Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission du projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Mon propos sera axé sur trois observations. Premièrement, la justice de notre pays est en crise. Elle subit des réformes à jet continu, dont l’efficacité est discutable, tant du point de vue des juges que de celui des justiciables. Dans ce contexte, le présent projet de loi aurait pu constituer une nouvelle étape. Deuxièmement, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui pose des questions de fond et comporte des risques significatifs, qui devraient être mieux évalués, quant à la qualité de la justice et à l’égalité des droits. Troisièmement, la commission des lois a supprimé sans réelle discussion les améliorations apportées par nos collègues sénateurs ; il me semble donc que le projet doit être retravaillé s’il veut devenir un texte de référence, et non un simple texte de gestion.
D’abord, ce projet de loi entend apporter des solutions à une crise de la justice qui, pour une majorité de Français, ne dispose pas des moyens nécessaires à son fonctionnement. En 2017, en effet, plus des deux tiers de nos concitoyens – 71 %, pour être exact – estimaient que les juges ne disposaient pas de moyens suffisants pour effectuer correctement leur travail. En outre, près de neuf Français sur dix trouvent la justice trop complexe et trop lente.
Ce projet de loi nous est soumis alors que l’Assemblée nationale a adopté, depuis moins de dix ans, plusieurs textes relatifs à la justice et que l’exécutif a mené, entre 2007 et 2011, par voie de décret, une vaste réforme de l’implantation des juridictions.
Parmi les lois promulguées ces dernières années, je citerai la loi de 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, la loi de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la loi de 2015 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ainsi que la loi de 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle – je n’évoque pas ici les lois strictement pénales ou touchant à la procédure pénale. Si l’on s’intéresse à la seule procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 déjà citée a été suivie par sept décrets. À la suite de l’annonce de la nouvelle réforme, le code de procédure civile a d’ailleurs été qualifié de « chantier permanent ». Les textes sont ainsi remis en chantier de façon quasi perpétuelle, à peine leur encre séchée et leur application commencée.
Tout cela se fait sans que ne soit engagée aucune évaluation sérieuse des réformes récentes. Lors de son discours de juillet 2017 devant le Congrès, le Président de la République nouvellement élu déclarait : « Il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter. »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pourtant, on nous inflige une cadence infernale !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : « Du temps aussi pour s’assurer des bonnes conditions de son application. […] C’est cela, le rôle du Parlement. » Malheureusement, pour le présent projet de loi, il n’a jamais été question de dresser un bilan des réformes, dont certaines sont encore récentes. Il y a donc un problème de méthode touchant à la nature des réformes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il n’est pas sûr que ce mouvement constant soit le signe d’une volonté claire et le gage d’une efficacité réelle.
Ce problème de méthode touche aussi notre propre intervention. Le présent projet de loi est en effet examiné, à la demande du Gouvernement, suivant la procédure accélérée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, c’est énorme !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette déclaration d’urgence, appelée procédure accélérée depuis 2008, permet au Gouvernement d’abréger la discussion parlementaire d’un projet ou d’une proposition de loi. Alors qu’elle devait rester exceptionnelle, elle s’est banalisée sans que son contrôle, pourtant possible, ne soit effectif. Dans le cadre de la réforme de 2008, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel en 2012, aucune disposition constitutionnelle n’impose au Gouvernement de justifier l’engagement de la procédure accélérée. Sous l’actuelle législature, débutée en juin 2017, plus de 50 % des textes sont examinés selon cette procédure. Or, comme le disait l’éminent Guy Carcassonne, « pour faire de bonnes lois, on n’a pas encore inventé mieux que le Parlement ».
À cette absence de prise en compte du temps parlementaire global s’ajoute une réelle déception, notée par les organisations de magistrats. À quelques très rares exceptions près, et alors que notre assemblée examine ces deux textes après le Sénat, les seuls amendements adoptés par la commission ont été des ajouts apportés par le Gouvernement à son propre texte, la suppression de modifications apportées par le Sénat et des corrections de pure forme ; sur le millier d’amendements déposés en commission, plus de 500 l’avaient été par le Gouvernement ou la majorité.
