Projet de loi de finances pour 2019 : Action extérieure de l’État (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Action extérieure de l’État (suite)

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous examinons aujourd’hui un budget de 2,85 milliards d’euros répartis entre les trois programmes permanents de la mission « Action extérieure de l’État ». Mais disposons-nous de tous les éléments pour répondre à une question simple : au plan diplomatique, la France, combien de divisions ? Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne le savons pas complètement. Nous savons bien qu’il y a 163 ambassades de France, ce nombre faisant de notre réseau diplomatique le troisième au monde, juste derrière la Chine et les États-Unis. Mais dans chaque poste diplomatique, quels sont les moyens et les effectifs des différents services de l’État ? À cette question, même un ambassadeur peut avoir du mal à répondre, car tout le personnel placé sous son autorité ne figure pas dans le budget de la mission, à l’exemple des conseillers économiques et sociaux ou des attachés de sécurité, qui relèvent d’autres ministères. Et c’est plus encore le cas des réseaux des opérateurs de l’État.
Pour que le quai d’Orsay adapte notre outil diplomatique aux nouveaux besoins tout en participant à la modernisation de l’action publique, le budget 2019 procède d’une démarche à la fois quantitative et qualitative. C’est un budget en expansion, car les principaux postes pilotes augmentent alors que des diminutions proviennent toutes d’économies de constatation ou de mesures de périmètre. Mais cette expansion doit nous doter des véritables outils qualitatifs de transformation. C’est tout l’objet de la démarche de modernisation Action publique 2022 qui engage une réforme structurelle, attendue de longue date, en confiant au quai d’Orsay le pilotage de l’ensemble des réseaux de l’État à l’étranger. L’ambassadeur pourra désormais constituer lui-même son équipe en fixant les compétences nécessaires au regard du plan d’action de l’ambassade, avec pour seule contrainte l’enveloppe de masse salariale du poste diplomatique. Le chef de poste pourra enfin répondre à la question : dans cette ambassade, dans ce pays, la France, combien de divisions ? Il devra surtout répondre à la question essentielle : dans cette partie du monde, quelles missions la France doit-elle accomplir ?
Je l’avais indiqué dans le cadre de mes travaux de contrôle et d’évaluation : cette unité budgétaire et cette unité de commandement garantissent la cohérence des actions de la maison France, donc la qualité de notre diplomatie. Elles représentent aussi un levier de redéploiement efficace des moyens de l’État à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques – je pense tout particulièrement au défi de notre relation à l’Afrique. La France se dote enfin des moyens d’un pilotage en fonction de choix stratégiques. Dès 2019, le ministère récupère la gestion de l’ensemble des fonctions support qui étaient rattachées à d’autres programmes, soit 383 emplois et les dépenses de fonctionnement associées. Il doit en résulter des économies de gestion – qui seront progressives car il faut harmoniser les règles d’emploi et les rémunérations.
Les transferts budgétaires proprement dits ne concernent pas les postes de catégorie A ; cependant d’ici janvier 2019, un contrat de gestion sera conclu avec l’ensemble des ministères concernés. Dans ce cadre, le quai d’Orsay va piloter la réduction de 10 %, d’ici 2022, de la masse salariale des réseaux : c’est le principal aiguillon de la réforme. Loin de représenter une réforme rabot, la recherche d’économies doit devenir un levier pour réinventer et améliorer le service. En particulier, il ne s’agira pas d’opérer des baisses automatiques dans chaque poste diplomatique, mais de répartir l’effort sur la base d’une vision plus juste des moyens en présence et de nos priorités. Je relève néanmoins que le quai d’Orsay devra appliquer, sur ses propres effectifs, un schéma d’emploi en baisse de 1 %, ce qui représente 130 équivalents temps plein. Monsieur le ministre, cet effort important de votre part me paraît constituer une sorte d’avance sur celui qui devra être fourni par l’ensemble des réseaux de l’État d’ici 2022, et je considère que la trajectoire d’emplois pourra être revue en fonction des résultats de la réforme essentielle qui vous est confiée.
Ce budget engage ainsi une réforme porteuse de sens : celui de démentir l’impression d’un ministère en voie de paupérisation qui s’était insinuée dans les esprits lors de la précédente législature. C’est pourquoi il assume pleinement l’ensemble des dépenses nécessaires pour que la France continue de tenir son rang. Le réseau consulaire se modernise pour réussir le consulat numérique, indispensable pour que la plus grande mairie de France soit au service d’un nombre toujours plus important de nos compatriotes établis à l’étranger.
Dans un contexte de compétition internationale pour l’influence culturelle, nous soutenons les instituts français et les alliances françaises : leurs dotations augmentent alors qu’elles avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Et, vous le rappeliez, monsieur le ministre, notre réseau d’enseignement français, unique au monde, continue de se développer, scolarisant 350 000 élèves dans 500 établissements, très majoritairement privés, avec un effort jamais démenti pour financer l’aide à la scolarité des boursiers français. En 2019 et tout au long de la conduite de la réforme, le soutien de la représentation nationale devra permettre au quai d’Orsay de mobiliser, autour des grands défis internationaux que connaît notre pays, non seulement le personnel diplomatique mais, plus largement, les stratégies de nos territoires et l’engagement de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En 2017, la France a accueilli 87 millions de touristes étrangers, ce qui la place une nouvelle fois au premier rang des pays d’accueil, devant l’Espagne et les États-Unis. Si nous pouvons nous réjouir de ces résultats très satisfaisants, ceux-ci doivent cependant être nuancés par le fait que le niveau de dépenses des touristes étrangers en France reste bien en deçà de ce qu’il est dans les destinations concurrentes. J’introduirai mon propos par l’analyse d’un certain déséquilibre qui affecte la politique touristique du Gouvernement. Si une attention forte et positive est accordée à l’attractivité de la France pour les touristes étrangers – c’est votre mérite, monsieur le ministre –, aucune action spécifique n’est aujourd’hui dédiée dans le budget au tourisme intérieur, qui représente pourtant les deux tiers de la fréquentation touristique en France, ni à la structuration des offres ou encore à la nécessaire modernisation du parc d’hébergement. Pour l’heure, je regrette donc que la politique touristique ne soit pas davantage prise en compte dans la stratégie économique, d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale du Gouvernement, même si elle est bien intégrée au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, le tourisme, vous le savez, représente 8 % du PIB et 5 % des emplois en France. Or nulle part dans le budget de la nation n’existe un programme à part entière où apparaîtrait le mot « tourisme ». Je crois que la filière le mérite, c’est pourquoi je vous proposerai, comme je l’ai fait en commission, de corriger cette anomalie par un amendement de création de programme – qui ne coûte rien –, permettant au tourisme de figurer en tant que tel au sein de notre architecture budgétaire.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bonne idée !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : S’agissant des crédits alloués à l’opérateur Atout France dans le projet de loi de finances pour 2019, je salue leur reconduction à l’identique par rapport à 2018, à hauteur de 32,7 millions d’euros. Si Atout France fait un travail remarquable en matière de promotion – qu’il faut souligner –, nous avons en revanche besoin de connaître de manière plus fine ses stratégies et ses efforts en faveur des grandes catégories de destinations en France : Paris et villes, littoral et montagne. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur l’importance de préserver les missions historiques de cet opérateur en matière d’ingénierie touristique locale.
Je constate en outre que l’une de mes recommandations formulées l’année dernière a été suivie : la pérennisation du reversement d’une part des recettes générées par les droits de visa à Atout France, à hauteur de 3 % des recettes de l’année n-1. Ce sont 4,5 millions d’euros qui viendront consolider les ressources de l’agence en 2019, et je vous en remercie. Je salue cette décision du Gouvernement, mais souhaite dans le même temps rappeler, monsieur le ministre, qu’il faut garder les moyens de réaliser cette recette, dans un contexte de réduction de 10 % des ressources humaines du ministère présentes à l’étranger. En Chine par exemple, la capacité d’obtenir un visa en quarante-huit heures représente un enjeu important dans le choix de la destination.
Mais comme je le disais, ces propos sont à nuancer : selon moi, la politique publique en faveur du tourisme ne peut se réduire à la seule promotion touristique à l’étranger, même si celle-ci est bien entendu cruciale. L’État a aussi un rôle à jouer en matière de stratégie économique de la filière touristique. Or les crédits qui étaient encore consacrés au tourisme dans la mission « Économie » ont été purement et simplement supprimés dans le projet de loi de finances pour 2019. Les professionnels du tourisme, qui sont avant tout des acteurs économiques, apprécieront le fait de ne plus avoir de place dans l’économie !
Monsieur le ministre, ces crédits ne sont pas de votre ressort, mais c’est précisément là une difficulté ! Le Gouvernement a décidé de conduire cette politique de manière interministérielle – méthode dont vous m’avez expliqué, l’année dernière, les avantages –, mais budgétairement, cela se traduit cette année par le désengagement des moyens du ministère de l’économie, qui estime peut-être qu’il n’a plus à s’en occuper puisque vous en avez la responsabilité et que vous le faites très bien. Les moyens diminuent donc au niveau national. Pourriez-vous m’indiquer s’il vous est possible de récupérer les crédits liés aux labels « Qualité tourisme » et « Tourisme et handicap », pour que ces actions continuent à être exercées de façon lisible pour le législateur ? Seriez-vous d’accord pour que nous travaillions à un véritable programme budgétaire cohérent qui rassemblerait les crédits et actions dédiés au tourisme, dans le respect des contraintes de la loi organique relative aux lois de finances ?
En conclusion, je souhaite que l’État retrouve un rôle majeur en matière d’aménagement et de structuration de l’offre touristique, pour que la France reste attractive à long terme et que nous construisions les outils touristiques ambitieux capables de préparer les offres touristiques de demain, à Paris et en régions, au bord de la mer et dans les stations de montagne. Nous avons besoin de résultats concrets et de réponses rapides, notamment pour lutter contre les « lits froids et volets clos »…,

