budgétaire 2018-2022, adoptée l’an dernier, et s’incarnent dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, que le Sénat vient d’adopter et que nous étudierons en commission à partir de la semaine prochaine.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, l’augmentation de 30 % des crédits d’investissement immobilier, la mobilisation de 56 millions pour la sécurité des établissements et la hausse de 4 % des dépenses de personnel démontrent un effort important de modernisation et de sécurisation du parc pénitentiaire et témoignent du soutien de notre pays aux agents qui y travaillent dans des conditions parfois difficiles. Aussi, madame la ministre, vous avez détaillé en commission des lois le programme de construction de 15 000 places de prison, en précisant les contours et les modalités. De même, vous avez expliqué comment vous prendriez en compte la nécessité de différencier la détention en fonction de la situation du condamné et de ses objectifs personnels de réinsertion.
En effet, les moyens budgétaires octroyés doivent être analysés à la lumière des orientations nouvelles qui seront données à la politique d’exécution et d’aménagement des peines par le projet de loi de réforme pour la justice, afin que les peines prononcées dans notre pays soient exécutées et utiles à la personne condamnée ainsi qu’à la société plutôt que d’avoir, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, un effet désocialisant et contre-productif à l’égard de l’objectif de prévention de la récidive. Aussi, au-delà de ces orientations, il nous faudra repenser l’incarcération afin de mieux responsabiliser les personnes incarcérées au cours de leur détention et de faire de leur passage en prison un moment utile. Ce sera là une part importante de la réforme de la justice que vous proposez et que mes collègues Laetitia Avia, Didier Paris, Jean Terlier et Stéphane Mazars défendent au nom du groupe La République en marche.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, très affectée par les effets de la révision générale des politiques publiques engagée entre 2007 et 2012, elle poursuit ce qu’il est convenu d’appeler son rétablissement. Les structures qui accueillent les mineurs qui lui sont confiés vont être renforcées grâce à une diversification accrue des instruments juridiques de prise en charge et à la création de vingt centres éducatifs fermés.
J’en viens, pour terminer, aux problèmes de la pratique des cultes et du respect du principe de laïcité dans les établissements de l’administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse, auxquels j’ai souhaité consacrer mon avis cette année. Les auditions que j’ai conduites à ce sujet ont révélé un cadre juridique désormais bien établi depuis 2014. Des moyens importants ont été mobilisés au cours des dernières années pour renforcer la présence et la formation des aumôniers ainsi que la familiarité du personnel pénitentiaire avec ces problématiques. C’est tout particulièrement la religion musulmane, historiquement sous-représentée parmi les aumôniers, qui a bénéficié de ces moyens, notamment à la suite des plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
L’organisation des cultes en détention n’en continue pas moins de soulever certaines difficultés, car d’importantes disparités existent entre les aumôneries pénitentiaires d’une part, et celles hospitalières ou militaires d’autre part. Enfin, les règles actuelles ne semblent pas totalement tenir compte de la situation particulière de certains aumôniers, qui ne disposent pas, au sein de leur culte, d’un statut, d’une rémunération et d’une couverture sociale. Cette situation entraîne un déficit d’attractivité et des difficultés de recrutement croissantes. En effet, l’aumônerie musulmane fait face à 11101une demande importante en détention, qui ne cesse d’augmenter. Cette question, madame la ministre, doit être appréhendée pleinement dès lors que – vous le savez – elle représente l’un des enjeux essentiels de la non-prolifération des idées les plus détestables dans le monde carcéral.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera des deux mains ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce soir, pas demain ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Tout le monde s’accorde à dire que l’un des objectifs de la représentation nationale est de rendre la vie des Français plus facile. Pourtant, pendant des décennies, l’accumulation de normes et de règlements n’a fait que paralyser le quotidien de nos concitoyens. Que de temps perdu en démarches administratives, en renouvellement de papiers, ou à cause de la lenteur de nos procédures de justice ! C’est dans l’ambition de mettre fin à cette gabegie, à cette inertie, que s’inscrit – comme plusieurs réformes adoptées en ce sens depuis dix-huit mois – la loi de programmation pour la justice qui sera prochainement examinée ici. Cette loi aura trois objectifs : améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, promouvoir l’efficacité des peines et porter une attention particulière à l’accès au droit. Mais, pour rendre une telle réforme viable, réalisable et effective, il faut les moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. Sont-ils au rendez-vous ? Oui, c’est incontestable. Après un budget 2018 marqué par une hausse des crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois, celui de l’année 2019 remet un nouveau coup d’accélérateur avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois. Pour rappel, le cap du quinquennat fixé à une hausse des crédits de 24 % et la création de 6 500 emplois est, n’en déplaise à certains, en passe d’être respecté.
Parmi les composantes de ce budget, le programme relatif à l’accès au droit et à la justice fait l’objet d’une hausse de crédits de 6,6 % pour atteindre 467 millions d’euros. Vous connaissez l’importance capitale de cette partie du budget : ce programme est l’une des facettes du visage humain, social et solidaire de notre système de justice. En ce sens, les principaux objectifs de ce programme pour l’année 2019 sont l’amélioration de la qualité et de l’efficience du service rendu en matière d’accès au droit, celle de l’allocation des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle et celle de l’accompagnement des victimes d’infractions.
Pierre angulaire de ce programme, l’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus les plus modestes d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. Elle garantit le respect de ce droit fondamental et s’appuie pour ce faire sur un budget important. C’est dans cette logique que celui-ci sera augmenté de 2,1 % pour atteindre 424 millions, sans compter les ressources extra-budgétaires. Ainsi pourront être financés les premiers impacts sur l’aide juridictionnelle de la réforme de la procédure civile, et le développement de la médiation prévu dans le projet de loi à venir. Demain, grâce au système d’information pour l’aide juridique, SIAJ, le justiciable pourra effectuer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne conformément au principe, précédemment souligné, de rendre la vie des citoyens plus facile. Si nul n’est censé ignorer la loi, les réalités du terrain démontrent qu’un accompagnement est indispensable car nombreux sont les profanes dans ce domaine. C’est pourquoi le budget relatif à l’accès à la connaissance des droits est maintenu à 8,3 millions. Parce que la période qui sépare l’infraction et la réparation représente une épreuve psychologique voire physique pour les victimes, l’aide dédiée aux infractions pénales sera augmentée de 2,1 % et bénéficiera donc d’un budget de 28,3 millions. En effet, il est nécessaire d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions tout au long de leur parcours judiciaire, jusqu’à l’indemnisation.