C’est ainsi qu’arrive devant notre assemblée un texte qui pose d’importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu’en matière pénale.
En matière de procédure civile, l’un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l’absolu, il apparaît souhaitable d’alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l’occurrence, rien n’indique que ce sera le cas.
Le projet de loi s’appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d’instance, le recours obligatoire à la médiation et la dématérialisation. En l’état, il est marqué par la recherche d’une nouvelle économie procédurale – le mot « économie » désignant à la fois le sens général de la réforme et un modèle économique. Je voudrais dire quelques mots sur ces trois moyens.
Comme le note le Défenseur des droits, la réorganisation des compétences territoriales et matérielles des juridictions prévue par les deux projets de loi constitue une évolution radicale, dont il convient de mesurer les effets sur les usagers. Or aucune évaluation précise des besoins de ces derniers et des moyens à mettre en œuvre n’a été engagée.
Le projet de loi comporte une disposition tendant à étendre l’obligation de tenter une résolution amiable préalable aux litiges portés devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage. Les demandes en matière de crédit à la consommation ne seront pas concernées par cette obligation de tentative préalable de résolution amiable. Cette dernière consisterait, au choix des parties, en une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sans laquelle la demande serait irrecevable. Quatre exceptions sont prévues.
L’ensemble des pays qui développent le recours aux modes alternatifs de règlement des différends ont adopté une législation incitant les justiciables à se renseigner sur la médiation, et non à y recourir. Il s’agit là d’un choix empreint de bon sens, puisque nul ne peut être contraint d’accepter une conciliation et que le succès d’une telle mesure nécessite, par définition, l’adhésion de toutes les parties. Par ailleurs, si les médiations deviennent obligatoires, le projet de loi ne garantit aucunement la préservation des droits des parties. Enfin, les procédures de règlement amiable des litiges ne doivent en aucun cas constituer un obstacle au droit des parties à accéder au système judiciaire.
Parallèlement, le recours à la médiation en ligne via les plateformes mentionnées par le projet de loi doit être assorti de garanties et répondre aux exigences communes en la matière. Néanmoins, là encore, les garanties adoptées par la commission des lois apparaissent en retrait par rapport à ce que nos concitoyens peuvent espérer. Pire, les améliorations proposées et adoptées par nos collègues du Sénat ont été gommées par la majorité. Vous avez repoussé l’obligation de certification. Vous avez refusé d’interdire que de tels services puissent exclusivement résulter d’un traitement par algorithme. Vous êtes revenus sur l’encadrement des plateformes proposant des services en ligne d’aide à la saisine des juridictions, alors que les sénateurs avaient notamment précisé que ces services ne pouvaient réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation sans le concours d’un avocat. Ici comme ailleurs, une régulation des professionnels est pourtant nécessaire.
À côté du développement de la médiation, le projet de loi donne une place importante à la dématérialisation. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 13 dispose : « Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite ». Cet alinéa vise l’ensemble des procédures, quel que soit le montant en cause, alors que le projet de loi organique supprime le tribunal d’instance. Il porte une grave atteinte au principe de l’oralité des débats, qui pourrait, pour des raisons pratiques, disparaître progressivement.
Je n’évoquerai pas d’autres questions tout aussi importantes, comme l’expérimentation d’une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires ou la déjudiciarisation partielle des régimes matrimoniaux.
Nombre de professionnels et d’experts craignent une externalisation croissante, un recul des garanties quant à la qualification des professionnels du droit et des garanties professionnelles, ainsi qu’une insuffisance récurrente de moyens, y compris pour les professionnels du droit, notamment pour les avocats, dont le rôle est d’accompagner les justiciables dans leurs actes et procédures. À terme, vous risquez d’écarter des tribunaux les justiciables les plus vulnérables, dont on devrait au contraire faciliter l’accès au juge.
J’en viens aux dispositions adoptées en matière pénale. Les nouveautés sont nombreuses et visent là encore un objectif de principe louable en lui-même, à savoir la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Néanmoins, plusieurs dispositions font problème – je ne pourrai m’arrêter sur toutes.
