Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de prévoir des crédits pour accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective, qui vont devoir faire face à un surcoût découlant du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou loi EGALIM, qui leur impose, à l’horizon 2022, d’afficher 50 % de produits provenant de circuits courts ou sous signe officiel de qualité, dont 20 % de bio.
À l’occasion de l’examen de ce texte, j’avais, avec d’autres, regretté que l’État n’ait pas prévu d’accompagner cette montée en qualité, laissant aux seules collectivités le soin d’atteindre cet objectif ambitieux et de supporter la charge qui en découle – la laisser aux familles serait malvenu, dans le contexte actuel. Ce surcoût n’est pas négligeable, puisque le ministère de l’agriculture l’a évalué à 90 euros par élève et par an, ce qui est énorme si on le rapporte aux millions d’élèves qui fréquentent les cantines. D’où cet amendement, qui propose à l’État d’accompagner cette évolution qu’il a décidée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Monsieur le député, votre amendement a déjà été débattu, sous une forme voisine, lors de l’examen de la mission « Agriculture », et je pense très clairement qu’il ne relève pas de notre mission.
Au-delà, et même si nous pouvons ouvrir ce débat, je pense qu’il ne faut pas se contenter de parler d’investissement et de formation, mais trouver le moyen de rendre ce changement effectif. Vous proposez de prendre 100 millions d’euros sur la dotation générale de décentralisation, à laquelle, juridiquement, il est interdit de toucher. Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement, mais il me semble effectivement qu’il ne concerne pas directement la mission que nous examinons aujourd’hui. Votre amendement appelle un travail que je suis prêt à faire, en lien avec le ministre de l’agriculture, les associations d’élus et les parlementaires qui seront volontaires.
Il faut effectivement poser la question du surcoût éventuel que le bio pourrait entraîner dans les cantines. Cela étant, il ne faudrait pas non plus que des logiques de subventions entretiennent ces coûts élevés. Vous connaissez bien les questions agricoles, monsieur le député, compte tenu du département où vous êtes élu, et vous savez donc qu’il faut continuer à travailler sur les filières.
Deuxièmement, – et, pour le coup, cela relèvera peut-être davantage de mon ministère, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics – il faudrait travailler sur les mécanismes de la demande publique, puisqu’on constate qu’il est parfois compliqué, pour les maires, d’accéder à des cahiers des charges de marchés publics sur ces questions.
Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous inviterai néanmoins à le retirer, non pas parce que j’y suis opposé sur le fond, au contraire, mais parce qu’il n’a pas sa place dans l’examen de cette mission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais cet amendement d’appel entend rappeler que des décisions prises ici ont un effet direct sur les dépenses des collectivités. C’est typiquement le genre de décision qui ne favorise pas la relation de confiance que vous appelez justement de vos vœux. J’entends votre réponse, mais nous devons veiller à ne pas prendre de décisions qui, dès le lendemain, se concrétisent par de nouvelles dépenses pour les collectivités locales – et j’aurais pu prendre aussi l’exemple de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Je sais que vous savez ce dont je parle.
Mme la présidente (Renaissance) : Votre amendement est donc maintenu, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé faire plaisir à M. le ministre, mais je le maintiens, car c’est une question importante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Molac (divers gauche) : La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n’est peut-être que d’opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c’est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d’acheter des produits bio. J’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je pense, au contraire, que la question soulevée par notre collègue Vincent Descoeur a tout à fait sa place dans la mission que nous examinons aujourd’hui. Il est vrai qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui pointe un problème que j’ai soulevé tout à l’heure à propos du doublement des classes de CP à douze élèves : quand le Gouvernement prend des décisions comme celles-ci, cela a des conséquences dans les collectivités locales. L’amendement d’appel vise à rappeler que lorsqu’on prend des décisions qui entraînent des dépenses nouvelles pour les collectivités locales, la moindre des choses serait d’en parler avant avec elles, pour voir comment on fait et combien ça coûte.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a eu l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP, le bio dans les cantines. Cela nous tombe dessus, les communes doivent payer, et cela nuit à la confiance. L’idée est donc de nous mettre d’accord sur un mode de fonctionnement : quand nous prenons des décisions qui ont des conséquences sur les finances des communes, faisons-le en concertation.
