Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 863.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’avais demandé un scrutin public ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, le scrutin public n’a pas été retenu car il existe un doute sur la validité de la délégation. Vous comprenez ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek864.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, comme j’ai essayé de vous l’expliquer tout à l’heure, je connais un peu la DPV car j’ai rédigé des rapports à ce propos et c’est même moi qui ai créé cette dotation. Je pense donc que vous avez eu un mauvais renseignement. À l’heure où je vous parle, les services savent comment les 150 millions d’euros seront répartis par département et par commune – c’est en effet ainsi qu’ils le calculent. Lorsque nous étions aux responsabilités, voyez-vous, nous disposions à l’avance du document et de la liste. Puisque nous l’avions, ils l’ont. Je ne dis pas cela pour vous embêter, mais je sais comment ça fonctionne. Il n’y a rien de polémique dans le fait de vous demander de nous dire comment le CGET a décidé de répartir ces 150 millions d’euros. Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité, dans un domaine que je pratique depuis maintenant six ans.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek865.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek866.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek867.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président, comme je l’ai dit tout à l’heure, il est tard et vous nous avez convoqués en commission à neuf heures du matin pour examiner le PLFR, le projet de loi de finances rectificative, pour lequel j’ai besoin de travailler les amendements.
Quant à l’amendement bkno ek867, il est défendu, ainsi que les bknos ek868 et 869. Maintenant, je vais me coucher.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek807 et 1306.
L’amendement bkno ek807 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1624, 1646, 1626 et 1645.
Les sous-amendements bknos ek1624 et 1646 sont identiques, ainsi que les sous-amendements bknos ek1626 et 1645.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je cède la parole à Mme Pires Beaune pour défendre son amendement identique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1306.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a été adopté par la commission des finances, où je l’avais présenté avec les membres de mon groupe. Il est cependant opportun qu’il fasse l’objet d’un sous-amendement, car j’avoue l’avoir rédigé un peu vite. En effet, cet amendement ayant pour objet de faire en sorte que la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – aille bien à ces derniers, j’avais exclu de son champ d’application les communes appartenant à une métropole. Or il se trouve que certaines petites communes adhèrent parfois à une métropole. Le sous-amendement me semble donc utile.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1624.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il tend à instaurer, pour les communes de moins de 5 000 habitants, une dérogation à l’exclusion des communes membres d’une métropole du champ d’application de la DETR.
Mon sous-amendement bkno ek1626 prévoit la même dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1646.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1626.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je viens de le défendre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1645.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ces quatre sous-amendements ?

M. Sébastien Lecornu : Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. Malheureusement, certaines communes rurales sont parfois en situation difficile, au regard des investissements, dans les métropoles – le meilleur exemple en la matière est sûrement celui des communes de montagne de la métropole de Nice.
Un deuxième argument est celui du phénomène de déstabilisation des enveloppes entre elles.