Enfin – c’est un problème auquel nous avons tous été confrontés directement ou indirectement –, ce budget est adapté aux conflits de la sphère familiale tels que les séparations et les divorces. Le maintien des liens familiaux malgré ces épreuves est impératif ; aussi, les crédits affectés au soutien à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents-enfants bénéficieront d’une hausse de 4,2 % pour 2019, après une augmentation exceptionnelle – il faut le rappeler – de 43 % l’année dernière. Je tenais à vous saluer, madame la ministre, pour la progression des moyens de la branche sociale de notre justice. La force de ce budget est aussi d’anticiper les prochaines réformes dans ce domaine et de nous permettre d’en tenir les objectifs.
C’est en qualité de rapporteur pour avis de ce programme que je vous indique, chers collègues, que celui-ci est en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et avec les enjeux des prochaines réformes. Je terminerai avec ces mots de Jean-François Marmontel : « La justice est le point d’appui de l’autorité. » Mes chers collègues, ce budget consolide l’autorité si décriée de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Sans justice, pas de vie en société. Sans justice, pas de recours pour nos concitoyens dans les temps tourmentés de leurs vies – lors d’un divorce, d’un conflit de voisinage, d’un contentieux prud’homal ou d’une affaire pénale. Sans justice, pas d’instrument pour assurer la pérennité et la légitimité d’un État de droit. Je tiens à le rappeler ici : les Français sont attachés à la justice, à son indépendance et à son rôle de gardienne des libertés. Mais, pour que les citoyens acceptent de s’en remettre sans réserve à cette institution si chère à notre démocratie, il faut qu’ils la comprennent. Et c’est là que le bât blesse : depuis de très nombreuses années, des voix s’élèvent pour déplorer une justice trop lente, trop éloignée des justiciables et trop complexe, qui n’a pas les moyens d’être efficace. Elles n’ont pas toujours tort.
Forte de ce constat, madame la ministre, vous avez ouvert l’année dernière les cinq chantiers de la justice qui ont auguré les transformations nécessaires et attendues de la justice française. Nous pourrions réduire les enjeux de la réforme de la justice à de simples données financières, de simples chiffres ; mais ce serait éluder le débat. Nous devons trouver les ressorts qui permettront à la justice de mieux fonctionner, de se moderniser et donc d’être plus efficace. Ces transformations se traduiront dans le projet de loi de programmation 2018-2022 dont nous débattrons très prochainement. Pour accompagner ces évolutions, ce projet 11102acte une augmentation de plus de 1,6 milliard du budget du ministère de la justice d’ici la fin du quinquennat ; c’est considérable.
Ainsi, après avoir connu en 2018 une hausse significative de 3,9 %, les crédits de la mission « Justice » progresseront à nouveau de 4,5 %. Cela permettra notamment la création de près de 1 300 emplois. Parmi les nombreux programmes qui bénéficieront de cette hausse, je tiens en premier lieu à souligner l’évolution favorable que connaîtront les crédits alloués à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficieront de plus de 20 millions d’euros supplémentaires.
Cette augmentation de 3 % permettra notamment de renforcer les relations entre le ministère de la justice et l’ensemble des acteurs engagés. Elle permettra de mieux appliquer la Charte d’engagements réciproques signée il y a près de quatre ans entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les fédérations associatives.
Si je souhaite particulièrement souligner cette avancée, c’est que j’entends encore trop de responsables politiques se laisser emporter par la tentation démagogique et remettre en cause l’ordonnance de 1945, adoptée par le gouvernement du général de Gaulle, et plus largement contester le fonctionnement de la justice des enfants. Je crois important de rappeler dans quel esprit ce texte a été adopté, et je citerai ici son exposé des motifs : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». (M. Jean Terlier applaudit.)
L’enfant délinquant est considéré avant tout comme un enfant en danger ; dès lors, l’éducation doit primer sur la répression. L’ordonnance de 1945 permet au juge de disposer d’un panel de mesures, de sanctions éducatives et de peines. Elle a fait ses preuves. La diversité des dispositifs doit répondre à la diversité des parcours et des situations afin d’assurer le « relèvement » de l’enfant et ainsi d’éviter le risque de réitération d’actes délictueux.
Je souhaite aussi souligner le rôle quotidien et indispensable des personnels et des structures accueillant les mineurs placés sous mandat judiciaire, que ce soit en milieu ouvert, au sein des établissements de placement éducatif ou dans les centres éducatifs fermés. Un programme de création de vingt centres éducatifs fermés sera lancé, et le maillage territorial en sera amélioré.
Parallèlement à ces ouvertures, il sera important de veiller au développement d’une diversité dans les modes d’hébergements proposés, afin d’être en mesure de répondre de façon adaptée à chaque situation. Je salue ainsi, madame la ministre, votre volonté d’augmenter le recours aux familles d’accueil. L’ensemble des professionnels reconnaît l’utilité de cette modalité de prise en charge.
En second lieu, je crois indispensable, car cela est inédit, d’évoquer les moyens mis au service de la transformation numérique de l’institution judiciaire ; ils progressent de 28 %.
La justice doit s’adapter aux évolutions technologiques de son temps. Je ne crois pas les voix qui viennent nous expliquer que la numérisation aboutira à une justice moins humaine. Ce sera, je le crois très profondément, tout le contraire – je peux le dire comme députée et comme praticienne du droit. Des procédures dématérialisées, la possibilité pour le justiciable de suivre en ligne l’avancement de son dossier, la possibilité, bientôt, je l’espère, de remplir une demande d’aide juridictionnelle en ligne : ce sont là des progrès, qui bénéficieront prioritairement aux justiciables.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous allons voter un budget pour 2019 à la hauteur de l’enjeu de la mission régalienne de l’État. Il contribuera à ce que la justice soit bien rendue, et à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Dans ces conditions, le groupe La République en marche votera en faveur des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux ans, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, parlait de « clochardisation » de la justice française. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié il y a quelques semaines, vient malheureusement de confirmer ce diagnostic : la France consacre moins de 66 euros par habitant à sa justice ; c’est beaucoup moins que dans des pays équivalents – l’Allemagne, par exemple, dépense près de deux fois plus, avec 122 euros par habitant.
