Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 02/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales bk(no ek1302, annexes 4 et 5 ; bkno ek1288, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » bk(no ek1302, annexe 4).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, un budget ne vaut que par ce qu’il permet d’accomplir. Ce qui compte, ce n’est pas sa masse budgétaire, c’est de savoir si les crédits affectés par la loi de finances permettront à la France d’honorer ses engagements tant européens que nationaux. Je pense, en l’occurrence, à la suite qui doit être donnée aux états généraux de l’alimentation et la loi EGALIM qui en résulte, que vous avez votée et qui permettra à la France d’accomplir les transitions nécessaires.
Mon premier objectif est de permettre à la France d’être souveraine au plan alimentaire et à son agriculture de rayonner dans le monde. Nous avons besoin d’une agriculture productive, qui exporte et dont la balance commerciale continue d’être excédentaire – 6 milliards d’euros aujourd’hui. C’est une chance pour notre pays.
Il nous est en même temps indispensable de produire une nourriture de qualité – nos concitoyens le demandent – et dont le prix soit juste, pour le producteur autant que pour l’acheteur. C’est tout le sens des mesures que vous avez adoptées dans le cadre de la loi EGALIM. Ce double objectif, nous pouvons le tenir.
J’ai déjà évoqué devant vous, dans le cadre des dernières questions au Gouvernement, les transitions que l’agriculture française doit accomplir. La première est la transition économique, que vous avez adoptée : les paysans et les pêcheurs doivent vivre dignement de leur travail et de leur production. Tel n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui. Nous devons tenir compte de ce mal-être et prendre, dans les semaines qui viennent, les décisions qui permettront aux agriculteurs et aux pêcheurs de vivre dignement de leur activité. Il convient, à cette fin, de travailler à renverser la construction des prix.
La deuxième transition, sociale, doit aboutir à garantir aux agriculteurs un régime décent. Nous aurons l’occasion d’aborder, dans le cadre de la réforme générale des retraites, celles des agriculteurs. Nous aurons également à traiter de ces sujets importants que sont la condition des femmes, les congés de maternité et, généralement, la situation des travailleurs permanents.
Les deux autres transitions sont celles qui, aujourd’hui, parlent le plus à la société : la transition écologique et la transition sanitaire, qui sont aussi irréversibles qu’essentielles. Nous devons accompagner la transition vers l’agro-écologie, qui a déjà commencé et qui est absolument nécessaire en favorisant une agriculture moins consommatrice d’eau et de pesticides. L’engagement du Gouvernement et de toute l’Assemblée, je pense, est de réduire le recours aux pesticides de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Il est indispensable pour la France d’être au rendez-vous de la sortie des pesticides le plus rapidement possible. Comme le Président de la République s’y est engagé, la France sortira du glyphosate à la fin de l’année 2020.
La transition sanitaire est liée à la transition écologique. Elle est la conséquence de la demande légitime de nos concitoyens d’une meilleure traçabilité de nature à garantir la sécurité sanitaire des produits. Nos concitoyens, quels que soient leur niveau social, leurs revenus ou leur catégorie socio-professionnelle, doivent pouvoir se nourrir de la même façon, avec des produits de qualité. Il ne saurait y avoir une agriculture pour les pauvres et une pour les riches.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très juste !
M. Didier Guillaume : Il ne saurait être question pour les riches d’avoir la possibilité d’acheter des produits issus de l’agriculture biologique, tracés et sûrs en termes de qualité, alors que les autres ne l’auraient pas. Nous devons travailler à cette transition indispensable, liée à la demande légitime de qualité et de traçabilité de la nourriture. Elle me tient à cœur.
En 2022, non seulement la France sera le leader européen de l’agriculture biologique, mais elle doit également entraîner ses partenaires à sa suite. Elle doit leur faire comprendre que la transition vers l’agriculture biologique est irréversible et 11214essentielle pour répondre à la demande des populations de produits de qualité. En 2022, 15 % de la surface utile agricole sera cultivée en bio et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique devront entrer dans les menus proposés en restauration collective. Tels sont nos objectifs.
Je serai un moteur essentiel de cette transition vers l’agriculture biologique et l’utilisation de produits bio dans la restauration collective. Cependant, je veux réaffirmer ici qu’il ne peut en aucun cas y avoir d’opposition entre l’agriculture conventionnelle et le bio : nous avons besoin à la fois d’une agriculture conventionnelle qui continue à produire, à se transformer et à améliorer la qualité des produits, et d’une agriculture bio qui continue à se développer. Je veux être le ministre de « l’excellence alimentaire » – une expression qui recouvre tous les sujets que je viens d’évoquer et tous ceux que nous aborderons tout à l’heure.
Mesdames, messieurs les députés, le budget sur lequel vous allez vous prononcer – à la majorité la plus large possible, je l’espère – est doté de 4,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme vous êtes tous des spécialistes de l’agriculture et des finances, vous aurez noté qu’il est identique à celui que vous avez voté l’année dernière. Facialement, il présente une baisse de 500 millions d’euros, mais puisque personne ici ne fait de langue de bois ni de démagogie, vous conviendrez tous que cette baisse correspond, pour une part, à 400 millions d’euros d’allègements de charges sociales qui sont passés sur le budget de la sécurité sociale – il ne s’agit pas d’actions de développement agricole évidentes, donc pas d’une baisse du budget de l’agriculture – et d’autre part, à 100 millions d’euros retirés de la provision pour aléas afin d’équilibrer le budget et qui n’affectent en rien le développement économique ni l’aide aux agriculteurs et à la transformation de l’agriculture.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bref, tout va bien, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume : Comme toujours, s’il devait y avoir des difficultés, le Gouvernement serait au rendez-vous. Mais nous pensons que la provision pour aléas actuellement prévue est suffisante.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de sécheresse, tout va bien !
M. Didier Guillaume : Si toutefois elle ne l’était pas, nous irions plus loin, monsieur Garot. Les agriculteurs et les éleveurs touchés par la sécheresse pourront attendre l’aide de l’État.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ça c’est sûr, ils l’attendent ! (Sourires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Didier Guillaume : L’État sera solidaire des agriculteurs : ils n’auront donc pas à l’attendre longtemps.
Le budget pour 2019 est donc le même que le budget de 2018.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas le même !
M. Didier Guillaume : En tout cas, il vise à afficher notre soutien à ceux qui osent et à ceux qui souffrent. Quand je parle de ceux qui osent, je pense par exemple aux jeunes qui s’installent, encore nombreux cette année. Nous voulons soutenir l’audace et la transition vers le bio, dans le cadre de l’important plan « Ambition bio 2022 ». Quand je parle de ceux qui souffrent, je pense aux zones difficiles. Nous soutenons également les agriculteurs qui attendent les crédits de la PAC – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure –, ceux qui investissent et ceux qui veulent améliorer la compétitivité de leurs exploitations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’espère que la loi EGALIM et les ordonnances que nous prendrons suite aux états généraux de l’alimentation leur permettront d’aller de l’avant.
Je souhaite dire quelques mots sur notre soutien à la forêt et à l’outre-mer, deux sujets importants dans notre budget. Les crédits alloués au secteur de la forêt et du bois augmentent de 250 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. En outre, le budget consolide les crédits spécifiques consacrés aux filières d’outre-mer, aux alentours de 180 millions d’euros.
S’agissant de la prévention des risques, j’ai évoqué tout à l’heure la provision pour aléas, qui sera dotée de 200 millions d’euros. Ce montant nous semble suffisant. S’il ne l’était pas, nous agirions en conséquence.
Comme je le disais tout à l’heure, l’excellence sanitaire passe par la prévention et le suivi des risques. Le ministère de l’agriculture est un ministère de gestion de risques. Là encore, le budget est à la hauteur.
Quant à l’enseignement agricole, que j’ai évoqué au début de mon intervention, il constitue l’une de nos priorités. Nous voulons accompagner la transition vers l’agro-écologie et encourager les jeunes à s’installer, en prenant la suite de leurs parents ou en achetant des terrains. La formation est importante. Dans ce domaine, nous assumons la baisse du nombre d’emplois, selon le ratio applicable à tous les ministères. Cependant, en matière d’enseignement agricole, nous avons toutes les possibilités pour aider nos établissements.
À ce budget de 4,6 milliards d’euros s’ajoutent évidemment les crédits de la PAC – plus de 9 milliards d’euros – et les allègements fiscaux. Au total, c’est 23,4 milliards d’euros que nous consacrerons l’année prochaine à l’aide directe à l’agriculture dans notre pays, soit une augmentation concrète de 6 % en faveur des agriculteurs et de la ferme France.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, notre agriculture vit depuis des années une mue profonde que nous devons accompagner. Il y a, dans l’histoire, des rendez-vous qu’il ne faut pas rater : le rendez-vous de la transformation et de la transition vers l’agro-écologie, le rendez-vous du bio, le rendez-vous de la sécurité sanitaire que demandent nos concitoyens et que nous avons prise en compte dans le cadre des états généraux de l’alimentation et de la loi EGALIM. J’espère que vous serez nombreux à soutenir ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » me conduit à vous le dire : avec ce budget pour 2019, notre majorité confirme son investissement pour permettre à notre secteur agricole de refleurir.
Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le Gouvernement demande l’ouverture de 2,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,86 milliards d’euros en crédits de paiement.
Je souhaite développer quatre points à propos de ce budget.
Tout d’abord, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » doit se lire, en dépenses, comme le miroir de la réforme fiscale prévue dans la première partie du PLF. Avec le Parlement, le Gouvernement s’est mobilisé pour redonner à nos exploitations agricoles des outils fiscaux de croissance et de visibilité. Je souligne l’avancée toute particulière pour l’agriculture que constitue la création d’une nouvelle déduction pour épargne de précaution, qui se substitue aux anciennes déductions pour aléas – DPA – et déduction pour investissement – DPI. Par nos amendements adoptés en première partie, nous avons amélioré l’épargne de précaution, qui permettra et incitera à mettre de l’argent de côté, et mis en avant la force structurante de ce nouvel outil. D’autres avancées seront discutées dans les prochains jours, notamment à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2019.
Le secteur bénéficiera d’un mouvement général favorable à la compétitivité et à la résilience des exploitations agricoles, avec notamment la mise en place d’une option révocable pour le passage à l’impôt sur les sociétés, la sanctuarisation, nécessaire pour les agriculteurs, d’un traitement préférentiel pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, le « double impact » du CICE, qui sera transformé en allègements de charges et fera l’objet d’un remboursement pour l’exercice 2018, et la rénovation des règles fiscales de la transmission – ce qu’on appelle le « pacte Dutreil ». Ainsi, nous voulons protéger nos exploitants agricoles et tirer vers le haut l’ensemble du secteur.
Le deuxième point de mon intervention concerne l’ambition écologique de la majorité et du Gouvernement. La loi EGALIM, loin des caricatures que certains ont voulu en faire, ici et ailleurs, est marquée par une volonté de concilier une agriculture plus rémunératrice pour nos exploitants et une réelle politique en faveur de l’écologie. Je rappelle à chacun le nouveau plan « Ambition bio 2022 » présenté en juin 2018. Plusieurs mesures budgétaires claires vont dans ce sens. Ainsi, nous nous félicitons de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse et du doublement progressif des moyens du fonds de structuration « Avenir bio », dont l’enveloppe sera portée de 4 à 8 millions d’euros. Quant à la subvention à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – l’Agence BIO –, elle sera portée de 5,43 à 10,17 millions d’euros.
Troisième point, disons-le clairement, la programmation du budget pour 2019 est sincère. Tout cela mérite exigence et sérieux. Avec 2,86 milliards d’euros en 2019 contre 3,43 milliards inscrits dans la loi de finances initiale pour 2018, la mission semble enregistrer une baisse. Or M. le ministre a très bien expliqué que cette baisse n’est que faciale.
Elle s’explique, tout d’abord, par une diminution des crédits alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques, car le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – arrive en fin de programmation, et aux aides à l’agriculture bio, car l’exécutif continue de prioriser la conversion plutôt que le maintien en bio.
Par ailleurs, la provision pour aléas sera ramenée de 300 à 200 millions d’euros. À cet égard, Hervé Pellois et moi-même avons préconisé, dans notre rapport spécial, le report des sommes non utilisées de cette provision à la fin de l’année 2018, au lieu d’en affecter une partie au grand plan d’investissement, afin de conserver des fonds pour le traitement des aléas. Aujourd’hui, en effet, nous sommes confrontés à deux crises déclarées ou potentielles : la sécheresse et la peste porcine, dont nous aurons sûrement l’occasion de reparler.
Quant à la fin du dispositif sur les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, dit « TODE », M. le ministre a très bien expliqué les modalités de la transition.
En bref, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget est préservé. Notre ambition est maintenue, en pleine négociation de la PAC. Ce faisant, nous envoyons un message au monde agricole pour lui dire toute notre détermination à le soutenir.
Enfin, nous saluons les évolutions concernant le dispositif TODE. Le PLFSS pour 2019 supprime cette exonération de charges sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, mais un tel dispositif était très utile dans certaines filières aux besoins de main-d’œuvre concentrés comme l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage. En l’état actuel de la navette et après discussion avec le Gouvernement, le secteur agricole bénéficierait d’une contrepartie basée sur deux leviers. Comme l’a annoncé le Premier ministre, les allégements généraux de charges qui prendront le relais du CICE bénéficieront à l’agriculture dès le bk1er ekjanvier, et non à partir du bk1er ekoctobre. Pour les exploitants agricoles, ce plateau d’exonération de 4 points sera rehaussé à 1,15 SMIC au lieu de 1 SMIC. Ainsi, l’agriculture bénéficierait d’un solde net de 34,2 millions d’euros. Nous y veillerons, monsieur le ministre.
Avec ce budget et notre politique, notre agriculture doit retrouver de vraies raisons de se satisfaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le programme 206 retrace, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l’action de l’État en matière de sécurité alimentaire. Il permet donc de surveiller la qualité de l’alimentation des Français et de prévenir ou gérer les crises, dans un but de santé publique et pour garantir la qualité de nos exportations.
Pour 2019, ce programme est doté d’un budget de 536,8 millions d’euros en crédits de paiement. Il connaît une diminution de 15,3 millions d’euros par rapport à 2018, mais je vous expliquerai pourquoi. Par rapport à 2017, le budget pour 2018 avait connu une augmentation de 9 % en crédits de paiement, due à un effort de sincérisation de ce budget qui était auparavant systématiquement sous-doté.
Cette année, la diminution des crédits du programme 206 s’explique par deux raisons. D’une part, le contentieux sur les retraites vétérinaires est en voie de règlement : son coût est donc moins élevé. D’autre part, un fonds de concours de l’Union européenne est attendu en remboursement des dépenses engagées pour la lutte contre l’influenza aviaire en 2016, 2017 et 2018 ; ce fonds de concours a été budgété, ce qui justifie les moindres besoins en loi de finances pour 2019.
J’en viens à la présentation des actions du programme 206.
L’action 01 s’intitule « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».
L’action 02 porte sur la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux pour l’économie de l’élevage, sur la surveillance de la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et sur le respect des règles en matière de bien-être animal.
L’action 03 concerne la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, dans un souci de protection sanitaire optimale des consommateurs et de détection précoce des risques sanitaires alimentaires.
L’action 04 regroupe des actions transversales. Elle porte financièrement la subvention pour charge de service public à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui a pour mission d’apporter une expertise scientifique en vue d’évaluer les risques sanitaires dans le domaine de l’alimentation.
L’action 05 concerne l’élimination des cadavres et des sous-produits animaux ; l’action 06, la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire pour une alimentation diversifiée, produite dans des conditions durables ; l’action 08, enfin, la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation.
La mission regroupe l’ensemble des dépenses de personnel du programme 206, avec 4 695 équivalents temps plein, soit quarante de plus qu’en 2018. Ces quarante emplois supplémentaires au bénéfice de la Direction générale de l’alimentation sont nécessités par le Brexit, qui entraînera le déploiement de contrôles sanitaires et phytosanitaires à nos frontières. Parallèlement, un dispositif de certification sanitaire des aliments exportés vers le Royaume-Uni devra être mis en place.
Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur quelques points. La crise du lait contaminé Lactalis, tout d’abord, a montré le problème de la répartition des compétences entre les différentes autorités chargées de la sécurité alimentaire. Il n’existe pas d’autorité unique, ce qui pose le double problème de la coopération avec nos partenaires européens et de la gestion des crises. Cette compétence est certes interministérielle, mais le Sénat et l’Assemblée nationale ont conclu, à l’issue de leurs commissions d’enquête, qu’il fallait absolument un chef de file – je dirais même qu’il faudrait peut-être un seul service.
En matière d’étiquetage des produits alimentaires, le règlement européen des consommateurs impose d’utiliser un étiquetage basé sur le volontariat. C’est par exemple le cas du dispositif existant Nutri-score, qui se révèle notoirement insuffisant.
J’évoquerai aussi le futur de l’ANSES, dont les activités seront fortement affectées par le Brexit, comme je l’ai déjà dit pour le contrôle des aliments importés et exportés. Il faut veiller à une souplesse dans la structure des emplois, afin de pouvoir faire face aux pics de demandes d’autorisations de mise sur le marché, financées par les industriels eux-mêmes.
Pour terminer, je soulèverai le problème de l’adaptation de notre système de certification et d’homologation aux nouveaux enjeux. Dans ma région, par exemple, des petites entreprises ou des start-ups travaillent pour le bio-contrôle dans l’agriculture. Or les procédures en la matière sont longues et coûteuses. Il faudrait les faciliter, car notre alimentation et notre agriculture ont absolument besoin de ces nouvelles techniques de bio-contrôle. À nous de mettre en place des procédures plus adaptées à ces entreprises.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, en tant que rapporteur pour avis, je devrais vous parler du budget du ministère de l’agriculture ou du thème de mon rapport, à savoir la création d’un fonds public-privé de transition agro-écologique. Je vous en parlerai, mais lors de la présentation de mon amendement ; c’est un tout autre sujet que j’évoquerai durant les cinq minutes qui me sont imparties.
