Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er (suite)

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis donc saisie de l’amendement bknos ek28 rectifié ainsi que des amendements bknos ek62 et 69, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek62 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de porter l’effort de création de postes à 18 000 d’ici à 2022. Pourquoi 18 000 ? Vous me répondrez que c’est encore cette fameuse course à l’échalote que nous avons entreprise, tous ensemble, hier soir. Eh bien non ! L’idée est simplement, modestement, d’atteindre la moyenne européenne, sans produire un effort si conséquent que cela : cela nous amènerait à créer au moins 18 000 postes, non seulement de magistrats mais aussi de greffiers, de surveillants pénitentiaires – vous savez qu’on est en sous-effectif chronique dans tous les établissements pénitentiaires – et de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
Je profite de cette intervention pour dire que 1 500 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, dont un certain nombre de directeurs, ne seront pas suffisants pour accomplir les missions que vous prévoyez de leur confier, madame la ministre, notamment lors du présentenciel. En réalité, avec les 1 500 postes prévus, le nombre de dossiers par agent sera tout juste correct. Si nous voulons développer le présentenciel dont sont chargés les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, il faudra faire un effort supplémentaire.
Voilà un exemple démontrant que nous pourrions faire davantage en la matière. Pour cela, il faut évidemment dégager des moyens, mais je ne reviens pas sur les arbitrages budgétaires que nous ferions à votre place, si nous étions au Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, l’un de vos prédécesseurs, M. Jean-Jacques Urvoas, avait indiqué, au printemps 2016, que la justice française était en état d’urgence absolue et n’avait plus les moyens de son ambition. Ce manque de moyens, notamment humains, pour faire fonctionner la justice est régulièrement dénoncé. Les non-remplacements des postes vacants du fait de mutations, congés maladie ou maternité peuvent durer plusieurs mois, voire un ou deux ans, entraînant inévitablement une surcharge de travail, une lenteur des procédures, un fonctionnement grippé de la machine judiciaire.
La justice a besoin de moyens, de moyens humains, et vous en avez fait le constat puisque vous prévoyez la création de 6 500 emplois. Pour notre part, nous prévoyons 13 728 nouveaux emplois, sur la base de la trajectoire budgétaire préconisée par le Sénat. C’est donc le nombre qu’il vous est proposé de retenir. Madame la garde des sceaux, redonnez à la justice les moyens de ses ambitions !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : La proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, proposait une trajectoire ambitieuse prévoyant la création de 13 728 emplois au ministère de la justice. Le présent amendement vise donc à remplacer le chiffre de 6 500 par les 13 728 emplois annoncés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable. En effet, la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement prévoit une augmentation du budget qui s’accompagne de 6 500 emplois. Ce n’est pas juste un chiffre ; c’est une réalité 12350qui a été évaluée pour répondre à différents besoins. Quelques chiffres, donc : 1 100 créations d’emplois pour combler les vacances d’emplois de surveillants ; 1 500 créations d’emplois dans les services d’insertion et de probation, qui viennent d’être évoquées ; 2 282 créations d’emplois pour armer les nouvelles structures pénitentiaires ; 832 créations d’emplois dans les services judiciaires. Au-delà du chiffre, il s’agit de recrutements qui ont été pensés et évalués pour répondre à des besoins.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprendrai pas devant vous les raisonnements que j’ai développés hier. Je souhaite simplement répondre à une inexactitude que j’ai relevée dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis. Vous y indiquez qu’il y aurait 1 000 emplois vacants. Je tiens à rectifier ce chiffre, qui n’est pas exact : alors que, au bk1er ekoctobre 2017, on comptait 417 vacances d’emplois, leur nombre ne s’élevait plus, au bk1er ekoctobre 2018, qu’à 252, et nous les aurons toutes comblées très rapidement. Pour le reste, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous avancez, je suis bien d’accord, mais quand même, il avait été retenu au Sénat une trajectoire ambitieuse proposant justement 13 728 emplois. Pourquoi ne faites-vous pas ce qui avait été prévu, tout simplement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la garde des sceaux, notre chiffre est tout à fait exact puisqu’il est circonstancié : nous précisons, dans l’exposé sommaire, qu’il s’agit du chiffre de 2016. Je ne me targue pas d’avoir les chiffres de 2018 mais je veux bien que vous nous apportiez les précisions de l’actualité des effectifs actuels. Nous sommes donc bien d’accord sur cet aspect-là.