Ce budget augmente de près de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d’euros en crédits de paiement. Nous en prenons acte. Cela va dans le bon sens, mais demeure insuffisant. Certes, en volume, vous projetez d’augmenter le budget de cette mission régalienne de 300 millions pour 2019 ; si on y ajoute les 260 millions de l’année dernière, cela fera 580 millions sur deux exercices budgétaires. Cela étant, comme je le disais en commission des lois, je vous propose de mettre cette somme en perspective avec un autre chiffre, celui de la dépense publique : au cours des deux mêmes exercices, elle va s’accroître de 42 milliards. Une simple règle de trois vous permettra d’observer comme moi que l’augmentation du budget de la justice ne représente que 1,3 % de l’augmentation de la dépense publique pour la même période. Non, madame la ministre, sans vouloir vous offenser, votre budget ne comble pas le retard accumulé et, partant, immense, de cette fonction essentielle !
Vous le savez : ce budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – c’est bien peu glorieux pour la patrie des droits de l’homme. Mais tout cela, le Sénat vous l’a dit lors notamment de l’examen du projet de programmation pour les années 2018-2022.
J’en viens à quelques observations plus spécifiques.
S’agissant de la justice judiciaire, nous devons cette année encore déplorer la pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit d’ailleurs par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues. Nous vous faisons grâce des chiffres, vous les connaissez mieux que nous.
On note toutefois une augmentation importante des crédits alloués au recrutement de magistrats à titre temporaire ou d’agents non titulaires. Cette mesure renvoie de toute évidence à la volonté gouvernementale de recourir plus largement à des contractuels dans la fonction publique, pour faire des économies. Nous vous le disons solennellement, madame la ministre : nous sommes formellement opposés à ce que cette règle s’applique à la justice, comme aux autres fonctions régaliennes.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, nous notons un recul important par rapport aux annonces présidentielles concernant la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d’arrêt : 15 000 places nouvelles devaient être créées d’ici à 2022 ; vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant et compte tenu des délais de réalisation d’un établissement pénitentiaire, qui sont de l’ordre de quatre à cinq ans, votre nouvel objectif est d’ores et déjà irréalisable. Vous n’avez d’ailleurs pas, à ce jour, défini de programme définitif d’implantation de nouveaux établissements.
Les maisons d’arrêt resteront donc surpeuplées. Qu’il me soit permis de revenir un an en arrière sur ce sujet : vous affichiez le même enthousiasme alors, mais l’on constate aujourd’hui que rien n’a changé.
Quant à la crise de recrutement des agents des services pénitentiaires, au vu de leurs mauvaises conditions de travail, pas étonnant qu’elle soit si profonde !
S’agissant de la délinquance des mineurs, les événements récents ont hélas apporté une nouvelle illustration de la nécessité de faire de son traitement une priorité. Pourtant, le budget que vous présentez ne reflète absolument pas cette urgence : les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent des hausses bien dérisoires au regard des enjeux.
L’évolution de la délinquance des mineurs exige des moyens beaucoup plus importants. Il convient en particulier de tirer toutes les conséquences du rapport que l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des affaires sociales ont consacré, en juillet 2015, aux centres éducatifs fermés, et de repenser en profondeur leur fonctionnement.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, nous constatons année après année que son budget ne fait qu’augmenter sans qu’aucune réponse ne soit jamais apportée à ses problèmes de fonctionnement, ni aux difficultés à y accéder.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Malheureusement !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’amélioration de l’aide juridictionnelle, c’est l’Arlésienne !
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce budget donne certes priorité à la justice ; mais nous jugeons l’effort insuffisant au regard des besoins, qui sont considérables. Aussi, nous sommes enclins à ne pas voter ces crédits ; mais nous nous déterminerons définitivement après les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup de choses ont été dites. Nous pouvons, en effet, continuer à nous plaindre, à nous lamenter que nous ne recevons pas assez. C’est vrai : le budget de la justice est insuffisant depuis des décennies. Je l’ai toujours dit. Notre rang européen n’est pas celui que nous devrions occuper, puisque nous nous situons à peine dans la moyenne. Mais – et c’est ce sur quoi nous devons insister – notre majorité est consciente des enjeux.
Le précédent garde des sceaux avait indiqué que notre justice était en état de quasi-faillite ; je le sais bien, puisque lorsque j’étais en poste nous n’arrivions pas à payer nos experts. Nous partons d’une situation très difficile. Mais, dans un contexte de restriction budgétaire que chacun connaît, le budget de la justice est prioritaire : nous devons nous réjouir de figurer parmi ceux dont les crédits augmentent.
Ce budget est objectivement insuffisant, c’est vrai. Nos crédits augmentent, mais représentent à peine 10 % de ceux de l’éducation nationale. Nous vivons tous, certes, dans une société inégalitaire ; mais j’ai toujours dit que trois institutions pouvaient contribuer à apporter plus d’égalité et de solidarité : le tribunal, l’hôpital et l’école. Je voudrais que le budget de la justice se rapproche un peu de ceux de l’hôpital et de l’école.
Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué quelles étaient vos priorités budgétaires. Elles sont aussi les nôtres.
Le chantier de la transformation numérique est évidemment crucial ; il est essentiel pour faciliter la tâche du magistrat. Les logiciels actuellement à l’étude permettront une meilleure communication entre les justiciables, leurs conseils et les juridictions.
Vous insistez également sur le sens de la peine. Bien entendu, le processus qui conduit à la peine ne suffit pas à caractériser un système judiciaire ; l’exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d’exécution de peine conduit à moins de récidive. C’est un processus gagnant-gagnant.
