Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Émilie Bonnivard : Le présent amendement, en cohérence avec le rapport que je vous ai présenté, vise à créer un nouveau programme « Développement du tourisme » en l’abondant des crédits attribués à l’opérateur Atout France en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui se trouvent actuellement dans le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». L’action 07 « Diplomatie économique et développement du tourisme » ne représente que 5 % des crédits du programme 185 et se trouve quelque peu « noyée » au sein de l’architecture budgétaire de l’État. L’idée, avec cet amendement qui ne coûte rien, est de donner davantage de visibilité au budget du tourisme dans le budget de la nation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard : Pour être tout à fait honnête, la commission des finances n’a malheureusement pas adopté mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je vois bien les raisons qui vous poussent à créer un nouveau programme « Développement du tourisme », mais je ne suis pas certain que l’effet obtenu, en matière de visibilité, serait celui recherché si l’on considère qu’au programme envisagé on n’allouerait que 35 millions d’euros de crédits et qu’il ne serait assorti d’aucune action. Il y a plus de sens à maintenir la configuration actuelle. Le soutien à l’activité touristique relève d’un comité interministériel présidé par le Premier ministre parce que tout un ensemble d’acteurs contribue au développement du tourisme : le ministère chargé des transports, le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie et des finances... Or seul un dispositif dirigé par le Premier ministre peut en assurer la logique, en garantir la cohérence, et en entretenir la dynamique. Je constate d’ailleurs que les professionnels du tourisme s’y retrouvent plutôt bien car je n’entends pas de critiques de ce dispositif, au contraire.
Il revient ensuite à votre serviteur d’appliquer les dispositions prises par le comité interministériel. Une vérification est effectuée tous les six mois des engagements pris par les différents ministères et j’assure cette tâche de police du suivi – si je puis dire – des actions engagées. Votre souhait de visibilité est positif mais votre proposition ne me paraît pas opportune.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial.
M. Marc Le Fur : Je m’exprimerai ici en tant que député et non comme rapporteur spécial puisque c’est notre collègue Bonnivard qui est chargée du rapport et elle accomplit très bien sa fonction. Le tourisme, depuis 2012, sauf erreur de ma part, est associé au ministère chargé des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian : En effet.
M. Marc Le Fur : Je crois que ce fut une bonne réforme, signifiant qu’il y a un enjeu pour la balance des paiements : il faut gagner une clientèle étrangère. Cette association a donc sa cohérence. Seulement, une politique, dont je ne doute pas que vous assumiez la responsabilité, implique non seulement l’identification à un ministre, mais également une ligne budgétaire. Or la ligne budgétaire, ici, fait défaut. Comment apprécier une politique si l’on ne peut pas la raccorder à des moyens ? Je vois bien, certes, la difficulté car il s’agirait en l’occurrence d’une ligne budgétaire d’une assez faible importance. Il me semble néanmoins cohérent intellectuellement et politiquement d’associer des objectifs à des moyens ; or les moyens, c’est d’abord une ligne budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.
Mme Émilie Bonnivard : Le tourisme a une dimension globale mais tous les crédits relevant de l’action « Tourisme » ont été supprimés de la mission « Économie ». Mener une politique interministérielle est une chose, monsieur le ministre – vous en avez la responsabilité –, mais cela conduit, dans les autres missions où des crédits sont alloués au tourisme, au désengagement, en la matière, des ministères concernés.
L’idée du programme est de faire en sorte non seulement de disposer du budget d’Atout France mais de réfléchir à une architecture budgétaire qui rende visible et lisible l’ensemble des actions dédiées au tourisme.
M. Jean-Yves Le Drian : Ça ne se passe pas ainsi.
Mme Émilie Bonnivard : Je le regrette parce qu’il me semble que 8 % du PIB méritent d’avoir une place à part entière dans le budget, même si le tourisme relève d’une politique interministérielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit : J’évoquerai la révolution administrative menée au cours des trois dernières années par Atout France, l’une des deux agences modèles en la matière avec Expertise France. Atout France a rassemblé tous ceux qui s’occupaient du tourisme à droite et à gauche. Je n’appartiens pas à la commission des finances mais ce qui a été décrit tout à l’heure est un peu la queue de comète de cette réorganisation. Le directeur d’Atout France m’a expliqué que tout n’avait pas pu être rassemblé du fait de la résistance de certaines personnes qui, notam11964ment, refusaient de changer de statut. Reste que l’efficacité d’Atout France profite à toute l’administration et je suis enthousiaste et certain que l’action d’Atout France sert la France dans son ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1833.
Mme Clémentine Autain : Le présent amendement est éminemment politique. Vous connaissez notre volonté de sortir de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, et vous savez notre esprit fort critique vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, dont nous estimons qu’elle ne respecte pas suffisamment le droit du travail tel que nous l’entendons ou, plus généralement, les droits humains. C’est pourquoi nous proposons que les crédits alloués à ces deux organisations internationales soient transférés vers la francophonie, qui en a fort besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Madame Autain, nous avions déjà eu cet échange l’année dernière avec M. Mélenchon. La France, membre de l’OTAN et de l’OMC, doit honorer ses engagements. Il n’est donc pas question de ne pas inscrire dans le budget les dépenses correspondant à nos obligations.
Tous ici, nous avons commémoré le centenaire de l’Armistice dans nos communes. Nous avons pu mesurer l’importance de l’OTAN comme garant de la paix dans la période d’après-guerre. De même – et sur ce point, nous avons sans doute un différend, mais c’est le jeu démocratique –, nous sommes nombreux à penser que l’OMC garantit les droits commerciaux en cas de conflit dans ce domaine.
