Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » bk(no ek1302, annexes 25, 26, 27, 35 et 37 ; bknoek 1305, tome IV ; bknoek 1307, tome II ) .
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – cher Olivier –, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, mesdames et messieurs les députés, venus si nombreux ce soir (Sourires.),…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La nuit a été dure, monsieur le ministre, à cause du Gouvernement !
M. Gérald Darmanin : On me l’a dit, monsieur le député, mais vous constaterez que le ministre des comptes publics a toujours des nuits difficiles entre septembre et décembre – et je les partage souvent avec vous.
Olivier Dussopt et moi-même avons le plaisir de vous présenter les crédits des différentes missions portées par le ministère de l’action et des comptes publics. J’en profite pour saluer le travail des différents rapporteurs et rapporteurs pour avis de ces missions qui, comme chaque année, ont effectué une analyse sans concessions des moyens financiers consacrés à ces politiques publiques.
Il ressort de vos travaux l’absolue nécessité de transformer l’État en profondeur, et notamment de transformer ses missions pour répondre aux défis et aux mutations auxquels fait face le service public d’aujourd’hui. Ce besoin est latent dans chacun de vos rapports, qu’il s’agisse de définir la fonction publique de demain – qu’évoquera tout à l’heure Olivier Dussopt –, de redessiner l’architecture des grandes administrations de réseaux que sont les douanes et la Direction générale des finances publiques – DGFIP –, de mieux appréhender la valorisation de l’actif immobilier de l’État ou de repenser la sécurité juridique des contribuables et des collectivités territoriales.
Ces défis et ces mutations sont en effet plus nombreux et plus pressants que jamais. Qu’il s’agisse de la transformation numérique, de l’émergence d’une société de services, du vieillissement de la population, de la survenue du Brexit et de ses multiples rebondissements ou de la simplification de notre fiscalité, tous nous obligent à repenser les missions de nos services publics, qui sont la richesse de la nation.
J’ai le plaisir de constater que vous partagez très largement l’ambition qui consiste, non pas simplement à adapter les structures aux changements, mais à modifier ces structures elles-mêmes. C’est pour cela que le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus.
J’évoquerai tout d’abord les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », en remerciant leur rapporteur, M. Saint-Martin, d’avoir indiqué que ce budget apportait des réponses concrètes à des interrogations formulées de longue date, notamment par lui-même l’année dernière. Je m’attacherai particulièrement à la révision en profondeur des missions de la DGFIP et de la Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI –, ainsi qu’à la mise en mouvement de ces deux administrations, qui connaissent une réorganisation très importante et dont je remercie les cadres et les agents de s’adapter à la demande du Parlement et du Gouvernement, notamment pour le fonctionnement de leurs réseaux.
Comme vous avez pu le constater dans ce budget, le Gouvernement consacre d’importants efforts à la modernisation numérique de ces administrations et au développement du partage de données, et a pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité de service aux usagers, ce qui fait écho à la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – : ce qui se passe dans les textes se passe aujourd’hui aussi dans les têtes. Dans cet esprit, j’ai réuni le 11 juillet dernier tous les cadres de mon ministère et le referai le 28 novembre, avec Olivier Dussopt, pour suivre cette transformation. J’inviterai, comme je l’ai fait la dernière fois, les parlementaires, notamment M. le rapporteur et le rapporteur du Sénat, à venir échanger avec les cadres de la 11982DGFIP et de la Direction générale des douanes sur cette transformation, qui sera particulièrement forte au niveau du réseau à partir de cette date.
L’évolution des usages et des outils de travail devrait faciliter la mise en œuvre d’un nouveau schéma d’implantation, que nous appelons la géographie revisitée ou la déconcentration de proximité, en particulier pour la Direction générale des finances publiques. Ce schéma prend davantage en compte l’équilibre des territoires et exprime une volonté d’écouter les attentes des usagers. Ce sera notamment le cas lorsque nous déciderons de sortir une partie importante des effectifs de la fonction publique de l’Île-de-France et des métropoles pour les repositionner dans les territoires ruraux ou dans les villes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville. J’aurai l’occasion de faire de premières annonces à ce propos dans la région des Hauts-de-France au début de la semaine prochaine. D’autres transformations plus profondes interviendront pour l’ensemble du territoire, avec cette nouvelle déconcentration de proximité et la réimplantation de fonctionnaires, notamment des finances publiques, dans les territoires ruraux. Nous y associerons, bien sûr, les parlementaires de tous bords politiques qui s’intéressent à ces questions, les organisations syndicales, les élus locaux et, naturellement, les agents eux-mêmes.
J’ajoute, enfin, que je souscris pleinement, monsieur le rapporteur, à votre proposition de donner plus de visibilité aux agents publics par le renforcement des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui sont aujourd’hui trop faibles. Nous y reviendrons, et Olivier Dussopt tout particulièrement. La réorganisation du travail des agents liée aux conséquences des réformes structurelles adoptées doit faire l’objet d’une vigilance accrue de la part du Gouvernement, car la richesse de l’administration, ce sont les femmes et les hommes qui la composent. La disparition de la taxe d’habitation et la mise en œuvre du prélèvement à la source, ainsi que le compte financier unique et la fin du numéraire dans le réseau de la Direction générale des finances publiques illustrent bien ces réformes structurelles.
J’en viens à la gestion des actifs immobiliers de l’État, qui a fait l’objet d’un travail particulièrement pointu de la part du rapporteur, M. Mattei, que je tiens à remercier pour ce travail. Il sait à quel point nous avons souscrit au constat qu’il a fait dès sa nomination au sein de votre assemblée : nous sommes bien parvenus aux limites du modèle consistant à valoriser notre patrimoine par le seul biais de la cession d’actifs. De ce point de vue, je ne peux que souscrire, monsieur le rapporteur, à votre proposition de réfléchir à des dispositifs alternatifs dans le cadre du droit existant, par exemple à un mécanisme d’intéressement susceptible d’inciter les occupants à préserver les actifs dont ils ont l’usage. J’ai d’ailleurs exprimé, notamment, des orientations très claires, en convergence parfaite, monsieur le rapporteur, avec vos recommandations de l’année dernière et de cette année, lors du comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre dernier, dont le Premier ministre s’est fait l’écho.
De même, et toujours afin de préserver les recettes du compte d’affectation spéciale – CAS –, le Gouvernement fera droit à votre proposition de mieux encadrer le recours à la décote sur les prix de cession des biens immobiliers de l’État à des collectivités locales, établissements ou opérateurs qui disposent par ailleurs de réserves foncières.
Enfin, je me réjouis que votre rapport mette en avant les efforts consentis par le Gouvernement sur les plans notamment de l’allégement des procédures et de la simplification, comme nous l’avons fait jadis sur le plan fiscal avec la suppression de très nombreuses taxes à faible rendement, portée dans la proposition de résolution de M. le député Saint-Martin. De fait, monsieur Mattei, vous avez raison de dire que le dispositif des loyers budgétaires dont nous proposons la suppression dans ce projet de loi de finances donnait lieu à des jeux d’écriture qui mobilisaient indûment les administrations sans nécessairement contribuer à une prise de conscience de la valeur patrimoniale des biens occupés. C’était jadis l’esprit du législateur et du Gouvernement et on peut avouer aujourd’hui que cela n’a pas tout à fait atteint les buts recherchés.
J’en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements » – qui me donne l’occasion de saluer Mme Pires Beaune –, la plus importante du budget général de l’État en termes de crédits ouverts. Elle est en effet directement affectée par les transformations de notre fiscalité, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du prélèvement à la source, cher au président de séance – sans doute un peu frustré de ne pas pouvoir déposer d’amendements alors qu’il préside ce soir votre assemblée, mais je sais que, de là où il est, il nous regarde et participe au débat – ou du dégrèvement de taxe d’habitation voté par cette majorité, mais elle l’est également par les contentieux, comme l’a rappelé le récent rapport de la mission d’information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, présidée par Mme Véronique Louwagie et dont le rapporteur était M. Romain Grau, que je voudrais ici saluer pour le travail important qu’il a accompli.
Je vais maintenant, madame la rapporteure, répondre point par point aux interrogations que vous formulez dans votre rapport.
Premièrement, vous évoquez le fait que le dispositif d’acompte de 60 % pour les crédits et réductions d’impôts prévu par l’article 3 du projet de loi de finances présente des risques importants de remboursements. Il est vrai qu’une partie des contribuables sont susceptibles de recevoir l’avance en janvier, parce qu’ils bénéficiaient d’un crédit ou d’une réduction d’impôt en 2017, mais certains d’entre eux n’y seront plus éligibles en 2018. Il faudra donc, au moment de la régularisation de leur impôt, à l’été 2019, leur demander le remboursement de l’avance versée à tort, même si nous avons pris le parti de prendre les crédits d’impôt les plus récurrents, comme les dons aux associations, pour plus de 60 % des contribuables qui font de tels dons.
Par ailleurs, nous ferons de la pédagogie : j’écrirai à tous les contribuables bénéficiaires de l’avance de janvier pour leur expliquer la situation et ils recevront la lettre du ministère de l’action et des comptes publics avant le 15 janvier, c’est-à-dire avant le paiement direct sur leur compte en banque, sans aucune procédure administrative particulière, de ces 60 % de crédit d’impôt. Ceux qui recevront l’avance alors qu’ils ne bénéficient plus de la réduction ou du crédit d’impôt concernés auront donc un avantage de trésorerie temporaire, qui se régularisera au bout de quelques mois. En attendant, ils auront pu, s’ils le souhaitent, placer l’argent sur un compte qui produira quelques intérêts – c’est peut-être ce que feront les directeurs généraux des douanes et des finances publiques s’ils bénéficient de crédits d’impôt dans leur vie personnelle. (Sourires.)
Deuxièmement, vous indiquez que les restitutions liées aux contentieux fiscaux, même si elles sont en baisse du fait de l’extinction progressive du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, restent très significatives. Cette situation trouve son origine dans l’évolution que connaît le conten11983tieux fiscal depuis une quinzaine d’années. Au-delà des contestations relatives à l’application par l’administration fiscale de la législation, c’est la loi fiscale elle-même qui fait l’objet de contestations. À cet égard, le rôle du juge constitutionnel et du juge communautaire s’est considérablement accru grâce notamment à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’aux questions préjudicielles devant le juge européen. Comme vous le savez, cette situation induit bien plus fréquemment que par le passé des contentieux en série, aux enjeux considérables pour l’État, du fait du volume de contestations à traiter ou du montant financier en cause. Ces contentieux peuvent se nouer très rapidement après l’adoption de la loi, mais la procédure, qui fait intervenir de multiples juridictions, peut être très longue, ce qui augmente d’autant la charge financière supportée par l’État en cas d’annulation, en raison des intérêts moratoires qui courent sur de très longues périodes.