M. Sébastien Lecornu : Comme pour les rythmes scolaires ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, pour avoir eu la responsabilité d’une collectivité qui a accompagné la montée en qualité, s’agissant de l’origine de la viande ou de fromages AOP, je peux vous dire qu’il y a un surcoût.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek853, 1301, 852 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek852, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Ces amendements concernent la fameuse dotation politique de la ville – DPV – que nous avions inventée sous la précédente législature et sur laquelle j’avais fait un rapport. Son objet était d’aider les communes de la politique de la ville car, et ce n’est pas M. le directeur général des collectivités locales – DGCL – qui me contredira, pour la DGCL, la dotation de solidarité urbaine – DSU – n’est pas une dotation politique de la ville. C’est une dotation pour les villes pauvres. Comme la DGCL nous disait cela tous les ans, nous avons inventé une dotation politique de la ville. Or 11562Mmes et MM. les préfets, qui ont voulu la garder à leur main, n’en font pas une dotation, mais une subvention, qu’il faut aller quémander tous les ans.
Vous décidez de la réformer et d’élargir le nombre de communes éligibles sans augmenter le montant de la DPV, ce qui pose un vrai problème. En augmentant la DPV, soit de 50 millions, comme je le propose dans l’amendement bknoek 853, soit de 25 millions d’euros, comme je le propose dans mon amendement de repli, nous pourrions régler beaucoup de problèmes. Cela pourrait notamment être un moyen pour les communes les plus pauvres d’assumer le dédoublement des classes. Nous pourrions augmenter la DPV et la flécher sur ces classes : ces sommes permettraient au moins à ces communes de faire face à des mesures qui sont bonnes, mais qui pèsent fortement sur les finances des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes deux amendements, bknos ek1301 et 1302.
L’article 80 du PLF 2019 fait sauter le plafond du nombre de communes éligibles à la DPV, puisque leur nombre passera de 180 à 199. Comme mon collègue François Pupponi l’a déjà dit, les communes qui étaient déjà éligibles vont voir leur dotation baisser, tandis que d’autres vont entrer dans le dispositif. Ce que nous voudrions, c’est que les dotations augmentent, pour qu’aucune commune ne pâtisse de cette réforme.
Cet amendement tend, par conséquent, à abonder la dotation de la politique de la ville à hauteur de 50 millions d’euros. Cette somme permettra également aux communes en difficulté de parer aux dépenses supplémentaires qui leur sont imposées.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek852 et 1302 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La commission a rendu un avis défavorable. Je ne parlerai pas de l’objectif d’assouplissement, nous en débattrons un peu plus tard. Quand la dotation s’élevait à 100 millions d’euros, elle concernait 120 communes ; à 150 millions, on passe à 199 communes environ. Le calcul est simple.
Par ailleurs, d’autres dispositifs, comme celui des quartiers prioritaires de la ville ou des contrats de ville, bénéficient d’une augmentation des dotations. Ainsi, le programme 147 augmente de 85 millions d’euros. Notons, par ailleurs, une mobilisation sectorielle des ministères, dans les domaines de l’enseignement ou de la sécurité, pour tout ce qui concerne la politique de la ville.
Enfin, les dotations se sont stabilisées, ce qui permet de faire face à l’évolution globale du fonctionnement.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Merci, monsieur Pupponi, de m’avoir alerté sur ce sujet en commission. J’expliquerai les raisons de cette réforme après avoir remercié M. le rapporteur Christophe Jerretie d’avoir rappelé l’action de ce Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pourrions d’ailleurs ajouter aux mobilisations sectorielles les emplois francs. Le Président de la République a annoncé hier que certains périmètres seraient étendus dès le bk1er ekjanvier.
Par ailleurs, j’ai été maire d’une commune qui perçoit la DPV et je comprends bien ce que vous voulez dire. Vous avez raison, du reste, la DPV est davantage une dotation d’investissements qui permettra à un maire, si sa commune remplit certaines critères liés au niveau de vie, d’y prétendre pour réaliser des travaux d’aménagement.