L’article 26 du texte adopté par la commission institue un dépôt de plainte en ligne et prévoit la mise en place d’un dossier numérique unique. La possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique est une innovation positive, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire et non comme une obligation. Néanmoins, les dispositions envisagées à l’alinéa 2 de l’article 420-1 du code de procédure pénale présentent une incompatibilité manifeste avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, s’il est tentant de supprimer un délai de recevabilité pouvant être perçu comme un formalisme contraignant, ce délai est rendu impératif par la nécessité de mettre la défense en mesure de répondre à la constitution de partie civile.
Quant au I de l’article 30, il prévoit une habilitation unique aux fonctions d’officier de police judiciaire, qui serait délivrée de manière définitive au moment de l’entrée en fonction. Il aurait pour effet de retirer à l’autorité judiciaire l’une de ses principales modalités de contrôle et de surveillance de la police judiciaire. Lors des travaux préparatoires à la réforme, le maintien d’un renouvellement périodique de l’habilitation des officiers de police judiciaire avait été jugé indispensable. De son côté, le Défenseur des droits a déclaré que le maintien d’un contrôle de l’autorité judiciaire sur les agents exerçant des missions de police judiciaire était « une garantie essentielle du respect des obligations déontologiques qui incombent aux fonctionnaires de police et de gendarmerie ». Dans le même ordre d’idées, la mise en place d’un outil national de suivi permettant au procureur de la République de s’assurer de la réalité et de l’actualité des habilitations s’avérerait nécessaire, mais elle n’a pas été prévue.
Parallèlement, en matière d’écoutes téléphoniques et de géolocalisations, le projet de loi entend faciliter les interceptions téléphoniques dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance et les rendre applicables à la quasi-totalité des crimes et délits, dans les mêmes conditions que les interceptions réalisées dans le cadre de l’information judiciaire. Le seuil d’emprisonnement encouru, fixé à trois ans, inclut la quasi-totalité des délits de droit commun. Cette extension pose la question de la proportionnalité de la mesure, eu égard à la protection aux droits de la personne. De plus, en cas d’urgence, le procureur pourra autoriser directement les interceptions durant vingt-quatre heures, ce qui pose la question du rôle du procureur, lequel n’est toujours pas considéré, au regard des critères posés par la Cour européenne des droits de l’homme, comme un magistrat indépendant.
Autre rupture avec le droit existant : l’article 40 du projet de loi prévoit l’extension de la compétence correctionnelle à juge unique à de nombreux délits jusqu’ici jugés en formation collégiale, tels que les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ou les atteintes à la vie privée. Cette extension considérable et sans précédent de la compétence des juges uniques en matière pénale aura des effets sur la qualité de notre justice. Partout, en effet, la collégialité est un critère de qualité pour l’examen des situations et les décisions à prendre ; or l’adoption d’un alinéa de l’article 40 risque de faire disparaître ce principe si important de notre système judiciaire. Les restrictions au principe de collégialité devraient être strictement limitées aux affaires dépourvues de complexité, jugées en première instance.
On nous oppose certes le raisonnement selon lequel les procédures trop graves ou trop complexes seront renvoyées devant la formation collégiale, en application de l’article 398-2 du code de procédure pénale. Or nous pressentons qu’une telle procédure est et demeurera exceptionnelle, car l’insuffisance des moyens et l’objectif fixé de gérer au mieux les flux dans des délais raisonnables pousseront les juridictions à renoncer à ce renvoi.
Autre novation : le projet de loi envisage l’expérimentation d’une cour criminelle départementale, entendant ainsi faire l’expérience d’un tribunal criminel départemental composé de cinq magistrats, dont deux pourraient siéger à titre temporaire, par lequel seraient jugés en première instance les crimes passibles de vingt ans de réclusion et moins. Il est indiqué que le coût du procès criminel ne diminuera pas ; si aucun moyen supplémentaire n’est alloué à la justice criminelle, c’est donc la diminution même du temps du procès qui pourra constituer un « bénéfice » objectif, avec le risque que cela fera peser sur le droit des accusés et des victimes à être entendus assez longuement.