Du reste, entre le chiffre que vous-même ou le ministère avancez pour 2016 et celui avancé par les syndicats ou réellement constaté dans un certain nombre de juridictions, il y a toujours un petit gap. Nous pouvons donc nous laisser une marge de manœuvre plus importante que seulement 252 postes vacants – mais c’est une autre histoire.
Vous avez raison, madame la rapporteure : les besoins que nous constatons doivent faire l’objet d’une évaluation ; il faut déterminer le nombre de postes dont nous avons besoin et ce que nous voulons en faire.
Ainsi, il faudrait en réalité doubler le nombre de postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour atteindre vos propres objectifs et pour que les intéressés réinvestissent le présentenciel. Pour ma part, j’en suis d’accord, et j’en tire les conséquences qui vont bien en demandant 18 000 créations de postes.
Ces créations de postes concernent évidemment aussi les magistrats, et le seul fait de combler les vacances de postes ne suffira pas à atteindre la moyenne européenne ; pour cela, il faudrait doubler le nombre de magistrats. Voilà ce que ce que l’on doit faire en France, voilà l’objectif qu’il faut se donner.
Pour les surveillants pénitentiaires, l’objectif est évidemment de combler les 1 100 postes vacants. Vous devrez donc en créer 2 200 supplémentaire parallèlement à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ; telle est la difficulté qui vous attend, me semble-t-il.
Et nous demandons également l’embaucher de personnels administratifs, qui sont souvent les grands oubliés d’un certain nombre de ministères. Ils remplissent pourtant des tâches fort utiles et pourraient parfois accomplir celles assurées aujourd’hui par des magistrats ou des personnels qui seraient mieux employés sur des postes plus adaptés, pour le dire poliment…

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek64 et 72.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici à 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article bk1erek, purement programmatique, n’est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année en loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable. Je suis tout à fait d’accord avec vous, l’ensemble des crédits devront être votés chaque année ; ce n’est pas une difficulté. Toutefois, l’évaluation prévue en 2021 permettra des réajustements qui pourront être nécessaires au cours du quinquennat. Surtout, une telle mesure a été prévue dans l’ensemble des lois de programmation que nous avons adoptées depuis le début mandat, c’est-à-dire celles concernant les finances publiques et les crédits militaires. Par mesure de cohérence, il est important de maintenir cette mention à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1456.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek66 et 74.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek65 et 73.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article bk1erek, relatif aux créations nettes d’emplois du ministère de la justice, qui s’effectueront selon le calendrier proposé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous abordons un certain nombre d’amendements portant sur le rapport annexé. L’idée est de mettre celui-ci en conformité avec ce que nous avons déjà voté à l’article bk1erek, en commission ou en séance publique, et avec ce que nous voterons au cours du reste de l’examen du projet de loi. De manière générale, pour toutes les mesures de coordination, je donnerai de cohérence. En l’occurrence, l’avis est défavorable dans la mesure où nous n’avons pas adopté vos amendements sur le texte même de l’article bk1erek. Je m’exprimerai à chaque fois pour assurer la cohérence du rapport annexé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a pour objet un transfert de budget de la construction de centres éducatifs fermés vers des mesures éducatives en milieu ouvert. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne demandent pas des places en centre fermé, que le droit qualifie d’« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme les désigne comme des antichambres de la détention.