Dans les deux tiers du pays, nos agriculteurs souffrent, depuis le mois de juillet, de la sécheresse. Je tiens, monsieur le ministre, à saluer l’action que vous avez déployée, ainsi que votre prédécesseur, Stéphane Travert, pour faire activer le Comité national de gestion des risques en agriculture – CNGRA. Les aides motivées par les calamités agricoles représenteront sans doute entre 5 000 et 7 000 euros par exploitation dès le mois de décembre. L’anticipation du versement des aides au titre de la PAC a également permis de soulager la trésorerie des exploitations agricoles.
Toutes ces actions sont très utiles, mais je crains, hélas ! qu’elles ne suffisent pas. Dans le Massif central, l’agriculture subit une crise structurelle depuis plus de dix ans. Les fermes de polyculture-élevage connaissent des cours bas depuis des années, avec des charges constantes ou en hausse. Le texte que nous avons voté, et dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, doit permettre de redresser cette situation en prenant en compte les coûts de production dans les prix de vente des agriculteurs. Ce texte est en train de se mettre en place ; laissons-lui le temps de faire ses preuves.
En attendant, toutefois, il faut prendre des mesures d’urgence, car nous pourrions assister, cet hiver, à un grand nombre de cessations d’activité dans ces régions qui s’étendent du Massif central au Grand Est de la France, en passant par la Bourgogne. Ce sera la résultante des difficultés économiques et du moral des éleveurs, aujourd’hui au plus bas. Les attaques iniques à répétition engagées par certains militants vegan ne font que renforcer cet état de fait. À cette heure, nous avons dépassé la colère et certains agriculteurs sont entrés dans une logique de résignation.
Pour le seul département de la Creuse, les déficits en fourrage sont évalués approximativement à 50 000 tonnes pour la paille et 50 000 tonnes pour le foin. Il est révoltant de constater que la solidarité paysanne, qui a fait la force de l’agriculture, n’existe plus. J’en appelle ici à la solidarité nationale pour sauver une profession qui pourrait purement et simplement disparaître.
Ces exploitations sont très vertueuses d’un point de vue environnemental et produisent une grande partie de l’alimentation pour leurs animaux mais, bien souvent, elles ne sont pas autonomes en paille, car installées dans des régions et dans des conditions pédoclimatiques qui ne le permettent pas. Or on a vu se développer cette année la vente de paille vers la Belgique ou l’Allemagne, à destination d’usines fabriquant des granulés pour le chauffage par le biais de la cogénération. Il est totalement révoltant, alors que les éleveurs n’auront pas de quoi nourrir les animaux et les héberger proprement dans les stabulations cet hiver, de voir que certains sont en train de spéculer sur le prix de la paille afin de récupérer la majeure partie des aides destinées aux éleveurs au titre de cette sécheresse. Mon discours n’est certes pas politiquement correct, mais il vient du cœur.
M. Antoine Herth : Très bien !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Là encore, la loi EGALIM doit permettre à ces exploitations de polyculture-élevage de retrouver une rentabilité, mais il y a urgence, monsieur le ministre, et il faut prendre au plus vite des mesures fortes, comme des prêts à court et moyen terme pour l’achat de fourrage et d’aliments, à l’image de ce qui avait été fait en 2011. Sans doute n’y aura-t-il pas assez de fourrage disponible en France et faudra-t-il aller en chercher en Espagne, notamment du foin de luzerne ou de la paille. Il faut, de plus, des financements pour le transport de ce fourrage, car des aides directes ne pourraient avoir qu’un effet inflationniste sur leur prix.
Des réformes structurelles doivent, bien sûr, être engagées dans ces élevages pour les rendre plus résilients face au changement climatique et pour que les trésoreries virent enfin du rouge au vert. Nous devons notamment travailler à la simplification de la mise en place des retenues d’eau, qui est une alternative pour la lutte contre le changement climatique.
Il faut, bien sûr, que la montée en gamme permette aux agriculteurs de dégager de la valeur ajoutée, mais si nous ne voulons pas voir disparaître purement et simplement la principale activité économique de nombreux départements, il faut agir, et vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous examinons un budget post-EGALIM et pré-PAC, à propos duquel nous avons déjà pu exprimer nos interrogations quant aux baisses qu’il prévoit, et nous n’avons pas été pleinement convaincus par les explications que viennent de fournir les rapporteurs. Je voudrais toutefois, dans le temps qui nous est donné aujourd’hui, élargir le champ et poser cinq question.
La première question est celle des indicateurs publics, qui ont tant fait polémique à propos de la loi EGALIM. Je rappellerai un seul chiffre, que nous avons déjà évoqué lors de la loi Sapin 2 : sur les 24 milliards de litres de lait produits aujourd’hui sur notre sol, lorsque nous perdons un seul centime, ce sont 240 millions d’euros de pertes pour la ferme France. La fin des quotas laitiers et des mécanismes de régulation européens que nous n’avons pas compensés, ainsi que l’absence d’un instrument de régulation dans la négociation commerciale au bon niveau, nous font perdre des montants à l’échelle des 9 milliards de la PAC ou des budgets que nous évoquions à l’instant. En un mot, à quel moment l’efficience de votre indicateur pourra-t-elle être évaluée et quand pourra-t-on, le cas échéant, trouver des solutions alternatives ? Aucun budget public ne pourra remplacer cette absence de négociation loyale, telle que nous l’avions espérée lors de la loi Sapin 2 puis, à nouveau, lors de la loi EGALIM. Quand viendra l’évaluation ?
En deuxième lieu, nous avions milité, avec Guillaume Garot et le groupe socialiste, pour une nourriture de qualité pour tous. Nous allons déposer des amendements visant à donner aux plans alimentaires territoriaux une mission en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En d’autres termes, il s’agit de vertu : comment pouvons-nous, en économisant, produire mieux en consommant autrement ? Nous sommes certains que vous donnerez suite à cette proposition et donnerez à l’agence BIO les moyens de mieux utiliser le milliard qui lui a été affecté. Nous saluons l’effort consenti en direction du bio, mais encore faut-il qu’il y ait des moyens humains pour mettre en œuvre ce budget.
Nous avons des propositions qui convergent avec celles qui sont formulées sur de nombreux bancs de la majorité pour accompagner la restauration hors domicile – RHD – dans son effort, afin d’éviter les discriminations sociales et territoriales dans la mise en œuvre du programme visant à instaurer 20 % bio et 50 % d’alimentation à haute valeur environnementale de niveau 3 – HVE. Nous y avons tous veillé, afin que cet objectif ne soit pas banalisé, et nous sommes certains que vous accompagnerez cette démarche. C’est une question très sensible pour nous.
Nous menons en Meurthe-et-Moselle, et en particulier dans le Toulois, une expérimentation mondiale avec ATD Quart Monde pour l’autonomie et l’accès à une alimentation de qualité…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Excellente initiative !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et nous souhaiterions que cette expérience puisse essaimer. Nous sommes certains que vous accompagnerez au moins des expérimentations et un appel à projets qui permettent aux plus fragiles de bénéficier de la meilleure nourriture du monde. C’est le moins que l’on puisse faire.
Enfin, Guillaume Garot et moi-même avons plaidé à plusieurs reprises pour une unification des moyens de la sécurité sanitaire, qui nous paraissent trop dispersés entre les ministères. Plusieurs failles sanitaires ont montré les limites de cette organisation de l’État et nous sommes stupéfaits, même si c’est dans un autre budget que nous le défendrons, de constater une baisse de plusieurs millions d’euros pour les garanties sanitaires, qui représentent, avec la politique foncière, l’un des deux leviers majeurs d’une politique agricole. En effet, monsieur le ministre, si le ministère de l’agriculture n’avait plus que deux leviers, ce seraient la protection et le partage de la terre, et la veille sanitaire. Il est malheureux que vous diminuiez aujourd’hui cette dernière.
J’évoquerai enfin l’agro-écologie, qui est le troisième volet de notre programme, après la justice pour les producteurs – que nous avons défendue, cher Guillaume Garot, avec Valérie Rabault et tous nos collègues – et une nourriture de qualité pour tous. En consultant les archives, monsieur le ministre, j’ai retrouvé un rapport d’Antoine Herth, excellent député qui appartient, je crois, au groupe Les Républicains,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au groupe UDI, Agir et Indépendants. Il est présent et il veille !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …qui a rendu, en 2010, à François Fillon un rapport où il évoquait le bio-contrôle et un grand plan Écophyto à moderniser. Par ailleurs, vous connaissez bien, je crois, Sophie Primas et Nicole Bonnefoy, qui ont rendu en 2011-2012 un très bon rapport sur la sécurité sanitaire liée aux pesticides. J’ai moi-même eu l’honneur de rendre un rapport au Premier ministre Manuel Valls, que vous connaissez bien aussi. C’était il y a quatre ans ! Je n’y croyais pas. Il y a eu du lobbying et des résistances, et voilà quatre ans que ce rapport est connu, qu’on sait ce qu’il faut faire, et qu’on ne le fait pas.