La création d’un tribunal criminel départemental aboutirait à faire juger la quasi-totalité des viols – 99,15 % selon les calculs fondés sur les données de 2014 et 2015 –, des coups mortels et des vols avec arme par une juridiction qui ne serait, en droit et en fait, qu’une chambre spécialisée du tribunal correctionnel. Au moment où l’on veut mieux pénaliser et criminaliser certaines infractions, il paraît paradoxal d’exclure des tribunaux compétents les jurys populaires, élément constitutif de la citoyenneté et de la contribution des citoyens à la justice rendue en leur nom. Cela aurait mérité un approfondissement de l’examen des conditions d’un tel choix. Certains juristes évoquent même l’instauration d’une juridiction qui pourrait ne pas être conforme à la Constitution.
Un amendement qui a été adopté étend l’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et cela sans aucune réflexion ni discussion à la hauteur des enjeux fondamentaux pour le droit que cela soulève.
Comme on le voit, le texte, qui a été presque intégralement rétabli dans sa version initiale par la commission, soulève des questions de droit essentielles, tant pour les justiciables que pour le respect de principes auxquels nous sommes tous attachés ici, mais dont on n’a pas fait, jusqu’à présent, une priorité.
Enfin, la commission des lois a effacé sans réelle discussion les améliorations apportées par les sénateurs et n’a pas entendu les observations et propositions étayées par les collègues des autres groupes.
Sur le seul plan civil, le Sénat a ainsi fait un important travail, que l’on peut qualifier de constructif, en vue d’améliorer le texte. Il a ainsi supprimé l’extension de la tentative de résolution amiable préalable et obligatoire, renforcé l’encadrement des services en ligne de résolution amiable, en l’étendant à l’aide à la saisine et en rendant obligatoire la certification des services, supprimé certaines déjudiciarisations et rétabli la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
Tous ces efforts et ceux des collègues des groupes minoritaires ou d’opposition n’ont pas pesé lourd face aux impératifs d’une administration qui souhaite faire adopter rapidement un texte, non parce qu’il répond sur le fond 12260aux besoins des justiciables et aux demandes des professionnels d’améliorer le service public de la justice, mais parce qu’il obéit à une logique intrinsèque qui consiste à gérer des flux en réduisant au minimum la procédure, sans avoir les moyens nécessaires pour assurer une justice de qualité.
Toutes ces raisons me conduisent à demander, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le renvoi du projet de loi en commission pour qu’il soit retravaillé. Le sens d’une telle demande est parfois perdu de vue par l’opposition, qui la dépose pour obtenir un temps de parole supplémentaire, et par la majorité qui, sans autre forme de discussion, la rejette parce qu’elle vient de l’opposition ou de députés minoritaires en nombre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est lucide !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit en introduction, la justice a connu, ces vingt dernières années, une succession de réformes. Choisir de mener des réformes qui s’articulent entre elles peut être judicieux et courageux si l’on entend rassembler les Français sur un projet exigeant et juste. Les grandes lois sont celles qui ont été établies à l’issue d’un compromis avec le Parlement ou au sein de celui-ci, ce qui suppose que l’on ait des échanges afin que l’on puisse prendre une décision, qui sera, certes, par nature provisoire, mais qui permettra de résoudre une question et marquera une avancée par rapport aux besoins constatés.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, renvoyer ce texte à la commission des lois pour qu’elle prenne le temps de l’améliorer, ce qui favoriserait ce compromis. Je souhaite que ce soit possible – bien que j’en doute.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je suis, bien sûr, défavorable à cette motion de renvoi en commission.
D’abord, vous évoquez à propos de la réforme de la justice un « chantier permanent ». Vous souhaitez donc renvoyer le texte en commission pour que nous puissions continuer des travaux qui sont pourtant engagés depuis bien longtemps déjà.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Non, j’ai dit qu’il fallait prendre plus de temps !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il faut du temps, dites-vous ? Voilà un an que ce texte est sur la table ! Les chantiers de la justice ont été lancés et nous en avons reçu la restitution. L’avant-projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres en avril 2018. Nous avons eu tout le temps d’étudier ce texte, qui a ensuite été examiné par le Sénat. Nous avons pour notre part procédé à de longues auditions, auxquelles votre groupe a assisté, puis il y a eu trente-trois heures d’examen en commission, avec la présence constante de la ministre, qui nous a fourni des explications très claires, dont nous pouvons la remercier. Nous avons donc consacré le temps nécessaire à ces débats et je m’inscris en faux lorsque vous prétendez que nous avons effacé, d’un revers de la main, sans réelle discussion, les avancées et propositions du Sénat.