Je ne voudrais surtout pas vous associer aux sentiments mélangés que le président Trump éprouve envers l’OTAN et l’OMC, et de façon plus générale, envers le multilatéralisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quoi qu’il en soit, votre position ne me paraît partagée ni par la majorité de nos collègues, ni par celle de nos compatriotes. En tout état de cause, si vous et votre groupe souhaitez vraiment que la France quitte l’OTAN ou l’OMC, je vous invite à en faire la proposition dans un contexte plus adapté que celui du débat budgétaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur et M. Meyer Habib applaudissent également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Nous sommes face à un phénomène très curieux : la conjonction des positions de Mme Autain et du président Trump concernant les grands outils multilatéraux ! C’est un fait rare que je voulais souligner. Vouloir mettre fin à la participation de la France à ces organismes en demandant, au mépris des engagements pris, la suppression de sa contribution à leurs budgets, voilà une méthode que nous étions plutôt habitués à observer de l’autre côté de l’Atlantique.
S’agissant de l’OTAN, nous avons un désaccord historique ; il n’est pas nécessaire de rouvrir le débat. Quant à l’OMC, il s’agit du seul outil dont nous disposons pour réguler le commerce au niveau mondial. Il importe de le préserver à l’heure où, précisément, les États-Unis en bloquent complètement le fonctionnement et en perturbent la logique, notamment au sein de l’Organe de règlement des différends. Nous ne pouvons donc vous suivre sur ces deux sujets – mais vous le saviez, puisque vous aviez annoncé que cet amendement serait uniquement politique : la réponse est donc de même nature.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est un peu dur de comparer Clémentine Autain à Donald Trump !
M. Jean-Yves Le Drian : Mais oui ! Je le sais bien !
M. Marc Le Fur : Surtout pour Trump !
M. Jean-Paul Lecoq : Vous qui avez fréquenté de près le président américain, comment pouvez-vous dire cela ! Leurs valeurs sont à l’opposé !
M. Jean-Yves Le Drian : Je compare leurs méthodes !
M. Jean-Paul Lecoq : Oui, je l’entends bien !
Le débat politique sur l’OTAN dure depuis toujours. Mais cette organisation date de la guerre froide, une époque complètement révolue.
Mme Clémentine Autain : Cela date d’avant Trump !
M. Jean-Paul Lecoq : Il est donc légitime de se demander si son maintien est utile pour la paix dans le monde. Et quitte à soutenir le multilatéralisme – une idée que je partage –, il me semblerait préférable de renforcer l’ONU plutôt que de continuer à financer l’OTAN.
En ce qui concerne l’OMC, j’exprimerai une nuance par rapport à ce qu’a dit ma camarade et collègue Clémentine Autain, car l’attitude du président Trump est justement le signe de notre faiblesse dans les arbitrages commerciaux. Et les traités commerciaux de nouvelle génération, de nature bilatérale, ont justement pour but de s’affranchir des règles de l’OMC – au point de créer leurs propres tribunaux.
Certes, tout cela ne concerne pas le débat budgétaire ; sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur spécial. Mais il s’agit quand même d’un sujet très important. Or vous connaissez les moyens dont disposent les petits groupes comme les nôtres : ce n’est pas de notre côté qu’un débat peut être ouvert sur de tels sujets. L’Assemblée nationale devrait pourtant s’interroger sur les relations multilatérales dans le commerce et sur l’évolution des procédures internationales d’arbitrage en matière commerciale : cela aurait du sens. Vous-même, monsieur le ministre, pourriez organiser un débat sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Dans ces moments troubles sur le plan politique, il faut faire attention à ne pas céder aux amalgames absurdes. Ma famille politique était contre l’OTAN bien avant que Donald Trump ne soit porté à la tête des États-Unis, et notre projet est à peu près en tout point opposé à celui qui est aujourd’hui mis en œuvre dans ce pays. C’est précisément parce que nous combattons les logiques propres aux superpuissances économiques et l’impérialisme que l’OTAN nous semble un outil obsolète, daté. Il correspondait aux équilibres internationaux issus de la 11965Seconde Guerre mondiale, mais en ce début du bkXXIe eksiècle, il n’est pas interdit d’envisager les choses différemment. Je maintiens donc ma position sur la sortie de l’OTAN.
S’agissant de l’OMC, je ne sais pas s’il y a vraiment une nuance entre mon collègue Lecoq et moi. En réalité, de la même manière que l’OTAN est un outil obsolète pour ce qui concerne le rapport à la paix – si nous voulons la paix, essayons de ne pas commencer par faire la guerre –, l’OMC est un outil obsolète parce qu’il incarne la dérégulation néolibérale et une organisation du commerce à l’échelle mondiale dont nous ne voulons pas.
Il est vrai qu’il est également rendu obsolète par la signature de traités tels que le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ou le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’OMC finit par apparaître comme une garantie contre le pire qui s’annonce ! Mais, selon nous, ce n’est pas le multilatéralisme, ce n’est pas le renforcement de l’OTAN ni de l’OMC qui nous sortira de la nasse, mais une logique de droit et le renforcement d’un outil que le Président de la République ne cherche pas suffisamment à conforter : l’ONU. Même si ce n’est pas la seule, cette organisation est, à notre sens, la mieux à même de garantir la paix.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Il est vrai que l’OMC est en panne en ce moment : les accords multilatéraux ne sont plus signés ; on peut même regretter de voir s’exprimer une volonté d’obstruction à l’égard du multilatéralisme. Mais je voudrais souligner le rôle positif que joue l’OMC dans le règlement des différends. Nous en avons tous conscience : les grands pays – les États-Unis, la Chine, l’Europe, même, à certains égards – sont très protectionnistes. Or face à leurs pratiques, les petits pays n’ont pas d’autre moyen que de faire appel à l’Organe de règlement des différends, lequel leur donne d’ailleurs très souvent raison.
