Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par touches successives, peu à peu, les contours de ce qui devait être une réforme ambitieuse de la justice ont été dessinés depuis un peu plus d’un an. Nous voilà déjà à la mi-novembre 2018 – oui, plus d’un an déjà. S’il est bon de donner du temps au temps, comme le disait un ancien Président de la République, le sentiment dominant constaté ici et là, ces derniers mois et ces dernières semaines, est celui d’une perte de temps, alors que le redressement de notre justice est impératif.
Dès le début pourtant, vous disposiez d’une réforme clef en main, prête à être appliquée dès le changement de Président de la République, avec un remarquable rapport du Sénat, puis deux belles propositions de loi votées dans cette même chambre dès le 24 octobre. Mais c’était sans doute trop simple.
Les chantiers de la justice ont donc été ouverts à l’automne 2017. Ont suivi une présentation de cinq grands axes à la mi-janvier, puis des mesures d’urgence, hélas un peu de rafistolage, adoptées à la suite de la grève des personnels pénitentiaires en février. Le Président s’est exprimé à Agen le 6 mars sur la réforme des peines puis, le 9 mars, c’était au tour du Premier ministre et de vous-même, madame la garde des sceaux. On aurait préféré une seule et même présentation à la fin de l’hiver plutôt qu’un tel saucissonnage, un tronçonnage empêchant toute vue d’ensemble.
Cela montrait alors, sans doute, le poids des orientations présidentielles face au reste du Gouvernement, Premier ministre en tête, et de celui très relatif du ministère de la justice, qui, d’une certaine façon, se trouvait pris entre l’enclume présidentielle et le marteau primo-ministériel. Mais cette histoire est désormais derrière nous et, si nous ne partageons pas toutes vos orientations et propositions, loin s’en faut, je vous donne volontiers acte – et que de tout cela il soit dressé procès-verbal, comme on dit dans les tribunaux – de ce que vous portez réellement ce projet, sans aucun doute. À mon tour, je vous remercie de l’ambiance constructive des débats d’il y a quinze jours. Mon propos s’adresse également à la présidente de la commission des lois, et ce n’est pas un simple échange d’amabilités ; on peut s’opposer et assumer ses différences tout en se respectant ; cela s’appelle l’éthique du politique, tout simplement.
Globalement – et c’est une nouveauté dont il faut se réjouir –, on ne peut que partager le constat d’une justice malade, d’un monde pénitentiaire qui ne va pas bien, d’une politique pénale à remettre à plat, à tout le moins. Notre justice est sinistrée, clochardisée même, comme l’a souligné à l’été 2017, la Conférence nationale des procureurs, dans son livre noir, qui avait fait date. Les mots sont forts, car les maux sont bien là !
Cependant, il ne suffit pas d’augmenter le budget de la justice et de créer des postes. Encore faut-il que ceux-ci soient pourvus. Hélas, ce n’est pas toujours le cas depuis plusieurs années, notamment dans l’administration pénitentiaire. En dépit d’une légère amélioration en 2018, je ne vois pas par quel miracle cela pourrait s’arranger subitement. En réalité, il y a une crise des vocations, faute d’attractivité des emplois concernés. Se pose également le problème des vacances de postes. Dans la Manche, département que je connais bien, le dernier projet de mutation des magistrats, publié en octobre 2018, prévoit le départ d’un substitut au parquet de Coutances – c’est un exemple parmi d’autres –, effectif au bk1er ekavril 2019, ce qui portera le nombre de postes du parquet à trois sur cinq, soit un taux de vacance de 40 %, rendez-vous compte ! Et pourtant, ce parquet couvre un territoire de la taille de cinq départements franciliens et est compétent pour 300 000 habitants. La réforme en cours sera, selon vous, de nature à améliorer la situation ; j’en doute.
La justice française a été laissée en jachère de 2012 à 2016. Pire sans doute, elle a été sacrifiée par dogmatisme, avec notamment le refus d’une évolution de la politique pénale, qui pourtant s’imposait. Le plan prison, issu de la loi de programmation du 27 mars 2012, a ainsi été interrompu sans même tenir compte, a minima, des besoins, connus et reconnus par tous, de modernisation des établissements pénitentiaires, qui pour certains sont tout sauf dignes – enfin si, ils sont dignes du bkXIXe eksiècle, époque de la création de nombre d’entre eux.
