Projet de loi de finances pour 2019 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 06/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(no ek1302, annexe 3 ; bknoek 1307, tome I), à l’immigration, à l’asile et à l’intégration bk(noek 1302, annexe 28 ; bkno ek1304, tome VII ; bkno ek1307, tome III), aux sécurités bk(no ek1302, annexes 39 et 40 ; bkno ek1306, tome VIII ; bkno ek1307, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(noek 1302, annexe 39).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, j’ai le plaisir d’introduire aujourd’hui devant vous la discussion consacrée à l’examen des crédits du ministère de l’intérieur pour 2019.
Pour le nouveau ministre de l’intérieur que je suis, cet exercice est évidemment très important et m’offre l’avantage – je vous le dis en toute transparence – de défendre un budget qui reflète les ambitions très élevées du Gouvernement s’agissant des affaires intérieures du pays. Ce budget traduit en effet une priorité politique claire, reflétant la conscience qu’ont le Président de la République et le Premier ministre de l’importance des missions exercées par le ministère de l’intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait centrales pour l’action de l’État comme aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens.
Pour la seconde année consécutive, les moyens du ministère de l’intérieur connaîtront une augmentation sensible : ses crédits progresseront, à périmètre constant, de 3,4 % en 2019, soit un accroissement de 575 millions d’euros – à rapporter à l’augmentation moyenne des budgets des différents ministères qui, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les parlementaires, s’élève à 0,8 %. C’est là une orientation forte de ce quinquennat : dans tous les domaines d’action du ministère de l’intérieur, non seulement nous consolidons les efforts passés et les inscrivons dans la durée, mais nous les accentuons.
L’augmentation des moyens du ministère de l’intérieur concerne au premier chef le budget de la sécurité intérieure. La sécurité est la première de nos priorités. Voilà pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie connaîtront à nouveau, en 2019, une hausse très significative, à hauteur de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %. Si l’on prend un peu de recul, on constate que ces deux forces bénéficient d’une hausse globale de leurs crédits de 12 %, soit de 1,4 milliard d’euros, par rapport à 2015, et que le budget de fonctionnement et d’investissement des services connaît, depuis cette date, une augmentation de plus de 17 %, soit de près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées – c’était la force du budget pour 2018 – et aujourd’hui inscrites dans la durée. Les moyens des forces de sécurité sont restaurés, après des années de réduction d’emplois et de compression des moyens de fonctionnement de la sécurité intérieure, qui 11347ont nourri un malaise grandissant au sein des forces ; celui-ci, vous vous en souvenez, s’était particulièrement manifesté en 2016 et en 2017.
Mais le Gouvernement ne s’est pas satisfait de cette consolidation des moyens des forces de sécurité. Il a souhaité accentuer l’effort dans trois principaux domaines : les effectifs, l’immobilier et l’équipement de la police et de la gendarmerie.
Concernant les effectifs de la police et de la gendarmerie, il faut rappeler que, entre 2007 et 2012, 12 516 emplois de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Les efforts déployés lors de la précédente législature n’avaient pas permis de ramener l’état des forces à son niveau de 2007. Pourtant, la menace terroriste s’est affirmée et mobilise de manière inédite, comme vous le savez, nos forces de sécurité. L’exigence qui s’impose à nous – assurer la sécurité de nos concitoyens au quotidien, face aux grands comme aux petits délits – est évidemment toujours aussi forte. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé devant nos concitoyens à créer 10 000 emplois de policiers et de gendarmes, pour inverser la tendance et garantir le renforcement effectif de ces deux forces sur le terrain. Cet engagement, nous l’exécutons méthodiquement. Ainsi, en 2019, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, qui ont été formés en 2018, seront affectés à des unités opérationnelles, et 2 500 militaires et policiers seront recrutés, au bénéfice de toutes les composantes de la sécurité intérieure : sécurité publique, quartiers de reconquête républicaine, police aux frontières et services de renseignement.
Concernant les équipements de nos forces de sécurité, grâce au niveau atteint par le budget pour 2019, nous allons pouvoir donner corps à notre projet : permettre à la police et à la gendarmerie d’assumer des ambitions renouvelées, respectées et tirant le meilleur parti des progrès de la technologie. Nous avons ainsi prévu, par exemple, la commande de 5 800 véhicules neufs au profit des deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros ; cela constituera l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est en procédant de cette manière que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile.
En matière d’équipements technologiques, les forces de sécurité doivent adapter leurs modèles d’action en tirant parti des progrès de la technologie. C’est l’un des axes forts de la police de la sécurité du quotidien. Grâce aux tablettes et aux smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité et renforcer le caractère opérationnel des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes NEOGEND… non, excusez-moi, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On est rassurés !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On se disait bien que ce n’était pas à la hauteur !
M. Christophe Castaner : Une différence de 17 000 équipements, ce n’est pas négligeable !
La police fera l’acquisition de 10 000 équipements supplémentaires en 2019, comme en 2020. Notre budget permettra également de poursuivre la diffusion des caméras-piétons, car, j’en suis convaincu, il s’agit d’un dispositif qui contribue à la réduction des incidents et à la protection des policiers sur le terrain – je l’ai encore constaté, ce matin même, à Maubeuge. D’ici à la fin de 2019, ce sont ainsi 14 000 caméras supplémentaires qui seront déployées en zone de police.
Concernant l’immobilier, nous avons annoncé l’an dernier un plan de rénovation des bâtiments qui accueillent les forces de l’ordre, dont l’état est parfois indigne de leur engagement, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. J’ai visité ce matin un commissariat de 300 mètres carrés accueillant 40 personnes, sans vestiaires séparés pour les hommes et les femmes, et sans même les équipements nécessaires aux travaux d’identité judiciaire.
Le projet de loi de finances permet d’honorer nos engagements, grâce à un budget de 300 millions d’euros destiné à financer des opérations de construction ou de rénovation lourde des lieux de vie et de travail des policiers et des gendarmes. En outre, pour améliorer l’existant et prévenir les dégradations qui naissent de l’usure, le budget dédié aux opérations de maintenance lourde est augmenté, pour atteindre 47 millions d’euros en 2019, c’est-à-dire trois fois plus que les crédits qui étaient consacrés à l’entretien immobilier en 2015. Réaliser ces travaux est essentiel : c’est ce qui évitera d’avoir à tout reconstruire demain.
Le budget de la sécurité intérieure pour 2019 est donc, mesdames et messieurs les députés, en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris. Il est solide, crédible et réaliste.
Le réalisme et la crédibilité caractérisent également l’évolution des crédits dédiés aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. En 2019, les crédits de cette mission augmenteront de 13 % à périmètre constant, soit une progression de 42 % sur les exercices 2018 et 2019.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas nécessairement bon signe !
M. Christophe Castaner : Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, notre pays demeure soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action déterminée, mais aussi équilibrée. Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les trois axes de la politique du Gouvernement dans ce domaine.
Tout d’abord, ainsi que le Président de la République s’y était engagé à Orléans à l’été 2017, nous souhaitons renforcer les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, pour les accueillir dans des conditions dignes.
Porter nos capacités au niveau requis par la dynamique migratoire suppose un effort budgétaire, que ce projet de loi de finances concrétise. En 2019, nous financerons donc 1 000 nouvelles places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile – HUDA – et 2 000 places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, afin de faciliter l’accès au logement des réfugiés les plus vulnérables.
Ensuite, pour tenir l’objectif d’un traitement des demandes d’asile dans un délai moyen de six mois, des renforts et des moyens supplémentaires seront alloués à tous les segments de la chaîne de l’asile. Dans les préfectures, qui sont chaque jour en première ligne, je mettrai en œuvre un plan d’attractivité 11348en faveur des services dédiés aux étrangers, de manière à fidéliser les personnels qui œuvrent dans cette matière humainement complexe et techniquement délicate, mais aussi à reconnaître leur investissement, qui a permis d’atteindre cet été l’objectif fixé : assurer, sous trois jours, l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA – guichets uniques des demandeurs d’asile. L’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – bénéficieront respectivement de vingt-cinq et de dix personnels supplémentaires.
Enfin, en dehors du budget du ministère de l’intérieur – je le mentionne tout de même, car cela me semble important –, la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – bénéficiera en 2019 de 122 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires.
Le deuxième pilier de notre politique, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière, que nous voulons ambitieuse, crédible et déterminée. L’entrée en fonction de ce gouvernement a marqué à cet égard un tournant, avec une reprise nette des éloignements. Après une hausse de 14 % en 2017, nous constatons cette année une nouvelle augmentation de 20 % du nombre d’étrangers quittant le territoire national alors qu’ils ne disposent pas du droit au séjour.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et en valeur absolue, ça fait combien ?
M. Christophe Castaner : Pour amplifier cette dynamique, des moyens supplémentaires étaient nécessaires, même si certains préfèrent se contenter de paroles... Les préfets l’ont tous indiqué : l’un des facteurs qui limite leur action et conduit parfois à mettre en échec la mobilisation des services de l’État, c’est l’insuffisance du nombre de places en centre de rétention administrative – CRA. Depuis octobre 2017, 200 places ont été ouvertes dans ces établissements, mais il est nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2019 prévoit un plan d’investissement dans les CRA à hauteur de 48 millions d’euros.
Enfin, le troisième axe de notre politique, à savoir le changement d’échelle de notre politique d’intégration des étrangers, trouve lui aussi sa traduction dans ce projet de loi de finances. Pour offrir plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France, pour combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et donner à chacun les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation, nos politiques d’intégration se doivent de changer de dimension.
Le projet de loi de finances dote ces politiques de 89 millions d’euros de crédits supplémentaires et de soixante-dix agents qui seront affectés à l’OFII. Conformément aux décisions du comité interministériel à l’intégration, ces moyens permettront de doubler le nombre d’heures de cours de français prévus dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, car s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue ; de doubler le volume des cours d’éducation civique, car demeurer sur le sol français, c’est nécessairement partager les valeurs de la République ; de renforcer l’accompagnement de l’insertion professionnelle, car l’emploi reste le premier facteur d’intégration dans notre société ; de développer les politiques spécifiques pour les réfugiés, lesquels présentent – chacun le sait – des besoins et des vulnérabilités particulières en raison de leur histoire, de leur parcours et de ce qu’ils ont subi
Mesdames et messieurs les députés, ce budget pour 2019, vous le voyez, nous donne les moyens de politiques ambitieuses pour faire face au défi des migrations et de l’intégration des étrangers en France, comme pour garantir les termes d’un contrat opérationnel avec la nation qui soit à la hauteur des enjeux de sécurité.
Je voudrais, pour conclure, évoquer en quoi il s’agit également d’un budget de transformation, orienté vers l’avenir et destiné à préparer les défis de demain.
Le premier des investissements visant à préparer l’avenir dont le budget pour 2019 soit porteur est immobilier ; il concerne la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont j’ai installé hier le nouveau directeur général, lui fixant une feuille de route claire. Nous financerons en 2019 les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de 400 postes de travail sur le site de Neuilly de la DGSI, pour accompagner la montée en puissance de ce service de renseignement. Mais la création d’un site unique pour la DGSI est plus que jamais d’actualité. Elle est inscrite au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l’intérieur ; 450 millions d’euros sont prévus d’ici à 2022 pour le financement de ce projet de très grande ampleur. L’année 2019 verra l’engagement des premiers crédits d’études.
Grand ministère de main-d’œuvre, le ministère de l’intérieur a parfois été critiqué pour ne pas avoir su anticiper les virages technologiques à opérer afin, notamment, de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Pour que nous ne risquions pas de nous retrouver dans une situation de crise technologique, j’engagerai en 2019 quatre chantiers majeurs nous permettant d’anticiper les défis de demain.
Tout d’abord, un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros est destiné à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI.
Ensuite, 11 millions d’euros seront dédiés à la modernisation des centres d’information et de commandement, pour améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence.
Troisième projet d’importance : 10 millions d’euros seront consacrés à un plan de renforcement de la sécurité des applications et systèmes d’information du ministère de l’intérieur.
Le dernier chantier que je souhaite évoquer est le réseau radio du futur : 22,5 millions d’euros seront mobilisés en 2019 pour entrer dans la phase opérationnelle de ce projet qui permettra la communication et la transmission sécurisée de données au sein des forces de sécurité et des services de secours, et qui fournira à ces forces des dispositifs de transmission autonomes – des « bulles tactiques ».
Préparer l’avenir, mesdames et messieurs les députés, c’est investir, mais c’est aussi s’engager dans des réformes structurelles, destinées à transformer le ministère et ses réseaux. Le Premier ministre a présenté, il y a une quinzaine de jours, la stratégie du Gouvernement pour transformer l’action publique, dans laquelle le ministère de l’intérieur prendra toute sa part. Comme je vous l’ai exposé, les deux premiers budgets du quinquennat et les engagements quant à la stabilité des crédits tout au long du mandat nous donnent clairement des moyens et de la visibilité pour agir. Dès lors, je considère qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur d’être aussi un ministre porteur de transformations. 11349Cela signifie qu’il faut engager ce grand ministère dans des réformes de structure et le conduire à travailler sur l’efficience de ses pratiques et de son organisation.