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : C’est vrai ! Elle a raison !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …ainsi que de solutions nouvelles pour répondre à la crise de l’hôtellerie familiale et indépendante et améliorer la connectivité de tous les territoires. La France est une belle nation touristique et nous souhaitons qu’elle le reste, pour les Français et pour les touristes étrangers. C’est une ambition que nous partageons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Entre 2012 et 2016, les crédits de l’aide publique au développement n’ont cessé de décliner, passant de 0,45 % à 0,38 % de notre revenu national brut. À titre d’exemple, l’aide française représentait en 2016 seulement la moitié de l’aide allemande.
Le projet de loi de finances pour 2019 constitue, à cet égard, une rupture majeure. Cette nouvelle orientation est bienvenue, et nous espérons qu’elle sera durable. Nous nous donnons à présent les moyens d’une véritable ambition : c’est d’autant plus nécessaire que l’aide publique au développement est un outil essentiel de l’influence internationale de la France.
L’effort financier consenti pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir un montant d’aide au développement représentant 0,55 % du PIB, est très important. Entre 2016 et 2022, cela représente une augmentation de 6 milliards d’euros : c’est un effort sans équivalent dans le budget de l’État.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne partait pas de rien, quand même ! Il y avait une vie avant Macron !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dès 2019, les crédits de la mission « Aide publique au développement » progresseront de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Monsieur le ministre, vous avez gagné vos arbitrages !
Cette hausse des autorisations d’engagement représente une progression d’environ 50 % par rapport à 2018. Les crédits de paiement progressent moins vite : leur augmentation est de l’ordre de 15 %, soit 397 millions d’euros.
En raison de ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, certains dénoncent une hausse en trompe-l’œil. Je ne m’associe pas à ces critiques. En matière d’aide au développement, les projets demandent du temps : cinq années peuvent s’écouler entre le moment où l’aide est décidée et le moment où elle est versée. Cela dépend, bien souvent, des maîtres d’ouvrage locaux – ONG ou États aidés. Il faut en tenir compte : c’est pourquoi la hausse des crédits de l’aide publique au développement commence par une hausse des autorisations d’engagement.
J’aborderai deux points positifs qui témoignent du renouvellement de notre système d’aide. En premier lieu, la France a dressé une liste de dix-neuf pays qu’elle considère comme prioritaires. Je présente, dans le rapport spécial sur l’aide publique au développement et les prêts à des États étrangers, la liste des pays destinataires de l’aide, classés suivant le montant qu’ils reçoivent : on constate qu’aujourd’hui, parmi les dix principaux pays aidés, ne se trouve qu’un seul pays figurant sur la liste des pays prioritaires – et c’est le dixième du classement !

M. Jean-Yves Le Drian : Nous ne sommes qu’au début du changement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire combien il fallait changer la donne.
Les pays désormais considérés comme prioritaires sont d’abord des pays africains : nous renouons ainsi, et je m’en réjouis, avec une tradition que nous avions abandonnée pour différentes raisons.
Pour aider ces pays, il faut changer de système. Les prêts sont adaptés aux pays intermédiaires, qui ont les moyens de se développer, mais les dons sont plus efficaces pour les pays les moins avancés. C’est à un basculement des premiers vers les seconds que vous procédez, monsieur le ministre, par l’intermédiaire de votre bras armé pour l’aide au développement, l’AFD, dont les crédits augmentent de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
En deuxième lieu, il faut défendre plus efficacement les priorités de la France. Pour cela, il faut mettre l’accent sur l’aide bilatérale. Aujourd’hui, le bilatéral ne représente que 58 % de notre aide. Pour les autres pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – cette proportion est de 74 %. Nous avons de la marge avant d’arriver à ce niveau !
Au total, les orientations données par le Gouvernement à l’aide publique au développement prennent le bon chemin. Plusieurs contreparties doivent néanmoins être exigées, ne serait-ce que pour que l’opinion française comprenne cet effort et y adhère.
Tout d’abord, la coopération des pays bénéficiaires en matière migratoire est indispensable. Le ministère de l’intérieur, que j’ai sollicité, indique que certains pays du Sahel coopèrent très peu dans ce domaine, alors même que la France les soutient fortement aux niveaux diplomatique, financier et même militaire – nos soldats versent leur sang pour eux. Le taux de délivrance des laissez-passer consulaires de certains de ces pays oscille entre 10 % et 25 % seulement : cela n’est pas tolérable, cela doit changer ! Il est possible d’obtenir des résultats : l’exemple du Niger, qui a su faire des efforts sur ce point, le prouve on ne peut plus clairement. Les autres pourraient faire de même.
Par ailleurs, il n’est plus tolérable que l’aide française serve à financer des entreprises étrangères – parmi lesquelles des entreprises extra-européennes, chinoises dans certains cas. Ces cas sont peut-être marginaux, mais ils existent, et ils se voient ! Il est donc indispensable que nos entreprises participent à ce développement. Au passage, je tiens à les saluer : bien souvent la presse les dénonce, les brocarde, mais il est heureux que certaines d’entre elles aient fait, depuis longtemps, le choix de l’Afrique ; elles comptent, dans leurs rangs, des hommes et des femmes d’expérience qui connaissent ces pays et y assurent la présence de la France – avec, évidemment, notre réseau diplomatique.
Enfin, il est indispensable d’améliorer l’évaluation des projets. Il faut progresser sur ce point, et pour cela, il faut légiférer. Je souscris aux conclusions du rapport rendu par notre collègue Hervé Berville à ce sujet : le Parlement doit légiférer clairement sur cette question, fixer les objectifs de l’aide au développement et prévoir les moyens nécessaires à une évaluation réelle et objective des résultats obtenus. Monsieur le ministre, légiférerons-nous sur cette question dès l’année 2019, en vue de concevoir un plan pluriannuel ?
Ces remarques faites, en guise de conclusion, je vous recommande, en tant que rapporteur spécial sur l’aide publique au développement, de voter ces crédits. J’avais dit, l’an dernier, que nous jugerions l’action du Gouvernement sur le montant prévu en autorisations d’engagement pour l’année 2019 : les crédits nécessaires sont bien présents. L’an prochain, nous jugerons sur les crédits de paiement : c’est dans l’ordre des choses.