Or la France est souvent sollicitée par ces petits pays pour défendre leur dossier auprès de l’ORD. En leur faisant profiter de son expertise, elle exerce ainsi une action tout à fait significative. Il serait donc dangereux de réduire notre participation au budget de l’Organisation mondiale du commerce, au risque de compromettre le rôle d’assistance, de conseil, d’expertise que la France joue auprès des petits pays dans le cadre des différends commerciaux qui les opposent aux grands pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Idée simple, idée dangereuse : il faut le marteler en permanence ! Un débat sur l’OTAN, pourquoi pas, mais à condition de nous doter de moyens militaires équivalents sur le plan européen. Si vous nous aidez à obtenir des avancées en ce sens, nous pourrons réfléchir à certaines évolutions possibles.
Par ailleurs, sortir de l’OMC, c’est se précipiter dans le protectionnisme. Or le protectionnisme entraîne la guerre commerciale, laquelle est le ferment d’affrontements plus graves encore. Tirons les leçons des horreurs de l’histoire ! Ceux qui soutiennent le protectionnisme nous exposent à des affrontements dangereux dont nous ne pourrons maîtriser les conséquences.
En outre, les perdants seront toujours les pays pauvres. Ces derniers ont besoin d’échanger et nous devons les soutenir. C’est donc une véritable folie que de vouloir sortir de l’OMC ! Nous pouvons réfléchir à des règles susceptibles de favoriser des échanges plus équilibrés, mais certainement pas adopter l’amendement. Ce serait un très mauvais signal adressé aux pays en voie de développement, qui essaient difficilement de sortir de la misère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Je ne peux pas rester silencieux face aux remarques finales de Mme Autain tout à l’heure, qui n’avaient strictement rien à voir avec le débat budgétaire. Alors qu’un pays est sous les bombes, cette obsession anti-israélienne, cette haine absolue la conduisent à reprocher au Président de la République et au Quai d’Orsay d’avoir fait une déclaration demandant simplement que cela cesse. Voici une image d’enfants français (M. Meyer Habib brandit une photographie)...
Mme la présidente : Non, monsieur le député !
M. Meyer Habib : ...qui ont dû passer des nuits dans des abris parce que les bombes tombaient sans discontinuer sur les civils dans l’État d’Israël. Quelle que soit la sympathie que l’on peut avoir pour les Palestiniens, comment des membres de cette assemblée peuvent-ils reprocher au Président de la République et au ministère des affaires étrangères d’avoir réclamé l’arrêt du bombardement de civils ? C’est tout à fait délirant ! Cette obsession viscérale va au-delà de tout entendement.
Mme Clémentine Autain : Vous parlez de votre obsession ?
M. Meyer Habib : Après les attentats de Pittsburgh, je pensais que le calme et le discernement étaient revenus dans les débats.
Nous savons que les Israéliens ont récemment laissé passer 2 millions de dollars en liquide offerts par le Qatar pour venir en aide à la population palestinienne.
M. Jean-Paul Lecoq : Ils reviennent à Israël ! Cela fait 2 millions pour l’économie d’Israël !
M. Meyer Habib : Et malgré cela… Certes, un cessez-le-feu vient d’être décidé, mais ce n’est pas le fond de la question. Quoi qu’il en soit, je ne pouvais pas rester silencieux face aux élucubrations de Mme Autain !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
M. Vincent Ledoux : Je suis, moi aussi, dépité par ces débats et je rejoins les propos de M. Pancher. Comment peut-on ainsi préconiser de quitter l’OTAN et l’OMC, au risque de faire tomber tout ce qui a été construit dans l’après-guerre ? Le ministre le sait ; les parlementaires, qui voyagent un peu partout à l’étranger, le savent également, de même que nos concitoyens qui suivent l’actualité internationale : le monde n’a jamais été aussi dangereux ni aussi compliqué. Il a en permanence besoin d’instruments de régulation pour résoudre les conflits. Or l’OTAN et l’OMC sont des éléments incontournables de la régulation mondiale. Il est tout à fait légitime de réfléchir à la façon d’améliorer ces outils, mais remettre en cause leur existence ou simplement les affaiblir constituerait une sortie de route extrêmement dangereuse.
Je peux comprendre que vous cherchiez à alerter l’opinion nationale mais, je le répète, l’examen du budget n’est pas le moment de débattre de ces questions. Il est naturellement exclu que nous ne tenions pas nos engagements internationaux : il y va de la crédibilité de la France et, surtout, de la pérennité des organisations qui maintiennent la stabilité du monde. (M. Frédéric Petit applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1832.
Mme Clémentine Autain : Dans la même lignée que le précédent – vous voyez que nous avons de la suite dans les idées –, cet amendement a pour objet de transférer vers l’ONU les crédits destinés à financer l’organisation par la France du prochain sommet du G7 – dont j’aimerais au passage, monsieur le ministre, que vous puissiez nous en préciser le coût. Nous souhaitons en effet donner la priorité à l’ONU plutôt qu’à ces instruments d’un autre temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Le soutien de la France à l’ONU, dont personne, ici, ne conteste la dimension centrale, ne se dément pas. Le budget pour 2019 y contribue à hauteur de près de 700 millions d’euros en financement direct et via les opérations de maintien de la paix.
L’ONU garantit la représentation de l’universalité des États. C’est un lieu essentiel d’élaboration du sens. Mais vous le savez, madame Autain, toute gouvernance nécessite des lieux d’échange, de négociation plus souples. Nous ne saurions renoncer à exercer la présidence du G7, qui revient à la France l’an prochain. Ce sommet des chefs d’État et de gouvernement comptera parmi les événements les plus importants et il nous permettra de mettre en avant nos priorités pour la gouvernance mondiale. Nous pourrons renforcer le soutien du G7 aux zones prioritaires pour la France, comme l’Afrique. Ce sommet permettra également de valoriser notre territoire, les savoir-faire de nos entreprises, en donnant une place importante aux enjeux d’innovation et au numérique.