Dès ma prise de fonction, j’ai donc confirmé que nous allions œuvrer à cinq réformes d’importance : organiser un pilotage financier transversal pour tout le ministère ; approfondir la politique de substitution, avec un objectif de 800 substitutions par an, pour envoyer les forces de la sécurité sur le terrain ; réduire de 100 emplois par an les effectifs de cabinets et d’états-majors en administration centrale et à la préfecture de police ; créer un service ministériel des achats pour optimiser l’organisation de cette fonction et réaliser des économies grâce à la mutualisation des commandes et à la massification des achats ; créer une direction unique du numérique, pour rassembler les moyens et les savoir-faire aujourd’hui dispersés entre dix programmes budgétaires, trois services centraux, une direction de la préfecture de police et deux opérateurs. Ces cinq chantiers nécessitent un pilotage actif et centralisé ; c’est la mission que j’ai confiée au nouveau secrétaire général du ministère, entré en fonction il y a deux jours.
Mais la transformation que j’entends engager ne se limitera pas aux seules structures centrales du ministère de l’intérieur et ne s’arrêtera pas aux grilles de l’hôtel de Beauvau. Vous le savez, le Premier ministre a souhaité ouvrir cet été le chantier de l’approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’une chance et d’une opportunité pour les préfets comme pour le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au niveau budgétaire, cette réforme va se traduire par la fusion des programmes 307 et 333 : ce sont ainsi 310 millions de crédits et 2 000 emplois qui rejoindront le milliard d’euros de crédits et les plus de 25 000 emplois déjà dédiés à l’administration territoriale dans le budget du ministère. S’il s’agit d’un signe de confiance à l’égard du ministère de l’intérieur, de son savoir-faire et de son expérience, cela doit aussi passer par une politique construite en bonne intelligence avec les autres ministères concernés. Le ministère de l’intérieur sera donc, plus encore qu’aujourd’hui, celui de l’État dans les territoires, puisqu’il assurera désormais la gestion des moyens de l’ensemble des administrations de l’État et celle de leurs cadres, directeurs départementaux interministériels et secrétaires généraux pour les affaires régionales, les SGAR.
Au-delà de la question des moyens, je souhaite vous indiquer, mesdames et messieurs les députés, que je travaillerai personnellement à la conduite de cette réforme, avec trois préoccupations fondamentales à l’esprit : la proximité, centrée sur le niveau départemental, car je suis convaincu que tout ce qui éloigne du terrain pénalise la représentation de l’État et nuit à son action ; l’unité, de manière à éviter l’émiettement des responsabilités en confiant celles-ci à une seule personne, à même de porter la parole et de défendre les politiques de l’État, d’en rendre compte et d’en assumer la responsabilité ; la modularité des organisations, car les solutions à trouver ne seront sans doute pas partout les mêmes. Il nous faut des moyens adaptés à chaque niveau de territoire : c’est le sens des réformes profondes que nous engageons touchant la police de proximité et les quartiers de reconquête républicaine ; c’est aussi le principe que nous devons appliquer en matière de représentation territoriale de l’État.
Je considère avec sérénité les évolutions qui s’annoncent, car je sais qu’elles n’affaibliront en rien la force du réseau des préfectures et sous-préfectures. Elles traduisent au contraire, à mon sens, la grande confiance qu’a le Gouvernement dans les préfets et les sous-préfets, ces acteurs de l’État au plus près des territoires, car le réseau des préfectures et sous-préfectures a clairement vocation à être le pivot des réformes à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d’allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » la somme de 2 787 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 840 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à l’exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l’ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d’emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en diminution de 385 ETP. La progression ainsi enregistrée résulte d’abord de l’augmentation des ressources allouées à la tenue de l’élection des représentants français au Parlement européen, le 26 mai 2019, dans le cadre d’une circonscription unique.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, voit ses moyens diminuer légèrement. Néanmoins, ses ressources restent situées dans la fourchette haute de celles mises à sa disposition sur la période 2014-2018. De mon point de vue, il s’agit là d’une stabilisation tout à fait opportune. En effet, la loi pour la confiance dans la vie politique conduit la commission à étendre le champ de ses contrôles. Il en résulte pour le législateur la nécessité de lui garantir des moyens stables en dehors des cycles électoraux. De surcroît, il importe que la CNCCFP exploite pleinement les gains d’efficience que peut lui procurer la dématérialisation des procédures. Certes, des instruments ont été développés et, d’ici à mai 2019, la commission devrait trancher entre les différents scénarios actuellement à l’étude. Cependant, il est temps de passer le cap des études et des projets. Il faut, dans la perspective du programme Action publique 2022, affecter les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement de nature à faire face à d’éventuels besoins de financement.
Toujours dans l’optique d’évaluer l’emploi des ressources affectées à la mission, je pense aussi qu’il est aujourd’hui nécessaire de mesurer les effets du plan « Préfectures nouvelle génération ».
De fait, le projet de loi de finances marque l’aboutissement d’une réforme d’envergure du réseau préfectoral, engagée en 2016. Ce mouvement constitue la conséquence d’une réduction progressive des plafonds d’emplois, dans les conditions créées par le transfert du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports biométriques, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 respecte les engagements budgétaires du ministère de l’intérieur, notamment celui de restituer 1 300 ETP travaillés sur la période 2016-2018.
Cela étant, il subsiste aujourd’hui encore de multiples interrogations quant aux résultats de ce plan. Chacun a sans doute en mémoire les retards et dysfonctionnements observés au premier semestre 2018 dans la délivrance de 11350certains titres. On pense bien entendu aux anomalies techniques, à la disponibilité insuffisante du site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et à la non-anticipation de certains flux et de situations spécifiques. Pour ma part, je mettrai aussi l’accent sur le peu de temps qui a été donné au ministère de l’intérieur pour réaliser cette réforme d’envergure, mais aussi sur les complexités du droit applicable.
Sans doute des difficultés peuvent-elles encore subsister ici et là. Mais les éléments d’information disponibles donnent à penser que les délais de traitement des demandes et d’acheminement reviennent à des niveaux plus conformes aux objectifs assignés au nouveau dispositif. Il reste néanmoins à tirer les enseignements de cette période. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact et les implications du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Dans le même temps, la fonction d’accueil des préfectures a été dédiée aux étrangers. Les travaux d’évaluation que j’ai conduits au printemps dernier ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les services qui en ont la charge. Certaines réponses sont apportées dans le PLF pour 2019 ; il convient de poursuivre dans cette voie. Ce travail de mise en commun des expertises doit nous permettre, à l’avenir, de poursuivre la modernisation du réseau des préfectures, notamment dans la perspective ouverte par les deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018.
L’exercice 2019 ne saurait pour autant se réduire à une simple phase de transition. Il nous importe de valoriser les acquis d’un réseau préfectoral adapté et dimensionné aux missions qui lui sont confiées. Il convient également de préparer les rapprochements indispensables à la présence de l’État dans les départements, dont une prochaine étape pourrait être le regroupement des programmes 307 et 333.
Dans cette perspective, je vous invite à adopter les crédits et plafonds d’emplois de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » ; c’est en ces termes que le droit d’asile est défini dans le préambule de notre constitution.
La mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis co-rapporteur avec Stanislas Guerini, met en œuvre ce principe et soutient les politiques publiques conduites en matière d’intégration, d’une part, et de lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part. Dans un environnement budgétaire contraint et un contexte migratoire difficile, le montant des crédits de paiement accordés à cette mission s’établit à 1,7 milliard d’euros et celui des autorisations d’engagement à 1,9 milliard d’euros, soit une progression respective de 23 % et de 37,5 % en un an.
Ce budget traduit trois grands choix ou priorités.
Premier choix : l’amélioration des conditions d’exercice du droit d’asile. Cette orientation se manifeste tout d’abord par la création de 105 postes au bénéfice de l’OFPRA et de l’OFII, mais aussi par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à désengorger le dispositif national d’accueil en portant sa capacité au-delà de 97 000 places. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 28 juillet 2017 à Orléans, un effort sans précédent est accompli : en deux ans, 7 500 nouvelles places auront été créées. Je note également que le PLF prévoit d’expérimenter le financement pluriannuel de certaines structures d’accueil. Ce faisant, il reprend l’une des préconisations formulées lors du premier printemps de l’évaluation, ce qui nous satisfait, Stanislas Guerini et moi-même.
Le deuxième choix affirmé est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière. Les crédits dédiés à cette action croissent fortement, passant de 88 à 137 millions d’euros en crédits de paiement et de 82 à 154 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les centres de rétention administrative bénéficieront de la création de 450 nouvelles places et de rénovations permettant d’accueillir plus dignement les personnes. Au total, le nombre de places augmentera de près d’un tiers. Par ailleurs, les crédits finançant les aides au retour volontaire des personnes en situation irrégulière seront accrus. Nous assumons cette politique qui donne des résultats puisque les éloignements, volontaires comme forcés, ont été plus nombreux en 2017 qu’en 2016.
Le troisième choix effectué est le changement d’échelle de la politique d’intégration. À la suite des conclusions du rapport de notre collègue Aurélien Taché, le soutien à la politique d’intégration s’accroît fortement. Les crédits concernés représentent près de 415 millions d’euros, en progression de 130 millions d’euros en un an. Les heures de formation civique et d’apprentissage du français seront doublées, et un module de formation spécifique de six cents heures sera créé à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire. En outre, une dimension professionnelle sera ajoutée au contrat d’intégration républicaine et des expérimentations seront engagées, en tenant compte des spécificités territoriales et en mettant en lien les préfectures et les associations.
Pour conclure, ce budget a été construit sur une hypothèse de stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous la procédure Dublin. Cette hypothèse est optimiste, nous le savons, puisque, cette année, la demande d’asile devrait croître d’environ 18 %, en raison de l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile, mais aussi du traitement par les préfectures d’un grand nombre de dossiers en stock. Cette hypothèse optimiste n’affecte pas la sincérité de ce budget, puisque cette année, pour la première fois depuis neuf ans, aucun décret d’avance n’est prévu sur cette mission, et il devrait en aller de même l’année prochaine. La part d’incertitude représentée par l’évolution de la demande d’asile en 2019 ne doit pas masquer l’essentiel : ce budget est à la hauteur des enjeux et porte une ambition que Stanislas Guerini et moi-même partageons et soutenons résolument. Nous vous invitons donc à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, en 2019, le Gouvernement confirme et amplifie son effort en faveur de la sécurité des Françaises et des Français, et répond ainsi à l’une des problématiques majeures de l’action publique. Le budget en forte hausse qu’il présente donne aux policiers et aux gendarmes les moyens humains et financiers d’agir sur un spectre couvrant aussi bien la sécurité du quotidien que la lutte contre le terrorisme et les accidents routiers.
Je traiterai d’abord du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leur cadre de travail, puis j’aborderai les crédits qu’il revient au Parlement d’adopter, en soulignant à la fois la sincérité de la programmation et quelques points sur lesquels il s’agira d’être éventuellement vigilants.
En premier lieu, 2 260 emplois seront créés en 2019, dont 1 735 policiers et 625 gendarmes. Je rappelle que, si le plan présidentiel de recrutement de 10 000 fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure en cinq ans a permis, dès cette année, à la police de retrouver le niveau de ses effectifs de 2007, et à la gendarmerie celui de 2009, notre ambition n’est pas seulement de réparer les pertes antérieures, mais d’aller beaucoup plus loin, comme le disait M. le ministre.
Il est nécessaire de recentrer chacun sur son cœur de métier. Cela doit d’abord mobiliser la gestion des ressources humaines : en poursuivant l’application du schéma annuel de substitution de 800 personnels actifs et militaires par des personnels des corps administratifs et techniques, qui permet de réaliser une économie de masse salariale et donc de financer de nouveaux postes ; en améliorant le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de cadres supérieurs par rapport aux subordonnés ; en pilotant plus finement les affectations des recrues, grâce à des indicateurs qui existent déjà pour certains, mais qui pourraient être mieux utilisés.
Le dialogue social constitue une deuxième priorité, que ce budget affiche clairement. La presque intégralité des mesures du protocole social du 11 avril 2016 seront mises en œuvre. Restent à déployer celles relatives au corps de soutien technique et aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Des gestes dès les prochains mois seraient très positivement perçus.
Enfin, la question récurrente des tâches indues ne peut pas passer sous silence. Certaines améliorations sont déjà amorcées, mais il faudra s’assurer que 2019 soit enfin l’année d’aboutissement de la prise en charge par l’administration pénitentiaire des transfèrements de détenus, et que les demandes en ligne de procuration soient opérationnelles pour les échéances électorales de l’année à venir. D’autres progrès doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice couvrant la période 2018-2022, actuellement en discussion au Sénat. Nous accorderons la plus grande attention à la simplification de la procédure pénale que ce projet devrait permettre.