Comme dans l’ensemble de ce projet de loi, l’unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d’enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrationnelle car elle n’a jamais eu pour effet de faire baisser la délinquance, bien au contraire. Ce qui différencie la justice des mineurs de la justice des majeurs, c’est qu’un consensus politique a considéré que les enfants délinquants sont aussi et surtout des enfants en danger. Une vraie prise en charge de cette enfance en danger : voilà ce que demandent les professionnels de Seine-Saint-Denis comme du reste de la France.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, davantage de moyens pour rendre effectives les mesures éducatives et d’assistance éducative. Cela implique plus d’éducateurs spécialisés, plus d’effectivité dans les prononcés de décision, avant qu’il ne soit trop tard et que l’on doive agir dans l’urgence, au détriment d’une situation pérenne pour le mineur concerné – une vraie politique de la protection judiciaire de la jeunesse, en somme.
Cet amendement vise donc à redéployer l’argent prévu par le Gouvernement pour la construction de nouveaux centres d’enfermement, au profit du financement de mesures éducatives permettant de mieux lutter à long terme contre la récidive. Il s’agit d’un redéploiement de budget au vu des réalités de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’urgence de la situation et non des fantasmes d’enfermement de la majorité, qui, selon nous, restent malheureusement très présents dans le projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable. Nous choisissons en effet de créer vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Ces établissements visent à garantir aux magistrats qu’ils disposeront, sur l’ensemble du territoire national, d’outils éducatifs opérationnels et adaptés, et aussi à répondre à une demande sociale de sécurité. Ce n’est cependant pas la seule orientation retenue puisqu’elle va de pair avec l’intensification du recrutement de familles d’accueil et une pluridisciplinarité accrue des interventions éducatives en milieu ouvert. D’ailleurs une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour est prévue à l’article 52 ; nous pourrons en débattre lors de l’examen de cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable.
Les mesures que nous prenons dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse ne vont pas du tout dans le sens du tout-carcéral que vous dénoncez, madame Obono. Si vous lisiez le texte, vous constateriez que tel n’est pas le cas : nous allons vers des mesures diversifiées et fondées sur l’individualisation de la prise en charge du jeune. Les centres éducatifs fermés ne constituent que l’une des réponses envisageables, permettant d’éviter l’incarcération dans bien des cas en apportant une réponse éducative structurée.
Par ailleurs, grâce à de nombreuses impulsions, les centres éducatifs fermés font l’objet de rénovations, tant dans leurs aménagements que dans leurs principes de fonctionnement. Nous mettons en place une sortie progressive de ces centres pour assurer une meilleure réinsertion des jeunes.
Je ne développe pas les arguments de Mme la rapporteure concernant la diversité des autres mesures que nous mettons en place mais je m’inscris encore une fois totalement en faux contre votre affirmation selon laquelle les CEF traduiraient une politique du tout-carcéral. Notre action y est diamétralement opposée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est non pas un problème de tout-carcéral, madame la garde des sceaux, mais un problème d’enfermement. La frontière est ténue, je vous l’accorde, et, dans bien des cas, elle n’est pas évidente. Oui, votre politique – et pas seulement la vôtre, mais celle du Gouvernement dans son ensemble – favorise l’enfermement, sous différentes formes. Pour ne donner que cet exemple, on va aussi construire des centres de rétention administrative, comme si c’était ce dont le pays a besoin.
La CGLPL – la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté – s’était montrée très sévère dans son rapport de 2017 :
« Les faiblesses des CEF sont bien connues : la qualité insuffisante des projets éducatifs, l’absence de maîtrise de la discipline qui peut dériver vers l’excès de tolérance, vers l’excès de contrainte ou vers la violence, l’insuffisante association des familles ou des éducateurs de milieu ouvert à l’action éducative. À la racine de ces maux se trouvent souvent l’instabilité des équipes, la faiblesse de l’encadrement, la jeunesse et l’inexpérience du personnel. Deux rapports interministériels ont établi un diagnostic parfaitement partagé et listé les mesures à prendre. Le suivi des recommandations du CGLPL effectuées en 2016 a montré que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’est livrée à un important travail réglementaire. Les CEF et les règles qui leur sont applicables sont donc désormais parfaitement connus. » Il y est ajouté en encadré : « Pourtant, les visites effectuées par la CGLPL en 2017 ne permettent pas d’observer une évolution notable de la situation des CEF ». Bref, je vous épargne la lecture totale du rapport. Comme ce ne sont pas mes mots, ils devraient faire autorité dans cet hémicycle.