Troisièmement, vous soulignez, madame, le fait que la suppression de la taxe d’habitation risque d’affaiblir le lien entre le citoyen et impôt, même si j’observe par ailleurs que vous saluez l’intention du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat. Je pense, au contraire, que le Gouvernement supprime précisément un impôt obsolète, en parfait décalage avec les capacités contributives de nos concitoyens et qui tendait à renforcer la distance avec le consentement à l’impôt, sujet qui me semble d’actualité. Quand un impôt n’est plus compris parce qu’il ne correspond plus à aucune règle tangible, quand une mère de famille de Tourcoing paie, pour la même surface d’habitation, une taxe trois fois plus élevée qu’un avocat qui gagne bien sa vie à Paris, cette suppression n’affaiblit en rien le lien entre le citoyen et l’impôt, mais le renforce.
À l’issue de cette suppression, nous aurons une fiscalité locale plus juste et plus lisible, et donc un meilleur consentement à l’impôt. Ce sera l’objet du rendez-vous que nous aurons ensemble au mois d’avril ou mai prochain. En effet, le 17 avril prochain, je présenterai, avec Olivier Dussopt, le projet de loi de finances spécifique à la fiscalité locale.
Enfin, M. Dussopt devrait évoquer, dans sa réponse à l’issue de la discussion liminaire sur la fonction publique, des questions relatives à la transformation du projet de loi que nous porterons ensemble à partir de janvier prochain, à la situation financière de l’École nationale d’administration – ENA – et aux réformes des rémunérations des agents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la discussion budgétaire fait l’objet d’une organisation particulière qui contraint chacun, membres du Gouvernement compris. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser. En conséquence, monsieur Dussopt, vous ne pourrez pas répondre à l’issue de la discussion liminaire, mais l’examen des amendements donnera l’occasion au Gouvernement d’apporter les réponses qu’il souhaite.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vous qui allez nous reprocher de parler dans l’hémicycle, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’année 2019 sera une année charnière. Elle le sera pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui rassemble les crédits de l’essentiel des services du ministère de l’action et des comptes publics. Elle le sera également pour la mission « Action et transformation publiques », qui porte les investissements associés au vaste chantier de transformation de l’action publique que nous avons lancé.
Depuis de longues années, les rapports rédigés par nos assemblées, par nos corps de contrôle, ou par nos corps d’inspection, rappellent les limites du statu quo, et soulignent que le maintien de la qualité de service ne pourra se faire qu’au prix d’une profonde réflexion sur l’étendue des missions et sur l’organisation de l’administration. Les avancées ont jusque-là été trop timides. Dans la lignée des recommandations formulées par le comité action publique 2022, ce projet de budget apporte enfin des réponses concrètes.
La simplification de la fiscalité sera poursuivie par la suppression de nombreuses taxes à faible rendement. La gestion de l’impôt sera modernisée par le transfert, de la douane vers la DGFIP, du recouvrement des droits sur les boissons non alcooliques, et d’autres évolutions seront discutées très prochainement. L’objectif annoncé d’une agence unique de recouvrement fait aussi l’objet d’intenses réflexions. L’organisation territoriale des grandes administrations à réseau sera repensée dans une logique de déconcentration des services centraux de l’Île-de-France vers les régions – déconcentration qui vous est chère, monsieur le ministre –, et des métropoles vers les territoires ruraux ou périurbains. La création d’un fonds pour la transformation de l’action publique permettra de s’émanciper d’une logique court-termiste ; elle nous donnera la possibilité d’inscrire notre action dans le temps long en accompagnant les transformations par l’investissement.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est sincère et cohérent. Les crédits de paiement pour les trois programmes propres à la mission s’élèvent à 10,3 milliards d’euros, en léger recul de 30 millions d’euros par rapport à 2018. Le schéma d’emploi se traduira par une diminution de près de 2 000 équivalents temps plein, principalement portée par la DGFIP, et partiellement atténuée par la poursuite de recrutements au sein de la douane, en raison de la nécessaire préparation au Brexit – au total, 700 postes de douaniers seront ainsi créés sur trois ans, dont 350 postes en 2019.
Monsieur le ministre, je sollicite néanmoins votre vigilance sur trois points. Premièrement, les dépenses matérielles restent tendues, particulièrement en matière informatique. À la demande de notre commission, la Cour des comptes réalise actuellement une enquête sur ce sujet, et je vous présenterai mes recommandations, en commission, lors du prochain « Printemps de l’évaluation ». Deuxièmement, face à l’ampleur des transformations à mener, il est absolument fondamental, comme vous l’avez vous-même souligné, ce dont je vous remercie, de donner plus de visibilité aux agents publics, tant en matière d’évolution des missions et des métiers qu’en matière d’organisation territoriale des services. Les organisations syndicales que j’ai rencontrées ont insisté sur la nécessité de disposer de programmes pluriannuels de restructuration. Cette demande est légitime ; elle doit à mon sens être satisfaite.
Je souhaite aussi appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point précis : l’évolution de l’indicateur de performance relatif au taux de recouvrement des amendes, qui reste faible, et qui a accusé une baisse sensible en 2018 11984– nous en avions parlé lors du Printemps de l’évaluation. L’administration fiscale n’a fourni à ce jour aucune explication chiffrée sur ce sujet, mais je suis sûr qu’elle le fera très rapidement. Je souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
L’année 2019 sera celle des premières réalisations concrètes pour la mission « Action et transformation publiques ». Pour son programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », l’année 2018 a consisté en une phase de recensement et de diagnostic du parc existant. Au total, 900 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront ouvertes en 2019 pour permettre le lancement des travaux. Les 200 millions d’euros ouverts en 2018 pour le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » ont été engagés. Des projets à haut potentiel ont été retenus. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, présenté les lauréats du deuxième appel à projets, lundi dernier, lors du GovTech Summit. Il me paraît important de rappeler que ce fonds doit conserver sa nature interministérielle, et ne pas s’interdire de financer des projets générateurs d’économies structurelles, même lorsque leur valorisation peut s’avérer délicate.
De plus, un nouveau fonds, dédié à l’accompagnement interministériel des ressources humaines, est créé à compter de 2019 dans un programme ad hoc, doté de 50 millions d’euros.
Le budget accordé à la transformation numérique de l’État est ambitieux, mais il me paraît nécessaire d’aller plus loin, en renforçant le financement de l’innovation privée au service de la transformation publique.
À la suite de la proposition que j’avais formulée lors du Printemps de l’évaluation, la commission des finances de notre assemblée a adopté un amendement visant à la création d’un fonds public de capital-investissement, destiné à financer en haut de bilan des start-up d’État. Ce fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État, que l’on pourrait appeler FAST, serait doté de 10 millions d’euros de crédits de paiement dès l’année 2019…
M. Gérald Darmanin : En effet, c’est rapide ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en parlerons tout à l’heure, lors de l’examen des crédits. Monsieur le ministre, changeons de braquet, soyons audacieux, prenons des risques, modernisons l’État français pour des services publics plus efficaces, au plus près des besoins de nos concitoyens, moins chers, et, vous l’avez dit, pour le bien-être de nos agents publics ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : 206 millions d’euros, ce sont les crédits que le projet de loi de finances pour 2019 propose d’allouer, via le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », principalement à la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, pour mener son action interministérielle en matière de gestion des ressources humaines publiques. 206 millions d’euros, c’est environ 0,05 % du budget. Cela peut sembler relativement modeste pour soutenir l’action de la DRH de l’État en direction de 5,4 millions d’agents. En tant que rapporteure spéciale, je dirais que ce montant invite, à coup sûr, à une humilité farouche, et qu’il oblige, en matière d’action publique, à une efficacité redoutable.
Mais qu’à cela ne tienne : je crois à l’effet papillon, cette idée selon laquelle il suffit parfois de peu, du battement d’ailes d’un papillon, pour produire de grands effets. L’effet papillon est résumé par cette question fameuse du météorologue Edward Lorenz : « Le battement d’ailes d’un papillon au Brésil peut-il provoquer une tornade au Texas ? »
Un montant de 206 millions d’euros peut-il provoquer une transformation significative de l’action publique ? La réponse est « oui ». Je vais vous dire comment cela peut se produire. Je précise toutefois que je n’ai pas trouvé cette réponse seule. Ces trois derniers mois, j’étais en immersion dans dix administrations aux côtés des agents sur le terrain, pour parler avec les équipes RH de rémunération, de mobilité, de recrutement, de qualité de vie au travail et de formation. Lorsqu’à la fin de mon parcours, le mois dernier, j’ai réuni mes interlocuteurs, nous sommes tous tombés d’accord sur ce qu’attendent réellement les agents publics. Au-delà des problèmes de mobilité, de rémunération ou de réorganisation, en réalité, ils attendent deux choses très simples : de la considération, et du sens donné à l’action publique.
Comment donner de la considération aux agents ? On peut y parvenir en modernisant quatre politiques RH. Il s’agit d’abord de construire une politique de rémunération plus juste et plus incitative, qui reconnaisse l’individu autant que le collectif. C’est pourquoi nous soutenons la décision du Gouvernement de ne pas augmenter le point d’indice pour 2019 au profit d’une remise à plat de la politique de rémunération. L’objectif est de faire de cette politique un vrai levier de motivation et de reconnaissance des agents, levier qu’elle n’est pas aujourd’hui. Nous préconisons également la création de véritables responsables « rémunération et avantages sociaux » au sein des ministères et de la DGAFP.
Ensuite, il faut une politique de formation qui soutienne le développement des compétences des agents. Nous saluons la création par le Gouvernement d’un fonds d’accompagnement interministériel RH. Nous proposons également la mise en place d’un compte personnel de formation, dont le mode de fonctionnement serait commun pour les agents publics et les salariés du privé. Nous encourageons également le Gouvernement à initier une réflexion sur la création d’une agence nationale de type « France compétences » pour la fonction publique, inspirée de France compétences, l’instance de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Pour donner de la considération aux agents, il faut également une politique de mobilité et de gestion des carrières plus souple et plus personnalisée, qui réponde à leurs nouvelles aspirations. Nous nous félicitons de la création, au sein de la DGAFP, d’une fonction dédiée à la reconversion et à la mobilité des agents de l’État. Nous proposons d’aller plus loin dans la facilitation de la mobilité en associant à la création de la plateforme de l’emploi public une démarche de création de « marques employeurs » de l’État, pour relever les défis du recrutement interne et externe.
Enfin, la considération des agents passe par une politique d’égalité et de diversité qui ferait de l’État un employeur exemplaire. Le Gouvernement poursuit son effort en matière de soutien à la garde d’enfants, qui est une clé pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il 11985négocie un accord ambitieux pour réduire à zéro les inégalités salariales et pour permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilités. Cependant, nous tenons à l’alerter sur d’éventuelles mesures qui tendraient à « genrer » les pratiques RH alors que l’esprit du combat pour l’égalité, qui est le combat de tous, hommes et femmes, est bien de reconnaître chacun à sa juste valeur indépendamment de son sexe, et non en fonction de son sexe. Nous plaidons de ce fait pour une politique de diversité et de lutte contre toutes les discriminations beaucoup plus ambitieuse et inclusive.
Comment donner du sens à l’action publique ? C’est l’autre attente des agents publics. Trois acteurs doivent ici se mobiliser. Il s’agit tout d’abord de la DGAFP. Il nous faut une DRH forte, dépositaire de la stratégie RH, capable de faire partager un nouveau référentiel de leadership et d’action publique à l’ensemble des acteurs. Cela implique un renforcement, voire une prééminence, de l’action RH et managériale interministérielle.
