Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 79
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mes chers collègues, si certains d’entre vous en sont à leur quatrième nuit consécutive dans l’hémicycle, cela valait le coup d’attendre cet amendement. Il est en effet la quintessence du bon amendement et mériterait, à ce titre, d’être un jour exposé au pavillon de Sèvres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), conservé par la Bibliothèque nationale, voire enseigné à l’ENA, l’École nationale des amendements. (Rires.)
En quelques mots, c’est un amendement qui ne coûte rien, qui ne prend rien à personne, et qui apporte beaucoup aux élus puisqu’il consiste assez simplement à nous assurer que, lorsque nous diffusons l’information relative au calcul de la DGF, les élus se voient communiquer un minimum d’explications sur ce même calcul.
Nous avons en effet tous souffert, cette année, d’un certain nombre de dysfonctionnements en matière de communication, même si nous recevons dorénavant de la DGCL beaucoup d’informations en open data.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Grâce à un amendement parlementaire !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument. Si beaucoup de progrès ont été faits, il faut cependant, à mon sens, aller plus loin. Le respect que nous devons aux élus doit se traduire par une information et par un minimum d’explications. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Qu’ajouter à la profession de foi du président Cazeneuve ? J’appartiens à une génération d’élus qui prônent eux aussi l’open data. Madame la présidente Rabault, vous avez eu raison de rappeler que c’est un amendement qui l’a rendu possible.
Un ministre étant, je le répète, le patron d’une administration, il se doit aussi de s’adresser, à travers vous, mesdames et messieurs les députés, à son administration.
Or, pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, le calcul de la DGF est plus complexe que celui de l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour lequel on établit le revenu et le montant de l’impôt en référence à une individualité ou à un foyer fiscal. En effet, le calcul de la DGF s’apparente à une toile d’araignée dans laquelle tout se tient. Pour l’impôt sur le revenu, on part d’une situation objective et d’un individu contribuable ; pour la DGF, d’une collectivité ou d’un EPCI qui tient les autres. Le chemin technique à parcourir pour y parvenir n’est pas le même pour la DGCL que pour la DGFIP : je me dois d’apporter cette précision pédagogique.
Deuxièmement, la véritable information en open data sera, demain, plutôt numérique qu’elle ne passera par le papier.
Il faut, là aussi, que nous y travaillions : il est plus facile de traduire tous les gros tableaux Excel – sans faire de publicité pour Microsoft – de la DGCL dans des interfaces numéri11591ques permettant, le cas échéant, de réaliser des simulations que de les transmettre sur papier, de façon beaucoup plus rigide.
Si je suis complètement loyal avec mon administration – ce que je suis toujours ! –, ce n’est pas le truc le plus simple qu’elle va avoir à faire... Je me dois de le dire, pour que cela figure au Journal officiel. C’est facile à voter, c’est facile à décider, mais ce n’est pas évident à faire. Toutefois, je le répète, je ne peux qu’approuver l’objectif de l’amendement.
Je souhaite simplement évaluation plus que bienveillante à l’endroit des agents de la DGCL de notre capacité à mettre en œuvre une telle évolution.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse prudemment favorable – j’invente des dégradés de positions gouvernementales...
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le SPD au Bundestag ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1295, 804 et 1305, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek804 et 1305 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a fait débat en commission, propose une sortie en sifflet de la DSR pour les collectivités concernées, lesquelles percevraient 90 % de la dotation initiale la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un certain nombre d’entre nous ont été appelés au début du mois d’avril par des maires qui avaient vu leur DGF diminuer fortement. En effet, dans l’ensemble de la DGF, chacun des sous-ensembles ou presque comporte des garanties de sortie, à l’exception d’un ou deux, principalement la DSR cible.
L’idée est assez simple : il s’agit d’offrir une garantie de 50 % sur un an pour éviter ce décrochage significatif, même si nous savons qu’il sera, cette année, beaucoup moins important.
Nous devons aux élus des collectivités territoriales, là encore, un atterrissage en douceur, que l’évolution d’une année sur l’autre se fasse à la hausse ou à la baisse, afin qu’ils votent leurs budgets calmement et sereinement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1305.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est identique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek1295 au profit de celui de la commission des finances, bknoek 804.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ici comme ailleurs, il faut articuler stabilité et, en même temps, effort pour réussir la transition de ces dispositifs.
Avis favorable à l’amendement bknoek 804 de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous retirons l’amendement bknoek 1295 et maintenons le bknoek 1305, qui est identique à l’amendement bknoek 804 de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est toujours bon, quand on vote des amendements, de savoir de quoi on parle et combien ça coûte.
Ici, un certain nombre de communes – celles qui devaient sortir du dispositif – vont garder 50 % de leur DSR. Cela correspond à quelques millions d’euros : que l’on nous dise combien. Bien entendu, je suppose que ces millions d’euros sont pris sur la DGF.
Comme le calcul que j’ai fait tout à l’heure – 7 millions plus 7 millions plus 30 millions –, il s’agit de mesurer combien de dizaines, voire de centaines de millions nous aurons en fin de compte déplacés à l’intérieur de la DGF, par quelques amendements qui paraissent tous très sympathiques... à ceci près qu’il y a toujours, à la fin, quelqu’un qui paye l’addition !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Pupponi, nous parlons de 6 à 7 millions d’euros, au sein de la DSR.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précision que M. Pupponi devrait connaître
M. Sébastien Lecornu : Tout à fait : le député Carrez veille toujours au grain ! La DSR augmente par ailleurs de 90 millions d’euros, comme la DSU.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’avais déposé cet amendement un peu pour la forme, mais l’intervention du ministre cet après-midi, qui a donné la liste des communes éligibles au FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – dans le Val-d’Oise, me convainc qu’il a vraiment du sens.
Vous avez en effet démontré, monsieur le ministre, qu’en fait les préfets font ce qu’ils veulent et financent des communes riches au détriment des communes pauvres, puisqu’une partie des communes que vous avez citées sont des communes riches de ce département. Dans le même département, les quatrième et cinquième communes les plus pauvres de France ont reçu, sur la première enveloppe départementale,.. zéro ! Les communes riches ont reçu, elles, une DSIL pour mener à bien le dédoublement des classes de CP et CE1.
