Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 2 (suite)
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek131 et 19 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous entrons à présent dans le détail du texte. Après avoir proposé la suppression du titre bk1erek et celle de l’article 2, nous abordons le fond du sujet. Celui-ci prévoit que le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner un mode alternatif de règlement. Je vous demande, madame la ministre, madame la rapporteure, de bien vouloir faire une exception si le juge est saisi en référé ou en la forme des référés.
En effet, le juge des référés est juge de l’évidence, auquel cas il n’a pas à se poser de questions, mais à trancher le litige qui lui est soumis – bien souvent pour faire cesser un trouble à l’ordre public. Quant au juge en la forme des référés, il juge des situations d’urgence.
Évidence et urgence impliquent que l’on ne fasse pas perdre davantage de temps au demandeur et au justiciable et que l’on garantisse que le juge statue sans délai. Allonger la procédure en pareil cas viderait de sa substance la notion même de juge des référés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise le même objectif que le précédent. La généralisation de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial à tout moment de la procédure peut être complexe à appliquer, notamment dans le cadre d’une procédure de référé, caractérisée par l’urgence. S’agissant d’un référé conservatoire ou d’un référé provision, on peut l’admettre, à la rigueur.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Et encore !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’objet de la procédure de référé est de permettre l’obtention rapide d’une décision, non sur le fond mais dans l’attente de la solution définitive du litige.
Vous le savez, une médiation peut prendre du temps. Or, si l’on saisit le juge des référés, c’est parce qu’on fait face à l’urgence. En l’espèce, la temporalité est donc différente et je crains qu’une médiation ne soit contre-productive. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir indiquer qu’en 12401référé, s’il existe un motif d’urgence, le juge n’aura pas la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. En effet, la procédure de référé ne concerne pas le jugement au fond. Cette possibilité de recours à un médiateur se présentera donc sans doute moins souvent. Mais cette disposition insiste sur la nécessité de faire confiance au juge et à son appréciation des situations, laissant ouverte la possibilité d’organiser une rencontre avec un médiateur – et non de lancer un processus de médiation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je partage évidemment votre opinion : je ne peux et ne veux qu’avoir confiance en la décision du juge. Encore faut-il qu’il ait les moyens de sa décision. On s’expose là à des renvois à la médiation pour tenter de dissuader les parties d’aller au bout, dans le dessein de désengorger les tribunaux extrêmement chargés. J’ai peur que le système ne soit dévoyé. Le recours à ce procédé sera particulièrement embêtant en référé – par exemple quand un propriétaire particulier viendra demander au juge des référés l’acquisition de la clause résolutoire –, où il risque de mettre des gens dans une situation de détresse particulière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement devrait recueillir l’adhésion de Mme la rapporteure, car, comme elle nous l’a dit hier soir, cette médiation ne fera pas perdre de temps puisqu’elle pourra intervenir au cours de la mise en état. Puisque vous voulez absolument maintenir la possibilité pour le juge d’ordonner une mesure alternative de règlement, je propose de limiter cette possibilité dans le temps : avant l’ordonnance de clôture de mise en état, quand mise en état il y a, ou avant les plaidoiries. En effet, le justiciable ne comprendrait pas que, son dossier ayant été plaidé et mis en délibéré, il se voie malgré tout imposer une médiation. Je comprends que cette disposition nécessitera un petit travail, puisque le juge devra prendre connaissance du dossier en amont, mais elle aura pour vertu d’arrêter de maintenir des justiciables dans l’illusion qu’ils vont obtenir une justice alors qu’on renvoie le jugement à plusieurs mois.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir cité correctement mon propos d’hier. En effet, j’ai dit que cette procédure pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d’auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d’avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les parties peuvent ainsi avoir envie de se rapprocher et de procéder à une conciliation. Laissons donc ouvert le champ des possibles en conservant l’option de médiation à tout moment de la procédure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’ai cité correctement vos propos d’hier ; quant à vous, puisque vous mentionnez mon passé d’auditeur de justice, vous ne m’avez visiblement pas écouté. Vous évoquez votre passé d’avocate ; je vous parlais de mon présent d’avocat.