Nous réformons la DPV pour une raison technique : le décalage entre le recensement de la population globale, qui a lieu tous les trois ans, et celui des populations dans les quartiers relevant de la politique de la ville, qui a lieu tous les ans. Ce décalage conduisait à exclure certaines communes de l’éligibilité à la DPV. Dans un souci de transparence, je vous citerai les communes qui seraient sorties du dispositif sans la réforme : Château-Thierry, Narbonne, Pont-Audemer, Mainvilliers, Bagnol-sur-Cèze, Lunel, Longwy, Hombourg-Haut, Nevers, Bruay-sur-l’Escaut, Douai, Fourmies où nous étions hier soir avec le Président de la République, Raismes, Argentan, Calais, Montigny-en-Gohelle, Vesoul, Darnétal, Moissy-Cramayel, Torcy, Limay, Verrières, Abbeville, Moissac, Joigny et Champigny-sur-Marne. Je voulais les nommer pour humaniser la réforme et mieux vous la faire comprendre.
C’est vrai, monsieur le député, lorsque vous invitez des élus à vous rejoindre pour profiter d’une enveloppe qui reste la même, la subvention baisse. Mais j’ai une solution. Comme il ne s’agit pas d’une subvention de fonctionnement mais d’une subvention accordée selon des critères d’investissement, je ne peux pas, contrairement à ce que je vous avais promis en commission, vous fournir de simulation. Chaque année, la DPV de chaque commune varie en fonction des engagements du maire à réaliser certains travaux. Cela étant, nous avons des simulations du nombre de communes susceptibles d’être éligibles.
Je m’engage devant vous à ce que les collectivités pour qui la DPV ne suffirait pas à financer certaines opérations concrètes, reçoivent une compensation par la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. Une instruction sera donnée aux préfets. C’est une affaire de solidarité qui se comprend aisément.
Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne remets pas en cause les motifs de la réforme proposée. En revanche, j’ai du mal à comprendre que vous ne disposiez d’aucune simulation. Il vous suffirait de demander aux préfets qu’ils vous précisent la répartition de la DPV entre 2015 et 2018. Vous savez bien qui l’a perçue.
Si l’on augmente le nombre de communes, elles recevront moins. Celles que vous citez ne sont pas de petites communes, et elles déposeront des dossiers. Au passage, monsieur le ministre, la DPV sert autant à financer l’investissement que le fonctionnement. Donc les communes vont perdre, c’est évident. Je vous remercie d’ailleurs de nous avoir donné la liste de celles qui profiteront de cette réforme, car nous voulions savoir combien étaient ces communes, et si elles étaient petites, moyennes ou grandes.
Je vous fais un seul reproche : vous n’augmentez pas la dotation pour assumer la non-sortie de ces communes. Je ne veux pas charger la mule de notre rapporteur général, mais quand on est capable de trouver 15 millions d’euros pour les communes touristiques, on doit pouvoir trouver 15 millions pour les communes de banlieues. Selon un vieux principe, la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine se devaient d’augmenter parallèlement. Transposons cette règle au sujet qui nous intéresse : lorsque l’on trouve 15 millions pour 1 000 communes touristiques, on peut trouver 15 millions pour les 150 communes les plus pauvres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement tend à augmenter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement de 45 millions d’euros, donc à revenir à son niveau de 2017. Dans tous les départements, nous avons vu des dossiers rejetés au titre de la DSIL. Vous mettez cette dotation à toutes les sauces ! Elle devrait financer les contrats de ruralité, le contrat métropolitain – chez moi –, et maintenant les communes qui ne seraient pas éligibles à la DPV.
Dans le Puy-de-Dôme, en 2018, cela s’est traduit de la manière suivante : 50 % de la DSIL a financé les contrats de la ruralité, 30 % le pacte métropolitain et les communes de métropole. Il ne reste que 20 % de la DSIL pour 450 communes.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : CQFD !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons expliqué en commission que la différence de 45 millions s’expliquait par les contrats de ruralité. Ils ont été retirés pour retrouver une conformité en termes de volumes.
Vous appelez notre attention sur un point particulier dont il faudra peut-être discuter avec les préfets. Vous avez une mission relative aux dotations : ce sera peut-être l’occasion. Avec Jean-René Cazeneuve, j’ai voulu pointer, dans notre rapport, la nécessité de réfléchir à la répartition de la DSIL, son effectivité, sa mise en œuvre. C’était au printemps dernier mais nous poursuivrons notre travail.