Je précise, madame Autain, que nous avons dépensé un tiers du budget en 2018 afin de préparer l’organisation du sommet, soit 12 millions d’euros. Il reste environ 24 millions d’euros de dépenses qui sont pilotées par un secrétariat général dédié qui doit apporter toutes les garanties de bonne programmation budgétaire et d’efficacité de la dépense. J’utiliserai d’ailleurs mes prérogatives en matière de contrôle budgétaire pour m’assurer du bon emploi des financements publics. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : La proposition de Clémentine Autain s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail de l’ONU puisqu’elle vise à lui donner plus de moyens.
Une partie de la commission des affaires étrangères est allée à l’ONU la semaine dernière. Nous avons pu y mesurer que la France est respectée par toutes les grandes puissances et que sa représentation diplomatique est de très haut niveau. Consacrer des moyens à l’ONU et à notre représentation diplomatique me semble donc un investissement durable, pour reprendre un mot récurrent en ces lieux.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, qu’un secrétariat général était dédié à l’utilisation des 39 millions d’euros dédiés au G7. J’espère que nous serons informés des détails de ce budget : à quoi auront servi ces millions ; combien auront servi à payer les hôtels ? Voilà ce que je veux savoir. Soit on fait un G7 ultra-luxueux, soit on fait un G7 politiquement efficace. Nous sommes tous ici appelés à faire des économies, on nous donne moins de moyens pour être en contact avec nos concitoyens et défendre nos idées, et on dépense 39 millions pour organiser une réunion du G7 et 12 millions pour les seules réunions préparatoires ! C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais que vous vous engagiez à transmettre à la commission des affaires étrangères les détails de ces dépenses.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Sur le G7 de Biarritz différents chiffres circulent – personnellement, j’avais le souvenir de 22 millions. Pouvez-vous nous dire combien est budgété l’accueil du G7 par la France ? La transparence devrait être de mise en la matière.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1791, 1710, 1789 et 1260, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1710 et 1789 sont identiques.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
Mme George Pau-Langevin : Nous souhaitons par cet amendement souligner le rôle extrêmement positif de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, qui contribue au rayonnement de notre langue et de notre culture à travers le monde entier.
Malheureusement, en diminuant de 15 millions les crédits de cette agence, on fait porter l’effort une fois de plus sur les publics les plus vulnérables. L’Agence octroie des bourses scolaires aux enfants de familles modestes ; elle supporte les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. Nous estimons que ce n’est pas la bonne méthode pour augmenter le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger et renforcer le rayonnement de notre langue.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 15 millions les crédits de l’AEFE en faveur des élèves les plus modestes.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.
M. Meyer Habib : Je serai un peu plus modeste puisque mon amendement vise à n’augmenter que de 5 millions le budget des bourses destinées aux enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE.
La France dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’international, qui est notre fleuron. Il joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France, avec une implantation dans 136 pays, 500 écoles, 350 000 élèves, dont 40 % sont Français.
Je suis inquiet pour l’avenir de ce réseau et je suis loin d’être le seul, comme en attestent les grèves historiques qui ont secoué le réseau fin 2017, à la suite de l’annulation de 33 millions d’euros de crédits dans un budget déjà serré. L’enseignement du français est de plus en plus à la charge des familles. Les frais de scolarité sont passés de 4 290 à 5 300 euros en 2017, soit une hausse de 23 %. En même temps, le nombre de Français établis hors de France a augmenté de 2 %. Comme mes collègues, je suis saisi régulièrement par des familles obligées de retirer leurs enfants du système français parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité.
Il y a quelques semaines, une Française établie à Florence m’a confié son désespoir : « face à une école dont les prix ne cessent d’augmenter, à une pression économique importante pour envoyer mes enfants à l’école française ; j’ai l’impression que l’État français nous abandonne complètement. » Je connais des dizaines de cas similaires.
Vous avez dit tout à l’heure qu’on compenserait cette baisse en puisant dans la soulte de l’AEFE. Augmenter le budget permettrait de desserrer les critères d’attribution des bourses. Je veux citer le programme du candidat Emmanuel Macron : « nous redéfinirons les critères d’accès aux bourses scolaires afin que davantage de familles à revenus modestes et moyens puissent être éligibles. » Je déplore qu’en matière de bourses aussi le Gouvernement ait renoncé au monde nouveau promis par le Président de la République. Pour preuve, certains députés de votre majorité ont déposé cette année des amendements similaires. Monsieur le ministre, acceptez-vous d’augmenter de 5 millions le budget du réseau de l’AEFE ?
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1789.
Mme George Pau-Langevin : Cet amendement concerne spécifiquement l’aide à la scolarité des enfants français.
Vous affirmez que la dotation initiale sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger d’un montant de 5 millions d’euros. Cela peut sembler une solution facile mais ponctionner les réserves d’un établissement, c’est toujours risquer de le mettre en difficulté.
Par ailleurs, le recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation de crédits. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions d’euros plutôt que cet artifice que peut constituer une ponction sur des réserves.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
Mme Anne Genetet : Mon amendement est tout à fait différent des amendements précédents. Il concerne les bourses scolaires attribuées à des enfants qui sont scolarisés dans notre réseau d’écoles françaises à l’étranger. L’enveloppe consacrée à ces bourses était, jusqu’à l’an passé, de 110 millions d’euros ; elle a été réduite cette année pour la raison compréhensible que le budget de l’année dernière n’avait pas été totalement utilisé.
Or, nous le voyons en circonscription, des familles en grande difficulté n’ont pas accès à ces bourses parce que les critères actuels d’attribution ne sont plus adaptés – le barème n’a pas été changé depuis relativement longtemps – et sont extrêmement contraignants. Nous ne savons pas combien de familles ne mettent pas leurs enfants à l’école pour cette raison, voire rentrent carrément en France pour pouvoir les scolariser dans l’école publique française.
C’est pourquoi cet amendement, reprenant une résolution de l’Assemblée des Français à l’étranger, vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget des bourses scolaires de façon qu’on puisse modifier le barème, notamment en faisant passer de 21 000 à 23 000 euros le revenu maximum autorisé pour pouvoir prétendre à une bourse. Cela permettrait à un plus grand nombre de familles d’accéder aux bourses de l’AEFE. C’est l’objectif de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Je voudrais repréciser un certain nombre d’éléments.