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Pardon !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Votre passé d’avocat et celui de quelques autres collègues pourraient suggérer qu’il faut maintenir la possibilité, pour le juge, d’ordonner la médiation y compris lors de l’audience. En effet, lors de l’audience des plaidoiries, les parties ou leurs conseils donnent des explications qui permettent parfois au juge de constater que les parties sont proches d’un accord, les points d’achoppement marginaux pouvant être facilement résolus dans le cadre d’une médiation. Il y a donc tout intérêt, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, à laisser au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la médiation, y compris dans le cadre des plaidoiries.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek245 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement, issu de la proposition 20 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à interdire explicitement tout recours à la médiation judiciaire dans tous les cas de violence, notamment au sein du couple. Le recours à la médiation est interdit par l’article 373-2-10 du code civil et par l’article 41-1 du code de procédure pénale, mais au regard de la grande cause du quinquennat que représente l’égalité entre les femmes et les hommes, et de nos engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je propose d’introduire explicitement cette interdiction dans cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous avez mentionné l’article 373-2-10 du code civil, qui indique que toute médiation est interdite dans l’hypothèse de violences conjugales ; votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Votre demande est satisfaite par les dispositions existantes qui interdisent la médiation en cas de violences. Je souhaiterais que vous retiriez vos amendements ; sinon, ce sera un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il s’agit d’une tentative d’aller dans votre sens pour faire gagner du temps aux parties et délester la justice d’un long travail qui perd toute utilité si celles-ci parviennent à se rapprocher. Je propose de prévoir une exception à la possibilité pour le juge d’ordonner la médiation en cours de procédure : le cas où les deux parties sont assistées chacune d’un avocat, et que ces deux auxiliaires de justice attestent avoir tenté un rapprochement. Ce serait d’autant plus intéressant que cette tentative de médiation entre avocats est couverte par l’absolue confidentialité, et il est parfois plus simple pour les justiciables d’y recourir que de se présenter devant un médiateur qui a été désigné par le juge et qui devra lui rendre compte de la médiation. En effet, le juge saura alors laquelle des deux parties a accepté ou refusé la médiation ; or la consignation est mise à la charge de la partie ayant refusé. La solution que je propose éviterait de porter ces éléments à la connaissance du juge et d’exposer ainsi une des parties à un éventuel préjugé. Elle ferait également gagner du temps et permettrait aux parties d’obtenir une solution plus rapidement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. Encore une fois, il faut laisser au juge la possibilité d’apprécier la nécessité de rencontrer un médiateur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : La circonstance que les parties soient toutes deux assistées d’un avocat ne me semble pas rendre la médiation inutile. C’est très fréquent en matière familiale comme prud’homale, voire commerciale. Il est important de faire bénéficier les parties de toute la palette des modes de résolution amiables structurés. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : En écartant cette possibilité, vous choisissez donc de renvoyer les différends devant un médiateur dont, pour l’instant, on ignore tout : qu’en sera-t-il de ses compétences, de sa déontologie, de la manière dont il appliquera les règles relatives aux nouveaux procédés qui pourraient être introduits. Vous faites preuve d’une véritable défiance à l’encontre des avocats : plutôt que de vous appuyer sur ces auxiliaires de justice qui obéissent à une déontologie, qui suivent des règles, qui ont un devoir de conseil et qui sont tenus à la confidentialité, vous préférez laisser à un magistrat le soin d’apprécier la qualité de leur travail et de leur tentative de médiation, puis faire intervenir un médiateur. Les nombreux entretiens que j’ai menés avec les organisations représentatives de la profession ont montré que c’est ainsi qu’est vue et entendue cette disposition, même si ce n’est sans doute pas ainsi que vous l’avez pensée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek447 et 627.