Pendant ce temps, nous avons des querelles picrocholines sur la date de la fin de l’emploi du glyphosate et sur des points qui nous éloignent de l’essentiel : une trajectoire de l’après-chimie, qui est aujourd’hui possible, sur laquelle l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – travaille et l’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI – a produit une étude européenne passionnante. Et nous n’avons pas de résultats !
Pourrions-nous, au moins, monsieur le ministre, avoir un budget consolidé du plan Écophyto, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Entre ces différentes sources, en effet, nous sommes incapables de voir si, par exemple, la redevance pour pollution diffuse – RPD – a été portée, comme nous le préconisions, à 100 millions d’euros au titre de l’effort de réduction des pesticides.
Enfin, nous voulons créer l’amorce d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytosanitaires, que nous pourrions porter, dans un premier plan, à 2 millions d’euros. Je sais que vous partagez ce combat et je suis certain que vous donnerez suite à cet amendement
Pour terminer, je reviendrai sur la sécheresse, qu’a évoquée M. Moreau. Je tiens à faire part de la grande colère, en effet, qui s’exprime dans les départements du Grand Est – et, j’en suis certain, dans d’autres départements. À l’heure actuelle, huit départements sur dix ne peuvent pas bénéficier du fonds de compensation, du seul fait du barème des unités fourragères – UF – par hectare, fixé actuellement à 3 000 au niveau national, de telle sorte qu’avec 100 UF par hectare, on se situe au-dessous de ce critère, alors que les pertes ont été évaluées entre 45 % et 50 % pour le seul département de la Meurthe-et-Moselle, et à 100 000 euros de soles de maïs, de prairies temporaires et, surtout, de prairies permanentes. C’est un scandale auquel il faut mettre un terme. Il faut réviser ce seuil de 3 000 UF par hectare et, au minimum, le régionaliser.
On ne peut pas laisser tomber les agriculteurs qui ont le mérite de faire de l’élevage, qui se battent pour la France de l’agro-écologie et qui sont la fierté de notre pays. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, à mon tour, je tiens à m’exprimer sur le budget qui nous est présenté et évoquer quelques points qui nous paraissent particulièrement importants.
Le premier, vous n’en serez pas surpris, est la fin du dispositif TODE. Nous avons bien compris que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réorientation du soutien plus global que le Gouvernement veut apporter au travail salarié et à la réduction des charges, mais je continue d’entendre sur le terrain des interrogations, en particulier sur certaines tranches de salaires qui seraient pénalisées par le nouveau dispositif. La région d’où je viens, l’Alsace, toute proche de l’Allemagne, connaît depuis des années ces situations de distorsion de compétitivité en matière de salaires. C’est donc un sujet particulièrement sensible et il n’est pas inutile, monsieur le ministre, que vous réexpliquiez le dispositif, pour faire œuvre de pédagogie.
Ma deuxième question porte sur la compétitivité. Je sais bien que, pour certains dans cet hémicycle, il s’agit d’un gros mot. Malheureusement, plus j’écoute ce que disent les uns et les autres, plus j’ai l’impression que nous ne savons plus parler que d’une seule forme d’agriculture : celle qui porte un signe officiel de qualité ou le bio, en oubliant l’essentiel des volumes de production issus de l’agriculture conventionnelle, qui souffre beaucoup. Je ne reviendrai pas sur la crise climatique, mais la pression subie s’exprime aussi en termes de compétition intra-européenne, voire internationale, et nous devons mener une réflexion sur cette compétitivité – en clair, sur l’économie de charges.
Or, monsieur le ministre, vous avez des arguments, avec par exemple l’exonération du dispositif de TICPE, qui bénéficiera pour 500 millions d’euros à l’agriculture, ce qui n’est pas rien. Vous avez la mise en place de l’épargne de précaution, qui va remplacer la DPI et la DPA. Vous avez la suppression de cinq taxes.
Ce qui manque aujourd’hui, c’est un discours. Or ce discours est important, parce que les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans des filières exceptionnelles, qui font de l’agriculture normale et basique – celle dont les produits sont transformés par la coopérative ou l’industrie agroalimentaire privée, mais celle aussi qui compose l’essentiel de ce que les Français consomment –, ont également besoin qu’on leur parle et qu’on entende leurs inquiétudes.
À propos du troisième sujet, qui concerne les phytosanitaires, je prends le relais de Dominique Potier pour me réjouir, à mon tour, que le Plan Écophyto ait pu survivre et même être amplifié au fil des gouvernements et des majorités. Je me réjouis également, monsieur le ministre, car je l’ai fait avec vous lorsque vous étiez sénateur, du développement de l’agriculture biologique. Mais, comme Dominique Potier, je dis qu’il faut arrêter de faire semblant de croire que nous allons régler le problème du glyphosate tout seuls, chez nous, en France.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une question mondiale.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’abord, et avant tout, une question européenne. Nous sommes dans un cadre européen, ce qui, d’une certaine façon, est une contrainte parce que nous ne pouvons pas décider tout seuls. Mais c’est également un atout en ce que toutes les productions agricoles européennes sont soumises à la même réglementation. C’est tout de même une bonne nouvelle pour les consommateurs qui ne consomment pas que français.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple mais importante : comment allez-vous peser au niveau européen pour faire évoluer la réglementation sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ?
Sur le grand plan d’investissement, vous affichez la mobilisation de 200 millions d’euros en 2019, en précisant que cela permettra de mobiliser les cofinancements européens et également des instruments financiers. C’est sur ce point que je me pose des questions. Qu’est-ce qu’un instrument financier ? Un prêt ? Autre chose ? En définitive, je m’interroge sur les 500 milliards d’euros qui sont affichés : combien seront, en réalité, des financements publics, c’est-à-dire des subventions ? Quelles seront les autres sources de financement ?
S’agissant du fléchage des 5 milliards d’euros, avez-vous déjà une idée plus précise des secteurs qui seront prioritaires pour l’attribution de ces crédits ?
Concernant la négociation de la PAC, vous avez indiqué ne pas être en accord avec la position de la Commission européenne. L’êtes-vous, alors, avec celle du Parlement européen, qui propose d’augmenter la contribution des États membres à 1,3 % du PIB ?
Enfin, dernier point, vous vous réjouissez que l’excédent agricole soit de 6 milliards d’euros, mais il n’est plus que de 6 milliards d’euros ; il baisse d’année en année. Or la marque France, qui devait nous permettre d’être plus visibles, en particulier au Salon international de l’alimentation, n’avance toujours pas. Cela fait partie de vos responsabilités.
Je vous souhaite, monsieur le ministre, beaucoup de succès et de réussite dans votre nouveau mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget que vous nous présentez est un budget de combat. Naturellement, pas un combat contre le glyphosate, la malbouffe ou les marges de la grande distribution. Non, un combat contre les agriculteurs, les consommateurs et le monde rural.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça commence mal.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a un an et demi, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, proclamait : « Nous serons aux côtés des agriculteurs pour qu’ils vivent de leur travail ». Ce budget ainsi que la loi EGALIM attestent que vous êtes bien aux côtés des agriculteurs, mais pour leur faire les poches.
Depuis quarante ans, les prix payés aux producteurs ont été divisés par deux, tandis qu’ils stagnent pour le consommateur. Cela signifie que les distributeurs ont fait toutes leurs marges sur le dos des producteurs. Pourtant, ceux-là, vous les abandonnez aux négociations au sein des interprofessions pour calculer les normes minimales de rémunération, c’est-à-dire les conditions de leur survie. Or les négociations piétinent, notamment dans les filières laitière, bovine et de production d’œufs, et ce budget ne prévoit rien en ce qui les concerne.
Globalement, entre vos mains, le budget agricole baisse de 10 %, supprimant plusieurs centaines de postes. À l’heure où la France se met hors des clous des accords de Paris, vous ne trouvez rien de mieux que de célébrer la catastrophe en ralentissant au maximum la conversion de l’agriculture !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas du tout outrancier, comme propos !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous retirez 18 millions d’euros à la sécurité sanitaire. Depuis que vous êtes au pouvoir, Lactalis a contaminé le lait infantile avec des salmonelles et des œufs contaminés au Fipronil ont été retirés des rayons. Comme si cela ne suffisait pas, voici que vous adressez un petit cadeau supplémentaire aux empoisonneurs en coupant dans les crédits de la sécurité sanitaire.