D’abord, certaines dispositions introduites par le Sénat ont été maintenues, notamment les dispositions de l’article 3 relatives aux services de communication en ligne et à l’interdiction d’un traitement exclusivement algorithmique, que vous avez évoquée ; nous en avons conservé d’autres afin d’aboutir à un équilibre entre la position du Sénat, souvent inopérante, et l’objectif pragmatique que nous visons à travers ce texte.
Votre groupe a déposé des amendements en commission et en séance, certes en moins grand nombre que ne l’a fait le groupe La République en marche, mais peut-être est-ce aussi parce que, voilà deux ans, vous avez défendu un texte dont les objectifs étaient ceux-là mêmes que nous souhaitons amplifier aujourd’hui, à savoir rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus simple, en prévoyant une simplification du divorce, des mesures de déjudiciarisation et le développement du règlement amiable des litiges.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette motion de renvoi du texte en commission, qui ne me semble absolument pas justifiée.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Chère collègue Karamanli, nous aurons bien du mal à vous laisser dire qu’il n’y a pas eu de réelle discussion en commission. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, nous avons en effet passé trente-trois heures à examiner ce texte en commission – je tiens d’ailleurs à remercier votre collègue, Mme Cécile Untermaier, qui était présente à tous les débats. Votre groupe était donc parfaitement représenté à ce stade.
Vous dites que ce projet de loi prévoirait des moyens insuffisants pour la justice. Les montants ont déjà été cités, je n’y reviendrai pas : ce sont 1,6 milliard d’euros supplémentaires jusqu’à 2022 et 500 millions d’euros pour la numérisation de la justice.
Vous affirmez que le projet de loi ne réglera pas le problème d’une justice trop complexe et trop lente. Pourtant, le texte s’efforce précisément, sur le plan civil, de résoudre ce problème. J’en prendrai comme exemple l’acte de saisine unique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra désormais saisir le juge de manière dématérialisée, donc bien plus rapidement et plus facilement. Enfin, la réforme de la procédure de divorce permettra elle aussi de réduire sensiblement les délais, ce qui est bien évidemment dans l’intérêt du justiciable.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (M. Stéphane Mazars applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas surpris que nous mettions nos pas dans ceux de nos collègues : la motion de rejet pouvait peut-être paraître trop importante ou excessive, mais les questions qu’elle soulevait n’en demeurent pas moins posées dans cette demande de renvoi en commission.
Certaines propositions formulées par le Sénat ont été travaillées sereinement et partagées par de nombreux groupes – et pas seulement par ceux que d’aucuns, dans la majorité, considèrent comme une opposition systématique. Le président Philippe Bas avait fait, avec d’autres, au début de l’année 2017, un excellent rapport sur ces questions et le texte de programmation pour la justice, dans la version adoptée par le Sénat, a été reconnu par tous comme étant exemplaire. 12261On aurait donc parfaitement pu faire converger ces divers éléments pour parvenir à des travaux beaucoup plus consensuels, ce qui, de l’aveu de tous, serait dans l’intérêt de la justice.
Certes, je ne conteste pas la bonne tenue des travaux en commission, que nous pouvons tous confirmer. Mme la garde des Sceaux et ses services ont été très présents, les rapporteurs ont joué leur rôle et nous avons tous pu nous exprimer ; trente-trois heures, ce n’est tout de même pas rien – je tiens à le dire pour répondre à un palmipède qui paraît le mercredi. De fait, cela n’a pas duré que quatre heures, comme certains ont pu l’affirmer ; l’honnêteté, qui est toujours mon souci premier, me pousse à répondre à ce que je considère comme une forme d’escroquerie. (M. Stéphane Mazars applaudit.)