D’autres contrats de ruralité sont programmés. Enfin, les crédits de paiement devraient suffire à financer les travaux engagés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable. Madame la députée, nous mettons peut-être la DSIL à toutes les sauces, mais, de votre côté, vous ne l’assaisonniez qu’à une seule pour faire avaler la couleuvre de la baisse autoritaire des dotations de l’État sous le Gouvernement précédent. D’ailleurs, la DSIL devait être une dotation temporaire, pour tenter de calmer les élus locaux, dont j’étais. Nous perdions tellement en DGF et tellement de capacité d’autofinancement que le préfet nous proposait de la DSIL pour nous permettre de continuer à investir ! En début de mandat municipal, qui plus est !
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ça c’est vrai !
M. Sébastien Lecornu : De fait, nous sommes cohérents. Nous arrêtons de baisser les dotations de l’État et nous assumons un choix politique clair : soutenir massivement l’investissement local. Pas moins de 2 milliards d’euros sont ainsi alloués, ce qui est historique : 1 milliard en dotation d’équipement des territoires ruraux, le reste en DSIL ou en DPV. Cet engagement est important, tout autant que celui de ne pas baisser la DGF. Nous pérennisons une dotation qui devait être temporaire, sous la majorité précédente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : M. le ministre a raison : sous la majorité précédente, les collectivités territoriales ont perdu leur liberté d’administration dans le domaine des investissements en raison du principe même de la DSIL, qui flèche les investissements des collectivités. Si une collectivité n’a plus les moyens d’investir, il ne lui reste plus qu’à se plier à la bonne volonté de l’État, du préfet, maître des projets qu’il veut bien subventionner.
Vous ne changez pas de logique, monsieur le ministre. Vous ne donnez pas plus de liberté aux collectivités locales pour décider de leurs investissements. Vous acceptez de leur accorder quelques subsides à condition qu’elles investissent dans les projets qui vous conviennent, pas ceux qu’elles choisissent.
Surtout, vous jouez au bonneteau. C’est la même enveloppe qui est censée soutenir toutes vos priorités politiques qui se succéderont tout au long de l’année : le milieu rural, la transition énergétique et j’en passe.
Finalement, les maires qui auraient des projets plus terre-à-terre comme la réfection d’un trottoir ou la réhabilitation d’un bâtiment ne pourront plus prétendre à la DSIL, car leurs projets n’entrent pas dans le cadre du dispositif.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Mais non.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’espère que vous aurez d’autres arguments, monsieur le ministre. Nous avons reconnu que nous avions fait une bêtise – moi la première. Vous pouvez continuer à la reprocher à ceux qui ne sont plus là aujourd’hui, mais pas à moi.
Vous engagez-vous à ce que tous les dossiers qui seront déposés à la préfecture avant le 30 novembre soient acceptés au titre de la DETR ou de la DSIL ?
Je vous pose cette question car M. Collomb, que j’avais interrogé à ce sujet, m’avait donné raison. L’année dernière, au 30 septembre, les préfectures n’avaient plus de crédits pour honorer les paiements.
Cette année, vous ouvrez 14 % de crédits nouveaux en crédits de paiement. Vous engagez-vous à honorer toutes les demandes de paiement qui seront déposées d’ici au 30 novembre au titre de la DSIL, de la DETR ou de la DPV ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous ne vivons pas la même réalité, nous n’habitons pas les mêmes territoires. Les collectivités territoriales ne perçoivent pas que les dotations d’investissement accordées par l’État. Les faits vous donnent tort, d’ailleurs, cette année. Les dotations sont stables mais du fait de la hausse des ressources fiscales des collectivités territoriales et des efforts qu’elles ont consenti pour maîtriser leurs dépenses, leurs capacités d’autofinancement augmentent. Tous les rapports en attestent – la Cour des comptes, la Banque des territoires. Les investissements augmentent considérablement – plus 7 % cette année, plus 8 % l’année prochaine. Donc, contrairement à ce que vous dites, les collectivités territoriales voient aujourd’hui leurs capacités d’investissement augmenter. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si ce que vous dites est vrai globalement, il faut toutefois entrer dans les détails. Je vous ferai passer un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui a étudié toutes les communes défavorisées de la région : ce rapport démontre, pour ces communes, le contraire de ce vous avancez.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a 36 000 communes.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce que vous dites est globalement vrai, mais il faut prendre en considération la réalité concrète des territoires.