Je n’ignore pas que ces amendements sont sous-tendus par la volonté de faire en sorte que les métropoles assument davantage une solidarité entre leurs communes – je vois bien l’enjeu –, mais bloquer la DETR sur ces communes aurait des effets difficiles à assumer, je crois.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont mon collègue Jean-Paul Mattei est le premier signataire, vise à revenir au lissage sur un an – plutôt que sur trois ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités – des conditions actant l’entrée d’une collectivité dans le champ d’application de la dotation politique de la ville, ou la sortie de ce champ. À cette fin, il est proposé de supprimer la modification introduite par l’alinéa 10 de l’article 81.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défavorable car nous souhaitons conserver le délai de trois ans et ainsi éviter l’effet de yo-yo qui ferait qu’une commune pourrait être éligible une année et ne plus l’être l’année suivante, ce qui n’aurait guère de sens et serait difficilement gérable pour les collectivités.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure, lorsque je vous ai exposé l’exemple de Calais. Évitons les sorties intempestives. Je demande le retrait de l’amendement, si vous en êtes d’accord, madame Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : D’accord : je prends sur moi de le retirer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est relatif à l’attribution de la DSIL, qui, depuis sa création, en 2016, est centralisée en préfecture et, de ce fait, échappe à toute consultation et participation des élus locaux. Nous avons pu constater, dans nos différents échanges de ce soir sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », que la DSIL prend de l’importance. Il me paraît donc nécessaire d’introduire plus de dialogue, plus de concertation, plus de transparence. C’est pourquoi je vous propose un fonctionnement ressemblant à celui en vigueur pour la DETR, avec une commission composée de représentants des collectivités et chargée de se prononcer sur la nature des projets à retenir. C’est un amendement que j’avais déjà déposé, l’année passée, lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’étais à peu près aligné avec cet amendement il y a un an mais, depuis lors, nous avons réfléchi : lors du Printemps de l’évaluation, nous avons constaté que la DSIL et la DETR ne répondaient pas aux mêmes objectifs. La DSIL concerne des projets pratiquement trois fois plus gros en matière d’investissement et dont les cycles sont plus longs. Il nous paraît donc intéressant de les laisser au niveau de la région, de manière à ce qu’ils soient complémentaires de la DETR. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Tout d’abord, affirmer que la DSIL échappe aux élus locaux, c’est compliqué, madame Louwagie, parce qu’ils en sont les attributaires : cet argent va donc aux collectivités territoriales.
D’un côté, la DETR répond à des objectifs et des enjeux locaux d’adaptation à un territoire – les territoires ruraux normands sont bien évidemment concernés par des objectifs précis. De l’autre, la DSIL poursuit plutôt des objectifs nationaux. Pour prendre un exemple, heureusement qu’on a fléché, il y a quelque temps, la transition énergétique dans les critères de la DSIL. Sinon, se serait-elle dirigée spontanément dans certains départements, pour des raisons culturelles ? Je pose la question, sans vouloir me montrer provocant. Je pense qu’il faut conserver cet objectif, sachant que la transparence est totale sur les projets bénéficiaires de la DSIL – les préfets de région y sont obligés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek808, 1146 et 1307, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek808 et 1146 sont identiques.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement a été adopté en commission mais, pour les raisons que je viens de vous indiquer, j’y suis défavorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Votre position concernant l’amendement identique bkno ek1146 est donc la même.

M. Sébastien Lecornu : En effet, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1307, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de mon groupe propose que le préfet de département soit chargé de distribuer les subventions de la DSIL en lieu et place du préfet de région, afin de se rapprocher des projets du territoire et de soutenir les collectivités.
Monsieur le ministre, pour revenir aux sous-amendements que vous avez refusés tout à l’heure à propos de la DETR pour les communes de moins de 5 000 ou de moins de 3 500 habitants, en refusant l’amendement ainsi sous-amendé, vous faites de la DETR une subvention des métropoles, tout simplement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1307.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek707.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 81 vise à transformer l’actuelle DGE des départements en dotation de soutien à l’investissement départemental, ou DSID. L’ADF – l’Assemblée des départements de France – s’inquiète à cette occasion 11607de possibles écarts de distribution entre ces deux dotations mais aussi du pouvoir discrétionnaire accordé au préfet s’agissant d’une éventuelle bonification.