Monsieur le ministre, si vous pouvez m’expliquer la logique de ce dispositif, je suis preneur. Si les préfets ne sont pas capables de privilégier les communes pauvres, ou du moins de donner de la DSIL à tout le monde, c’est-à-dire de procéder à une juste répartition de l’enveloppe de DSIL, il faut les y contraindre ! Donner zéro à quelqu’un, et beaucoup à d’autres, c’est quand même fort de café. Je suis très content d’avoir eu communication de cette liste, parce que je vais pouvoir la publier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons abordé le sujet en commission. Le champ de la DSIL est large et nous avons donné aux préfets de la liberté s’agissant de sa répartition. Cette liberté est, je l’entends, contestée, mais elle n’est pas, vous le savez bien, de mon ressort.
L’amendement m’a paru satisfait au vu de la logique de la DSIL, dont relèvent bien évidemment les opérations concernant les écoles. Je vous en demande donc, cher collègue, le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable : il ne s’agit pas d’entre dans la définition très précise de chaque dotation d’investissement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député, premièrement, les préfets ne font pas ce qu’ils veulent : ils sont placés sous l’autorité du Gouvernement. Une circulaire a hiérarchisé les priorités, en intégrant les objectifs qui figurent dans votre amendement : je la tiens à votre disposition.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elle n’est pas appliquée !
M. Sébastien Lecornu : Aux termes de la Constitution, le Gouvernement gouverne et il est responsable devant le Parlement, c’est-à-dire devant vous. À vous de le contrôler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Relisez la Constitution :...
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On ne peut pas la changer ? (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu : les choses fonctionnent assez bien depuis 1958.
Quant au problème du département du Val-d’Oise, je l’entends et vous propose – je m’y engage – que nous l’abordions ensemble en dehors de l’hémicycle, car il ne me paraît pas approprié d’étudier ici même la situation de chaque département.
Je le répète, la circulaire dresse la liste des priorités, dont celles qui vous tiennent à cœur sur le volet scolaire.
Ensuite, les listes de projets telles qu’elles résultent de la notification des différentes subventions doivent être publiées, en général sur les sites internet des secrétariats généraux aux affaires régionales, les SGAR, ou sur celui des préfectures de région : c’est écrit dans la loi voulue par les parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dire que les écoles sont la priorité, cela va dans le bon sens, mais on pourrait préciser que cela vaut dans les villes les plus défavorisées. Car où y a-t-il des REP et des REP + sinon là où vous faites des dédoublements de classe, c’est-à-dire dans les communes les plus pauvres ? Or ce sont elles qui comptent le plus de classes. La commune de Villiers-le-Bel, par exemple, a dû débourser 600 000 euros l’année dernière pour accueillir les enfants dans les CP à douze. C’est là où l’ANRU va devoir payer pour agrandir les écoles. C’est donc bien dans ces quartiers qu’il faut faire un effort particulier.
Le Gouvernement prétend que sa politique consiste à donner plus à ces quartiers considérés comme défavorisés pour que les enfants y bénéficient de meilleures conditions d’apprentissage. Or vous ne donnez pas en priorité à ces quartiers ; c’est même le contraire qui se passe dans les départements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les critères que vous évoquez ne sont pas les seuls qui doivent jouer, monsieur Pupponi. Le Val-de-Marne compte de petites communes en très grande progression démographique qui ont besoin de construire des écoles et n’en ont pas les moyens. Ce ne sont pas des communes relevant de la DSU ; et pourtant, elles ont besoin d’une école, et elles ont de la DSIL.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek857, 1296 et 1216, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek857.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1296, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d’euros, ce qui permettait une péréquation à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres.
Les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d’euros en 2012, à 360 millions d’euros en 2013, à 570 millions d’euros en 2014 et à 780 millions d’euros en 2015. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d’euros en raison de la finalisation de la nouvelle carte intercommunale. La LFI pour 2018 a gelé pour un troisième exercice consécutif les ressources du FPIC.
Cet amendement propose de rétablir l’ambition initiale de cette péréquation en fixant l’enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019, ce qui représente 1,1 milliard d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement concerne la péréquation horizontale. Nous proposons deux mesures. La première vise à abonder le fonds de péréquation des collectivités d’une recette extérieure à partir de 2020. Cet apport serait de 100 millions d’euros par an. La seconde vise à tenir compte d’un autre critère dans la répartition de la péréquation : nous proposons d’ajouter au critère du revenu fiscal moyen celui du revenu fiscal médian des habitants. Cette donnée permettra d’ajuster au mieux la répartition en prenant davantage en considération les réalités de chaque collectivité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je vais m’attarder un peu sur le FPIC et tout ce qui relève de la péréquation intercommunale pour éviter d’avoir à y revenir à chaque amendement.
Je m’étais engagé l’année dernière à ce que nous travaillions sur le FPIC de façon méthodique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne l’a pas fait !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En effet !
Je rappelle que nous avions deux sujets à aborder : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et le FPIC. S’agissant de la CVAE, le groupe de travail, dont font partie Christine Pires Beaune, Joël Giraud et Charles de Courson, n’a pas encore abouti tant les choses sont complexes. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas installé le groupe de travail qui devait se consacrer au FPIC ; nous allons nous heurter à cet égard aux mêmes difficultés que l’année dernière. En revanche, nous avons reçu le rapport du Gouvernement, qui est très bien fait.
Je dirai simplement que nous avons fait le choix de la stabilité. La péréquation fonctionne, même si beaucoup de ses modalités sont à revoir, notamment concernant la péréquation à l’intérieur du bloc communal formé par les communes et les EPCI. L’analyse des mécanismes d’exemption, en particulier, demande du temps étant donné leur complexité.
Nous allons examiner des amendements tendant à l’augmentation du fonds et d’autres à sa baisse. Nous avons eu le même débat l’an dernier ; nous avons fait le choix de stabiliser une nouvelle fois le fonds.
S’agissant des amendements sur le potentiel financier agrégé, le PFIA, je me contenterai également d’émettre un avis et je ne donnerai de plus amples explications que si c’est nécessaire.
