Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 2
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quand les Français font le plein, ils font également le plein de taxes, avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA à 20 %. Et la TICPE, ça rapporte ! En 2018, près de 33,8 milliards abonderont les caisses de l’État – 33,8 milliards supplémentaires prélevés sur les revenus des Français.
Seuls 20 % de cette somme iront au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous pourrez me répondre que le reste des recettes sera reversé par-ci par-là aux collectivités pour la santé, l’éducation ou les investissements publics, et qu’il n’y aura pas de perte. Heureusement ! Que les usagers de la route aient au moins cette piètre consolation !
Pour autant, cet impôt déguisé laisse un goût amer. Les montants perçus par l’État sont déjà suffisamment importants. En 2016, la France a reçu le triste titre de championne d’Europe des impôts. Plus récemment, un rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2019 a dévoilé que le taux le plus élevé de prélèvement obligatoire, soit 45,3 % du PIB, avait été atteint en 2017.
Avec la TICPE, vous nous infligez à nouveau une double peine en 2018, et vous la maintiendrez en 2019. La suppression de la taxe d’habitation, que vous invoquez sans cesse, n’a aucun sens si elle coïncide avec l’augmentation des autres taxes.
J’espère que vous saurez entendre la grogne des Français, des usagers de la route, des retraités, parce qu’il y a urgence. Les manifestants pacifiques qui attendaient le Président de la République à Albert, dans la Somme, auraient dû vous le faire comprendre. Leur détresse faisait peine à voir. Dans le même temps, on apprenait que, dans certains cabinets ministériels, comme celui de M. Griveaux, les rémunérations avaient augmenté de plus de 49 %. C’est une honte, et une véritable provocation. (M. Bruno Bilde applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, bknos ek266, 299 et 307.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2, qui tend à autoriser implicitement que les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », soit quelque 600 millions qui ne seraient pas utilisés, ne soient pas nécessairement redéployés sur la transition énergétique.
Les Français seront heureux d’apprendre que la TICPE, qui nourrit ce compte, ne sera pas affectée à l’écologie. Le rapporteur général nous l’a bien expliqué : on ne peut pas flécher ce montant. Dès lors, quelle garantie avons-nous que ces 600 millions seront consacrés, comme il se doit, à la transition écologique ? Nous aurions pu les affecter à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais le budget de celle-ci est amputé !
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. Au reste, nous nous interrogeons – et le Gouvernement devrait nous imiter – sur les raisons pour lesquelles ces 600 millions n’ont pas été consommés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour les mêmes raisons que ma collègue, nous aurions aimé recevoir des garanties sur l’affectation des 600 millions provenant de la TICPE et qui devaient bénéficier au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Ce montant sera-t-il affecté au budget général afin de réduire le déficit ou l’endettement de l’État ? Nous ne savons rien de précis. Parce que nous aurions préféré qu’ils soient alloués à la transition énergétique, nous proposons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, monsieur le ministre, on ne parle que d’une chose en France : de l’augmentation du prix du carburant et, plus largement, du prix de l’énergie d’origine pétrolière ou gazière. Aussi, en lisant cet article, ai-je sauté en l’air : puisque la Commission de régulation de l’énergie – CRE – a estimé que les dépenses prévisionnelles de ce compte étaient surestimées de 600 millions, n’était-ce pas l’occasion d’affecter cette somme à des opérations facilitant la transition énergétique ?
Vous n’en faites rien : vous récupérez ces 600 millions pour les verser au budget général afin de financer d’autres dépenses ou de réduire un tant soit peu le déficit. C’est indéfendable ! Vous devinez quelle utilisation l’on fera de cet article : celui-ci apporte la preuve que le but principal de la fiscalité énergétique n’est pas de financer la transition énergétique, mais de boucher les trous dans le budget de l’État, par de la productivité fiscale !
Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article, sachant que mon but réel est plutôt que ces 600 millions soient réaffectés à la transition énergétique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un article qui mérite qu’on s’y arrête parce que son intitulé, « Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale " Transition énergétique " », est extrêmement ambigu. Il faudrait changer cela parce que, au contraire de ce qu’on pourrait croire en le lisant, ce compte ne finance pas toute la transition énergétique.