Il me semble que la priorité est effectivement de revoir le fonctionnement des CEF et non d’en construire de nouveaux ! Vous avez déjà lancé les appels d’offres en vue de leur construction alors même que nous n’avons encore rien voté, ce qui est un peu fort de café – pour reprendre une vieille expression – et mériterait qu’on s’y attarde. Les mesures à développer sont énumérées dans l’exposé sommaire de l’amendement : les STEMO, services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les UEMO, unités éducatives de milieu ouvert, les UEAJ, unités éducatives d’activités de jour, les UEAT, unités éducatives auprès du tribunal, les SEAT, services éducatifs auprès du tribunal, et les STEI, services territoriaux éducatifs et d’insertion. Quand on construit des CEF, on cherche à les remplir. Ce dont les magistrats manquent, ce sont des solutions alternatives aux CEF, qui conduisent finalement, eux, à l’incarcération.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que ce débat ait lieu sans que nous nous interrogions sur les centres éducatifs fermés. C’est vrai que l’objectif du Gouvernement n’est pas d’aller vers le tout-carcéral – en tout cas ce n’est pas ce que j’en ai compris.
Cela dit, sur le terrain, j’ai pu constater des dysfonctionnements majeurs dans certains centres éducatifs fermés ; je ne veux pas généraliser mais j’en ai vu. Dans un centre éducatif fermé que j’ai visité dernièrement, les vingt-sept équivalents temps plein, qui encadrent huit jeunes, sont convenus que 50 % d’entre eux allaient vers l’emprisonnement pour mineurs. C’est donc un vrai sujet, me semble-t-il.
Les magistrats ont sans doute besoin de ces vingt centres, dont acte. Mais, de grâce, avant de s’engager, qu’on effectue une évaluation fine des mesures prises dans ces centres. J’espère qu’aucun appel d’offres n’a d’ores et déjà été lancé pour construire les lieux, parce qu’on sait aussi que l’architecture conditionne les mesures éducatives. Je pense que cette demande d’une évaluation précise n’a rien de déraisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous devrons nous efforcer, durant la nuit, de ne pas excéder deux prises de parole en réponse à la commission et au Gouvernement.
Je donne cependant la parole à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Deux orateurs de l’opposition s’étant déjà exprimés sur cet amendement, il ne me semble pas excessif que la majorité puisse à son tour s’exprimer sur ce sujet.
Monsieur Bernalicis, je vous rappelle ce que j’ai dit en commission : un placement en centre éducatif fermé ne constitue pas une incarcération.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vous invite à participer à la mission d’information sur la justice des mineurs, dont Cécile Untermaier et moi-même sommes corapporteurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en suis, cher collègue !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Les propos de Mme Untermaier étaient assez justes, même si elle n’a pas été au bout de sa pensée. Si vous aviez visité avec nous le centre éducatif fermé d’Épinay-sur-Seine, vous auriez constaté que huit mineurs y sont encadrés par quinze éducateurs. Ces établissements permettent donc une meilleure prise en charge éducative des mineurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le CGLPL raconte des craques, alors ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela fonctionne, et les professionnels nous disent qu’ils manquent de CEF, soit pour éloigner les mineurs de leur famille, soit pour les en rapprocher quand cela s’avère nécessaire pour faciliter leur réinsertion.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il fut un temps où vous avez été avocat ! C’est à désespérer !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à ouvrir les mêmes possibilités moyennes d’aménagement de peine en outre-mer qu’en métropole.
« La France traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix. Si l’on fait exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la Seconde Guerre mondiale, jamais autant d’hommes et de femmes n’y ont été emprisonnés. » C’est ce qu’écrit le sociologue Didier Fassin dans son dernier ouvrage, Punir, une passion contemporaine.