Ce sont ensuite les managers et les agents publics qu’il nous faut mobiliser, réunir et valoriser par-delà les administrations et les versants, parce qu’ils sont les premiers hérauts et porte-parole de la transformation publique.
Enfin, bien sûr, il appartient au Gouvernement de se mobiliser, ainsi qu’aux parlementaires, dans cette enceinte et sur leurs territoires. Nous devons savoir répondre à cette question légitime des agents qui demandent pourquoi transformer l’action publique, alors que nous avons souvent le réflexe de ne parler que du comment ou du combien. Si, parmi nous, chacun et chacune savait seulement répondre à la question simple du pourquoi avec une certaine flamme et une certaine conviction, alors nous économiserions des millions d’euros, parce qu’un beau récit sur la transformation qui donne du cœur à l’ouvrage à nos agents vaut bien plus qu’une longue ligne de crédits budgétaires sur le programme 148. Voilà pourquoi je crois à l’effet papillon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Comme vous le savez, depuis sa création en 2006, le compte d’affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » constitue le levier budgétaire principal de la politique immobilière de l’État dans sa dimension interministérielle. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de lui affecter la somme de 581,70 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 483 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les crédits demandés reculent de 25,42 % en autorisations d’engagement et de 16,97 % en crédits de paiement. Ce mouvement, nettement plus accentué qu’en 2017 et 2018, correspond à la réduction des crédits affectés aux opérations structurantes et de cession. Cela étant, la baisse des crédits affecte l’ensemble des postes de dépenses. Seule l’action « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » enregistre une progression.
Au chapitre des recettes, 410 millions d’euros sont attendus. Ces ressources prévisionnelles comprennent 320 millions d’euros au titre des cessions immobilières, et 90 millions d’euros au titre des redevances domaniales. Par rapport aux prévisions de l’exercice en cours, ces montants représentent un recul des ressources du compte d’affectation spéciale de 29,52 %, conséquence directe de la chute attendue du produit des cessions, qui recule de 34,92 %. Ce produit devrait ainsi accuser un déficit de 73 millions d’euros en 2019, alors que la programmation en cours repose sur le retour à l’équilibre, après le résultat négatif constaté en 2017.
Si ces chiffres ne mettent pas en cause la pertinence de la programmation budgétaire pour 2019, ils doivent nous alerter. Certes, le compte d’affectation spéciale dispose encore d’une trésorerie de 812,4 millions d’euros, et le montant des crédits demandés ne paraît pas incohérent avec l’évolution des besoins de la politique immobilière de l’État, ni avec le rythme des dépenses. Cependant ces chiffres rendent encore plus évidente la fragilité intrinsèque d’un modèle qui assoit depuis plusieurs exercices le financement de l’entretien du patrimoine sur la cession de ses actifs, comme le disait M. le ministre. Les premiers résultats de l’exécution de l’année 2018 confirment cette tendance : le produit tiré des ventes va poursuivre son érosion. Même si toute prévision est par nature aléatoire, nous ne pourrons pas longtemps nous accommoder d’un équilibre financier aussi précaire. Je vous le dis : l’heure des choix approche.
D’un point de vue stratégique, la politique immobilière de l’État s’affermit, comme en témoigne la communication présentée au cours du Conseil des ministres du 20 janvier 2016, et sa traduction sur tout le territoire aujourd’hui. Ainsi, l’élaboration des schémas directeurs régionaux touche à sa fin, et le travail accompli par les préfets de région devrait aboutir à une stratégie patrimoniale qui permettra de distinguer les actifs ayant vocation à demeurer dans le patrimoine de l’État de ceux ayant vocation à en sortir.
D’un point de vue financier, les progrès de la renégociation des baux rendent crédible le maintien d’un objectif d’économies substantielles. Enfin, les évolutions de la maquette budgétaire favorisent aujourd’hui la mutualisation des crédits.
La suppression des loyers budgétaires acte un allégement supplémentaire des procédures. Cela étant, la juste valorisation des actifs immobiliers au bilan de l’État demeure un enjeu fondamental : nous continuerons à avoir besoin d’indicateurs pertinents. Nous devrons aussi réfléchir à un mécanisme d’intéressement susceptible d’inciter les occupants à préserver les actifs dont ils ont l’usage.
Pour l’avenir, il importe de consolider les acquis de la politique immobilière de l’État et de garantir la viabilité de son financement. De mon point de vue, ce projet de loi de finances contribue à ces objectifs : d’abord parce qu’il accorde la priorité aux actions de gros entretien et de réhabilitation, ensuite parce qu’il dégage des moyens en faveur des cités administratives dans le cadre du financement inscrit au programme 348. Je vous appellerai tout à l’heure à voter en faveur de son adoption.
J’ai déposé deux amendements visant à inciter le Gouvernement à répondre à deux exigences. Je crois que nous pouvons ainsi faire œuvre utile.
La première est la préservation des recettes du compte d’affectation spéciale. Un meilleur encadrement du recours à la décote, prenant en considération les réserves foncières dont peuvent disposer les collectivités, établissements ou opérateurs, y contribuerait.
La seconde exigence a trait aux modalités de valorisation du patrimoine public. Vous l’aurez compris : je ne crois pas que la cession soit l’alpha et l’oméga pour atteindre cet objectif. Au contraire, elle me semble plutôt induire une forme d’appauvrissement. La direction de l’immobilier de l’État dit mener depuis plusieurs mois une réflexion sur des modèles alternatifs de valorisation du patrimoine. Sans mésestimer l’ampleur de la tâche, je propose que les pouvoirs publics mettent en commun leur expérience dans ce domaine par le moyen d’un rapport gouvernemental. La réalisation de ce rapport serait confiée à l’une des instances administratives spécialisées dans ces questions. Il pourrait notamment faire l’objet d’une expertise du Conseil immobilier de l’État. Ce rapport permettrait d’évaluer les dispositifs envisageables en l’état du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Pour 2019, les crédits dédiés à la mission « Régimes sociaux et de retraite », d’un montant de 6,28 milliards d’euros, évoluent à la baisse.
Le budget consacré aux régimes spéciaux recule de 48 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances l’année dernière. Mais ne nous y trompons pas : les régimes spéciaux ne reviennent pas à l’équilibre. Cette tendance correspond en fait au recul du montant versé à l’ENIM – l’Établissement national des invalides de la marine – pour le régime des marins, ainsi qu’à une forte baisse des dépenses liées aux pensions versées aux bénéficiaires des régimes fermés, dont l’ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française – et la SEITA – Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Cette baisse est presque mécanique, puisque ces régimes n’accueillent plus de nouveaux cotisants sont en voie d’extinction.
Mais en parallèle, les subventions versées aux régimes de la SNCF – Société nationale des chemins de fer français – et de la RATP – Régie autonome des transports parisiens – continuent d’augmenter fortement. 47 millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2019 pour équilibrer ces régimes. La baisse globale affichée sur la mission masque ainsi une hausse sur le programme 198, signe d’un renforcement de l’intervention de l’État.
Ces régimes, vous le savez, peinent à s’autofinancer, puisqu’ils comptent un nombre de pensionnés plus élevé que le nombre de cotisants. Cette situation ne s’améliore pas, malgré les réformes paramétriques de ces dernières années, et pèse toujours davantage sur le montant de la subvention d’équilibre.
Prenons le cas de la SNCF : le montant demandé pour couvrir le besoin de financement de la caisse en 2019 atteint 3,3 milliards d’euros, soit 20 millions d’euros de plus qu’en 2018 et 50 millions de plus qu’en 2017. Mais je m’interroge : cette hausse, en soi significative, suffira-t-elle à couvrir le besoin de financement de la caisse pour 2019 ?
Depuis 2015, les crédits prévus en loi de finances initiale se sont systématiquement révélés insuffisants. En 2016, il a fallu trouver 51 millions d’euros en cours d’année pour le régime spécial de la SNCF, en 2017, 18 millions d’euros. En 2018, il a été de nouveau nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits en cours d’année : c’est l’une des raisons d’être du projet de loi de finances rectificative dont notre assemblée vient d’achever l’examen en première lecture.
Le texte prévoit l’ouverture de 115 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de la caisse de retraite des personnels de la SNCF. Qu’en sera-t-il en 2019 ? Faudra-t-il de nouveau procéder à des ouvertures de crédits en cours d’année ? À ce stade, la caisse fait déjà valoir un écart de 35 millions d’euros entre son besoin de financement pour 2019 et le montant inscrit dans le projet de loi de finances. Je sais, monsieur le ministre, qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les besoins de ces régimes, mais pourquoi cet écart entre le besoin exprimé par la caisse et le montant prévu par le projet de loi de finances ?
Quant à la caisse de retraite des personnels de la RATP, le montant alloué pour 2019 atteint 736 millions d’euros, soit 27 millions d’euros de plus qu’en 2018. C’est le signe que le déséquilibre démographique du régime s’accentue. Non seulement le nombre prévisionnel des pensionnés de la RATP augmente de plus de 6 % en 2019 par rapport à 2018, mais le nombre de cotisants recule en raison de la baisse des embauches sous statut à la RATP.
Voilà les raisons de l’augmentation des crédits sur le programme 198. Cette augmentation est toutefois modérée puisque – je le rappelle – le taux de revalorisation des pensions est limité, pour l’année 2019 comme pour l’année 2020, à 0,3 %. Si le taux de revalorisation avait été égal à l’inflation, le montant des dépenses se serait encore alourdi de 110 millions d’euros.
J’en viens aux dépenses retracées dans le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Vous le savez, 94 % des crédits de ce compte d’affectation spéciale financent les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et des militaires, 3 % financent les pensions des ouvriers d’État, et les 3 % restants financent des rentes et allocations viagères dont l’État est redevable au titre d’engagements historiques.
En 2019, les dépenses prévisionnelles de pensions de la fonction publique d’État s’établissent à 55,36 milliards d’euros. C’est 600 millions d’euros de plus qu’en 2018, compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de retraités de la fonction publique en 2019 – soit plus de 24 000 nouveaux pensionnés. Cette augmentation semble importante, mes chers collègues, mais elle reste modérée par rapport à la moyenne de progression des dépenses observée ces dernières années. En outre, les recettes prévisionnelles pour 2019 sont suffisamment élevées pour assurer un solde excédentaire.
La situation est plus compliquée pour le régime d’assurance vieillesse des ouvriers d’État. Le nombre de pensionnés de ce régime recule, mais pas autant que l’effectif des cotisants. En effet, depuis 2010, le nombre d’ouvriers d’État a été divisé par deux ; il diminue de 10 % chaque année. Dès lors, les recettes de cotisations salariales et patronales couvrent à peine 20 % des dépenses. L’équilibre de cette section du compte d’affectation spéciale est donc assuré par l’augmentation de la subvention versée par les autres missions budgétaires, selon les effectifs d’ouvriers d’État qui y sont rattachés. Cette subvention atteint 1,4 milliard d’euros en 2019, soit 72 % des recettes affectées à ce régime.