En 2019, la subvention pour charges de service public de l’AEFE est stabilisée à 384 millions d’euros. La baisse de 14 millions d’euros par rapport à 2018 provient entièrement de la prise en charge des investissements de sécurité par le compte d’affectation spéciale « Gestion de l’immobilier de l’État », le ministre l’a rappelé tout à l’heure.
Ce niveau de dotation publique est cependant inférieur de 5 % à celui de 2015, alors même que l’Agence a subi à l’été 2017 l’annulation de 33 millions d’euros de crédits. Dans de nombreux établissements, la diminution des crédits publics a été compensée par l’augmentation des frais de scolarité, comme l’a dit M. Meyer Habib, et par une réduction des effectifs des personnels titulaires. Mais, je le répète, cette page-là a été tournée par l’Agence.
Il s’agit désormais de voir plus loin et de répondre à la hausse continue des effectifs d’élèves en identifiant de nouveaux leviers de performance. Il faut, par exemple, diminuer la part des personnels titulaires expatriés là où elle est trop élevée – je pense notamment à l’Europe. Nous avons encore près de 2 000 enseignants expatriés ou résidents en Europe où il est pourtant aisé de recruter de bons enseignants sur statut de droit local, alors qu’il n’y en a que 25 % de plus en Afrique, soit 2 500 enseignants titulaires, alors que les besoins y sont croissants et qu’il est plus difficile d’y compléter les effectifs d’enseignants de droit local – 5 200 aujourd’hui.
Il faut, par ailleurs, diversifier les formats du réseau, par exemple en soutenant le développement d’établissements privés homologués comme partenaires de l’Agence, en particulier dans les pays du Sud. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Je voudrais enfin dire à Mme Langevin que le recours à la soulte n’est pas un artifice. Ces 14 millions d’euros sont simplement des avances de l’État. C’est donc de l’argent public, et il ne me paraît pas incongru de parler de soulte et d’évoquer la possibilité d’y puiser des crédits autant que de besoin.
Pour ma part, monsieur Habib, pour avoir interrogé toute la chaîne de valeur relative à ce domaine, je ne suis pas inquiet. Vous avez raison d’être vigilant, mais je peux vous garantir qu’il n’y aura aucun problème pour les bourses scolaires. Nous avons, nous, représentation nationale, vérifié que toutes les garanties avaient été prises et, à mon sens, elles le sont.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Sur la diminution apparente des frais de sécurité, j’ai répondu dans mon propos liminaire : elle sera compensée, et il y aura même davantage de financement puisque j’ai obtenu 100 millions d’euros pour la sécurité, excusez-moi du peu. Il faut qu’ils soient mobilisés mais ils ne le sont pas sur ce chapitre-là, d’où l’effet d’optique négatif, madame Pau-Langevin.
Concernant les bourses scolaires, le montant prévu en 2019 s’élève à 105 millions ; il était effectivement de 102 millions en 2017, et nous nous situons donc largement au-dessus de la dépense potentielle. Il ne faut pas susciter des inquiétudes en la matière.
En revanche, Mme Genetet a appelé mon attention sur l’opportunité de réviser le barème du quotient familial puisqu’une disponibilité est offerte. Cela ne relève pas de la loi, mais il s’agit de la seule proposition vraiment cohérente parmi toutes celles que j’ai entendues pour utiliser correctement le gap a priori disponible – et s’il ne l’était pas, une solution compensatoire existe.
Cette disponibilité sera néanmoins vraisemblablement utilisée et je vous propose qu’elle le soit dans le cadre d’une revalorisation du barème du quotient familial proposé par Mme Genetet. Je répète néanmoins que cela ne relève pas de la loi, aussi je vous demande de me croire sur parole lorsque j’affirme que je formulerai une telle demande lors de la prochaine réunion de la commission nationale des bourses scolaires. J’imagine qu’elle sera validée et cela constituera une solution tout à fait honorable à cette question de l’affectation des bourses et du montant disponible, de 105 millions d’euros donc.
M. Meyer Habib : Il s’agit de relever le budget de 3 ou de 5 millions ? Ce que vous dites concerne Mme Genetet ou M. Habib, monsieur le ministre ?
M. Jean-Yves Le Drian : Votre amendement ne propose pas la revalorisation du barème.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit : J’interviendrai à propos de l’ensemble de ces amendements.
Je souhaite, tout d’abord, faire une distinction : nous parlons de deux programmes différents qui ont, en l’occurrence, été un peu mélangés. L’un concerne la dotation à l’AEFE, l’autre concerne l’aide aux Français. Je rappelle que les enfants français du réseau de l’AEFE représentent un tiers des effectifs. Ce sont là deux budgets complètement différents au sein de la mission que nous examinons aujourd’hui.
J’ai rappelé tout à l’heure que j’avais rédigé un rapport anti-fake news et je me propose de passer quelques-unes de ces dernières en revue. Comme le ministre l’a rappelé, il ne manque pas 14 millions au budget de l’AEFE – il augmente même s’agissant de la sécurité. J’ajoute aux propos de M. le ministre, et on le dit rarement, que l’investissement dans la sécurité pour les lycées français à l’étranger ne se limite pas à des travaux ; ce sont aussi des dépenses importantes en formation, en exercices afin d’expliquer aux gens comment les choses se passent et ce que l’on fait. Dans ce domaine, l’augmentation est plutôt patente.
Je ne reviens pas sur les fameux 33 millions de l’année dernière, sur lesquels je me suis beaucoup exprimé – je vous renvoie à l’amendement bkno ek1514 de M. El Guerrab, qui n’a pas été étudié – et qui relèvent, en effet, uniquement de la trésorerie.