Monsieur le ministre, le problème de la DSIL est de devoir répondre à un si grand nombre de priorités que les départements ne s’y retrouvent plus. Le fait, dans le département du Val-d’Oise, de réserver des financements, dans le cadre du programme Action cœur de ville, à une ville qui n’est pas en difficulté plutôt qu’à la construction ou à l’agrandissement d’une école dans une ville comme Villiers-le-Bel, répond à un choix politique de l’État. Villiers-le-Bel, qui avait reçu 400 000 euros en 2017 dans le cadre du FIL – fonds d’initiatives locales –, n’a plus reçu, et après intervention, que 25 000 euros pour une école en 2018. Telle est la réalité.
La question est la suivante : à quoi consacre-t-on ces 2 milliards et où vont-ils ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Qu’il s’agisse de la DSIL ou de la DETR, soit les critères sont si rigides que les dotations deviennent automatiques – et M. Schellenberger protestera qu’une telle pratique contredit la décentralisation et les libertés locales –, soit les critères en fonction desquels les commissions DETR, par exemple, et le préfet prennent leurs décisions sont assouplis, et il peut y avoir des effets de bord.
Je ne connais pas bien le préfet du Val-d’Oise…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Regardez !
M. Sébastien Lecornu : Je le fais, et j’observe que, dans ce département, la DSIL a subventionné neuf projets scolaires pour 2,6 millions, dont cinq projets de dédoublement, à Argenteuil, Garges-lès-Gonesse, Cergy-Pontoise, Montigny-lès-Cormeilles et Saint-Ouen-l’Aumône.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et Villiers-le-Bel, qui est à côté ?
M. Sébastien Lecornu : Les projets de dédoublement existent.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais deux communes sont exclues. Vous avez bien fait de me donner la liste ; il va m’entendre, le préfet !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député, il est toujours possible de ne fixer aucune limite à toutes les dotations et subventions. Lorsque vous étiez maire, subventionniez-vous toutes les associations de votre commune qui le demandaient ? Vous aussi faisiez des choix, et il faut les assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui a diminué les dotations de l’État aux collectivités territoriales, on a la courtoisie de reconnaître que la majorité actuelle s’efforce de trouver un point d’équilibre, qui n’est peut-être pas parfait, mais qui vise à respecter les différents territoires et les différentes communes.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’appelle le préfet !
M. Sébastien Lecornu : Madame Pires Beaune, vous avez raison : faute avouée est à demi pardonnée. Sauf que la génération convalescente d’élus dans les communes et les intercommunalités en 2014,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai été élue en 2014.
M. Sébastien Lecornu : …et dans les conseils départementaux et régionaux en 2015, a vu une partie des mandats cisaillée par cette baisse autoritaire de dotation. Il revient aujourd’hui à cette majorité d’assumer le pretium doloris des mesures que vous avez votées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Monsieur Schellenberger, le candidat Fillon prévoyait, lorsqu’il est sorti vainqueur de la primaire au mois de novembre 2016, une baisse de la dotation versée aux collectivités territoriales de 20 milliards d’euros,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qui avez-vous soutenu ?
M. Sébastien Lecornu : …avant de réviser cette baisse à 7,5 milliards devant l’Assemblée des départements de France. Il évoquait alors le mur de la dette qui menace de s’effondrer sur la nation française. Je peux citer François Fillon devant vous, monsieur le député, puisque j’étais présent à la réunion au cours de laquelle, rendant des arbitrages sur son programme, il a expliqué, devant M. Baroin et M. Larcher, que les collectivités territoriales pouvaient encore faire des économies et se serrer la ceinture. Il a ajouté qu’il le savait pour avoir été maire, président de communauté de communes, président de conseil départemental et président de conseil régional.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit de mieux.