Le solde prévisionnel du compte d’affectation spéciale à la fin d’année 2019 reste ainsi excédentaire, à 1,5 milliard d’euros. L’obligation d’équilibre assignée aux comptes d’affectation spéciale par la loi organique relative aux lois de finances est donc respectée.
Pour conclure, je dirais que ce budget est raisonnable. Certes, il comporte des dépenses en hausse, mais cette hausse est maîtrisée, notamment grâce à la revalorisation modérée des dépenses de pensions décidée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’émettrai donc un avis favorable sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
En tant que rapporteur spécial chargé des crédits relatifs aux régimes spéciaux de retraite, je suis par ailleurs avec attention les travaux relatifs à la réforme des retraites en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante du budget général de l’État en volume. Pour l’année 2019, les crédits de cette mission, qui sont exclusivement évaluatifs, s’établissent à 136 milliards d’euros, soit 33 % des recettes fiscales brutes. Cela représente une augmentation nette de 16 milliards.
La mise en œuvre du prélèvement à la source conduira au versement d’une avance de trésorerie sur certains crédits d’impôts. La majorité précédente avait prévu cette avance. La majorité actuelle en étend le champ et en augmente le taux : c’est une bonne chose pour le contribuable. Le total des avances est évalué à 5,6 milliards d’euros. Ce dispositif est important, car il amortira les potentiels effets négatifs du prélèvement à la source sur la trésorerie des ménages. Je m’en félicite.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, qu’un courrier sera adressé aux bénéficiaires pour appeler leur attention sur le risque de prélèvement indu en cas de changement de situation : c’est, là aussi, une bonne chose.
La deuxième évolution notable est liée à la progression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Ce dégrèvement sera porté en 2019 à 65 % du montant de la taxe d’habitation due. Son coût total, sur l’année, est évalué à 7,1 milliards d’euros.
Ma position sur cette réforme n’a pas changé. Redonner du pouvoir d’achat aux contribuables est une intention louable. Mais c’est pour moi une erreur de le faire par la suppression de la taxe d’habitation. En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette mesure affaiblira le lien entre le citoyen et l’impôt et déstabilisera les budgets locaux. Or ceux-ci financent les services publics locaux, auxquels les Français sont très attachés. Sans compter que les modalités d’une compensation pérenne aux collectivités ne sont, à ce jour, pas arbitrées, ce qui inquiète légitimement les élus.
En 2018, l’application du dégrèvement est globalement conforme aux prévisions : 59,7 % des foyers en bénéficieront, pour un coût total de 3,16 milliards d’euros, soit un gain moyen de 160 euros par ménage environ.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur trois points. Premièrement, comme je l’ai indiqué l’année dernière, la part des ménages qui seront dégrevés ou exonérés de taxe d’habitation en 2020 sera très variable selon les communes. Par exemple, dans ma circonscription – la deuxième du Puy-de-Dôme –, la part de foyers ne bénéficiant pas de la réforme ira de 3 % à 41 %.
Deuxièmement, suite à la polémique ouverte en octobre au sujet des hausses de taux de taxe d’habitation, il me paraît important de rappeler que, dans l’ensemble, au-delà de certaines situations particulières, l’utilisation du levier fiscal par les communes a été raisonnable en 2018. Les communes à avoir augmenté les taux des impôts locaux ont été moins nombreuses qu’en 2017 : les hausses de taux des impôts locaux n’ont concerné que 20 % de la population, et sont dans l’ensemble modérées. La hausse des taux et la modification éventuelle du régime des abattements représentent au total 30 millions d’euros, pour 60 % des contribuables – somme à comparer aux 3,16 milliards d’euros de dégrèvements.
Troisièmement, monsieur le ministre, l’Assemblée a adopté, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, un amendement du Gouvernement bkno ek2574, que nous n’avions pas examiné en commission, qui permettra aux 380 000 ménages bénéficiaires d’une prolongation d’exonération de taxe d’habitation au titre du dispositif de sortie en sifflet lié à la fin de la demi-part des veuves de bénéficier également d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Cet amendement permettra aussi à 40 000 ménages supplémentaires de bénéficier de ces mêmes mesures.
Je m’interroge sur le revenu fiscal de référence moyen de ces 40 000 foyers. Il est de 41 500 euros, soit deux fois le revenu fiscal de référence moyen des 380 000 foyers concernés. Par ailleurs, le coût net de cet amendement gouvernemental s’élève à 77 millions d’euros, et sera supporté aux trois quarts par les collectivités locales – information dont nous ne disposions pas lors du débat sur l’amendement. Pouvez-vous la confirmer ce soir, monsieur le ministre ? Qui plus est, ce problème se posera à nouveau l’année prochaine : les collectivités locales devront-elles, encore une fois, assumer le coût de cette mesure ?
Enfin, concernant les dépenses associées aux contentieux fiscaux, la dépense est en baisse, en raison de la fin des contentieux liés à la taxe à 3 % sur les dividendes. Nous devons toutefois rester attentifs sur deux points. Par une décision récente, le 4 octobre dernier, relative au contentieux dit du précompte mobilier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement. 600 millions d’euros ont été prévus en 2019 à cet effet. L’évaluation du coût potentiel de ce contentieux a-t-elle été revue à la hausse – ou à la baisse – compte tenu de cette décision ?
Concernant le contentieux relatif à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, les premiers remboursements pourraient atteindre 100 millions d’euros sur l’année 2019. Comment l’administration s’organisera-t-elle non seulement pour traiter les 14 000 recours, mais aussi – et surtout – les 55 000 demandes en attente ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Au début de l’année prochaine, le Parlement examinera le projet de loi de réforme de la fonction publique. Plus qu’une réforme, il s’agira de mener à bien une véritable transformation de l’action publique, fruit d’une longue concertation menée depuis près d’un an par le Gouvernement avec l’ensemble des organisations représentatives au sein des trois versants de la fonction publique. Qu’il s’agisse de la gestion des ressources humaines et du développement de la contractualisation, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du renforcement du dialogue social ou encore des politiques de rémunération des agents publics, tous les sujets importants ont fait – ou font encore – l’objet de discussions approfondies qui serviront de fondements à ce texte que nous examinerons dans les prochains mois. En tant que législateurs, nous assumerons, mes chers collègues, une responsabilité décisive : déterminer le cadre global dans lequel nos services publics vont devoir fonctionner afin de répondre dans les meilleures conditions possibles aux attentes croissantes qu’expriment nos concitoyens. Loin des clichés et des fausses évidences, la fonction publique n’est pas un bloc monolithique rétif au changement ; elle sait déjà s’adapter à l’évolution des réalités sociales et économiques, aux exigences légitimes d’efficacité et même d’efficience, ainsi qu’à un impératif d’ouverture que personne ne doit mésestimer. Mais aujourd’hui, ces enjeux nécessitent de redéfinir un cadre général permettant de répondre précisément et concrètement à l’ensemble de ces défis.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, j’ai souhaité cette année, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Fonction publique », m’intéresser plus particulièrement au thème du management. Il m’est en effet apparu que ce sujet transversal regroupe l’essentiel des questions cruciales que soulève le devenir de la fonction publique. Le management n’est pas un concept réservé à ce que l’on appelle péjorativement « la technocratie » : c’est une réalité du quotidien dans tous nos services publics de proximité, celle à laquelle sont confrontées chaque jour des centaines de milliers d’agents publics, notamment dans la fonction publique territoriale, qui exercent des fonctions d’encadrement technique ou intermédiaire. Or être un bon manager ne se décrète pas et ne s’improvise pas. Cela s’apprend. Dans cette perspective, j’ai formulé plusieurs préconisations afin de renforcer la formation au management de l’ensemble des agents publics en situation d’encadrement, quel que soit leur domaine d’activité ou leur niveau hiérarchique. Lors de votre audition par la commission des lois, vous avez, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pris plusieurs engagements qui vont dans le bon sens. Tout d’abord, vous avez confirmé la détermination du Gouvernement à respecter l’objectif de 10 000 apprentis sous contrat au sein de la fonction publique chaque année. Le projet de loi de finances prévoit à cet effet de redéployer les crédits dévolus au financement de l’apprentissage dans la fonction publique, soit environ 30 millions d’euros, vers l’ensemble des programmes pilotés par chaque ministère afin de simplifier la gestion financière du recours aux apprentis. Il est évidemment indispensable de s’assurer que l’enveloppe financière globale affectée à l’apprentissage en 2019 ne diminuera pas. Vous vous êtes également prononcé en faveur d’une réflexion sur la mise en place de passerelles afin d’intégrer des apprentis comme agents contractuels de la fonction publique : j’y suis évidemment favorable et j’espère que nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du futur projet de loi.
L’ouverture de la fonction publique à la diversité des talents, des profils et des parcours constitue bien sûr une priorité au cœur de la transformation de l’action publique. Cette priorité se décline à plusieurs niveaux. Tout d’abord, elle concerne les 5,5 millions d’agents publics qui travaillent dans les trois versants de la fonction publique, car la mobilité entre les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière doit être encouragée, la diversité des expériences acquises au service de l’intérêt général étant une force pour nos administrations, nos collectivités et nos hôpitaux. De plus, cet objectif d’ouverture a vocation à se matérialiser dans le recrutement des fonctionnaires par concours, car c’est une voie d’accès éminemment méritocratique, qui consacre les seuls « talents et vertus » des candidats comme le proclamait dès 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais force est de constater que les concours internes et le troisième concours de certaines écoles de la haute fonction publique, je pense ici à l’ENA, souffrent d’un déficit de sélectivité, notamment renforcé par une forme d’autocensure de la part de nombreux candidats potentiels. Des moyens existent pour remédier à ces problèmes, et leur impact budgétaire serait résiduel comparé aux bénéfices dont l’État et les collectivités territoriales pourraient tirer profit. Enfin, l’ouverture de la fonction publique implique évidemment de développer le recours aux contractuels ; la mobilité entre le secteur public et le secteur privé n’est pas un gros mot, c’est déjà une réalité pour des millions de femmes et d’hommes dont les carrières se nourrissent d’expériences diverses, et il s’agit aujourd’hui de favoriser cette mobilité en posant des règles claires et justes qui permettront d’adapter le cadre de gestion des ressources humaines de la fonction publique aux enjeux du bkXXIe eksiècle.
Nous ne devons pas avoir peur du changement. La fonction publique dispose de toutes les qualités et de toute la créativité nécessaire pour réussir sa transformation. De multiples initiatives issues du terrain contribuent tous les jours à moderniser le service public, j’en ai fait état dans mon rapport pour avis. Elles sont le signe évident que tous les acteurs de terrain, les associations et les administrations sont mobilisés pour relever les nombreux défis auxquels la fonction publique est confrontée, tels que la dématérialisation des procédures et plus généralement la révolution numérique. À ce titre, la modernisation de nos structures de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continue, représente un levier d’action indispensable au succès de la fonction publique que nous appelons toutes et tous de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Pour la deuxième année consécutive, j’ai l’honneur de vous présenter mon rapport sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ». J’ai choisi de m’intéresser aux droits conjugaux et familiaux de retraite, dans l’optique de l’évolution systémique de nos quarante-deux régimes de retraites vers un régime universel de retraite à points. Il me tenait à cœur de montrer que, loin d’être une menace pour les dispositifs existants, la transition vers ce nouveau système pouvait être une chance de les recentrer sur leurs objectifs, voire de les compléter par l’émergence de nouvelles solidarités.