Autre point, l’AEFE ne pilote pas 494 lycées, ce n’est pas vrai ! Elle n’en pilote que 15 %. Des établissements sont simplement homologués par l’État français et sont contributifs : parmi ceux dont nous parlons, 284 paient une petite cotisation de 2 % pour que l’AEFE ait le droit de venir les inspecter, etc.
De la même manière, lorsque l’on parle de l’augmentation du nombre d’élèves…
M. le président : Il faut conclure.
M. Frédéric Petit : Je m’excuse mais c’est important, monsieur le président.
M. le président : Ce n’est pas un argument !
M. Frédéric Petit : L’augmentation du nombre d’élèves est financée par les familles, et c’est normal puisque le réseau est développé par les établissements privés qui n’ont pas de convention. Il est donc normal que les familles assurent ce développement.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Il est vrai qu’il existe une « soulte » de 14 millions mais, évidemment, elle n’est pas inépuisable.
De plus, comme je l’ai dit, je continue à être régulièrement saisi par de nombreuses familles exclues du système. Croyez-moi, c’est un déchirement – je suis un député de droite – de constater que ces familles nombreuses, ces mères célibataires, sont acculées et doivent retirer les enfants du système français.
La priorité, monsieur le ministre, c’est de revaloriser le budget des bourses scolaires à l’étranger en révisant les critères d’attribution, comme l’a dit Mme Genetet, qui fait partie de votre majorité, au bénéfice des familles les plus modestes.
M. Jean-Paul Lecoq : Il insiste ! Il me tend la perche !
M. Meyer Habib : J’ai rappelé tout à l’heure qu’il s’agit là d’un engagement formel du Président de la République, et il doit être tenu – 93 % des Français de l’étranger lui ont fait confiance ! En l’état, ils ont subi la suppression de la réserve parlementaire, la hausse de la CSG, la coupe massive du budget de l’AEFE, une hausse des cotisations d’assurance maladie, à laquelle il a été renoncé au dernier moment : c’est trop, monsieur le ministre ! Je vous demande d’accepter ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, qui va peut-être retirer son amendement ?
Mme Anne Genetet : Absolument. Je prends acte des propos de M. le ministre et je compte sur lui. J’ai hâte de voir comment tout cela se concrétisera et de connaître le nombre de familles qui pourra bénéficier de cette révision. Je retire donc mon amendement.
M. Meyer Habib : C’est dommage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.
M. Jean-Louis Bricout : Vous envisagez une baisse de 74 millions des crédits pour les dotations aux institutions internationales comme les Nations unies ou le Comité international de la croix rouge. Cet amendement vise à réintroduire 10 millions, car on ne peut, d’un côté, prôner la défense du multilatéralisme et, d’un autre côté, ne pas y apporter les moyens adéquats.
Des grands pays ont fait part de leur retrait, ce qui sous-entend que les autres pays adhérents doivent augmenter les financements.
Un tel contexte, à mon avis, n’est pas favorable à cette baisse de dotation, alors que les grandes organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir ensemble, dans un monde où les conflits et les risques de sécurité augmentent.
Voilà pourquoi nous demandons une hausse des crédits de 10 millions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Monsieur Bricout, il n’est pas nécessaire d’augmenter de 10 millions les crédits des contributions de la France aux institutions internationales, car ils ne diminuent pas. Ce sont 726 millions qui sont inscrits en 2019 pour l’engagement de la France au sein des quatre-vingt-trois organisations internationales et européennes dont elle est membre et pour les treize opérations de maintien de la paix auxquelles elle prend part.
La baisse de 73 millions – moins 9,1 % des crédits demandés – résulte d’économies de constatation, comme je le disais tout à l’heure : la fin de l’opération de maintien de la paix au Liberia ; le recentrage de la mission en Haïti ; la réalisation d’économies par l’ONU dans les budgets des trois OMP – opérations de maintien de la paix –, au sud Soudan, au Congo et au Mali, qui dépassent le milliard de dollars ; l’anticipation de baisses d’appel de fonds à venir de l’ONU en raison de la révision du barème des contributions fondé sur la part des États membres dans le revenu national brut mondial, ce qui diminue la contribution de la France – depuis une révision du barème, en 2015, nous contribuons pour 4,8 % du budget contre 6,1 % auparavant, et la prochaine révision devrait encore diminuer ce montant.
Enfin, on rappelle toujours ce qui ne va pas, mais il faut aussi dire ce qui va bien : pour les paiements effectués en devises, le ministère a bénéficié d’un gain de change et a couvert le risque de change l’an prochain par des opérations d’achat à terme pour 478 millions de dollars et 35 millions de francs suisses, soit 80 % des contributions en devises.
C’est donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : C’est aussi un avis défavorable.
Sans doute la lecture des chiffres de M. David est-elle mauvaise. Par exemple, nos contributions volontaires aux Nations unies pour 2019 augmenteront de 25 %. Dans mon propos initial, j’ai expliqué que la diminution porte sur la contribution obligatoire et s’explique par la diminution des OMP et un usage à bon escient des changes – d’où la diminution de 73 % de la contribution obligatoire.
La participation de la France à l’ensemble du dispositif est moindre qu’auparavant mais nous mettons fortement en avant la hausse de la contribution volontaire sur un certain nombre de programmes des Nations unies. Je m’inscris donc en faux contre tous les propos qui sont tenus à cet égard en vous expliquant très concrètement nos engagements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Lorsque l’ONU s’interroge sur des missions du type Minurso – Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental –, j’aimerais que la France intervienne pour que les moyens dont elle dispose soient renforcés de manière à œuvrer en faveur des droits de l’homme au sein de ces territoires occupés par le Maroc. Ainsi peut-être, le chemin vers la paix, dans cette zone-là, pourrait-il être plus court.
Nous parlions tout à l’heure de l’aide au développement dans les pays d’Afrique et de la lutte contre le terrorisme. Il me semble que travailler à l’accélération de ce dossier permettrait d’aider à l’unité de l’Afrique et conforterait ses propres efforts en matière de développement. En outre, peut-être disposerait-on ainsi du « sixième élément », qui manque au G5 Sahel pour lutter efficacement contre le terrorisme.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1794.