M. Jean-Yves Le Drian : Ne vous en faites pas : les crédits de paiement seront là !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur le ministre ! Quoi qu’il en soit, les engagements du Président de la République, sont pour l’instant tenus : cette ambition devrait être partagée par tout l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En 2017, la France est restée la première destination touristique au monde. Nous nous en réjouissons évidemment, car cela montre que nous avons su rebondir après les mauvais résultats de 2016.
Cependant, cette réussite ne doit pas être tenue pour acquise : certains signaux peuvent nous alerter. C’est pourquoi il est aujourd’hui essentiel de déployer une politique volontariste, permettant de pérenniser les résultats positifs – encore fragiles – qui semblent revenir. Dans ce contexte, je regrette les évolutions budgétaires qui sont envisagées pour l’année prochaine.
Certes, le budget de l’opérateur Atout France, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », est maintenu constant par rapport à l’année 2018. Mais le tourisme n’est pas exclusivement financé par les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dont nous discutons aujourd’hui : il est aussi concerné par ceux de la mission « Économie ».
Or je tiens à signaler que dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour l’année 2019, les crédits de cette mission affectés au tourisme étaient réduits au seul financement d’études statistiques et fusionnés au sein de l’action « Industrie et services ». Le mot « tourisme » avait même disparu de la mission « Économie », alors que cette activité est fondamentale pour la croissance, mais aussi les créations d’entreprises et les emplois ! Fort heureusement, un amendement adopté en séance a permis de restaurer l’action 21 « Développement du tourisme ». Je regrette néanmoins que cette action ne soit dotée que de 140 000 euros, destinés à financer l’accès de tous aux vacances : cela paraît très insuffisant compte tenu de nos ambitions.
Au-delà de la seule question budgétaire, j’ai étudié les trois voies que notre pays doit emprunter pour demeurer la première destination touristique au monde : l’innovation, la numérisation et la diversification.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En premier lieu, l’innovation est incontournable pour que la France se différencie des autres destinations dans la concurrence touristique internationale. Cette innovation ne se résume pas au numérique, loin de là : elle concerne des services, des usages, des conditions de travail. De belles avancées en matière d’accompagnement public ont été réalisées, notamment autour de l’incubateur Welcome City Lab à Paris et de ses équivalents en région.
Pourtant, la difficulté majeure que les entreprises relèvent est celle de l’accès aux financements. À ce sujet, nous serons vigilants sur deux points. Le premier tient à la suppression de la subvention de l’État aux garanties de Bpifrance. C’est particulièrement inquiétant, car ces garanties sont le premier moyen d’action de Bpifrance pour soutenir les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme. Cette subvention, qui s’élevait à 40 millions d’euros l’an dernier, a été restaurée par amendement à un montant symbolique de 10 000 euros : nous ne pouvons pas nous en satisfaire, monsieur le ministre. Le deuxième est lié aux lacunes du marché du crédit s’agissant du financement de la phase de maturation : il manque toujours un chaînon pour que les start-up deviennent des entreprises pérennes. À cause de ce manque, nous ne pouvons pas structurer un réseau d’entreprises de taille suffisante.
En deuxième lieu, le numérique représente indéniablement une opportunité pour les professionnels comme pour les consommateurs. Il est déjà bien implanté dans le secteur du tourisme. Toutefois, son développement rapide n’est pas entièrement maîtrisé : malgré un encadrement croissant, je note certaines lacunes. Tout d’abord, il est urgent de renforcer le contrôle des avis en ligne : il n’est plus possible de laisser des avis fallacieux circuler de manière anonyme, alors qu’ils peuvent ruiner la réputation d’une entreprise, voire d’un territoire tout entier. Ensuite, il faut davantage encadrer l’économie collaborative dans le domaine de la restauration, car c’est un phénomène qui se développe en créant une distorsion de concurrence.
J’ajoute que l’État a une double responsabilité, d’abord en matière de formation des professionnels à cette question qu’ils maîtrisent parfois mal, ensuite en matière de réduction des zones blanches, qui pénalisent aujourd’hui énormément l’attractivité touristique et l’adaptation de certains territoires à la demande des clients. Il y va de l’égalité entre les territoires.
Enfin, la troisième voie à explorer est celle de la diversification. La France doit valoriser la grande diversité des territoires et des patrimoines qu’elle possède. Elle a commencé à le faire avec succès, comme on le voit avec le tourisme de mémoire, le tourisme sportif et le tourisme gastronomique – entre autres. Les bienfaits de cette diversification de l’offre sont nombreux : il s’agit de mettre en valeur des territoires ruraux et des productions locales, de lisser les revenus touristiques d’une région sur l’année, et de maintenir des emplois non délocalisables.
Pour tirer pleinement profit de ces atouts, la France doit créer les conditions de cette diversification. Il faut, pour cela, renforcer le tourisme des Français en France, alors que ceux-ci partent de plus en plus à l’étranger. Il est regrettable, de ce point de vue, que la mission d’Atout France ne concerne que les seuls touristes étrangers. Toutefois, la réunion des offices de tourisme, comités régionaux du tourisme et comités départementaux du tourisme en une seule fédération pourrait conduire à créer un pendant à Atout France qui serait tourné vers la promotion du tourisme vis-à-vis des Français.
Les pouvoirs publics doivent accompagner ce mouvement. C’est pourquoi je souhaite qu’en plus de l’objectif de 100 millions de visiteurs étrangers, fixé par le Conseil inter11953ministériel du tourisme, nous nous donnions des objectifs chiffrés relatifs aux départs en vacances des Français et à l’augmentation de leurs nuitées en France.
En conclusion, monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs internationaux, et pour y adjoindre un objectif chiffré de visiteurs français, les professionnels comme les pouvoirs publics doivent impérativement et constamment innover. Il s’agit de proposer une offre diversifiée et de prendre en compte le virage numérique pour asseoir durablement notre position de première destination touristique mondiale. Nous devons pour cela nous donner des moyens à la hauteur de ces ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Je viens vous parler du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les crédits relatifs à la diplomatie et aux contributions aux organisations internationales, et du programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires » – je précise, puisque M. Pauget vient de nous parler de tourisme, que ce programme concerne tous les Français à l’étranger, qu’ils soient résidents ou de passage.
Tandis que nous étudions les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », nos diplomates, nos services consulaires font face, partout dans le monde, à de multiples défis. Je voudrais d’abord les saluer, les remercier, au nom de la représentation nationale, pour leur travail, pour leur engagement, pour leur immense impact, dans tous les coins et recoins de notre planète, au service d’un simple mot, qui nous fait tous vibrer : France.
Ces nombreux défis sont le changement climatique – bien sûr –, la lutte contre le terrorisme, la remise en cause du libre-échange, l’immigration. Ces questions, prépondérantes pour notre diplomatie, sont cruciales pour notre avenir.
Je pense aussi à la croissance continue de nos communautés à l’étranger, qui représente un enjeu majeur d’adaptation pour notre administration. Pour compliquer encore la donne, le système multilatéral hérité du siècle passé est aujourd’hui sérieusement remis en cause par certaines puissances qui se replient sur un nationalisme inquiétant, lequel fascine jusque dans cet hémicycle.
Dans ce brouillard, la France a une responsabilité : elle doit faire entendre sa voix au service de la paix, de la prospérité et du bien commun. C’est dans ce contexte que notre outil diplomatique, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, doit répondre à une question existentielle : comment faire mieux avec moins ?
La situation de l’action extérieure de l’État est devenue tellement aiguë que l’on pourrait la résumer par la petite annonce suivante : « Urgent. Élève sérieux recherche solutions innovantes pour relever un défi majeur pour son avenir. Pronostic vital engagé. » Vous aurez reconnu, dans ces derniers mots, la marque d’une ancienne médecin !
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est-il un élève sérieux ? Absolument, car il a déjà pris sa part à l’effort de réduction des dépenses publiques. Je rappelle que ses effectifs ont diminué de 30 % en dix ans.
Des solutions innovantes sont-elles possibles ? Certainement, car un certain nombre de procédures ont été dématérialisées de façon intelligente, et que des gisements de productivité peuvent encore être exploités, notamment grâce à la révolution numérique.
Un défi majeur ? Certainement, puisque les changements mondiaux nécessitent de s’adapter pour rester diplomatiquement « compétitif ».
Enfin, le pronostic vital est-il engagé ? Il l’est sans aucun doute : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étant à l’os sur le plan budgétaire, une nouvelle réduction de ses moyens serait préjudiciable à l’exercice de ses missions actuelles. Attention : je ne remets aucunement en cause la nécessité de réformer l’État et de réduire la dépense publique, c’est bien évidemment un impératif pour écarter cette épée de Damoclès que forment ensemble dette et déficit pour les générations futures.
Le message que je veux adresser aujourd’hui, c’est que le temps est venu de réfléchir à un nouveau modèle diplomatique. À cet effet, il est nécessaire de revoir le périmètre des missions et de les adapter à des moyens dont il faut être conscient qu’ils seront durablement contraints.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra tout à la fois permettre de rationaliser les coûts, d’amplifier les réformes amorcées pour la modernisation de l’action diplomatique et des services consulaires, et – M. le Premier ministre l’a rappelé en août dernier – de préserver l’universalité du réseau.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra être projeté à partir d’un diagnostic précis de l’existant, ce qui implique – je l’avais déjà indiqué l’année dernière – que l’architecture de la loi de finances soit clarifiée et stabilisée, que le ministère refonde sa démarche de performance et se dote d’indicateurs fondamentaux suffisamment clairs.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra briser certains tabous : par exemple, pourquoi ne pas déléguer à des acteurs privés des programmes économiques, éducatifs et culturels de notre action extérieure ? Pourquoi ne pas pourvoir certains postes avec des contrats de droit local – je sais que nous le faisons déjà, mais timidement, d’autres grands pays le font de façon bien plus large ?
Enfin, pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra finalement viser non pas le simple changement, mais l’adaptation permanente, à l’instar des nouveaux formats de présence diplomatique adaptés que sont les « bureaux de France », déjà expérimentés dans plusieurs pays.
Dans mon rapport, j’ai formulé de nombreuses autres recommandations destinées à faire mieux avec moins.
Dès lors, monsieur le ministre, je vous demande avec force – oserai-je dire : « je vous enjoins ? – de mettre en œuvre ces recommandations au plus tôt et je fais le vœu de pouvoir publier, l’année prochaine, la petite annonce suivante : « Élève modèle ayant réussi sa transformation et sa remise en forme propose solutions innovantes à tout service public en difficulté. Résultats garantis si motivé. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est la deuxième année que je présente ce rapport et je voudrais tout d’abord parler de méthode. Nous avons pu approfondir notre réflexion et être plus efficaces dans nos auditions. Lorsque nous tentions d’expliquer à nos collègues ce qu’est la réalité des réseaux, notre méthode pouvait parfois être qualifiée d’« anti - fake news ». Cela a nourri chez moi une conviction : quand nous parlons de diplomatie d’influence, de diplomatie culturelle – d’autres de francophonie –, je crois que nous parlons de trois réseaux, l’un économique, l’autre éducatif et le troisième culturel, dans lesquels la France, des Français ou des francophiles agissent en partenariat. C’est une révolution, pour notre administration, que d’avoir à travailler avec des partenaires plutôt que de chercher seulement à imposer la volonté de la France dans le monde.
Nous ne nous battons pas, dans ce programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », contre la pénurie, et je m’en réjouis. Le budget tient les promesses qui nous ont été faites l’an dernier. Les chiffres ayant été rappelés par le ministre, je citerai deux exemples : d’une part, l’augmentation des crédits alloués à l’Institut français, et, d’autre part, la sanctuarisation des bourses d’étudiant.
Il faut rappeler, car peu l’ont souligné, que c’est un budget de transition pour des raisons d’abord historiques, parce que nous finissons d’appliquer des réformes pluriannuelles décidées par la précédente majorité, et aussi parce qu’il y a eu, au cours de cette première année de la législature, d’énormes annonces, tonitruantes parfois – doublement du nombre d’élèves dans l’enseignement français à l’étranger, réforme de l’Institut français, augmentation des crédits de l’aide publique au développement, réforme de Business France –, dont la concrétisation prend évidemment du temps. C’est donc un budget de transition car, tout en sauvegardant les moyens existants, il doit prendre en compte ces réformes à venir.
Enfin, j’insisterai sur trois points.
Tout d’abord, je demeure inquiet quant à la mise en cohérence de l’ensemble des réseaux. Certes, notre administration a de toute façon des difficultés à passer ce cap, mais je connais des cas où le pilotage de la diplomatie est défectueux car, d’un côté, on fait réaliser par un réseau ou par un opérateur des choses contraires à ce que, de l’autre, nous annonçons.
Le deuxième point, c’est la révolution numérique. Nous sommes en train de passer à côté pour deux raisons. Premièrement, chaque opérateur fait dans son coin une partie du travail, alors qu’une bonne transition numérique, pour une administration, commence, avant l’intervention des informaticiens, par une définition de ce que l’on veut pour savoir où l’on va. Deuxièmement, dans ce domaine également, l’administration devrait travailler bien davantage en réseau – dans le même esprit que la capacité que j’ai évoquée à travailler avec des partenaires –, et non plus de manière verticale.
Le troisième point, c’est la gestion des ressources. Le temps supplémentaire dont j’ai disposé cette année m’a permis d’approfondir le titre 2, qui représente tout de même plus de 10 % du budget du programme 185. La gestion demeure encore trop une gestion de carrières, de placements, par rapport à une gestion de profils. Je me joins à l’hommage qu’Anne Genetet vient de rendre aux agents de notre réseau diplomatique, mais je pense que si nos postes ont un caractère généraliste – même si la diplomatie sera plutôt orientée sur l’éducation dans un pays, sur l’économie dans un autre –, les réseaux comptent aussi des métiers spécifiques : un ambassadeur n’est pas forcément le meilleur profil pour gérer 6 000 enseignants, des journalistes de France 24 ou encore d’autres activités techniques. Le ministère doit donc adopter une gestion de profils. Or je n’ai pas l’impression qu’il est déjà organisé à cet effet.
En tout cas, la commission des affaires étrangères s’est réjouie de la stabilisation – et même de l’augmentation pour certaines lignes budgétaires – des crédits de la mission, et elle soutient avec un bonheur non dissimulé ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Depuis le début de la législature, l’aide publique au développement suscite des débats passionnés. C’est même un paradoxe que le sujet donne lieu à tant de critiques, alors même que nous traçons une trajectoire très ambitieuse, aussi bien sur le plan quantitatif – parvenir en 2022 à consacrer à cette aide 0,55 % du PIB – que qualitatif – l’augmentation de l’aide au développement devant évidemment aboutir à des résultats sur le terrain. Je préfère toutefois voir le bon côté des choses et considérer que ces débats sont, pour la représentation nationale, le signe d’un niveau d’exigence particulièrement élevé.
Cet attachement à concrétiser l’ambition affichée dès le début du quinquennat par le Président de la République suppose que notre aide soit à la hauteur de la place singulière que la France doit occuper dans le monde, dans une période elle aussi singulière où la première puissance mondiale veut remettre en cause la solidarité entre les nations.
Depuis notre discussion budgétaire de l’an dernier, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – s’est réuni. Il a précisé, et c’est heureux, les objectifs quantitatifs – nous savons désormais quel pourcentage de la richesse nationale doit être consacré chaque année à l’aide publique au développement jusqu’en 2022 –, mais aussi les objectifs qualitatifs – vous les avez rappelés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial Le Fur –, à savoir la priorité aux dons, au bilatéral et à certains secteurs géographiques, en particulier les pays les plus pauvres du Sahel, et la priorité aux secteurs sociaux.
Comme il est d’usage que le rapporteur pour avis choisisse un sujet particulier, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, chers collègues, sur une priorité qui n’est pas sectorielle, mais géographique : l’enjeu urbain dans le monde en développement.
Il y a ainsi des villes qui gagnent 200 000, 300 000 habitants chaque année – jusqu’à 500 000 habitants s’agissant de Lagos ! C’est évidemment un défi essentiel qui interroge notre aide publique au développement. Non seulement il faut parvenir à gérer l’afflux de nouveaux habitants, mais il faut relever le défi de la ville à construire : quelle planification urbaine adopter pour éviter un étalement à l’infini qui prend sur les territoires agricoles, tue la biodiversité et génère plus de déplacements et donc plus d’émissions de CO2 ? À côté des priorités sectorielles, faisons donc attention à ne pas oublier cette priorité géographique et territoriale.
Quoi qu’il en soit, on retrouve les priorités du CICID dans le budget 2019. Ce dernier prévoit ainsi 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement – parce qu’il faut, en effet, lancer les projets avant de dépenser. Il traduit également la priorité donnée aux dons-projets, conformément à l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, dès l’année dernière. Je note aussi les 130 millions supplémentaires en crédits de paiement et les 270 millions au titre de la budgétisation d’une partie de la taxe sur les transactions financières, auparavant affectée à l’Agence française du développement, pour augmenter les crédits alloués aux ONG dans le cadre de l’action humanitaire, à la facilité Minka pour atténuer les fragilités au Sahel, et à l’aide alimentaire programmée.
Il est vrai qu’il faut commencer par les autorisations d’engagement, mais il me semble que si nous n’avions pas fait l’économie d’une augmentation plus substantielle en crédits de paiement, je suis sûr, monsieur le ministre, que vous auriez trouvé comment très bien les employer, y compris dans le multilatéral – je pense au Partenariat mondial pour l’éducation, au Fonds mondial contre le SIDA, au Fonds vert pour le climat ou encore à l’Alliance Sahel, dispositifs dans lesquelles la France est très engagée.
Un dernier mot pour revenir sur la trajectoire. Je rappelle que les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros, mais l’objectif des 0,55 % du PIB englobe l’ensemble de la politique transversale, soit trois fois plus : 10 milliards d’euros. Cela veut dire que la commission des affaires étrangères attachera une attention particulière à ce que l’augmentation concerne le champ de la mission APD, à savoir le pilotable auquel j’ajouterais les financements innovants. Que les étudiants chinois ne sentent pas blessés, mais si on augmente fortement les financements qui leur sont destinés, notre APD en sera augmentée d’autant,…