Mon amendement propose de renvoyer cette réforme au prochain PLF, ce qui permettrait d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les départements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend l’idée développée par mon collègue Descoeur. Il vise à reporter la réforme de la DGE des départements parce qu’un certain nombre de choses nous semblent encore très floues. Certains points nous semblent invraisemblables : imaginer qu’en plus de la convention liant l’État avec les départements, pas moins de 77 % de cette dotation d’investissement soient fléchés par le préfet sur les investissements, nous semble encore très aléatoire. Je pense, comme l’ADF, qu’il faut se donner un peu de temps pour y travailler, surtout avec la réforme de la fiscalité locale qui sera examinée au mois de janvier prochain. Il n’y a pas d’urgence sur ce sujet : ne nous précipitons pas et prenons le temps d’y réfléchir correctement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi – qui nous manquait –, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer les alinéas 18 à 36 de l’article 81, qui visent à transformer l’actuelle DGE en dotation de soutien à l’investissement départemental.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu : mêmes causes et même conclusion que tout à l’heure.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Les élus des départements et l’Assemblée des départements de France alertent sur les risques de perte en dotation des départements. D’après les premières simulations réalisées à l’échelle régionale, des écarts de distribution importants apparaissent entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans remplir l’objectif de développement des territoires ruraux.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis surpris par cet amour soudain et unanime envers la DGE, dont on sait que le pilotage et l’exécution sont difficiles, dont on sait qu’elle est sous-utilisée, dont on sait que le taux de concours sur une prévision d’investissement est difficile à piloter – c’est la Cour des comptes qui le dit.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas ça !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il ne faut pas caricaturer !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous l’avons souligné de manière extrêmement claire au cours du Printemps de l’évaluation. Elle est utilisée à la fois pour de l’investissement et pour du fonctionnement. Elle s’appuie sur des dépenses d’aménagement foncier des départements qui sont en chute libre ces dernières années. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a quand même besoin d’être relookée en passant dans une logique d’appels à projets, comme on le fait pour la DETR ou la DSIL, nous paraît beaucoup plus intelligent et beaucoup plus adapté.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable.
Qu’il me soit permis de dire, monsieur le président, que c’est une bonne réforme – je me suis passionné pour ce sujet quand j’étais président de conseil départemental. Aujourd’hui, il faut réclamer la DGE sur facture ; ainsi, on s’est aperçu que les départements les plus pauvres en ingénierie financière, souvent les plus petits ou les plus ruraux, renonçaient parfois à la demander.
De plus, la DGE dépendait tellement de critères particuliers qu’elle concernait des projets extraordinairement précis et se faisait après coup, une fois effectué l’effort de trésorerie sur la section d’investissement du conseil départemental.
Nous vous proposons donc, avec la DSID, d’agir en temps réel, au moment où le projet se fait, comme avec la DSIL, évitant ainsi l’avance de trésorerie du conseil départemental. Les critères seront en outre beaucoup plus souples. Aujourd’hui, elle s’applique plutôt à des projets d’aménagement ; demain, la programmation pluriannuelle d’investissements pour les collèges pourrait être éligible à la DSID. Il s’agit véritablement d’un outil de pilotage, plutôt bienvenu pour les conseillers départementaux.
Sur les critères, pour répondre à l’interrogation du député Descoeur, tout est ouvert, en négociation avec l’ADF – je l’ai dit à Dominique Bussereau cette semaine – et, bien évidemment, tout cela s’inscrit dans le large cadre des négociations et discussions que nous menons actuellement avec les conseils départementaux. Il n’est pas question de léser les uns ou les autres. Au contraire : c’est une belle réforme.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Coordination.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il supprime l’alinéa 35 de l’article 81, qui minore de 84 millions les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements. Vous avez en effet la fâcheuse habitude d’aller piocher dans les variables d’ajustement, que ce soit pour Saint-Martin ou pour le plan bibliothèque.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défavorable : l’effort est maintenu puisque les crédits inscrits en AE – autorisations d’engagement – étaient de 212 millions d’euros en 2018 et qu’ils s’élèveront en 2019 à 212 millions plus 84 millions, soit 296 millions d’euros.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je me dois d’être franc avec vous, monsieur Bricout : il s’agit tout bonnement de payer ce qui ne l’a pas encore été. C’est ce qui explique le montant inscrit en crédits de paiement. Cela ne changera rien pour ce qui concerne les AE.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek708, 781, 999, 1159, 1160, 1237 et 1300.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, puisque je propose de supprimer l’alinéa 36, qui confère au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d’attribution d’éventuelles bonifications de DSID. Cette bonification étant financée par une enveloppe fermée, il serait préférable d’établir des règles claires d’attribution, en accord avec les représentants des départements – même si j’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre engagement en la matière.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de Vincent Descoeur.