En second lieu, le budget de la mission est ambitieux. Avec 21 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 20,17 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2018, la programmation est sincère. Pour permettre des recrutements et des investissements matériels d’une telle ampleur, d’importantes économies structurelles ont été et seront encore réalisées, grâce à la rationalisation et à la mutualisation de certaines activités. Je pense, par exemple, aux projets de directions unifiées pour les achats et le numérique. En outre, la baisse de 3 % de l’enveloppe du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » doit paradoxalement nous réjouir : moins de recettes issues des contraventions signifie une conduite plus vertueuse de nos concitoyens sur les routes !
Nous saluons aussi l’effort consenti en matière d’équipements immobiliers, automobiles et informatiques. Les crédits d’entretien du quotidien sont de plus en plus déconcentrés dans les services, ce qui relève du bons sens et de l’efficacité. Comme le disait M. le ministre à l’instant, 137 millions d’euros seront affectés à l’acquisition de 5 800 véhicules neufs, soit l’investissement le plus important depuis huit ans. Nous notons, en particulier, l’expérimentation par la Garde républicaine de la location avec option d’achat de 400 voitures et la reconversion croissante de certains véhicules saisis – déjà 1 700 pour les deux forces depuis janvier 2018. Les policiers et les gendarmes, que Nadia Hai et moi-même avons auditionnés, nous ont fait part du gain de confort et de temps qu’apportent les outils Néopol et Néogend, évoqués par le ministre. Par ailleurs, ils développent en interne des logiciels tout à fait intéressants, tel le module de gestion des crises, que nous a présenté la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police.
Nadia Hai et moi-même ne pouvons que constater que ce budget est à la hauteur des défis à relever en matière de sécurité intérieure et apporte les réponses que les Français attendent. Je vous invite donc à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, demain, l’un de nos héritages de la Seconde guerre mondiale en matière de sécurité civile va connaître une évolution, puisque les sirènes, qui chaque premier mercredi du mois sonnaient à midi, vont résonner dans mon département à 11h45, du fait de la mise en place d’un logiciel unique à l’échelle nationale.
Je rapporte aujourd’hui les crédits du programme « Sécurité civile » qui, eux aussi, connaissent des évolutions. Précisons d’emblée que l’État ne joue qu’un rôle subsidiaire en matière de sécurité civile, l’essentiel des secours étant assuré par les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, financés par les collectivités territoriales. Le budget de l’État ne prend ainsi en charge que 10 % des 5 milliards d’euros que les collectivités publiques consacrent à la sécurité civile. L’État n’en joue pas moins un rôle essentiel et a consenti un investissement important pour acquérir et entretenir un ensemble cohérent et efficace de moyens de lutte contre les catastrophes. Il s’agit en particulier de la flotte d’avions de la sécurité civile qui lutte contre les feux de forêt, de la flotte d’hélicoptères, des moyens de déminage ou encore des forces militaires de la sécurité civile.
L’année 2018 a d’ailleurs été marquée par l’engagement d’un marché de 370 millions d’euros pour l’acquisition de six nouveaux avions, en remplacement de la composante Tracker qui arrive en fin de vie. Or cette composante participe d’une particularité française dans la stratégie de lutte contre les feux de forêt, celle du guet aérien armé. Cette technique permet 11352de repérer très tôt les feux naissants et de les attaquer avant qu’ils ne deviennent difficilement maîtrisables. Elle est très efficace et explique pourquoi la surface brûlée en France chaque année est bien plus faible que chez nos voisins européens. Je serai particulièrement attentive à ce que la livraison de ces nouveaux avions soit effectuée en temps et en heure. Ces nouveaux appareils devront s’intégrer dans la flotte actuelle, afin de ne pas perdre en capacité opérationnelle. L’urgence est bien là.
Je voudrais également aborder la question du volontariat des sapeurs-pompiers, qui occupent une place considérable dans notre modèle de secours, en particulier dans les territoires ruraux. 80 % des sapeurs-pompiers civils sont volontaires. Disons-le clairement : ce sont des volontaires qui assurent l’essentiel des secours dans notre pays. Or le recrutement de ces volontaires est devenu difficile, et plusieurs évolutions menacent le modèle du volontariat.
En premier lieu, il s’agit de l’application du droit de l’Union européenne sur le temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, en mars dernier, qu’un sapeur-pompier volontaire belge devait bénéficier des règles européennes du temps de travail, qui imposent un temps de travail maximum de quarante-huit heures par semaine et un repos quotidien consécutif de onze heures. Cela rendrait pratiquement impossible la conciliation entre une vie professionnelle et un volontariat comme sapeur-pompier. Or il importe de pérenniser ce formidable modèle de mobilisation citoyenne, surtout quand le Président de la République appelle de ses vœux l’émergence d’une « société de l’engagement ». Le Gouvernement doit porter ce sujet auprès des autorités européennes, afin de préserver cette spécificité française.
Je souligne que le passage à un modèle de sapeurs-pompiers professionnels induirait un coût de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – ce qui doit parler aux oreilles de mes collègues de la commission des finances –, pour une disponibilité opérationnelle moindre qu’actuellement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à transférer cette somme vers le programme « Sécurité civile », afin d’attirer l’attention de M. le ministre sur ce problème. M. Nunez a d’ailleurs annoncé au Sénat une initiative européenne de la France pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et une activité professionnelle. Nous devons connaître aujourd’hui la nature de cette initiative : allons-nous vers une révision de la directive sur le temps de travail ou vers une directive spécifique pour les forces de sécurité ? Allons-nous obtenir une dérogation à l’application des règles européennes pour le volontariat des sapeurs-pompiers ? Je retirerais mon amendement si la réponse du Gouvernement s’avérait satisfaisante.
En second lieu, l’activité des sapeurs-pompiers devient de plus en plus dangereuse, les agressions qu’ils subissent en service augmentant. En la matière, toutes les solutions ne sont pas bonnes à prendre. J’ai exposé, au moment de l’examen du budget en commission, certains doutes quant à l’utilisation des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers. Je serai très attentive aux résultats de l’expérimentation actuellement menée avant d’envisager toute généralisation. Monsieur le ministre, quelles autres mesures envisagez-vous pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers en intervention ?
Un mot, pour finir, sur la réforme du mécanisme européen de sécurité civile. Des discussions sont en cours au niveau européen, afin de constituer une réserve spéciale de ressources opérationnelles permettant une réaction de l’Union en cas de saturation des capacités nationales de secours. L’initiative pourrait aboutir à une réforme importante que je suivrai avec intérêt. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les orientations retenues pour la réforme de ce mécanisme, qui doit relancer l’effort d’investissement de nos partenaires européens dans les moyens de la protection civile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. D’aucuns pourraient se satisfaire de cette progression, mais cela serait ignorer la réalité qui se cache derrière ces chiffres.
Le nombre de demandeurs d’asile en France ne cesse de croître de façon vertigineuse, puisque, de 61 468 en 2013, ils étaient 100 755 en 2017 et seront sûrement 120 000 en 2018. Votre augmentation de budget suit donc la logique de l’accroissement de la demande d’asile et de l’explosion de l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale. Pourquoi ? Tout simplement, parce que ce gouvernement ne fait rien, ni pour limiter l’immigration, ni pour mieux expulser. Ainsi, la hausse disproportionnée de la demande d’asile en France, à un rythme de 18 % par an, est paradoxale : si les flux entrant en Europe diminuent fortement, ils ne baissent pas pour autant en France.
Malheureusement, le Gouvernement se fonde sur une hypothèse budgétaire au mieux audacieuse, au pire fallacieuse, celle de l’absence d’augmentation de la demande d’asile en France en 2019, à rebours de tous les chiffres précédemment évoqués, avec comme horizon le risque certain de rallonger les délais d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de hausse des demandes. Concrètement, l’objectif fixé par le Gouvernement d’un délai incompressible de deux mois, qui ne pourra déjà pas être atteint en 2018, ne sera pas soutenu par une hausse des moyens alloués en 2019.
Cette hypothèse budgétaire est dangereuse : si les flux d’entrée en Europe diminuent, leur composition évolue. Ainsi, l’Espagne est devenue la principale porte d’entrée de l’Europe. Le nombre d’arrivées y a augmenté de 141 % en un an. Les flux de migrants y sont composés pour l’essentiel de Maghrébins et de ressortissants des pays francophones d’Afrique subsaharienne. Ces migrants viendront donc en France. Prévoir une « augmentation zéro » de la demande d’asile, c’est assumer qu’ils se réfugieront directement dans la clandestinité.
À ces nouveaux flux entrants en Europe, il faut ajouter les flux secondaires. Ainsi, en 2017, 57 % des demandeurs d’asile en France avaient déjà demandé l’asile dans un autre pays européen et 36 % des demandes d’asile déposées au guichet unique relevaient de la procédure « Dublin ».
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà le sujet !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce budget résume toute l’impuissance du Gouvernement en matière migratoire. Vous refusez de trancher entre plus ou moins 11353d’immigration en France, préférant promouvoir un projet européen qui ne verra pas le jour. Ce qui vous manque, c’est un volontarisme politique, ainsi que l’acceptation – enfin – du fait que, pour bien accueillir, il faut savoir bien expulser.
Certes, en vue d’accueillir les étrangers en situation régulière, vous consentez des efforts, que je salue, notamment le renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence, le doublement du volume horaire alloué à la formation linguistique et civique et l’introduction d’un volet « orientation/insertion professionnelle » dans le contrat d’intégration républicaine.
En revanche, s’agissant de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, nous sommes proches du néant. La hausse des crédits de cette ligne budgétaire sera quasi intégralement absorbée par le raccompagnement des ressortissants des pays des Balkans et du Caucase. Concrètement, cela signifie que vous appliquerez une politique du chiffre, consistant à éloigner les migrants pour lesquels il est facile de trouver des solutions avec les pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb.
Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !
Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les interpellations de ressortissants algériens ont augmenté de 48 %, celles de Tunisiens de 34 % et celles de Maliens de 14 %. Au contraire, celles d’Érythréens ont diminué de 37 %, celles d’Afghans de 51 % et celles de Soudanais de 54 %. Nous passons donc d’une migration humanitaire à une migration économique. Il est urgent d’employer les bonnes méthodes afin d’éloigner dans leurs pays d’origine respectifs ceux qui n’ont pas vocation à rester en France.
S’agissant de la délivrance des laisser-passer consulaires par les autorités des pays d’origine, votre faillite est patente. Pour 10 245 mesures d’éloignement prononcées contre des ressortissants algériens, seuls 684 laisser-passer consulaires ont été obtenus. La proportion atteint 7,5 % pour les Tunisiens, 2,8 % pour les Marocains et 0,24 % pour les Maliens, pour lesquels seuls huit laisser-passer consulaires ont été délivrés au premier semestre de cette année.
Vous avez abdiqué. Vous acceptez que les migrants économiques irréguliers restent en France. La conséquence, nous la connaissons : un nombre de clandestins qui ne cesse de croître, laissant les territoires de la République française et leurs habitants seuls face au défi migratoire.
Mentionnons également l’explosion du nombre de refus d’entrée sur le territoire et l’augmentation, chaque année, des dépenses engagées dans le cadre de l’aide médicale d’État, dont le budget atteint près de 1 milliard d’euros en 2018, sans autre horizon qu’un rythme de régularisations des étrangers en situation irrégulière toujours plus soutenu. Ce laxisme en matière d’éloignement du territoire vous amène même à refuser d’éloigner ceux qui représentent une menace pour la sécurité des Français : les 3 391 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste.
L’avis de votre rapporteur pour avis sur ce budget éloigné de toute réalité concrète, chers collègues, est donc défavorable, contrairement à celui de la commission des affaires étrangères, qui est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le budget pour 2019 de la gendarmerie nationale s’inscrit dans le prolongement et dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement en 2018, visant à doter cette force essentielle de sécurité intérieure des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Dès 1958, le général de Gaulle avait formulé le principe fondateur selon lequel la défense est globale – militaire et non militaire. L’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur des armées et des forces de sécurité intérieure réinscrit la France dans le cadre de ce principe. C’est ce que les Français attendent.
Une hausse de plus de 2 %, soit un budget de 8,94 milliards d’euros en crédits de paiement, est prévue pour la gendarmerie en 2019. Il s’agit là d’un témoignage clair de la confiance accordée par la nation à nos gendarmes en vue d’assurer notre sécurité. Je sais que ceux-ci y seront sensibles. En tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense, j’évoquerai les actions concrètes qui seront engagées grâce à l’augmentation des moyens.
Tout d’abord, celle-ci permettra de recruter 643 gendarmes. Cet effort traduit la mise en œuvre du plan responsable et ambitieux de renforcement des forces de sécurité intérieure sur lequel s’était engagé le Président de la République. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement de procéder à la création de cinquante-quatre emplois supplémentaires au titre du renseignement territorial. J’émets ici le souhait que cet effort en faveur d’une force qui couvre 95 % du territoire et 50 % de la population soit maintenu.