Cela étant, certains points auraient mérité d’être approfondis et examinés avec plus de rigueur. De nombreuses questions se posent ainsi à propos de la cour criminelle départementale ; on ne peut pas les évacuer d’un revers de la main. La place du peuple français, représenté par les jurés, n’est pas seulement symbolique, elle est importante. Des questions restent également en suspens en ce qui concerne les tribunaux judiciaires. Tout cela mériterait, je le répète, un examen plus approfondi en commission. À défaut, nous le ferons ici, en séance publique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme l’on dit mes collègues, nous avons eu trente-trois heures de débats sereins en commission et chacun a reconnu – vous aussi, monsieur Gosselin, je m’en souviens – que ces débats étaient bons. Je me souviens aussi de l’adoption de certains de vos amendements communs avec ma collègue Laurence Vichnievsky.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils concernaient le rapport annexé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous aussi, vous étiez là, monsieur Bernalicis. Vous avez pu débattre…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si l’on peut dire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et avez fait des propositions.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, Cécile Untermaier était présente durant tous les débats.
Au-delà de ces trente-cinq heures – pardon, de ces trente-trois heures,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lapsus intéressant ! On va faire des heures sup’ ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …c’est un travail de longue haleine qui a été mené depuis longtemps par les services de la garde des sceaux. Les chantiers de la justice, qui nous ont été présentés voilà plus d’un an et dont on a salué la réussite, forment le socle et le squelette de ce texte. Après ces chantiers, la garde des sceaux et la chancellerie ont poursuivi les consultations qu’il était important de mener avec tous les acteurs.
Certes, des divergences existent encore, et c’est normal, mais nous devons aujourd’hui avancer, pour la justice et pour les citoyens. Il est temps de réformer cette justice qui en a bien besoin.
Or ce projet de loi apporte sur ce point des réponses concrètes. Il est temps de les étudier, et d’adopter ce texte pour faire en sorte que notre justice progresse, car ses lacunes ne datent pas d’hier, ni d’il y a un an, mais d’il y a trente ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s’agissant du respect des libertés individuelles, de l’éloignement du justiciable du juge, de l’aide juridictionnelle et de la place de la victime dans le cas de violences. D’autre part, nous doutons du caractère réaliste des objectifs fixés en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Nous considérons que ce texte mériterait d’être encore discuté, modifié, amélioré en plusieurs points, et c’est pourquoi nous proposons le renvoi en commission. Toutefois, nous soulèverions ces questions en séance si notre demande de renvoi venait à être rejetée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette motion de renvoi en commission, et cela essentiellement pour une question de forme. Il s’agit d’un texte très important, que le Sénat a profondément modifié, non par opposition systématique, mais pour l’enrichir, et qui a ensuite été à nouveau modifié par notre commission des lois. Tout cela est normal. Ce qui est moins normal, c’est que nous n’avons eu qu’un jour et demi pour rédiger des amendements et proposer de nouvelles modifications avant l’examen en séance !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai ! C’était difficile !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pour un texte de cette ampleur, ce n’est pas décent. Nous aurions tout de même pu disposer d’un peu plus de temps !
De plus, ce n’est pas une première. Combien de fois avons-nous reçu les documents à la dernière minute – je l’ai déjà dénoncé, ainsi que d’autres, dans cet hémicycle. Prenons le projet de loi de financement de la sécurité sociale : une heure avant l’audition de la ministre, nous n’avions toujours pas le rapport ! Ces conditions de travail sont indignes d’un parlement moderne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est pour cette raison que nous voterons pour la motion de renvoi.
Je crains de prêcher dans le désert car je l’ai déjà dit plusieurs fois, mais cette assemblée mérite mieux que cela, madame la présidente. Il serait possible d’améliorer l’organisation des débats. C’est peut-être aussi ce qui nourrit l’exaspération actuelle et donne l’impression que les parlementaires ne font pas leur travail ; nous en sommes collectivement responsables et nous le paierons tous ensemble si nous n’améliorons pas notre fonctionnement.