M. Alain David : L’objet de cet amendement déposé par le groupe socialiste vise à compenser en partie la baisse nette de crédits de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » en la compensant partiellement par la réintégration de 10 millions pris sur le programme « Présidence française du G7 ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Monsieur David, il ne me paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique, qui sont déjà abondés de 5,2 millions, en raison du rassemblement de l’ensemble des fonctions support, comme nous l’expliquions tout à l’heure, sur le programme 105.
De même, les investissements de sécurité – le ministre s’est battu pour avoir et augmenter ces crédits – sont maintenus à hauteur de 50 millions par an mais, pendant deux ans, ils sont pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Par ailleurs, il me paraît hasardeux de diminuer de 10 millions les crédits du programme « Présidence française du G7 », car il s’agit de la moitié des crédits de paiement demandés pour 2019 alors que la France s’apprête à accueillir dans ce cadre 6 000 à 8 000 participants de très haut niveau.
L’avis sera donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek1796.
M. Louis Aliot : Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs de l’action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l’une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen.
Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l’Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d’euros, soit le montant exact de l’aide humanitaire versée par l’Union européenne.
Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre permissivité, ont notamment gagné plusieurs centaines de millions d’euros sur la même période. Les passeurs sont des trafiquants d’esclaves d’un nouveau genre, des Barbaresques qu’il faut combattre ici et là-bas. Or il faut bien dire que l’on ne voit pas très bien ce qui est fait, dans votre budget et votre politique, pour lutter contre ces réseaux quasi maffieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Les crédits « Coopération de sécurité et de défense » atteindront 104 millions l’an prochain. Il ne faut pas se tromper de débat et il me semble important de le recentrer sur la question posée : ils permettront de financer des postes de conseillers auprès des forces militaires et de police de nos partenaires.
Ce sont 359 coopérants français qui seront rémunérés à ce titre l’an prochain. Nous ajoutons des crédits d’intervention à hauteur de 36 millions. Cela contribue à stabiliser les États avec lesquels la France coopère et à les doter de compétences en matière de sécurité, qui permettent de lutter contre les réseaux de migrations illégales, comme vous le dites, contre ces trafics absolument inhumains.
Je pense que ces moyens suffisent au regard des partenariats stratégiques que nous avons noués.
Les redéploiements d’effectifs permettent, en particulier, de renforcer la zone sahélienne et le Moyen-Orient. Je me suis rendu au Mali l’année dernière, ainsi qu’en Côte-d’Ivoire : je peux témoigner qu’à Abidjan, notre coopération avec les services de police est tout à fait exemplaire pour lutter contre les trafics mais aussi pour faciliter l’identification des personnes en France, dans le cadre de procédures d’éloignement du territoire.
Nous avons évoqué tout à l’heure les risques d’amalgames et les fake news, ou informations déformées. S’agissant des migrations, je voudrais rappeler ici avec force que 80 % des migrations internationales africaines sont internes à l’Afrique, intracontinentales. Il s’agit principalement de populations d’Afrique de l’Ouest, qui circulent au sein de leur ensemble régional. Je tiens à donner ces précisions pour que nous ayons un vrai débat, fondé sur de vraies informations.
Je ne nie pas la nécessité de combattre par tous les moyens ces trafiquants d’êtres humains, ces esclavagistes. Néanmoins, dans le cadre de la discussion budgétaire qui est la nôtre ce soir, je vous invite à retirer votre amendement, dans la mesure où il me paraît satisfait. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement donnera le même avis que la commission.
J’observe que ce que vous proposez pour combattre les passeurs, monsieur le député, c’est de réduire les crédits du programme 151, qui est essentiellement destiné aux familles. Je ne suis pas certain que ce soit le programme adéquat à ponctionner.
La lutte contre les passeurs est un objectif que nous partageons, mais nous estimons que les moyens que nous mobilisons actuellement dans les pays de transit et les pays d’origine, qu’il s’agisse du Niger, du Burkina, du Sénégal ou du Mali, sont déjà importants. Ils ont été activés, en particulier, dans le cadre des financements de l’Union européenne auxquels nous participons, et que nous mobilisons de manière très forte dans la lutte contre les filières de migrations illégales. Nous mobilisons en particulier le fonds fiduciaire d’urgence, qui finance de nombreux projets visant à soutenir la capacité des États à s’organiser et à combattre les passeurs.
Pour vous donner quelques exemples concrets, je suis allé, il y a quelques jours, à Abidjan et à Dakar. À Abidjan, j’ai lancé une école de formation de cadres africains pour lutter contre le terrorisme, que nous contribuons à financer avec les Européens ; au Sénégal, nous avons eu la première promotion de lutte contre les cyberattaques et la diffusion de fake news dans le cyberespace. C’est aussi sur notre demande que nous récemment pu obtenir, au sein des Nations unies, des sanctions contre six responsables de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, qui agissaient essentiellement en Libye.
Vous le voyez, monsieur le député, nous menons déjà un combat intransigeant, global et partenarial, et il ne semble pas nécessaire d’amputer les crédits destinés aux familles françaises. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.
M. Frédéric Petit : Je vous propose un nouvel amendement sur les bourses. Je veux d’abord rappeler que le système des bourses, dont nous avons parlé tout à l’heure, a énormément clarifié la situation. Auparavant, nombre de bourses étaient plus ou moins mal affectées. Il est vrai, comme le disait mon collègue Meyer Habib tout à l’heure, que le système est assez rigide, mais je pense que c’est une bonne chose.
Je propose, avec cet amendement, d’ajouter deux systèmes de bourses complémentaires, ou deux aides complémentaires.