M. Bertrand Pancher : et M. Meyer Habib. Eh oui !

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : …parce que la Chine est encore un pays en développement au regard de l’OCDE, mais cela n’ira pas dans le sens des priorités fixées par le CICID. Notre commission veillera vraiment à ce que l’augmentation des crédits concerne la mission.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous ne sommes pas inquiets !

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Il faudra que les annexes budgétaires de la loi de programmation non seulement indiquent les pourcentages, mais aussi le montant des crédits eux-mêmes, pour que l’on puisse distinguer le pilotable du non pilotable.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la représentation nationale pour exercer son devoir de vigilance, tout en continuant à demander une meilleure lisibilité et un meilleur pilotage de notre aide publique au développement. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2019, qui poursuit sa trajectoire ascendante. Il faut toujours rappeler que cette aide représente 0,4 % du PIB des pays développés. C’est l’unique instrument de redistribution des richesses au niveau planétaire. Il faut donc le conserver et même en amplifier le rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » le montre : si le budget 2019 proposé par ce Gouvernement reste cohérent par son obsession des chiffres, c’est au détriment de la réalité du terrain. Quelques jours seulement après la commémoration de la fin de la Première guerre mondiale, nous sommes déjà loin du vibrant plaidoyer en faveur du multilatéralisme prononcé par le Président.
Le quai d’Orsay, pourtant utile à nos compatriotes – notamment aux plus de 2 millions de Français établis à l’étranger et aux 22 millions qui voyagent hors de nos frontières – va donc continuer à s’affaiblir. Alors qu’il a déjà perdu 50 % de ses effectifs en trente ans, il n’est pas question de changer de politique, puisque 10 % de la masse salariale devra être encore supprimée d’ici trois ans. Près de 130 emplois sont ainsi menacés dès 2019, et comme toujours, les plus précaires sont les plus exposés – comme les contractuels et les agents de catégorie C, dont les postes risquent d’être soumis à la sous-traitance.
Pour atteindre cet objectif, il va falloir remplacer des agents expatriés par des personnes recrutées localement. Or cela pose question, pour l’exercice des missions du ministère, mais aussi en ce qui concerne la situation de ces agents locaux, notamment leurs rémunérations et leurs droits.
Évidemment, pour faire fonctionner des services avec moins de personnel, il va falloir opérer des fusions. Celles-ci se feront au détriment des Français vivant à l’étranger : au motif qu’il est faisable de se rendre à Paris lorsque l’on vit dans un pays frontalier, vous allez ainsi torpiller le réseau consulaire européen.
Par ailleurs, la stratégie du « tout numérique », qui sert à justifier la fermeture de guichets consulaires, laisse complètement de côté les expatriés ou les touristes se rendant dans des pays où internet reste peu accessible, par manque d’infrastructures ou pour des raisons politiques.
Même si vous ne semblez pas vouloir l’assumer, lorsque la présence de la France recule dans le monde, son influence fait nécessairement de même. Pourtant, la France se doit d’être digne de sa place de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
La continuité de la politique qui, à chaque projet de loi de finances, donne Bercy vainqueur du Quai par KO, n’est pas tenable sur le long terme car la crédibilité de la diplomatie française s’en ressent fortement. Et ce n’est pas l’organisation du G7 – le 25 août prochain à Biarritz – par la France, ni les 39 millions d’euros dépensés pour ce club de riches dont les décisions sont prises au mépris du vrai multilatéralisme, qui y changeront quelque chose.
On peut observer partout les signes de la paupérisation des réseaux diplomatiques et consulaires : dans les consulats ; dans l’évolution des conditions de travail, en France comme à l’étranger ; ou encore en comparant les contributions multilatérales volontaires – selon ce dernier critère, la France n’est qu’au dix-neuvième rang mondial, derrière notre voisin belge, dont le PIB est pourtant près de cinq fois inférieur au nôtre.

M. Jean-Yves Le Drian : Ce n’est plus le cas.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comment la France peut-elle continuer à donner au monde entier des leçons de multilatéralisme sans pour autant y consacrer les moyens financiers nécessaires ? La crédibilité diplomatique ne se paie pas que de mots !
Il en va de même pour le budget de l’Aide publique au développement. Celui-ci va certes augmenter l’année prochaine, mais d’une manière si timide que l’objectif d’y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022 devient dangereusement peu crédible, à moins de faire évoluer le périmètre de l’APD et d’intégrer dans ce calcul les dépenses de sécurité et « d’investissement solidaire », c’est-à-dire liées à l’armée et au business français… Nous serons vigilants sur cette question.
En matière d’aide publique au développement, c’est à l’Élysée que tout se pilote, ce qui est regrettable. La division de la gouvernance, répartie entre deux ministères, Bercy et le Quai, permet à la Présidence de la République de régner sans partage afin de mieux contrôler les réseaux de fidélité de la Françafrique.
Les aides ne devraient pas servir à satisfaire les demandes des grandes multinationales françaises, mais à aider les peuples qui ont souffert hier de la colonisation et qui souffrent aujourd’hui de la mondialisation. C’est pourquoi nous réclamons à la fois un ministère de plein exercice, de façon à pallier la faiblesse du pilotage politique de l’aide au développement, et une augmentation de la part de l’APD dans le produit intérieur brut, qui est aujourd’hui, en comparaison avec les pays de rang équivalent, ridiculement faible. L’aide devrait en outre transiter par les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales.
À n’en pas douter, nous n’avons pas, monsieur le ministre, la même lecture de votre budget.

