Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Justice » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Justice » (état B)

debate, 31/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les bancs de l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen ont rarement été aussi remplis que cette année : avec 902 élèves, la bk197e ekpromotion de surveillants a battu tous les records. L’engouement renouvelé pour cette profession est une bonne nouvelle, d’autant que l’administration pénitentiaire prévoit de former 2 400 surveillants par an d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de compenser les départs à la retraite et de fournir, nous l’espérons, un personnel suffisant pour que soit tenue la promesse de l’exécutif d’embaucher 1 100 nouveaux surveillants.
Si certains voyants sont au vert – nous ne pouvons que nous en réjouir –, il n’en reste pas moins que l’administration pénitentiaire est en grande souffrance, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux. Aux avant-postes pour faire face aux violences des détenus et à la radicalisation islamiste dans les prisons, le personnel pénitentiaire est, trop souvent encore, la cible de violentes agressions. Villefranche-sur-Saône, Fleury-Mérogis et tant d’autres prisons sont tristement célèbres pour les attaques répétées contre le personnel pénitentiaire. En 2015 déjà, l’observatoire international des prisons relevait 4 070 cas de violences physiques contre le personnel des prisons.
Malgré les efforts, les chiffres publiés par le ministère de la justice restent alarmants : le bk1er ekjuin dernier, le taux d’occupation carcérale s’établissait à 142,5 % dans les maisons d’arrêt, avec un surveillant pour 2,5 détenus, alors que 2 500 postes environ seraient vacants. De façon générale, l’administration pénitentiaire est en sous-effectif, avec parfois moins d’un surveillant par étage, ce qui pose évidemment de réels problèmes de sécurité. Dans de telles conditions, comment le personnel pénitentiaire peut-il faire face aux violences entre détenus ou à leur radicalisation tout en assurant leur accompagnement ? C’est pourquoi je propose d’augmenter l’enveloppe allouée à l’administration pénitentiaire au lieu de la réduire, afin de donner au personnel pénitentiaire les moyens matériels de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soulève effectivement un problème réel et important. Cela étant, vous proposez de transférer 200 millions d’euros du budget de la justice judiciaire à celui de l’administration pénitentiaire.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’avais pas le choix !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’un des directeurs d’administration centrale assis en ce moment derrière Mme la garde des sceaux en serait sans doute heureux, mais un autre le serait un peu moins. Le problème de fond, c’est que nous ne pouvons faire qu’une chose : déplacer des crédits d’un programme à l’autre. À cet égard, je plaide en faveur de la justice judiciaire, qui a elle aussi un certain nombre de besoins. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait à annihiler les augmentations dont elle doit bénéficier ; or nous savons que c’est aussi une fonction importante. Je raisonne à l’échelle de la mission : si nous voulons assurer une continuité dans le fonctionnement de la justice, il faut commencer par un budget, et plutôt par celui de la justice judiciaire.
Je perçois votre amendement comme un amendement d’appel – j’ignore si vous partagez ce point de vue –, son but n’étant pas vraiment de transférer 200 millions d’un budget à l’autre. En tant que rapporteur spécial, je serais assez favorable à un soutien accru à l’administration pénitentiaire, mais, en l’espèce, on déshabillerait Paul pour habiller Pierre. Je rappelle que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur spécial…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’émets donc un avis très réservé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Au préalable, je précise que le malheur d’un directeur du ministère de la justice ne fait jamais le bonheur d’un autre : ils sont très solidaires entre eux. (Sourires.)
J’avais cru comprendre, madame Ménard, que vous souhaitiez abonder les crédits du programme 107 afin d’accélérer la construction des 15 000 places supplémentaires prévues dans les établissements pénitentiaires, mais peut-être ai-je mal lu votre amendement. Si tel est son objectif, je ne le juge pas opportun, car la construction de 15 000 places de prison nouvelles dans un délai très court n’est ni réaliste ni souhaitable puisqu’il faut embaucher le personnel nécessaire à l’ « armement » des établissements concernés.
Je souscris aux propos du rapporteur spécial : votre amendement est d’autant moins pertinent qu’il amputerait le programme « Justice judiciaire » de 200 millions, ce qui reviendrait à diminuer de 20 % les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention des juridictions, alors que le budget que je propose vise au contraire à les augmenter.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur spécial : c’est un amendement d’appel. Les règles contraignant les parlementaires à ne proposer des transferts qu’au sein d’une même mission, je n’ai guère eu le choix. Bien évidemment, si j’avais pu, pour renforcer l’administration pénitentiaire, prendre des crédits ailleurs que dans le budget de la justice judiciaire, je l’aurais fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin, en particulier, de favoriser leur réinsertion. Les politiques pénales n’auraient aucun sens sans système d’accompagnement. Un tel système pourrait en outre donner un effet utile aux peines prononcées.
Je sais ce que le rapporteur spécial et vous-même allez me répondre, madame la garde des sceaux, mais nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution et les règles de transfert. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler l’importance de l’accompagnement. Je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux : il faut que la peine ait un sens, que celle-ci soit exécutée en milieu fermé ou en milieu ouvert – je pense aux peines probatoires, aux sursis avec mise à l’épreuve, aux centres de semi-liberté et aux placements à l’extérieur, notamment aux chantiers d’insertion.