Comme Charles de Courson l’a dit à l’instant, il s’agit en fait d’un article relatif à des dépenses normées, décidées par la CRE. Un bilan est établi en fin d’année pour déterminer quelle fraction des recettes de la TICPE doit être affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Cette année est apparu un excédent de 600 millions d’euros, qui est affecté au budget général certes, mais pour financer – je pense que le ministre vous le confirmera – toutes les autres politiques environnementales qui ne relèvent pas de ce compte spécial – lequel, encore une fois, n’a rien à voir avec la transition énergétique, au sens où on la conçoit dans nos politiques publiques. Il faudrait vraiment changer l’intitulé de cet article. Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous nous dites que cette somme va être affectée à des missions liées à la transition écologique, et que M. le ministre nous apportera des explications. M. le ministre peut-il donc nous expliquer ? Le produit de la TICPE doit bien abonder ce compte spécial, et être réaffecté sur des missions de même nature ! Peut-on avoir des précisions ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : On peut être opposé à la politique du Gouvernement en matière de trajectoire carbone, ainsi qu’à la fiscalité écologique. C’est un débat légitime et intéressant. En revanche, certaines comparaisons entre des chiffres versés au débat public reflètent un manque d’honnêteté intellectuelle. Je vais donc, une énième fois, rétablir les faits.
Vous aurez constaté que, pour la première fois depuis dix ans, les crédits budgétaires du ministère de l’écologie augmentent, qui plus est de façon importante, puisqu’ils connaissent une hausse de près de 1 milliard d’euros, soit 3,1 %. Une ancienne ministre de l’écologie, qui contribue, dans ses fonctions actuelles, à la lutte contre la fonte des glaces dans les pôles arctique et antarctique, là où il y a des ours sur la banquise – d’où le lien avec l’efficacité de nos politiques – a connu, en son temps, une baisse de 6,5 % de son budget au ministère de l’écologie.
Reprenons l’exemple de la fiscalité écologique, que vous évoquez : les recettes qu’elle procure s’élèvent à 34 milliards, ce qui correspond au total de l’ensemble des concours de l’État au titre des politiques publiques engagées en matière d’écologie. Il n’y a donc aucune opération financière au profit d’autres budgets. M. de Courson connaît trop bien ses dossiers pour penser que l’État veut ainsi renflouer ses caisses – ou alors il a connu un petit passage à vide.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça va, merci.
M. Gérald Darmanin : C’était me semble-t-il une explication un peu trop rapide de votre part. Aucun de ces crédits n’est destiné à autre chose qu’à la transition écologique.
Je voudrais d’ailleurs souligner que le diesel coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte. Du point de vue sanitaire, les émissions de particules fines et de CO2 réduisent de deux ans l’espérance de vie des personnes aujourd’hui âgées de trente ans. Mais, indépendamment de cela, l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – a démontré en 2015 – cela a donc dû s’aggraver depuis – que le coût pour la sécurité sociale du traitement des maladies dues aux particules fines et au diesel s’élève à 2 milliards. Je ne pense donc pas qu’on puisse établir la comparaison que vous faites.
M. le rapporteur général, en commission comme dans cet hémicycle, a bien expliqué pourquoi nous avons cette discussion budgétaire maintenant. Cela n’a rien à voir avec une prétendue volonté de notre part de récupérer de l’argent. Bien au contraire, je vous redis que les 34 milliards de recettes vont bien aux 34 milliards de dépenses que nous engageons pour l’écologie.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et comment sont financés les autres ministères ? C’est une plaisanterie !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas une plaisanterie ! Quand on s’engage dans la transition écologique, on la conduit dans de multiples domaines extérieurs au ministère de l’écologie proprement dit, comme, par exemple, le logement. Chacun le sait. Il y a d’autres sources de revenu, monsieur Woerth : l’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les sociétés permettent de financer d’autres politiques publiques.
Vous n’osez pas aller au bout de votre raisonnement. Êtes-vous, oui ou non, favorables à la transformation économique de notre pays, au passage d’une économie carbonée à une économie décarbonée ? C’est une question assez simple.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On ne peut pas la poser en ces termes !