C’est le cas, dans la Manche – on prend les exemples qu’on connaît bien –, où les deux maisons d’arrêt du département connaissent une surpopulation patente, avec des dortoirs, oui, des dortoirs de six ou neuf détenus, parfois plus encore, lors des sessions d’assises mais aussi en été, et des matelas à même le sol. Et si les personnels, que je salue, y font un travail remarquable dans de telles conditions, tentant de garder, si je puis dire, un esprit de famille, l’État a été fort logiquement condamné, à plusieurs reprises, à verser des dommages et intérêts à des détenus pour traitement dégradant. Je pourrais citer Fresnes, où plusieurs membres de la commission des lois, sa présidente au premier chef, se sont rendus il y a un mois, et tant d’autres lieux que vous connaissez, mes chers collègues, pour les avoir aussi visités, y compris en outre-mer. Je peux vous dire que le centre pénitentiaire de Nouméa – madame la présidente de la commission des lois le sait parfaitement – ne fait absolument pas rêver ; celui qui penserait y trouver un hôtel cinq étoiles en serait pour sa réservation… Il a fallu attendre les quelques mois durant lesquels Jean-Jacques Urvoas – je le salue – fut garde des sceaux pour entrevoir enfin un début d’amélioration de la politique pénitentiaire. C’est peu sur un quinquennat.
Dans ces conditions, comment s’étonner que notre justice se classe au vingtième rang sur vingt-huit dans l’Union européenne ? Certes, me direz-vous, madame la garde des sceaux et sans doute quelques collègues, il faut se méfier 12246des classements. Le système français d’échevinage, que d’autres pays ignorent, fausse les statistiques car certains magistrats n’y sont pas considérés comme tels. Sans doute, mais pas de quoi nous placer sur les premières marches du podium !
Oui, notre justice est bien malade : pas assez de magistrats ni de personnels, une surpopulation carcérale endémique. Mais vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je prendrai plusieurs éléments pour étayer ma démonstration, qui sera complétée et enrichie par l’intervention d’Antoine Savignat, mon collègue du groupe Les Républicains membre de la commission des lois.
En ce qui me concerne, pas de difficultés – au moins de principe, mais comme toujours le diable est dans les détails – avec l’aménagement des peines de prison ferme. En 2009, nous avions inscrit dans la loi pénitentiaire, qui fait toujours référence, l’aménagement des peines de moins de deux ans.
La prison reste indispensable, elle est incontournable dans de nombreux cas. Pour autant, elle n’est pas, selon moi, l’alpha et l’oméga des politiques pénales. Ce qui importe, c’est l’existence d’une vraie sanction, d’une vraie peine, qui est ensuite réellement exécutée, à l’intérieur et parfois à l’extérieur du milieu pénitentiaire. C’est trop souvent là que le bât blesse de nos jours : trop souvent, trop de peines ne sont pas exécutées.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela nuit à la justice et renforce le sentiment d’incompréhension et de colère chez nos concitoyens.
La diversité des peines suppose des moyens plus diversifiés pour les exécuter que ceux qui existent aujourd’hui : de la maison d’arrêt au centre de détention, en passant par des milieux plus ouverts, sans oublier les peines alternatives, sans aucun doute. Le rapport commun écrit à huit mains avec les trois collègues que je salue, la présidente de la commission des lois, Stéphane Mazars et Laurence Vichnievsky – ou plutôt à quatre mains, à moins que nous ne soyons ambidextres, madame Braun-Pivet –, intitulé « Repenser la prison pour mieux réinsérer », va dans ce sens, et je ne le renie ni ne le dénigre, je l’assume totalement.
Mais tout de même ! Ramener le nombre de places de prison de 15 000, chiffre promis lors de la campagne présidentielle, à seulement 7 000 est une forme d’escroquerie ! Affirmer, comme le fait le rapport annexé au projet de loi, que le plan se prolongera jusqu’en 2027, dans la limite maximale – un plafond, notez-le bien – de 15 000 places est de la poudre aux yeux ! Que vont devenir ces 8 000 places renvoyées à un hypothétique second mandat du Président Macron ? L’alignement actuel des planètes ne me semble pas à ce point performant que l’on puisse en prendre le pari. J’aurais tendance à dire que le Président en voit de toutes les couleurs, peut-être beaucoup de jaune, en ce moment… (Sourires.)
Chacun sait qu’il faudrait au moins 11 000 places de prison pour garder la tête hors de l’eau. Des études sérieuses, menées fin 2016 et début 2017, l’ont démontré : la création de 7 000 places supplémentaires ne permet ni l’encellulement individuel ni la modernisation nécessaire des établissements existants. D’ailleurs, que signifient les 7 000 places à l’horizon de 2022 ? Elles incluent 2 000 places en milieu ouvert. C’est beaucoup. Je suis favorable au milieu ouvert mais 2 000, c’est beaucoup, trop sans doute dans cette première vague. Il ne reste alors que 5 000 places plus classiques. À ce stade du quinquennat – les travaux ne commenceront évidemment pas avant 2019 –, on voit mal comment ces 5 000 places pourraient être livrées, même en accélérant ou en simplifiant, comme vous l’avez souligné, quelques procédures. Les contraintes sont nombreuses : peu de maîtrise foncière, certains PLU – plans locaux d’urbanisme – ne sont pas purgés de tous recours des riverains, les délais d’établissement des cahiers des charges peuvent traîner, des appels d’offres doivent être lancés. Bref, beaucoup de fumée masquant la réalité.