Pour en revenir au FPIC, je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an dernier et je n’ai pas fait mon travail, je l’avoue... Nous nous en chargerons en même temps que de la réforme fiscale puisqu’elle aura une incidence sur le FPIC.
Mon avis sur ces amendements est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je voudrais d’abord indiquer que je serai à la disposition des divers groupes de travail que vous allez créer ou qui sont déjà en place.
Avis défavorable sur ces amendements relatifs au FPIC. Nous avons fait le choix de la stabilité, je l’ai dit dans mon intervention liminaire : cela fait trois ans que le fonds est doté de 1 milliard d’euros. C’est au nom de la stabilité, et surtout, de la visibilité que mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je pourrais vous entendre, monsieur le ministre, si le contexte institutionnel était stable ; on connaît le niveau d’intervention des intercommunalités, on sait combien elles ont payé. Mais, depuis la loi NOTRe, la création de la métropole du Grand Paris et des nouvelles intercommunalités, tout le paysage institutionnel a changé et certains ont gagné beaucoup d’argent sur le FPIC. Dans des EPT, par exemple, des communes très riches qui apportaient des millions d’euros au FPIC ne lui versent plus rien depuis qu’elles se sont associées à des communes très pauvres. C’est un effet d’aubaine insupportable. Depuis la création de nouvelles intercommunalités, des communes très riches ne contribuent plus alors que des communes pauvres sont mises à contribution. C’est pourquoi il faut réformer le FPIC.
Il fallait attendre deux ans après la création de ces intercommunalités pour décider équitablement qui devait contribuer au fonds. On peut proposer une hausse de la contribution de certains mais, surtout, il faut examiner s’il est encore juste que certains paient et d’autres non. Il était nécessaire de redessiner tout cela pour mettre fin à ces injustices. Vous ne voulez pas le faire : c’est bien dommage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sous le précédent quinquennat, le FPIC a connu une croissance invraisemblable qui n’aurait jamais dû avoir lieu. Aujourd’hui, il y a beaucoup de choses à revoir, à ajuster, il faut faire évoluer notre conception de l’équilibre entre péréquation verticale et péréquation horizontale, mais s’il y a une chose à ne pas faire, c’est accélérer la croissance du fonds.
De ce point de vue, l’amendement du groupe socialiste me semble invraisemblable et celui de Mme Taurine encore plus. Il est déjà compliqué de s’y retrouver entre péréquation verticale et péréquation horizontale. Tout cela a besoin d’être simplifié. Imaginer des outils de péréquation verticale et de péréquation horizontale plus simples, pourquoi pas ? Nous en discuterons sûrement l’année prochaine. Mais s’il s’agit d’introduire dans l’outil de péréquation horizontale un élément de péréquation verticale par le biais d’une contribution extérieure, là je ne comprends plus rien ! Il faut un minimum de cohérence.
Le FPIC doit faire l’objet d’ajustements – je défendrai tout à l’heure un amendement d’Annie Genevard en ce sens –, mais ces ajustements ne doivent pas viser à l’accroître pour le moment, plutôt à le stabiliser et à remédier à un certain nombre d’injustices criantes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il s’agit précisément du débat que je viens d’évoquer. Je voudrais simplement ajouter un élément.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M . Pupponi : il y a des communes pauvres dans des EPCI riches, et inversement. Notre choix de stabiliser le FPIC est clair ; il est vrai qu’il y a nécessairement, depuis le dernier SDCI – schéma départemental de coopération intercommu11594nale –, des éléments à réformer, mais cela demande du temps. Il est trop compliqué de réformer pour que nous entamions plusieurs réformes à la fois ; il faut, me semble-t-il, commencer par les dispositions du PLFR relatives aux collectivités territoriales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler que le FPIC a été créé en 2012 par l’antépénultième majorité. C’est à mon avis l’un des meilleurs mécanismes de péréquation, que j’aurais aimé voter.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’était une excellente initiative !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le FPIC est bloqué à 1 milliard d’euros pour la quatrième année consécutive. Or, vous le savez comme moi, les recettes réelles de fonctionnement de toutes les collectivités et du bloc communal ont augmenté, y compris pendant ces quatre dernières années. Il n’y aurait donc rien de saugrenu à ce que le fonds augmente un petit peu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1296.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les fameux ex-SAN, ces sept établissements qui bénéficient de dérogations importantes, comme la minoration de leur potentiel fiscal, qui leur permet d’échapper à l’écrêtement et au financement de la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste.
Selon le rapport que nous a fourni le Gouvernement l’année dernière – j’espère que M. Carrez abondera dans ce sens –, s’agissant des SAN, l’extension de la pondération au FPIC n’était en rien évidente dans la mesure où l’objectif du FPIC n’est pas de comparer la richesse potentielle des EPCI appartenant à une même catégorie, mais bien d’apprécier de manière consolidée la richesse potentielle d’un territoire composé de la commune et de l’EPCI, indépendamment de leur statut juridique.
Certains SAN qui étaient contributeurs ont fait devenir bénéficiaire l’EPCI avec lequel elles ont fusionné, reportant la charge de millions d’euros sur tous les autres. Il serait donc juste de revenir sur ce volet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes en train de démontrer que c’est l’accumulation d’un certain nombre de choix faits sous le quinquennat précédent qui créent aujourd’hui des catastrophes. A sa conception, la montée en puissance du FPIC n’était pas celle qui a été mise en œuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n’a pas été pensé à un moment où l’on essayait de créer des ensembles intercommunaux de plus en plus grands ; or cela allait forcément avoir des conséquences sur un FPIC dont on faisait en même temps exploser les montants. C’est là que tout a dégénéré : on n’organise pas de la même façon une péréquation entre des petites intercommunalités et entre de grandes intercommunalités. Il y a nécessairement moins de péréquation à instaurer entre de grandes intercommunalités, puisque celles-ci organisent déjà en leur sein une forme de péréquation.