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement propose de supprimer plusieurs alinéas de cet article. Les tentatives de conciliation peuvent réussir, mais à condition que les parties y consentent. Nous pensons donc qu’il n’est pas souhaitable de les rendre obligatoires. Cela risquerait d’alourdir encore, inutilement, les procédures, et d’éloigner les justiciables du service public de la justice. On comprend l’objectif d’alléger la charge des tribunaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt de la justice et des justiciables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons votre souci d’alléger la procédure civile ; j’ai eu l’occasion de le souligner dans le cadre de la discussion générale. Cependant, rendre la conciliation obligatoire sous peine d’irrecevabilité ne paraît pas pratique. En effet, soit les parties sont d’accord pour mener une conciliation – dans ce cas, c’est un point positif –, soit elles ne le sont pas ; dans ce cas, les y obliger ne peut, comme l’a dit Mme Karamanli, qu’ajouter de la complexité à la procédure et multiplier le temps perdu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous ne rendons pas la conciliation obligatoire sous peine d’irrecevabilité ; c’est vous qui l’avez fait dans la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle – J21 –, qui stipule que les parties doivent tenter une conciliation devant le tribunal d’instance. C’est vous qui avez voté cette disposition il y a deux ans ; nous la rendons simplement plus effective en permettant l’ouverture du champ des possibles. Désormais, on peut recourir à la médiation, payante ou non – hier, notre collègue Bérangère Couillard a ainsi rappelé qu’il existait des mécanismes de médiation citoyenne. Nous ouvrons la porte à la procédure participative et prévoyons surtout ce qui n’était pas prévu dans la loi J21 : dans le cas de figure où un conciliateur de justice ne serait pas disponible, cette obligation est levée. Nous améliorons donc – je dois le dire – une disposition que vous aviez vous-même votée avec votre majorité, il y a deux ans. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je rappelle que ce que nous rendons obligatoire, c’est une tentative de conciliation ; nous n’imposons évidemment pas une conciliation si les parties n’en veulent pas. Il me semble que cela ne peut qu’aider à la résolution apaisée des conflits. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ne faites pas croire que c’est nous qui aurions voté cette disposition. Nous assumons les décisions que nous avions prises et adhérons à la première partie de ce dispositif. Mais vous tentez d’étendre celui-ci à la médiation, et c’est ce que nous contestons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poser une question relative aux dispositions de l’article bk1erek que nous avons votées hier. La loi de 2016 prévoyait 2 400 conciliateurs ; ce chiffre n’est toujours pas atteint. Hier, on vous a proposé un plan sur quatre ans pour augmenter leur nombre, mais vous l’avez refusé, restant en deçà du chiffre correspondant aux nécessités de 2016. La proposition que vous faites est ainsi dépourvue de moyens puisque vous ne prévoyez pas de plan de recrutement de conciliateurs en nombre supérieur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Une dernière précision : il est prévu de porter la limite en deçà de laquelle la tentative de règlement amiable est obligatoire de 4 000 à 5 000 euros, et non à 10 000. C’est un alignement sur le droit européen pour ce que l’on appelle les « litiges du quotidien ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais des précisions sur l’alinéa 11, qui annule l’obligation de conciliation si l’on constate « l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Concrètement, madame la ministre, quel sera ce délai ? Quelles conditions devront être remplies pour que cet alinéa soit applicable ? Que l’on sache un petit peu ! S’il faut prouver l’indisponibilité dans un délai raisonnable, cela rajoutera une démarche supplémentaire à une démarche supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Bernalicis, je ne voudrais pas vous laisser en proie à ce doute cruel : les conciliateurs sont placés auprès des tribunaux ; il y a des listes qui permettent de savoir vers qui il est possible de renvoyer les parties. S’il n’y a personne, cette disposition s’appliquera. C’est simple.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’est-ce qu’un délai « raisonnable » ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Masson, hier, je vous ai donné les chiffres : il y avait moins de 2 000 conciliateurs en 2016 ; il y en a aujourd’hui 2 229. Ne dites pas qu’il n’y a pas de progression ! Je vous ai dit aussi que nous atteindrons le chiffre de 2 400 dans un an.
Il s’agit de bénévoles et, pour cette raison, je ne veux pas, je le redis, m’engager sur un chiffre fixe. Mais nous allons bien recruter davantage de conciliateurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek1401.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas que l’amendement précédent tendait à supprimer.
Nous souhaitons cette extension de ces modes de résolution amiables. Une information est nécessaire. Mais, dans d’autres pays, ces modes alternatifs sont proposés mais non imposés.