M. Jean-Yves Le Drian : C’est dommage.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évidemment, le réseau diplomatique et consulaire de la France ne peut continuer à fonctionner de cette manière. Il n’est donc pas possible pour le groupe communiste de voter un tel budget, tout comme il ne lui est pas possible de voter pour un tel niveau d’aide publique au développement.
Je voudrais tout de même, monsieur le ministre, terminer mon propos par une note positive : nous apprécions fortement les efforts consentis dans le réseau culturel, des efforts d’ailleurs remarqués par tous.

M. Jean-Yves Le Drian : Merci.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La culture est à mes yeux un des vecteurs les plus importants du rayonnement de la France : elle joue un rôle peut-être plus important encore que la qualité de membre permanent du Conseil de sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mes collègues ont dépassé leur temps de parole de cinquante-huit secondes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cette raison que j’anticipe. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En effet, n’oublions pas qu’avant 1945, la France rayonnait déjà par sa culture et par ses auteurs. Vous ne l’avez d’ailleurs pas oublié cette année, monsieur le ministre. Nous vous incitons donc à poursuivre l’effort dans ce domaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour le groupe Libertés et territoires.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : La mission « Action extérieure de l’État » revêt une importance capitale pour un député des Français établis à l’étranger. Elle pose en effet une question fondamentale : que voulons-nous que la France incarne aux yeux du monde ? C’est ce que l’on appelle le rayonnement de notre pays. À cet égard, pardonnez-moi de vous le dire d’emblée, monsieur le ministre, mais le projet de loi de finances n’est à mes yeux pas à la hauteur de l’ambition internationale du Président de la République.
En effet, les crédits de paiement de cette mission atteindront, en 2019, 2,87 milliards d’euros, ce qui représente, si on ne tient pas compte du programme temporaire lié à la présidence du G7, une baisse de 140 millions d’euros, soit 4,7 %.
Le ministère des affaires étrangères devra en outre appliquer un schéma d’emplois en baisse de 1 %, soit 130 équivalents temps plein de moins. Alors qu’il ne représente que 0,7 % de l’ensemble des emplois de l’État, il va ainsi participer à hauteur de 8 % à leur réduction.
Le projet de loi prévoit, en outre, que le quai d’Orsay assumera une réduction de 10 % de la masse salariale des réseaux de l’État à l’étranger, soit une économie de 110 millions d’euros en quatre ans, dont 78 millions d’euros au titre de la mission « Action extérieure de l’État ».
Permettez-moi de me faire le relais de l’inquiétude qui s’exprime dans les rangs de notre diplomatie, que j’ai la chance de côtoyer tous les jours sur le terrain.
La situation est en effet extrêmement inquiétante, et il conviendrait plutôt de redonner des moyens, et donc des marges de manœuvre, aux services consulaires. Certes, notre diplomatie se singularise par son excellence et par un engagement très fort en faveur de l’intérêt général. Mais elle fait également face à une croissance continue des demandes, de la part de nos compatriotes comme de celle des ressortissants de pays tiers. Le nombre d’actes administratifs augmente sans cesse, tandis que la demande de visas connaît une croissance à deux chiffres. Ainsi, le consulat de Casablanca, que je connais bien, a connu une hausse de 33 % des demandes entre 2015 à 2017, puis de 27 % entre mai 2017 et mai 2018.
En Algérie aussi, la demande a explosé, et en tant que député de la circonscription, je suis confronté au mécontentement de mes amis Algériens et Algériennes qui se rendent régulièrement en France depuis des années : désormais, à dossiers équivalents, on leur refuse la possibilité de passer quelques jours dans notre beau pays. De même, les représentants du Forum des chefs entreprises m’ont fait part de leur incompréhension – pour ne pas dire plus – devant le traitement réservé aux chefs d’entreprises algériens. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation n’est pas normale.
Par ailleurs, et comme le note le projet annuel de performances, le délai de délivrance des passeports a augmenté pour atteindre 11,7 jours en 2017, sachant que 230 000 passeports ont été délivrés cette année-là. Le délai de délivrance des visas de court séjour atteint quant à lui 4,3 jours.
Plutôt que de passer le rabot sur les crédits, il paraît donc souhaitable d’allouer dès maintenant des moyens supplémentaires à cette mission.
Rappelons que les activités consulaires sont sources de recettes, qu’elles soient directes – dans le cas de la délivrance de passeports ou de visas – ou indirectes, dans la mesure où les bénéficiaires de ces titres consomment et investissent ensuite sur le sol français.
À ce propos, monsieur le ministre, connaissons-nous la valeur réelle de ce que rapporte à la France la délivrance des visas de tourisme aux personnes qui ne proviennent pas l’Union européenne ?
Quoi qu’il en soit, les activités consulaires sont incontestablement favorables à l’économie de notre pays, ce qui justifierait de consolider, et même de renforcer les moyens de nos services consulaires. La délivrance de ces documents est rentable : profitons-en donc !
Cette envie de France à travers le monde s’exprime aussi à l’égard de notre système d’enseignement à l’étranger. Or pour 2019, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est stabilisée à 384 millions d’euros, c’est-à-dire à un niveau identique à celui de 2018. Cela n’est sans doute pas suffisant, d’autant plus que le Président de la République a émis le souhait de voir doubler, à l’horizon de 2030, le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau d’excellence. Des moyens financiers supplémentaires sont donc nécessaires afin de maintenir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements du réseau.
Je salue à cet égard le travail que ma collègue Samantha Cazebonne effectue sur le sujet. À Tunis, où je l’accompagnais il y a quelques jours, nous avons pu à nouveau constater une véritable envie de France, et une envie d’apprendre en français.
Un constat, qui a priori fait l’unanimité, s’impose, monsieur le ministre : l’AEFE est un réseau d’enseignement fragilisé. Il doit être repensé de façon à répondre aux nouveaux besoins des familles et à demeurer compétitif, mais cette évolution ne doit pas avoir lieu au détriment du pouvoir d’achat des familles françaises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : En conclusion, le projet de loi de finances pour 2019 me semble manquer d’ambition à tous égards : la plupart des membres du groupe Libertés et Territoires s’abstiendront donc de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Berville, pour le groupe La République en marche.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Comme l’actualité internationale nous le démontre chaque jour, la politique étrangère – et à travers elle les crédits que nous examinons cet après-midi – est un enjeu majeur pour nos concitoyens.
Vous l’avez rappelé monsieur le ministre : la diplomatie requiert un effort constant et un engagement de tous les instants.
Qu’il s’agisse du défi climatique, du multilatéralisme, de la préservation des acquis diplomatiques en Iran ou encore de la résolution des crises au Sahel, la mobilisation continue du Président de la République comme du Gouvernement assure la défense des intérêts nationaux, le maintien des équilibres régionaux ainsi que la stabilité de l’ordre international.
Devant le risque de paralysie de l’action collective, la France doit donc assurer un rôle moteur et déterminant dans la mise en œuvre d’une coopération internationale adaptée aux enjeux du bkXXIeek siècle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est sûr : elle le doit.