La priorité forte que vous accordez à l’administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l’exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C’est du bon sens ; mais beaucoup d’entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence.
Il faudrait encore évoquer la question de l’accès au droit ; dans notre pays, la justice s’applique à tous, et chacun doit avoir accès au droit de la même façon.
J’aurais encore voulu insister sur l’importance des équipes réunies autour des magistrats – car c’est à mon sens sur ce point qu’il faut faire un effort, plus encore que sur le nombre de magistrats ; j’aurais voulu parler de l’augmentation du budget prévue par la loi de programmation budgétaire, mais nous en aurons le temps au cours des semaines à venir.
Vos priorités, je le redis, madame la garde des sceaux, sont les nôtres ; le groupe MODEM votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je concentrerai mon propos sur l’évolution des crédits pour 2019, sur les importants besoins, constatés, de l’institution judiciaire, qui ne trouvent pas ici de réponse, et sur les risques d’une réforme que votre projet de budget anticipe.
S’il y a augmentation des crédits, celle-ci reste néanmoins modeste. Si j’envisage les seuls crédits du programme 166 « Justice judiciaire » qui regroupe les crédits de la justice civile, de la justice pénale et de la justice commerciale, les crédits de paiement pour 2019, ceux qui seront limitativement payés, atteindront un peu moins de 3,5 milliards d’euros. En 2017, ils étaient de 3,315 milliards : cela repré11104sente, sur deux ans, une augmentation de 5 % ; si l’on tient compte de l’inflation, plus forte ces deux années, la hausse est ramenée à 1,7 %. Entre 2016 et 2017, les crédits de paiement de la mission avaient augmenté de 7 %.
Il y a donc un écart entre les annonces, parfois fondées, et les moyens effectifs qui seront disponibles pour mener une action d’ampleur changeant la justice tant pour les justiciables que pour ses collaborateurs.
Alors qu’une création de 6 500 emplois sur cinq ans a été annoncée aux syndicats de magistrats, seuls 584 postes reviendront aux services judiciaires, répartis en 400 emplois de magistrats et 184 emplois de fonctionnaires de greffe, soit moins de 10 % des créations.
Selon le très officiel tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, établi par la Commission en 2018, l’Allemagne comptait près de deux fois et demi plus de magistrats professionnels pour 100 000 habitants que notre pays en 2016 : un peu moins de 25 pour 100 000 en Allemagne, contre 10,4 en France.
Notre organisation judiciaire est le résultat de décisions prises année après année, dont les gouvernements successifs ont chacun leur part de responsabilité.
Alors que la croissance sera peut-être au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au bénéfice des plus aisés, qui privent l’État de précieuses ressources, lesquelles auraient pu bénéficier à notre justice.
Je note aussi que les créations de postes à venir sont gagées par des suppressions discutables dans d’autres secteurs comme celui de l’éducation.
Ce projet de budget, qui constitue un support, renvoie au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui sera prochainement discuté par notre assemblée.
Visant précisément les axes retenus par ce projet de loi – « simplification de la procédure civile », « simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale » –, le projet annuel de performances, qui ambitionne de réduire les flux entrants d’affaires à juger, au motif, parfois argumenté, de la simplification, aura des effets sur la gratuité de certains services réalisés pour l’instant par les juridictions.
Dans ces conditions, les crédits de la mission apparaissent en retrait par rapport aux ambitions exprimées et aux besoins affichés. Ce choix peut s’expliquer par le fait que ce budget prend acte des effets d’une désolidarisation, laquelle peut être utile mais ne doit pas se faire au détriment des plus modestes.
S’agissant du programme 101, qui regroupe les crédits alloués à l’aide juridictionnelle, au réseau judiciaire de proximité, à l’aide aux victimes d’infractions pénales ainsi qu’au soutien à la médiation familiale, les crédits de paiement sont en hausse de 16 % entre les exercices 2017 et 2019. La hausse des crédits d’intervention de l’aide juridictionnelle explique pour l’essentiel cette augmentation, à hauteur de 55,9 millions, entre les deux exercices.
J’ajoute qu’entre les exercices 2016 et 2017, ces crédits avaient augmenté, pour cette seule année, de 36 millions, soit une hausse de 10 %, avec une inflation plus faible.
Cette situation mérite d’autant plus d’attention que le projet de réforme de la justice, dont on peut comprendre certains attendus, risque de créer un besoin nouveau en termes d’accompagnement des justiciables.
Je note également que les crédits destinés au développement du réseau judiciaire de proximité baissent globalement sur les deux exercices dont cette majorité a eu la responsabilité, alors que les projets de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %.
En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d’encadrement très faible.
Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à présent vacants.
Pour toutes ces raisons, le projet de budget pour 2019 paraît en retrait par rapport aux besoins réels objectivés. De plus, il ne répond pas au sentiment diffus et persistant que notre justice reste une institution moins bien traitée que d’autres, et ce, alors que la réforme en cours d’examen porte en elle un risque d’exacerbation des inégalités d’accès au droit et à la justice.
Enfin, la justice est, au meilleur sens du terme, une entreprise de personnes et de personnels. Miser et investir sur les humains pour rendre plus humaine la justice au quotidien n’est ni un luxe ni un risque mais bien un investissement de la collectivité. Ce budget ne répondant pas à cette préoccupation, nous espérons que des évolutions seront apportées lors de l’examen des amendements. Nous jugerons alors si nous modifions notre vote, qui est actuellement défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, une fois n’est pas coutume, ce projet de loi de finances consacre une augmentation notable des crédits accordés à la mission « Justice », en hausse de 4,5 % par rapport au précédent budget, soit 313 millions de plus. On ne peut que saluer cet effort, même s’il ne pourra pas tout régler.
À cet égard, je note l’objectif pluriannuel de création de 7 000 places de prison d’ici à la fin 2022, « afin d’atteindre l’objectif d’encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu’il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l’éviter.
La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant un phénomène identifié et connu depuis longtemps, abondamment renseigné et commenté depuis. D’année en année, on nous présente des plans destinés à réduire le nombre de détenus ou à adapter les moyens effectifs à la réalité.