Vous réfléchissez en ce moment, à juste titre, à des peines moins sécuritaires et plus ouvertes, et vous savez donc très bien que l’accompagnement sera fondamental. Si l’on veut effectivement accompagner les personnes sous main de justice vers la réinsertion, il faudra probablement y consacrer des moyens supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement. Je suis bien conscient que vous n’allez pas pouvoir répondre immédiatement à notre demande, mais il faut bien en mesurer la portée : des personnes mieux accompagnées ont plus de chances de se réinsérer.
Il faut que les personnes condamnées acceptent leur peine, ce qui n’est pas simple. Certaines n’y parviennent pas. L’action éducative consiste à leur faire comprendre que celle-ci était nécessaire. D’autre part, il faut que le détenu comprenne qu’il a intérêt à s’insérer dans la société à travers une formation, des soins, un travail, ce qui nécessite un accompagnement pertinent.
Tel est le sens de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Je salue l’argumentation de M. Pueyo, qui connaît parfaitement le sujet. Néanmoins, sans contester la nécessité d’ajouter des moyens où il propose de le faire, je le mets en garde : il existe aujourd’hui, au sein du ministère de la justice, une volonté de renforcer l’action du secrétariat général. C’est devenu une nécessité, car celui-ci régit plusieurs sujets et que la mutualisation ou le numérique sont des enjeux importants.
Dans ces conditions, priver le secrétariat général du ministère de la justice de 100 millions créerait un vrai problème. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis réservé sur cet amendement dont je reconnais par ailleurs le bien-fondé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Vous l’avez compris, monsieur Pueyo : avec le projet de loi qui arrivera devant vous dans quelques jours, le Gouvernement consent un effort considérable en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Le sujet est au cœur de la réforme. À ce titre, 86 millions sont inscrits au sein du projet de loi de finances pour 2019, soit une hausse de 6 % par rapport au PLF pour 2018, qui n’en prévoyait que 81.
Consciente de l’importance de renforcer le sens et l’efficacité des peines, je partage pleinement votre argumentation, comme M. le rapporteur spécial. Il y a quelques jours, nous étions ensemble au centre de détention d’Oermingen où le travail, donc l’insertion des détenus, fait l’objet d’un effort particulier. Ce sont des points auxquels nous portons la même attention.
À ce titre, nous créerons, je l’ai dit, 1 500 emplois en cinq ans, dont 400 dès cette année, au sein des services d’insertion et de probation. Nous allons également créer très prochainement une Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, ce qui permettra d’augmenter le prononcé des mesures de TIG et d’accroître le travail en détention et en milieu ouvert.
Vous proposez de réduire particulièrement les crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », mais, comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial, les crédits de cette action ne se montent qu’à 70 millions, essentiellement destinés à financer des dépenses incompressibles comme les loyers. La taxation que vous préconisez dépasse ce montant, et concernerait 11111donc la transformation numérique. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’en dépit de son intérêt, je ne puisse émettre qu’un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : À plusieurs reprises, le groupe Socialistes et apparentés a insisté, tant en commission que lors de la discussion liminaire, sur la situation des surveillants de prison. En France, les prisons connaissent des difficultés qui ne datent pas d’aujourd’hui. Nous savons tous que le taux d’encadrement des détenus y est inférieur à celui de bien d’autres pays.
Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué votre volonté de faire avancer les choses, grâce à la réforme que nous examinerons bientôt. Or, si votre budget pour 2019 prévoit de créer 400 emplois, les besoins, en raison du nombre de postes vacants, sont six fois plus importants.
Compte tenu des dispositions de l’article 40, qui limite nos choix, nous proposons de créer dès maintenant dans les prisons 1 000 postes de surveillants, afin d’accélérer la réforme et de mieux prendre en compte les besoins tant des surveillants que des autres personnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vos arguments sont pertinents, madame Karamanli. Il faut effectivement renforcer l’administration pénitentiaire. Mais, si les besoins sont réels, déplacer des crédits pose problème, je l’ai déjà signalé tout à l’heure. En outre, l’administration ayant d’ores et déjà du mal à pourvoir certains postes déjà créés, il serait impossible d’en ouvrir 1 000 de plus. Par nécessité plus que par conviction, j’émets donc sur l’amendement un avis réservé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, en 2019, 959 emplois ont été créés dans l’administration pénitentiaire, dont 400 pour combler les vacances de surveillants pénitentiaires. Vous avez reconnu vous-même que nous avions consenti à ce titre un effort important. Si l’on veut maintenir, au sein de l’École nationale de l’administration pénitentiaire – ENAP –, un recrutement de qualité qui soit en outre réalisable physiquement, nous ne pouvons guère aller au-delà.
