Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 4 (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 4 (suite)

debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek314, 619, 708 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek314 et 619 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros de l’obligation de recours à un avocat et d’en inscrire le principe dans la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek619.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nos collègues sont en train d’arriver : heureusement que ces amendements ne sont pas mis au vote immédiatement, car ils risqueraient d’être adoptés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu ! Défendu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, nous serons fair-play, car il s’agit d’un sujet important.
Madame la garde des sceaux, vous voulez améliorer la justice et en faciliter l’accès : or on sait aujourd’hui que le montant de certains litiges est inférieur au coût des honoraires d’avocat nécessaires pour les régler.
Il paraît donc opportun que dans ce cas, la représentation par un avocat ne soit plus obligatoire, parce qu’elle constitue un vrai frein financier pour les justiciables.
Nous avons fixé le montant à 10 000 euros – de cela, nous sommes prêts à discuter. Mais il faudrait en tout cas introduire ce seuil de manière que les litiges inférieurs à un certain montant ne fassent pas l’objet d’une représentation obligatoire : cela me paraît un pas important à franchir, notamment pour les justiciables de condition modeste.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige », les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
Je rejoins en cela mon collègue Thibault Bazin : il convient d’indiquer expressément le montant du litige en deçà duquel un requérant peut ester en justice sans l’assistance d’un avocat. En effet, dans certains cas, le recours à un avocat est injuste puisque s’agissant de « petits litiges » – bien qu’évidemment, pour un justiciable, il n’y ait jamais de petit litige ! –, le coût des honoraires peut être supérieur au montant du litige. La représentation obligatoire demeure très – trop – souvent un frein financier pour nos justiciables.
En outre, cet article 4 renvoie à un décret ultérieur, ce qui ne permet donc pas de connaître aujourd’hui avec précision les contentieux qui seront concernés par cette mesure.
C’est pourquoi mon amendement exclut explicitement les litiges inférieurs à 10 000 euros du recours obligatoire à un avocat, du moins en attendant une réforme en bonne et due forme des plafonds de l’aide juridictionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je partage pleinement l’objectif poursuivi par ces différents amendements qui visent à ce que le seuil au-delà duquel la représentation est obligatoire soit fixé à 10 000 euros.
Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que c’est le montant qui est indiqué dans l’étude d’impact déposée à l’appui du projet de loi : je pense que la ministre va s’exprimer à nouveau sur ce point.
Quoi qu’il en soit, cette disposition relève de l’ordre réglementaire. Nous partageons le même objectif. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : J’ai eu l’occasion cet après-midi, en présentant les dispositions de cet article 4, de préciser le champ de la représentation obligatoire. J’ai clairement indiqué que les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 euros ne seraient pas soumis à l’exigence de représentation obligatoire.
Mais, ainsi que vient de le dire Mme la rapporteure, cela relève du domaine réglementaire : c’est donc dans les actes réglementaires qui suivront la promulgation de la loi que ce montant sera indiqué, ce qui d’ailleurs ne changera rien par rapport à la situation actuelle, puisque d’ores et déjà, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, pouvez-vous confirmer le montant que vous comptez faire figurer dans ces règlements ?