C’est relativement logique mais, à cette logique, on a préféré pendant le quinquennat précédent la conjugaison de la volonté péréquatrice et du « big is beautiful ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : On ne peut pas dire n’importe quoi, non plus ! Ce n’est pas la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a créé le mécanisme de pondération pour les SAN, les syndicats d’agglomération nouvelle. C’est en 1999, avec la loi Chevènement, qui a créé la catégorie des communautés d’agglomération, que l’on a institué ce mécanisme dérogatoire pour éviter de pénaliser les SAN. Qu’il ait été maintenu, oui, qu’il ait été étendu, oui, mais ce n’est pas la loi NOTRe qui l’a créé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, voilà vingt ans, a-t-on créé des dispositions spéciales pour les syndicats d’agglomération nouvelle ? Tout simplement parce qu’il a été demandé à Marne-la-Vallée, à Évry, à Cergy-Pontoise et à Saint-Quentin-en-Yvelines de construire plusieurs milliers de nouveaux logements par an. Pour construire tous les équipements – écoles, crèches, etc. –, qui ne pouvaient être amortis sur une seule génération, des mécanismes spéciaux ont été nécessaires. Au fur et à mesure, le temps passant, ces villes nouvelles étant en voie d’achèvement, elles ont réintégré le droit commun.
Voilà trois ans, un débat interne a eu lieu entre Christine Pires Beaune et son ancien collègue Dominique Lefebvre, président de l’ancien SAN de Cergy-Pontoise, devenu communauté d’agglomération.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, j’ai soutenu la position de Dominique Lefebvre parce qu’en région parisienne, où il faut trouver jusqu’à 70 000 logements par an, où l’on rencontre les pires difficultés pour trouver des terrains, nous étions bien 11595contents de trouver la possibilité de construire dans ces cinq villes nouvelles, en continuant à prendre des mesures un peu dérogatoires. Voilà le résultat.
Peut-être faudra-t-il changer le dispositif dans deux ou trois ans mais, monsieur le ministre le sait parfaitement, on continue à compter sur les cinq villes nouvelles de la région parisienne pour construire les milliers de logements dont on a besoin. Puisqu’elles accueillent des milliers de familles nouvelles chaque année, il faut construire des écoles, des crèches, et cela a un prix !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, quand Borloo a inventé la DSU cible et l’a portée au niveau qu’on connaît.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et qui présidait le CFL ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous, monsieur Carrez ! C’est ce que je disais : les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, avec Borloo, Carrez et les ministres successifs. Ils ont inventé le FPIC, et l’ont porté à son niveau actuel.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, pas à un tel niveau !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Faites-vous expliquer les choses par M. Carrez ! Le dispositif était prévu de la sorte et je regrette que nous n’ayons pas été capables, nous, de continuer à faire augmenter du FPIC.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek880, 1004 et 1076.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à corriger les effets des prélèvements du FPIC sur le potentiel financier agrégé. Je comprends bien qu’il soit mathématiquement difficile d’imaginer une formule intégrant le résultat dans son calcul ! Comme dirait le ministre Lecornu, cela ne marche pas bien sur le tableau Excel : la mention « erreur » apparaît en grosses lettres. (Sourires.) Il n’empêche que nous devons imaginer un processus permettant de déduire du potentiel financier d’une commune ou d’une communauté le prélèvement au titre de sa contribution au FPIC. Dans le cas contraire, la contribution est exponentielle puisque le résultat du calcul n’est jamais intégré dans le solde de la commune. Il me semble donc que c’est un amendement de bon sens, garantissant l’équilibre du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mon collègue vient de défendre un amendement identique : il s’agit de déduire du potentiel financier agrégé des communes et des intercommunalités le prélèvement au titre du FPIC.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek879, 1003 et 1075.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est le corollaire de l’amendement bkno ek880 puisqu’il vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du FPIC lorsque les collectivités sont bénéficiaires. Il est tout aussi logique que le précédent.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous formuliez une réponse construite à ces propositions de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1075.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Même combat : défavorable !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable, pour les raisons déjà indiquées tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1115, 1272 et 1288, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1272 et 1288 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Grâce au rapporteur général, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui a permis de répondre partiellement aux difficultés des petites communes.
En l’occurrence, sans remettre en cause le principe de solidarité entre les collectivités, il s’agit de plafonner le FPIC. Le plafonnement actuel se situe à 13,5 % des ressources fiscales agrégées d’une commune. Je propose de limiter le prélèvement à 10 % des ressources fiscales agrégées de l’année n-1.
Le plafonnement est indispensable pour les communes fortement contributrices, qui supportent par ailleurs de lourdes charges d’investissement, notamment quand elles sont touristiques. Or nos territoires touristiques doivent rester attractifs, concurrentiels sur le plan international et pouvoir continuer à investir. D’où un plafonnement à 10 % des ressources fiscales agrégées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bkno ek1272.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : À l’inverse de l’amendement de M. Roseren – auquel je serai défavorable, j’anticipe –, il s’agit de porter le plafond de 13,5 % à 14 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à relever le plafond du prélèvement existant, commun au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – et au FPIC, étant entendu que les EPCI qui y sont soumis cotisent d’abord au premier puis au second. Nous proposons de porter à 14 % le taux des ressources fiscales agrégées, fixé aujourd’hui à 13,5 %. Je précise qu’en 2018, deux EPCI étaient concernés par ce plafond : la ville de Paris et un EPT – un établissement public territorial –, Paris Ouest La Défense.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek1115, puisqu’il tend à abaisser le taux, et favorable aux deux amendements identiques de M. Cazeneuve et de Mme Pires Beaune, et, le cas échéant, il lève le gage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Les deux autres amendements vont en effet à l’inverse du mien.
L’année dernière, nous avions demandé un rapport sur le FPIC – plus particulièrement sur son application dans les zones touristiques –, qui n’a malheureusement pas vu le jour, alors que nous en avons eu un joli sur la DGF. L’augmentation du plafond pénalisera encore certaines collectivités. La réflexion sur la réforme fiscale à venir devra vraiment inclure les stations touristiques, dont il faudra tenir compte, car elles sont particulièrement pénalisées : dans les stations touristiques, le prélèvement du FPIC a été multiplié par dix quand il ne l’a été en moyenne que par six en France. C’est pourquoi un rapport s’impose.
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà quelques années, nous avions réformé le FPIC et le FSRIF. Vous y touchez, comme vous toucherez bientôt à la DPV, la dotation politique de la ville. Bien entendu, si les communes émargent plus au FPIC et si vous n’augmentez pas le FSRIF, ce sont les communes les plus pauvres d’Île-de-France qui seront pénalisées, car le FSRIF est l’une des dotations les plus redistributrices et péréquatrices en Île-de-France, là où sont concentrées les difficultés. Un amendement à venir tendra à abonder le FSRIF ; j’espère que vous ne viendrez pas nous expliquer que ces communes devront financer le FSRIF en plus du FPIC.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais tenter de vous rassurer, monsieur Roseren. Le rapport montre que la participation moyenne au FPIC est inférieure par rapport à l’an dernier. Je ne sais pas si vous visiez autre chose mais un focus sur des territoires montagnards très touristiques prouve qu’une telle évolution est soutenable et que la participation a même reculé, tout cela parce que le fonds reste doté d’1 milliard alors que les recettes réelles de fonctionnement continuent d’augmenter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés.
Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l’intérieur de la communauté, c’est-à-dire de ne plus maintenir 30 % pour les communes et 70 % pour la communauté. La loi prévoit que c’est possible, sauf si au moins une commune s’abstient ou vote contre, ce qui est tout à fait anormal puisque l’unanimité est nécessaire pour modifier la répartition.
Je propose donc que l’organe délibérant se prononce aux deux tiers pour une répartition libre qui serait ensuite approuvée aux trois cinquièmes par les conseils municipaux des communes membres. Cela permettrait une répartition dans la communauté conforme à la volonté des élus.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1269, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est un sujet un peu différent, plutôt institutionnel, dans une discussion budgétaire. Puisque nous avions dit que nous ne modifierions rien, même si l’amendement n’a pas été examiné en commission, l’avis est défavorable. En effet, après analyse, son adoption esquisserait une modification institutionnelle du FPIC. Toutefois, nous pouvons en tenir compte dans la réflexion à venir sur ce fonds. J’émets donc un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, puisque nous intégrerons cet élément dans la réflexion, je l’ai bien noté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable. J’ai peur que cet amendement ait finalement l’effet inverse : qu’il remette en cause les accords locaux de libre répartition.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l’un de ses membres s’y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Vous évoquez la répartition dérogatoire, alors que, si mes souvenirs sont bons, la répartition de droit l’emporte en cas d’absence d’unanimité. Je voulais simplement ajouter cette remarque d’ordre institutionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu’une commune s’y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu’une commune s’abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J’ai présidé une communauté de communes et j’ai été confronté à ce problème. Cela me choque qu’une seule commune puisse par exemple s’opposer à la volonté de soixante-neuf autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il existe une règle de droit, celle que je viens d’évoquer. Pour votre part, vous évoquez une règle dérogatoire. Par définition, la situation se gère automatiquement par la règle de droit. Mais j’ai bien noté votre remarque et nous pourrons réfléchir à la question à l’occasion de la réforme éventuelle du FPIC.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1269.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek1116.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il vise à aider les toutes petites communes puisqu’il propose de mieux appréhender le cas des communes confrontées à des vraies difficultés financières et appartenant à une intercommunalité contributrice. Il tend ainsi à exonérer de contribution au titre du FPIC les communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale. En cas de prise en charge totale du FPIC par la communauté de communes, les montants correspondants à la contribution de ces communes sont déduits de la contribution de l’intercommunalité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il existe déjà une exonération pour les 2 500 premières communes éligibles à la DSR-cible. Le rapport évoque effectivement cette question et je pense que nous le traiterons avec le reste. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je vous invite moi aussi à retirer cet amendement car je pense que c’est une fausse bonne idée. Vous croyez aider les communes les plus pauvres mais, en réalité, 34 000 communes sont déjà éligibles à la DSR et la moitié d’entre elles comptent moins de 500 habitants. Je comprends l’effet que vous recherchez, mais je crois que votre amendement, s’il s’appliquait, ne permettrait pas de l’obtenir. J’entends en tout cas votre appel à prêter attention aux communes rurales, notamment aux plus petites.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je retire cet amendement, compte tenu de l’engagement qui a été pris de travailler sur la spécificité des communes touristiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il a été déposé à l’initiative d’une de nos collègues d’outre-mer. Depuis la création du FPIC, en 2012, les outre-mer font l’objet d’un traitement différent de celui qui s’applique en France hexagonale. En effet, un système de quotes-parts est réservé, d’une part à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités. Le présent amendement vise à corriger cette anomalie et à appliquer le droit commun des attributions du FPIC aux ensembles intercommunaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je pense qu’il ne faut pas toucher à l’outre-mer parce qu’il existe déjà des dispositifs et qu’un changement aurait des effets de bord assez importants. Par ailleurs, l’outre-mer présente un certain nombre de spécificités, dont il a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Bricout, je vous invite moi aussi à retirer cet amendement, car le CFL, le comité des finances locales a créé un groupe spécifique sur la question des quotes-parts – j’en informerai d’ailleurs la ministre Ericka Bareigts.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : D’accord !
M. Sébastien Lecornu : Je vous propose de laisser le CFL travailler sur les spécificités de l’outre-mer, sans interférer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Puisqu’il existe un groupe de travail, je pense que je ne prends pas trop de risque en retirant cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek859 et 1314.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de maintenir la progression annuelle des crédits du FSRIF de 20 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique : nous proposons un effort de péréquation supplémentaire au profit de l’Île-de-France, à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui me semble supportable. Nous avons relevé tout à l’heure le plafond qui concernera la ville de Paris et l’EPT Paris Ouest La Défense. Je pense que, concomitamment, nous pouvons faire un effort supplémentaire pour le FSRIF.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable parce qu’il a été décidé qu’on ne toucherait ni au FPIC ni au FSRIF cette année.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements car il faut aussi veiller à la stabilité des communes sur lesquelles on effectue un prélèvement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il y a quelques minutes, vous avez fait voter sans scrupules un amendement qui ponctionne la ville de Paris et une intercommunalité des Hauts-de-Seine. Vous avez estimé que vous pouviez prélever cette somme, que les territoires concernés avaient les moyens de payer davantage de FPIC. C’est ce que vous avez fait voter : du fait du déplafonnement, ils paieront plus de FPIC. Je vous ai dit, alors, que j’espérais que vous ne refuseriez pas de leur prendre aussi de l’argent pour le FSRIF. Eh bien non : voilà que vous refusez de le faire.