M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est dans cette perspective que la France a par exemple placé au centre de l’agenda du G7 la question primordiale des inégalités qui déstructurent nos sociétés et jettent une lumière crue sur les effets négatifs de notre organisation commune.
Si la France est en mesure de se déployer aux quatre coins du globe, c’est d’abord, comme cela a été rappelé par nombre de nos collègues, grâce à la qualité de son personnel diplomatique, que je veux saluer à mon tour, ainsi qu’à l’étendue de son réseau à l’étranger. Ces deux éléments restent nos plus précieux atouts dans l’environnement international actuel : c’est pourquoi nous devons les renforcer et les valoriser.
Renforcer et valoriser : voilà tout le sens de ce budget qui vise à adapter pleinement notre outil diplomatique aux nouvelles réalités d’un monde en profonde mutation.
Avec 4,89 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 3,19 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2018, les leviers d’action se trouvent sensiblement renforcés. Les dotations de la mission « Action extérieure de l’État » sont reconduites à périmètre constant, ce qui préserve de fait notre capacité d’influence et de rayonnement, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation.
La réorganisation du réseau à l’étranger donnera aux ambassadrices et aux ambassadeurs un rôle de pilote ; ce faisant, elle renforcera une cohérence devenue indispensable et l’efficacité de l’action extérieure de l’État en termes de coût global.
Mes chers collègues, l’année qui vient, vous le savez, sera cruciale pour une composante essentielle, et qui m’est chère, de la politique étrangère : je veux bien sûr parler de l’aide au développement et de la solidarité internationale. Après dix années successives de baisse, le budget que nous examinons, on a eu l’amabilité de le souligner, prévoit une hausse sans précédent de la mission « Aide publique au développement », avec 397 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 1,3 milliard en autorisations d’engagement.
Avec ces financements supplémentaires, la part des dons, autrefois marginale, deviendra centrale. Cette hausse importante nous permettra d’intervenir dans les pays les plus fragiles et auprès des populations les plus vulnérables. Des secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique pourront enfin faire l’objet d’actions d’envergure.
Le succès de notre action ne pourra cependant être assuré sans un pilotage politique musclé, tant à Paris que sur le terrain, comme le Président de la République l’a récemment 11958indiqué à l’occasion de la conférence des ambassadeurs. Ces augmentations budgétaires nous permettrons ainsi de poursuivre le processus de modernisation engagé dès le début de notre mandat.
Au-delà du seul aspect quantitatif, nécessaire mais insuffisant à lui seul, notre assemblée, et je m’en réjouis, sera pleinement impliquée dans le processus de modernisation avec l’examen, dès l’année prochaine, d’un projet de loi d’orientation et de programmation, texte attendu par les acteurs, impliqués au quotidien,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Hervé Berville (Renaissance) : …auxquels il donnera de la visibilité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : A-t-on fixé une date pour l’examen de ce texte ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Au-delà de la simple trajectoire financière, ce texte, qui sera sans doute examiné en mars 2019, mon cher collègue, nous permettra d’évoquer l’ensemble des sujets relatifs à la politique de développement et de repenser en profondeur les modalités de sa mise en œuvre. L’un des éléments centraux de cette nouvelle dynamique, nous en serons tous d’accord, est la question primordiale du contrôle de l’évaluation et, plus largement, de la redevabilité. L’évaluation doit devenir une étape indispensable dans la détermination des choix politiques stratégiques. À cet égard, je salue la volonté affirmée de M. le ministre, s’agissant des nécessaires évolutions institutionnelles en matière de redevabilité.
Nous le voyons bien, mes chers collègues, la politique de partenariat et de solidarité internationale est convoquée de manière inédite dans un contexte marqué par la remise en cause – parfois légitime – de la mondialisation et la difficulté d’une réponse collective à l’urgence climatique, au défi migratoire ou à la montée des inégalités.
Le présent budget, nous en sommes convaincus, offrira aux acteurs de la diplomatie, aux organisations de la société civile, à l’Agence française de développement et à tous ceux qui œuvrent sur le terrain des leviers d’action à la hauteur de ces enjeux. C’est donc avec conviction et optimisme que le groupe La République en marche votera les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour la première fois dans un projet de loi de finances, les missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » sont discutées ensemble. Cinq minutes, dans ces conditions, c’est bien peu, tant il y a à dire sur ces deux missions.

M. Meyer Habib : et M. Raphaël Schellenberger. Eh oui !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est vrai !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À elles deux, elles représentent 5,6 milliards d’euros et contribuent, ensemble, à la puissance diplomatique et à l’influence de la France. C’est dire l’importance qu’elles revêtent, en ce qu’elles sont des instruments majeurs de la politique de rayonnement de notre pays, instruments qui nous donnent une capacité d’action concrète, sur le terrain, au service de nos objectifs, mais aussi bien au-delà, pour l’APD, avec la protection de biens communs que sont l’éducation, la santé, l’égalité femmes-hommes ou encore le climat.
En 2019, quarante-deux programmes du budget de l’État concourent à notre action extérieure, hors aide au développement, dont quatre ressortissent au ministère de l’Europe et des affaires étrangères – MEAE –, à hauteur de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement.
Avec 163 ambassades, la France, troisième réseau diplomatique au monde, s’implique fortement, et elle dispose d’un large réseau consulaire. Le réseau culturel se compose d’instituts français et d’alliances françaises, ainsi que d’un réseau, unique au monde, d’enseignement du français, véritable levier pour l’influence et la diffusion de la culture et de la langue françaises. Reste que la baisse – même mécanique – des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » en 2019 contribuera une fois encore, et dans des proportions sensibles, à l’effort de réduction des déficits.
Si je partage la volonté de maîtriser les dépenses publiques, je tiens à souligner que le budget du MEAE ne peut continuer de diminuer inconsidérément, car le risque, à terme, est d’affaiblir notre réseau et sa qualité. Ce ministère consent à lui seul 8 % de l’effort de réduction budgétaire, alors qu’il n’emploie que 0,5 % des effectifs de l’État. Face à ces réalités, et tout en poursuivant les nécessaires réformes structurelles de modernisation, nous devons repenser notre stratégie diplomatique et mener une réflexion sur nos priorités. Aux Pays-Bas, par exemple, les efforts budgétaires consécutifs à la crise de 2008 se sont traduits par une diminution des moyens alloués au réseau diplomatique, elle-même à l’origine d’une reconsidération des pays prioritaires pour l’installation des ambassades et des priorités politiques. Ne baissons pas, de façon aveugle, les moyens de tout le monde alors que notre diplomatie se trouve déjà en souffrance !
Comme je l’ai dit en commission, je propose également des économies d’échelle via la mutualisation des services dans les pays où l’AFD est présente. Les ambassades, qui se plaignent à juste titre de ne plus disposer du niveau d’expertise permettant au pays d’être influent et écouté, pourraient ainsi retrouver des moyens, donc de l’influence au service de la France.
J’en viens à la mission « Aide publique au développement », m’appuyant sur le rapport que j’ai publié sur ce thème avec mon collègue Rodrigue Kokouendo, mais aussi sur le rapport budgétaire d’Hubert Julien-Laferriere et le rapport d’Hervé Berville. Après des années de baisse, le président Macron s’est engagé à porter le budget de l’APD à 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,43 % en 2017 et même 0,38 en 2016 !
Après avoir longtemps été le deuxième pays donateur au regard de la part du RNB consacrée à l’APD, la France se classe aujourd’hui douzième, alors qu’elle est la septième puissance mondiale. Elle est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, quand elle atteint pour le Royaume-Uni, par exemple, 0,7 %, et ce sur une courte durée – preuve que la chose est possible. L’Allemagne a également consenti des efforts importants, même si l’on peut discuter de leur contenu et d’artifices comptables tels que la prise en compte des demandeurs d’asile.
La traduction budgétaire de l’objectif affiché nous interroge. Je doute de son réalisme et de sa cohérence, car un taux de 0,55 % suppose une augmentation budgétaire de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Pour 11959respecter cette promesse, il aurait ainsi fallu, cette année, augmenter les crédits de l’APD de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement. In fine, la hausse de l’enveloppe dévolue à la mission n’atteindra, en 2019, que 130 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est bien, mais encore insuffisant.
En dehors des aspects comptables, c’est l’ensemble de l’organisation de l’aide française au développement qu’il faut réformer : rééquilibrer le bilatéral et le multilatéral, augmenter les aides directes, développer les partenariats avec les ONG, assurer une meilleure transparence et un meilleur contrôle de ces politiques.
Un projet de loi d’orientation et de programmation nous permettra bientôt de débattre de l’utilité, sur laquelle nous sommes unanimement d’accord, d’une telle réforme. Je déclinerai pour ma part les propositions formulées dans mon rapport, avec le souci, que nous partageons tous, de garantir la transparence, la lisibilité des politiques et le fait que l’on n’alimente pas les réseaux de corruption.
Le rôle du contrôle et de l’évaluation des politiques du Gouvernement par le Parlement devra être réaffirmé. Il semble par exemple aberrant que le contrat d’objectifs et de moyens – COM – de l’AFD ait été examiné ce matin en commission, alors qu’il porte sur les années 2017, 2018 et 2019 et que nous attendons un projet de loi de programmation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi enfin d’aborder la question de la conditionnalité de nos aides. Certains, élus ou non, préconisent d’imposer aux pays aidés un accord sur le retour des migrants clandestins : nous en reparlerons. Nous devons aussi imaginer les moyens d’aider efficacement des pays complètement dépassés par une natalité débordante, à l’instar du Niger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bientôt terminé, madame la présidente.
Ces pays sont dans l’incapacité d’éduquer, au-delà de leurs capacités budgétaires, une population jeune. Le COM de l’AFD met en avant des problématiques humaines, mais des pays comme la Chine ou l’Arabie Saoudite, qui se soucient peu de ces grands enjeux,…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …cherchent à augmenter leur influence en finançant massivement des investissements dans les pays aidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Pierre Cubertafon, Meyer Habib et Bertrand Pancher applaudissent aussi.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Michel Fanget (Union pour la démocratie française) : Les débats et les discussions que nous avons eus en commission tout au long du projet de loi de finances pour 2019 l’ont montré, les défis auxquels nous sommes confrontés pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales sont à la fois complexes et multiformes, qu’il s’agisse de la menace terroriste, de l’extrémisme violent, de l’agressivité russe, de l’inconstance américaine, de la concurrence chinoise ou du réchauffement climatique. Cette liste, non exhaustive, traduit la menace qui pèse sur l’équilibre mondial. Plus que jamais, la France doit donc faire preuve d’engagement.
Faire preuve d’engagement, cela signifie mettre en place une action de long terme qui impose, de façon prioritaire, de consolider les capacités des forces de sécurité dans le monde. En effet, il ne saurait y avoir de développement, de relance économique ou d’avancée démocratique si la sécurité, la stabilité et la paix ne sont pas assurées dans une société.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue une nouvelle fois l’effort budgétaire sans précédent, annoncé par le Gouvernement pour les quatre prochaines années, pour porter l’aide au développement à 0,55 % du revenu national en 2022. Si un tel objectif est loin d’être atteint, puisqu’il suppose une montée en puissance de 5 milliards d’euros, la trajectoire qui a été dessinée est primordiale et il nous faudra y œuvrer, après une diminution importante de l’aide publique au développement, laquelle est descendue jusqu’à 0,36 % du revenu national au cours du quinquennat précédent.
Globalement, la consolidation des moyens du ministère permet de répondre aux engagements pris par la France et rend possible des partenariats et une coopération solides, avec pour objectif de prévenir l’émergence, dans le futur, de défis potentiels, qu’il est nécessaire de traiter dès à présent à la racine. C’est un combat difficile et de long terme, face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières et qui ont un impact direct sur la stabilité de notre pays.
Afin de participer au renforcement de la sécurité internationale, la France doit apporter une réponse positive face aux incertitudes et aux défis du monde. La mission « Aide publique au développement » est l’illustration de l’impératif, pour notre pays, de soutenir les réponses communes aux enjeux globaux. La France doit être un acteur clé et prôner un ordre mondial fondé sur le multilatéralisme, l’ouverture commerciale et le respect du droit. C’est dans cet esprit qu’elle présidera, l’année prochaine, le sommet du G7 à Biarritz.
Nous devons en effet mesurer toute l’ampleur de l’action diplomatique de la France pour assurer la protection de chacun de nos citoyens à travers le monde, pour œuvrer à l’établissement d’un nouvel équilibre mondial, plus juste et plus soutenable, et permettre de renforcer l’attractivité de notre pays.
Nous constatons, à ce titre, une évolution positive, avec les réformes qui s’inscrivent pleinement dans le projet de modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme le consulat numérique. Il est cependant nécessaire de rendre plus lisibles les réductions d’effectifs prévues. Dans un monde en proie à de graves bouleversements, notre réseau diplomatique, part intégrante du socle de notre diplomatie d’influence, culturelle et économique, doit être, en tant que tel, renforcé.
Nous comprenons bien entendu l’effort que l’ensemble des administrations doivent consentir pour participer à la réduction de la dette de l’État, mais nous appelons l’attention de l’Assemblée sur le fait que le ministère des affaires étrangères a fourni, depuis longtemps, les efforts nécessaires à la rationalisation de ses moyens. Il nous faut donc veiller à ne pas déséquilibrer notre action extérieure. Notre diplomatie doit rester présente partout, avec un haut niveau d’exigence. La puissance se construit : elle doit être dotée d’outils et de moyens durables.
Le budget pour 2019 traduit la mobilisation et l’investissement nécessaires pour défendre la sécurité internationale et les intérêts de la France, comme il traduit les principes auxquels nous croyons : respect de la parole donnée, entraide et soutien aux pays en difficulté, action résolue pour les plus défavorisés, universalité de la présence française. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Alain David (Parti socialiste) : En 2018, la France cesse d’être le pays le plus influent du monde – qu’elle était en 2017 –, même si elle occupe encore dans le classement une honorable seconde place. L’information émane du cabinet américain de conseil Portland et de l’université de Californie du Sud. Comme tout classement, celui-ci comporte des biais, mais, comme pour tout classement, le fait d’y figurer en bonne position est un encouragement.
Cette performance est liée à la tradition d’excellence de notre diplomatie, à la qualité de notre réseau consulaire, à la réputation culturelle de notre pays ou encore à son attractivité touristique. Elle vient couronner votre action, monsieur le ministre,..