M. Gérald Darmanin : M. Vigier évoquait un certain nombre de propositions d’accompagnement. Je constate des différences assez fortes entre ceux qui souhaitent l’arrêt de toute fiscalité écologique et les autres. Contrairement à ce qu’a dit le président Woerth, Les Républicains ne proposent pas simplement une pause dans la taxation énergétique en 2019, mais aussi l’annulation des augmentations de fiscalité écologique engagées depuis 2017 – c’est en tout cas ce qui est dit dans le débat public. C’est une question de société très intéressante, une affaire de choix économiques, mais pas, à proprement parler, un débat budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit ça !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président de la commission des finances, je ne me réfère pas aux amendements que vous avez présentés mais aux tracts que votre parti imprime. Il y a un moment où il faut savoir concilier les deux hémisphères de son groupe politique, faute de quoi on verse dans la facilité. Vous constaterez que je ne parle ni de la trajectoire carbone, ni de l’augmentation des 2 points de TVA, qui aurait eu un effet indéniable : imaginez la situation, avec une part de TVA de près de 25 % sur le gazole et la hausse du prix du baril due aux crises du Moyen-Orient…
Enfin, j’ai pu lire dans la presse que des présidents de région souhaitaient baisser la fiscalité écologique, si l’État faisait de même. Ils peuvent en effet faire varier les taxes de quelques centimes. Sauf que les régions, y compris la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont toutes au taquet pour ce qui est de la fiscalité écologique qui dépend d’elles !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : Cela fait trois ans que M. Wauquiez, par exemple, aurait pu baisser la fiscalité écologique. Il ne l’a pas fait : j’imagine qu’il va s’y employer.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a fait d’autres économies !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ah oui ? Sur la formation professionnelle, par exemple ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si toutes les régions étaient gérées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, elles se porteraient mieux !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, ce n’était pas une attaque ! M. Wauquiez n’a pas baissé la fiscalité écologique, ce qui est une bonne chose puisque, si j’ai bien compris, il souhaite, comme tout le monde, que nous passions d’une économie carbonée à une économie décarbonée. Il ne faut donc pas faire de mauvais procès – et en l’occurrence, pas à l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, votre raisonnement ne tient pas. Vous faites une économie de 600 millions, même si vous n’y êtes pour rien – c’est une économie de constatation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait quand même 10 % de la part affectée au compte « Transition énergétique » !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La CRE a juste estimé que les compensations des tarifs majorés pour la production d’électricité, notamment d’origine éolienne, s’élevaient à ce montant… Le débat est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, parce que les recettes de la fiscalité écologique se chiffrent à 34 milliards, et les dépenses aussi. Mais ce n’est pas ça le sujet, c’est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions !
Pourquoi les Français en ont-ils assez de la situation actuelle ? Parce qu’on leur vend l’augmentation continue de la fiscalité sur l’énergie pour faciliter la transition énergétique. Or, voilà que 600 millions vous tombent du ciel, indépendamment de tout effort d’économies. Vous aviez l’occasion de les utiliser pour renforcer l’un des dispositifs favorisant la transition énergétique, mais non ! Vous avez préféré les renvoyer dans les recettes générales !
Vous accréditez ainsi l’idée, qui est exacte, que, grosso modo, ces deux dernières années, l’augmentation de la fiscalité énergétique a été consacrée pour 20 % à peine à la transition énergétique. C’est bien ça, la question. Ce qui est étrange, c’est que vous ne vous rendiez pas compte que c’est ce que pense, et à juste raison, le peuple. Une bonne partie de la fiscalité énergétique n’est pas destinée à la transition énergétique. Vous en avez là une preuve, à hauteur de 600 millions. Cela ne représente que 2 % des 34 milliards, me direz-vous, mais cela suffit à montrer que votre discours ne tient pas, qu’il n’est pas compris des Français. Écoutez les Français ! Ils ont beaucoup de bon sens en la matière. Ils remplissent leur voiture, comme je le fais moi-même.
M. Gérald Darmanin : Et moi, alors ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous, vous avez une voiture de fonction, c’est différent !
M. Gérald Darmanin : Vous pensez que je ne connais pas ma voiture ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut se rendre compte de ce que vivent les gens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous êtes sur la défensive, parce que vous n’êtes pas à l’aise sur ce sujet. Vous avez raison sur le fond : l’évolution est naturelle. Toutefois, la mesure paraît brutale. Vous auriez pu, par exemple, baisser le prix de l’essence tout en augmentant celui du diesel, pour assurer une convergence. Nous vous l’avions proposé dans nos amendements.
Nous vous avons interrogé sur l’évolution du prix du carburant, laquelle ne finance absolument pas la transition énergétique. Vous nous répondez sur les budgets généraux des ministères. Mais si vous commencez à affecter les impôts à tel ou tel budget, on aura vite fait de dire que l’impôt sur le revenu finance la moitié de Bercy, et ainsi de suite ! Ce n’est pas comme cela qu’il faut apprécier les choses. Je ne sache pas que les impôts soient affectés par ministère.
Mais l’évolution des impôts, elle, contribue-t-elle à l’évolution des politiques publiques ? En l’occurrence, l’évolution de la fiscalité écologique correspond-elle à une rupture de rythme dans le financement de la transition énergétique ? Pas du tout : seuls quelques pour cent de cette évolution sont consacrés – et encore, si on veut bien les affecter – à la transition énergétique. C’est là que le bât blesse.