On souhaiterait, par ailleurs, voir plus de mesures – il y en a déjà quelques-unes, j’en conviens – permettant de faire de la prison non plus une école de la récidive mais plutôt, sans angélisme, une école de la deuxième chance.
Pour rompre ce cercle vicieux, il est important de donner, en prison, une place beaucoup plus forte à l’activité, celle-ci n’ayant pas vocation seulement à occuper les détenus mais incluant la formation et le travail. Cette exigence doit être au cœur de l’action de l’État et des régions – pour la formation –, en lien avec le tissu économique local et les donneurs d’ordres, dans leur diversité, car c’est elle qui permet de prévenir la récidive, dans l’intérêt des prisonniers, bien sûr, mais tout autant, sinon beaucoup plus, dans celui de la société et de nos concitoyens.
Le Gouvernement nous affirme, la main sur le cœur, qu’il veut une justice de proximité. Comme nos concitoyens, je ne demande qu’à le croire – je ne vous ferai pas de procès en sorcellerie, madame la garde des sceaux. Mais la réforme des institutions judiciaires que vous nous présentez est-elle de nature à rapprocher les citoyens de leurs tribunaux ? Quid de la proximité dont ils ont besoin ? La fusion à venir des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en un tribunal unique pose bien des questions : des questions de logistique, de personnels, de répartition des compétences permettant à nos concitoyens de s’y retrouver, bref, des questions dans tous les sens.
Êtes-vous si sûre, comme vous l’affirmez, que, in fine ou à moyen terme, tous les lieux de justice seront maintenus ? Même si vous nous le dites, rien n’est moins sûr pour nous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On l’a bien vu avec Rachida Dati !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande qu’à vous croire, mais les gouvernements passent – sic transit gloria mundi. Sur ce plan, la réforme Dati laisse un goût amer, même à quelqu’un comme moi, qui appartenais à la majorité d’alors… Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, vous me permettrez, à moi qui n’ai pas encore subi la sixième extinction des espèces, d’en douter publiquement…
Quid, ensuite, de la fusion à terme des TGI lorsqu’il y a plusieurs ressorts dans un même département ? C’est le cas, par exemple, dans le Doubs, mais aussi dans la Manche. Vous avez évoqué ce point tout à l’heure. Un regroupement pourrait être envisagé à terme pour constituer un tribunal départemental unique, où tout serait concentré. S’agit-il d’unir pour mieux supprimer ?
Je ne m’attarderai pas non plus – ce sera fait par ailleurs – sur la cour criminelle départementale, qui a vocation à se substituer, pour une part, aux assises. S’agit-il bien, là encore, de proximité ? J’en doute.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez dit le contraire en commission !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la création de nouvelles entités, officiellement pour éviter une trop grande correctionnalisation de certaines affaires, ne risque-t-on pas, cette fois-ci, d’éloigner carrément le peuple français de ces tribunaux ? 12247Je rappelle que, dans cette cour départementale, il n’y aura plus de jurés ! Or la présence de ceux-ci relève non seulement d’une longue tradition judiciaire française, mais aussi d’une longue filiation historique en matière juridique.
Bref, la proximité semble s’éloigner à grands pas. Après les déserts médicaux, des déserts judiciaires sont à craindre. En tout cas, ils sont craints : une fracture territoriale est dans la tête des élus et de la population, voire des juristes. Cette réforme risque notamment de renforcer la précarisation et la paupérisation de la profession d’avocat dans certains barreaux,…
Mme Nicole Belloubet : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le député !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui pourraient être regroupés ou fusionnés autour de nouveaux pôles – cela s’est déjà vu. Je reviendrai sur ce point à propos d’autres réformes. Les avocats sont pourtant des auxiliaires précieux de la justice au quotidien, et je salue leur engagement. Le pire n’est jamais certain, je ne fais pas de mauvais procès d’intention,…
Mme Nicole Belloubet : Un peu quand même !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais ce risque a été évoqué à de nombreuses reprises, madame la garde des sceaux, et avec suffisamment de force pour que nous devions ici nous faire leur porte-parole. Il vous appartient de répondre éventuellement ; la parole est à la défense, si je puis me permettre cette expression.
Par ailleurs, si l’on compte rapprocher nos concitoyens de la justice par le numérique, je crains qu’il n’y ait beaucoup de déconvenues. N’oublions pas qu’une partie d’entre eux maîtrise encore mal l’outil informatique ni que, au-delà des fractures numériques sociale et générationnelle, il existe surtout, pour de trop longues années encore, malgré toutes les annonces présidentielles et gouvernementales, une vraie fracture numérique territoriale. Quand on songe qu’il est parfois difficile de capter certains messages ou de se raccorder à internet, on voit le gap qui nous sépare de la réalité, pour parler franglais.