Cela ne vous coûterait rien puisqu’on prendrait aux communes riches d’Île-de-France pour donner aux communes pauvres d’Île-de-France, à celles de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Cela ne coûterait rien à l’État puisque ce serait un transfert entre intercommunalités. Vous leur avez pris de l’argent pour le distribuer sur tout le territoire national et vous refusez que la péréquation augmente en Île-de-France ? Cela signifie que les communes de la Seine-Saint-Denis, par exemple, ne verront pas leur dotation et leurs recettes augmenter en 2019 : c’est cela que vous décidez !
Il y a quelques minutes, vous n’aviez aucun scrupule à leur prendre de l’argent et, à présent, vous nous dites que vous êtes pour la stabilité ? Vous dites tout et son contraire en deux minutes !
M. Sébastien Lecornu : Non !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si, c’est ce que vous faites !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1139 et 1297.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement ne coûte rien, il ne bouleverse rien, mais il corrige des injustices. Il part d’un constat assez simple, qui fait suite au transfert de la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – des départements aux régions. Dans la mesure où le potentiel fiscal des départements riches a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, les départements riches se sont retrouvés exagérément avantagés dans les calculs de péréquation. Le dispositif préconisé avec cet amendement est une transposition de celui qui existe déjà dans le bloc communal, s’agissant des attributions de compensations perçues par les communes. Par parallélisme avec le droit existant pour les communes et les EPCI, il serait logique d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je ne conteste pas la logique de votre raisonnement mais, puisque la réflexion du groupe de travail sur la réforme de la CVAE n’est pas encore aboutie, je vous propose plutôt d’intégrer la question dans ce cadre. Je ne peux vous en dire mieux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial. Nous pourrions d’ailleurs nourrir notre réflexion – même si elle est derrière nous, dans la mesure où tout cela a été réglé par les différents fonds de péréquation – en demandant un rapport sur le sujet à la DGCL, la direction générale des collectivités locales. Nous n’avons pas abusé de demandes de rapport au cours de ce débat, et celui-ci nous permettrait d’avancer sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek806 et 101.
L’amendement bkno ek806 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1720.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je défendrai plusieurs amendements – qui ne figurent pas exactement dans l’ordre que j’aurais souhaité, tant pis – sur la métropole du Grand Paris, la MGP. Je vois que des élus franciliens sont présents ce soir et je ne serai pas long.
Des flux financiers importants existent entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ils sont régis par la loi, et certaines dispositions devaient être remises en cause à compter du bk1er ekjanvier 2019. Le but des amendements divers et variés que vous proposeront Gilles Carrez et Laurent Saint-Martin, qui ont été adoptés en commission, est d’organiser une année de transition. Ils 11599tendent à proroger la situation actuelle pour la dotation d’intercommunalité et à supprimer la DSIT – la dotation intercommunale d’investissement territorial –, ce qui permet d’équilibrer le rapport entre les EPT et la MGP.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même que celui de la commission des finances. En région parisienne, nous avons une singularité : nous avons deux niveaux d’intercommunalité, que sont la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ces derniers sont on nombre de onze dans les trois départements de petite couronne, et chacun d’entre eux compte à peu près 500 000 habitants. Mais comme on n’a pas le droit d’avoir deux EPCI sur un même territoire, la loi NOTRe a biaisé et a trouvé des compromis : ces établissements publics territoriaux, même s’ils bénéficient d’une recette fiscale, avec la CFE – la cotisation foncière des entreprises –, n’ont pas le statut d’EPCI.
Par conséquent, la dotation d’intercommunalité, servie aux communautés d’agglomération préexistantes – il y avait tout de même un peu d’intercommunalité dans les trois départements de petite couronne –, n’a pas pu être reversée aux EPT qui les ont absorbées, parce que les EPT n’avaient pas le statut d’EPCI. La dotation a donc été versée à la métropole du Grand Paris pour être ensuite reversée aux EPT. Puisque tout le monde pensait de ce dispositif qu’il ne pouvait pas fonctionner, on nous a promis, à l’époque, une réforme institutionnelle. Or ce qui était provisoire a duré et nous en sommes là.
Pour faire court, je suis parfaitement d’accord avec le sous-amendement de M. Saint-Martin. La DSIT est une charge de la MGP. Puisqu’on demande à la MGP de poursuivre son effort vers les EPT, on l’allège de cette charge. Dès lors qu’on lui demande de poursuivre cet effort uniquement en 2019, je suis d’accord pour que la DSIT ne soit supprimée qu’en 2019.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1720.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les faits ont été bien exposés.
Il faut savoir que, si nous examinons tous ces amendements relatifs à la métropole du Grand Paris et aux EPT, c’est parce que nous n’avons pas de visibilité sur le schéma institutionnel du Grand Paris, et non parce que nous tenons à modifier le mode de financement de la MGP et des EPT. Si nous en sommes là, c’est parce que nous arrivons au bout d’une logique, celle de la loi NOTRe, qui fait qu’en cette fin d’année 2018, nous n’avons pas de visibilité sur le schéma institutionnel du Grand Paris. Je tiens à dire que nous le regrettons, parce que nous avons besoin de visibilité pour savoir quelles seront, demain, les compétences et les ressources associées pour la MGP, les EPT, les communes et les départements.
En commission, un amendement de Gilles Carrez et du rapporteur spécial a été adopté, qui décale d’un an le transfert de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la métropole du Grand Paris, à hauteur de 55 millions d’euros. Il sera examiné un peu plus loin.
Par ailleurs, pour assurer à la MGP des ressources propres lui permettant d’assumer ses compétences, un deuxième amendement de Gilles Carrez et du rapporteur spécial a été adopté en commission, qui propose de supprimer la DSIT pour que la MGP puisse avoir un peu plus de ressource : c’est l’amendement bkno ek806.