S’il ne fallait citer qu’un seul nombre, ce serait celui-ci : 70 714. C’est aujourd’hui le nombre de détenus en France, et c’est également un nouveau record, à comparer au moins de 1110560 000 places opérationnelles. La densité carcérale, de 118 % en moyenne en France, atteint plus de 200 % dans certains établissements ou quartiers.
Le constat que je fais ici est banal, tant il a déjà été présenté de nombreuses fois. Si les nombres et statistiques paraissent bien abstraits, ils sont pourtant une réalité tout ce qu’il y a de plus tangible. La surpopulation carcérale, ce sont des centaines de détenus qui dorment par terre, des agressions quotidiennes de surveillants, et des délinquants mêlés aux autres alors qu’ils devraient être isolés.
L’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les prisons au sens large doivent contribuer « à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ». C’est loin d’être le cas aujourd’hui.
Ayons alors l’humilité de regarder ce qui fonctionne à l’étranger, en premier lieu les prisons dites ouvertes, qui reposent sur un contrat entre l’administration pénitentiaire et le détenu. Celui-ci est responsabilisé, notamment par le biais d’activités obligatoires, et son régime de détention est nettement assoupli, avec des dispositifs de sécurité limités.
J’ai moi-même eu l’occasion de visiter l’un de ces centres en Finlande, avec Jean-Marie Bockel. Plus récemment, avec la présidente de la commission des lois, j’ai pu me rendre au Danemark, dans l’un des huit sites qui accueillent pas moins du quart de la population carcérale danoise. Là-bas, en vertu de la loi sur l’exécution des peines, un condamné purge habituellement sa peine d’emprisonnement en prison ouverte. La Suède, la Belgique, l’Angleterre ou la Finlande ont également fait ce choix. Pas la France, où seul 0,9 % de la population carcérale est concernée. À Casabandia, l’un des deux centres de notre pays, le taux de suicide et d’évasion est pourtant proche de zéro.
Madame la ministre, vous vous étiez engagée ici-même, le 7 mars dernier, à développer une quinzaine d’établissements de ce type. Au-delà de ce que vous nous en avez dit en commission, je souhaiterais davantage de précisions sur ce point.
La commission des lois avait proposé des centres pénitentiaires de réinsertion. Je sais que vous plaidez pour des structures d’accompagnement vers la sortie – SAS – pour les courtes peines ou les fins de peine.
Je m’inquiète également de certaines dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022, qui doit être discuté ici-même dans quelques jours.
Ce texte prévoit en effet des fusions des tribunaux d’instance et de grande instance. Bien que vous nous ayez assuré, madame la ministre, qu’aucun d’entre eux ne disparaîtrait, il me semble que nous avons souvent entendu ce type d’argument, avec à la clef de cruelles désillusions. Les fusions d’aujourd’hui ne préparent-elles pas les fermetures de demain ? Moins de tribunaux, c’est une justice qui s’éloigne des citoyens. Au nom de mes collègues, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter les assurances d’une justice au plus près de tous, donc sans fermeture de tribunaux.
Et cette justice proche de chacun repose sur des moyens humains adaptés. Or ces moyens font bien souvent défaut – j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur le sujet en commission. Si les vacances d’emploi ont nettement chuté grâce à vous, elles restent néanmoins lourdes, et de nature à perturber la bonne administration de la justice, en particulier dans certaines zones rurales. Je pense bien évidemment à la Lozère, dont je suis élu, notamment aux tribunaux d’instance et de grande instance de Mende.
Madame la ministre, je souhaite donc vous demander ici quelles mesures précises seront prises pour combler les vides. Les magistrats doivent aborder toutes les situations, et ont eux-mêmes du mal à organiser les formations de jugement. Un effort devrait être fait pour ces petits tribunaux.
Cela étant, mon groupe émet un avis plutôt favorable à ce projet de budget.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le budget de la justice qui nous est présenté aujourd’hui est largement en dessous de ce qui serait nécessaire pour que ce ministère puisse fonctionner en répondant correctement aux besoins sociaux et aux exigences démocratiques de notre époque.
Selon les chiffres publiés le 4 octobre dernier par le Conseil de l’Europe, la France est au trente septième rang sur 41 s’agissant de son budget de la justice rapporté au produit intérieur brut – PIB. Notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne, 2,2 fois moins de juges et deux fois moins de personnels de greffe par habitant.
Or, une fois l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019 prises en compte, le budget 2019 de la mission « Justice » n’augmente que de 2,5 % et de 0,35 % pour les crédits de personnel. Pour ce qui concerne les recrutements, seuls 100 postes de magistrates et de magistrats sont prévus en 2019 et 92 emplois « pour le renforcement des équipes autour du ou de la magistrate », ce qui est totalement insuffisant. L’Union syndicale des magistrats estimait à 1 000 les postes de magistrats vacants fin 2016, et l’intersyndicale parle de 1 800 postes de fonctionnaires vacants.
L’investissement – ou le non-investissement – dans la justice est un choix politique. Les moyens financiers existent pour cela, par exemple en allant récupérer les 100 milliards d’euros de la fraude fiscale, qui échappent à l’impôt avec la complicité des gouvernements pusillanimes comme le vôtre. Parce que nous, nous irons chercher cet argent, nous prévoyons dans notre contre-budget 680 millions supplémentaires pour la mission « Justice », afin d’atteindre 2,5 milliards de plus, en fin de quinquennat.
Si votre budget n’est pas à la hauteur quantitativement, madame la ministre, il ne l’est pas non plus qualitativement. Dans ce budget de disette pour la justice, vous investissez massivement dans la construction de nouveaux lieux d’enfermement.
Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l’investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse – plus 16 millions pour l’investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements.
D’après l’INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop de monde dans les prisons françaises, trop de monde dont ce n’est pas la place, qui n’a rien à y faire, et qui y survit ou y meurt dans des conditions insupportables.
La prison, c’est le miroir lugubre non seulement de l’état de notre société mais également de la logique de vos politiques, madame la ministre. Bien que les suicides soient huit fois plus nombreux en prison qu’en liberté, vous voulez, d’ici à 2022, créer 7 000 places dans des établissements pénitentiaires. À terme, 15 000 places sont prévues, ce dont vous vous enorgueillissez.