Je vous ferai remarquer que nous avons déposé, cette année, des amendements visant à geler les hausses de la taxation énergétique en 2019. Vous faites toujours référence à des tracts. Dans cet hémicycle, on ne parle pas de tracts, mais d’amendements. Vous portez une grande attention aux tracts des partis politiques mais, pour ma part, je suis plus sensible aux amendements qu’on dépose, lesquels sont clairs et nets.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Dupont, vous m’avez interpellé tout à l’heure à propos d’un tweet scandaleux. Au tribunal des tweets, ou des déclarations publiques, on doit sans doute trouver beaucoup de messages scandaleux, mais, en l’occurrence, je parlais de l’indexation.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vous savez très bien…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez donc tort.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : C’était inacceptable !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne relançons pas le débat. Je parlais de l’indexation. Parlez-en aux retraités !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vous savez très bien qu’en disant des choses comme ça…
Mme la présidente (Renaissance) : Madame la députée, veuillez laisser parler le président de la commission des finances !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On dirait que vous pensez constituer à vous seule un tribunal moral ! C’est une manière de penser extrêmement inquiétante. Ce que je dis, c’est que vous désindexez certaines prestations, mais pas d’autres. Faites-le pour tout !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, je suis très étonné de vous voir, désormais, très favorable à la dépense publique. On a 600 millions d’euros, il faudrait directement les dépenser ! (Exclamations sur les bancs du groupe LT.) J’aurai l’occasion de dresser un petit florilège de vos contradictions depuis le début du PLF, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je fais preuve d’une certaine constance !
M. Gérald Darmanin : Cela donnera sans doute lieu à un moment intéressant en décembre. Mais ce n’est pas très grave, monsieur de Courson, vous avez le droit de dire que vous êtes favorable à la dépense publique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout !
M. Gérald Darmanin : Après tout, il y a bien des gens, chez Les Républicains, qui voulaient faire des chèques carburant. Ne vous fâchez pas, monsieur de Courson ! Il y a 600 millions, vous voulez les dépenser.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un compte d’affectation spéciale ! Lisez un peu ce que vous écrivez !
M. Gérald Darmanin : Ne vous énervez pas ! Je relève simplement une contradiction. Je vous demande de rester respectueux. Ne me montrez pas du doigt, monsieur le député, calmez-vous.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne me prenez pas pour un imbécile !
M. Gérald Darmanin : Je vous place simplement devant vos contradictions et constate que vous êtes favorable à la dépense publique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Fait personnel !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas un fait personnel que de dire que vous êtes favorable à la dépense publique ! Heureusement que nous n’avons pas d’épées, car vous m’auriez déjà provoqué en duel ; j’aurais craint que vous ne perdiez…
Monsieur le député, je vous ai écouté avec attention.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Moi aussi.
M. Gérald Darmanin : Je constate simplement que vous souhaitez que ces 600 millions deviennent des dépenses publiques supplémentaires. Avant sans doute de dire l’inverse plus loin dans le débat !
Par ailleurs, nous avons une vision complètement différente des choses. La remarque du président Woerth n’est pas tout à fait infondée : si nous nous trouvions dans le cadre du budget général, nous n’aurions pas ce débat ! Mais il s’agit d’un compte d’affectation spéciale. Nous devons nous intéresser à l’ensemble des dépenses de la nation. Du point de vue de l’autorisation parlementaire, n’aurions-nous pas intérêt à discuter des moyens d’éviter ces affectations ? Ce sera le rôle de ceux qui seront à ma place dans les années à venir, comme ce fut celui de ceux qui m’ont précédé. J’imagine que M. Woerth s’est aussi beaucoup battu au sujet des affectations des recettes fiscales. Ces discussions vous éviteraient de vous énerver inutilement, monsieur de Courson, ce qui n’est jamais bon.
M. Woerth a affirmé que nous aurions dû en profiter pour baisser le prix de l’essence. C’est un débat intéressant, mais rappelons que l’essence produit beaucoup de CO2, tandis que le diesel émet un peu moins de CO2 mais beaucoup de particules fines. On sait que les deux sont mauvais pour la santé, en particulier les secondes. Or nous ne voulons pas être complices d’un scandale sanitaire – les faits en la matière sont connus – comme certains d’entre vous ont pu l’être s’agissant de l’amiante.
Soit on est courageux et on essaie de dire la même chose pendant la campagne présidentielle et quand on est aux responsabilités, soit on ne l’est pas, on est contradictoire, on change d’avis. On change même d’avis, parfois, entre ce qui est imprimé par son parti politique et ce qu’on défend dans l’hémicycle ! Chacun pourra constater les différences. En tout état de cause, notre débat est respectueux de l’autorisation parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)