En 2019, il faut le saluer, les crédits affectés à la réserve opérationnelle de la gendarmerie augmentent notablement. Sans elle, les missions de sécurité seraient mal assurées. Après une année 2018 en demi-teinte, l’année 2019 renoue avec la confiance dans l’action des réservistes qui avait favorisé la création de la garde nationale.
Pour assurer leurs missions, nos gendarmes doivent se sentir moralement soutenus. La nation doit notamment leur assurer des conditions d’existence dignes. C’est pourquoi le Gouvernement poursuivra, en 2019, son effort en faveur de la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Comme chacun sait, les besoins sont élevés et ils le resteront ; toutefois, l’effort annoncé atteint un niveau inégalé. Il mérite d’être durablement poursuivi, voire amplifié.
Je consacrerai la fin de mon intervention à des gendarmes dont on parle peu, et dont je souhaite mettre l’action en avant : les personnels des corps de soutien et les gendarmes stationnés outre-mer. Certes, les personnels des corps de soutien ne sont pas en première ligne. N’oublions pas pour autant qu’aucune action n’est possible sans eux. De surcroît, 11354sans le statut militaire d’une partie de ces personnels, aucun soutien aux gendarmes mobilisés sur le lieu d’une crise n’est envisageable. Il s’agit là de l’un des principaux enseignements de la gestion de la crise provoquée par l’ouragan Irma et de l’opération menée à Notre-Dame-des-Landes.
Quant aux gendarmes stationnés outre-mer, ils sont confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à d’importantes difficultés découlant de la situation sécuritaire locale et de l’éloignement géographique de la métropole. Afin de combler un déficit de reconnaissance manifeste à mes yeux, je proposerai l’exonération fiscale de plein droit des matériels de gendarmerie exportés dans les départements et les territoires d’outre-mer. Comment comprendre que la gendarmerie acquitte la taxe de l’octroi de mer sur des matériels pourtant destinés à assurer la sécurité des populations ?
En définitive, ces observations esquissent une nécessité : celle d’une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure, semblable à celles consacrées aux autres ministères régaliens que sont le ministère des armées et celui de la justice. Le PLF pour 2019 est incontestablement une marche ambitieuse, mais il ne constitue qu’une marche. Une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure permettrait à leurs gestionnaires de bénéficier d’une vision à moyen terme et constituerait un engagement sans précédent de la nation en leur faveur.
La gendarmerie est une composante particulière des forces de sécurité intérieure. Son statut constitue un avantage indéniable qu’elle met au service des Français. Elle est mobilisable, réactive et compétente par tout temps et à toute heure, pour n’importe quelle destination. Je lui rends hommage pour son sens du devoir. J’émets donc un avis favorable sur le budget qui nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont je suis rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, rassemble les moyens du ministère de l’intérieur lui permettant d’assumer trois de ses principales responsabilités : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire national et y mettre en œuvre des politiques publiques.
Le budget et les effectifs alloués à cette mission par le projet de loi de finances pour 2019 ont été présentés en détail par les orateurs qui m’ont précédé à la tribune. Pour ma part, je m’en tiendrai à trois observations.
Premièrement, s’agissant de l’accueil des usagers en préfecture, l’honnêteté m’oblige à saluer la création, en 2018, de 313 points d’accueil numériques dans les préfectures et les sous-préfectures, lesquels assurent une sorte de service minimum atténuant un peu la brutalité de la réforme que l’on a fait subir aux Français dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération. Pour autant, le choix de fermer les guichets des préfectures et des sous-préfectures aux usagers nationaux et de réserver l’accueil physique aux seuls services des étrangers demeure, à mes yeux, un choix contestable. Au demeurant, j’observe que cette mission continue d’emboliser le fonctionnement des préfectures.
Deuxièmement, je m’étais inquiété, l’année dernière, de la faiblesse des moyens consacrés au contrôle de légalité. Cette observation demeure. Monsieur le ministre, le décalage entre les lois de moralisation ou de transparence de la vie publique que nous votons au Parlement et l’absence de tout contrôle sur le terrain finira par se voir.
J’en prendrai pour exemple l’article 8 de la loi dite « Sapin 2 », qui fait obligation aux collectivités locales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un dispositif de recueil des signalements d’alertes en vue de prévenir la corruption, et ce au plus tard le bk1er ekjanvier 2018. Or, d’après l’Agence française anticorruption, seules 8,7 % des collectivités locales concernées satisfont à cette obligation. En dépit de cette absence flagrante d’application de la loi, je n’ai pas connaissance que les préfets aient procédé à des rappels à la loi.
Enfin, je me suis particulièrement intéressé, cette année, aux moyens alloués à la commission nationale de contrôle des comptes de campagnes et des financements politiques – CNCCFP –, qui a récemment fait parler d’elle à propos des comptes de campagne de M. Mélenchon et M. Macron, qui ont fait l’objet d’un signalement au parquet.
Au sujet des crédits qui lui sont alloués, je me bornerai à une observation consistant à regretter le manque d’élasticité des moyens : 51 ETP, c’est parfois trop, notamment dans les années, comme 2019, où l’on compte un seul scrutin ou aucun, et très insuffisant dans les années où l’on en compte plusieurs – comme 2017, émaillée des scrutins présidentiel, législatif et sénatorial.
Les polémiques nées de l’examen des comptes des campagnes électorales de 2017 m’amènent à ouvrir plusieurs champs de réflexion au sujet des moyens juridiques dont dispose la CNCCFP. Leur évolution aurait des conséquences sur ses moyens effectifs.
À l’heure actuelle, rien ne permet à la commission de vérifier si les dépenses engagées par un parti politique dans le cadre de l’élection présidentielle ont été intégrées ou non dans le compte de campagne du candidat qu’il soutient. Le Gouvernement serait-il opposé à ce que le législateur lui permette d’accéder à la comptabilité des partis politiques pendant la période d’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, si du moins ceux-ci excipent du concours financier d’un parti politique ? Cette proposition a été formulée par la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2015.
Dans mon rapport pour avis, je propose une modification plus radicale encore, portant sur les modalités du contrôle assuré par la CNCCFP. Il s’agit de passer d’une logique de contrôle ex-post, qui amène souvent à des débats un peu réchauffés sur l’élection présidentielle passée, à une logique de contrôle continu. Dans ce cadre, la CNCCFP pourrait se voir conférer la capacité d’effectuer des contrôles sur place au cours de la campagne électorale. En pratique, une telle évolution permettrait à ses rapporteurs de travailler au fil de l’eau, donc de détecter rapidement les analyses erronées – de bonne foi – des candidats. En outre, elle aurait pour ceux-ci un caractère sécurisant, dans la mesure où elle leur permettrait de bénéficier d’une forme de rescrit sur leurs comptes de campagne. Quel serait l’avis du Gouvernement sur une telle évolution ?
Enfin, j’évoquerai les dons perçus par les candidats. Dans le cadre de l’élection présidentielle de 2017, la CNCCFP a relevé que les partis politiques – par le biais des concours financiers qu’ils apportent aux comptes de campagne – constituent indirectement un moyen de collecte de dons supplémentaire. À titre d’exemple – c’est le cas le plus flagrant –, les comptes de campagne du candidat vainqueur, Emmanuel Macron, mentionnent une somme de 1 million d’euros de dons, à laquelle il faut ajouter 5 millions d’euros de dons collectés par le parti ayant effectivement servi pour la campagne.
La pratique du double don ne contredit pas expressément la loi, mais elle en méconnaît certainement l’esprit, car elle permet de s’affranchir du plafond en la matière, fixé à 4 600 euros par campagne électorale, et permet d’atteindre 12 100 euros par don, voire le double pour un couple. Je rappelle que ces dons sont subventionnés par le contribuable à hauteur de 66 %. En conséquence, mieux vaut être le candidat des Français qui ont de la trésorerie que de ceux qui ont des découverts !
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la moralisation de la vie publique, visant, d’une part, à limiter les risques de conflits d’intérêt et, d’autre part, à rétablir un tant soit peu d’égalité entre les candidats, mériterait que l’on en revienne à la pratique plus stricte d’un don unique par campagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent encore significativement cette année ; ils s’élèveront à 1,7 milliard d’euros en 2019, contre 1 milliard il y a seulement deux ans.
Dans la lignée du plan du Gouvernement, présenté le 12 juillet 2017, et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces crédits doivent notamment permettre de poursuivre la mise à niveau du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile – mon collègue Jean-Noël Barrot en a parlé tout à l’heure –, de financer la création de 450 places en centres de rétention administrative, et de doubler les heures de cours de langue et de formation civique dispensés aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine – CIR.
J’ai fait le choix, cette année, de m’intéresser plus particulièrement à la mise en œuvre du règlement dit « Dublin », qui provoque de nombreuses divergences entre les différents États membres de l’Union. Vous le savez, il s’agit d’une composante du régime d’asile européen commun. Il a pour objet d’éviter, d’une part, que le demandeur d’asile sollicite successivement plusieurs pays européens, et, d’autre part, qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande soit jamais examinée. Il pose pour cela le principe selon lequel un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers, et prévoit une procédure de transfert entre les différents États membres. Le nombre de demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin a augmenté de manière spectaculaire depuis deux ans, ces demandeurs représentant désormais 40 % du total des demandes enregistrées en France.
Alors que la demande d’asile baisse partout en Europe, elle continue en effet d’augmenter dans notre pays : des migrants arrivés en Europe en 2015 et 2016, après avoir déposé une demande d’asile dans un premier pays européen et avoir été déboutés, réitèrent leur demande chez nous. C’est le cas, par exemple, de nombreux ressortissants afghans, en provenance d’Allemagne ou d’Italie, qui déposent chez nous, en moyenne, leur troisième demande d’asile.
Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène. Tout d’abord, des États membres de première entrée n’enregistreraient pas systématiquement les demandeurs, préférant laisser passer les migrants. Ensuite, certains demandeurs contournent l’application du règlement en faisant jouer les clauses de responsabilité trop courtes – six ou dix-huit mois selon les cas : passé ce délai, la procédure repart à zéro, dès lors qu’un État ne parvient pas à les transférer. Enfin, les taux d’octroi de la protection varient selon les pays, ce qui incite à déposer une nouvelle demande après un premier échec.
Le problème est que la France a du mal à s’organiser face à ce phénomène nouveau. Les taux de transferts restent, par exemple, particulièrement faibles : sur 41 000 requêtes adressées en 2017 par la France, 29 000 ont obtenu un accord des États membres concernés, dont 13 000 de l’Italie, mais 2 600 transferts seulement ont été effectivement réalisés. Ces faibles taux fragilisent la France par rapport aux autres États membres, où ils sont supérieurs ; notre pays devient ainsi, de fait, un pôle d’attraction pour tous les déboutés du droit d’asile présents sur le continent européen.
C’est pourquoi une mise à niveau de notre dispositif est indispensable. Le vote, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, de la loi du 20 mars 2018 relative au régime d’asile européen commun, doit y contribuer. Par ailleurs, monsieur le ministre, il a été décidé cet été de créer des pôles régionaux Dublin pour aider les préfectures dans la mise en œuvre de cette procédure longue et complexe.
Nous en sommes tous conscients, cette question ne pourra être résolue qu’au niveau européen. En 2016, la Commission européenne avait présenté un projet de refonte qui visait notamment à réduire les délais d’instruction des demandes de transfert et à instituer une responsabilité permanente. La proposition prévoyait également l’introduction d’un mécanisme de solidarité rendant possible la relocalisation des demandeurs dans les États membres en cas d’afflux soudains et massifs, selon une clé de répartition prédéterminée. L’examen de ce texte par le Conseil a été interrompu en septembre 2016 par la présidence slovaque, en raison de trop grandes divergences politiques entre les États membres : l’allongement de la durée de la responsabilité de l’État chargé de l’examen de la demande d’asile se heurte à l’opposition des pays de première entrée, au premier rang desquels l’Italie ; l’instauration d’un mécanisme de solidarité, avec la réinstallation des demandeurs dans d’autres États membres, se heurte au refus des États de Visegrád – Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie – opposés à toute forme d’accueil obligatoire.
En juin dernier, à la suite du drame de l’ Aquarius, le Conseil européen avait évoqué la création de « centres contrôlés » ou de « plateformes régionales de débarquement », afin d’examiner au plus vite la situation de personnes débarquant sur nos côtes pour pouvoir soit les inscrire dans une 11356démarche d’asile, soit les reconduire dans leur pays d’origine. Je suis convaincue que la réponse des États européens doit être collective, afin, d’une part, d’aider les pays de première entrée à mieux contrôler leurs frontières, et, d’autre part, d’inventer des mécanismes de solidarité qui fassent participer tous les États membres à l’effort collectif.
La commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la trajectoire de hausse du budget des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2019, par une augmentation sensible des moyens financiers et des effectifs. Les engagements sont donc tenus.