Il nous paraît nécessaire qu’il en aille ainsi pour que nous puissions voter l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement de nos collègues socialistes, qui vise à préciser la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, me paraît au contraire parfaitement pertinent. L’obligation ne résout pas toutes les situations. Il serait bon que l’information soit systématique, mais sans que l’on contraigne l’accès au juge. Je voterai cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs de s’inscrire dans la lignée de la loi de 2016, et de l’étendre. Certes, vous la changez un peu tout de même, en ajoutant à la conciliation – gratuite – la procédure participative et la médiation – qui sont, elles, payantes. Mais le Gouvernement fait un effort en introduisant l’idée d’indisponibilité du conciliateur : la gratuité demeure donc au cœur du dispositif, ce dont je me félicite.
Il est beaucoup question de conciliation, de médiation, de procédure participative, mais seuls les initiés savent vraiment de quoi il s’agit. Nous aurions pu, pour nous efforcer de rendre la loi lisible, inscrire dans la loi même un dispositif aujourd’hui réglementaire : l’homologation par le juge de l’accord de conciliation ou de médiation pour lui donner force exécutoire. Cela aurait à mon sens permis d’éclairer le justiciable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1450.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision, déjà évoqué hier. Afin de répondre à des préoccupations qui ont été exprimées, il inclut dans le texte la définition de la médiation qui figure à l’article 21 de la loi du 8 février 1995 : « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable. Nous avons abordé le sujet hier.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek309, 419 et 1313.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolution amiable. Si la tentative de résolution à l’amiable doit être encouragée, obliger les justiciables à passer par la conciliation, la médiation, ou la procédure participative laisse craindre une complexification de l’accès au juge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1313.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. L’idée est de bien préciser les modes de conciliation possibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1458.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement tend à prévoir deux exceptions à la tentative de médiation préalable à la saisine du juge du tribunal de grande instance : lorsqu’il y a urgence, ou lorsque la matière considérée intéresse l’ordre public.
Sous couvert de simplification, de promptitude et d’efficacité, le texte du Gouvernement fera en réalité barrage au règlement rapide de certains litiges, et à la saisine rapide du juge, lorsque cela est nécessaire. Je pense par exemple aux demandes en paiement – qui peuvent être urgentes, lorsque le débiteur est sur le point de disparaître – ou aux conflits de voisinage – où l’ordre public peut être en cause, par exemple pour des questions de salubrité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends et j’approuve votre intention. Mais votre amendement est satisfait, puisque le texte prévoit déjà que la tentative de règlement amiable n’est pas obligatoire s’il y a à cela un « motif légitime ». Il serait à mon sens contreproductif d’être trop spécifique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le « motif légitime » doit être laissé à l’appréciation du juge. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1089 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je défendrai en même temps les amendements bknos ek1089 et 1086, car ils proposent deux rédactions tendant à résoudre une même question.
Ces amendements visent en effet à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du tribunal de grande instance la recherche d’une solution amiable par les assurances de protection juridique. Il faut reconnaître le travail accompli par cette profession réglementée. En pratique, ces assurances s’efforcent toujours de rechercher un règlement amiable, et y parviennent dans près de 70 % des cas dont elles sont saisies ; 560 000 différends ont été ainsi réglés par cette voie en 2016.
Avec l’amendement bkno ek1086, il suffit que l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité ; avec l’amendement bknoek 1089, par parallélisme des formes avec la rédaction retenue pour les procédures devant le tribunal d’instance, il faut que les parties justifient « d’autres diligences » pour parvenir à un règlement amiable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si les parties s’entendent pour reconnaître qu’elles se sont rapprochées pour parvenir à trouver une solution, mais sans aboutir, et qu’elles proposent de justifier de ces diligences auprès du magistrat, il paraît abusif de les renvoyer à nouveau devant un conciliateur ou un médiateur. Cela alourdirait la procédure et rallongerait les délais ; cela ne rendrait pas service au justiciable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous revenons au débat que nous avons eu en commission sur la nature des mécanismes de règlement amiable et sur l’extension du champ d’application de l’article 2.