Pour créer 959 emplois et remplacer les départs naturels causés par les retraites ou les détachements, il faut en fait que l’ENAP recrute et forme, en 2019, 2 300 personnes. Je vous signale d’ailleurs pour information que les deux dernières promotions de surveillants de l’ENAP sont pleines. Nous avions recruté autant de personnes que nous le souhaitions.
En outre, pour faire face aux recrutements massifs à venir, nous avons dû prendre diverses mesures. Nous avons réformé en profondeur la formation des surveillants pénitentiaires. Nous avons abondé les effectifs de l’ENAP de vingt emplois supplémentaires. Enfin, nous avons prévu un projet immobilier d’importance, puisque nous allons, sinon doubler, du moins étendre considérablement la surface de l’ENAP. Les travaux commencent dès à présent.
Je ne reviens pas sur le fait que la taxation des crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » ne me paraît pas opportune.
C’est pourquoi, même si je comprends le sens de votre amendement, j’émets à son sujet un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement vise à permettre le recrutement de personnel dans les tribunaux, plus particulièrement de greffiers. Madame la ministre, vous envisagez la création de 1 300 emplois, dont seulement 14 %, c’est-à-dire 192 postes, dans les juridictions. Sur fond de réforme, les magistrats et les greffiers s’inquiètent pour leur avenir. Certes, le problème n’est pas nouveau, mais il s’aggrave sur le terrain.
Vous le savez, les effectifs de nos juridictions travaillent à flux tendu, que ce soit dans le Gard, l’Ardèche, la Lozère ou ailleurs. Le moindre aléa, ne serait-ce qu’un arrêt maladie, suffit à déséquilibrer le fonctionnement général et ralentit inévitablement le traitement des dossiers.
À titre d’exemple, le greffe du tribunal d’instance d’Aubenas ne fonctionne qu’avec la moitié de ses effectifs, du fait d’un départ à la retraite non remplacé et d’un congé maternité partiellement remplacé. La charge de travail n’a cependant pas diminué.
C’est à cette réalité que je m’attaque avec cet amendement, qui vise à transférer 30 millions de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice », vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, vous avez évoqué les difficultés réelles qui se posent aujourd’hui dans certains tribunaux, y compris dans votre circonscription. Créer des postes de greffiers aurait du sens. La difficulté est qu’on ne peut prélever 30 millions sur le budget du secrétariat général sans compromettre son fonctionnement.
La commission n’ayant pas eu l’occasion de débattre de l’amendement, j’émets à titre personnel un avis réservé, compte tenu de l’effet de bord que produirait votre proposition, dont je ne conteste pas la légitimité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il va de soi que les greffiers jouent un rôle indispensable, auquel nous sommes très attentifs. Lorsque je me rends dans les juridictions, je constate que leur présence est un des points les plus sensibles. Les services judiciaires en compteront près de 11 000 fin 2018. Plus de 700 recrutements sont prévus en 2019. Citons quelques exemples. Au tribunal de Bobigny, qui vous intéresse, bien qu’il soit situé non dans votre circonscription mais dans celle de M. Peu,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis élu de la nation !

Mme Nicole Belloubet : Je saurai vous le rappeler ! À Bobigny, dix-huit emplois ont été créés en cinq ans. Vingt-huit emplois étaient vacants quand je suis arrivée. 11112Il n’y en a quasiment plus de vacant aujourd’hui. À Nîmes, tous les postes de greffier seront pourvus en novembre. À Rennes, trois greffiers supplémentaires arriveront en janvier. Bref, nous consentons un effort important.
À Aubenas, on me dit qu’aucun poste n’est vacant à l’heure où nous parlons. Je crois que trois fonctionnaires y travaillent, mais, si l’un est malade, je ne le sais pas. Cela m’intéressera que vous me disiez ce qu’il en est.
Notre effort se poursuivra, mais nous comptons également effectuer des redéploiements grâce à la dématérialisation des procédures. Nous pourrons donc remettre des greffiers là où ils seront le plus utiles. Pour ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je remercie le rapporteur spécial pour son avis toujours éclairé et je vous remercie, madame la ministre, d’entendre la détresse des professionnels sur le terrain. Pour ce qui est d’Aubenas, à ma connaissance, une personne partie à la retraite n’a pas été remplacée et une personne à plein temps, partie en congé de maternité, n’est remplacée que deux jours par semaine, ce qui crée des difficultés de fonctionnement.
Vous le savez, les professionnels demandent que l’intérêt des justiciables, en particulier des plus fragiles, soit au cœur du PLF. Les majeurs protégés sont le plus touchés au quotidien par les problèmes de moyens, car toutes les décisions des juges des tutelles – jugements, ordonnances, autorisations demandées par les mandataires judiciaires – doivent être contresignées par le greffe. Aujourd’hui, le délai de traitement des dossiers est allongé, notamment dans ma circonscription. Nous devons travailler ensemble afin que ceux qui bénéficient d’une mesure de protection puissent vivre décemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d’euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d’intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l’immobilier, et en aucun cas les moyens réels humains et financiers des juridictions.