Pour la police nationale, comme l’année dernière, l’augmentation des crédits est plus particulièrement fléchée vers l’immobilier et les moyens roulants. Le parc automobile, vieillissant, fait l’objet d’un effort important : l’objectif de renouvellement est fixé à 3 000 véhicules, contre 2 500 en 2018, ce qui représentait déjà un effort conséquent par rapport aux années précédentes. Ajoutons que l’année 2018 a été marquée par un effort substantiel pour les opérations immobilières ; l’année 2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles au même rythme soutenu, pour 105 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits consacrés à la maintenance immobilière s’élèvent à 60 millions d’euros.
En ce qui concerne le plan d’action contre le terrorisme, les services de renseignement et de police judiciaire seront dotés d’effectifs et de moyens nouveaux : 270 emplois et 20 millions d’euros de mesures nouvelles pour la seule direction générale de la sécurité intérieure.
Quant à la gendarmerie nationale, le plan de réhabilitation immobilière se poursuit en 2019 : les crédits, en hausse, permettront la réhabilitation de près de 4 000 logements. Notons que la sécurité des casernes fait l’objet d’un effort particulier de 15 millions d’euros. Par ailleurs, le renouvellement du parc automobile comporte l’acquisition de 2 800 véhicules. Cet effort, qui s’inscrit dans la continuité du précédent budget voté par la majorité, doit être salué.
Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que cette mobilisation budgétaire doit être perçue non comme une fin, mais bien comme un moyen d’améliorer la réalité que vivent les agents de terrain. Cette valorisation du potentiel opérationnel exceptionnel des policiers et des gendarmes leur est due, pour le bien de toute la population.
Cette année, mon rapport se penche particulièrement sur la police technique et scientifique. Son organisation est complexe, en raison de la pluralité des acteurs : l’institut national de police scientifique et le service central de la police technique et scientifique pour la police nationale, l’institut de recherche criminelle pour la gendarmerie nationale, le service régional de l’identité judiciaire pour la préfecture de police. Comme l’année dernière, votre rapporteur recommande – de même que la Cour des comptes – de rationaliser plus avant la gouvernance par la création d’une direction de la police technique et scientifique commune à la gendarmerie et à la police.
Cette démarche doit être étendue à tous les secteurs de la sécurité intérieure, comme votre rapporteur le relevait déjà dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de développer une nouvelle fois toutes ces pistes ; je vous renvoie donc aux travaux conduits en commission des lois sur la mission « Sécurités ». Il pourrait s’agir, par exemple, d’intégrer certains services spécialisés de la préfecture de police de Paris aux structures centrales de la direction générale de la police nationale.
Votre rapporteur préconise aussi qu’une réflexion soit engagée pour la constitution de centres de commandement départementaux communs aux forces de police et de gendarmerie, voire aux services d’incendie et de secours. Notre objectif : récupérer des effectifs et être plus efficaces dans le traitement des interventions, afin de rendre un meilleur service à la population.
Concernant les forces nationales d’intervention spécialisées – RAID et GIGN –, votre rapporteur pour avis réitère sa proposition, déjà formulée l’année dernière, d’un commandement unifié, pour rationaliser effectifs et dépenses.
Vous l’aurez compris, la clef de voûte de notre action doit être la réorientation des personnels opérationnels vers leur cœur de métier. Dans cette optique, il nous faut aussi accélérer le transfert des tâches indues, comme la garde statique de bâtiments publics et les procurations de vote, et poursuivre la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs.
Mes chers collègues, votre rapporteur pour avis se félicite de la trajectoire très favorable du budget actuel des forces de police et gendarmerie nationales. Il demeure cependant persuadé que les quelques pistes de réforme évoquées ici seraient de nature à favoriser la cohésion opérationnelle des diverses forces de sécurité intérieure et à dégager de très nombreux emplois équivalents temps plein travaillé – ETPT – qui pourraient utilement renforcer la police de sécurité du quotidien, projet majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité.
J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget du programme « Sécurité civile » reste relativement stable cette année, son augmentation de 1,2 % en crédits de paiement ne compensant pas l’augmentation de l’inflation. Il comporte toutefois des éléments positifs, comme le renouvellement progressif de la flotte d’avions bombardiers d’eau – réclamé depuis de nombreuses années – et le financement de la nouvelle agence du 11357numérique de la sécurité civile. Pour ces raisons, j’ai eu l’honneur d’émettre, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme.
Néanmoins, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la pérennité de notre modèle de sécurité civile, véritable référence internationale, mais qui doit aujourd’hui faire face à des menaces fortes.
La première de ces menaces tient à l’évolution des missions de nos sapeurs-pompiers. En 2017, 84 % des 4,6 millions d’interventions effectuées par les sapeurs-pompiers étaient des missions de secours à personne. Ces interventions de secours ont augmenté de 40 % au cours des dix dernières années : je vois là une conséquence directe de l’affaiblissement du maillage territorial du système de santé.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est évident !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En raison de la défaillance de ce dernier, les pompiers sont aujourd’hui devenus une variable d’ajustement, voire un dernier recours, dans nos zones rurales de plus en plus souvent privées de médecins généralistes et d’établissements de soins, mais aussi dans certains quartiers urbains.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la réalité !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cela ne s’est pas fait en un an !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La deuxième menace, monsieur le ministre, tient à l’intolérable accroissement du nombre d’agressions subies par les sapeurs-pompiers en intervention : elles ont été multipliées par deux et demi en dix ans et ont augmenté de 18 % entre 2015 et 2016. Pour y répondre, une véritable réponse pénale est nécessaire ; elle doit être renforcée, notamment en cas d’outrage envers les sapeurs-pompiers. J’aurai l’occasion de faire des propositions sur ce sujet lorsque nous débattrons du projet de loi de réforme de la justice. Mais il convient aussi d’approfondir la coordination opérationnelle entre les sapeurs-pompiers et les forces de l’ordre. En cas de prise en charge de personnes alcoolisées ou – ce qui est de plus en plus fréquent– présentant des fragilités psychologiques, voire relevant de la psychiatrie, l’accompagnement des sapeurs-pompiers par les forces de l’ordre doit devenir la norme.
La troisième menace, extraordinairement préoccupante, a déjà été mentionnée : l’application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait remettre en cause le modèle français de sécurité civile. Si rien n’est fait pour prévenir les conséquences de cet arrêt, et de la jurisprudence qui pourrait en découler, les personnes exerçant un travail salarié n’auront plus la possibilité d’être par ailleurs sapeur-pompier volontaire.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est urgent d’agir !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une menace dont il faut tenir le plus grand compte, une menace à laquelle, monsieur le ministre, vous devez apporter une réponse, avec toute l’énergie qu’il convient, pour obtenir des institutions européennes la rédaction d’une nouvelle directive sur le temps de travail, applicable aux services de sécurité et de secours.
Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué que l’application de cette directive à ses services a conduit à supprimer 4 000 emplois de militaires.
Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure avec une forme d’autosatisfaction l’augmentation des effectifs. Vous parlez beaucoup moins de cette réduction, pourtant bien plus importante, de 4 000 ETP dans la gendarmerie. L’application de la directive à la police nationale fait peser sur celle-ci des menaces aussi lourdes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la réalité des chiffres !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je souhaite enfin évoquer la question de la gratuité des autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en intervention, notamment ceux des sapeurs-pompiers, de la police et de la gendarmerie. L’année dernière, dans cet hémicycle, nous avions décidé à l’unanimité cette gratuité, mais rien n’a changé aujourd’hui. La loi que nous avons votée n’est toujours pas appliquée, faute de décret d’application.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous nous décrédibilisez, monsieur le ministre !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est scandaleux que les sociétés concessionnaires autoroutières, dont le bénéfice annuel est de plus de 4 milliards d’euros, refusent d’appliquer la loi de la République et de faire un geste de 30 millions d’euros envers les véhicules de secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Bénédicte Taurine et M. Stéphane Peu applaudissent également.) Face aux lobbies financiers, monsieur le ministre, je vous demande d’agir avec un peu de courage, le plus fort et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, s’agissant d’un sujet aussi vaste, étant donné le temps imparti, je concentrerai mon propos sur les crédits de la mission « Sécurités », plus spécifiquement sur ceux qui intéressent la police et la gendarmerie, même si je ferai une petite parenthèse sur le sujet des préfectures.
Les députés communistes, tous élus de zones populaires, qu’elles soient rurales ou urbaines, ont toujours été attachés à l’autorité de l’État. Un État qui n’est pas respecté ou qui n’est pas respectable par sa façon de mener ses politiques s’affaiblit. Nous sommes donc inquiets de l’évolution des préfectures, de la baisse des effectifs ou de la magie de la dématérialisation, qui, malheureusement, s’effectue souvent au détriment de ceux qui sont victimes de la fracture numérique, bien réelle dans notre pays.
En 2019, les crédits du programme « Police nationale » s’élèveront à 10,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement. L’essentiel de cette hausse porte sur les effectifs. Si, comme de nombreux collègues, nous louons les efforts consentis, nous exprimons des doutes sur la réalisation, à la fin du quinquennat, de l’objectif de 10 000 postes nets supplémentaires. Après 1 400 emplois supplémentaires l’an dernier, le Gouvernement programme en effet la réalisation de 1 735 ETP l’an prochain, dont plus de 800 dans la sécurité publique et 260 dans la police de sécurité du quoti11358dien. Nous sommes très loin d’un rythme de recrutement suffisant pour atteindre les 10 000 postes dans le quinquennat.
En dépit de ce qui vient d’être dit, le budget reste insuffisant en matière d’immobilier et d’équipement. Celui consacré au renouvellement de la flotte des véhicules légers est, par exemple, en baisse, malgré les besoins. En commission, monsieur le ministre, je vous ai dit combien les habitants de nos quartiers souffrent de voir des policiers poursuivre de grosses cylindrées dans des Kangoo bringuebalantes, sous le regard narquois des délinquants. Je ne parle même pas de l’état de nos commissariats, dont la majorité pourrait être fermée par les inspecteurs de salubrité de nos mairies pour cause d’insalubrité.
Les syndicats de policiers ont rappelé les attentes de la profession en matière de renouvellement du parc automobile, mais aussi de revalorisation des heures de nuit, des astreintes ou du paiement des heures supplémentaires. Or le règlement du stock des 23 millions d’heures supplémentaires ne fait toujours pas l’objet d’une enveloppe dédiée.
À l’instar des policiers et gendarmes eux-mêmes, depuis des années, budget après budget, nous invitons les gouvernements successifs à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail, et à reconsidérer la vision managériale de la sécurité. Le taux de suicide chez les policiers et gendarmes est trois fois supérieur à celui de la population moyenne. L’actualité la plus récente nous en offre encore un terrible exemple. Cette souffrance au travail, sur fond de pression hiérarchique, de politique du chiffre et de perte d’autonomie professionnelle, appelle une remise à plat de la doctrine d’intervention des forces de sécurité.
La relation entre police et citoyens s’est ainsi profondément dégradée. Les policiers et les habitants en souffrent. Il ne s’agit pas de proclamer que l’on crée une police de sécurité du quotidien. Encore faut-il lui assigner la tâche de retisser le lien entre police et citoyens. Nous sommes loin du compte, monsieur le ministre, car ni votre discours ni celui de votre prédécesseur ne montrent de volonté d’assumer la révision de la doctrine.
Dans une interview récente au Figaro, Sébastien Roché expliquait à quel point la police et la population sont entrées dans un rapport de confrontation et de surenchère. Il regrettait que le Gouvernement n’ait pas encore de volonté de créer une doctrine et une stratégie de recherche de la confiance.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous parlerai de la Seine-Saint-Denis. Je sais que vous m’avez invité à prendre de la hauteur, mais je le ferai autant de fois que nécessaire. Le rapport parlementaire sur ce département n’incrimine pas votre gouvernement mais l’interpelle sur les quatre budgets en discussion, s’agissant du rééquilibrage des moyens. Je vous promets que je ne lâcherai pas ce sujet. S’il le faut, je battrai même un record, pourtant difficilement atteignable, celui de parler autant de fois de la Seine-Saint-Denis que votre prédécesseur nous a parlé de Lyon, lorsqu’il évoquait la sécurité. (Sourires.)
S’agissant de la police de sécurité du quotidien, je l’ai dit, le choix des trente quartiers d’expérimentation est absolument incompréhensible. Sur les 860 000 habitants de France qui seront concernés par la police du quotidien, ils seront 20 000 de Seine-Saint-Denis, vivant dans un micro-quartier à cheval sur Sevran et Aulnay. Cela signifie que la Seine-Saint-Denis représentera 0,25 % de l’effort en matière de police de sécurité du quotidien. C’est invraisemblable et incompréhensible au regard de la réalité de la délinquance dans ce pays. Je le dis et le répète, lorsque l’on parle du rééquilibrage en Seine-Saint-Denis et de l’égalité républicaine, on ne parle pas d’un département, mais de la nation tout entière.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, qui nie la nécessité de rétablir l’égalité républicaine et qui ne prend pas en compte une nouvelle doctrine de sécurité pour notre pays, plus à l’écoute des policiers qui sont sur le terrain et des habitants qui souffrent de l’insécurité dans notre pays. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne vous parlerai pas de la Seine-Saint-Denis, mon collègue l’a évoquée beaucoup mieux que je ne pourrai le faire.