Avec le sous-amendement bkno ek1720, nous proposons de limiter la suppression de la DSIT à la seule année 2019, pour qu’il y ait un effet de miroir cohérent avec le report d’une année des 55 millions de transferts des EPT vers la MGP, et pour que nous puissions proposer la suppression de la DSIT pour une année, pas plus. Si nous n’avons toujours pas de visibilité sur le schéma institutionnel, nous devrons alors nous retrouver dans un an pour en rediscuter. Le sous-amendement vise donc à ne pas pérenniser la suppression de la DSIT pour la MGP, à la limiter à un an.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission le sous-amendement bkno ek1720 ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je précise les principes qui sous-tendent notre dispositif : aucun coût à la charge de l’État, respect de la neutralité et immuabilité du mode de fonctionnement entre la MGP et les EPT.
Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Martin, pour que 2019 soit l’année de discussion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques et le sous-amendement ?
M. Sébastien Lecornu : C’est un sujet bien difficile pour l’élu normand que je suis… Dans l’équilibre global de la philosophie, rappelé par M. Saint-Martin et M. Carrez, j’émets un avis de sagesse favorable ou de favorable sagesse ! (Sourires.) Le report d’un an me semble la meilleure solution dans ce paysage institutionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Le Président de la République l’avait asséné dans sa campagne : « Mon ennemi, c’est l’assignation à résidence. » Certains territoires franciliens concentrent de grosses difficultés dans tous les domaines, ce qui crée des disparités insupportables entre des territoires aux intérêts pourtant convergents.
Le Grand Paris est notre unique voie pour y rétablir l’égalité républicaine et élever le niveau des territoires les plus fragiles, en l’alignant sur les standards parisiens. Le point d’atterrissage trouvé ici, concernant les flux financiers entre les EPT et la métropole, doit être une solution temporaire, qui n’a pas vocation à être pérennisée. Cette nouvelle année doit impérativement être consacrée à une réflexion substantielle autour du projet que l’on veut, qu’il nous faut, pour le Grand Paris.
Dix ans après le lancement de ce grand projet métropolitain, nous sommes à l’aube d’un rendez-vous à ne pas manquer : permettre l’émancipation de tous, faire République et créer plus globalement un espace socio-économique prospère, capable de rivaliser avec les grandes métropoles européennes et mondiales, sont des enjeux fondamentaux dont le Grand Paris doit, sur ces territoires, être le vecteur. En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’y serai particulièrement attentive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous sommes les prisonniers de l’incroyable construction de la loi NOTRe et, d’une façon générale, du mille-feuille francilien, vraiment insupportable. 11600Sur les cinq niveaux, tout le monde reconnaît qu’au moins deux sont en trop ; le jour où le Gouvernement rendra ses arbitrages et nous proposera une réforme pour réduire le nombre de niveaux, il sera accueilli avec faveur.
Nous gérons une situation structurellement impossible. La sagesse, comme M. Saint-Martin l’a expliqué en commission des finances, consistait à ne pas toucher à l’équilibre financier tant qu’on ne touchait pas au système. Puis nous est parvenue la proposition de M. Jerretie et M. Carrez, adoptée en commission des finances, qui présentait de nombreux avantages mais également un inconvénient, assez précis : celui de porter préjudice aux établissements publics territoriaux, privés de cette ressource.
Avec un certain nombre de collègues, nous avons déposé des amendements pour maintenir la DSIT tout en laissant à la métropole du Grand Paris la possibilité de verser ou non aux EPT, au niveau qu’elle estimait possible. Cette solution nous paraissait équilibrée. Or le Gouvernement, une grande partie de la majorité et de la commission des finances ne sont pas d’accord. Par conséquent, M. Saint-Martin a proposé un sous-amendement extrêmement sage : puisque nous ne sommes pas vraiment d’accord, prenons une décision pour un an et, à cette échéance, dressons-en le bilan.
Ce compromis est acceptable, même s’il n’est pas pleinement satisfaisant pour ceux qui avaient déposé des amendements. C’est un compromis équilibré que je soutiens et je retirerai mon amendement à venir. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une forme de sagesse. Le Gouvernement invente la notion de « sagesse favorable ». Sans doute est-ce la sagesse du Gouvernement tempérée par le respect du Parlement. Je le félicite de cette sagesse et de ce respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’équilibre trouvé me semble effectivement acceptable mais il nous reste à faire mentir le proverbe selon lequel il n’y a rien de plus permanent que du temporaire. C’est bien là notre mission. Les Franciliens, les acteurs locaux, les parlementaires, les maires, les élus et les citoyens eux-mêmes doivent pourvoir, dans un délai raisonnable, se saisir de ce fameux mille-feuille, qui a prouvé ses limites. Nous sommes contraints à consacrer beaucoup de temps à réfléchir à des systèmes très complexes de péréquation financière qui, sur le terrain, ne répondent pas vraiment aux besoins.
La métropole est une idée intéressante en ce qu’elle permettra de mettre en commun des compétences, des moyens, de proposer des solutions aux Franciliens. C’est essentiel dans une zone très dense mais des questions se posent : quel est le bon périmètre ? quelles sont les bonnes compétences ? qui doit les organiser ? avec quels moyens ? quelles ressources ? Ces questions n’ont pas toutes de réponse.
Merci, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse du Parlement pour que soit retenue cette solution temporaire. Sur tous les bancs, nous aurons tous à cœur de réfléchir à un dispositif durable pour les Franciliens, qui attendent avec impatience des solutions concrètes aux problèmes de leur vie quotidienne.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On attend de voir le big-bang qui a été annoncé !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek790 et 1079.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : M. Lagarde est à l’initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes.
Une partie de la dotation de l’intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d’intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d’exercer à ce jour. Or, en l’état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c’est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle. Le présent amendement tend par conséquent à maintenir le principe de neutralité financière en pérennisant la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est identique : c’est un amendement estampillé Seine-Saint-Denis. M. Carrez a raison : la situation de la région parisienne est compliquée. On nous promet depuis plusieurs années une clarification institutionnelle qui ne vient pas, qui est retardée de mois en mois. Sans être un oiseau de mauvais augure, je ne vois franchement pas en quoi la situation institutionnelle de la métropole du Grand Paris sera clarifiée l’année prochaine, mais je peux me tromper.