S’agissant tout d’abord des droits conjugaux de retraite, il faut rappeler qu’il n’est absolument pas question de remettre en cause le principe même de la réversion ! Celle-ci est en effet trop utile à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes : elle porte la pension moyenne globale des femmes à 75 % de celle des hommes, alors que, sans la réversion, la pension moyenne de droit direct des femmes n’en représenterait que 60 %. Cependant, il sera nécessaire d’adapter les modalités de la réversion dans le nouveau système, sur une période de transition très longue, afin de simplifier et d’harmoniser les treize modèles d’attribution existants dont la complexité nuit à la prévisibilité des droits pour les assurés. Une très large majorité des personnes que j’ai auditionnées appellent de leurs vœux une convergence des règles de réversion dans le cadre d’une réforme qui tienne compte des évolutions de la nuptialité et des modèles familiaux : est-il légitime ou non de subordonner la réversion à une condition d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de non-remariage ? Si l’universalisation des règles de réversion est essentielle, elle ne doit pas, de mon point de vue, conduire à l’abandon d’un autre principe : celui des réversions au profit des orphelins.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous !
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Ce dispositif existe aujourd’hui dans les régimes de la fonction publique, de la SNCF, des marins et des mines, et il serait certainement intéressant d’envisager sa généralisation pour les 500 000 orphelins que compte notre pays. Le coût de cette mesure pourrait être raisonnable, sachant que, pour l’ensemble de la fonction publique d’État, les dépenses au titre des réversions au profit des orphelins ont représenté l’an dernier moins de 100 millions d’euros, sur une masse totale de ces pensions d’environ 55 milliards d’euros. Une telle généralisation serait bien la preuve que le passage à un système de retraite à points n’est pas synonyme d’un alignement par le bas et peut être une occasion de faire émerger des solidarités nouvelles.
Il pourrait en être de même s’agissant des droits familiaux de retraite, qui sont utiles à la réduction des inégalités sociales et des écarts de pensions entre les femmes et les hommes. En effet, les majorations de durée d’assurance, dites « MDA », accroissent le montant des pensions féminines d’environ 10 % et l’assurance vieillesse des parents au foyer, dite « AVPF », d’environ 5 %. Mais aujourd’hui, ces dispositifs sont peu cohérents entre eux et aboutissent à ce qu’un enfant n’ouvre pas les mêmes droits à la retraite selon que l’on est fonctionnaire ou salarié du privé. Ces droits familiaux ne sont par ailleurs plus adaptés à leurs objectifs initiaux : les MDA qui permettent l’acquisition de deux à huit trimestres par enfant s’avèrent inéquitables et parfois inutiles du fait de l’allongement des carrières féminines. Quant aux majorations de pension pour enfants, étant proportionnelles au revenu, elles accentuent les inégalités au profit des hommes en général et des pères aisés de familles nombreuses en particulier. Transformer demain les droits familiaux actuels en attributions de points au titre des enfants permettrait aux Français de gagner en équité et en prévisibilité, car ils connaîtront, au moment du fait générateur, la contrepartie des points qui leur seront attribués au titre de la solidarité.
Enfin, comme cela a été le cas en Allemagne, cette réforme systémique pourrait faire naître de nouveaux droits familiaux : je pense tout particulièrement aux proches aidants, majoritairement des femmes, qui sacrifient tout ou partie de leur activité professionnelle pour soutenir une mère en perte d’autonomie ou un fils en situation de handicap. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les aidants ne doivent pas subir la double peine en devenant les deuxièmes victimes de la maladie des aidés. Ainsi, soutenir une réforme sécurisant la pension des aidants familiaux qui font le choix du cœur au détriment de leur carrière me semble correspondre au vrai projet de société français,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela a déjà été fait !
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : …celui qui place en son système de retraite le lien fraternel qui unit les citoyens les uns aux autres : la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Disons-le d’entrée : l’on constate une baisse des crédits du programme 148 « Fonction publique » par rapport à 2018. Cela est certes dû à un effet de périmètre, avec le transfert des crédits relatifs à l’apprentissage vers d’autres programmes ministériels à hauteur de près de 30 millions d’euros, mais ne constitue pas pour autant un bon présage pour l’avenir. Mais l’État continuera en 2019 à favoriser l’apprentissage, et même à développer l’accès au troisième concours au profit des apprentis, ce dont on ne peut que se réjouir !
Je souhaiterais évoquer, dans le programme 148, la formation des futurs cadres supérieurs via l’ENA et les IRA, les instituts régionaux d’administration. Le projet de réforme porté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique inquiète, vous le savez, les personnels concernés, les élèves ainsi que les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de la réforme de 2007 des IRA et sans aucune concertation, le Gouvernement semble s’engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d’intuitions ou de préjugés. Dans une recherche de qualité, il aurait mieux valu, indiscutablement, partir d’un diagnostic étayé, faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Sur le fond, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d’une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d’enseignements en école avec, in fine, une période dite probatoire dont les contours juridiques ne sont pas consolidés. Le modèle robuste qui mixait des enseignements innovants dans les instituts avec une pratique réelle en administration est abandonné alors que, je l’ai dit, il avait largement fait ses preuves. Associant de façon dynamique enseignements et apprentissages, il rendait en effet les néo-attachés opérationnels dès leur prise de poste. Briser ce lien fait courir le risque majeur d’une formation hors sol et ne permet plus une évaluation des compétences de chaque stagiaire. Je tiens à alerter le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de la réforme pour une ville comme Bastia.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah oui ! C’est bien ! Le Gouvernement est alerté !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce projet entraînerait, c’est même son objectif premier, une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Je vous demande clairement, monsieur le ministre, d’apporter la garantie gouvernementale 11990du maintien de l’IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalents temps plein, cette requête valant aussi bien du côté des personnels de l’institut que de celui des élèves recrutés. Vous devez prendre en compte l’intérêt immédiat et fondamental des territoires en général, et en tout cas de celui de Bastia en particulier.
Concernant l’ENA, plutôt que d’envisager une réforme structurelle de redressement, vous vous bornez à une trop facile politique du rabot. Vous ne proposez en effet qu’une réduction de la durée de la scolarité, la poursuite de la diminution des effectifs des personnels, des efforts de gestion immobilière ainsi qu’un recentrage de la formation continue : ce discours nous semble insuffisant.
La nécessité de la formation des cadres supérieurs de la fonction publique d’État n’est contestée par personne.
Toutefois, nous ne pouvons que rejoindre une large partie de l’opinion quant au sentiment qu’elle éprouve à l’égard des cadres sortis de cette école, en qui elle voit les membres d’une caste déconnectée de la réalité.
Nous appelons donc à une réforme de cette formation comportant un véritable volet territorial, international et entrepreneurial.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’inscrit dans le cadre bien plus large de la réforme de la fonction publique que vous entendez mener.
En effet, la baisse des effectifs ne peut être une fin en soi, et personne ne peut remettre en cause la nécessité d’augmenter les postes dans les hôpitaux comme dans bien d’autres services publics.
Je souhaite à ce propos m’élever fortement contre les projets de réorganisation des perceptions dans les zones rurales à propos desquels je citerai, concernant la Corse, Aléria, et, une fois de plus, Bastia, ou Saint-Florent.
Enfin, je ne peux achever mon propos sans vous dire combien les retraités ressentent durement la politique que vous menez à leur égard.
À la SNCF et à la RATP, pour ne prendre que ces exemples, les retraites n’ont pas été revalorisées en 2018, et elles ne le seront pas plus en 2019, alors même que la subvention d’équilibre augmentera cette année de 50 millions d’euros : comprenne qui pourra.
En conclusion, si au sein du groupe Libertés et Territoires nous partageons votre désir de modernisation de la gestion publique, nous nous interrogeons fortement, monsieur le ministre, sur les moyens que vous utilisez pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On a bien fait de rester ce soir !
M. Gérald Darmanin : Vous êtes du même groupe ? (Sourires).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance les subventions d’équilibre de l’État à divers régimes spéciaux de retraite qui se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de s’autofinancer.
Si, comme nous l’ont indiqué nos collègues rapporteurs Corinne Vignon et Olivier Damaisin, les différents programmes subissent des hausses et des baisses pour des raisons structurelles, soit qu’ils arrivent à extinction, soit que leur évolution soit liée à une hausse ou à une baisse démographique, force est de constater que nous nous trouvons dans le contexte particulier de la transformation annoncée de notre système de retraites.
Je profite de cette occasion pour remercier notre collègue Corinne Vignon pour avoir attiré notre attention sur les droits familiaux et conjugaux à la retraite.
Les derniers sondages réalisés nous éclairent sur la place qu’occupe, chez les Français, la question des retraites, ainsi que sur leurs attentes et sur leurs craintes quant à la future réforme.
Le financement de la retraite arrive en tête des préoccupations pour une grande majorité, c’est-à-dire pour près de 80 % d’entre eux.
En outre, 70 % d’entre eux estiment qu’ils sont mal informés et 40 % craignent de ne pas toucher de pension.
Par ailleurs, 31 % des Français âgés de moins de trente-cinq ans assurent préparer leur retraite dès à présent en ouvrant un contrat d’assurance-vie ou en investissant dans l’immobilier, alors que 44 % des cinquante ans et plus n’anticipent pas leur départ.
Si 66 % des Français sont résignés face à la nécessité de la réforme des retraites, ils sont 80 % à considérer que modifier l’âge légal, la durée des cotisations ou leur montant, ainsi que celui des pensions, ne suffira pas à assurer la pérennité du système.
Conscients du défi qui nous attend, les Français jugent indispensable de repenser plus largement le système en simplifiant les organisations, en réduisant les coûts de fonctionnement et en fusionnant les régimes.
Ils restent cependant également très attachés aux principes d’égalité et de solidarité.
Le Président de la République l’a inscrit dans son programme : chaque euro cotisé donnera les mêmes droits, quels que soient le moment où il a été versé et le statut de celui qui a cotisé.
Si les mesures qui tendent vers plus d’égalité entre les différents statuts de cotisants sont plébiscitées par les Français, ils restent également attachés aux dispositifs de solidarité.
Dans la concertation avec les partenaires sociaux et avec les citoyens, menée grâce à une plateforme ouverte depuis le mois de mai et jusqu’au mois de décembre 2018, le travail vers la convergence des régimes spéciaux a été lancé.
Si un système universel remplacera les quarante-deux régimes existants dans les secteurs privé et public, l’âge légal de départ à la retraite restera fixé à soixante-deux ans.
Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a confirmé vouloir harmoniser les différents systèmes en affirmant : « qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un salarié ou d’un indépendant, s’ils gagnent la même somme d’argent pendant quarante ans, ils auront la même retraite ».
La tâche est immense en vue de répondre aux enjeux de justice sociale, d’égalité des droits et de pérennité du système et de son financement, tout en conservant un modèle à la française.
Bien sûr, nous aurons à faire face à l’immobilisme ainsi qu’à ceux qui, bien qu’ils disent en permanence que tout va mal, ne veulent rien changer.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est qui ?
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Bien sûr, nous aurons à faire face à l’instrumentalisation politique, car quand on est dans l’opposition, il ne saurait y avoir de bonne réforme.
Bien sûr, nous avons – et nous aurons – à faire face au saucissonnage qui n’appréhende la réforme que par le petit bout de la lorgnette, au lieu, comme nous le faisons, de l’évaluer dans son ensemble, ainsi qu’au jeu du qui perd perd qui nous oppose les uns aux autres.
Mes chers collègues, si le défi que nous devons relever n’est pas insurmontable, il requiert que chacun d’entre nous, que chaque Français, comme nous tous, fasse collectivement, dans un dialogue permanent, que ce nouveau système de retraite soit durable et qu’il assure l’avenir de nos futurs aînés dans l’égalité des droits, mais aussi dans la nécessaire solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un beau discours, bien nourri !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Parigi, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : La mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont nous discutons aujourd’hui traduit les évolutions et les enjeux qui s’imposent à notre administration, et plus particulièrement à celle de Bercy.
Ces enjeux sont nombreux et obligent ladite administration à revoir l’ensemble de ses missions, de son organisation ou encore de ses systèmes d’information.
S’agissant de l’enjeu de la dématérialisation d’abord, la généralisation de la déclaration en ligne comme du paiement dématérialisé, censée améliorer le service à l’usager, et cela au moindre coût pour l’administration, est une avancée incontestable.
Toutefois, monsieur le ministre, l’année dernière, à cette même période, je vous avais fait part de mon inquiétude au sujet de ces personnes pour lesquelles l’accès à internet n’est pas aussi évident que pour vous et moi.
Je note à ce sujet votre volonté de conclure « un partenariat avec un ou plusieurs réseaux de proximité pour permettre à des publics plus fragiles de pouvoir continuer à utiliser du numéraire pour payer leurs créances ».
Pourriez-vous nous préciser qui, précisément, pourra en bénéficier, et selon quelles modalités ?
L’autre enjeu majeur pour l’administration fiscale cette année est celui du prélèvement à la source. Il s’agit d’un mode de prélèvement auquel, comme vous le savez, nous sommes opposés, et qui suscite encore aujourd’hui de nombreuses incertitudes chez nos concitoyens.
Monsieur le ministre, la confiance des contribuables envers votre administration est déterminante dans le consentement à l’impôt.
Aussi, est-il normal que cette année encore, la DGFIP soit la direction générale qui supporte le plus grand nombre de suppressions de postes ? Face aux éventuels bugs et anomalies générés par le prélèvement à la source, il nous faudra en effet des agents réactifs pour répondre aux questions des Français.
M. Gérald Darmanin : On croirait entendre le président Woerth.
M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : Rappelons que l’année dernière, l’administration fiscale a déjà dû absorber la suppression de 1 500 ETP sur les 35 000 supprimés depuis 1990.
Si ces suppressions participent à l’absolue nécessité de réduire la dépense publique, il ne faudrait pas qu’elles se fassent au détriment du service à l’usager ou de la lutte contre la fraude fiscale.
À ce sujet d’ailleurs, le développement d’outils de data mining et d’intelligence artificielle est une bonne chose, car il facilitera les opérations de contrôle par l’identification d’anomalies ou de schémas frauduleux, ce qui favorisera la lutte contre la fraude fiscale à laquelle notre groupe est si attaché.
Pour conclure sur cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je note le souhait du Gouvernement d’élaborer une nouvelle organisation territoriale des services, ce que vous appelez, monsieur le ministre, une démarche de déconcentration de proximité.
Que peut bien être la déconcentration de la déconcentration ? Quelles tâches comptez-vous transférer des grands centres urbains vers les territoires oubliés de votre politique ?
S’agissant maintenant de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », une note pointe la gestion catastrophique de l’immobilier de l’État, un patrimoine qui serait démesuré, obsolète, non adapté au besoin, non géré et non optimisé.
Selon la Cour des comptes, le modèle d’autofinancement aurait atteint ses limites et le coût exponentiel de ce parc immobilier – représentant quelques 100 millions de mètres carrés – deviendra très vite insoutenable pour nos finances publiques.
Il faut donc agir vite, car l’État a depuis trop longtemps délaissé l’entretien de son patrimoine immobilier, qu’il n’arrive même plus à céder.
Il semble que le manque de compétences comme d’outils de gestion de la Direction de l’immobilier de l’État y soit pour quelque chose.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est une caricature.
M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : La même note pointe en effet « une connaissance du parc médiocre, une dépense immobilière colossale, non maîtrisée, à la structure profondément opaque, des moyens budgétaires inadéquats et mal affectés » ou encore « une incapacité de l’État à valoriser ses actifs par incompétence, par choix stratégiques inefficaces et par méconnaissance des projets locaux des collectivités ».
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux le croire.
M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : Que préconisez-vous donc, monsieur le ministre, pour une meilleure gestion du parc immobilier de l’État ?
Beaucoup de questions restent donc en suspens.
Vous comprendrez donc que, sans réponses précises de votre part aux questions qu’appellent ces missions, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le vote de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cette mission s’inscrit dans un des grands chantiers du quinquennat : la maîtrise de la dépense publique et son efficience.
Le groupe MODEM et apparentés salue la simplification de la fiscalité – entreprise dès la première partie du projet de loi de finances – qui a conduit à la suppression de nombreuses petites taxes à faible rendement, à l’instar de la taxe farine dont nous demandions déjà la suppression l’année dernière.
Il convient également de constater qu’au sein du projet de loi de finances pour 2019, la masse salariale représente 28,4 % du budget général de l’État, soit 131,7 milliards d’euros.
L’importance de ce montant reflète l’importance du nombre de personnes qui sont derrière ces chiffres bruts. Si ces derniers demandent une gestion maîtrisée et efficace, ils nous imposent également une vision humaine et progressive.
La visibilité des agents publics doit être, comme le demandent les organisations syndicales de la fonction publique, prise en compte afin de permettre aux changements opérés d’être anticipés et préparés par tous.
Or parmi les grands chantiers qui nous attendent figure la réforme des retraites. Il conviendra d’être particulièrement attentif, lors des discussions sur cette réforme, à la structure de rémunération des fonctionnaires, afin que celle-ci soit connectée avec la réforme des retraites à venir.
En effet, si le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient l’ambition du Président de la République de mettre en place un système plus juste, plus lisible et plus simple, cette réforme inquiète nécessairement les Français, qui craignent de voir leur retraite s’avérer moins élevée qu’elle aurait pu l’être.
Les réformes des retraites conduites ces vingt dernières années ayant mis en lumière la problématique des régimes anciens, qui ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle de notre pays, la réforme suppose une harmonisation des régimes existants.
Il convient cependant, avant tout, de s’assurer qu’elle consolidera les droits existants et qu’elle ne les déconstruira pas.
Nous devons donc accompagner la transition tout en protégeant ses bénéficiaires pour que cette réforme soit l’occasion de redonner un nouveau souffle à la solidarité entre les générations de notre pays.
Il ne faut pas, en revanche, qu’elle contribue à l’accroissement des inégalités ou à la précarisation d’une partie de la population.
Le nouveau système se doit d’être universel et transparent, afin de mettre fin aux inégalités existant entre public et privé qui font que deux personnes ayant travaillé pendant le même nombre d’années pour le même salaire ne touchent pas la même pension.
Cette situation n’est aujourd’hui plus acceptable.
Cependant, les concertations et discussions qui ont été mises en place avec les personnes concernées sont nécessaires afin que le nouveau système soit réellement juste, et qu’il ne rende pas la fonction publique et ses rémunérations moins attractives.
Le groupe MODEM et apparentés soutient également le financement, au sein du programme 148 « Fonction publique », des fonds prévus pour le financement de la formation des fonctionnaires et de l’action sociale interministérielle.
En effet, le droit à la formation professionnelle est aujourd’hui primordial.
Il permet en effet aux fonctionnaires de s’adapter aux nouveaux enjeux auxquels ils sont à l’évidence confrontés chaque jour, d’évoluer professionnellement tout en maintenant ou en augmentant leur niveau de compétence, et donc de pouvoir saisir de nouvelles opportunités.
Cette mesure démontre une nouvelle fois, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par notre assemblée le 25 juillet dernier, que la formation professionnelle est bien la priorité de notre majorité.
C’est notamment la formation qui permettra de conserver un haut niveau de service public tout en réduisant le nombre d’agents.
Le groupe MODEM tient aussi à saluer, une nouvelle fois, la volonté de sincérisation du budget, qui se traduit ici par l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, aux termes duquel le plafond des autorisations d’emplois ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois. Il s’agit de mettre en cohérence ce plafond et les crédits alloués aux dépenses de personnel. Cette mesure de bonne gestion budgétaire nous permettra d’avoir une vision plus réaliste, donc plus juste, des emplois de l’État, et de les suivre au plus près afin d’adapter les moyens aux besoins réels.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera bien entendu les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avant d’aborder les sujets de fond relatifs à cette discussion budgétaire, j’aimerais, en préambule, revenir sur l’organisation de l’examen de la seconde partie du PLF. Les commissions élargies ne constituaient certes pas un dispositif optimal, je crois que cet avis est partagé sur tous les bancs. Mais je pense pouvoir dire que les modalités retenues pour le projet de loi de finances pour 2019 sont, elles aussi, loin d’être optimales.
La douzième discussion budgétaire, qui nous occupe ce soir, en est l’illustration parfaite. Elle regroupe en effet, sans aucune cohérence entre les sujets, cinq missions budgétaires et deux comptes d’affectation spéciale. Ce soir, nous devrons jongler entre les pensions gérées par l’État, les régimes de retraite subventionnés, la politique immobilière de l’État, la réforme de l’action publique, le recouvrement des recettes, les politiques de formation des fonctionnaires, la définition du niveau des crédits non répartis ou encore l’évaluation des remboursements et dégrèvements.
Pour rappel, les commissaires aux lois ont examiné pour avis le seul programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; les commissaires aux affaires sociales, eux, ont examiné les deux comptes d’affectation spéciale, et les commissaires aux finances, en toute logique, la totalité de cette discussion budgétaire, mais au cours de deux réunions distinctes. Reconnaissons qu’il reste des perspectives d’amélioration pour l’examen de la seconde partie du PLF.
J’en viens au fond, en me concentrant sur quelques sujets précis. Sur la mission « Remboursements et dégrèvements », ma collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, a déjà dit l’essentiel. Sur les autres missions, le groupe Socialistes et apparentés a déposé quatre amendements.
Alors que la date de mise en œuvre du Brexit approche et que la perspective d’un hard Brexit est de moins en moins à exclure, nous considérons que le plan de recrutement de douaniers supplémentaires pour 2019 n’est pas suffisant. Nous proposons donc de porter ce recrutement à 150 équivalents temps plein supplémentaires l’an prochain.
Ensuite, les scandales de fraudes et d’optimisations fiscales à grande ampleur continuent de faire la une des journaux. J’en veux pour preuve les récentes révélations, parues dans Le Monde, à propos de la fraude sur les dividendes. Ces révélations n’ont malheureusement pas suscité l’attention médiatique qu’elles méritaient. Nous proposons donc d’augmenter les moyens humains de la direction des grandes entreprises à hauteur de 136 équivalents temps plein, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, que l’on ne peut décemment déléguer à des journalistes d’investigation.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heureusement qu’ils sont là quand même !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Autre sujet : la réforme du compte épargne temps – CET – des agents publics. Lors du rendez-vous salarial de l’été dernier, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET – montant jusque-là inférieur au coût réel d’une journée de travail –, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de vingt à quinze jours. Ainsi, les agents qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront plus facilement les monétiser, et ce à un prix plus avantageux. C’est une bonne chose.
Toutefois, le montant des crédits fléchés vers le financement de la réforme du compte épargne temps indique qu’elle ne s’appliquera pas aux agents de la fonction publique hospitalière. Ceux-ci seraient pourtant les premiers gagnants de la réforme, dont nous proposons donc de renforcer le financement, afin qu’elle puisse s’appliquer à tous les versants de notre fonction publique.
Enfin, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires. Cette indemnité, actuellement attribuée en fonction du lieu d’affectation, est proportionnelle au traitement indiciaire, et son taux dépend de la zone de résidence administrative. Mais ce zonage, devenu obsolète, ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en Île-de-France et dans les zones les plus tendues.
En outre, l’indemnité de résidence est aujourd’hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif. Elle ne tient donc pas compte du coût réel du logement pour l’agent public. Lors de l’examen du PLF pour 2018, le sujet avait été renvoyé au rapport du comité « Action publique 2022 ». Ce rapport n’ayant pas été publié, notre amendement vise à relancer le débat.
Je souhaite donc que nous débattions de tous ces sujets et que l’on y prête une oreille attentive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rassemble les crédits de l’essentiel des effectifs du ministère de l’économie et des finances. Pour 2019, son budget s’élève à plus de 10 milliards d’euros en crédits de paiement et à un peu moins de 11 milliards en autorisations d’engagement, soit une baisse, respectivement, de 3,9 % et de 1,7 % par rapport à 2018.
La mission marque un objectif affiché de baisse des dépenses de fonctionnement et des effectifs, laquelle a vocation à s’accompagner d’une hausse de l’efficacité des services. Cette volonté s’inscrit dans la continuité de la trajectoire engagée l’année dernière pour redéfinir les politiques publiques, dans le cadre du comité action publique 2022 .
Le seul programme dont les crédits sont en hausse est le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », notamment avec la création de 250 emplois supplémentaires dans les filières de surveillance et de dédouanement, afin d’anticiper le Brexit.
Avec 8 milliards d’euros alloués à la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, l’État s’engage résolument pour une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude douanière et fiscale. Si nous saluons ici la volonté manifeste du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, nous demandons qu’une vigilance particulière soit portée aux capacités du personnel à atteindre, avec des effectifs réduits, les objectifs qui lui sont fixés.
Par ailleurs, cette mission s’inscrit dans un vaste chantier de transformation de l’action publique et de renouvellement de la relation entre l’usager et le service public, à travers des mesures comme le droit à l’erreur ou le guichet unique. Cette politique passe par un investissement dans le numérique, lequel doit garantir une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et de l’efficience. Le développement de la dématérialisation doit aller de pair avec un aménagement numérique effectif du territoire : notre groupe y est très attaché, car il y va de l’égal accès de l’ensemble de nos concitoyens au service public.
Par un amendement à la première partie du PLF pour 2019, monsieur le ministre, nous avions proposé une réflexion sur la réforme de la fonction publique, laquelle doit être de grande ampleur : je sais que vous y êtes 11994attaché. Cette réflexion, le groupe UDI, Agir et indépendants en avait déjà fait état à l’occasion du PLF pour 2018, et nous la regardons toujours comme primordiale. Compte tenu des sommes en jeu, une véritable réforme du statut et de la rémunération des agents est essentielle pour accompagner la maîtrise de la masse salariale publique. Pouvez-vous nous éclairer sur la vision du Gouvernement sur ce sujet, central, qu’est la transformation du statut de la fonction publique ?
Enfin, dans le cadre du programme action publique 2022, vous aviez présenté plusieurs chantiers prioritaires, parmi lesquels l’amélioration de la qualité du service public, avec comme principe directeur, je cite, « la déconcentration de proximité ». Nous nous en félicitons, et souhaitons que cet engagement se concrétise dans les mois ou les années à venir. La déconcentration de proximité est bien sûr un axe majeur du développement de notre administration dans les territoires et les quartiers.
Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe UDI, Agir et indépendants votera les crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur le député !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans cette discussion budgétaire fourre-tout, j’évoquerai trois missions – dont la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » –, lesquelles pâtissent de l’obsession austéritaire qui désorganise profondément le cœur des services de l’État. J’aimerais toutefois, au préalable, revenir sur quelques formules employées en commission par mes collègues de la majorité. Elles me semblent brillamment illustrer, en effet, cette « novlangue » qui nuit à l’intelligibilité de nos débats.
Ainsi, la suppression de milliers d’emplois dans les finances publiques, dont nous entretenait M. Saint-Martin, s’intègre, je cite, dans un « schéma d’emplois ». Ne s’agit-il pas plutôt d’un « schéma de licenciements » ? Autre perle de « novlangue » qui devrait marquer les annales parlementaires : la priorité de votre majorité est, je cite encore, de « donner de l’air à l’investissement informatique disruptif, audacieux et risqué ». Malgré des études de lettres et un goût pour l’analyse des textes, je dois avouer ne rien comprendre à cette enfilade de termes. Ils traduisent sans doute cette « pensée complexe » qui, décidément, m’échappe.
En revanche, j’ai parfaitement saisi le propos introductif de Mme Motin en commission, qui annonçait : « Parmi les grands chantiers du quinquennat, il en est un qui nous tient tous à cœur : la maîtrise de la dépense publique et son efficience. » Eh bien non ! La « maîtrise de la dépense publique » – entendez sa baisse – ne nous tient pas particulièrement à cœur, à nous, députés de la France insoumise. Et nous sommes des millions, dans ce pays, à penser qu’il faut cesser de « moderniser l’action publique », c’est-à-dire de supprimer des postes dans des services publics déjà laminés, cesser d’opérer des « choix structurants » qui, j’en suis sûre, ne manqueront pas d’être « disruptifs ».
Disruptif ! Qu’est-ce qui est disruptif, par exemple ? La performance, qui doit désormais être davantage intégrée aux rémunérations des agents ? Le culte de l’individualisme ? La casse des droits collectifs ? La mise en compétition des agents entre eux ? Je regrette, on ne dirige pas un pays comme une entreprise.
Pensez-vous, d’ailleurs, que nous serons « performants », comme vous dites, pour lutter contre la fraude fiscale si l’on saigne le service public fiscal ? L’année dernière, vous avez supprimé 1 600 équivalents temps plein ; cette fois, c’est une baisse de 1 862 postes qui est annoncée. Pensez-vous qu’ainsi, nous serons « performants » pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, comme vous le souhaitez, lesquelles font face au maquis fiscal et administratif ? Ces baisses dans le service des impôts des entreprises, en effet, toucheront directement les PME, avec 833 postes supprimés, lesquels s’ajoutent aux 636 postes de moins en 2018. Ce sont autant d’agents en moins pour accompagner les TPE dans leurs démarches et leurs calculs fiscaux.
Ces baisses auront aussi un impact pour l’appui dont bénéficient les collectivités territoriales, avec, en ce domaine, 464 emplois en moins. Rappelons que Bercy supporte largement la politique d’austérité des précédents gouvernements : depuis 2002, cette administration a d’ores et déjà perdu le tiers de ses effectifs. C’est le cœur même des fonctions régaliennes de l’État qui est ainsi mis à mal.
J’en viens à la mission « Crédits non répartis ». Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur son programme 552, particulièrement révélateur de votre politique court-termiste.
Il s’agit du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Personne n’ignore les récentes conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, qui sonnent l’alarme sur les conséquences dramatiques du réchauffement climatique en cours. Et personne ne met plus en doute la multiplication des événements climatiques qui résulte de ce réchauffement. Si ces événements sont imprévisibles en détail, nous n’en devons pas moins nous y préparer mieux. Or les 124 millions d’euros alloués au programme sont clairement insuffisants : les seuls moyens d’urgence déployés face à l’ouragan Irma représentaient près de 163 millions d’euros et plus de 3 000 agents et bénévoles avaient été requis sur le terrain.
M. Gérald Darmanin : Et vous êtes pour les « gilets jaunes » : il faudrait savoir…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je conclurai en évoquant la mission « Action et transformation publiques ». Créée en 2018, elle a pour fonction non seulement d’accompagner la politique de détricotage de notre État, en réduisant le nombre de fonctionnaires, mais aussi de mettre en marche la start-up nation et en œuvre le fantasme technico-bureaucratique du Gouvernement. Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » ne retient en effet que des projets portant sur les big data, l’intelligence artificielle, la dématérialisation des demandes, le machine learning pour Météo France, du cloud pour l’enseignement supérieur et la recherche... Une administration de machine pour des administrés transformés en robots, voilà ce que vous appelez la modernité !
C’est un bel habillage pour une politique budgétaire qui semble surtout inspirée par un titre de Balzac : La Peau de chagrin.
M. Gérald Darmanin : Là, c’était plutôt Une ténébreuse affaire…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est La Comédie humaine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bienvenue dans l’hémicycle, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ! Nous aurions pu y passer ensemble la nuit blanche qui nous a emmenés jusqu’au petit matin aujourd’hui : nous vous avons attendu longuement...
M. Marc Fesneau : Il y aura d’autres occasions !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je souhaite centrer mon propos sur l’état très inquiétant de la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI. Le budget des douanes est totalement contradictoire : il est question, en prévision du Brexit, d’embaucher 700 douaniers sur trois ans, nous dit-on, dont 350 dès 2019...
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : ...tout en supprimant 100 postes de douaniers, dans la continuité de la suppression de 6 000 postes en vingt ans. Le chiffre de 700 douaniers suggère que les besoins sont nettement sous-estimés, ce qui est très grave et sera lourd de conséquences.
Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, le Brexit pose un gigantesque problème frontalier. La façade maritime française partage avec le Royaume-Uni une frontière directe – que jouxte ma circonscription –, mais également un très grand nombre d’entrées aériennes et terrestres : des espaces aussi différents que la gare du Nord à Paris, les ports de Dieppe, de Roscoff, de Ouistreham, la gare de Marne-la-Vallée et tous les lieux où des compagnies aériennes ont des lignes reliant la France au Royaume-Uni. D’ici quatre mois à peine, il faudra donc des bureaux de douane dans tous ces lieux pour que la frontière française ne soit pas entièrement réduite à une passoire. Mais les bureaux de contrôle ne sont même pas encore construits et les contrôles à venir seront effectués par des fonctionnaires qui n’auront pas les moyens humains de faire le travail.