Nous examinons ce soir trois missions budgétaires : « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Pour ce qui me concerne, je me contenterai, vous le comprendrez, chers collègues, de quelques remarques seulement.
L’association dans une discussion commune de ces trois missions est une coïncidence de l’ordre du jour, et, je l’espère, seulement une coïncidence, curieuse et malheureuse, à l’heure où, aux États-Unis, M. Trump fait campagne, en instrumentalisant l’administration américaine contre les personnes qui fuient la misère et la violence au Honduras. À l’heure où, en Europe, certains courageux, à l’abri des angoisses de la Méditerranée, entretiennent la peur de l’étranger, en niant notre histoire collective. À l’heure où, en France, la question migratoire est encore l’objet de postures regrettables, quand la pédagogie devrait être notre seul combat. À l’heure, enfin, où le repli individuel semble être plus séduisant que les solidarités collectives.
La nécessité d’appréhender en profondeur la problématique de l’accueil des étrangers dans notre pays est partagée par tous. Pour ma part, je ne m’en tiens pas qu’aux paroles, car j’ai pu l’observer au cours de la mission d’évaluation de la loi de 2016, que j’ai conduite avec mon collègue Guillaume Larrivé.
Il n’est pas nécessaire de vous convaincre que l’on ne peut pas aborder cette question en niant l’inquiétude des personnels des préfectures face à la complexité des textes qui se sont surajoutés avec le temps, dont le dernier n’a pas failli aux habitudes passées. L’angoisse de mal faire ne peut être le quotidien de celles et ceux qui doivent en permanence respecter des délais, motiver des décisions, tout en conservant à l’esprit qu’ils ont entre leurs mains le sort de personnes qu’ils croisent le soir en rentrant du travail.
De la même manière, nous devons donner des moyens à ceux qui sont les premiers à accueillir les étrangers dans notre pays et qui suivent l’ensemble du parcours des demandeurs d’asile, de la demande d’asile à l’attribution des titres de séjour et, très souvent aussi, à la décision de quitter le territoire. Le système est embolisé, alors que moins d’un quart des OQTF sont exécutées, ce qui fait dire à de nombreux responsables de notre administration qu’ils font du « droit de papier ». Ils rédigent des actes administratifs dont ils savent 11359par avance qu’ils feront l’objet d’un recours et dont la décision de justice qui s’ensuivra, sera au mieux rejetée, au pire inexécutable. Ces fonctionnaires sont dans une impasse.
Par ailleurs, certaines mesures aux conséquences mal appréciées se répercutent sur d’autres services ou juridictions. Je pense ici à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, dont les délais de traitement s’allongent, laissant dans la précarité et, souvent, dans la clandestinité les individus qui viennent chercher une protection.
On est en droit d’attendre d’une mission budgétaire qu’elle donne les moyens aux services de l’État d’appliquer les lois et règlements décidés par le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas lorsque l’on vote des missions budgétaires que l’on peut corriger les approximations d’un texte de loi. On peut au mieux les compenser. Ce budget ne fait ni l’un ni l’autre.
Dans un autre domaine, j’entends l’exposé de mon collègue Jacques Savatier. Il m’excusera, je l’espère, de reprendre à mon compte son propos, que je souhaite prolonger. Nous devons effectivement aller plus loin dans la déconcentration de l’État. Le préfet doit aujourd’hui avoir une plus grande latitude pour gérer les ressources de l’État dans nos départements. Il nous faut avoir une vision transversale de l’action publique. On ne peut plus laisser décider chaque ministère à partir de Paris. Ce qui peut être pertinent dans une approche comptable peut être dévastateur et avoir des conséquences en chaîne sur un territoire. Supprimer une trésorerie ou recentrer des brigades de gendarmerie aura des conséquences sur l’école aujourd’hui, sur le collège demain, et sur le lycée après-demain.
Enfin, en tant que représentant de l’Assemblée nationale à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je me félicite de l’augmentation des moyens accordés à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – par la création de 270 postes supplémentaires et de nouveaux moyens à hauteur de 20 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information que l’évolution des techniques de communication nous oblige en permanence à développer.
Il y va de la sécurité de notre pays mais aussi de notre économie, car nos intérêts économiques majeurs sont en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout d’abord, monsieur le ministre, nous voulons partager votre émotion à la suite des événements de Marseille et exprimer notre solidarité envers les victimes et leurs proches.
Nous souhaitons également vous remercier pour votre engagement au service de la sécurité des Français et pour le travail fructueux entrepris avec notre assemblée.
En matière de sécurités, les engagements sont tenus : un budget en progression de 300 millions d’euros, avec notamment le déploiement de la police de sécurité du quotidien, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques aux quartiers de reconquête républicaine et aux secteurs les plus exposés, la réduction des missions périphériques, la simplification des procédures pénales, le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, une meilleure organisation des services, l’investissement dans le numérique et le renouvellement des équipements, des renforts d’effectifs dans la police et la gendarmerie, sur l’ensemble des métiers – plus de 2 400 postes –, la mobilisation de la réserve opérationnelle.
La sécurité civile est aussi au cœur de vos priorités, avec une meilleure organisation des services et de la gestion de crise, qui associe la généralisation du réseau radio numérique des services de secours ANTARES, la mise en place du nouveau système numérique de communication et de mobilisation des moyens à travers une agence dédiée, et le renforcement des formations. La question du devenir du volontariat fait aussi l’objet, nous le savons, de toute votre attention.
Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous entendez poursuivre la modernisation du réseau des préfectures engagée dans le plan préfectures nouvelle génération, en corrigeant les retards pris notamment dans la délivrance des titres et documents numériques et sécurisés. D’une manière générale, votre volonté d’équilibre entre usage du numérique et présence humaine nous semble louable, tout comme le renforcement du rôle du préfet dans l’organisation territoriale. L’organisation des élections européennes explique pour l’essentiel la progression du budget en 2019 d’environ 100 millions d’euros. Le soutien à l’organisation de la vie politique, cultuelle et associative est maintenu dans son cadre actuel, celui-ci pouvant à terme être amené à évoluer. Vous réorientez les moyens consacrés à la prévention contre la délinquance et à la lutte contre la radicalisation en renforçant l’évaluation et en recherchant une plus grande efficience.
Enfin, s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », l’ambition forte qui ressort de la loi votée cet été se traduit par 300 millions d’euros de crédits supplémentaires dévolus à l’éloignement des personnes qui ne sont pas autorisées à se maintenir sur le territoire national – conformément à la demande de la commission des lois –, mais aussi au droit d’asile et à l’intégration, afin de mieux accueillir ceux qui doivent l’être. L’objectif de réduction du délai d’examen des demandes d’asile, dont les premiers résultats sont encourageants, notamment en Île-de-France, ne peut être atteint sans un renforcement des moyens, pour tenir compte notamment de la procédure Dublin.
Parallèlement, 3 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile seront créées en 2019, rendant ainsi plus dignes les conditions d’accueil. En matière d’intégration, les moyens supplémentaires sont destinés au doublement du nombre d’heures de formation en français et du nombre d’heures de la formation civique ainsi qu’au renforcement du volet relatif à l’insertion professionnelle, là encore conformément à la nouvelle loi.
Bref, les engagements sont tenus, les objectifs sont clairs et affichés, et les moyens correspondants sont prévus. Votre approche est concrète – Paris ne s’est pas fait en un jour – : il s’agit non pas d’afficher des crédits pour afficher des crédits, mais de mettre en œuvre sur le terrain des politiques adaptées et de les faire monter en puissance de manière organisée et volontariste. C’est le travail que vous avez engagé, en concertation avec le Parlement, de manière pragmatique et résolue. Nous le soutenons, en jouant notre rôle de contrôle sur les moyens engagés, en toute confiance et en symbiose avec les options retenues. Vous n’en serez pas surpris, le groupe LaREM votera les crédits des trois missions (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Sous des allures très techniques, ces trois missions budgétaires, inopportunément regroupées pour leur examen cet après-midi, sont tout à fait cruciales pour le quotidien de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la présence de proximité des services de l’État, de sécurité ou de gestion de l’immigration, chaque Français, partout sur le territoire, a besoin de réponses aux questions que lui pose chaque jour dans sa vie l’efficacité ou l’inefficacité républicaine.
Je choisis de poser une question à la fois simple et prégnante : celle de l’équité de nos concitoyens face à ces sujets selon le lieu où ils vivent. Il me semble de notre devoir de parlementaires de veiller à ce que les réformes n’entraînent pas de disparité entre eux et leur garantissent un libre et équitable accès à tout ce que notre République leur doit. À certains égards, malheureusement, il est permis d’en douter. Je souhaite soulever certaines questions que je me pose et que m’adressent mes concitoyens aveyronnais, mais que suscite aussi l’analyse des bleus budgétaires.
En ce qui concerne la mission « Administration générale et territoriale de l’État », c’est-à-dire les crédits alloués aux préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à toutes les fonctions basiques de l’État au service des Français, les montants sont en baisse, conformément à l’engagement pris de réduction de la dépense publique – et nul ne conteste cette exigence.
C’est l’analyse détaillée qui fait surgir plusieurs questions. D’abord, la mission suit la ligne de crête fixée par le Premier ministre, baptisée « action publique 2022 », dont il n’est pas fait mention dans les bleus. Il me paraît essentiel de souligner que la présence de l’État est indispensable sur tout le territoire et que les compétences attribuées ou mises à disposition des territoires sont un sujet capital. En clair, pas de préfecture au rabais dans les départements ruraux ; pas de sous-préfecture dénuée de moyens d’action au service des administrés, des entreprises, des acteurs et des élus qui sont responsables des dynamiques locales. Le rééquilibrage doit se faire dans le respect de notre souhait de voir la population conserver une répartition équitable sur tout le territoire national.
Depuis la suppression de la réserve parlementaire, l’administration départementale et régionale de l’État est en charge de la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en 2017 pour compenser ladite suppression. Hélas, le compte n’y est pas du tout : l’enveloppe financière a considérablement fondu et le mode d’attribution des crédits prive la plupart des petites structures des moyens dont elles disposaient précédemment et qui contribuaient aux dynamiques de nos territoires. Cela ne peut pas être toléré plus longtemps.
La mission budgétaire couvre également l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – et le CNAPS – Conseil national des activités de sécurité privée – qui sont désormais des opérateurs associés. Un mot de l’ANTS et du désastre total qu’a été et qu’est encore son déploiement à marche forcée dans tout le pays : le risque d’une perte de proximité avait été pointé du doigt, mais, dans le feuilleton des avaries techniques, ce sont finalement les permanences des députés et les bureaux des préfets qui sont envahis de réclamations et de manifestations de détresse de nos concitoyens incapables d’obtenir une carte grise pour leur véhicule. Est-ce bien raisonnable ?
La mission « Sécurités », dont le budget est en légère hausse, soulève de nombreuses questions. S’agissant de la police nationale, monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrivée des nouveaux matériels. J’ai pensé avec émotion aux policiers et gendarmes que j’ai rencontrés sur le terrain, qui sont dotés de voitures affichant plusieurs centaines de milliers de kilomètres au compteur, de téléphones portables dignes d’être exposés dans des musées, d’équipements de sécurité individuels – gilets pare-balles, boucliers – d’un poids considérable, sans parler des ordinateurs d’un autre âge et de logiciels obsolètes. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui sera examiné très prochainement, comporte un important volet sur la numérisation des procédures. Les commissariats et les postes de gendarmerie, qui sont aux avant-postes, ont absolument besoin d’équipements modernes pour pouvoir faire face aux nouveautés introduites dans la loi.
En matière de circulation routière, le rapport est peu disert sur les retombées financières de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure. Nous serons très vigilants sur le bilan que le Premier ministre s’est engagé à nous fournir l’an prochain, tant au regard de la sécurité que des ressources supplémentaires rapportées par cette mesure impopulaire et discriminatoire à l’égard des Français qui ont besoin d’utiliser leur véhicule tous les jours.
Enfin, sur le volet relatif à l’immigration, en cohérence avec la loi votée il y a quelques mois, les crédits connaissent une augmentation considérable. En revanche, dans les territoires, nombre de situations anciennes ne sont toujours pas réglées, les nombreuses entrées nouvelles sur le territoire engorgent encore plus les services et rares sont les moyens supplémentaires qui parviennent jusque dans les préfectures départementales dont les services demeurent débordés.
En résumé, je souligne notre volonté constante et très affirmée de voir les difficiles équilibres budgétaires se construire dans le respect des Français – de tous les Français – et des territoires – de tous les territoires.