Ces mots sont également cités dans le rapport que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a consacré en 2017 à « la question pénitentiaire dans les outre-mer ». Ce rapport dresse un bilan affligeant de la politique carcérale menée dans les outre-mer. Il est le signe d’une inégalité de traitement à laquelle l’État doit urgemment mettre fin. Les recours exercés devant la Cour européenne des droits de l’homme pour actes de torture au vu des conditions d’incarcération – cellules sans fenêtre, taux d’occupation de 128 % – devraient suffire à faire valoir le bon sens de cet amendement.
Il vise en effet à ce que l’État garantisse, d’ici à 2022, l’égalité réelle de traitement entre la métropole et l’outre-mer en matière d’insertion et de probation. En outre-mer, l’État aménage très peu les peines, non parce qu’il y aurait moins de personnes susceptibles de bénéficier de ces aménagements, mais en raison de l’absence de délocalisation du 12353Centre national d’évaluation des personnes détenues, de la pénurie de juges de l’application des peines, du manque de moyens des services d’insertion et de probation, du déficit de structures publiques ou associatives d’accueil, d’insertion et de réinsertion. À cela s’ajoute la grande précarité des personnes condamnées.
En outre-mer encore plus gravement que sur le reste du territoire, l’enfermement est la marque ultime du désengagement de l’État, qui préfère laisser des gens croupir dans des prisons surpeuplées et insalubres, sans lumière parfois, plutôt que d’y consacrer les moyens humains et matériels nécessaires. Nous espérons que vous saisirez l’occasion que vous offre cet amendement de mettre fin à ces maltraitances inutiles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je partage bien sûr l’objectif que vous visez et l’intention que vous exprimez avec cet amendement. Je sais que le ministère de la justice est particulièrement soucieux de ces questions, comme en témoigne le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans les collectivités d’outre-mer. Certains amendements dont nous allons débattre – je pense notamment à un amendement de notre collègue Olivier Serva –, qui proposent des mesures d’évaluation et d’amélioration du service public de la justice et de l’administration pénitentiaire en outre-mer, me semblent mieux à même de répondre à cette préoccupation. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis, madame Obono, très sensible à la question de l’égalité réelle entre l’Hexagone et les outre-mer, objet de votre amendement. Les outre-mer présentent bien sûr des spécificités, que vous avez évoquées dans votre propos et que nous nous efforçons de prendre en considération. J’ai pu en mesurer l’ampleur, en Guyane par exemple, où je me suis rendue récemment : à Cayenne, j’ai pu constater la surpopulation carcérale que vous évoquez. Le ministère de la justice est très attentif à ce qui se passe sur ces territoires, et nous agissons à la fois en matière de peines et de structures judiciaires.
Il est vrai que les aménagements de peine sont moins nombreux outre-mer : en 2018, 17 %, contre environ 21 % au niveau national. Nous savons ce qui y fait obstacle : une situation socio-économique difficile, des problèmes d’hébergement, un partenariat associatif sans doute moins diversifié. Néanmoins, face à cette situation, nous ne restons pas inactifs.
Nous conduisons une politique volontariste de développement des aménagements.
Nous avons également lancé un appel d’offres pour surmonter les difficultés des réseaux de communication outre-mer, ce qui nous permettra d’améliorer la surveillance électronique en développant le recours au bracelet électronique.
Nous avons également des projets de rénovation extrêmement importants. J’ai ainsi annoncé la rénovation de l’établissement de Cayenne et la construction d’un nouvel établissement. Nous allons également construire une maison d’arrêt à Basse-Terre pour augmenter le nombre des places de semi-liberté. Nous avons en outre un projet de structure d’accompagnement vers la sortie à Nouméa.
Au niveau des services judiciaires, nous veillons attentivement à augmenter le nombre de magistrats outre-mer. Contrairement à ce qui se passe au plan national, monsieur Bernalicis, aucune vacance de poste n’est prévue outre-mer au bk1er ekjanvier 2019. Quant aux projets immobiliers, ils sont également nombreux. Un nouveau palais de justice vient d’être inauguré à Pointe-à-Pitre et nous avons lancé de nombreux projets de sites judiciaires à Cayenne, à Saint-Laurent-du-Maroni, à Basse-Terre, etc.