Nous croyons nécessaire d’encadrer strictement cette procédure, en visant tous les processus structurés qui font appel à un tiers indépendant. C’est pourquoi ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances de protection juridique, qui représentent toujours les intérêts de l’une des parties. C’est la raison pour laquelle, madame Thourot, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Monsieur Savignat, dans le cas que vous évoquez, il me semble qu’il y a deux possibilités. Soit les parties ont entrepris de véritables démarches pour parvenir à un accord, et il me semble qu’il s’agirait alors d’un motif légitime qui pourrait être présenté au juge pour demander à passer outre l’irrecevabilité. Soit nous sommes dans ces cas que nous connaissons tous, où l’on envoie un courrier de mise en demeure qui précise que, à défaut de réponse sous trois semaines, une procédure sera engagée, et l’on ne peut pas considérer qu’il y a eu une tentative de règlement amiable telle que nous souhaitons l’encourager. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement donne également un avis défavorable, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’évoquer.
Je voudrais également revenir sur l’alinéa que Mme Thourot propose d’ajouter : « Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »
Au fond, permettre aux parties de s’exonérer de la tentative préalable d’un mode alternatif de résolution des conflits – MARC – en justifiant d’autres diligences, voire en s’entendant à l’avance sur ces diligences, affaiblirait considérablement ce que nous souhaitons mettre en place, puisque les parties pourraient toujours convenir, par contrat d’une certaine manière, qu’elles n’ont pas tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Il me semble donc qu’un tel amendement fausserait l’objectif qui est le nôtre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’entends les arguments de Mme Thourot et de M. Savignat visant à adjoindre au projet de loi d’autres dispositifs de résolution des litiges. Pourtant, Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure l’ont rappelé, nous cherchons à encadrer un dispositif, qui comporte des tiers indépendants. Il faut laisser leur chance à ces modes alternatifs de litiges, sans chercher à leur incorporer des dispositifs relatifs à des principes assurantiels, notamment des protections juridiques.
Parfois, une partie est défendue par un assureur désigné par sa protection juridique, alors que l’autre, qui ne dispose pas de protection juridique, n’est pas capable de se défendre correctement. Il faut donc s’en tenir aux modes alternatifs de litiges envisagés par la loi, les privilégier, voir comment ils fonctionnent, sans les étendre à d’autres modes dont on sait bien que parfois, voire la plupart du temps, ils ne font pas appel à des tiers indépendants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le fait que ces amendements viennent de différents bancs montre l’intérêt de la question des assurances de protection juridique, qui est soulevée ici implicitement, voire peut-être explicitement.
En réalité, nombre de nos concitoyens ignorent qu’ils ont souscrit une assurance de protection juridique, souvent dans le cadre de leur assurance de responsabilité civile, que l’on appelait autrefois « chef de famille », qui couvre l’habitation ou les gestes du quotidien. Cette assurance leur permet pourtant de bénéficier de conseils, comme d’un conseil juridique.
Cette discussion est donc l’occasion de se pencher sur le statut de l’assurance de protection juridique et la possibilité de l’étendre. Sans vouloir remonter trop loin, c’est du reste un point que j’avais mis en avant avec George Pau-Langevin il y a quelques années, dans un rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice. Nous sommes ici au cœur de notre sujet.
Si cette réforme de la justice sur laquelle nous ne sommes pas toujours d’accord pose question, elle montre cependant que nous avons en commun ce désir d’un accès au droit et à la justice, qui ne passe pas nécessairement que par les prétoires ou les procédures judiciaires, mais parfois, plus en amont, par des aides juridiques susceptibles de désamorcer certaines situations. Un bon arrangement ne vaut-il pas mieux qu’un mauvais procès ?
Ainsi, au-delà des avis de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure, nous pourrions peut-être nous pencher collectivement sur l’assurance de protection juridique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’imagine que les auteurs de ces amendements, par leur profession, ont eu à connaître de telles situations, ou à fournir eux-mêmes des services juridiques en ligne. C’est parce qu’ils parlent en connaissance de cause qu’ils se sentent intéressés par cette proposition pouvant paraître séduisante. Dont acte.
Néanmoins, ces modes d’obligation conduisent bien à créer un marché – demain pour les assurances ; aujourd’hui, pour la médiation en ligne. Mais la création de tels marchés pose problème, quand le conseil juridique, tel que nous le concevons, devrait être gratuit. C’est une notion de service public, d’accès de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la justice, et pas seulement de ceux qui ont souscrit à la bonne assurance.
Nous divergeons sur notre conception de l’accès au droit, ce qui n’est pas une nouveauté. Tout en le déplorant, j’espère que ces amendements seront rejetés.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1086 a été défendu par Mme Alice Thourot.