Nous regrettons qu’un recours inconsidéré aux partenariats public-privé – PPP – entraîne un manque à gagner considérable en matière d’accès au droit. Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP – Internationale des services publics –, les PPP ne sont ni plus efficaces ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés entre 10 et 20 %.
La Cour des comptes avait elle-même émis de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.
Malheureusement, malgré ces mises en garde, et dans le but d’échelonner comptablement des dépenses, ainsi probablement que dans celui de ménager l’intérêt de certains grands groupes qui bénéficient de rentes pour des dizaines d’années, les PPP ont été utilisés à tort et à travers, notamment en matière de justice.
En effet, le ministère en est devenu, depuis leur intégration dans le droit français en 2004, un grand consommateur.
De nombreux projets ont ainsi été lancés. Ils ont été décriés, comme celui du tribunal de grande instance de Paris, avec 2,7 milliards payés à Bouygues, ou le programme 13 200 pénitencier, avec 1,2 milliard payé à SPIE Batignolles.
Dans ce cadre, les PPP sont de notre point de vue une gabegie pour l’État, puisqu’ils entraînent des surcoûts importants.
De fait, malgré la décision d’arrêter de recourir à ces partenariats public-privé, qui a été annoncée en mars 2018, nous vous avions interrogée, madame la ministre, sur leurs coûts cachés, qui n’apparaissent aujourd’hui pas dans les présentations budgétaires, ainsi que sur le coût budgétaire d’une rupture des partenariats actuellement en cours.
Il nous semble en effet que nous ne devrions pas poursuivre ce type de contrats et d’accords qui se font, encore une fois, au détriment du service public et d’autres budgets, comme celui de l’accès au droit, que nous proposons d’abonder à travers cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous pointez du doigt, en reprenant les analyses de la Cour des comptes, une difficulté. Je ne contre-argumenterai effectivement pas, parce que la Cour est allée dans ce sens.
En toute objectivité, il faut bien reconnaître que depuis l’arrivée à la chancellerie de la garde des sceaux, il n’y a pas eu de nouveau PPP. Aujourd’hui, la difficulté est qu’en fait les charges existent.
À partir de là, l’une des difficultés est aujourd’hui qu’un certain nombre d’engagements ont été pris au nom de l’État. Avec l’amendement que vous proposez, on risque de ne pas les tenir, ce qui pourrait avoir comme incidence d’amener l’État à régler des pénalités, auquel cas le phénomène que vous déplorez risquerait encore de s’amplifier.
Voilà la raison pour laquelle j’émets un avis réservé, bien qu’objectivement vous évoquiez une difficulté qui est réelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit à propos de l’accès au droit, c’est-à-dire l’intérêt qui s’attache pour nous à développer cette politique publique. Au sein de cet accès au droit, l’aide juridictionnelle a, je vous le rappelle, vu ses crédits augmenter de 31 millions entre 2017 et 2018.
Ils augmenteront encore de 28 millions entre 2018 et 2019. Nous consacrons donc aujourd’hui au budget de l’aide juridictionnelle 423 millions, auxquels il faut ajouter 83 millions de taxes.
Au total, ce sont donc plus de 500 millions qui lui sont consacrés : si c’est vraiment un point sur lequel nous devons continuer à réfléchir et à travailler ensemble, le financement est assuré.
J’ai compris, car vous en avez déjà parlé en commission, qu’en réalité votre amendement, madame la députée, porte sur les PPP.
Comme l’a excellemment indiqué M. le rapporteur spécial Patrick Hetzel, nous avons décidé, en suivant ce que nous disait le rapport de la Cour des comptes, de ne plus passer de nouveaux PPP.
Si j’ai bien compris que vous souhaiteriez que nous renoncions aux PPP existants, je vous rappelle qu’ils engagent le ministère de la justice sur la durée contractuelle. Par conséquent, si nous modifiions ces contrats, nous devrions dédommager les sociétés concernées, et à des hauteurs qui seraient tout à fait importantes.
Nous ne restons cependant pas, madame la députée, inactifs, je vous l’avais laissé entendre en commission : nous négocions en effet actuellement le refinancement de quatorze PPP pénitentiaires, afin d’en faire baisser le coût. J’espère, parce que c’est dans l’intérêt de l’État, que ces négociations pourront aboutir.
S’agissant du reste, je crois, encore une fois, que votre proposition, qui consiste à baisser les crédits des juridictions, ne serait pas soutenable. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement bknoek 409.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Alain David (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. L’accompagnement des mineurs doit en particulier être proportionnellement renforcé.
Une attention particulière doit également être portée aux parcours individualisés de réinsertion, car ils ne constituent une solution que si le taux d’encadrement des jeunes en question est suffisant pour permettre leur traitement personnalisé par des professionnels de l’éducation, de l’enseignement et de l’orientation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, il s’agit sans doute, là aussi, d’un amendement d’appel, dans la mesure où vous alertez sur une difficulté réelle.
Vous avez sans doute également conscience que soustraire 10 millions d’euros au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », poserait à l’évidence, alors qu’existe aujourd’hui une volonté de déploiement du plan numérique, d’autres problèmes.