Quant à la médiation numérique, si elle peut être développée sur plusieurs sujets, à condition d’être encadrée et précisée, de faire l’objet de règles intelligibles – je vous rejoins tout à fait sur ce point –, imagine-t-on qu’un litige de voisinage ou de bornage comme les tribunaux d’instance actuels ont souvent à en connaître soit résolu d’un simple clic ? Évidemment non. Si c’était possible, cela se saurait depuis longtemps.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien entendu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, je ne remets pas en cause le besoin de médiation – on y a d’ailleurs répondu en partie, avec des procédures de médiation qui existent déjà –, auquel j’ajouterai le besoin de conciliation, même s’il est d’une autre nature. Certains de mes collègues ont, du reste, quelques vues différentes en la matière. Je n’ai pas de difficulté à ce sujet : mes propos s’inscrivent dans la droite ligne d’un rapport que George Pau-Langevin et moi-même avions rédigé, « L’accès au droit et à la justice : une nécessité pour une société démocratique », qui me semble toujours d’actualité. L’amélioration de l’accès de tous à la justice passe effectivement par le développement de modes alternatifs de résolution des conflits. La médiation et la conciliation sont donc à promouvoir, à condition que tout cela soit encadré.
Cependant, avec le tout-numérique, le risque est grand de voir, de manière très paradoxale, le nombre de saisines diminuer largement, parce qu’un certain nombre de nos concitoyens pourraient ne pas s’y retrouver. Dans ce cas, la justice ne sera pas rendue, à la grande exaspération de nos concitoyens et à la grande déception de celles et ceux qui nous attendent au tournant.
À ce stade, j’ouvrirai une petite parenthèse à propos de la conciliation. Les conciliateurs de justice sont souvent des retraités. Ils n’attendent, vous le savez, aucune reconnaissance de leur investissement, du temps consacré à leur tâche, au-delà de la bonne résolution, en bonne intelligence, de certains litiges. Ils ne revendiquent aucune indemnité d’importance ou qui constituerait un salaire déguisé. Néanmoins, dans la logique de ce qui a déjà été fait, il importe au moins de mieux les reconnaître, de les équiper de certains outils et d’accroître comme il se doit leur indemnisation, notamment kilométrique, d’autant que le prix des carburants est loin d’être sage en ce moment, vous le savez comme moi et l’actualité le rappelle – n’étant pas revêtu de gilet de couleur, je n’en dirai pas plus…
Il est aussi affirmé que la justice doit être aussi inclusive que possible. Parfait ! Mais on a beau chercher, pour le moment, rien dans le projet de loi ne va réellement dans le sens d’une justice attentive aux plus démunis – quand je dis « rien », je suis sans doute un peu excessif, car le texte comporte tout de même quelques éléments.
Ainsi, quid de la nécessaire réforme de l’aide juridictionnelle ? Elle est bien citée dans le rapport annexé, mais sans concrétisation précise. Certes, une mission a été confiée à ce sujet à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de la justice – nous en avons discuté il y a quinze jours –, mais il aurait été évidemment plus judicieux et intéressant de lier la réforme de l’AJ, l’aide juridictionnelle, à des pistes contenues dans ce projet de loi ou à des éléments beaucoup plus concrets. C’est une question de cohérence, mais aussi sans doute d’efficacité. Trouver des créneaux parlementaires adaptés n’est jamais chose aisée ; l’encombrement est tel que les trains de réformes se suivent parfois difficilement, voire se carambolent.
L’aide juridictionnelle – qui n’a fait l’objet, depuis la loi fondatrice du 10 juillet 1991, que de modifications légères, y compris ces dernières années, je le reconnais bien volontiers – souffre depuis trop longtemps de difficultés, comme nous l’avions démontré dans le rapport précité, publié en 2011. Sept ans après, nous en sommes, hélas, toujours au même point. Dans le même temps, notre pays a pourtant connu de profondes évolutions et les justiciables expriment des besoins d’une complexité croissante, comme en atteste l’explosion des contentieux. Dans ces conditions, ne pas avoir de droits ou ne pas être en mesure de les défendre constitue une même forme de dysfonctionnement pour une société démocratique. Les avocats ont raison de rappeler avec force, régulièrement et particulièrement en ce moment, ce qu’il en est du respect des droits. Oui, le respect des droits de la défense passe d’abord par la possibilité de se défendre…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et par une approche de la justice qui consiste à l’ouvrir le plus largement.
Pour terminer, que dire de la place accordée aux victimes ? On peut noter, bien sûr, la volonté de faciliter la constitution de partie civile pour les victimes non comparantes, ainsi que quelques mesures visant à améliorer la procédure d’indemni12248sation des victimes. Ce ne sont pas des éléments nuls et non avenus, mais c’est beaucoup trop peu. Globalement, les victimes sont trop largement les oubliées de la réforme.
La possibilité de déposer plainte en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, constituera certes une amélioration pour un certain nombre d’entre elles, qui trouveront leur compte dans une nouvelle forme de justice numérisée capable de réagir plus rapidement. Toutefois, lorsque l’on vient de subir des violences intraconjugales ou un viol, par exemple, on a davantage besoin d’écoute, de présence et de chaleur humaines que du clic d’une souris, de la lumière d’un écran ou du contact d’un clavier AZERTY, qui vous renvoient à vos propres angoisses, à votre propre solitude, à votre propre désarroi.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si cette motion de rejet n’est pas adoptée et que le texte est examiné, je vous proposerai, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un dispositif visant à compléter celui du téléphone grand danger. Sans doute la délégation aux droits des femmes verra-t-elle son intérêt. Il s’agit d’un dispositif assez simple, fondé sur un système électronique, qui permettrait de protéger davantage les victimes. Je sais que cette question est au cœur de vos préoccupations et de celles du Président de la République. Compte tenu de notre volonté partagée, je ne doute pas que nous parviendrons à nous entendre sur ce point, comme sur d’autres d’ailleurs. Il nous reste à trouver le bon dispositif, les bons termes, en bonne intelligence.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Bravo !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bref, s’il est légitime qu’un nouveau Président et un nouveau gouvernement s’emparent du lourd dossier carcéral et de celui de la justice, si les constats sont sans doute désormais beaucoup plus partagés qu’ils ne l’étaient auparavant – je tiens, une fois encore, à souligner cet état d’esprit –, si un certain nombre de mesures peuvent elle aussi faire l’objet d’un accord, le compte, à ce stade, n’y est clairement pas, ce qui justifierait pleinement le rejet de ce texte, d’où la présente motion. Celle-ci ne vise pas, bien évidemment, la garde des sceaux, et je salue de nouveau le travail effectué, qui se poursuivra sans aucun doute.
Si l’on s’en tient à son titre – j’en souris encore –, le projet de loi présenté en 2016 avait pour ambition de réformer la justice du bkXXIe eksiècle, rien de moins ! J’ignore si celui qui nous occupera cette semaine fera de la surenchère et aura pour sous-titre « réforme du prochain millénaire »… Pour notre part, nous lui demanderons, beaucoup plus modestement, d’adapter notre justice aux nécessités impérieuses du temps présent, mais aussi d’anticiper.
Nous sommes d’accord, je le répète, sur le diagnostic. Le ciment qui lie la nation à sa justice est en train de se lézarder. Étayer ne suffit pas. En réalité, l’édifice n’est pas loin de s’écrouler. Le projet de loi ne répondant pas, pour une grande part, aux attentes légitimes de nos concitoyens, je vous propose, mes chers collègues, sur quelque banc que vous siégiez dans cet hémicycle, de vous joindre à nous pour voter en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je vous ai écouté très attentivement, monsieur Gosselin, et je retiens trois mots : miracle, mirages et miscellanées.
Miracle, d’abord. À vous entendre, monsieur le député, presque tout relèverait du miracle. Vous évoquez une justice clochardisée,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je joue un rôle de procureur !
Mme Nicole Belloubet : …à laquelle il suffirait d’apporter tel ou tel financement supplémentaire pour que, d’un seul coup, par une opération miraculeuse, l’ensemble des paramètres soient rétablis, alors que, depuis tant d’années – c’était déjà le cas à l’époque où vous déteniez la majorité dans cette assemblée –, la justice manque de moyens, est en recul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Nicole Belloubet : Je ne reviendrai que sur un seul point : la construction des établissements pénitentiaires. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il ne suffit pas de proférer des incantations miraculeuses pour que les choses avancent. J’aurai sans doute l’occasion de le redire : mon prédécesseur Dominique Perben avait lancé, en 2002, un programme de construction de 13 200 places ; or, vous le savez bien, il a fallu plus de quatorze ans pour réaliser ce programme, et moins de 13 200 places ont finalement été construites. Personne n’a réussi à construire autant d’établissements en aussi peu de temps, monsieur le député. On ne le pourrait qu’en implorant des miracles, mais ils ne se produisent jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’en est qu’au stade des projets !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous proposez de faire la même chose, mais en neuf ans ! C’est tout aussi fantaisiste !
Mme Nicole Belloubet : Je vous propose précisément, monsieur le député, une approche réaliste : en 2022, nous livrerons 7 000 places de plus que celles que nous avons trouvées, et nous aurons engagé le processus – le terrain sera acheté ou la construction commencée – pour 8 000 places supplémentaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dominique Perben avait dit la même chose, madame la garde des sceaux !
Mme Nicole Belloubet : En tout cas, il ne l’a pas fait !
Nous ferons ce que nous avons annoncé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est ce que l’on souhaite !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On verra !
Mme Nicole Belloubet : Rien ne relève du miracle, monsieur le député.
Vous avez évoqué les prisons de la Manche. Je connais parfaitement l’état des établissements pénitentiaires. Parce que je propose une réforme globale qui vise à modifier la politique des peines, ce qui aura évidemment des incidences sur la mise en détention, nous considérons qu’il n’y a pas besoin de construire un nouvel établissement. En revanche, nous allons rénover les prisons que vous connaissez bien, et nous allons injecter 4 millions d’euros à cette fin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il en faudrait beaucoup plus ! C’est de la poudre de perlimpinpin !
Mme Nicole Belloubet : Je tiens mes promesses, et je prends des mesures réalistes.
Mirages, ensuite. Vous avez abordé, monsieur le député, des sujets que je n’ai absolument pas évoqués moi-même. Vous avez mentionné une « fusion » des TGI. Or vous ne m’avez probablement jamais entendu en parler, car il n’en est pas question. C’est un mirage : il n’y aura pas de fusion de TGI !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! J’en prends acte bien volontiers !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Car il n’y aura plus de TGI !
Mme Nicole Belloubet : Je maintiens ce que j’ai dit : dans les départements qui le souhaiteront, un travail sera conduit afin de mieux organiser le traitement de contentieux spécifiques. Le résultat sera non pas moins de tribunaux, mais plus d’efficacité. Ce que vous avez évoqué relève donc du mirage.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mirage, ô désespoir ! (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet : Mirage encore lorsque vous avez parlé de déserts judiciaires. Où y en aura-t-il donc ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Là où des tribunaux ont été supprimés par Rachida Dati !
Mme Nicole Belloubet : Je l’ai dit : tous les tribunaux d’instance actuels seront maintenus (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), au nom de la proximité, car il y a, au niveau des juridictions du premier degré, un besoin évident de proximité des juges, lorsque c’est nécessaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes donc d’accord !
Mme Nicole Belloubet : Miscellanées, enfin, lorsque je vous entends invoquer des exemples aussi divers que l’accès à la justice, les droits de la défense ou les droits des victimes. Rien ne trouve grâce à vos yeux. Vous dites par exemple que nous ne faisons rien ou que nous faisons peu…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit « rien » !
Mme Nicole Belloubet : J’en conviens : je vous ai écouté, vous n’avez pas dit« rien ». Mais comment pouvez-vous affirmer que nous ne faisons pas assez pour les droits de victimes, alors que nous mettons en place une cour criminelle au niveau du département ? Vous ne pouvez pas prétendre que la justice s’éloignera du justiciable : elle sera rendue au niveau départemental, au moins dans les départements qui en feront l’expérience.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’arnaque, ça !
Mme Nicole Belloubet : Nous mettons en place des cours criminelles au niveau du département pour que les victimes voient leurs droits reconnus plus rapidement. Nous créons le JIVAT, le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, pour que celles-ci soient indemnisées plus rapidement. C’est dans le même but – pour que les victimes aient plus vite accès à la justice – que nous développons la plainte en ligne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai noté !
Mme Nicole Belloubet : Je pourrais multiplier les exemples. Ces miscellanées répondent à leur définition : elles regroupent des éléments sans unité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable, ce qui ne vous surprendra pas. Je souscris aux explications très justes de Mme la garde des sceaux. En outre, j’avoue qu’en vous écoutant, monsieur Gosselin, on sentait que vous présentiez cette motion du bout des lèvres.
Vous l’avez d’ailleurs fait avec beaucoup d’élégance en rappelant que le projet de loi s’est élaboré dans le cadre d’une grande concertation. Celle-ci s’est déroulée, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, entre octobre 2017 et janvier 2018, avec les acteurs de terrain, les avocats, les magistrats.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tous eux qui sont dans la rue aujourd’hui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Tous les professionnels de justice ont contribué à alimenter un texte toujours guidé par l’intérêt du justiciable.
Le projet de loi contient en outre des éléments substantiels qu’a rappelés Mme la garde des sceaux et que vous avez reconnus vous-même : une réforme ambitieuse, un budget en augmentation de 25 % jusqu’en 2022 et la création de 6 500 postes. Vous avez aussi rappelé – tout en la remettant en cause, sans qu’on comprenne bien pourquoi – la création de 7 000 places de prison pendant le quinquennat et l’engagement d’en créer 8 000 autres.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du moins ce qui est annoncé…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces chiffres sont inscrits. Nous en débattrons et nous ferons les comptes, mais, à ce stade, il n’y a pas lieu de remettre en cause une réforme ambitieuse.