Les forêts françaises sont également en ligne de mire du budget. Les membres de votre gouvernement se sont déjà distingués par leur souci de déforester l’Asie du Sud-Est. Je pense ici à Emmanuelle Wargon, la lobbyiste de l’huile de palme promue secrétaire d’État.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si vous pouviez être plus nuancée !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Désormais, vous passez au stade supérieur en liquidant la forêt française. En témoigne votre attaque inédite contre l’Office national des forêts, qui vise à supprimer 1 500 postes en cinq ans. Il y aura donc encore moins de fonctionnaires pour protéger nos forêts des appétits commerciaux, en dépit de la nécessité de protéger les populations face aux phénomènes climatiques extrêmes.
Au-delà des histoires de sous, rien dans votre politique ne nous prépare aux enjeux de notre époque, dont la sortie du glyphosate. Dès novembre 2017, Emmanuel Macron s’y était pourtant engagé, passant sans doute sous le coup de sa propre loi sur les fake news.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La majorité a refusé d’inscrire cette sortie dans la loi pour la fin 2020. Les Français n’en peuvent plus de vos atermoiements s’agissant d’un produit cancérigène. Monsieur le ministre, vous avez demandé aux scientifiques de prouver la nocivité des pesticides ; moi, j’ai une suggestion à vous faire. Puisque la pratique est à la mode et les procureurs aux ordres, peut-être pourriez-vous lancer une série de perquisitions auprès de Bayer-Monsanto pour vous en assurer ? À toutes fins utiles, je vous rappelle l’adresse française de ce groupe producteur de glyphosate : 10, place de Belgique, à La Garenne-Colombes. (Mme Danièle Obono applaudit.) Vous découvrirez sans doute beaucoup de choses intéressantes sur la manière de truquer des études ou de déformer des conclusions scientifiques. Est-ce que tout le monde dans ce pays a oublié le scandale des Monsanto papers ?
À l’heure où nous discutons de ce budget, une grande partie des enjeux est en réalité ailleurs, car la politique agricole commune européenne est en pleine renégociation. 11220Mais le mal est profond : il est dans le logiciel libre-échangiste que l’Union européenne est la dernière zone politique au monde à oser défendre
Nous vivons sur un continent dont le rêve le plus abouti est de ressembler à une passoire où les cours agricoles voltigent au rythme des marchés mondiaux. Or l’agriculture n’est pas un secteur banal et subsidiaire : il y va de la survie humaine, du point de vue alimentaire, bien sûr, mais aussi écologique.
Tous les grands producteurs fixent pour les produits agricoles des prix intérieurs qui sont déconnectés des marchés. Mais en Europe, nous continuons à signer des traités de libre-échange désastreux, à l’instar du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, que vous avez soutenu et approuvé, afin de mettre sur le marché européen des poissons transgéniques ou de la viande aux hormones.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu caricatural !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Rien qu’un peu !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quant au mode de versement des aides, il est absurde. Le versement à l’hectare invite à étendre les surfaces plutôt qu’à créer de l’emploi, et il est indifférent aux difficultés financières des producteurs concernés.
Les élites européennes sont toutes d’accord pour interdire l’intervention publique dans le domaine agricole. C’est une aberration ! Voici qu’un obscur technocrate a eu l’idée, à la Commission européenne, de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle PAC, des fonds privés mutualistes dans lesquels les agriculteurs cotiseraient les uns pour les autres. Autant dire que si tous subissent un recul des prix simultané, on peut être certain qu’ils s’effondreront tous simultanément !
Enfin, la protection de l’environnement par les pratiques agricoles risque d’être renvoyée à des plans stratégiques nationaux.
Ce que nous propose cette PAC rénovée, c’est de choisir entre la santé ou la ruine des agriculteurs. Ce que propose La France insoumise, c’est de dire non à cette Europe du libre-échange et de l’agriculture polluante, et non à ce budget régressif et dangereux. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il va être plus modéré !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Attention, il va vous mettre une chassaigne ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur un point particulièrement inquiétant et révélateur du fond de la politique pilotée par l’exécutif, dont vous venez, monsieur le ministre, de rejoindre l’attelage.
Si je vous souhaite naturellement pleine réussite dans votre tâche, je ne me fais aucune illusion sur les bougées que vous pourrez obtenir, tant le cap politique fixé par l’Élysée conduit à des actes contraires aux intérêts de nos agriculteurs
Vous avez affirmé devant la commission des affaires économiques que ce budget permettait tout à la fois des actions de développement agricole, la préservation de l’environnement, la transition vers l’agro-écologie, le développement du bio et la meilleure protection sanitaire possible. Mais peut-on se satisfaire de cet acte de foi à l’étude d’un budget labouré au nom du veau d’or par le dogme de la compression des dépenses publiques ?
Si l’on exclut du périmètre de cette mission le transfert des allégements spécifiques de cotisations sociales pour le secteur agricole, désormais inscrits exclusivement en projet de loi de financement de sécurité sociale, la perte est bien de 154 millions d’euros de crédits de paiement.
Moins 90 millions d’euros de crédits pour l’action 24 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions ». Or cette action regroupe les moyens d’opérateurs comme l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer, l’ASP, l’Agence de services et de paiement, l’ODARC, l’Office du développement agricole et rural de Corse, et l’IFCE, Institut français du cheval et de l’équitation.
Moins 8,4 millions d’euros pour l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » ; moins 18 millions d’euros pour l’action 01 « Moyens de l’administration centrale ».
Moins 8 millions d’euros pour les DRAAF, les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les DDT, les directions départementales des territoires.
Vous concentrez les baisses budgétaires sur l’ensemble des administrations et des services, qui sont déjà à l’os alors qu’ils doivent accompagner les agriculteurs dans leurs démarches, contrôler la qualité sanitaire et environnementale ainsi que les conditions sociales de production.
Votre affichage politique, c’est préservation de l’environnement, transition vers l’agro-écologie, protection sanitaire et sécurité alimentaire ; votre budget réel, c’est perte de moyens humains pour accompagner les agriculteurs, bref, c’est laisser faire le marché. Ce double langage est particulièrement inquiétant, surtout dans le contexte de la course folle vers la libéralisation des échanges agricoles, avec la dizaine d’accords de libre-échange en cours de finalisation ou de négociation.
Pourtant, en cinq ans, les importations des produits agricoles et alimentaires ont déjà augmenté de près de 9 milliards d’euros. Notre pays importe aujourd’hui plus de 40 % de ses fruits et légumes ; un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit.
La réalité d’aujourd’hui, c’est que des filières comme celle des viandes sont en première ligne de choix politiques suicidaires. Que répondez-vous ? Moins de moyens humains pour contrôler tout cela ! Inconscience ou duplicité ? On contrôlerait plus avec moins d’agents, et, avec moins de contraintes à l’importation, on sécuriserait davantage la qualité sanitaire de l’alimentation ? Comment allons-nous, demain, contrôler que les dizaines de milliers de tonnes supplémentaires de viande bovine importées du Canada ou du MERCOSUR – essentiellement du Brésil, d’ailleurs – auront été produites sans antibiotiques, sans hormones, sans alimentation animale issue de sols traités avec du glyphosate ?
Plus grave, constatant votre dévotion pour la doxa d’un président jupitérien, je me demande comment vous allez pouvoir assumer sa promesse que « […] toutes nos normes 11221environnementales, sanitaires, sécuritaires, qui concernent toutes les filières […] seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés […]». Sous quelle litière les moyens supplémentaires de contrôle des denrées importées ont-ils été relégués ?
Les agriculteurs ne sont pas dupes de ce double langage. Après les belles envolées de Rungis, ils viennent de vivre le crash législatif des états généraux de l’alimentation : pour les grandes et moyennes surfaces et les grands groupes industriels de l’agro-alimentaire, un atterrissage sans douleur, mais catastrophique pour nos paysans, la loi EGALIM rejetant toute intervention publique en faveur de la construction des prix et d’un rééquilibrage de la répartition de la valeur ajoutée.
Baisses des crédits budgétaires nationaux à l’agriculture, soumission au fanatisme de marché porté par la Commission européenne, soutien clair de l’exécutif à la conclusion des accords de libre-échange : la réalité, c’est que ce Gouvernement se complaît à amplifier notre dépendance alimentaire.
J’aurais pu développer sur beaucoup d’autres points, de la gestion des aléas climatiques aux coups portés à l’enseignement agricole, qui sont autant de contradictions inhérentes aux choix politiques que vous assumez. Faute de temps, je me limiterais à ces quelques propos justifiant le fait que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas les crédits de cette mission.
Pour conclure, et résumer notre vote, le gaulois Arverne que je suis s’adresse en langue macaronique au missus domininicus macroniste que vous êtes, monsieur le ministre : carissime Didierus Guillaumus, primus budget, mais budget fallacimus, budget malus. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est une idée fixe !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Sans potion magique !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, M. le président Chassaigne, avant d’avoir été principal de collège a dû être professeur de latin ! Dans le cas contraire, il a loupé sa vocation… (Sourires.) Quoi qu’il soit, je le remercie pour ces citations.