La première aide complémentaire concerne les agents de l’État. Il est un peu gênant pour notre République que des agents de l’État en poste à l’étranger n’aient pas les moyens – et c’est souvent le cas, car tous les agents de l’État à l’étranger ne sont pas ambassadeurs – de mettre leurs enfants dans les écoles du réseau de l’AEFE. L’AEFE a un système qui garantit aux professeurs en poste à l’étranger qu’ils pourront mettre leurs enfants au lycée français et qu’ils ne seront pas bloqués par des obstacles financiers. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre ce système à tous les agents de l’État en poste à l’étranger.
Pour ce qui est du deuxième complément, il serait confié à la discrétion des conseillers consulaires, réunis en commission des bourses. Cela permettrait de contourner le cadre rigide que j’évoquais tout à l’heure, pour un montant limité. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien le terrain, pourraient ainsi répondre directement à toutes les situations que nous avons décrites, pour de petits montants, que j’évalue à 10 % du montant fixé par le cadre rigide. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien leurs compatriotes, pourraient gérer cet argent à discrétion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Monsieur Petit, je vous appellerai à la vigilance sur certains points, même si votre intention est tout à fait louable.
Juridiquement, d’abord, je ne pense pas qu’il soit possible de verser des compléments de rémunération liés à la situation familiale, les parents n’étant d’ailleurs pas obligés de scolariser leurs enfants dans le réseau de l’AEFE. Nous rappelions, en effet, tout à l’heure que ce n’était pas l’unique réseau d’éducation.
Par ailleurs, le coût effectif de la mesure pour l’AEFE paraît difficile à évaluer, puisque vous proposez également de verser une aide exceptionnelle – si j’ai bien compris – aux autres familles, qui pourraient être nombreuses. Le réseau compte aujourd’hui plus de 125 000 élèves et accueille 2 500 enfants de plus qu’il y a quatre ans.
Troisièmement, la réforme des bourses scolaires, initiée en 2012, visait précisément à remplacer le système de l’ancienne prise en charge des frais de scolarité, la PEC, par des bourses mieux ciblées. Le système existant peut certes être amélioré, mais il a le mérite d’être lisible. Par ailleurs, il n’établit pas de distinction entre fonctionnaires et non fonctionnaires. Nous pouvons certes faire évoluer les bourses en modifiant les critères de ressources pris en compte, mais il n’est pas nécessaire de compliquer le schéma actuel.
Sous réserve de l’éclairage qui sera apporté par M. le ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Votre proposition me pose un problème dans la mesure où elle introduirait une rupture d’égalité vis-à-vis des agents affectés à des postes où il n’existe aucun établissement homologué, d’une part, et vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans un autre établissement, d’autre part. Je me suis déjà exprimé tout à l’heure sur la question des frais de scolarité et des bourses. Votre proposition, de mon point de vue, serait inégalitaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement, si je le comprends bien, ne me paraît pas très raisonnable, et surtout pas très cohérent avec le reste de votre politique. Il n’est pas très cohérent de laisser la possibilité aux attachés consulaires de distribuer une bourse à discrétion, alors que vous avez supprimé la réserve parlementaire pour la même raison.
M. Meyer Habib : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit : Je n’ai pas parlé d’attachés consulaires, monsieur Bricout, mais de conseillers consulaires : ce sont des élus locaux au suffrage universel, qui connaissent donc la population. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le montant des sommes confiées aux conseillers consulaires serait limité.
Je reconnais que le deuxième volet de mon amendement présente des difficultés techniques, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’AEFE offre cette possibilité aux enseignants. Peut-être faudrait-il tout de même creuser cette question, parce que ce genre de situation peut avoir des effets assez désastreux en termes d’image. Il faudrait creuser cette question et déterminer pourquoi cette possibilité existe au sein de l’AEFE et pas dans les autres grands corps d’État.
M. le président : Votre amendement est-il maintenu, cher collègue ?
M. Frédéric Petit : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1792.
Mme George Pau-Langevin : Notre préoccupation constante est de favoriser le rayonnement de la langue française. À cet effet, nous proposons de doubler l’augmentation de crédits de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et de la promotion du français. Nous avons la conviction que l’apprentissage et la promotion de la langue française et du plurilinguisme sont un atout dans la mondialisation et un facteur de diversité indispensable.
Ces crédits pourraient renforcer les dotations des instituts français et des alliances françaises, qui font un excellent travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : Votre amendement me semble largement satisfait, madame Pau-Langevin, dans la mesure où les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence sont confortés, alors qu’ils avaient – je veux le rappeler – diminué de 11 % entre 2012 et 2017. La subvention à l’Institut français augmente de 7 % pour atteindre 30 millions d’euros : elle permettra de mettre en œuvre le plan pour la langue française et le plurilinguisme, ainsi que la programmation de la Saison Afrique 2020. L’Institut français est également renforcé par son rapprochement avec la fondation Alliance française.
J’ajoute que la subvention au réseau des 386 alliances françaises conventionnées augmente de 6 %. Les dotations de fonctionnement des établissements à autonomie financière – EAF –, c’est-à-dire les services culturels de nos ambassades, sont stabilisées à 40 millions d’euros, alors même que le financement de ces EAF repose en majeure partie sur des ressources propres, des partenariats, à hauteur de 165 millions d’euros en 2017. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Tout à l’heure, en écoutant les rapporteurs et les orateurs des différents groupes, il m’a semblé que tout le monde se réjouissait du maintien, et même de l’augmentation des crédits affectés à nos réseaux culturels, pour la première fois depuis longtemps. Certains d’entre vous, comme M. Lecoq, ont souligné cette augmentation avec beaucoup d’insistance. C’est donc que vous reconnaissez cet effort.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Drian : Cette nouvelle dynamique est appréciée par l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de retirer 5 millions d’euros aux crédits destinés à l’entretien des biens immobiliers du ministère : ce ne serait pas une bonne chose pour les gens qui y travaillent. D’importants investissements doivent être faits dans ce domaine, et c’est aussi l’une de mes grosses préoccupations. Avis défavorable.