Nous agissons donc. Par conséquent, même si cela peut paraître curieux, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, parce qu’il prend la forme d’une pétition de principe à laquelle je ne souhaite pas souscrire, tant elle me paraît éloignée des principes d’action qui sont les nôtres.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est dommage d’être désespéré dès l’article bk1erek, mais je le suis ! Vous dites qu’il n’y a pas de vacances de postes de magistrat dans les outre-mer, mais cela vient confirmer mon constat qu’il n’y a pas assez de postes tout courts, au-delà des vacances de poste ! C’est une autre manière de dire la même chose !
S’agissant des moyens, vous dites que c’est une pétition de principe, ce qui ne correspond pas votre manière de fonctionner. Mais on parle là de l’annexe, pas de la partie du texte proprement juridique ! En commission, notre collègue Gosselin a défendu des amendements qui avaient valeur de pétition de principe, en faveur desquels nous avons nous-mêmes voté et qui n’ont choqué personne, pas même vous, qui les voyiez plutôt d’un bon œil quand vous étiez d’accord. Et voilà que vous affichez encore une fois clairement votre sectarisme, en vous déclarant en accord avec tout ce que contient cet amendement mais en donnant un avis favorable, on ne sait pas pourquoi. Mme la rapporteure affirme qu’elle en préfère un autre ; j’aimerais bien savoir lequel. Peut-être devrais-je demander une suspension de séance pour qu’on arrive à une rédaction commune ? C’est quand même assez étrange !
Vous nous avez déjà fait le coup en commission avec le placement sous surveillance électronique mobile, prêtant un intérêt tout particulier à un amendement de notre collègue Gosselin qui reprenait, exactement à l’identique, l’un de ceux que nous avions défendus sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Bref, quand ça vient de La France insoumise, c’est tout de suite non, non et encore non, et quand ça vient d’un autre groupe, on peut en discuter !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne suis pas mieux trait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sortez un peu de votre sectarisme, madame la garde des sceaux, et discutons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1407 rectifié.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous abordons ici les fameux amendements de coordination, déposés par le Gouvernement, Didier Paris ou moi-même, entre le rapport annexé et ce que nous avons voté en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.

Mme Nicole Belloubet : C’est le premier de ceux par lesquels le Gouvernement entend tirer, dans le rapport annexé, les conséquences des mesures votées, en commission, sur d’autres parties du projet de loi. Certains de ces amendements sont aussi de cohérence avec des dispositions que le Gouvernement défendra au fil du texte.
En l’espèce, l’amendement bknoek 1203 est de coordination avec celui, déposé par le Gouvernement, tendant à supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de l’aide sociale et de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.

Mme Nicole Belloubet : Il concerne les dispositions relatives à la procédure de divorce.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand nous posons des questions, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous pouvez éventuellement y répondre. Si l’on commence ainsi dès l’article bk1erek, je ne vois pas d’un bon œil la suite de nos débats. Soit vous me dites : « Rentrez chez vous, monsieur le député, nous savons déjà ce que nous adopterons et ce que nous rejetterons, la discussion ne sert donc à rien », auquel cas j’en prendrai acte ; soit vous répondez aux questions que l’on vous pose. Ce serait, à tout le moins, sympathique. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je prends acte de votre demande, monsieur Bernalicis, mais, sur votre dernier amendement, vous aviez obtenu une réponse.

Un député du groupe GDR : Pas sur la question qu’il a posée ensuite !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai posé une question sur les postes dans les outre-mer !