J’ajoute qu’il y a eu un changement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, qui ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les départements. L’alinéa 36, que nous vous proposons de supprimer, revient sur les règles du jeu annoncées initialement, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation soit établi avant d’en modifier la mise en œuvre. Tout le monde a besoin de stabilité, de lisibilité et de visibilité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 36.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un amendement de cohérence du groupe Les Républicains. Vous indiquiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, que vous souhaitiez la stabilité pour les collectivités territoriales : c’est en quelque sorte ce que nous proposons ici. Nous nous inscrivons en outre dans une logique de pacte girondin, en refusant l’idée que ce soit le préfet qui, de manière discrétionnaire, accorde à des collectivités aussi importantes que les départements une enveloppe, alors que celle-ci pourrait être librement administrée par les collectivités territoriales, selon des modalités bien plus simples et avec une périodicité annuelle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Défendu !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1237.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement, qui émane de l’Assemblée des départements de France, vise à s’opposer à l’avantage qui pourrait être accordé de manière discrétionnaire par le préfet à certains départements, prétendument plus vertueux que les autres, parce qu’ils respecteraient le contrat signé avec l’État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement. C’est pour moi l’occasion de rappeler que nous sommes opposés aux contrats de réduction des dépenses publiques, par lesquels il s’agit, je l’ai déjà dit, d’imposer une austérité budgétaire.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne prévoit aucun mécanisme de bonification pour les départements. L’alinéa 36 revient donc sur les règles du jeu initialement annoncées, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation soit établi avant d’en modifier la mise en œuvre. Pour nous, ce n’est pas acceptable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’alinéa 36.
Cela me donne l’occasion de revenir sur la dotation de soutien à l’investissement local. Dans les faits, celle-ci alimentera déjà les programmes action cœur de ville, les contrats de ruralité et les pactes métropolitains d’innovation ; elle va maintenant servir de carotte, si j’ose dire, pour les collectivités qui respecteront les contrats de maîtrise de la dépense publique. Tout cela m’amène à dire qu’elle sera distribuée en priorité aux collectivités les plus importantes. C’est un choix qui se défend, mais qui m’amène à essayer de nouveau de vous convaincre au sujet de la DETR, monsieur le ministre.
Vouloir exclure toutes les communes membres d’une métropole était une erreur, j’en conviens, mais si l’on ne retenait que les communes de 3 500 habitants et moins, cela permettrait de régler certains cas. Prenons l’exemple du département du Puy-de-Dôme : une ville comme Chamalières, qui accueille l’imprimerie de la Banque de France et jouxte la commune de Clermont-Ferrand, capitale de la métropole, pourra émarger à la fois à la DETR et à la DSIL. Je pense que cela pose problème. Je vous demande d’y réfléchir avant l’examen du texte au Sénat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a du pour et du contre. Comme le mécanisme de bonification n’était pas prévu dans la loi de programmation des finances publiques, ce n’était pas une incitation à signer le contrat et il ne s’agit donc nullement d’une « carotte » : ceux qui voulaient le faire l’ont fait, les autres ne l’ont pas fait. Toutefois, il n’est pas non plus illogique de prévoir une bonification, dans la mesure où les communes bénéficient potentiellement d’une bonification de DSIL ; on pourrait, par parallélisme, en proposer une pour les départements. En outre, il serait logique d’aider ceux qui contribuent à la maîtrise des dépenses publiques, car cela profite à tous. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vais peut-être vous surprendre : j’émettrai le même avis.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh !

M. Sébastien Lecornu : Eh oui, monsieur Schellenberger ! Il se trouve, reconnaissons-le, que le Gouvernement a voulu donner suite à une demande émanant de certains présidents de conseils départementaux, appartenant d’ailleurs souvent aux Républicains, et qui nous ont dit : « Nous avons fait des économies de gestion importantes, nous entrons dans le cadre du contrat de Cahors, notre dépense ne progresse pas de plus de 1,2 %, et nous aimerions bien avoir quelque chose en plus par rapport à ceux qui ne se sont pas engagés dans la même démarche. » Toutefois, si vous jugez qu’il faut supprimer cette bonification, c’est à vous d’en décider souverainement. Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek708, 781, 999, 1159, 1160, 1237 et 1300.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :