Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 59

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 59

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2432.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Pierre Person vise à corriger le problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs de crypto-actifs – c’est-à-dire les personnes qui valident des transactions en crypto-actifs – établis en France. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système. Nous proposons d’exonérer de TVA la validation de transactions en crypto-actifs tout en précisant dans la loi que le droit à la déduction de TVA est maintenu pour les mineurs.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu de l’amendement adopté hier à ce sujet, je demande le retrait ce celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2199.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je reviens sur la question de l’obsolescence programmée. Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un crédit d’impôt, mais d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités dont le but est d’allonger la durée de vie des produits. La directive européenne relative à la TVA fixe la liste des activités qui peuvent bénéficier d’une TVA réduite. Si la réparation en général n’en fait pas partie, la réparation des bicyclettes, des chaussures et articles en cuir et des vêtements y figure bien. Nous proposons donc, là encore, une action pour lutter contre l’obsolescence programmée.
J’ajoute que je suis moins exigeante que mes collègues : je ne souhaite pas obtenir un oui, je souhaite simplement ne pas entendre un non sans explication.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’explication est la suivante, madame Rubin : le droit européen dresse la liste des catégories d’activités auxquelles il est possible d’appliquer une TVA à taux réduit ; or la réparation n’en fait pas partie. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2192 et 2193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général, sur l’état du droit européen. Il est tout de même dommage que nous ne puissions pas lutter contre l’obsolescence programmée des appareils électroménagers à usage domestique. Nous savons que certains industriels ont tendance à limiter la durée de vie de ces appareils. Favoriser leur réparation permettrait d’allonger leur durée d’usage et de limiter l’empreinte écologique liée à leur production. Plus largement, l’objectif est de favoriser l’économie circulaire, dans un souci de préservation de l’environnement. J’espère que ces questions écologiques et la politique menée en la matière au niveau de l’Union européenne seront présentes dans la campagne des prochaines élections européennes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements pour la même raison que précédemment.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2195.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Un taux réduit de TVA s’applique déjà aux transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé. Nous proposons de l’appliquer aux transports de voyageurs du quotidien, autrement dit aux transports en commun publics. Il est inutile de revenir sur l’intérêt écologique et environnemental d’une telle mesure.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je donne un avis défavorable en raison du coût de la mesure : plus de 500 millions d’euros.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2228.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d’inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d’énormes difficultés à se loger.
Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la plus touchée par la pauvreté hors outre-mer. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est donc particulièrement difficile de faire face à cette forte demande.
À cette situation tendue, il faut ajouter, chacun le sait, la pression immobilière et foncière consécutive à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. C’est une réalité objective : le Corse compte 39 % de résidences secondaires, soit cinq fois plus que n’importe quelle région de France continentale.
Depuis les années 2000, compte tenu de son insularité, qui entraîne notamment un surcoût des matériaux de construction – que l’on peut objectiver –, la Corse bénéficiait, comme l’outre-mer, d’un taux de TVA pour la construction de logements sociaux inférieur à celui appliqué sur le continent. Alors même que le taux a varié selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit de 5,5 %. Toutefois, depuis le bk1er ekjanvier 2018, le taux réduit de TVA a été aligné à 10 % pour toutes les régions, hors outre-mer.
La spécificité de la Corse n’est donc plus prise en compte, alors que cela reste le cas pour les autres territoires insulaires. En outre, le relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’Office public de l’habitat de la collectivité de Corse, issu d’une récente fusion : cela représente, pour les seules opérations en cours, un surcoût de 1 million d’euros, que l’office doit puiser sur ses fonds propres. De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse : tous les locataires de l’office étant éligibles à l’APL, celui-ci perd beaucoup de recettes.
Ajoutons à cela la baisse drastique des aides à la pierre – 5 000 euros aujourd’hui contre 10 000 euros il y a quatre ans – et la perte pour la Corse du taux préférentiel prévu par le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, exception que la majorité territoriale corse n’avait pourtant pas demandée ; les fusions auraient permis de réaliser des économies d’échelle.
Pour toutes ces raisons cumulées, nous souhaitons revenir à un taux de 5,5 %.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable au rétablissement de l’ancien taux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’entends bien ces avis, mais j’aimerais entendre l’argumentation qui les justifie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1867 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2633.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : Il porte sur la taxe de balayage, taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et intercommunalités. En 2017, seules quatre communes appliquaient cette taxe : Paris, Huez-en-Oisans et Levallois-Perret – depuis 2010 – ainsi que Clichy-la-Garenne – qui l’a mise en place précisément en 2017. Villeneuve-la-Garenne a décidé de l’instaurer à compter de 2018. Cette taxe présente toutes les propriétés d’une redevance locale. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le produit de cette taxe soit désormais considéré comme un produit local.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2633.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous ne sommes pas opposés au processus que vous venez de décrire, monsieur le secrétaire d’État. Ma collègue George-Pau Langevin a néanmoins déposé un sous-amendement qui me semble très logique. La taxation obéit à certains critères. Outre ces critères, nous proposons de donner aux communes la possibilité de moduler le tarif de la taxe, car on ne peut pas taxer de la même manière un immeuble et une maison individuelle ; les frais risquent d’être très lourds pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut donc absolument aller dans le sens que nous indiquons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement qui vient d’être présenté.
Sur le fond, je crois que nous devrons nous poser à terme la question du maintien de cette taxe, sachant qu’elle n’est appliquée que dans quatre communes sur le territoire national.
Par ailleurs, il y a, en droit, la notion de « service fait ». Ainsi, j’ai fait modifier le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin que la SNCF ne perçoive plus d’argent lorsqu’elle n’assure pas le service des trains d’équilibre du territoire. En l’espèce, il m’arrive de penser – mais c’est presque de l’humour – que, malgré l’existence d’une taxe de balayage, le service n’est pas nécessairement rendu.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas à Levallois-Perret, tout de même ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt : En réalité, le sous-amendement tel qu’il est rédigé ne permettrait pas de distinguer l’habitat individuel et l’habitat collectif, ni d’autres types d’habitation. Si le sous-amendement était adopté, la seule manière de parvenir à cette distinction serait que l’État participe à la définition de l’assiette. Or une seule commune – dans laquelle la première signataire du sous-amendement est élue, si j’ai bien compris – a manifesté son intérêt en ce sens. Les coûts de gestion seraient tels pour l’État que nous ne 12191pouvons pas être favorables à la demande de Mme Pau-Langevin, sachant qu’il s’agirait non plus d’une taxe, mais d’une redevance locale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si le rapporteur général estime que la taxe de balayage doit être supprimée, supprimons-la. Toutefois, si on l’aménage, comme le Gouvernement propose de le faire, rendons-la plus équitable. Actuellement, pour une même longueur de façade, la taxe est partagée entre tous les locataires dans le cas d’un immeuble collectif, alors qu’elle est acquittée par une seule personne dans le cas d’une maison individuelle. Vous comprenez bien que c’est très injuste. Je suis disposée à retirer le sous-amendement, mais à condition que l’on trouve, d’ici à la nouvelle lecture, un moyen de faire payer une quote-part plus juste par les propriétaires de maison individuelle. À moins que vous ne preniez la responsabilité de supprimer la taxe de balayage. En tout cas, on ne peut pas la réformer tout en gardant son caractère inique.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La dernière fois que nous avons parlé de cette taxe, nous nous sommes posé de nombreuses questions, car, à ce moment-là, seules trois communes – dont Paris – l’avaient instauré, ce qui n’est pas beaucoup en un siècle.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez transformer cette taxe, qui est actuellement une imposition de toute nature, en rémunération de service rendu, tout en gardant la dénomination « taxe » – elle s’apparenterait donc au Canada Dry. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Par ailleurs, je partage l’analyse des collègues qui se sont exprimés. La taxe est assise sur la surface des voies livrées à la circulation publique, sur une largeur limitée à six mètres. Or cela donne des résultats tout à fait incroyables dans les zones où sont mêlés habitat pavillonnaire et habitat collectif. Pour les immeubles collectifs, cela ne représente rien ; pour les pavillons, c’est explosif !
Pour ma part, j’ai toujours préconisé la suppression pure et simple de cette taxe. On peut la transformer en rémunération de service rendu si vous le souhaitez, mais y a-t-il vraiment besoin d’un texte pour créer une telle rémunération ? Si les communes concernées veulent continuer à prélever une taxe de balayage, soit. Vous avez rappelé qu’elles n’étaient que quatre, et encore la quatrième n’a-t-elle instauré la taxe que tout récemment. En fait, la taxe de balayage concerne essentiellement Paris, où l’on paie en plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont il faut voir le niveau !
J’ai un appartement à Paris, mais je n’ai jamais vu apparaître nulle part la taxe de balayage. J’ignore comment elle est recouvrée.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous allons tous y remédier, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être est-elle payée par la copropriété ?

