Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article liminaire
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Paradoxalement, monsieur le ministre, vous respectez certaines obligations. Conformément à ce qu’impose la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’article liminaire comprend un tableau qui nous présente le solde des administrations publiques pour l’année 2018, avec les prévisions du solde structurel, du solde conjoncturel, du solde des mesures exceptionnelles et temporaires, et du solde effectif.
Après quoi – le rapport est bien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l’indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n’êtes pas responsables de l’effort antérieur.
Quant à l’amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l’engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu’il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s’établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée de 0,3 point.
Monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à avoir voté la ratification du traité. Pourquoi ne pas l’avoir respecté, alors que les conditions économiques étaient favorables ? Je peux comprendre que, certaines années, il ait été impossible d’y parvenir. Mais vous avez avoué très maladroitement que, cette année, vous aviez été incapables de tenir vos engagements compte tenu du faible taux de croissance : dès lors, l’an dernier, quand celui-ci atteignait 2,3 %, pourquoi ne les avez-vous pas honorés ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été déposé par Mme Dalloz lors de l’examen du PLF pour 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui prouve ma constance !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même si j’y étais déjà défavorable, je considérais alors qu’il avait un sens, puisqu’il s’agissait de la politique budgétaire à mener. Mais à quoi bon déposer aujourd’hui un amendement sur la politique budgétaire de 2018 ? Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle – nous le disons à temps et à contretemps – que le plus important est de réduire notre déficit structurel. Or, cette année, celui-ci diminue de 117400,1 point, alors que nous nous étions engagés à le réduire de 0,5 point en un an ou, par dérogation, de 0,7 point sur deux ans. Nous en sommes loin, y compris dans le projet de loi de finances pour 2019 !
Voilà la question que vous pose notre collègue. Le rôle de l’opposition est de souligner sans cesse la dure situation des finances publiques. Nous ne sommes qu’au début du commencement de l’amélioration du redressement.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est déjà quelque chose !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au rythme de 0,1 point par an, combien de temps nous faudra-t-il : vingt ans ? D’ici là, il se sera passé beaucoup de choses !
Pour le dire plus clairement, les économies que vous réalisez sont très insuffisantes. L’analyse montre que, pour parvenir à 0,4 point de PIB, il faudrait doubler l’effort d’économies.