L’annonce de la création, toujours reportée, de l’Agence nationale de cohésion des territoires a pu, un temps, apparaître comme une réponse à cette question lancinante. Mais rien, dans le PLF 2019, ne donne à penser que cette agence verra le jour, ce qui signe définitivement son arrêt de mort. À défaut, il faudra nous dire clairement comment le Gouvernement entend assurer une réelle équité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Modem et apparentés votera les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits nous semblent globalement aller dans le bon sens, car ils témoignent de réalisme économique, marqués à la fois par une vraie modération budgétaire et un souci de réalité opérationnelle à travers des transferts aux missions les plus importantes pour nos concitoyens.
Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », nous nous satisfaisons pleinement de la stabilité des crédits, autour de 2,2 milliards d’euros. Nous notons avec satisfaction que les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » sont en hausse pour permettre l’organisation des élections européennes – c’est la traduction concrète du retour à la circonscription unique nationale, adopté cette année par la majorité. Les crédits du programme « Administration territoriale » sont en légère baisse, grâce aux premiers effets du plan préfectures nouvelle génération – PPNG –, dont le déploiement a permis d’économiser environ 1 300 équivalents temps plein sur la période 2016-113612018, ainsi qu’au recentrage sur le cœur de métier des préfectures. Pour autant, les efforts budgétaires en faveur de l’amélioration de l’accueil des usagers étrangers sont maintenus. Enfin, nous approuvons pleinement la place accordée au plan de transformation du numérique du ministère de l’intérieur.
Nous souhaitons néanmoins appeler votre vigilance sur un point précis : la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur la sous-budgétisation des crédits de contentieux et recommande l’établissement d’une doctrine claire de répartition des dépenses liées aux contentieux exceptionnels. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises en ce sens ?
S’agissant de la mission « Sécurités », là encore, nous nous satisfaisons d’un budget globalement stable à 13,5 milliards d’euros, qui permet de faire face aux missions essentielles – protéger et secourir les Français sur l’ensemble du territoire, répondre sans délai aux situations de crise et déjouer les menaces. Ce budget permet de continuer le déploiement de la police de sécurité du quotidien, selon des stratégies ciblées et adaptées aux réalités du territoire, de renforcer les outils numériques – déploiement de SCRIBE, NEOPOL et NEOGEND –, ainsi que de lutter contre les cybermenaces notamment grâce à la brigade numérique de la gendarmerie nationale.
Il permet également de poursuivre la lutte contre la radicalisation et le terrorisme ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière mais aussi d’engager une centaine de gendarmes dans l’agence FRONTEX. Enfin, il faut noter la dotation convenable du programme 207 consacré à la sécurité et à l’éducation routière pour accompagner l’objectif de baisse de la mortalité routière.
Quant à la mission « Immigration, asile et intégration », nous nous félicitons d’un budget en hausse, qui s’établit à 1,7 milliard d’euros et s’articule autour de trois grands axes d’action : une approche adaptée et équilibrée de l’immigration, notamment au travers de l’amélioration des contrôles, de la lutte contre la fraude documentaire et d’une lutte accentuée contre les filières qui exploitent la précarité et la fragilité des personnes souhaitant s’établir sur notre territoire, participant ainsi à la traite des êtres humains ; l’intégration des immigrés en situation régulière, grâce au contrat d’intégration républicaine que signent chaque année plus de 105 000 primo-arrivants, qui ont ainsi la possibilité de suivre une formation linguistique et civique, première étape de leur parcours d’intégration ; la mise en application, enfin, des mesures proposées dans le rapport remis par AurélienTaché.
L’année 2019 est importante en ce que la plupart des dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée entreront en vigueur le bk1erek janvier et le bk1erek mars et commenceront à produire leurs effets sur l’exercice budgétaire. À cet égard, nous saluons particulièrement les dotations des deux programmes, 303 et 104, qui composent cette mission.
Pour toutes ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera avec conviction ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, le budget pour 2019 de la mission « Sécurités » a pour objet de « faire reculer l’insécurité des Français au quotidien, au plus près du terrain et de leurs attentes ».
S’il y a une augmentation des crédits, celle-ci reste modeste et insuffisante.
S’agissant du programme « Police nationale », qui regroupe les moyens dédiés au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique et à la sécurité routière, les crédits de paiement pour 2019 atteignent 10,7 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 172 millions par rapport à 2018. Compte tenu de l’inflation prévue – 1,7 % –, la hausse est en réalité de 0,3 % seulement.
Les crédits de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », qui augmentent de 1 % seulement, seront in fine moins élevés que l’année passée – ils reculeront de 0,7 % –, ce qui n’est pas sans surprendre alors qu’est affirmée une volonté de lutter contre l’immigration illégale.
Quant aux crédits de paiement du programme « Gendarmerie », ils s’élèvent pour 2019 à 8,8 milliards d’euros, en augmentation de 180,4 millions, soit 2,1 %. Là encore, rapporté à une inflation de 1,7 %, leur croissance sera de seulement 0,4 %. Sans entrer dans les détails, je note que les recettes de ce programme, à savoir les attributions de produits et les fonds de concours, sont en forte diminution en 2019.
Il existe donc un écart entre la priorité annoncée et les moyens effectivement disponibles pour mener une action d’ampleur en faveur de la protection de nos concitoyens.
Ce projet de budget n’apparaît pas à la hauteur de la situation des agents du ministère sur le terrain. Selon les organisations syndicales de policiers, plus de 20 millions d’heures supplémentaires seraient en attente de traitement. Dans le même ordre d’idées, le paiement des astreintes aurait atteint ses limites dès le troisième trimestre de 2018. Alors que la croissance est possiblement au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au profit des plus aisés, ce qui a privé l’État de précieuses ressources, qui auraient pu être utilisées au bénéfice de notre police et, donc, de notre sécurité au quotidien.
J’en viens à la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de paiement du programme « Immigration et asile » augmenteront de manière significative, il est vrai, passant de 1 à 1,28 milliard d’euros. À bien y regarder, ces crédits relèvent de deux actions différentes : il s’agit, d’une part, des crédits d’intervention visant à garantir l’exercice du droit d’asile et, d’autre part, des crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Les crédits de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » suivent, si j’ose dire, l’augmentation du nombre de demandes d’asile. En 2019, lesdits crédits augmenteront de 13 %, tandis que le nombre de demandes d’asile, qui progresse en tendance de 30 à 40 % chaque année, devrait ou pourrait atteindre 140 000. Même si l’augmentation des crédits n’a pas à être proportionnelle, elle apparaît néanmoins en décalage par rapport aux enjeux et aux défis.
Quant à l’augmentation de près de 54 millions d’euros des crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle concerne pour l’essentiel – les deux tiers – des crédits d’investissement.
Pour terminer, j’évoquerai brièvement le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Ses crédits de paiement augmenteront de façon claire, passant de 218 à 413 millions d’euros. Cette hausse des crédits vise, pour l’essentiel, l’accueil des primo-arrivants et l’accompagnement des réfugiés. Si l’on peut s’en féliciter, on doit néanmoins considérer qu’elle suit l’augmentation du nombre des demandes et des situations à traiter, sans que l’on sache si les besoins sont anticipés de manière réaliste et raisonnable.
En définitive, malgré l’augmentation affichée des crédits de ces deux missions, nous nous interrogeons sur la volonté réelle du Gouvernement, d’une part, de donner à la sécurité les moyens dont elle a objectivement besoin et, d’autre part, d’anticiper raisonnablement et correctement les besoins en termes d’accueil et d’accompagnement des migrants devant faire l’objet d’une protection humanitaire. Je souhaite dire ici que la police, au sens général du terme, est une institution, une entreprise de personnes et de personnels, à qui il faut redonner du sens et des moyens. Je souhaite aussi rappeler, au nom de notre groupe, que miser sur un accueil digne des migrants et investir dans ce domaine ne constitue ni un luxe ni un risque : c’est un investissement de la collectivité en faveur de son ordre, de sa cohérence et de sa solidarité.
Nous le regrettons, mais nous ne voterons pas ces crédits. Comme cela a été indiqué, eu égard aux enjeux et aux moyens dont notre collectivité aurait pu disposer, les crédits de ces deux missions auraient pu et dû traduire une ambition beaucoup plus forte, pas seulement une ambition gestionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi tout un pan, particulièrement important, dense et complexe, du projet de budget pour 2019. Si nous pouvons comprendre la volonté de rassembler l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », nous ne pouvons que regretter que les groupes doivent exprimer leur avis, leurs attentes et leurs inquiétudes dans cet hémicycle en cinq minutes seulement. En effet, ces trois missions régaliennes répondent chacune à des enjeux de la plus haute importance dans la période troublée que nous traversons.
Vous serez chargé de leur mise en œuvre, monsieur le ministre. Nous savons que la tâche sera rude, puisque les programmes et les actions sont très nombreux. Pour ne citer que les principaux, il s’agit d’assurer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, de mettre en œuvre les politiques publiques nationales à l’échelon local, d’organiser les élections européennes, de lutter contre le terrorisme, de poursuivre l’effort contre toutes les formes de délinquance, d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière, d’optimiser la protection des populations et les capacités de gestion de crise, de renforcer la maîtrise des flux migratoires, d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière et de mieux garantir le droit d’asile.
S’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », nous saluons l’augmentation importante des crédits, qui s’établit à près de 14 % à périmètre constant et à plus de 22 % à périmètre courant. La création de cent équivalents temps plein est, elle aussi, particulièrement bienvenue : elle permettra de renforcer les effectifs des opérateurs afin qu’ils puissent faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées, à commencer par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui bénéficiera, à lui seul, de quatre-vingt-quinze de ces emplois.
La hausse du budget de cette mission devrait permettre non seulement de remplir les objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, notamment la réduction à six mois en moyenne des délais d’examen des demandes d’asile et la création de 3 500 places d’hébergement, mais aussi de renforcer l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes accueillies en France, qui reste, à ce jour, très insuffisante.
S’agissant de la mission « Sécurités », nous saluons, là aussi, l’augmentation des crédits, même si celle-ci n’est que de 2,4 % à périmètre constant. Le budget de la mission atteindra 13,6 milliards d’euros. En outre, nous ne pouvons que soutenir la poursuite du plan de création de 10 000 emplois, qui se traduira par le recrutement de 2 500 policiers et militaires supplémentaires en 2019. Il nous faut néanmoins en relativiser la portée, puisque le nombre d’emplois n’augmentera, au fond, que de 0,33 %.
À cet égard, monsieur le ministre, notre groupe appelle à nouveau votre attention sur la nécessité d’une juste répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire. Par exemple, il y a quatre fois plus de policiers à Paris qu’en Seine-Saint-Denis, alors que les besoins commanderaient, à l’évidence, l’équité, voire une proportion inverse. (M. Stéphane Peu applaudit.) Assurer la même protection des citoyens en tout lieu du territoire devrait pourtant être une priorité.
Je m’attarde un instant sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour avis pendant quatre ans. Le groupe UDI, Agir et indépendants se satisfait de la hausse de 3 % du budget – celui-ci atteindra près de 2,8 milliards d’euros –, mais il nous faut la relativiser, car elle s’explique pour moitié par l’organisation des élections européennes. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de mieux sensibiliser nos concitoyens à l’importance de ce scrutin, afin que nous puissions espérer une meilleure participation qu’en 2009 et en 2014.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a évoqué avec raison l’objectif d’un meilleur pilotage des dépenses contentieuses. Ce poste est sous-budgétisé depuis de nombreuses années, et les 80 millions d’euros de crédits prévus pour 2019 ne permettront pas de couvrir les besoins, même si leur progression constitue une avancée. Je rappelle que cette sous-budgétisation est source de dépenses supplémentaires : selon un rapport remis en 2013 par l’inspection générale de l’administration, elle aboutit fréquemment à empêcher la conclusion d’arrangements à l’amiable, alors qu’il serait possible de régler les conflits avec un niveau de crédits beaucoup moins élevé.
Concernant la réforme de l’administration territoriale, les améliorations constatées par le rapporteur spécial en matière de délivrance des cartes d’identité et passeports proviennent surtout du fait que ces missions sont désormais confiées aux communes – il faut être honnête et le reconnaître. Il serait d’ailleurs bon que la compensation versée par l’État soit un peu revalorisée, car, en toute franchise, les communes ne sont pas justement rémunérées pour le travail qu’elles fournissent.
En revanche, je n’ai trouvé, dans le rapport, aucune trace de l’évolution de la présence territoriale de l’État. En 2016, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’avais interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur le nombre de sous-préfectures. Il avait indiqué avoir mandaté les préfets de région afin de redéfinir le cadre et les missions des sous-préfectures ainsi que la place des maisons de l’État. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes d’économies et d’efficacité. Nos compatriotes, à qui beaucoup d’efforts sont demandés, apprécieraient, je le pense, que l’État engage de vraies réformes de structure.
Enfin, je souhaite vous alerter, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur la désorganisation des territoires résultant de la loi NOTRe. Sur le terrain, les élus ne comprennent plus grand-chose à la situation. Selon moi, il serait bon que les services de l’État redéfinissent le rôle des différentes collectivités, afin que chacune d’entre elles trouve sa place et qu’elles puissent travailler toutes ensemble.