Mme Delphine O (Renaissance) : Je vous le confirme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison : c’est noyé dans les comptes de la copropriété.
Balayons la taxe de balayage et n’en parlons plus ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite faire trois remarques.
Premièrement, je ne pense pas raisonnable de supprimer cette taxe – si on l’appelle encore ainsi – et de priver d’une ressource les communes concernées, quel qu’en soit le nombre, sans concertation à ce sujet.
Deuxièmement, une partie de la réponse se trouve dans l’intervention de M. de Courson : lorsque la copropriété paie, la quote-part de chacun dépend du nombre de tantièmes dont il est détenteur dans la copropriété.
Troisièmement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, la taxe de balayage deviendra effectivement une redevance locale ou une rémunération pour service rendu, mais elle ne sera pas le seul prélèvement de cette nature à s’appeler « taxe » de manière un peu indue.
La taxe funéraire, qui est en fait un produit local, relève de la même catégorie. Il n’y a donc pas de problème de sémantique.
Avant la nouvelle lecture, comme l’a suggéré Mme Pires Beaune, ou dans le pire des cas avant le prochain PLF, nous aurons le temps de nous interroger sur l’opportunité de maintenir une fiscalité qui ne concerne que cinq communes, lesquelles toutefois comptent sur ses recettes.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement.