Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « À l’heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s’incliner devant l’intérêt général [...]. S’il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu’elle soit bien rendue, elle ne peut l’être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [...] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : les phrases que je viens de prononcer devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926.
« Chacun comprend que l’on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. […] Lorsqu’on est victime […], on attend une réponse rapide, claire, lisible. […] Ce n’est pas la proximité physique du tribunal qui importe. La proximité, c’est la satisfaction rapide du besoin de justice. » Vous auriez pu tenir ces propos ce soir, madame la garde des sceaux – et, d’une certaine manière, vous les avez tenus.

Mme Nicole Belloubet : Certainement pas !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ces phrases ont été prononcées par Rachida Dati en 2007, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2008.
Le titre du présent projet de loi organique fait référence, de façon bien mensongère, au « renforcement de l’organisation des juridictions ». Il forme, avec le projet de loi ordinaire de programmation et de réforme pour la justice, un ensemble cohérent, un bloc : vous le revendiquez, et nous vous en donnons acte. C’est à cet ensemble que les députés communistes s’opposent, respectueusement, mais catégoriquement, par cette motion de rejet préalable.
Nous dénonçons ce texte parce qu’il relève d’une logique bien connue, parce qu’il poursuit une histoire suffisamment ancienne pour que l’on puisse en dresser un bilan.
Nous dénonçons ce texte parce qu’il perpétue la situation de pénurie dans laquelle se trouve la justice française, particulièrement les services judiciaires. En effet, si l’augmentation des crédits de la justice est réelle, elle reste insuffisante ; vous reconnaissez vous-même, du reste, que les crédits supplémentaires seront largement absorbés par les prisons – ce qui est au demeurant légitime, compte tenu de la crise des établissements pénitentiaires.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, a récemment publié un constat sans appel : la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant 12252à son système judiciaire, contre 122 euros par an et par habitant en Allemagne ; sur ces 66 euros, seuls 48 euros sont consacrés aux tribunaux.
La France compte aujourd’hui moins de juges qu’il y a deux ans : 10,4 contre 10,5 pour 100 000 habitants. Au cours de la même période, la moyenne européenne est passée de 20,9 à 21,5 pour 100 000 habitants. Nous avons deux fois moins de juges que la moyenne européenne !
L’austérité n’épargne pas les fonctions régaliennes de l’État. À l’échelle du territoire de la Seine-Maritime, dont je suis l’élu, le diagnostic parle de lui-même. En 2008, le gouvernement de droite a mené une réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression du tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray et au regroupement des contentieux au tribunal d’instance de Dieppe. Avant cette réforme, la somme des contentieux représentait 1 500 dossiers par an. Après la réforme, les contentieux regroupés représentaient 1 200 dossiers. En clair, par un tour de passe-passe, par un tour de magie, 40 % des contentieux auparavant traités par le tribunal qui a été fermé ont disparu du champ du pouvoir judiciaire.
Il est possible d’en tirer un premier enseignement : tout regroupement des contentieux a pour conséquence mécanique une diminution de leur nombre. Cette diminution révèle que les plus fragiles de nos concitoyens renoncent de plus en plus à leurs droits. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que le besoin de justice ne disparaît pas et ce que l’institution judiciaire ne traite plus risque de trouver des exutoires que le pouvoir d’État ne maîtrisera plus, car les citoyens justiciables auront le sentiment d’être abandonnés ou oubliés par la République.
C’est pourquoi notre groupe s’oppose aux fermetures de tribunaux de plein exercice qu’entraînera le regroupement des contentieux dits spécialisés. En dépit des propos rassurants que vous avez tenus ce soir encore, ces fermetures sont en effet larvées, voire programmées.
Parallèlement, en droit du travail, la rupture conventionnelle des contrats de travail a été instituée, sous le couvert de souplesse, de facilité, suivant le fameux refrain : « Libérée, délivrée… ». (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais qu’est-ce que cela vient faire ici ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il en a résulté d’une part une chute de 30 % des contentieux prud’homaux, d’autre part l’ouverture de la saison des soldes pour les contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail et au rappel de salaire légalement ou conventionnellement dus.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison ! C’est la pure vérité !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Deuxième enseignement : lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort gagne du terrain. C’est pourquoi notre groupe s’oppose à la déjudiciarisation de bon nombre de contentieux, parmi lesquels le contentieux de la pension alimentaire, qui est un contentieux de masse.
L’expérimentation d’une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires nous inquiète. Elle inquiète aussi le Défenseur des droits et l’ensemble de la communauté judiciaire. Comme nous l’avons dit en commission, en effet, les caisses d’allocations familiales – CAF – ne disposent pas d’un statut garantissant leur indépendance, leur impartialité et leur compétence sur ce sujet précis. Vous le reconnaissez implicitement, du reste, en préconisant un barème faisant abstraction de l’âge de l’enfant, de son rang dans la fratrie, du revenu réel des parents ou de toute autre forme de situation particulière, comme un handicap ou une scolarisation spécifique – en attendant, peut-être, que les pensions alimentaires soient fixées de façon automatique, par un algorithme, comme c’est déjà le cas pour d’autres décisions administratives.
Deux sérieux problèmes se posent par ailleurs. D’abord, rien n’indique que les CAF, qui ont été regroupées à l’échelle départementale et n’ont pas été épargnées par les réformes successives des politiques publiques, pourront assurer un service plus rapide et plus simple pour les usagers. Ensuite, comment surmonter le conflit d’intérêts dans lequel seront prises les CAF qui auront à statuer sur un litige auquel elles sont intéressées ?
L’année 2017 aura été l’année de la loi Travail. Sous le couvert de simplification – objectif proclamé urbi et orbi par votre majorité –, vous avez en réalité ajouté deux cents pages à l’édition de 2018 du code du travail. Sous le couvert de sécurisation des rapports sociaux, l’investissement dans le licenciement abusif est devenu une réalité quotidienne. Sous le couvert de prévisibilité des sanctions, le panier moyen en cas de licenciement abusif a chuté, si l’on en croit les premiers retours, d’environ 40 %, ce qui donne l’avantage aux employeurs peu respectueux de la loi et provoque des distorsions de concurrence.
Le troisième enseignement que l’on peut tirer de cette réforme est que la volonté politique apparente du Gouvernement cache, en réalité, une volonté politique de désengagement du pouvoir régalien de l’État au profit de solutions mal encadrées, voire sans contrôle. C’est pourquoi notre groupe s’oppose à tout recul du pouvoir de l’État en matière de justice.
Ayant établi la filiation délétère de ce projet de loi, je vous propose d’en examiner le contenu. On peut le résumer de la manière suivante : faute de volonté politique de doter la justice de moyens suffisants, on multiplie les occasions de s’en passer.
Votre réforme porte en son sein une fracture territoriale, une fracture numérique et une privatisation partielle de la justice. Ces trois évolutions conjuguées aggraveront la fracture sociale dans l’accès aux droits. D’autres solutions sont pourtant possibles : puisque nous ne sommes pas tous des Playmobil – pour reprendre l’expression de notre collègue François Ruffin –, nous vous proposerons, au cours du débat, de les examiner en dehors de toute logique de groupe.
D’abord, la fracture territoriale. Après l’avoir examiné attentivement, nous pouvons affirmer que le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est loin des effets d’annonce promettant un meilleur service public pour le justiciable. Madame la garde des sceaux, vous nous assurez à grand renfort médiatique qu’il n’y aura aucune fermeture de site, qu’aucune modification de la carte judiciaire n’est envisagée et que votre méthode a pour seul objet d’assurer la proximité et la qualité de la justice, mais, à y regarder de plus près, l’imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d’ombre, sur lesquelles les parlementaires ne pourront pas jeter un peu de clarté car, une fois encore, les arbitrages se feront par voie réglementaire.
Vous proposez de fusionner les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. On peut légitimement s’interroger sur cette mesure, vu que les tribunaux d’instance sont les juridictions qui fonctionnent le moins mal : le délai moyen de traitement d’une affaire y est de 5,4 mois, contre 14 mois dans les tribunaux de grande instance.
J’insiste sur le fait que, contrairement à ce que certains ont pu suggérer, la communauté judiciaire ne s’inquiète pas uniquement pour son sort, elle s’inquiète surtout pour celui des justiciables. Ceux-ci trouvent tous les jours, dans nos tribunaux d’instance, l’oreille de fonctionnaires et l’expertise de juges passionnés et très impliqués, qui connaissent les particularités sociales et culturelles des territoires de leur juridiction. Or vous envisagez, sans le dire, de fermer ces lieux de justice de proximité, où les gens peuvent venir avec leurs problèmes, sans qu’il leur soit nécessaire d’être titulaires d’une maîtrise en droit ou d’être représentés par un avocat ; où les justiciables peuvent s’expliquer en personne, oralement. Cela donne une chance à ceux qui ne sont pas des spécialistes du droit, à ceux qui n’ont pas d’ordinateur ou pas d’accès à internet. Dans ces tribunaux, l’accueil physique est assuré malgré le manque de moyens : on peut demander à y rencontrer le juge d’instance, par des modes de saisine simplifiés – déclaration au greffe, requête, présentation volontaire des parties –, pour parvenir à un accord ou à un jugement. Dans ces tribunaux de la vulnérabilité, de l’urgence sociale, au milieu des contentieux de masse, les magistrats traitent les demandes et rendent justice en respectant l’extrême difficulté de ces gens à qui Pierre Bourdieu a donné la parole dans La Misère du monde.
Il est d’ores et déjà prévu de créer un juge spécialisé, le juge des contentieux de la protection. Pour les départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance, comme la Seine-Maritime, chaque tribunal de grande instance traitera de contentieux déterminés, dits spécialisés, au détriment des autres tribunaux de grande instance, mettant ainsi fin à l’expertise qu’ils ont développée dans ces « contentieux sans gloire » dont a parlé Emmanuel Carrère. Le périmètre de cette spécialisation est inconnu, puisque ces contentieux seront déterminés par décret ; sur ce point, les parlementaires ne pourront donc pas donner leur avis, et la représentation nationale ne pourra pas exercer sa mission de contrôle.
Après que les matières dites spécialisées auront été définies par décret, les chefs de cours seront chargés de proposer, après avis des chefs de juridictions, l’organisation la plus performante dans les départements de leur ressort comportant plusieurs tribunaux de grande instance. Quid de l’avis des maires et des membres de la communauté judiciaire ? Quid de l’aménagement du territoire ?
Les contentieux spécialisés seront répartis par les chefs des cours d’appel, sans que les élus aient leur mot à dire, et les tribunaux de grande instance ne pourront plus traiter de la totalité des contentieux dits spécialisés – lesquels, comme je l’ai dit, ne sont pas connus. Les tribunaux de grande instance, où qu’ils soient, perdront ainsi une partie de leurs attributions, une partie de leur substance, courant ainsi le risque, pour certains d’entre eux, notamment les plus petits, de devenir des coquilles vides – mais peut-être les débats nous rassureront-ils sur ce point.
Par voie de conséquence, les justiciables devront faire des kilomètres pour rencontrer leur juge. Les plus démunis seront les premières victimes ; ils seront même stigmatisés, car leurs trajets en voiture les rendront responsables de la pollution de notre planète !
L’expérimentation de spécialisation des cours d’appel participe du même mouvement. Cela m’inquiète d’autant plus qu’en commission, avec l’appel à candidatures qui a été lancé, la boîte de Pandore a été ouverte : l’expérimentation est appelée à faire des petits, voire à se généraliser. Le risque est grand d’aggraver la fracture territoriale et d’affecter lourdement l’emploi dans les villes moyennes concernées, ce qui contredirait la volonté, pourtant affirmée par le ministère de la cohésion des territoires, d’être au chevet desdites villes moyennes. Au moment de la réforme « Dati », j’ai réalisé, dans ma ville de Dieppe, une étude sur les effets de la suppression d’un tribunal de plein exercice sur l’emploi, l’attractivité et l’efficacité de la justice. Le résultat fut sans appel. Le Gouvernement ne manquerait-il pas, en la matière, de cohérence ?
La fracture numérique aggrave elle aussi les inégalités. Votre réforme, que vous justifiez par la nécessité de moderniser la justice, ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé, à savoir disposer d’une justice plus simple et plus proche. Au contraire, elle risque d’aggraver les inégalités territoriales et numériques.
Je précise que nous n’avons a priori pas d’aversion pour la modernité et les nouvelles technologies. Il peut en effet paraître nécessaire que les professionnels du droit communiquent entre eux par voie numérique, dans le souci d’accélérer les démarches et de respecter l’environnement. Néanmoins, il est manifeste que les conséquences concrètes de la numérisation pour les justiciables n’ont pas été étudiées. Or le projet de réforme préconise d’instituer des procédures dématérialisées et numériques dès le stade du précontentieux.
Alors qu’il était habituel que les parties se rencontrent avant le procès, devant un médiateur ou un conciliateur, vous proposez un règlement des litiges par écran, via des plateformes numériques, tout en continuant à préconiser par ailleurs la médiation ou la conciliation. Un premier pas vers la déshumanisation est franchi – mais le pire reste à venir.
Concernant la phase contentieuse, c’est-à-dire la partie visible de l’iceberg de la justice, la réforme proposée est radicale.
Il est d’abord préconisé de dématérialiser entièrement la procédure relative aux litiges du quotidien, aux petits litiges. Ainsi, le justiciable, avec ou sans avocat – puisque l’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de contentieux –, devra saisir la juridiction via l’internet ; son adversaire devra soumettre les arguments pour sa défense lui aussi via l’internet ; et les parties recevront, toujours via l’internet, la décision du juge. Vous proposez purement et simplement d’instaurer, après une tentative de conciliation par écrans interposés, une justice sans juge !
Au-delà des considérations éthiques et philosophiques, soulignons que cette proposition, d’un point de vue purement matériel, est inopérante. Alors que le tout numérique est vanté pour sa simplicité, son accessibilité, sa rapidité, il représente pour les populations les plus fragiles une montagne infranchissable. Selon le dernier rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, le sentiment de délaissement, le sentiment de vivre dans un territoire en difficulté sont fortement liés aux difficultés des Français. Pas moins de 17 % d’entre eux n’ont pas accès à l’internet. Ce chiffre, qui peut, globalement, sembler satisfaisant, cache des réalités différentes. En effet, si l’usage de l’internet est très développé chez les 12-25 ans, 75 % des plus de 60 ans n’y ont pas accès. Par essence, ces populations seront exclues du droit fondamental de saisine du juge. Les autres, les 83 % ayant accès à l’internet, n’auront pas pour autant les compétences pour formaliser leur demande. Rappelons que 16 % de nos compatriotes rencontrent des difficultés pour lire ou écrire et que 7 % sont totalement illettrés. Ces chiffres ne sont pas symboliques, puisqu’ils correspondent à plusieurs millions de Français.
Admettons que le justiciable puisse accéder à l’internet et qu’il soit capable de comprendre et de verbaliser son problème ; encore faudrait-il qu’il dispose des notions juridiques suffisantes pour traiter correctement son dossier. On nous explique que cette difficulté serait surmontée grâce aux SAUJ, les services d’accueil unique du justiciable, une borne informatique en libre accès devant y être installée pour permettre au justiciable qui le souhaite d’engager ses démarches en présence d’un greffier, dûment formé pour l’aider et le renseigner. Or quelle est l’implantation réelle de ces SAUJ sur le territoire ? Combien de SAUJ, par exemple, pour un TGI comme celui de ma circonscription, qui couvre un territoire long de soixante-dix kilomètres et large de quarante ?
On nous promet que l’implantation des SAUJ permettra de renforcer l’accès de proximité à la justice de chaque justiciable. Il suffit de comparer ce qui est proposé avec l’implantation actuelle des caisses d’allocations familiales ou des services préfectoraux pour comprendre que votre conception est celle d’un service public virtuel, déshumanisé, toujours un peu plus éloigné. Les justiciables seront confrontés à des horaires d’ouverture restreints, aux problèmes de transport, au déficit de formation des greffiers.
En introduction à la question du numérique, nous avons mis en évidence les difficultés qui se poseraient pour le justiciable d’un côté, la nécessité de numériser pour les professionnels, de l’autre. Or n’oublions pas que la transformation numérique ne serait pas l’apanage de la seule procédure civile. Il est également prévu, en effet, de dématérialiser la procédure pénale, alors que le sujet de la protection des données est extrêmement sensible et que nous ignorons tout des moyens qui seront accordés dans ce domaine.
Surtout, la mise en place du tout numérique est prévue selon un calendrier restreint, alors que l’ensemble des juridictions du territoire français démarrent de zéro, tant pour ce qui concerne l’acquisition de matériel informatique que la formation des personnels, qui n’aurait pas encore commencé, semble-t-il. En outre, la réforme fait l’impasse sur les zones blanches, qui concernent pourtant des pans entiers de notre territoire. Dans ma circonscription, il n’est pas rare que le téléphone ou l’internet ne passent pas.
Dès lors, les moyens annoncés seront-ils suffisants ? Nul ne le sait. Ces moyens amputeront-ils le budget de la justice ? Nul ne le sait. Votre budget comprend en effet non seulement les services des juridictions contentieuses, mais aussi ceux de la pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; or les débats en commission ont démontré que la mobilisation budgétaire était largement absorbée par la crise des prisons.
Loin de répondre aux attentes fortes des professionnels, en renforçant les moyens matériels et humains et en attribuant un pouvoir de gestion budgétaire, gage d’indépendance et d’efficacité, ce projet de loi tend à maintenir le statu quo, résumant ainsi votre ambition politique à la réduction des flux d’affaires entrantes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d’obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l’accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice.
Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d’égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d’habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait commandé une réelle remise à niveau budgétaire, comme nous l’ont rappelé avec force et humanité les juges des enfants du tribunal de Bobigny. Au contraire, votre projet de loi installe durablement la gestion de la pénurie. Et puisque le contentieux ne peut pas totalement disparaître, vous choisissez d’externaliser son traitement à des acteurs économiques privés. Nous nous opposons aux dispositions qui visent à confier à divers acteurs des actes qui, hier, étaient gratuits mais qui deviendront payants demain. Du reste, nous souhaiterions disposer de chiffres sur le sujet. Les débats nous permettront sans doute de préciser les choses.
Seront concernés les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, suppléant les actes d’état civil, ou le recueil de consentement en matière d’assistance médicale à la procréation, que vous envisagez de confier aux notaires. Quant à la délivrance des apostilles et des légalisations des actes publics français, actuellement confiée aux parquets généraux, il faudrait qu’elle soit transférée aux greffes si l’on veut qu’elle demeure gratuite. Au-delà de l’atteinte au principe de gratuité du service public, qui emporte des conséquences sur l’accès à la justice, la privatisation de ces services, confiée à des plateformes numériques peu sécurisées, affecterait la qualité des services rendus, loi du marché oblige.
Au-delà des garanties de compétence, de diligence, d’impartialité et d’indépendance offertes par l’institution judiciaire, c’est l’office même du juge, dans toutes ses dimensions, en particulier celle de la protection et du rétablissement des équilibres sociaux, symbolisée par la balance de la justice, qui pourrait être sacrifié sur l’autel de la rentabilité.
De même, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, semble une pièce maîtresse de votre réforme. S’il convient de ne pas rejeter en bloc et par principe de telles pratiques, elles ne sauraient servir de prétexte à la restriction de l’accès aux juges et ne pourraient suffire à colmater les insuffisances du service public. Tel est pourtant bien l’effet, si ce n’est l’objet, du projet de loi.
La médiation, c’est la justice sans juge. La médiation, c’est la justice en dehors de la règle de droit pourvu que l’ordre public soit respecté. La médiation, c’est la solution individuelle au détriment de la règle commune générale, abstraite et impersonnelle.
Qui devra payer le médiateur alors que l’office du juge est, par nature, gratuit ? Qui devra payer l’avocat lors de cette étape procédurale supplémentaire ? Dans quel état économique et psychologique se trouvera le justiciable en cas d’échec de la phase amiable préalable ? Que prévoit l’État en faveur de l’aide juridictionnelle, que vous refusez, pour le moment, d’élargir aux plus modestes, aux salariés percevant de faibles revenus, en cas de recours à cette phase amiable ?
En clair, nous soulignons le risque de l’affaiblissement de l’accès au juge, qui aboutit à transférer les charges de l’État vers le particulier et la régulation sociale de la sphère du pouvoir régalien de l’État à celle de l’intérêt privé.
Madame la garde des sceaux, chers collègues, même si tout, dans votre projet, semble conçu, réfléchi, organisé pour éviter de donner à la justice un budget à la hauteur de ses besoins, les parlementaires communistes proposeront des mesures correctives, en espérant qu’elles prospèrent dans le débat parlementaire. Je pense en particulier à l’amendement, auquel nous tenons beaucoup, relatif aux affaires de faible 12255volumétrie et de haute technicité, qui tend à instaurer des garanties supplémentaires quant à la présence territoriale de nos tribunaux.
En attendant, nous vous proposons d’adopter cette motion de rejet préalable afin que soit réalisée, avec l’ensemble des acteurs concernés, une véritable étude d’impact de la réforme. Nous avons le sentiment, en effet, que l’adoption d’un tel projet de loi pourrait creuser les fractures territoriale et sociale en supprimant les tribunaux d’instance, en promouvant un numérique qui remplace le juge au lieu de l’assister, en concentrant, comme l’ont fait Raymond Poincaré ou Rachida Dati hier, la plus grande part du traitement des affaires dans les capitales départementales, en systématisant les jugements rendus sans audience ou sans juge. Ce faisant, on alimente la défiance, l’incompréhension, le renoncement et le sentiment d’abandon de nos concitoyens.
Les manifestations organisées par les gilets jaunes devraient inciter le Gouvernement à prêter attention à ces citoyens qui, en dehors de tout cadre constitué, expriment une désespérance et une colère qui peuvent fragiliser les principes fondamentaux de la République.
C’est parce que nous croyons en l’État qui protège, en la force symbolique d’une République présente partout et pour tous, que nous sommes profondément mobilisés aujourd’hui. En l’état de votre projet, il n’y aura pas de place pour tout le monde dans la balance de la justice, et c’est pourquoi nous vous proposons de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je n’ai qu’un regret, celui de ne pas être la reine des neiges,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aurions plutôt besoin de chaleur, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet : …sinon je vous aurais chanté « Libérée, délivrée ». Toutefois, ce n’est pas cette chanson que je voudrais vous chanter,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais « Parole, parole, parole » !

Mme Nicole Belloubet : …mais plutôt celle qui s’intitule « Libérer, protéger et unir », dont manifestement vous n’avez pas appris le refrain.
Libérer, ce n’est pas se référer aux propos que vous avez cités de Mme Dati. Vous faisiez allusion à un propos par lequel elle semblait nier l’intérêt de la proximité physique. Ce n’est pas du tout ce que le Gouvernement dit. Je le répète pour que les choses soient claires : la proximité physique est essentielle au niveau de la première instance, et c’est pourquoi elle sera maintenue, et même améliorée, puisque lorsque les chefs de juridiction l’estimeront opportun, ils pourront amplifier les compétences exercées par les tribunaux d’instance actuels.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : Libérer, c’est redonner les moyens d’agir aux magistrats ou aux enquêteurs, selon la phase judiciaire en cours. C’est pourquoi nous voulons soulager la charge des greffiers, qui croulent sous la paperasse, en numérisant les procédures internes. C’est pourquoi nous voulons libérer les magistrats des dossiers auxquels ils n’apportent pas de plus-value, ce qui arrive. C’est pourquoi, enfin, nous voulons libérer les enquêteurs de procédures parfois excessivement complexes. Donc oui, nous libérons, mais dans ce sens seulement, et non pour créer des déserts judiciaires comme le prétendait M. Gosselin, il y a un instant.
Protéger est un enjeu majeur : je m’inscris en faux contre vos assertions sur le nombre de magistrats. Vous avez affirmé que les juges sont aujourd’hui moins nombreux qu’il y a deux ans : c’est absolument faux. Il suffit de regarder les statistiques du ministère de la justice. Il y avait 7 554 magistrats au bk1er ekoctobre 2016 ; il y en a 7 838 au bk1er ekoctobre 2018, hors Cour de cassation, ce qui représente une augmentation de 4 %. Je le répète : il est faux de prétendre que le nombre des juges est inférieur à celui d’il y a deux ans.
Vous avez pris comme point de référence l’étude de la CEPEJ ; c’est à mes yeux un document très sérieux auquel j’attache une grande importance. Il faut toutefois éviter les comparaisons biaisées, notamment lorsque cette étude évoque le nombre des procureurs de la République, qui est, en France, inférieur à ce qu’il est dans d’autres pays. Il faut en effet savoir qu’en France, les procureurs de la République sont appuyés par d’autres personnels, notamment par les officiers du ministère public, qui ont traité, en 2016, plus de 400 000 affaires, et qui exécutent des tâches qui sont effectuées ailleurs par des procureurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas qu’en France !

Mme Nicole Belloubet : Je pense également aux délégués des procureurs, qui traitent un nombre important d’affaires, plus de 600 000 en 2016 : ils prennent, eux aussi, en charge des compétences qui, ailleurs, sont exercées par d’autres types de personnels.
S’agissant toujours de l’étude de la CEPEJ, vous n’ignorez pas que, dans certains pays, les jugements sont rendus exclusivement par des magistrats professionnels, alors qu’en France, d’autres personnes interviennent, comme les juges des tribunaux de commerce, les juges des prud’hommes ou les assesseurs des tribunaux pour enfants. Leur apport est considérable pour appuyer l’œuvre de justice.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La CEPEJ se tromperait donc ?