M. Jean-Yves Le Drian : Merci !

M. Alain David (Parti socialiste) : ...et celle de vos prédécesseurs, dont la constance et l’approche multilatérale respectueuse mais volontariste ont notamment permis la réussite de la COP21 à Paris. Notre soft power et l’action extérieure de la France se trouvent donc reconnus et légitimés.
Cependant, cette position éminente dans le concert des nations nous oblige, et il nous appartient de déterminer les moyens mis à la disposition de notre diplomatie afin de conserver cette excellence. Or je constate que les trois programmes récurrents de la mission – les programmes 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires » – connaissent une baisse budgétaire, tandis que le programme nouveau 347, « Préparation de la présidence française du G7 », témoigne de la volonté – louable – de réussir ce rendez-vous international.
Au-delà de ces grandes masses budgétaires, M. le rapporteur spécial salue, à juste titre, les performances du ministère des affaires étrangères : celui-ci a su contribuer au rayonnement international de la France et servir un nombre croissant de Français installés ou de passage à l’étranger, malgré une baisse constante de ses effectifs au cours des dix dernières années – une tendance dont je me demande d’ailleurs si elle pourrait se poursuivre dans le cadre du programme Action publique 2022, compte tenu de l’extension des missions du ministère et de la qualité de service attendue de l’une des premières diplomaties au monde.
Je terminerai mon intervention en appelant spécifiquement l’attention sur l’audiovisuel extérieur, à propos duquel j’ai produit un rapport pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
Il convient d’évoquer à ce sujet les problèmes de financement de France Médias Monde, de TV5 Monde et de ARTE Europe, qui font l’objet de deux programmes distincts et à propos desquels le groupe Socialiste et apparentés a déposé des amendements ; mais je dirai quelques mots aussi de la coopération audiovisuelle relevant du programme 185. Il y a une contradiction profonde entre les ambitions que l’on fixe à ces chaînes et les moyens qu’on leur attribue. Demander 3 millions d’économies supplémentaires à France Médias Monde d’ici à la fin de la législature suppose de se retirer de certaines zones du monde, ou de renoncer à certaines missions. Il nous manque une approche stratégique de notre audiovisuel extérieur, qui a été le grand oublié de la réflexion sur l’audiovisuel public ; il n’existe aucune vision politique claire de ce que nous voulons faire de cet outil essentiel à notre rayonnement.
Nous sommes d’ailleurs les seuls à nous en priver : les Américains aussi bien que les Russes ou les Chinois mettent en œuvre des stratégies très offensives, de même que nos amis de la BBC ou de la Deutsche Welle. J’ai eu la chance de me rendre récemment au Royaume-Uni et j’y ai mesuré combien la coopération audiovisuelle couvre des champs transversaux clés de notre politique d’influence : gouvernance, relations médias et image de la France, société civile, exportation de nos programmes et chaînes, francophonie, coopération dans le cinéma, mais aussi dans d’autres industries culturelles. Elle est particulièrement dynamique en Afrique, où la concurrence d’influences est très forte. Elle se traduit par une large palette d’actions, au plus près du terrain, qu’il faut continuer de défendre.
Le budget dont nous discutons, à nouveau en baisse cette année, va finir par ne plus permettre à la France de conserver sa capacité d’influence. Assurément, des progrès sont toujours possibles. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé quelques amendements afin d’obtenir des améliorations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », d’un montant de 2,87 milliards d’euros, diminuent de 4,5 % à périmètre courant et de 2,2 % à périmètre constant. C’est un fait, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit ainsi dans le prolongement des exercices précédents et – appelons un chat un chat – poursuit l’inquiétante paupérisation du ministère des affaires étrangères. En trente ans – cela a été rappelé –, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, dont un tiers au cours des dix dernières années ; 166 emplois seront supprimés en 2019, 2 000 sur l’ensemble du quinquennat. Comparaison n’est pas raison, certes ; notons tout de même qu’avec ses 13 800 emplois le ministère des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse.
La poursuite de cette politique du rabot est symptomatique des contradictions et incohérences du gouvernement. D’un côté, le Président de la République promeut une politique étrangère indépendante, humaniste et ambitieuse ; de l’autre, l’intendance ne suit plus et la diplomatie française serait au bord du décrochage.
Or, plus que jamais, la France a besoin d’une diplomatie capable de prendre l’initiative sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme islamiste, la refondation de l’Union européenne, le changement climatique ou la crise du multilatéralisme.
La question qui se pose est donc la suivante : les sacrifices consentis par le ministère des affaires étrangères servent-ils une véritable stratégie de modernisation ou se réduisent-ils à des coupes claires sans vision ni cohérence ?
Parmi les quatre programmes dont se compose la mission « Action extérieure de l’État », nous laisserons de côté le programme 347, consacré à la présidence française du G7 et qui ne représente que 1 % du total.
Le programme 105 regroupe quant à lui plus de 60 % des crédits de la mission. La baisse de 7 % de ses crédits reflète un certain appauvrissement de l’action extérieure de la France. Dans cet ensemble, on peut saluer l’augmentation des moyens de l’action 05, au service d’une coopération renforcée dans la lutte antiterroriste. En revanche, les contributions aux organisations internationales reculent de 10 %. C’est un effet de la conjoncture, mais aussi l’expression d’une faiblesse persistante des contributions volontaires qui amoindrit l’influence de notre pays au sein des instances internationales. Ainsi, la France est aujourd’hui un contributeur moins important que la Belgique ou l’Argentine, sans parler, évidemment, de l’Allemagne.
De même, la chute continue des crédits de l’action 07 met en péril notre action diplomatique. Un symptôme est particulièrement préoccupant : le recours effréné aux contrats locaux pour réduire la masse salariale. En février dernier, un chauffeur du consulat général de France à Jérusalem, employé sous contrat local, a été appréhendé par les services de sécurité israéliens ; il utilisait sa plaque diplomatique pour se livrer à un trafic d’armes entre Gaza et les Territoires palestiniens. En 2013, un agent du même consulat avait été arrêté en flagrant délit en possession de tonnes d’or et de tabac de contrebande. Et combien d’autres dérives à travers le monde ? La maîtrise des dépenses ne doit pas s’opérer au détriment de la déontologie et, évidemment, de la sécurité.
Concernant le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », l’avis de notre groupe est mitigé. Globalement, l’enveloppe augmente de 1,5 % par rapport au projet de loi de finances pour 2018. Cette hausse se concentre sur l’action 01, « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », dont les crédits progressent de 3,4 % – nous en prenons acte. Elle accompagne le déploiement de plusieurs chantiers de modernisation lancés ces dernières années. Certains portent leurs fruits : par exemple, le délai de traitement des demandes de cartes nationales d’identité a été divisé par deux ; c’est très bien. Dans d’autres domaines subsistent en revanche d’importantes marges de progression, notamment celui de la délivrance des certificats de vie, où je suis contraint d’intervenir en permanence, comme beaucoup de mes collègues. Pour les personnes âgées, c’est la croix et la bannière ; il faut résoudre ce problème.
De manière beaucoup plus inquiétante, des dysfonctionnements affectent l’actualisation des listes consulaires. Par exemple, en Israël, 20 000 Français en ont été radiés entre 2017 et 2018 : ce sont 27 % de la population française sur place qui ont été rayés du jour au lendemain – du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et j’ai demandé à vous voir ; à ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse. Des difficultés m’ont également été rapportées en Grèce, où des personnes décédées sont maintenues sur les listes consulaires malgré la délivrance d’actes de décès.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette par ailleurs que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français à l’étranger – reculent de 30 % par rapport à la réserve parlementaire. Surtout, il déplore qu’en dépit des promesses les députés et sénateurs soient exclus du processus d’allocation des fonds, ce qui a pour effet d’éloigner les élus du terrain.
Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui manque d’ambition. La baisse de 2,6 % de ses crédits frappe en priorité l’action 04 alors même que l’enseignement supérieur et la recherche constituent des facteurs stratégiques d’attractivité dans un monde globalisé. Même chose pour l’action 05, cette année encore : moins 4 % pour les lycées français à l’étranger ! Certes, il y a à cela des raisons conjoncturelles, mais qui ne sauraient occulter les tensions budgétaires persistantes auxquelles l’AEFE est confrontée depuis des années. J’ai été témoin de ce malaise tout récemment, début octobre, au lycée Stendhal de Milan.
Un mot, enfin, de la diplomatie économique : l’effort se concentre sur la promotion du tourisme, mais reste très insuffisant en ce qui concerne la promotion des exportations made in France, pourtant essentielle.
Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État », si elle est conforme à la loi de programmation des finances publiques, n’est pas soutenable si notre pays veut tenir son rang et développer une diplomatie agile et efficace. Le groupe UDI, Agir et Indépendants en votera les crédits moyennant les réserves susmentionnées. Pour ma part, député des Français de l’étranger, je m’abstiendrai. (MM. Bertrand Pancher et Marc Le Fur applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour défendre les Palestiniens ?...