Alors que le résultat du vote sur le Brexit a été connu le 24 juin 2016, rien n’a été fait par l’État pour anticiper ce qui allait se passer. Depuis, nous avons voté deux projets de loi de finances pour rien, et ce n’est qu’au troisième, alors que nous sommes dos au mur, qu’il est question d’embaucher des douaniers.
M. Gérald Darmanin : Cela a déjà été fait l’année dernière…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà qui sent la précipitation. Finalement, les 300 emplois qui vont être pourvus en 2019 ne feront que compenser les sous-effectifs, de sorte que l’augmentation du nombre de postes liée au Brexit ne permettra pas de remédier à la faiblesse des douanes françaises.
La situation douanière dans nos ports, dont Le Havre, entraîne par ailleurs un grave défaut de fiabilité du fait d’un manque criant de matériel et de personnel : ce sont moins de 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs qui sont contrôlés. Le fait que les douanes soient en sous-effectif chronique ne permet déjà plus de surveiller les importations et exportations françaises. Nous n’avons au Havre que vingt-cinq contrôleurs, qui peuvent faire environ deux visites par jour et par personne : c’est ridicule au regard des défis du commerce international, des contrefaçons, de la circulation des drogues – comme dans tous les ports d’Europe –, de tous les autres trafics illégaux. Avec la meilleure volonté du monde, les douaniers sont déjà dans l’incapacité de surveiller correctement les flux commerciaux entre la France et les autres pays.
Le Brexit va conduire à redessiner notre carte douanière pour faire face à l’urgence, ce qui n’aboutira, au bout du compte, qu’à déplacer le problème. Ce n’est pas avec 700 postes supplémentaires en trois ans que la situation va changer ! Ce sont 700 emplois dès l’année prochaine qu’il faudrait pour assurer une remontée en puissance. Un douanier rapporte sept fois plus d’argent qu’il n’en coûte : c’est un investissement qui mérite que l’on y réfléchisse, mes chers collègues !
Le projet formulé par le gouvernement est très en deçà des futurs besoins de notre pays. Il ne faut pas oublier, en effet, que la DGDDI protège les consommateurs lorsque ses agents identifient les contrefaçons et empêchent des produits dangereux pour la santé ou l’environnement, ne respectant pas nos normes, d’être achetés en France. Ce sont donc les consommateurs qui vont finalement pâtir de ce manque de contrôle : ils risquent de tomber sur des produits, notamment des jouets – Noël approche – importés au mépris des normes sanitaires les plus élémentaires applicables dans notre pays.
La douane joue également un rôle auprès des entreprises, puisqu’elle travaille directement avec les acteurs de l’exportation et de la logistique. Nous nous privons donc aussi de la fluidité administrative tant réclamée par les entreprises. Davantage de douaniers, en effet, ce sont davantage de certificats d’exportation vérifiés et signés, donc plus de marchandises qui peuvent circuler, au bénéfice des entreprises françaises. C’est un aspect à propos duquel vous devriez être plus vigilants. La fermeture du bureau secondaire des douanes d’Évreux, par exemple, inquiète énormément les entreprises de logistique de l’Eure, parce que l’obtention de papiers administratifs prendra désormais un temps fou. Ce n’est pas ainsi que l’on rendra nos entreprises compétitives ; tel était pourtant le sens de votre mandat et de votre action.
Au-delà de ces problèmes, le budget pour 2019 demeure trop insatisfaisant pour que les députés communistes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votent les crédits qui nous sont soumis ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, les Françaises et les Français sont attachés au service public, vecteur d’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Le service public repose sur le dévouement de ses agents – il nous faut le rappeler ici avec force ; il est donc du devoir de l’État d’accompagner ceux-ci au mieux.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer en profondeur la fonction publique afin d’offrir aux citoyens un service de qualité tout en assumant les objectifs qui sont les nôtres de contention de la dépense publique, ce qui implique, on le sait, de réduire le nombre de fonctionnaires. Nous ne pouvons que saluer cette volonté de modernisation qui tranche, il faut bien le dire, avec l’attentisme des gouvernements précédents.
Pour relever ce défi, nous devons redéfinir le contrat social entre l’État et ses agents. Vous avez déjà esquissé les axes de votre réforme : le développement de la contractualisation, de la rémunération au mérite, ainsi que l’encouragement de la mobilité et de la reconversion. Ce sont autant de pistes prometteuses sur lesquelles il est de notre devoir de vous accompagner.
Les agents du service public ne doivent pas craindre ces évolutions : le fait de redéfinir leurs missions rendra celles-ci plus épanouissantes ; en leur offrant des perspectives de mobilité, on leur ouvrira de nouveaux horizons. Les évolutions que vous laissez entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, nous conduiront au service public du bkXXIe eksiècle. Être au service de l’État et de l’intérêt général, en voilà un beau métier ! Pour le préserver, nous devons le faire évoluer.
Pouvez-vous nous faire part de l’état de vos réflexions sur la réforme de la fonction publique ? Comment pouvons-nous, comme membres de la représentation nationale, vous accompagner dans cette démarche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Nous avons ouvert la concertation il y aura bientôt un an, le bk1er ekfévrier 2018, après le comité interministériel de la transformation publique et autour de quatre chantiers décidés par le Premier ministre.
Le premier vise à simplifier le dialogue social sans remettre en cause les droits des agents, pour gagner en fluidité et en réactivité.
Le deuxième porte sur la possibilité, à laquelle vous avez fait allusion, d’individualiser la rémunération des agents, de tenir compte de leur engagement et des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, de recourir à des mécanismes d’intéressement individuels et collectifs, afin de prendre en considération leur capacité à atteindre les résultats fixés par la hiérarchie, l’autorité administrative.
Le troisième chantier a pour objet de donner davantage de liberté aux employeurs en matière de recrutement, afin qu’ils puissent embaucher plus facilement des agents contractuels. Dans ce cadre, nous entourerons de garanties le recrutement des contractuels et améliorerons les conditions d’emploi de ces agents qui sont déjà 1,2 million parmi les 5,4 millions d’agents publics.
Enfin, le quatrième chantier concerne les mobilités, qu’il s’agisse de l’accès à la formation ou de l’accompagnement du reclassement des agents concernés par des restructurations ou des réorganisations de services. Dans tous les cas, nous veillerons à accompagner les agents soit par la formation, soit de manière plus matérielle, afin de garantir le droit au reclassement, le suivi en cas de restructuration et la réussite de la réorganisation des services de l’État.
D’autres chantiers seront ouverts, spécifiques à la fonction publique territoriale ; ils concerneront eux aussi la formation, mais également le temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 1 607 heures par an, mais pour en garantir l’effectivité. Il sera en outre question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, si les organisations syndicales se prononcent majoritairement en faveur du projet de protocole que nous leur avons adressé il y a quinze jours.
Début 2019, Gérald Darmanin et moi-même vous présenterons un projet de transformation de la fonction publique issu de cette concertation. Le meilleur moyen dont vous, parlementaires, disposiez pour nous accompagner sur cette voie est évidemment de nous faire des propositions d’ici à cette date et d’être à nos côtés lors du débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les régimes spéciaux de retraite propres à la RATP et à la SNCF font l’objet du programme 198 de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le dernier rapport annuel de performances disponible, portant sur l’exécution de l’exercice 2017, précise que la stratégie de l’État depuis 2008 consiste à aligner progressivement leurs paramètres sur ceux de la fonction publique. Les dispositions de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et celles de la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites s’inscrivent dans cette perspective.
Ces régimes de retraite ne sont pas directement gérés par l’État, mais par des organismes de sécurité sociale. L’État doit cependant s’assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et veiller à ce qu’un service de qualité soit rendu à leurs bénéficiaires, au meilleur coût pour la communauté nationale. C’est l’État, en effet, qui les finance majoritairement.
Compte tenu de ce fonctionnement particulier et du rôle essentiel que joue l’État dans l’équilibre de ces régimes, quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, les avancées concrètes obtenues au cours des dix dernières années en faveur de la convergence entre ces régimes spéciaux et ceux de la fonction publique ?
Dans le cadre de la réforme ambitieuse et profonde du système de retraites confiée à Jean-Paul Delevoye, ces avancées permettront-elles de faciliter le dialogue et la mise en œuvre concrète de la réforme de manière à aboutir à un consensus portant sur un modèle juste et équilibré ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Depuis 2008 – vous l’avez rappelé, monsieur le député –, trois grandes réformes ont permis la convergence progressive des règles de calcul de la retraite selon les régimes de la RATP et de la SNCF, d’une part, et le régime de la fonction publique, d’autre part. Ce dernier se rapproche lui-même peu à peu des règles propres au secteur privé.
La réforme des régimes spéciaux survenue en 2008 a notamment permis d’entreprendre l’harmonisation de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein par rapport aux autres régimes – salariés du privé comme fonctionnaires ; d’instaurer les mécanismes de décote et de surcote au sein des régimes spéciaux, afin d’encourager et de récompenser la poursuite de l’activité ; de mettre en extinction certaines modifications de durée qui n’étaient plus justifiées ; enfin, d’ indexer les pensions de retraite des régimes spéciaux sur les prix et non plus sur les seuls salaires, depuis 2009. Les réformes suivantes, survenues en 2010 puis en 2014, étaient transversales, communes à l’ensemble des régimes de retraite. Elles ont poursuivi le processus de 11997convergence en augmentant de deux années l’âge minimum de la retraite dans tous les régimes et en rehaussant la durée de service requise pour l’obtention du taux plein, afin de suivre la progression de l’espérance de vie.
Toutefois, vous l’avez dit, les régimes spéciaux que vous avez cités conservent des spécificités, en particulier les âges minimum de départ à la retraite, plus précoces que 62 ans pour tout ou partie des agents affiliés – 52 ans pour les agents roulants de la RATP et de la SNCF, 57 ans pour d’autres agents de la SNCF.
Plus globalement, l’ensemble des régimes du secteur public présentent la particularité de l’affiliation à un régime de retraite unique, versant une pension fondée sur la rémunération des six derniers mois, et d’un coefficient de liquidation d’environ 75 %, alors que les salariés du secteur privé sont affiliés à deux régimes distincts – un régime de base fondé sur les vingt-cinq meilleures années de rémunération, avec un coefficient de liquidation de 50 %, et un régime complémentaire par points, AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, qui représente une part considérable de la retraite des cadres – trop souvent oubliée, d’ailleurs, dans les comparaisons entre public et privé.
Dans une certaine mesure, quand on examine ces différents paramètres, les régimes du secteur public peuvent être considérés comme plus simples que ceux du secteur privé. La démarche engagée par le Gouvernement, notamment par le commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, consiste à parvenir à un système de retraites plus simple, plus lisible, avec une harmonisation des règles de quarante-deux régimes de retraite différents, afin d’aboutir à une plus grande simplicité. Les mesures de convergence réalisées depuis 2008 favoriseront l’harmonisation souhaitée par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.