Cela explique mon avis réservé sur votre amendement, qui n’a pas été débattu en commission. L’avis que je donne n’est donc pas celui de la commission : il est strictement personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, vous savez évidemment, comme vous venez de le souligner, que la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, est vraiment le vecteur de réponses qui peuvent être adaptées à des jeunes qui sont en situation difficile.
Nous souhaitons lui porter une attention vraiment soutenue : 133 emplois seront ainsi créés à la PJJ d’ici 2022, 40 l’ont déjà été en 2018 en faveur du milieu ouvert, et 51 – dont 39 pour les centres éducatifs fermés et 17 pour renforcer la pluridisciplinarité de la prise en charge des jeunes – le seront en 2019.
Les moyens hors masse salariale qui lui sont consacrés progresseront de 17 millions d’euros en 2019 : cela représente, à périmètre constant, une hausse de plus de 5 %.
Nous allons évidemment, pour cette raison, poursuivre nos efforts, pas seulement, je l’ai dit tout à l’heure, avec la création de centres éducatifs fermés et des emplois qui vont avec, mais dans une réponse plurielle et diversifiée.
Il me semble donc tout à fait important de travailler à la continuité de cette prise en charge pour les jeunes : c’est en cela que le projet de loi que je proposerai vous apportera des réponses nouvelles.
J’émets par conséquent, monsieur le député, un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle de droit aux victimes de violences conjugales.
Il découle d’une part d’une expérience professionnelle passée, puisque j’ai travaillé en juridiction et que j’y ai vu combien le fléau des violences conjugales touchait notre pays, notamment le Nord, d’autre part du rapport sur l’accès au droit et à la justice, puisqu’au cours des auditions, cette proposition avait été émise.
Elle m’a paru intéressante : nous connaissons en effet tous l’importance du sujet pour le Président de la République, qui en a fait la grande cause du quinquennat. Je sais que Mme la ministre y est également très sensible.
Si je conviens que10 millions constituent peut-être une enveloppe surévaluée, et que l’adoption de mon amendement pourrait entraîner des difficultés, il a plus pour objet de susciter le débat.
Nous savons en effet que les victimes de violences conjugales sont particulièrement fragiles : elles se trouvent en effet sous emprise psychologique, économique, et même administrative, et il est parfois très compliqué pour elles d’obtenir les documents qui leur permettraient de bénéficier de ce droit à l’aide juridictionnelle.
Une réflexion réelle doit à mon sens être menée : j’espère que cet amendement poussera au débat et que j’aurai l’occasion de travailler sur ce sujet par la suite, avec le ministère bien sûr, mais également avec des collègues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, effectivement, vous l’avez indiqué, vous mettez la focale sur une vraie problématique, celle de l’accompagnement des victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un sujet qui mérite notre attention.
Vous avez vous-même, en défendant votre amendement, fait remarquer que 10 millions, c’était sans doute beaucoup. Par conséquent, je considère, même si c’est à vous de nous le confirmer, qu’il s’agit sans doute d’un amendement d’appel.
J’émets pour ma part un avis réservé : à vous de voir la suite que vous souhaitez lui donner. Vous avez également conscience des potentiels effets de bord qu’il provoquerait s’il était adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le rapporteur pour avis, je suis évidemment sensible à la thématique que vous défendez par le biais de cet amendement, dont je souhaite pourtant vous demander le retrait.
Je m’en explique devant vous : évidemment, je comprends la volonté de soutenir les victimes de violences conjugales, dont on connaît le caractère inacceptable. Je partage évidemment votre répulsion à leur égard ainsi que la volonté d’accompagner ces mêmes victimes.
Néanmoins, je voudrais rappeler à vos collègues que le principe du bénéfice de l’aide juridictionnelle repose sur le respect d’une condition de ressources. C’est évidemment indispensable pour permettre de concilier l’objectif de l’accès de tous à la justice et celui d’une dépense d’aide juridictionnelle qui soit financièrement soutenable.
L’aide juridictionnelle de droit, comme celle que vous proposez, constitue une exception dans la situation actuelle. Or cette exception bénéficie uniquement aux cas les plus graves : meurtres, tortures, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sur mineur ou personne vulnérable, et actes de terrorisme.
C’est pour ces actes-là, dont les auteurs encourent de quinze à trente années de réclusion, que l’aide juridictionnelle est de droit.
Les auteurs de violences conjugales n’encourent pas ce niveau de peine, mais entre trois et dix années de réclusion, selon la fréquence et la gravité des faits, sauf bien entendu à ce qu’elles aient entraîné la mort, auquel cas on bascule dans autre chose.
Votre amendement, que je trouve par certains aspects très intéressant, ouvrirait le bénéfice de l’aide juridictionnelle de plein droit aux personnes victimes de violences conjugales : il amènerait évidemment à se poser la question pour tous les actes qui peuvent apparaître parfois choquants, mais dont les auteurs encourent le même niveau de peine, voire un niveau parfois supérieur, que les personnes à l’origine de violences conjugales.
Je pense aux violences sexuelles autres que le viol, à la traite des êtres humains et également à des violences plus graves ayant entraîné des incapacités de travail temporaires.