Mme la présidente (Renaissance) : C’est bien noté : vous pourrez y revenir ultérieurement dans nos débats.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1205 et 1465.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement de coordination a trait à la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1465.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je ne désespère pas, après nos longs débats en commission, de vous convaincre sur le sujet, madame la garde des sceaux. Il ne s’agit pas d’un simple amendement relatif à la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer, puisque vous précisez – nous en discuterons plus tard – que les oppositions seront formées devant la juridiction nationale. C’est là le motif de mon inquiétude, que je ne suis au demeurant pas le seul à avoir : elle tient à la saisine par écrit de la juridiction par le débiteur non accompagné ainsi qu’aux délais prévus pour ce faire.
Puisque vous recevez sans doute bien plus de courriers que moi au quotidien, madame la garde des sceaux, vous n’êtes pas non plus sans savoir que la rédaction de doléances et l’explication de certains faits sont extrêmement compliquées, si bien que beaucoup de débiteurs ne parviendront pas à exposer clairement leur situation. Or l’exercice de ce droit est enfermé dans les délais fixés par le code. Pourquoi donc ne pas permettre aux débiteurs de s’expliquer les yeux dans les yeux avec un juge ?
Tout délai s’accorde en équité, et celle-ci exige, en l’espèce, que le juge puisse entendre le débiteur. Sans cela, bon nombre de nos concitoyens seront plongés dans des situations catastrophiques car, faute de savoir ce qu’on leur demande pour justifier de leurs revenus, ils auront envoyé une simple fiche de paie ou un relevé de compte, sans solliciter aucun délai. Tous les jours, les bureaux d’aide juridictionnelle reçoivent des dossiers incomplets. In fine, le débiteur se trouvera donc face à une décision irrévocable et ne pourra plus obtenir de délai. Si vous entendez maintenir, comme vous l’affirmez, un contact entre le juge et les justiciables, il faut laisser à ces derniers la possibilité de venir s’expliquer pour solliciter un délai, à tout le moins lorsqu’ils ne sont pas assistés, comme vous le suggérez dans le texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur ce sujet, je dois admettre qu’une évolution s’est produite dans le bon sens, puisque le texte initial ne prévoyait aucune possibilité de recours par voie papier pour les personnes physiques : au départ, on n’entendait leur proposer qu’un service central dédié, intégralement dématérialisé, dans la moulinette duquel elles seraient passées au même titre que les organismes de crédit. Or le justiciable lambda qui, lui aussi, veut émettre une injonction de payer, n’a pas forcément le savoir-faire de ces organismes en la matière.
Il est dommage, néanmoins, de ne pas préciser dans ces amendements que les personnes pourront adresser leur demande par voie papier à un SAUJ – service d’accueil unique du justiciable –, dans n’importe quel tribunal, par exemple celui du coin, de façon qu’elle soit transmise ensuite à la juridiction compétente. Je souhaite donc que Mme la garde des sceaux s’engage sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Pour la qualité de nos débats, mes chers collègues, je vous invite à attendre les articles de fond visés par les dispositions dont nous parlons. Le rapport annexé, avec ses éléments d’explication, assure seulement la cohérence avec ce qui a été adopté en commission. Il y a certes une difficulté, nous en sommes tous d’accord, à évoquer ce rapport avant les dispositions de fond.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’est-ce que j’y peux ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si d’autres mesures sont votées au cours de nos débats, le rapport annexé sera adapté en conséquence, mais prenons le temps, je le répète, d’avoir un débat de qualité sur les dispositions de fond. En l’occurrence, nous débattrons des injonctions de payer avec l’article 14.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Bravo ! Très bonne réponse !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vais mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1205 et 1465…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, j’ai posé une question à Mme la garde des sceaux ! Si elle ne répond pas, je demande une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Ça commence à bien faire !

Mme la présidente (Renaissance) : Mme la rapporteure vous a répondu, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme la rapporteure n’est pas Mme la garde des sceaux !

Mme la présidente (Renaissance) : Mme la garde des sceaux peut répondre à vos questions quand elle le souhaite. Vous pourrez les renouveler ultérieurement, si vous le voulez.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Souhaitez-vous prendre la parole, madame la garde des sceaux ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah non ! Cela ne marche pas comme ça !

Mme Nicole Belloubet : Non, madame la présidente.