Comme vous pouvez le constater, nous avons quelques questions et inquiétudes. Néanmoins, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ces crédits, parce qu’ils sont en augmentation dans un contexte budgétaire contraint, ce que nous apprécions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente discussion porte sur plusieurs missions budgétaires distinctes, qu’il ne me sera pas possible d’aborder en détail, si ce n’est pour constater et déplorer une fois de plus la logique austéritaire qui est à l’œuvre, au détriment de l’intérêt général. Je consacrerai ma brève intervention à la mission « Immigration, asile et intégration », en commençant, pour la clarté et la sincérité de nos débats, par évacuer un certain nombre de contre-vérités flagrantes et dangereuses qui truffent votre projet de budget.
Dans l’annexe au projet de loi de finances relative à cette mission, vous parlez de « pression migratoire exceptionnellement élevée ». Voilà bien une fake news ! C’est d’ailleurs l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – qui le dit : la proportion de personnes immigrées dans la population française est à peu près la même depuis le début des années 2000, à savoir 0,3 %, et la plus grande part – 37 % – est constituée par des Européens et des Européennes. En revanche, il y a eu une augmentation des demandes d’asile et, face à ces personnes demandant une protection que la France est censée leur garantir, le compte n’y est toujours pas.
Dans la même annexe, vous avez recours à un grand classique : « Compte tenu de la conjoncture économique et de ses conséquences en termes d’emploi, l’immigration professionnelle doit être régulée. » Encore une fake news ! Les travaux d’économistes spécialistes des migrations tels qu’Anthony Edo, d’une part, ou Hippolyte d’Albis, Ekrame Boubtane et Dramane Coulibaly, d’autre part, montrent que les personnes migrantes en général et celles qui demandent l’asile en particulier constituent non pas un poids pour l’économie du pays, mais plutôt un facteur de dynamisme.
À travers ces deux exemples, nous voyons que vos politiques, dont les conséquences humaines et sociales sont désastreuses, sont fondées sur des mensonges que vous inventez ou que vous relayez et légitimez. Nous l’avions déjà constaté lors des débats sur l’odieuse loi relative à l’asile et à l’immigration que votre majorité a votée il y a quelques mois. Dans ces conditions, votre projet de budget ne peut être qu’irrémédiablement vicié.
Si nous apprécions positivement l’augmentation de plus de 40 % des moyens alloués au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous déplorons, en revanche, la progression, plus substantielle encore – plus de 60 % –, des crédits de l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile ». En effet, la quasi-totalité de ces moyens supplémentaires sera consacrée à une augmentation de 30 % de la capacité des centres de rétention administrative – 37 millions d’euros en plus pour 450 places de plus. Cela permettra aussi, il est vrai, le doublement de la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative, ce qui est tout de même la moindre des choses.
Vous faites ainsi, clairement, le choix de l’enfermement, redoublant l’indignité et l’inefficacité de votre politique. L’indignité, car vous privilégiez la construction de centres de rétention administrative où vous pourrez désormais enfermer des familles, y compris des enfants et des bébés, jusqu’à quatre-vingt-dix jours. L’inefficacité, car vous prétendez évaluer votre politique à l’aune du « nombre de retours forcés exécutés », alors même qu’il est largement démontré que l’enfermement ne constitue pas un élément déterminant pour accroître l’effectivité des éloignements.
Les six grandes associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative ont dénoncé une fois de plus, en juillet dernier, dans leur huitième rapport commun sur le sujet : « la continuité d’une politique de rétention dont les abus déjà signalés au cours des dernières années se sont encore amplifiés. Malgré ces dérives, aucune remise en question du bien-fondé d’une pratique dont les coûts économiques et humains sont largement disproportionnés au regard des résultats obtenus ne se profile. »
Ces associations ont, en outre, exhorté les pouvoirs publics à « repenser fondamentalement l’usage actuel de la rétention. Banalisée et détournée, la rétention est trop souvent inutile et déshumanisante à l’égard d’un public qui se trouve, de surcroît, de plus en plus criminalisé par sa situation administrative. Les associations signataires de ce rapport commun appellent ainsi l’attention du Gouvernement, comme des parlementaires, sur l’urgence d’un changement de cap, plus que jamais nécessaire. »
Ce changement de cap, nous le proposons, avec les moyens qui l’accompagnent. Il est fondé sur une conception humaniste et réaliste, qui bat en brèche la vision mesquine et xénophobe que l’on donne depuis trop longtemps des personnes migrantes. Celles-ci sont mises en situation irrégulière par le parcours d’obstacles administratifs constamment placés sur leur chemin. Ce ne sont ni des délinquants ou délinquantes ni des terroristes en puissance, mais des étudiants, des parents, des travailleurs et travailleuses, qui nettoient des bureaux, des chambres ou des rues, prennent soin des enfants ou des aînés, enrichissent notre culture de leurs créations, construisent des routes ou des bâtiments, découvrent de nouveaux horizons du savoir et de la connaissance. Ce sont les petites mains et les grands cerveaux qui participent à la communauté nationale. Ils et elles n’ont rien à faire en centre de rétention. Ils et elles doivent être, au contraire, régularisés.
Votre entêtement budgétaire traduit l’impasse de la politique que vous menez en France comme en Europe. Ici, vous budgétisez la construction de centres de rétention et alimentez la lepénisation des esprits. Là-bas, vous financez toujours plus Frontex et vous vous alignez, de fait, sur la vision xénophobe de la bande à Kurz, Orban et Salvini. Vous vous comportez ainsi comme des pantins désarticulés dont la bouche prononcerait des serments d’humanité pendant que la main signerait l’arrêt de mort de milliers de personnes en Libye ou en Méditerranée. Parce que nous défendons une tout autre politique, nous nous opposons résolument à la vôtre. Nous ne voterons donc pas ces budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d’hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain.
Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d’application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfectures, création de pôles spécialisés pour la mise en œuvre de la procédure Dublin, création de places d’hébergement dédiées aux personnes suivant cette procédure.
Tout le monde s’accorde à dire que le règlement Dublin n’est plus effectif, voire ne l’a jamais été. Il est pourtant toujours en vigueur et l’on continue à déployer des moyens financiers conséquents pour pallier ses dysfonctionnements. Hausse des mouvements secondaires, difficultés d’hébergement, augmentation des délais d’attente et recours au travail non déclaré, les conséquences de cette non-application sont nombreuses et coûteuses.
Cette mission s’organise autour de trois axes : maîtrise des flux migratoires, intégration des étrangers en situation régulière et garantie du droit d’asile. Répond-on vraiment aux deux derniers lorsque l’on utilise des fonds pour pallier les dysfonctionnements de Dublin ? Je m’interroge.
Dans un souci de pragmatisme et d’humanité, pourquoi ne pas étudier directement, en France, davantage de demandes d’asile des personnes relevant du règlement Dublin ? Rappelons que son article 17 prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité d’examen de la demande d’asile.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s’il a déjà été effectué un chiffrage et une budgétisation de ce que représente, pour la France, l’application, ou plutôt la non-application, du règlement Dublin ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner : Je suis, tout d’abord, désolé de ne pouvoir répondre à l’ensemble des questions, mais les six heures que nous avons passées ensemble en commission des lois ont permis d’aborder la totalité de ces sujets. Je nous y renvoie donc collectivement. La procédure parlementaire prévoyant que je réponde aux questions, je le fais volontiers.
Madame Stella Dupont, je rappelle que le dispositif – il s’agit d’un ensemble de textes – Dublin est, aujourd’hui, effectif. Est-il totalement efficace ? Là est le débat et la question que vous m’avez posée.
Gagnerait-on en efficacité en ne l’appliquant pas et imagine-t-on qu’en France, nous pourrions instruire les 650 000 demandes d’asiles déposées en Europe en 2017 ? Ce n’est pas, je vous le dis, la position du Gouvernement.
Dans cette hypothèse, on pourrait facilement imaginer que le coût du dispositif actuel soit multiplié par six ou sept, dès lors que nous travaillons sur à peu près 100 000 dossiers, même s’ils évoluent. Cette estimation est issue d’un calcul totalement empirique : elle serait en réalité supérieure, parce que l’hyper-mobilisation de nos moyens en préfectures se solderait, si nous nous trouvions dans un tel schéma, par une embolie totale.
Il n’empêche qu’il y a des dysfonctionnements, que j’ai commencé d’aborder avec l’ensemble de mes homologues européens, et dès hier avec le commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.
Un premier dysfonctionnement tient à la possibilité de déposer dans différents pays la même demande d’asile, après avoir été débouté dans tel ou tel pays. Par exemple, un ressortissant afghan qui dépose un dossier en France aujourd’hui a déjà déposé 1,8 fois ce dossier dans d’autres États membres – certains l’ont fait trois ou quatre fois, d’autres une seule fois. Il s’agit d’une situation qui est effectivement peu logique.
Le règlement de Dublin fixe un objectif de solidarité. Je vais, en la matière, dans le sens de votre questionnement : je pense nécessaire que la solidarité soit obligatoire au niveau européen. La France prend toute sa part sur les questions de solidarité ; d’autres pays ne le font pas. Cette solidarité devrait avoir un caractère obligatoire. Doit-elle être quantitative et se traduire en nombre de réfugiés demandeurs d’asile accueillis, ou doit-elle être financière ? C’est un élément de discussion qui doit nous permettre d’avancer dans les échanges que j’aurai au niveau européen.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous a expliqué, il y a quelques jours, que dans certains quartiers et dans certaines rues, c’est la loi du plus fort qui prévaut, que nous sommes en train de passer du côte à côte au face-à-face, que les gens ne veulent plus du vivre-ensemble et qu’il existe aujourd’hui un risque de sécession et de partition. Le patron du parti socialiste, votre ancien parti, parle, lui, de colonisation à l’envers. Deux journalistes du quotidien Le Monde ont, par ailleurs, découvert qu’il y avait peut-être quelques liens entre immigration de masse et délinquance.
Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins.
En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018.
Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et Olivier Faure, avec en main les mêmes chiffres que vous et moi, sont devenus de dangereux populistes, des nationalistes dignes des années trente ou des esprits fous qui mentent à leur peuple, et tout cela n’a aucune raison de nous inquiéter, soit ils disent la vérité – ce grand remplacement qui vaut à certains d’être condamnés en justice.
Que faites-vous alors, concrètement, précisément, pour que l’on fasse tout simplement respecter la loi ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner : Madame la députée, vous m’invitez à faire un discours de politique générale qu’il me sera difficile de caser en deux minutes.
Je voudrais tout d’abord resituer les propos du ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Ces propos, il ne les a pas tenus au moment de son départ. Il les a tenus de façon constante, dès sa prise de fonction et au moment où il a mis en œuvre toute une série de politiques que j’entends poursuivre aujourd’hui. C’est justement parce qu’il faisait ce constat grave de la situation dans certains quartiers et dans de trop nombreux endroits en France, et de la situation de chaque victime d’une infraction quelle qu’elle soit, qu’il avait souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Il s’agit d’abord de moyens, avec un budget en hausse de 3,5 %. J’ai entendu tout à l’heure, dans les interventions, certains qualifier cette politique d’austéritaire. Moi, j’ai le sentiment que, par rapport à la hausse moyenne du budget, qui est de 0,8 %, il s’agit plutôt d’un budget fortement accompagné.
Il s’agit, ensuite, d’un certain nombre de politiques à mettre en œuvre. J’étais ce matin à Maubeuge dont, avec le maire divers droite, nous avons abordé ce qui se passe dans deux des quartiers. Le constat était le même que celui que vous faites et que je peux faire également : dans certains endroits, la République est effectivement en recul. Or, je vous le dis, madame la députée, nulle part la République ne doit reculer. La République est partout chez elle. Nous reconquerrons donc le terrain, mètre carré par mètre carré, cage d’escalier par cage d’escalier, partout où elle est en recul.
Pour cela, il faut des moyens, notamment humains – d’où le plan de recrutement de 10 000 personnes. Il faut également des moyens matériels, afin d’équiper ces femmes et ces hommes, ainsi que des moyens logistiques, que j’ai présentés dans mon propos liminaire.
Il faut aussi une nouvelle ambition, celle de la reconquête républicaine de chaque quartier, qui passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs : les collectivités locales, dont le rôle est majeur quelle que soit leur couleur politique, de Béziers à Nice – je mentionne cette ville pour M. Ciotti – jusqu’à Paris ou au Nord de la France, et toutes les institutions, de l’école aux acteurs sociaux, en passant, évidemment, par les forces de sécurité. C’est l’ensemble de ce dispositif qui doit nous permettre d’atteindre cet objectif de reconquête républicaine.
Comme vous, madame, mais aussi comme l’ensemble des parlementaires ici présents, je ne suis pas naïf et je ne fais pas partie des gens qui pensent que tout va bien. En matière de sécurité, le combat doit être mené tous les jours, mètre carré par mètre carré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’avez pas parlé de la Seine-Saint-Denis.