Certes, votre amendement ne porte aujourd’hui que sur 10 millions d’euros, mais il me semble que si l’on multipliait les dérogations – en l’occurrence, vous ciblez les violences conjugales – comme au fond on pourrait être conduit à le faire s’agissant d’autres violences, cela pourrait en réalité déséquilibrer le système et sa budgétisation.
Par conséquent, il me semble que l’on ne peut se lancer dans une telle extension sans réfléchir au système de l’aide juridictionnelle dans son ensemble, et sans s’assurer qu’in fine on ne lui fasse pas perdre toute sa cohérence.
Je sais que votre commission des lois, notamment Naïma Moutchou, souhaiterait ouvrir ce sujet. Il me semble nécessaire que nous nous situions vraiment dans une perspective d’ensemble de l’aide juridictionnelle que vous souhaitez aborder ensemble.
Bien sûr, je ne reprends pas ce qu’a dit M. le rapporteur spécial Patrick Hetzel, à savoir que 10 millions d’euros que l’on consacrerait à ce champ-là seraient 10 millions d’euros pris par exemple sur la politique de transformation numérique.
Je ne dis pas que les deux choses sont équivalentes : je dis simplement qu’il faut évidemment faire très attention à ce que nous faisons.
Par ailleurs, mais je ne le développe pas ici, le Gouvernement et le ministère de la justice ont déployé une politique très importante de soutien aux victimes de violences conjugales : il s’agit d’une politique de signalement, d’une politique d’accompagnement et d’une politique pénale.
Il s’agit en tout cas, pour ces mêmes victimes, d’une politique soutenue. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour avis de son initiative : il est vrai qu’elle a le mérite d’introduire ce sujet important dans le débat et qu’elle s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été érigé en grande cause du quinquennat.
Madame la ministre a notamment fait référence à un obstacle juridique, qui n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de celui de l’accès au droit pour tous sans discrimination : c’est une vraie question qui se pose et qui, à mon sens, doit continuer à être débattue.
Le principe de la création d’une mission d’information, plus globale, puisqu’elle porte sur la refonte de l’aide juridictionnelle a été acté par la commission des lois. Il me semble que le débat doit continuer au sein de cette mission.
Il y a en effet toute sa place.
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur pour avis, à participer à ses travaux, comme je vous invite, en conséquence, à retirer cet amendement bknoek 537, dans la perspective de la poursuite de cette discussion dans le cadre de ladite mission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Eu égard aux explications de la ministre et de ma collègue Naïma Moutchou, je retire l’amendement. Je participerai à la mission d’information ; dans ce cadre, nous pourrons réfléchir ensemble à une refonte globale de l’aide juridictionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits versés au titre de l’intolérable gabegie que sont les partenariats public privé vers les associations intervenant en milieu 11115carcéral et aidant à la réinsertion, de manière à éviter une réduction brutale de 4 millions d’euros de ceux-ci entre 2018 et 2019.
Madame la ministre, vous avez dit à ma collègue Danielle Obono que vous alliez renégocier quatorze partenariats public privé. J’imagine donc que cela dégagera une somme au moins équivalente à ces 4 millions et que celle-ci pourra être réaffectée.
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits dédiés à la prévention de la récidive et à la réinsertion diminuent de 24,2 %. En particulier, les subventions versées aux associations subissent une baisse de près de 32 %. Pourquoi cette coupe subite et drastique ?
Le présent amendement vise donc à prélever 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action bkno ek06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » pour les transférer à l’action bkno ek02 du programme 107 « Administration pénitentiaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai regardé dans le détail ce qu’il en était. Le projet annuel de performance pour 2019 rend bien compte d’une diminution des crédits du titre 6 consacrés à la subvention des associations : ceux-ci passent de 12,6 à 8,6 millions d’euros, soit une baisse de 4 millions. Il précise par ailleurs qu’une partie de ces crédits a été intégrée aux dépenses de réinsertion du titre 3. L’enveloppe affectée à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice passe en réalité de 66,7 à 73,9 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une hausse, qui est bien supérieure à 4 millions d’euros. Les missions de prévention de la récidive et de réinsertion seront donc bien remplies.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et comment vont faire les associations ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’émets sur votre amendement un avis défavorable, tout en laissant le Gouvernement vous répondre sur les questions qui le concernent directement, à savoir, au-delà du choix budgétaire, le choix concernant les structures bénéficiaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous souhaitons faire un effort important en faveur de la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice. Par conséquent, nous consacrons à cette fin 86 millions d’euros dans le PLF pour 2019, contre 81 millions en 2018, soit une hausse de 6 %. Les crédits consacrés au financement des actions de réinsertion engagées par les associations ne diminuent pas en 2019 ; nous les avons répartis différemment.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pourquoi ?

Mme Nicole Belloubet : Laissez-moi vous l’expliquer, monsieur le député.