Vous souhaitez notamment concentrer l’effort sur la construction de nouvelles maisons d’arrêts. Vous voulez donc en priorité construire des places pour permettre d’incarcérer des personnes en attente de jugement, qui ne sont pas condamnées. En termes de désengorgement carcéral, c’est une ineptie.
Dans ce gouvernement, il y a un engagement discursif constant pour parler de déflation pénitentiaire, mais la politique qui est menée fait tout l’inverse. Elle consiste à augmenter les lieux d’enfermement, en rajoutant peut-être un lit à la place d’un matelas, pour répondre à une souffrance structurelle, comme si le problème des prisons françaises était une simple histoire immobilière.
Nous défendons une toute autre politique, qui ne soit pas seulement une politique d’investissement pour rénover les structures existantes car il n’est pas normal qu’en France, des personnes dorment sur des matelas trempés par l’humidité à même le sol, à trois dans des cellules prévues pour une personne.
Surtout, à l’inverse de ce que vous proposez, nous pensons qu’il faut investir massivement dans le recrutement de magistrats et magistrates, ce qui permettrait de vider les maisons d’arrêts, parce que l’incarcération ne peut pas être une solution par défaut, pour économiser de petites pièces par-ci par-là, en attendant le grand ruissellement, parce que des personnes ne peuvent pas être enfermées en attendant d’être jugées.
Plus largement, c’est toute l’architecture des peines qu’il faut repenser. Nous ne manquerons pas d’en discuter lors du prochain débat sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice.
En attendant, encore une fois, avec ce budget, votre gouvernement fait tout le contraire de ce qu’il faudrait. Non seulement, madame la ministre, vous ne vous engagez pas dans une politique de déflation carcérale et vous diminuez les budgets pour les alternatives à l’incarcération, mais encore vous rendez l’accès aux associations plus difficile, alors que celles-ci contribuent à rendre ces espaces un peu plus supportables.
En particulier, vous avez diminué de 32 % les subventions aux associations qui travaillent en prison. L’association Genepi, à qui vous coupez les subventions, se voit refuser l’accès à de plus en plus de prisons. Cette association fait pourtant de longue date, en partenariat avec le ministère de la justice, un travail de décloisonnement des prisons et de sensibilisation du public au milieu carcéral. Pourquoi refuser l’accès des prisons à ses membres ?
Quant à Acceptess Transgenre, une association qui fait un travail indispensable auprès d’une population particulièrement vulnérable dans le système carcéral français, elle se voit aussi refuser l’accès aux détenus.
Est-ce ainsi que vous travaillez à la réinsertion et que vous prévenez la récidive ? Est-ce ainsi que vous parviendrez à ce que les prisons soient moins remplies ?
Nous voterons donc contre cette proposition de budget, qui investit massivement dans l’enfermement comme palliatif à une absence d’ambition politique en matière de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je commencerai par une remarque qui ne porte pas directement sur votre action, madame la garde des sceaux, mais sur la situation extrêmement préoccupante que connaît de longue date notre pays. En effet, son budget est en constante augmentation depuis 2002, soit depuis plus de quinze ans, et pourtant la justice de notre pays n’est toujours pas en mesure de remplir convenablement ses missions. La hausse de 2019 ne permettra pas de déroger à cette règle. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement tellement bas que le retard structurel n’est jamais rattrapé.
C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ – dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en termes de moyens budgétaires et humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d’autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne dépense 122 euros, l’Autriche 107 euros, l’Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque notre pays en compte en 2016 moins qu’en 2014 – 10,4 juges pour 100 000 habitants en 2016 contre 10,5 deux ans auparavant : il a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Or, la question des moyens est essentielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité. Elle ne saurait en aucun cas trouver une solution dans des réorganisations, la suppression de tribunaux d’instance ou encore la dématérialisation des procédures, mais nous aurons l’occasion d’aborder ces sujets lors de l’examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement.
Sur le plan judiciaire, les justiciables sont confrontés à des délais démesurés. Dans le département de la Seine-Saint-Denis dont je suis député, le TGI de Bobigny, qui est le deuxième tribunal de France, est exsangue ; les procédures y battent tous les records de durée. En dépit des efforts fournis ces derniers mois, nous sommes encore loin du compte. Paradoxalement, en matière de justice comme dans d’autres domaines, c’est en Seine-Saint-Denis là où la République devrait s’affirmer avec le plus de force, là où la justice est la plus attendue par la population vulnérable, que celle-ci tient le moins bien sa promesse républicaine. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis, et dans une moindre mesure, dans le reste du pays. En 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions – seulement 100 postes de magistrats et 92 de greffiers –, ce qui sera largement insuffisant, ne serait-ce que pour combler les postes vacants.
Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous proposez de consacrer la hausse du budget principalement à la construction de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l’objectif de l’encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d’être restauré plus rapidement. S’agissant des conditions d’incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l’administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler.
Je salue un certain nombre d’efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations.
Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de la jeunesse qui voit ses crédits progresser de 5 %. Mais, avec 51 nouveaux postes créés dont 34 pour les nouveaux centres éducatifs fermés, la hausse est extrêmement limitée. C’est bien dommage, parce que – une fois encore, je vais faire référence à mon département –, deux jeunes, respectivement âgés de seize et douze ans, sont morts récemment. Il ne se passe pas de mois voire de semaine sans qu’un mineur meure ou soit blessé gravement. Tout le monde s’inquiète de la recrudescence des violences aux abords des établissements scolaires ou entre les bandes. Je pense à une famille à laquelle j’ai rendu visite dont un enfant de seize ans est mort sous les balles d’une kalachnikov à Saint-Denis. Cet enfant aurait dû être suivi puisqu’il était sous main de justice mais, faute de moyens, il ne l’était pas – il est aujourd’hui entre quatre planches. Si nous voulons que la justice protège nos jeunes, comme l’a très bien rappelé Alexandra Louis, d’autres moyens sont nécessaires pour la justice en général, et pour la protection judiciaire de la jeunesse en particulier.