Mme Nicole Belloubet : Sans méconnaître l’importance des études de la CEPEJ,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous affirmez qu’elle dit n’importe quoi !

Mme Nicole Belloubet : …il faut comparer ce qui est comparable et ne pas minorer l’effort financier considérable que nous consacrerons à la justice sur l’ensemble du quinquennat –– je l’ai exposé dans mon propos liminaire.
Unir, enfin, c’est, comme vous le souhaitez, monsieur Jumel, lutter contre la fracture territoriale et contre la fracture numérique. Sans développer toutes les mesures que nous prenons en la matière, je soulignerai que lutter contre la fracture territoriale, c’est, partout, maintenir les lieux, parce que c’est essentiel, maintenir les compétences existantes, voire les accroître – je vous ai dit comment –, et maintenir des juges, je pense notamment aux juges des contentieux de la protection, chargés de la vulnérabilité économique et sociale, et qui seront présents dans les actuels tribunaux d’instance. Nous maintenons donc les lieux, les hommes et les compétences : autant dire que nous assurons la justice de proximité.
S’agissant de la fracture numérique, je n’ignore aucun des problèmes que vous avez soulevés. Le numérique ne viendra pas se substituer à l’accueil physique : il viendra s’y ajouter, offrant des possibilités qui, jusqu’alors, n’existaient pas. 12256Encore une fois, nous voulons ajouter et non pas substituer. Partout, l’accueil des justiciables sera maintenu. Dans tous les tribunaux existeront des services d’accueil unique des justiciables, confiés à des greffiers qui, formés à cet effet, accompagneront les justiciables dans les procédures. Ce point est, à mes yeux, essentiel ; il n’est pas négociable.
Selon vous, l’unique objet de mon projet de loi serait la réduction des flux d’affaires entrantes : pour l’avoir affirmé, monsieur le député, je crains que vous ne deveniez l’unique objet de mon ressentiment, car tel n’est pas notre projet, qui est de rendre plus efficace et plus rapide la justice, au bénéfice des justiciables. Je suis donc défavorable à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l’Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j’ai du mal à entendre vos arguments.
J’ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance et un tribunal de commerce ; quant à l’instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu’est la création d’un désert judiciaire. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence judiciaire dans un grand nombre de départements grâce à la réouverture de TGI ou la création de chambres détachées : cela a été le cas dans le sud de mon département. Une partie des territoires a été remaillée.
Tant la commission des lois que le groupe La République en marche ont veillé à ce que de telles fermetures ne se reproduisent pas dans le cadre de la présente réforme. Nous en avons même reçu la garantie : il n’y aura pas de fermeture de lieux de justice.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ça, cela reste à voir…

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : C’est inscrit dans le projet de loi, qui traduit ainsi l’engagement qui avait été pris de longue date par Mme la garde des sceaux.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Soyez prudent !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Pour répondre à votre inquiétude, monsieur Jumel, relative à la spécialisation possible de TGI dans des contentieux précis lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, je vous rappelle que les présidents de TGI concernés seront consultés par les chefs de cour. Les conseils de juridiction, conseils au sein desquels siègent des élus, notamment des parlementaires, et les bâtonniers, seront eux aussi consultés. Nous serons très attentifs à ce que cette spécialisation technique en matière de contentieux soit aussi affinée que possible.
Pour le reste de vos arguments, les débats que nous aurons cette semaine nous permettront d’y répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La logique comptable que vous suivez, madame la garde des sceaux, et qui vise à réaliser de petites économies au détriment d’une ambitieuse et véritable justice pour tous, a pour conséquences l’éloignement du justiciable et la numérisation de la procédure pénale. Non, mes chers collègues, ce texte n’engage ni une révolution ni même une évolution ; il est plutôt le signe d’une résignation. C’est pourquoi nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Notre groupe s’interroge sur l’objet de cette motion : qu’y aurait-il donc dans le texte qui justifierait son rejet ? Ce texte propose des mesures de coordination qui sont devenues nécessaires, avec la création de tribunaux judiciaires et celle de la fonction de juge des contentieux de la protection, et l’expérimentation de cours criminelles.
De plus, la commission des lois a fait œuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l’objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilité dans l’accomplissement de leur mission.
Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les besoins des magistrats, des enquêteurs et des justiciables.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Notre vote répondra à la même logique que le précédent. Toutefois, cela ne nous interdit pas de relever les bonnes questions posées par notre collègue, qui a d’ailleurs annoncé de nombreux amendements. Il faudra examiner ceux-ci avec attention parce que, s’il est beau de déclarer qu’il n’y a plus de sujet de crainte et que tout va bien au sein des territoires, nous veillerons à ce que cela devienne réalité. Nous sommes donc opposés à cette motion parce que nous voulons débattre, mais nous restons attentifs aux questions que notre collègue a posées et qui mériteraient d’être approfondies durant le débat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous soutenons la motion de rejet préalable de notre collègue Sébastien Jumel, notamment sur la question de la réorganisation des juridictions. Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que le nombre des lieux de justice demeurera le même et que leur réorganisation, d’ailleurs, ne sera pas pilotée depuis Paris : vous laisserez toute latitude aux chefs de juridiction.
Auront-ils toute latitude pour rouvrir ou renforcer des lieux de justice qui leur semblent essentiels ? Ce serait oublier les contraintes budgétaires qu’ils subissent à l’échelon local – contraintes que vous rappelez pourtant en toute occasion. Que pourront-ils faire d’autre que de gérer au mieux ces lieux de justice, par des regroupements et la spécialisation d’une partie du contentieux, sous le couvert d’une meilleure professionnalisation ? En réalité, vous pousserez les chefs de juridiction à assumer une politique que vous ne 12257voulez pas assumer vous-même, politique qui consiste à vider certains lieux de justice au bénéfice d’autres, en particulier ceux qui se situent dans les métropoles.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne faut pas oublier non plus la fusion, à laquelle vous procédez, des TGI et des tribunaux d’instance, alors que, chacun le sait, le ratio des greffiers, le ratio des affaires et les délais font que les tribunaux d’instance fonctionnent bien mieux que les TGI. Que fera le chef de juridiction avec les juges et les moyens supplémentaires qu’il aura à sa disposition ? Il renforcera l’ex-TGI, il renforcera le pénal, parce qu’il ne pourra pas faire autrement, au détriment de ce qu’il restera de l’instance. Nous le savons déjà.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme vous ne voulez pas assumer cette politique, vous en refilez la responsabilité aux chefs de juridiction. Si j’étais à leur place, je râlerais. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
D’ailleurs, les professionnels du droit râlent et continueront de râler – et nous serons à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est votre élément, la râlitude !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas paranoïaque : lorsque je signale un risque, c’est en me fondant sur l’expérience. Chaque fois qu’un service public a été réorganisé – ils ont été nombreux à l’être –, on a prétendu que c’était pour le rendre plus simple, plus rapide et plus accessible, notamment grâce à la numérisation. Dois-je rappeler la départementalisation des CAF, des URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et des commissions de surendettement, ou la régionalisation des rectorats et des inspections académiques ? Dans les territoires au sein desquels nous vivons, ceux dans lesquels on roule au diesel et on fume des clopes, une réorganisation se traduit à chaque fois par un accès plus éloigné au service public, ce qui ne fait que renforcer le sentiment d’abandon.
D’autre part, le texte prévoit que les chefs de cour, à savoir le premier président de la cour d’appel et le procureur général près la cour d’appel, consulteront les présidents de tribunaux et les procureurs, dont ils sont les responsables hiérarchiques. Je crois beaucoup dans l’audace des présidents de TI et TGI et dans leur capacité à résister : ils devront toutefois exprimer à leurs chefs, dont les pouvoirs seront renforcés avec le renforcement de la coordination des cours d’appel, des réserves sur les propositions qui leur seront faites.
Enfin, il existe de nombreux contentieux très spécifiques, qui sont inhérents à la spécificité des territoires. Je pense notamment à des contentieux relatifs à la pêche, l’agriculture ou le littoral ou aux contrôles douaniers, ces derniers risquant de se renforcer avec le Brexit. Ces contentieux feront-ils l’objet d’une spécialisation dans certains TGI ou seront-ils territorialisés ? Si vous aviez été sûre de vous, madame la garde des sceaux, vous auriez proposé au Parlement une répartition des critères, laquelle aurait pu nous rassurer sur une présence territoriale équilibrée des tribunaux. Or tel n’est pas le cas.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bon argument !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était bien quand même, camarade Jumel ! (Sourires.)