En revanche, je sais que le degré d’intégration dans les intercommunalités de région parisienne est extrêmement variable. Certains EPT ont été créés par la loi NOTRe en l’absence de toute préexistence de fonctionnement intercommunal. D’autres, comme la mienne, Plaine Commune, dont la genèse remonte à près d’une vingtaine d’années, bénéficient d’un niveau d’intégration des politiques publiques très fort. La perspective d’une remise en cause du reversement de la dotation d’intercommunalité est donc absolument insupportable. Le degré d’intégration des politiques publiques est d’ailleurs si puissant que beaucoup de politiques de grande proximité sont menées, comme la propreté ou le logement. Or les politiques ne seront pas toutes transférables à la MGP si elle se dotait demain d’une pleine compétence.
Ne jouons pas avec ces ressources. Si, demain, le niveau du reversement par la métropole baisse, les EPT se retourneront vers les communes et la fiscalité des ménages comblera le différentiel. Une fois de plus, les ménages les plus modestes seront mis à contribution car les EPT les plus intégrés se trouvent, pour l’essentiel, dans les territoires les plus populaires. Le risque est grand de pénaliser injustement ceux qui ont été les plus vertueux et se sont appliqués à mettre pleinement en œuvre l’intercommunalité dès le départ.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Récapitulons quels seront les avis de la commission sur ces amendements et les autres.
L’avis a été favorable sur les amendements identiques bknos ek806 et 101, sous-amendés par le sous-amendement bkno ek1720, qui tendent à maintenir en 2019 le transfert de 15 millions de DSIT de la métropole vers les EPT.
La commission sera en outre favorable aux amendements à venir bkno ek805 de la commission des finances et bkno ek100 de M. Carrez, qui tendent à permettre aux EPT de conserver leurs 55 millions. La solution est équilibrée.
En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs à la validation ou la contestation de l’évolution des flux structurels entre la MGP et les EPT.
Je rappellerai simplement que le budget de la MGP s’élève à 3,4 milliards, dont 3,3 qui reviennent au bloc communal, à savoir EPT et communes. C’est dire si les sommes en jeu – 13 millions et 55 millions – sont modestes. L’élément technique est en tout cas trouvé ; pour le modèle politique, je laisse mes collègues réfléchir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis : défavorable aux amendements bknos ek790 et 1079.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je maintiens mon amendement. On peut complexifier la complexité mais choisir de ne pas pérenniser le système ou de ne le conserver qu’un an, ce n’est pas la même chose. Si, demain, une loi entérine une réforme institutionnelle du Grand Paris avec un schéma, il faudra l’accompagner et revoir les financements. En attendant, on ne peut pas rester chaque année dans l’incertitude ! Mon amendement, de ce point de vue, est beaucoup plus sécurisant pour les agglomérations puisqu’il prévoit un dispositif qui, en attendant le vote d’une loi engageant la réforme institutionnelle, offre de la visibilité aux territoires. Mon amendement, de ce point de vue, est beaucoup plus sécurisant pour les ex-agglomérations puisqu’il prévoit un dispositif qui, en attendant le vote d’une loi engageant la réforme institutionnelle, offre de la visibilité aux territoires.
Il convient en outre de leur assurer des recettes dynamiques. En les figeant, comme vous le faites avec l’amendement de la commission des finances, il sera impossible aux EPT de développer des politiques publiques, vous les prenez en otage.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Oh !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Eh oui ! Ce sont les populations qui trinqueront car il s’agit de prestations de proximité. Ce dont je parle, ce ne sont pas de ces joujoux de la métropole, les grands projets labellisés qui ne servent pas à grand-chose, mais de choses très concrètes : la propreté des rues, la politique du logement, notamment la résorption de l’habitat insalubre, pour éviter que des immeubles ne s’écroulent dans les rues ! Les EPT conduisent des politiques très concrètes. Il n’est pas possible de les prendre en otage en figeant leurs recettes ; il convient au contraire de les rendre dynamiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La séance de ce soir me rend très amer. La DGF est figée pour ces communes. Ni le FPIC ni le FSRIF ne sont augmentés : on fige le montant alloué aux EPT de Seine-Saint-Denis. De plus, monsieur le ministre, la DSU – j’attends toujours les simulations – ne compensera pas l’augmentation naturelle des dépenses de ces communes. Vous pouvez le nier, mais les chiffres sont têtus et nous sommes prêts à vous le démontrer. Les politiques publiques conduites dans ces quartiers régresseront ! Lorsque des catastrophes surviendront, vous ne pourrez pas prétendre que nous ne vous aurons pas prévenus, et vous en porterez la lourde responsabilité ! (Protestions sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez jouer du violon, nous avons l’habitude ! En cas de catastrophe, nous rappellerons publiquement que vous avez pris aujourd’hui la décision historique de figer, pour la première fois depuis dix ans, les recettes de ces communes. Ce choix politique est limpide. Vous l’assumerez, ici et ailleurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends votre appréciation, monsieur Peu, mais admettez que votre proposition revient à tuer le projet métropolitain. En préservant la dotation d’intercommunalité de 55 millions, non pas indéfiniment, certes, mais jusqu’à une loi modifiant le schéma institutionnel, vous priveriez la MGP de nouvelles ressources pour assumer ses compétences dans les prochaines années. Nous proposons, quant à nous, de préserver un équilibre. Je vous le dis d’autant plus sereinement que, devant le schéma actuel, je me sens agnostique. Je veux juste que la MGP et les EPT puissent continuer d’assumer leurs compétences actuelles. Le problème est que votre amendement préserve les EPT tout en asphyxiant la MGP. Ce projet ne me semble pas équilibré ; il convient seulement de l’assumer.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek805 et 100.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : J’ai déjà défendu cet amendement de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique : il vise à reconduire en 2019 la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre entre la MGP et les EPT.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Favorable, par cohérence.