Pour toutes ces raisons, et faute d’une volonté de rattrapage du retard historique de la justice dans notre pays, le groupe GDR votera, en l’état des débats, contre ce budget.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les crédits pour la justice de ce projet de loi de finances augmentent de 4,5 % et vous annoncez une hausse de 24 % sur le quinquennat. Le groupe Libertés et territoires ne peut qu’approuver les orientations budgétaires à la hausse que vous avez arrêtées.
Néanmoins, chacun d’entre nous ici sait que l’on part de loin, de très loin même. Vous n’en êtes pas les seuls responsables, certes, mais le retard de la France en termes de moyens humains et financiers est considérable. Notre pays se classe à la quatorzième place seulement parmi les pays de l’Union européenne en consacrant à peine 66 euros par habitant et par an à la justice ; l’Allemagne dépense 122 euros, soit deux fois plus que la France ; les deux premiers du classement sont le Royaume-Uni et le Luxembourg. Autrement dit, le travail est encore long et la situation demeure urgente. C’est, à notre sens, dès maintenant qu’il faut déployer de nouveaux moyens, sans attendre 2022.
Je souhaiterais aborder trois points. Le premier porte sur le maillage des tribunaux et le maintien des tribunaux de proximité, notamment en milieu rural ou de montagne. Notre groupe souhaite réaffirmer avec force la nécessité de conserver ce maillage de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l’examen dans deux semaines.
La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N’aboutira-t-elle pas à terme à l’apparition de déserts judiciaires ?
Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d’ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d’encellulement individuel.
Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition géographique des nouvelles places de prison ? Sera-t-elle équitable et tiendra-t-elle compte des besoins des territoires ? À titre d’exemple, dans ma circonscription, soixante-dix places sont libres dans le centre de détention de Casabianda que vous avez visité récemment. Prévoyez-vous la rénovation d’établissements de ce type ?
Ce signal positif au plan quantitatif ne doit pas nous empêcher de réfléchir sérieusement aux alternatives à l’incarcération. Celles-ci ne doivent pas être envisagées comme de simples remèdes à l’engorgement des prisons. C’est d’une nouvelle politique des peines que nous devons débattre. L’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence. Ce débat occupera très largement, je crois, nos discussions à venir.
Le groupe Libertés et territoires tient à témoigner tout son soutien au personnel pénitentiaire qui a vécu ces derniers temps des événements tragiques. En janvier 2018, madame la ministre, vous vous étiez rendue en urgence au centre pénitentiaire de Borgo à la suite de l’agression, à caractère terroriste, dont avait été victime un surveillant de la prison. Le personnel des prisons françaises souffre de sous-équipement et de sous-effectif chroniques. Un surveillant pour 2,4 détenus en France : une fois de plus, la France se situe parmi les plus mauvais élèves puisque le ratio est d’un surveillant pour 1,23 en Italie et pour 1,26 en Belgique – je ne parle même pas des pays scandinaves dans lesquels il est d’un surveillant pour un détenu. Ce personnel, vous le savez, madame la ministre, doit faire face, comme à Borgo, à des détenus de plus en plus dangereux et violents. Quelles mesures pour assurer la sécurité du personnel votre ministère a-t-il mises en œuvre ? Je pense autant à l’équipement du personnel qu’à sa formation à la détection et à la gestion des cas dangereux pour éviter, autant que faire se peut, le passage à l’acte.
Enfin, je manquerais à mes devoirs si je n’abordais pas un sujet particulier qui a à voir avec le respect total du droit et qui peut être lié à la question des places à venir dans les établissements pénitentiaires. Je veux parler du rapprochement des prisonniers qu’ils soient corses, basques ou autres, parce que c’est la loi. Vous connaissez bien le sujet. Des milliers de manifestants, à l’appel d’associations et d’élus basques de toute obédience, ont défilé en décembre dernier à Paris pour réclamer ce rapprochement, rappelant que le pays basque, à l’instar de la Corse, était entré dans un processus de paix durable.
Vous vous êtes engagés à rapprocher plusieurs détenus, ce qui a été fait, et nous nous en félicitons. Trois nouveaux détenus corses ont rejoint Borgo il y a quelques jours, soulageant ainsi moralement et financièrement leurs familles qui n’avaient pas à subir de double peine. Pour autant, quand ce rapprochement sera-t-il total ? Vous savez que ce n’est pas encore le cas, laissant croire à une vengeance d’État qui ne dirait pas son nom. Tout le droit, rien que le droit : nous vous invitons à suivre cette voie parce qu’elle permet de donner confiance dans la démocratie et d’enraciner notre pays dans une paix durable sur tout le territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Quelques brèves réponses à l’ensemble des observations, puisque je ne dispose que de cinq minutes. Je partirai du mot de « doute » prononcé par le rapporteur spécial et de celui de « disette » employé par Mme Obono. Je vous trouve l’un et l’autre plutôt sévère à l’égard d’un budget qui est en augmentation, et de manière significative – 4,5 %. Si on ajoute la hausse de 3,8 % de l’année dernière, ce chiffre n’est pas à négliger. Je ne suis pas du genre à dire : « tout va bien, ne vous inquiétez de rien ». Mais, lorsque la hausse est de l’ampleur de celle que je vous propose, il me semble qu’il n’est pas inutile d’en prendre à tout le moins acte. C’est la raison pour laquelle je rejoindrai plutôt les propos de M. le rapporteur pour avis, Dimitri Houbron, constatant que ce budget « remet un coup d’accélérateur ».