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, monsieur le ministre : nous n’avons pas la même appréciation que vous du présent budget, dont nous estimons que, du fait de l’inflation et de divers jeux comptables, il entérine en réalité une baisse des crédits dédiés à l’action extérieure de l’État.
J’aimerais évoquer plus spécifiquement le budget de l’aide publique au développement, qui ne nous semble pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. L’engagement de la France en faveur de la solidarité internationale constitue pourtant notre principal outil de lutte contre la pauvreté, les inégalités et les dérèglements climatiques. Il devrait donc cristalliser nos espoirs et nos efforts, s’agissant de questions dont le périmètre, on le sait, dépasse les frontières de notre seul pays. « Sous l’inspiration de la volonté commune des peuples », la solidarité, disait Jaurès, « peut devenir à certaines heures une garantie pour la paix ». Le Gouvernement fait malheureusement le choix d’en saper les fondations, et se gargarise d’une hausse de budget qui est essentiellement le fait de jeux comptables.
Mes chers collègues, nous voyons là, une fois encore, le fossé qui sépare le discours du Gouvernement de ses actes. Derrière les annonces de hausses budgétaires, derrière la communication, nous observons la remise en question de financements pérennes, le développement de pratiques opaques et motivées par l’impératif de rentabilité.
Rappelons ici que notre aide publique au développement ne représente que 0,44 % du revenu national brut, bien loin du fameux seuil de 0,7 % adopté par les Nations unies en 1970, puis par l’OCDE et l’Union européenne,..

M. Jean-Yves Le Drian : Nous y allons, madame, nous y allons !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : ...et qui n’est qu’un minimum : on peut aller plus loin ; nous préconisons pour notre part 0,9 % – je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner l’occasion de le dire. Pour choisir des exemples chez ceux que le Gouvernement se plaît d’ordinaire à prendre pour modèle, le taux est de 0,66 % en Allemagne et de 0,7 % en Grande-Bretagne. Le président Macron s’était engagé sur ce point, mais le budget que nous avons sous les yeux ne permettra pas d’atteindre l’objectif, car l’augmentation annoncée de 130 millions d’euros n’est pas du tout à la mesure des promesses faites par le Gouvernement. L’OCDE estime en effet qu’il nous faudrait débloquer 1 milliard d’euros par an pour atteindre le taux promis de 0,55 % du RNB ; on est donc loin du compte.
Signe de la démission de notre gouvernement, la taxe sur les transactions financières, la fameuse TTF, affectée jusqu’à présent à l’aide publique au développement à hauteur de 50 %, ne l’est désormais plus qu’à hauteur de 32 %. Cette taxe, créée en 2012 afin d’aider les pays pauvres, devait pourtant leur garantir des ressources prévisibles et protégées des ciseaux de Bercy.
La comptabilité devant s’incarner, je vais prendre un exemple concret. La taxe sur les transactions financières fait de nous le second contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce fonds a sauvé plus de 20 millions de vies depuis sa création. Or, désormais, la TTF se trouve en majeure partie détournée et versée au budget général de l’État. Nous nous opposons fermement à la récupération de ce financement et appelons d’urgence à le sanctuariser et même à l’augmenter.
Je ne vous apprends rien, chers collègues : on observe, ces dernières années, une montée en puissance de certaines institutions qui font de l’aide au développement un nouveau marché à conquérir à coups d’investissements et de montages financiers de plus en plus opaques. Je prendrai l’exemple de Proparco, filiale de l’AFD dédiée au secteur privé, régulièrement montrée du doigt par les ONG pour les sommes qu’elle investit dans les paradis fiscaux. Pire encore : 46 % de ses financements sont consacrés au renforcement des institutions financières et des marchés financiers, contre seulement 6 % à la santé et à l’éducation. J’aimerais pouvoir dire que ces dérives sont circonscrites au secteur privé mais elles irriguent désormais l’ensemble de nos dispositifs. D’où ma question : allons-nous vers une privatisation de l’aide publique au développement ? Je vous laisse apprécier l’oxymore… L’aide publique ne peut pas, ne doit pas être privatisée.
Je ne vous ferai pas un inventaire à la Prévert, énumérant toutes les défaillances de notre politique de développement : détournement de l’aide à des fins sécuritaires, multiplication de contrats qui préfigurent un retour à l’aide avec contrepartie... La liste est longue mais l’enjeu immense. À l’heure où nous apprenons qu’aucun pays de l’Union européenne n’a pris les dispositions nécessaires pour respecter l’Accord de Paris alors que nous voyons la résurgence d’un repli autoritaire et réactionnaire un peu partout dans le monde, l’aide au développement doit devenir cet outil au service de la transition écologique et sociale que nous appelons de nos vœux.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de dire un mot sur l’actualité internationale. Le président Macron a condamné aujourd’hui les tirs de roquettes du Hamas sur Israël. Pourtant, depuis le 30 mars, de jeunes Palestiniens manifestent à Gaza chaque vendredi, et l’armée israélienne leur tire dessus.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est décidément viscéral, chez vous !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a eu 120 morts et 12 000 blessés. Or, sauf erreur de ma part, pas un mot du président français pour dénoncer cette violence de l’armée d’occupation.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Quelle occupation, à Gaza ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’ambassadeur de Palestine a réagi en demandant comment le président français pouvait condamner la victime et pas l’agresseur. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous confondez agresseurs et agressés.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, il y a une escalade de la violence, c’est une réalité. C’est pourquoi il faut la justice et c’est pourquoi nous attendons une parole forte et des actes de la part de la France, et donc du Président de la République, pour la paix entre les Palestiniens et les Israéliens. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour le groupe La République en marche.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Permettez-moi, monsieur le ministre, avant d’en venir à ma question, de féliciter l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour leur travail remarquable qui reflète la fierté que nous inspire ici la représentation diplomatique de la France à l’étranger. Je tiens à vous dire également la fierté que j’aurai à voter ces crédits qui marquent notre volonté inébranlable de remplir un rôle central, sur la scène internationale, en matière d’aide au développement.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’articulation du réseau international de la direction générale du trésor avec le réseau diplomatique. Qu’il s’agisse du Brexit, des sanctions économiques contre l’Iran, de l’impact de la réforme fiscale américaine sur la France, l’économie prend une part de plus en plus importante dans l’action extérieure de l’État et requiert une vraie expertise in situ de techniciens économiques. Au cours des dernières années, la direction générale du trésor a poursuivi un objectif de régionalisation, différent, donc, de celui poursuivi par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de construire un réseau universel. Comment s’articuleront les deux réseaux étant donné que les supports seront mutualisés ?
Ensuite, selon vous, l’expertise technique économique que je viens d’évoquer doit-elle faire davantage partie du cursus de nos diplomates ? Faut-il imaginer une mutualisation plus étendue qu’elle n’est ? Et, dans l’affirmative, quel en sera l’effet sur la diplomatie française ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai entendu le rapporteur spécial Vincent Ledoux expliquer bien mieux que je ne le ferais la manière dont la réorganisation des services de l’État français à l’étranger allait être réalisée. Il n’y a qu’un seul réseau, à l’étranger : celui dirigé par l’ambassadeur de France. C’est dans le cadre de la mission de coordination de l’ambassadeur que doit s’organiser l’ensemble du dispositif. Pour certains secteurs, l’ambassadeur estimera nécessaire de bénéficier de l’appui de telle ou telle compétence de la direction 11963générale du trésor, mais aussi, pourquoi pas, de la direction générale de l’alimentation… C’est lui qui fixe les orientations et détermine les compétences dont il a besoin en fonction de ses missions, des enjeux du moment dans le pays où il représente la France.
Cette décision a été validée au plus haut niveau de l’État pour éviter une représentation en silos. C’est du reste ce que font d’autres pays avancés, quel que soit le corps d’origine des différents acteurs qui assurent le fonctionnement d’une ambassade. C’est le système vers lequel, si je puis me permettre, nous sommes en marche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.