Monsieur le ministre, notre agriculture traverse une grave crise, dans un contexte d’instabilité et d’insécurité jamais connu – du moins dans l’histoire récente. Cette situation est le fruit de plusieurs facteurs : un contexte économique instable, sur fond de dérégulation ; une réglementation incompréhensible ; une politique européenne qui n’est plus à la hauteur ; des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Tout cela touche une profession combative, courageuse, entreprenante, mais de plus en plus fragilisée par tant de déconvenues.
J’aurai ici une pensée particulière pour ceux de nos agriculteurs qui sont endettés, isolés, parfois désespérés et qui attendent des gestes forts de la part de la représentation nationale. J’ai conscience – tout comme vous, je le sais, monsieur le ministre – de ces attentes et de cette quête de sens chez nos amis agriculteurs et leurs familles. Il est de notre devoir de tout faire pour assister comme il se doit une profession qui a su, au prix de nombreux efforts et remises en question, s’adapter aux nouvelles demandes et exigences des consommateurs. Je veux redire combien notre agriculture est une chance pour notre pays. Il faut l’aider !
Pour ce faire, nous avons besoin d’un nouveau modèle – ou tout au moins d’une évolution du modèle actuel. Est-il esquissé par le présent budget ? Peut-être. Nous relevons avec satisfaction un certain nombre d’avancées, qu’il nous faut, en toute objectivité, saluer. Ainsi, l’accent mis sur l’épargne de précaution et la dotation pour aléas climatiques, dont les crédits de paiements augmentent de 9 %, ou la poursuite du plan Écophyto II, qui vise à guider la profession vers des pratiques plus vertueuses. Le budget de l’enseignement agricole augmente aussi, ainsi que celui de la forêt.
J’en viens à des mesures plus floues, voire difficilement acceptables, ainsi qu’au fait que ce budget manque de visibilité, de manière parfois préoccupante.
En premier lieu, l’atténuation apportée par le Gouvernement des effets de la suppression du dispositif d’exonération des charges sur la main-d’œuvre saisonnière est certes importante, mais elle reste insuffisante.
En second lieu, la redevance pour pollutions diffuses va augmenter de 40 %. Or, s’il est normal que l’on taxe l’usage de produits qui contribuent à la dégradation de l’environnement, il est incompréhensible pour les agriculteurs que le produit de cette redevance ne vienne pas abonder le budget des agences de l’eau et soutenir les pratiques vertueuses.
Je voudrais faire une parenthèse au sujet des mesures incluses dans la loi EGALIM et de leur affichage. Sur le terrain, beaucoup d’agriculteurs nous demandent : « Tout ça pour ça ? ». En effet, ces mesures ne modifieront guère les prix. Il eût fallu que nous disposions d’indicateurs bien plus précis sur les prix et marges dans les interprofessions ou, à défaut, d’un observatoire à l’échelon national – c’est d’ailleurs une demande de la profession.
Un même flou subsiste concernant l’accompagnement de la transformation des modèles agricoles et le volet agricole du grand plan d’investissement.
Autre sujet de préoccupation : le plan sécheresse. Nombre de mes collègues l’ont évoqué. Vous êtes récemment venu, monsieur le ministre, nous rendre visite dans le département de la Meuse. Merci pour votre présence. Vous avez pu constater la mobilisation des collectivités territoriales – département, région –, qui font beaucoup en la matière. Nous rêvons d’une mobilisation permanente des collectivités aux côtés de l’État dans le cadre de véritables contractualisations.
S’agissant de la forêt, nous souhaiterions que l’on remédie à la fuite des matières premières et que l’on lève les freins au regroupement des microparcelles.
Je voudrais enfin évoquer l’avenir de la politique agricole commune, dont le budget est deux fois plus important que celui du ministère de l’agriculture. Où en est le futur cadre budgétaire européen ? Alors que l’on attendait une renégociation pour 2019, il se murmure que rien ne serait fait avant 2021, pour une application en 2023. Qui est responsable de cette cacophonie ? Quelles en seront les conséquences pour les agriculteurs ?
Pour conclure, je tiens à vous assurer que le groupe Libertés et territoires veillera à ce que ce projet de loi de finances accorde, malgré les obstacles, les moyens nécessaires à notre agriculture. Nous savons, monsieur le ministre, que vous 11222prendrez vos responsabilités et ferez en sorte de tirer notre modèle agricole vers le haut. Nous vous faisons confiance. Nous trouvons que ce budget va dans le bon sens et nous le soutiendrons. (MM. Jean-Charles Colas-Roy et Bruno Millienne applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis seize mois, nous nous sommes engagés avec ardeur dans la transformation de notre modèle agricole et alimentaire. Je crois que nous pouvons être fiers des nombreux chantiers que nous avons ouverts.
D’abord, l’adoption du projet de loi EGALIM constitue une avancée importante pour l’agriculture française. La relance de la création de valeur permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Ensuite, plusieurs mesures ont été prises en vue d’assurer un revenu décent à nos agriculteurs : ainsi, l’inversion du mécanisme de construction des prix, l’encadrement des promotions et l’élévation du seuil de revente à perte.
Des mesures ambitieuses ont également été prises en matière de politique alimentaire et de santé publique. Je citerai l’interdiction de certains contenants alimentaires en plastique et la fixation d’un objectif de 50 % de produits locaux ou bio dans la restauration collective d’ici 2022. L’application de cette dernière mesure suppose néanmoins une politique d’aide à la structuration de filières territorialisées afin d’accompagner l’approvisionnement de la restauration collective et de faciliter la commande publique et privée au plan local. En outre, la formation des gestionnaires, acheteurs publics, cuisiniers et personnels de la restauration collective publique est essentielle pour la réussite de la réforme. Nous nous sommes tous particulièrement engagés dans cette action au sein de nos territoires respectifs.
Je veux aussi saluer le lancement du plan Ambition bio 2022, annoncé par le Gouvernement en juin dernier et doté d’un milliard d’euros. Eu égard à la forte demande des consommateurs et à la croissance exponentielle du marché du bio en France, il paraît indispensable de poursuivre les aides en faveur de la conversion. L’objectif est de faire passer de 6,5 % à 15 % la part des terres cultivables dédiées à l’agriculture bio d’ici 2022.
Autre sujet brûlant : le Président de la République s’est engagé à interdire le glyphosate avant 2021 et, plus largement, à limiter l’utilisation des pesticides. Étant donné le recours de plus en plus fréquent à ces produits et les problèmes majeurs de santé publique qui en découlent, cela devient une urgence.
En outre, il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la majorité s’est pleinement mobilisée afin de soutenir la compétitivité de la ferme France face au projet de suppression du dispositif TODE, relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Du fait de cette forte mobilisation, le Gouvernement a proposé un dispositif transitoire de deux ans afin d’atténuer les effets de cette suppression. Cette mesure permettra de répondre aux attentes du monde agricole et d’apporter une solution transitoire aux secteurs les plus touchés, à savoir la viticulture et les cultures spécialisées.
Enfin, en tant que président de la mission d’information commune sur le foncier agricole, j’ajoute qu’il nous faudra engager un grand chantier sur le thème du partage de la terre et de la lutte contre l’artificialisation des sols. La mission rendra ses conclusions au début du mois de décembre. Il importe de faire avancer ce dossier crucial pour l’avenir de l’agriculture et de nos terres.
Pour en revenir au budget, celui-ci s’inscrit dans la continuité de ces différents engagements, avec 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagements et 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement. J’entends les critiques sur la réduction opérée par rapport à l’année dernière, mais celle-ci se justifie par l’alignement de certains allégements de cotisations sociales sur le régime général et par le rééquilibrage de la provision pour aléas.
Ce budget reflète plusieurs grandes priorités du Gouvernement, soutenues par le groupe La République en marche. Il s’agit, en premier lieu, de la transformation de l’agriculture à travers l’innovation et l’investissement. Le volet agricole du grand plan d’investissement devrait être doté de 5 milliards d’euros. Dans le budget pour 2019, cela se traduit par 158 millions d’euros en autorisations d’engagements et 216 millions d’euros en crédits de paiement. Pour rappel, ce grand plan d’investissement prévoit d’affecter un milliard d’euros à un fonds de garantie en vue de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de consacrer 100 millions d’euros à un fonds destiné à des prêts pour la réalisation de projets de méthanisation agricole.
Enfin, même si ces mesures ne sont pas examinées dans le cadre de la présente mission budgétaire, je veux saluer les importantes avancées obtenues en matière de fiscalité agricole.
Pour conclure, je crois que ce budget est l’illustration de notre volonté de transformer en profondeur notre modèle agricole. Notre responsabilité sera de mener ces réformes avec application, détermination et persévérance, car les attentes sont très fortes sur le terrain. J’ai pu le constater en allant à la rencontre d’agriculteurs dans de nombreuses régions de France dans le cadre de la mission d’information sur le foncier agricole. La souffrance des agriculteurs est une réalité que nous devons affronter. Il nous faut leur assurer des conditions de vie dignes et offrir à nos enfants un environnement de qualité et une alimentation saine et durable.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, déception : tel est le premier mot qui vient à l’esprit quand on prend connaissance du budget consacré à l’agriculture pour 2019. Mais est-ce si étonnant ? Nous allons, mois après mois, de déception en déception. Les artifices, les promesses, les affichages sont en train de se heurter à la réalité. Alors que nos paysans traversent des crises tant structurelles que conjoncturelles, alors qu’ils ressentent plus que jamais la nécessité d’évoluer, de modifier leur manière de produire, de revoir les modèles économiques, voire de reconsidérer les grands principes agricoles de l’après-guerre, ils 11223constatent que les actes ne sont pas en adéquation avec les engagements pris, ni surtout avec les défis que le monde agricole va devoir relever.