Ceux qui manifestaient un certain doute ou s’inquiétaient de la disette annoncée – Mme Karamanli, M Peu et d’autres encore – se sont livrés à des comparaisons en se fondant sur les études de la CEPEJ et en prenant l’exemple de l’Allemagne. Évidemment, nous connaissons ces études et l’exemple allemand est souvent invoqué, mais comparaison n’est pas toujours raison. Il faut comparer ce qui est comparable. La France emploie des juges non professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l’étude – ce n’est pas le cas en Allemagne. Ma collègue, la ministre chargée de la justice allemande, avec laquelle je m’entretenais il y a vingt-quatre heures, me disait qu’elle avait du mal à comprendre comment ces statistiques étaient agrégées puisqu’elle-même était incapable d’obtenir celles des différents Länder qui sont autonomes dans ce domaine. Bref, comparaison n’est pas raison. Cela vaut également pour la comparaison avec les budgets des autres ministères français. Là où l’augmentation est de 0,8 %, la hausse pour le budget de la justice est de 4,5 % – là encore, cela doit être relevé. Je rappelle à Mme Karamanli que mon « antéprédécesseur » Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé une augmentation de 1 milliard d’euros en cinq ans là où nous prévoyons 1,6 milliard. Je veux bien que l’on ne se satisfasse de rien, mais il ne semble pas négligeable ici de constater simplement un fait.
Monsieur le député Masson…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellent député !
Mme Nicole Belloubet : Bien entendu ! À vous, qui avez comparé ce budget avec celui des autres ministères, je fais valoir que la hausse est pour le ministère de la justice de 4,5 % là où les autres sont à 0,8 %.
Pourquoi un tel budget ? Pour quatre raisons. S’agissant de la justice judiciaire, notre projet n’est pas de compter le nombre de magistrats ici ou là – celui-ci est en augmentation – mais de proposer une réforme globale, c’est-à-dire plus de juges, des juges recentrés sur leur mission et des juges accompagnés par des équipes. C’est cela la force de notre budget.
Quant à la présence de la justice, nous sommes soucieux que celle-ci réponde aux exigences des territoires. Monsieur Acquaviva, les tribunaux de proximité demeureront, nous maintenons toutes les implantations judiciaires dans la plénitude de leurs compétences, voire, pour les tribunaux de proximité, en leur octroyant des compétences supplémentaires, notamment en matière d’affaires familiales. Nous avons donc le souci de la proximité, je vous le confirme.
Nous nous soucions aussi, monsieur Peu, de l’accompagnement. Nous prêtons vraiment une grande attention aux territoires qui ont de réels besoins. À Bobigny ont été créés neuf postes de magistrat depuis 2016 et dix-huit emplois de greffe au cours des dernières années.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, madame Obono, mon objectif est non pas de conduire une politique de déflation carcérale, mais de rendre les peines plus efficaces et utiles. Je sais que l’emprisonnement n’est pas toujours une peine utile, mais aussi qu’il peut l’être parfois. Je construis, entendez-le, une politique d’équilibre, qui passe par une refonte globale de la politique des peines et la création de 15 000 places de prison.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas du tout équilibré !
Mme Nicole Belloubet : Sept mille places seront livrées d’ici à 2022 et la construction de 8 000 autres sera engagée à cette date. Nous y consacrons des moyens considérables, retracés dans ce projet de budget.
En outre, puisque vous avez évoqué le sujet, je vous signale que les crédits prévus pour la rénovation ont été portés, dans le budget pour 2019, de 80 à 90 millions. Cette politique des peines et ce programme de construction pénitentiaire nous permettent – Mme Vichnievsky l’a dit tout à l’heure et c’est très important – de mener une politique de lutte contre la récidive. Celle-ci constitue, selon moi, un aspect essentiel de ce que nous devons faire en prison.
Je trouve votre phrase à propos de l’accès au droit très belle, monsieur le rapporteur pour avis : « c’est un visage humain, social et solidaire de la justice. » C’est bien cette dimension que nous voulons développer. Je ne prétends pas que la politique d’accès au droit telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2019 reflète l’ensemble du processus que je veux mettre en œuvre. En 2019, nous aurons des négociations à conduire avec les avocats et des discussions à mener avec vous, mesdames et messieurs les députés, pour construire une politique d’accès au droit plus globale.
Vous avez raison, madame Louis, au sujet de la protection judiciaire de la jeunesse : pour être efficaces, nous devons aller vers une diversification des mesures. On cite souvent les centres éducatifs fermés, mais il y aura bien d’autres réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour une question du groupe La République en marche.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En augmentant de 4,5 % au total le budget de la justice pour 2019, le Gouvernement et sa majorité ont fait un choix : se donner les moyens d’une justice à la hauteur de ses valeurs humanistes et républicaines. Je m’en félicite et je salue la volonté de faire de la justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l’année dernière, tel est le cas cette année, et tel sera le cas, j’en suis sûre, l’année prochaine.
Grâce à ce budget, madame la garde des sceaux, vous avez l’occasion de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c’est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l’administration 11109pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l’exécution du plafond d’emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l’évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d’année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d’attractivité, des investissements que vous avez choisi de réaliser dans nos prisons, c’est-à-dire dans le cadre de travail des agents de la fonction publique pénitentiaire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Le mouvement pénitentiaire du mois de janvier dernier nous a effectivement conduits à prendre un certain nombre de mesures, tout à fait justifiées selon moi. Il s’est agi, tout abord, de mesures indemnitaires. Les agents de l’administration pénitentiaire travaillent dans des conditions très difficiles, et nous avons revalorisé trois primes qui leur sont versées : l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité pour charge pénitentiaire – dont le montant a été porté de 1 000 à 1 400 euros par an – et l’indemnité de sujétion spéciale. Ces trois mesures me semblent apporter un « plus » aux agents de l’administration pénitentiaire.
Surtout, nous avons lancé une politique de fidélisation, si je puis m’exprimer ainsi : une prime de 8 000 euros sera versée aux agents qui acceptent de rester pendant six ans dans un même établissement pénitentiaire. Je crois que cette prime, dont le montant n’est pas négligeable, rendra plus attractifs les établissements difficiles – ils peuvent l’être pour des raisons très diverses – ou situés dans des zones chères, notamment Paris. Elle donnera davantage de facilités aux agents pénitentiaires qui y exercent leurs fonctions.
Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin : l’accompagnement des agents pénitentiaires passe également par une série de mesures d’aide sociale, notamment en matière de logement. Vous pouvez le constater, les crédits consacrés à ces mesures ont augmenté de 7 % dans le budget pour 2019.
L’ensemble de ces mesures nous permettra réellement, je l’espère, de recruter des agents au sein de l’administration pénitentiaire – nous le faisons déjà –, mais également de les y garder.