M. Sébastien Lecornu : Ces 20 milliards d’euros devenus subitement 7,5 milliards d’euros ont bien appartenu au programme de M. Fillon. Rappelez-vous également que, durant la campagne de la primaire, une autre de ses propositions visait à réduire les 36 000 communes de France à 6 000 : il ne s’agissait même plus de créer des communes nouvelles, il s’agissait de faire disparaître les communes rurales de notre pays. Cette proposition a, elle aussi, disparu par la suite.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Sébastien Lecornu : Il souhaitait également une diminution de 500 000 fonctionnaires des collectivités territoriales, compensée par le passage à 39 heures de leur semaine de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il convient d’être cohérent, monsieur le député. Sinon, nous pourrons passer la nuit à débattre, nous ne trouverons aucune solution pour faire avancer le pays.
Ma seule conviction est que les collectivités territoriales ont besoin de l’État pour réaliser leurs projets et que l’État français a besoin des collectivités territoriales pour transformer le pays. Au final, il n’y a qu’un seul citoyen et qu’un seul contribuable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Le parrainage civil connaît ces dernières années un engouement croissant en France, obligeant les mairies à ouvrir le week-end et à mobiliser des personnels, ce qui occasionne des frais. Cet amendement vise à créer un nouveau programme baptisé « parrainage civil » doté de 2,5 millions d’euros, afin de permettre aux communes de faire face à cette dépense nouvelle, alors même qu’elles doivent déjà aider leurs administrés à remplir différents documents ou à obtenir leur carte d’identité ou leur passeport.
Je tiens à rappeler que, pour être dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil n’en est pas moins un acte hautement symbolique qui doit être reconnu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’année dernière, le même amendement a été retiré. Je vous fais la même demande cette année, pour éviter d’avoir à émettre un avis défavorable.
Dois-je rappeler que, moi aussi, en 2014, j’ai été élu maire ? Quoi qu’il en soit, plus on chargera la DGD – dotation générale de décentralisation –, moins on y arrivera. De plus, je n’ai pas souvenir que le parrainage civil ait engendré un surcoût important pour les collectivités qui le pratiquent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Vous avez raison, madame la députée, le parrainage civil est une institution à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attachés : c’est un moment de retrouvailles républicaines dans la maison de proximité de la République.
Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur spécial, il ne justifie pas la création d’un nouveau programme. La beauté de cette institution tient d’ailleurs au fait qu’elle est gratuite, au sens noble et premier du mot. Je vous remercie de cet amendement d’appel, que je vous demande de bien vouloir le retirer.
Cela dit, les députés et les membres du Gouvernement ont toutes les raisons de promouvoir cette institution, instaurée durant la Révolution française et qui redevient populaire.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de transférer 1 million d’euros vers la dotation générale de décentralisation des communes – un transfert évidemment symbolique.
Pour 2019, en effet, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la dotation générale de décentralisation des communes seront légèrement en baisse, ce qui peut surprendre puisque cette dotation est précisément accordée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.
Or ces charges communales ne semblent pas devoir baisser en 2019. Les communes devront donc continuer de faire mieux avec moins de moyens. La non-augmentation de ce budget est révélatrice d’un discours politique qui parle sans cesse de décentralisation sans décentraliser dans les faits. C’est un problème, car nos communes doivent recouvrer leur liberté d’action, tout d’abord, pour répondre au principe de subsidiarité inscrit à l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Ce serait, ensuite, une façon de réconcilier les Français avec la politique. Ils sont en effet attachés à l’action du maire, qui est directement visible dans leur ville. C’est une figure qu’ils connaissent et qui reste accessible aux citoyens.
La décentralisation doit être, en France, non pas un appât politique qu’on agite mais une réalité incarnée. Elle passe par une confiance renouvelée dans les communes et par un effort financier de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je donnerai mon avis personnel sur cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je demanderai son retrait, pour la simple et bonne raison que ces éléments sont stabilisés depuis 2009 – non pas en valeur relative, évidemment. Je tiens à rappeler que le transfert aux collectivités dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élève à 3,8 milliards.
Il n’y a pas lieu de procéder à un transfert financier d’1 million, qui n’apportera aucune évolution en valeur ou en fonctionnement du budget des collectivités territoriales.
Je reconnais toutefois que votre amendement a le mérite d’ouvrir un débat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, le Gouvernement émet sur votre amendement un avis défavorable pour des raisons évidentes tenant au fonctionnement des crédits de la DGCL – Direction générale des collectivités locales.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Ménard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.