Comme vous l’a indiqué M. le rapporteur spécial, 4 millions d’euros de crédits du titre 6, qui étaient utilisés sous la forme de subventions, ont été transférés sur le titre 3, ce qui permettra le paiement direct aux associations de leurs prestations. Il n’y a donc aucune réduction du budget consacré aux associations ; au contraire, il y a une augmentation des crédits qui leur sont destinés. Nous avons simplement dû effectuer un redéploiement technique, en raison d’une écriture budgétaire différente, afin de tenir compte de la pratique observée chaque année lors de l’exécution de la dépense.
L’amendement ne me semble donc pas justifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq séries de deux amendements identiques : les amendements bknos ek375 et 534, 376 et 538, 377 et 540, 378 et 541, et 379 et 546.
Les amendements bknos ek375, 376, 377, 378 et 379 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour les soutenir.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ces amendements, déposés par mon collègue Xavier Breton, qui est, comme moi, un élu de la nation fortement ancré dans sa circonscription, tendent à augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Plus particulièrement, il s’agit avec l’amendement bknoek 375 de sécuriser le financement des portiques de détection à ondes millimétriques. L’amendement bkno ek377 vise à installer des dispositifs antiprojection, le bkno ek378 à dégager des moyens pour moderniser les systèmes de vidéo-protection, et le bknoek 379 à développer les techniques de brouillage des téléphones portables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements bknosek 534, 538, 540, 541 et 546, qui sont identiques par paires aux précédents.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cette série d’amendements découle de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention que j’ai conduite avec Xavier Breton. Ce travail nous a amenés à évoquer plus globalement la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Nous avons formulé plusieurs propositions sur le sujet et avons pris devant nos collègues de la commission des lois l’engagement de les concrétiser par voie d’amendement dans le projet de loi de finances. C’est ce que nous vous proposons.
La sécurisation des établissements comprend plusieurs volets : l’équipement des établissements pour peine en portiques de détection à ondes millimétriques ; l’installation de dispositifs antiprojection, en particulier dans les établissements situés en cœur de ville, où des individus peuvent pénétrer dans des jardins privés pour lancer des objets par-dessus les murs d’enceinte, comme c’est le cas dans ma circonscription ; la modernisation des systèmes de vidéo-protection, dont les établissements disposent, mais qui sont parfois obsolètes – ainsi, dans la maison d’arrêt de Douai Cuincy, dans ma circonscription, la mauvaise définition des images ne facilite pas l’identification des individus par l’administration ; enfin, le développement d’unités cynotechniques, afin que l’administration pénitentiaire puisse détecter la présence de stupéfiants sur les détenus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements qui ont tous pour objet de transférer 2 millions d’euros de crédits, mais avec un fléchage différent ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je me dois de préciser que je suis cosignataire de ces amendements. Comme l’a indiqué M. Houbron, ils sont le fruit du travail de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention.
Comment faire pour que les préconisations formulées par cette mission en ce qui concerne les portiques de détection à ondes millimétriques, les dispositifs antiprojection, la vidéo-protection, les unités cynotechniques et les dispositifs de brouillage des téléphones portables soient appliquées ? Nous avons estimé que pour chacune d’entre elles, l’investissement était de l’ordre de 2 millions d’euros. Du coup, si l’on additionnait les cinq amendements, le coût total serait de 10 millions d’euros.
Il importerait que le Gouvernement nous dise comment il souhaite procéder pour que le travail de cette mission d’information parlementaire, qui est de très grande qualité, soit suivi d’effet. En attendant, il s’agit d’amendements d’appel, sur lesquels j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Nicole Belloubet : Ces amendements ont été présentés en vue d’augmenter les moyens de la sécurité des établissements pénitentiaires, à la suite du très intéressant rapport que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur spécial. Je ferai donc une réponse globale.
Alors que le Gouvernement propose une enveloppe importante en vue de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, vous souhaiteriez flécher, secteur par secteur, les crédits. Je ne pense pas que cette pratique soit utile.
La sécurité en détention est un enjeu majeur. Nous avons agi dans ce domaine dès 2018. Nous avons renforcé le renseignement pénitentiaire, qui comprend aujourd’hui 307 emplois. Nous avons en outre expérimenté une solution nouvelle de brouillage des téléphones portables, qui sont, vous y avez fait allusion, un fléau dans nos prisons. Cette expérimentation, commencée à Vendin-le-Vieil, se poursuivra dans le nouvel établissement de Paris-la-Santé, qui ouvrira ses portes très prochainement. À la suite du relevé de conclusions signé le 29 janvier dernier, nous avons décidé de renforcer la dotation des équipements individuels pour les surveillants pénitentiaires qui sont en contact avec des détenus radicalisés ou violents. Nous avons commandé pour eux des équipements spécifiques, dont des gilets pare-lames.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un budget de 50,2 millions d’euros pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cela représente une hausse de 6,5 millions d’euros, soit 15 %, par rapport à 2018. Cette enveloppe va contribuer à l’amélioration de la sécurité globale. Par exemple, elle nous permettra de financer le déploiement des brouilleurs de nouvelle génération, à hauteur de 20 millions d’euros, soit une progression de 35 % par rapport à 2018, ainsi que celui des premiers dispositifs antidrones, qui sont un fléau contre lequel nous devons lutter, et le renforcement des équipements de protection des personnels : tenues d’intervention, émetteurs-récepteurs, gilets pare-lames… Cette enveloppe sera maintenue pour toute la durée de la loi de programmation. Elle nous permettra d’assurer une programmation pluriannuelle afin de renforcer de manière opérationnelle la sécurité dans l’ensemble de nos établissements pénitentiaires.