Encore un point : vous affirmez que celle-ci ne serait pas celle du justiciable ni de la proximité avec les lieux de justice. Encore une fois, il ne sert à rien d’agiter des chiffons rouges. Vous prétendez qu’à un moment donné, des lieux de justice seront fermés, ce qui est totalement inexact.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sera la prochaine étape !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme la garde des sceaux l’a rappelé : les déserts judiciaires, c’est la réforme Dati qui les a créés. Aujourd’hui, nous ne prévoyons de fermer aucun lieu de justice. C’est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, je suis un peu surpris. Vous nous proposez une loi de programmation pour la justice que vous voulez être celle du bkXXIe eksiècle et, pour vous opposer à la motion de rejet préalable défendue par mon collègue Gosselin au nom de notre groupe, vous vous retournez en arrière et vous nous lancez que nous n’avons pas fait mieux il y a dix ans. Je pensais que nos débats en commission, que vous avez reconnus vous-mêmes comme dignes et constructifs, nous permettraient à tous de nous projeter en avant, ce qui nous dispenserait de régler de vieux comptes, d’autant que M. Gosselin a reconnu qu’avec le temps, certaines critiques pouvaient se justifier.
Nous aussi, nous sommes dans cet hémicycle, avec vous, pour construire la justice du bkXXIe eksiècle, cette justice que rendra la France et dont les Français pourront bénéficier pour leur protection. Nous avons débattu. Vous avez mené une concertation préalable. Vous avez discuté ce texte avec le 12250Sénat. Nous avons poursuivi le débat en déposant plus de 1 000 amendements en commission des lois. Il n’en reste que votre vision. Des promesses, des promesses, des promesses…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et rien d’autre !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous avez affirmé que vous ne fermeriez aucun des tribunaux d’instance. Or ils disparaîtront tous de facto, après avoir été renommés. La décision de fermer ou non un tribunal ne vous appartiendra plus, mais un chef de juridiction confronté à un manque d’effectif dans son nouveau tribunal judiciaire pourra, lui, décider de le fermer. Toutes vos propositions pour la justice de demain se fondent sur des promesses budgétaires. Or, pour les OPEX, les opérations extérieures, nous avons vu que celles de la loi de programmation militaire n’étaient pas tenues. On ne peut pas réformer en se fondant sur des promesses budgétaires. C’est pourquoi nous sommes inquiets pour la suite et nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le dis d’emblée, mais vous l’aurez compris : le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable. En effet, il est temps de réformer la justice de notre pays, dont les dysfonctionnements sont identifiés depuis longtemps et qui souffre d’un déficit d’investissement récurrent. Ce déficit, monsieur Gosselin, c’est votre héritage et non le vôtre.
Notre groupe salue ce texte. L’augmentation du budget ambitieuse et réaliste permettra à la justice de recruter des effectifs dont elle a tant besoin pour accomplir ses missions, de poursuivre sa transformation numérique pour se rapprocher des justiciables et de construire des établissements pénitentiaires nécessaires afin d’endiguer une surpopulation carcérale, déshonorante pour le pays qui se veut la patrie des droits de l’homme.
Notre groupe soutient cette rédaction qui promeut les modes alternatifs de règlement des conflits et recentre le juge sur les missions où ses compétences sont indispensables. Il soutient en outre la double optique du renforcement de la procédure pénale pour faciliter le parcours judiciaire des victimes et alléger le travail des enquêteurs. Il soutient également la refondation de l’échelle des peines, qui s’écarte du tout-répressif sans pour autant tomber dans le laxisme. Il soutient enfin les modifications de l’organisation judiciaire, qui vont dans le sens d’une efficacité accrue tout en préservant le maillage territorial des juridictions.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’un texte est indispensable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur la motion de rejet préalable qui nous a été présentée comme sur celle qui le sera tout à l’heure. Les citoyens attendent que la justice retrouve – ou trouve enfin – un niveau de qualité égal à celui qu’on rencontre dans d’autres États de l’Union européenne.
Au cours des débats, nous nous efforcerons d’améliorer ce texte, car nous identifions des manques et des inquiétudes légitimes. Un débat d’une semaine doit nous permettre d’avancer. Nous adopterons donc une démarche constructive, ce qui explique que nous nous abstiendrons sur les motions de rejet.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans le même esprit, le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas la motion. Même si nous partageons certaines analyses pertinentes de notre collègue Gosselin, nous pensons qu’il est temps de débattre. Nous pensons aussi que, par nos amendements, nous arriverons à enrichir le texte. Je pense sincèrement que l’important, pour la justice, est de savoir où elle va, de s’inscrire dans la durée. Ces dernières années, peut-être avons-nous trop changé trop rapidement les choses, au détriment d’une vraie stabilité.