La réduction du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit dans cette longue série de désenchantements qu’ont été les états généraux de l’alimentation, la loi EGALIM, les réponses du Gouvernement à la sécheresse qui frappe plus de soixante-dix départements et la position ambiguë du Président de la République dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune.
Cette année encore, l’agriculture n’est pas considérée comme une priorité : son budget pour 2019 est en baisse, pour ce qui concerne tant les autorisations de programme que les crédits de paiement. Vous justifiez, monsieur le ministre, cette baisse par la suppression du CICE, mais, après calcul, il s’avère qu’il manque encore 280 millions d’euros.
Il y a donc bien une diminution globale de l’engagement de l’État en faveur de nos paysans, tout particulièrement pour ce qui concerne le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », qui perd 504 millions d’euros, alors qu’il concerne des dispositifs structurants.
Autre inquiétude : la baisse des crédits destinés aux opérateurs d’État, Institut français du cheval et de l’équitation – IFCE –, Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – et surtout Agence de services et de paiement. Cette dernière joue pourtant un rôle prépondérant dans l’instruction des dossiers du programme « LEADER » de liaison entre actions de développement de l’économie rurale. L’Agence n’arrive pas à suivre ; les paiements n’interviennent que plusieurs mois, voire plusieurs années après le passage des dossiers devant les commissions d’engagement locales, laissant aux porteurs de projets – collectivités locales, associations... – des trous de trésorerie difficiles à combler. Surtout, les lenteurs de l’instruction risquent d’entraîner des sous-consommations de crédits, donc des dégagements d’office et le retour des crédits à Bruxelles. Un renforcement de l’Agence aurait par conséquent été bienvenu.
Autre point d’incompréhension : la diminution des autorisations d’engagement destinées à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Alors que le renouvellement des générations est au cœur des préoccupations de nombre de paysans, on donne le sentiment que l’an prochain, on soutiendra moins les transmissions de flambeaux.
Enfin, s’agissant du bio, comment expliquer que l’État se désengage d’un secteur pourtant stratégique, porteur en termes de marché, dont le développement est favorisé par la loi EGALIM et dans lequel la demande ne cesse de croître tandis que les fournisseurs ont du mal à suivre ? Les obligations inscrites dans la loi EGALIM vont entraîner une véritable mutation et demander des changements considérables de la part des agriculteurs. Un fort soutien était donc attendu par le secteur afin que la transition s’engage dans de bonnes conditions. Or, stupéfaction, le budget affiche une baisse de 18,2 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 54,2 millions d’euros en crédits de paiement. Quel dommage de ne pas soutenir de manière plus volontariste les conversions et les efforts des premières années !
Pour terminer, je veux redire notre inquiétude s’agissant de la future PAC, mais aussi du niveau de consommation des crédits PAC jusqu’en 2021, notamment ceux alloués au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN. La question se posait déjà l’an dernier, pour la partie nationale, de savoir si la France n’était pas en train de faire la cigale et d’engager à l’avance, sur cette ligne comme sur celle des mesures agroenvironnementales et climatiques, mais aussi de l’agriculture bio, l’enveloppe communautaire allouée jusqu’en 2021. Et la chose se vérifie.
Près de 85 % du Fonds européen agricole pour le développement rural, dédié aux ICHN, seraient ainsi consommés alors que, dans le même temps, le budget pour 2019 est en baisse. Comment faire pour régler ces indemnités en 2020, et peut-être même en 2019, si nous avons consommé la totalité de l’enveloppe européenne de cofinancement ? La question se pose d’autant plus que la révision de la carte des zones défavorisées risque également de poser problème, compte tenu de l’augmentation de l’assiette.
En conclusion, ce budget interroge et inquiète. Entre la baisse générale des crédits à l’agriculture, l’arrêt du dispositif TODE non compensé pour tous, la hausse des charges, avec l’augmentation des redevances pour pollution diffuse, la non-prise en compte de la sécheresse, avec une baisse de la provision pour aléas, et l’opacité qui entoure les outils du volet agricole du grand plan d’investissement, on ne peut pas dire qu’il y ait de quoi être rassuré…
Les ministres se succèdent mais, finalement, la trajectoire est toujours la même, et de profondes contradictions demeurent entre l’affichage et la réalité. En plein marasme, face aux évolutions qui se profilent, dans un contexte agricole national, européen et mondial anxiogène et tourbillonnant, le Gouvernement ne donne malheureusement pas un signal budgétaire fort. Nous ne pouvons que le regretter, même si, monsieur le ministre, nous vous souhaitons de réussir dans la lourde tâche qui est désormais la vôtre pour comprendre, aider et accompagner nos agriculteurs. Ceux-ci comptent sur vous et sur la puissance publique, mais ils ne pourront pas totalement compter, hélas, sur le présent budget.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, oratrice d’un jour – et peut-être d’un soir – sur un sujet qui m’est cependant cher et que j’ai à cœur de défendre, tant je connais l’engagement au quotidien des agriculteurs, j’ai l’honneur de m’exprimer sur le deuxième budget de l’agriculture de la législature.
La discussion de cette mission fait suite à la promulgation de la première loi agricole de cette même législature, loi qui a pour ambition de soutenir nos agriculteurs en mettant en valeur leur métier et leurs pratiques. L’objectif de ce texte attendu et urgent est de redonner du pouvoir d’achat à nos agriculteurs. Pour la première fois, la loi EGALIM instaure le renversement de la logique de construction des prix, afin de mieux répartir la valeur ajoutée entre les acteurs. Cet outil sera efficient s’il s’accompagne d’un vrai esprit de solidarité et de responsabilité entre ces derniers, car c’est ce qui a manqué dans le passé.
À ce titre, je salue la stabilité des crédits dédiés aux programmes de la mission, car il était indispensable, dans ce contexte particulier où nous avons créé de l’espoir chez les producteurs, que le budget ne baisse pas. L’unique baisse 11224concerne le remplacement du dispositif TODE par le régime général d’exonération des cotisations sociales, ce qui n’a pas d’impact sur les autres actions du budget.
Avec l’émotion suscitée par l’annonce de la disparition du TODE – émotion justifiée, sans doute –, le Gouvernement a accepté d’arbitrer sur des compensations. Quelques exploitations, c’est vrai, seront plus fortement touchées : il faut en tenir compte. Toutefois, mon groupe tient à exprimer son soutien à cette disposition qui favorisera la majorité des exploitants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’expérimenter la proposition de mon collègue Nicolas Turquois quant à la déclaration des congés pour les saisonniers agricoles. Cette expérimentation permettra sans doute, sur la base des retours d’expérience, d’améliorer encore le revenu des agriculteurs, en cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM.
La deuxième priorité de cette loi demeure la recherche d’une meilleure qualité alimentaire. À ce titre, je salue bien entendu les fonds alloués au plan « Ambition bio », lesquels permettront notamment d’atteindre une cible de 15 % de surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique en 2022. À ce sujet, l’adoption en commission des finances d’un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettra de soutenir l’agroécologie en promouvant les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Je veux par ailleurs revenir sur l’article de la première partie du projet de loi de finances qui tend à réformer les aides fiscales favorisant l’épargne de précaution, pour permettre à nos agriculteurs de mieux faire face, à l’avenir, à tous les aléas – qu’ils soient climatiques, sanitaires ou de marché –, y compris en investissant. Je ne peux que me réjouir de la création d’un tel dispositif, à la fois simple dans sa mise en œuvre et adapté à la situation de chacun. Fille d’agriculteurs, je sais en effet combien les aléas climatiques et sanitaires peuvent peser sur l’ensemble de la famille de l’exploitant. Aussi est-il essentiel de mettre en place un mécanisme de gestion des risques. Je suis donc particulièrement sensible à la nouvelle déduction qui incitera les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années à venir.
Concernant les hausses de crédits, il est appréciable que le Gouvernement ait mis l’accent sur l’installation de nouveaux agriculteurs – sujet crucial pour le renouvellement des générations –, notamment par la dotation jeunes agriculteurs. Sur ce sujet, l’article 53 tend à baisser le taux d’abattement pour les jeunes agriculteurs qui dépassent certains seuils, mesure qui peut sembler de justice fiscale car elle se recentre sur les revenus les plus modestes.
Pour conclure, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les combats que nous aurons à mener, à commencer par celui de la PAC, pour lequel je connais votre engagement. Ce combat sera essentiel. Il est en effet primordial que le budget alloué à la PAC soit stable, car rien ne peut se faire sans elle, à condition qu’elle demeure solidaire. Nous avons besoin d’une politique agricole qui demeure commune et qui assure la redistribution des aides aux États. Cette politique est d’ailleurs l’une des rares qui soient communes. À l’heure où beaucoup veulent détricoter l’Europe, en particulier ce type de politique, nous devrons faire preuve de vigilance, dans l’intérêt de la France, des agriculteurs et de l’Europe.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera les crédits du budget « Agriculture ». Budgetus bonus nobis est ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quel bel hommage au président Chassaigne !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je constate que le budget de l’agriculture suscite des vocations de latiniste… (Sourires.)
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux saisir l’occasion qui m’est ici donnée, monsieur le ministre, pour vous interroger sur la politique agricole commune et sur le rôle que je souhaite vous voir jouer en Europe. Comme vos prédécesseurs, vous allez en effet vous battre pour préserver le montant de l’enveloppe allouée à l’agriculture européenne, et je ne doute pas que vous réussirez. De toute façon, vous le devez !
Je veux aussi vous interroger sur deux sujets : le verdissement de la politique agricole commune et la durabilité des modes de production. J’aimerais vous voir jouer un rôle moteur sur le sujet de la dépendance européenne aux protéines d’origine végétale, de façon que les agriculteurs européens, et notamment français, soient moins dépendants des importations de tourteaux, et que l’on puisse encourager, en France, la production de luzerne, de trèfle et de lin.
Je souhaite aussi vous interpeller sur la conciliation entre l’urgence économique et l’urgence écologique. La politique agricole commune ne pourrait-elle soutenir la production, en Europe, de prairies permanentes ? Celles-ci sont en effet des pièges à carbone. Il faudrait donc expliquer aux consommateurs européens que, pour bien piéger le carbone, les prairies permanentes doivent être pâturées avec des bovins, des ovins et des équins, autrement dit avec des filières d’élevage.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il convient donc, monsieur le ministre, de soutenir ces pièges à carbone que sont les prairies et, à travers elles, de soutenir les filières d’élevage. J’aimerais vous entendre sur ces deux points, en renouvelant mon souhait de vous voir jouer, ainsi que la France, un rôle moteur dans la politique agricole commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UAI et LaREM. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bonne intervention !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Je connais, monsieur le député, votre passion pour les sujets agricoles et européens. Vous le savez, le Gouvernement a exprimé clairement son opposition à une baisse du budget de la PAC. La France ne suivra donc pas la Commission sur ce point : c’est impossible, car il y va de l’avenir de notre agriculture.
D’autre part, nous voulons une politique agricole commune qui soit européenne et intégrée. Nous nous battrons pour cela, car il est hors de question de couper la PAC en rondelles, pays par pays.
La PAC sur laquelle nous allons engager les négociations doit d’abord protéger les agriculteurs, c’est là un impératif. Les agriculteurs en ont besoin, on l’a évoqué, pour faire face à un certain nombre de crises. Cette protection doit concerner les revenus, notamment à travers les aides découplées, mais aussi les aléas, qu’ils soient climatiques ou sanitaires, en particulier dans les zones fragiles et éloignées : c’est l’objet des ICHN et du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
Autre enjeu indispensable de la PAC : l’accompagnement de la montée en gamme des filières. Elle peut le faire à travers les aides couplées et les programmes opérationnels, notamment au bénéfice des signes de qualité.
Il faudra enfin veiller à l’autonomie alimentaire. La PAC devra évoluer, notamment sur la conditionnalité des aides et sur le verdissement, c’est là une évidence. Espérons aussi que nous parviendrons à la simplifier, car de nombreux agriculteurs ne peuvent solliciter les aides faute de connaître les procédures.
Vous avez raison, les pratiques agraires doivent changer. Les prairies sont en effet des pièges à carbone ; il faut donc cesser de retourner les sols et de labourer à l’excès. L’élevage en prairie est essentiel, et vous savez combien j’y suis attaché. Aussi le Gouvernement s’emploiera-t-il à soutenir l’élevage, en France comme en Europe.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Au regard de l’effort demandé aux Français, et par souci d’exemplarité, le budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour 2019 s’inscrit dans un contexte de réduction de la dépense publique tout en restant centré sur les missions essentielles de l’État et en définissant comme priorités la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation. Vous venez de déclarer, monsieur le ministre, que vous souhaitez être le ministre de l’excellence alimentaire : nous nous en réjouissons.
Ce budget poursuit quatre objectifs : le soutien à l’agriculture à travers la politique agricole commune ; le renforcement de la prévention et de la gestion des risques sanitaires ; la formation des jeunes, à travers les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche ; la transformation de l’agriculture, enfin, à travers l’innovation et l’investissement par le déploiement du volet agricole du grand plan d’investissement.
En 2019, vous venez de le réaffirmer, votre ministère poursuivra la mise en œuvre des chantiers structurants de la feuille de route issue des états généraux de l’alimentation, mais aussi la réforme de la fiscalité agricole, en particulier avec l’épargne de précaution, que nous avons défendue ici même, pour aider nos agriculteurs face aux aléas.
Ma question concerne le calendrier de paiement des primes de la PAC. Dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, et avant l’application des dispositions votées qui leur permettront, à terme – je dis bien : à terme –, de vivre de leur travail et pas seulement des primes qui leur sont versées, comment vous engagez-vous pour que celles-ci le soient en temps et en heure ? Afin que le monde agricole ne soit pas pénalisé, quels investissements, actuels ou à venir, a-t-on prévu pour lui ? Je ne prendrai qu’un exemple : à ce jour, dans le Tarn, le versement des primes est bloqué pour 400 agriculteurs, dans l’attente des contrôles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Votre question, madame la députée, me permet d’apporter quelques précisions. Pour le Gouvernement, les dysfonctionnements intervenus au niveau de l’ASP – Agence de services et de paiement – sont inacceptables. Beaucoup trop de retards se sont accumulés ; les responsabilités en sont diverses, et ils sont en train d’être comblés. Lorsque des aides doivent être versées à des agriculteurs, elles ne doivent pas l’être trois ans après, comme cela a été le cas ! J’y veillerai, car ce retard a pu mettre en péril beaucoup d’exploitations.
En ce qui concerne les aides que vous avez évoquées, des avances ont été faites. La première l’a été le 16 octobre pour environ 90 % des agriculteurs ; la suivante, le 29 octobre, a permis de porter ce taux à 93 % ; le 6 novembre, nous en serons à 4,5 milliards d’euros d’aides versées et 94,6 % des agriculteurs les auront reçues ; enfin, début décembre, quasiment toutes les aides auront été versées.
Lorsque des opérations de contrôle sont effectuées, la réglementation européenne empêche le versement des avances remboursables. C’est pourquoi nous suivons la situation de près : nous voulons que les services de paiement se fassent en temps et en heure. Je sais qu’il y a des inquiétudes : j’ai été interpellé par de nombreux parlementaires à propos des aides qui ne sont pas versées dans les départements. Or, je le répète, le ministère veille à ce que ces versements se fassent et nous en serons à près de 95 % d’indemnisés dans les jours qui viennent. Reste qu’il faut bien comprendre, j’y insiste, que là où des contrôles sont réalisés, il est impossible de verser les aides.
Soyez en tout cas assurée, madame la députée, que le Gouvernement fera le maximum pour que ces aides soient versées avant la fin de l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la filière forêt-bois, à laquelle le groupe MODEM et apparentés est très attaché et qu’il a donc à cœur de soutenir. Nous nous réjouissons de l’augmentation de 3 millions d’euros des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois, destiné aux actions de développement et d’accompagnement d’investissements dans la filière. Nous nous étions fortement engagés, l’année dernière, en faveur de cette dernière afin que soit pris en compte l’extrême morcellement de la propriété forestière. Il faut que les 3 millions de propriétaires forestiers puissent se regrouper et bénéficier des avantages afférents aux dispositifs en vigueur et en particulier au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – le DEFI.
À ce sujet, nous avons été alertés sur la fin d’une expérimentation qui permettait aux gestionnaires forestiers d’accéder au cadastre numérique et ainsi d’identifier facilement les propriétaires forestiers pour proposer une gestion commune. Allez-vous prolonger cette expérimentation très utile pour faire face au morcellement que je viens d’évoquer ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Merci, madame la députée, d’avoir précisé, lors de la discussion liminaire, que la volonté du Gouvernement était de continuer d’avoir une politique forte en faveur de la filière forestière, d’autant que le pays est couvert de forêts. Nous avons d’ailleurs prévu des aides supplémentaires.
Pour répondre à la question que vous venez de me poser, l’accès au cadastre numérique avait été rendu possible grâce à une expérimentation prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La question se pose en effet de savoir si nous devons la prolonger. C’est en discussion. Je soutiens quant à moi la pérennisation de cette disposition parce qu’elle est indispensable. Nous pourrions y procéder, par exemple, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension de séance.