Vos amendements visent à sanctuariser des enveloppes au sein de cette grande enveloppe de 50 millions d’euros. Je pense qu’il n’est pas utile de rigidifier ainsi de tels budgets. Votre proposition, monsieur Houbron, de développer l’équipement en portiques de détection à ondes millimétriques, notamment dans les maisons centrales sécuritaires, pourra être examinée dans le cadre de l’enveloppe globale. Il faudra toutefois être prudent et vigilant en la matière, car ce type d’équipement ne marche pas partout, comme j’ai pu le vérifier récemment à Condé-sur-Sarthe. Dans ce domaine, nous privilégions plutôt une diversité de solutions, avec des modes de contrôle du type contrôle de bagages à rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Sur la base de votre rapport, monsieur Houbron, nous pourrons examiner si d’autres équipements sont plus opérationnels, mais une enveloppe de 50 millions d’euros sur plusieurs exercices me semble suffisante pour programmer ce type d’investissements.
C’est le cas aussi des unités cynotechniques. L’unité parisienne sera remplacée, à l’horizon 2022, par une base implantée à Fleury ; le projet vient d’être lancé. En outre, il est prévu de créer une nouvelle unité cynotechnique à Rennes, pour laquelle les recherches foncières sont en cours. Une analyse a été engagée pour déterminer s’il y a lieu de renforcer encore ce maillage territorial.
L’action « Gestion de l’administration centrale », dont vous proposez de réduire le budget, n’est dotée que de 70 millions d’euros. Il ne me semble pas pertinent de prélever 10 millions d’euros sur le budget du secrétariat général. D’autres actions, comme le plan de transformation numérique, sont prioritaires. C’est pourquoi, monsieur Houbron, je vous demande d’avoir la gentillesse, ou plutôt la sagesse, de retirer vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement nous proposons le transfert de 50 000 euros inscrits au programme 166 vers le programme 335, afin de garantir la non-diminution des crédits du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Les crédits ainsi transférés ne doivent relever que du titre V – immobilier notamment – et ce transfert ne doit en aucun cas affecter les moyens humains et financiers des juridictions.
Si nous tenons ici à mettre en lumière le Conseil supérieur de la magistrature, c’est que les signaux envoyés par l’exécutif depuis quelque temps à son égard, comme à l’égard des magistrats en général, soulèvent des questions relativement à l’autonomie et à l’indépendance de cette institution : je pense notamment à la candidature au poste de procureur de Paris et au choix fait par l’exécutif à cette occasion. Or, si le budget de l’institution garante de l’indépendance de la justice connaît, en 2019, une augmentation faciale de 50 000 euros, celle-ci masque une baisse de 0,64 %, soit 30 000 euros.
Afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l’indépendance de l’autorité judiciaire, nous souhaitons que le Conseil supérieur de la magistrature ne voie pas ses moyens réels diminuer en 2019.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les crédits de la mission « Justice », je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit vous-même, madame Obono, le budget du CSM augmente.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cette augmentation est faciale !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi que vous la qualifiez, et c’est votre droit. Mais la question que l’on peut poser, c’est de savoir si le CSM peut ou non fonctionner avec les moyens qui sont mis à sa disposition. On peut avoir des réponses différentes ; toujours est-il que votre amendement n’a pas été examiné par la commission, dont je ne puis donc exprimer l’avis.
Aussi laisserai-je le Gouvernement répondre sur l’opportunité de votre proposition. À titre personnel, j’y suis défavorable, les équilibres budgétaires actuels permettant à mes yeux au CSM de fonctionner, même si le sujet revêt aussi un caractère symbolique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Vous avez évoqué, madame Obono, une prétendue défiance du Gouvernement à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature. Il n’en est évidemment rien du tout, bien au contraire : il ne vous aura pas échappé que notre projet de réforme constitutionnelle renforce les pouvoirs de cette instance, qui, nous l’espérons, donnera bientôt un avis conforme sur la nomination des procureurs de la République et détiendra l’intégralité du pouvoir disciplinaire les concernant.
Le budget du CSM pour 2019 est en augmentation de 50 000 euros, ce qui correspond exactement à l’enveloppe demandée par le Conseil lui-même.
Enfin, nous garantissons régulièrement le report des crédits non consommés. Ainsi, en 2017, les reports du programme 335 se montaient à 562 000 euros, dans l’optique de permettre au CSM de conserver les moyens dont il a été doté. Bref, non seulement nous donnons au CSM ce qu’il nous demande, mais son budget est aussi en hausse et nous assurons le report des crédits. Dans ces conditions, votre amendement ne me paraît pas nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».