Voilà le cri que nous voulions lancer. Vous ne pouvez pas vous contenter de nous répondre : « On vous a entendus. Maintenant, circulez, il n’y a rien à voir ! ». Il faut impérativement que, collectivement, nous améliorions nos conditions de travail.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vive la réforme constitutionnelle !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette réforme de la justice a été lancée il y a bien longtemps, avec les chantiers de la justice. Pourtant, à chacune de ses étapes, elle n’a recueilli, auprès des professionnels du droit, que du mécontentement : mécontentement sur la qualité de la concertation, mécontentement sur la qualité de l’échange, mécontentement sur le résultat de la concertation.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tellement vrai, monsieur Balanant, que tous les magistrats, les professionnels du droit, les avocats, les greffiers, etc., étaient présents à quelques mètres d’ici pour le signifier à la représentation nationale, le 15 novembre dernier.
On a consacré beaucoup de temps à travailler sur le texte en amont, mais, lorsque celui-ci a été soumis à la représentation nationale, tout s’est accéléré, rendant extrêmement difficile l’exercice de notre droit d’amendement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Extrêmement difficile !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déposé environ 150 amendements sur le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique. Nous aurions souhaité, avec mon groupe parlementaire, en déposer un plus grand nombre, mais nous nous sommes heurtés à une contrainte matérielle et humaine : le texte a été mis à notre disposition le mardi à vingt heures ; or, comme les amendements devaient être déposés avant le jeudi à dix-sept heures, il nous était matériellement impossible de les préparer, d’échanger avec les autres groupes parlementaires et avec le Gouvernement et de les déposer !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Plusieurs députés du groupe LR : Si, c’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en veux pour preuve les discussions que j’ai eues avec mon collègue Gosselin pour faire en sorte qu’un amendement soit accepté par le Gouvernement. Or les délais sont tellement réduits que nous sommes contraints d’en débattre en séance, pour n’obtenir que des réponses du type : « La rédaction ne me convient pas », « Nous n’avons pas eu le temps d’y travailler », « Circulez, il n’y a rien à voir ! » ou « On verra plus tard ». On nous renvoie à la deuxième lecture, ce qui provoque un phénomène d’entonnoir.
Ainsi va la loi, ainsi va notre assemblée, à la va-comme-je-te-pousse. Dans une grande démocratie comme la nôtre, ce n’est pas acceptable.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas la première fois que l’opposition dénonce les mauvaises conditions d’exercice des droits fondamentaux des parlementaires. Force est de constater que cette discussion illustre, une fois de plus, le peu de respect manifesté aux parlementaires, ceux-ci ne pouvant exercer ce droit fondamental qu’est celui d’amender ou d’enrichir un texte, à défaut de pouvoir s’y opposer.
Je souhaiterais soutenir cette motion de renvoi en commission en présentant les choses sous un autre angle. L’avis publié par le Défenseur des droits contient en effet un certain nombre de critiques, qui ont été reprises par plusieurs collègues. Ainsi, le Défenseur des droits estime que « l’offre de résolution amiable des différends en ligne doit être sécurisée » et que « l’extension de la représentation obligatoire risque de porter atteinte aux droits d’accès au juge si elle n’est pas accompagnée par des mesures relatives à l’aide juridictionnelle ». Autre critique qui mériterait que l’on en discute en commission et que l’on enrichisse le texte : « l’expérimentation d’une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’application des barèmes [est] une automatisation sans garantie d’impartialité ».
Selon ce rapport, qui n’émane pas de l’opposition – ce n’est pas un regard subjectif qui est porté sur le texte –, « la suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la procédure de divorce risque de porter atteinte à la préservation des intérêts des parties et notamment des enfants ». De même, « le recours à des mesures coercitives pour l’éducation des décisions du JAF, le juge aux affaires familiales, doit rester subsidiaire et proportionnée » – et je passe un grand nombre de propositions, préconisations, remarques qui pourraient justifier un renvoi en commission, pour que, comme l’a indiqué notre collègue, nous puissions, à défaut d’être d’accord sur tout, trouver un consensus sur l’essentiel. Ce n’est pas le choix que vous faites, et c’est malheureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)