En revanche, je le répète, nombre de questions soulevées par notre collègue Gosselin sont importantes, notamment la place des victimes. Il suffit d’assister à une audience dans un TGI pour se rendre compte qu’il faut changer les mentalités. Un texte n’y suffira pas. Je puis vous l’assurer : certains juges ont parfois du mal à comprendre qu’ils sont là pour les victimes. Voilà un des éléments que nous devons changer ensemble.
C’est dans cette logique que nous nous inscrivons. Parce nous avons beaucoup de modifications à apporter au texte, nous voterons contre la motion de rejet préalable. Notre avis sera sans doute différent pour la motion de renvoi en commission, qui concerne davantage l’organisation des travaux dans notre assemblée, que nous jugeons toujours catastrophique. Nous ne le répéterons jamais assez : quand un texte a ainsi été totalement chamboulé, on ne peut pas ne nous laisser qu’un jour et demi pour réécrire des amendements. Il est impossible de travailler dans ces conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons pour la motion de rejet préalable. Beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. Disons-le clairement : votre texte manque singulièrement d’ambition, il ne nous permettra pas résorber le retard de notre justice. Ce retard, ne serait-ce que par rapport à un pays comparable au nôtre, l’Allemagne, est considérable – nous avons deux fois moins de magistrats que les Allemands.
Je sais que ce n’est pas un argument, mais je crois être un des rares députés, le seul peut-être, à avoir été mis en détention, un juge ayant estimé qu’en raison d’un faisceau de présomptions, je devais être incarcéré. J’ai connu la réalité de nos prisons dont il a été question : la surpopulation carcérale insupportable, régulièrement dénoncée par l’Observatoire international des prisons. Celui-ci souligne qu’en France, au moins un quart des détenus devraient être hospitalisés, et n’ont aucune raison de se trouver dans un centre de détention.
Vous le savez : 20 % des détenus – c’était mon cas – n’ont pas été jugés et sont en détention provisoire, pratique dont on fait une utilisation abusive. Alors qu’il faudrait sortir de la politique du tout-carcéral, vous proposez de faire l’inverse : l’augmentation du budget annoncée sera entièrement absorbée par la création de 7 000 places de détention, que, par la suite, il faudra bien gérer. En somme, vous poursuivez toujours dans la même direction sans songer que beaucoup de détenus n’ont rien à faire dans les prisons, que cela coûte fort cher, que ce n’est pas une réponse de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ceux-ci sont souvent en détention provisoire, les tribunaux étant saturés car les magis12251trats mettent du temps à prendre des décisions. C’est cette situation qu’il faut prendre en charge pour rendre sa dignité à la justice.
J’ai vécu personnellement cette situation : les matelas par terre et huit personnes dans une cellule à Fleury-Mérogis en plein été, quand il fait très chaud ; certains détenus ne pouvaient pas prendre de douche plus de deux fois par semaine. Quelle réponse apportez-vous à cette réalité ? J’ai été incarcéré pendant un mois avec un jeune qui avait pour seul tort d’être SDF ; il était totalement perdu, dans une tension psychologique totale. Voilà la réalité de nos prisons ! Que faisons-nous ? Rien ! Quels nouveaux moyens nous donnons-nous ? Aucun ! Créer des places en prison ne réglera pas la situation. En définitive, votre budget manque d’ambition pour résoudre les difficultés de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans quelques instants, j’aurai l’occasion d’indiquer les nombreuses raisons qui nous incitent à nous opposer à ce texte et justifient que nous votions pour la motion de rejet préalable. Je les résumerai ainsi : votre projet nous propose une justice désincarnée, déterritorialisée et, d’une certaine manière, virtualisée, numérisée.
J’insisterai quelques instants sur la place de la victime, particulièrement des enfants, en parlant de ce que j’observe sur mon territoire. Préconisées par le rapport de la commission d’enquête créée après l’affaire d’Outreau, les unités médico-judiciaires pluridisciplinaires réunissant psychologues, médecins et avocats devraient permettre de prendre en charge les victimes dans de bonnes conditions. Mais, même si leur utilité est reconnue, on ne dispose d’aucun moyen pour les faire fonctionner.
D’autre part, pour accueillir les femmes maltraitées, violées, violentées, j’ai ouvert dans ma ville un numéro d’appel et installé un appartement de répit, où les victimes peuvent immédiatement trouver refuge.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’existe aucun accompagnement de l’État. Je n’ai aucun moyen de mobiliser le FIPD – le fonds interministériel de prévention de la délinquance – sur un sujet de ce type.
Troisièmement, pour les publics les plus empêchés, les plus fragilisés, les commissions départementales d’accès au droit sont financées, mais force est de constater que, là encore, les moyens manquent…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …pour permettre aux professionnels de prodiguer gratuitement les premiers conseils aux personnes éloignées du droit.
Ces trois exemples montrent que la place de la victime n’est pas correctement prise en compte par les mesures que vous proposez,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et je développerai d’autres arguments dans quelques minutes.