Mme Nicole Belloubet : 10 000 euros.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire donc l’amendement bknoek 619.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek621 rectifié et 710 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek621 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme vous le savez, les pouvoirs sont asymétriques en matière de litiges de consommation : les consommateurs bien souvent ne peuvent pas rivaliser avec les professionnels, beaucoup mieux organisés qu’eux.
Afin de remédier à ce déséquilibre, il vous est proposé d’ouvrir la possibilité aux justiciables d’être assistés par des entités expertes de ce type de litiges, comme c’est d’ailleurs le cas pour les salariés devant le conseil de prud’hommes, où ils peuvent se faire assister de représentants syndicaux.
Cet amendement vise donc, après l’alinéa 8, à insérer l’alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire ; ».
Une telle mesure était d’ailleurs préconisée dans un rapport d’information du Sénat du mois d’avril 2017 intitulé « Cinq ans pour sauver la justice ! ».
Madame la garde des sceaux, vous voulez sauver la justice, dites-vous : adoptez donc cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement identique bkno ek710 rectifié.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces amendements visent à renforcer le rôle des associations de défense des droits des consommateurs, en leur permettant de les représenter lors de contentieux.
Si je salue pleinement l’action de ces associations qui accompagnent et assistent, autant que possible, les consommateurs dans le cadre de petits litiges, les dispositions de cet article 4 n’en concernent pas moins le champ de la représentation. Il me semble important de réaffirmer que celle-ci a lieu par l’intermédiaire d’un avocat, le propre du ministère d’avocat étant qu’il donne pouvoir de représenter un client, ou par celle d’un certain nombre de proches qui, parce qu’ils ont une proximité avec les demandeurs, peuvent les aider à exprimer leurs demandes. Cela ne retire absolument rien à l’importance de l’action des associations de consommateurs.
Je souligne par ailleurs que nous traitons ici de litiges en matière de droit de la consommation, dans lesquels il est possible pour le juge de soulever d’office des moyens et arguments permettant de mieux faire valoir les droits des plus faibles, sans que la présence d’un tiers soit indispensable.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je comprends parfaitement les préoccupations qui peuvent s’exprimer. Les associations de défense des consommateurs jouent effectivement un rôle d’accompagnement qui est indispensable au cours de la phase amiable. Il ne me paraît cependant pas justifié de leur conférer au cours de la phase contentieuse des prérogatives qui empiéteraient sur celles des avocats.
Il faut rappeler que devant le juge d’instance, qui a à connaître du contentieux de la consommation, les parties peuvent, alors même que la procédure est orale, s’appuyer sur des éléments écrits qui peuvent donc leur avoir été fournis par des associations de consommateurs.
En outre, je rappelle que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation.
Enfin, j’appelle votre attention sur le précédent que constituerait la possibilité pour les associations de consommateurs d’exercer des missions d’assistance et de représentation devant les juridictions. Une telle évolution risquerait de fragiliser un édifice qui se veut équilibré entre professionnalisation de la défense et accès au juge. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Un mot pour compléter ce qui vient d’être dit : le pouvoir de représentation ne saurait être confié à la légère aux associations de consommateurs. En effet, représenter un justiciable devant une juridiction amène parfois à prendre la parole en son nom et pour son compte, ce qui peut engager jusqu’à la responsabilité du représentant : cela ne s’improvise donc pas. Les avocats, qui assurent cette 12433représentation, doivent respecter un code de déontologie. De surcroît, ils peuvent se voir infliger des sanctions ordinales en cas de non-respect de leur serment.
On ne s’improvise pas comme cela représentant d’une partie : sur ces deux amendements, mon avis est donc très défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : L’objet de cet amendement est de proposer que les collectivités puissent se faire représenter ou assister au tribunal de grande instance, non seulement par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, par aussi un de leurs élus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je fais la même réponse et demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bony, le retirez-vous ?

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas moi qui en suis l’auteur, donc je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Robin Reda prévoit d’exclure expressément dans la loi les litiges inférieurs à 10 000 euros de l’obligation du ministère d’avocat, comme le préconisait un rapport d’information du Sénat du mois d’avril 2017.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Par cohérence, défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Nadia Ramassamy m’a chargé de le défendre, ce que je fais avec plaisir : praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.
Or la possibilité offerte aux parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le conseil de prud’hommes par des salariés, par des employeurs de la même branche d’activité, par des défenseurs syndicaux, par leur conjoint ou par leur partenaire, organise une justice sans avocat.
Mû par une logique budgétaire et comptable, cet article va donc éloigner le citoyen de la justice. Il va en effet non seulement écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant ainsi les citoyens les plus modestes. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit au procès équitable comme à l’indépendance de la justice.
Le Parlement a déjà codifié, dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes.
Cet amendement vise à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification de la justice.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cher collègue, j’ai du mal à comprendre le sens de cet amendement puisque nous ne changeons absolument rien en ce qui concerne la représentation devant le conseil de prud’hommes : il n’y a pas de modification de fond sur ce point. En revanche, les dispositions qui figuraient dans la partie réglementaire passent dans la partie législative.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission : nous procédons à cette inscription dans la loi par souci de cohérence, puisque certaines dispositions, relatives au défenseur syndical, se trouvent déjà dans la partie législative du code du travail. L’idée est de regrouper l’ensemble des dispositions, sans modifier le périmètre de la représentation obligatoire en matière prud’homale.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’ai le même avis que Mme la rapporteure : la réunion dans la partie législative du code du travail des dispositions relatives à la représentation devant le conseil de prud’hommes répond à un souci de lisibilité et de clarté du droit, et non à une logique d’économies – j’avoue ne pas suivre votre raisonnement sur ce point. Nous ne changeons rien au droit actuel, nous le réécrivons pour le rendre plus clair.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Masson, maintenez-vous l’amendement ?

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : J’entends parfaitement les arguments avancés, mais n’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek620 et 705.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose d’établir à 10 000 euros le seuil du montant du litige en jeu à partir duquel le ministère d’avocat est obligatoire, alors que le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État le fixe. Vous nous avez dit que la détermination de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire. Nous vous faisons confiance, mais nous ne savons jamais ce qu’il peut se passer. L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que le seuil sera bien de 10 000 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek705.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Par cohérence, je vous demande de retirer ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Les mêmes causes emportent les mêmes conséquences.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek652, 599, 408 et 406, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 599, 408 et 406 sont défendus.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1409.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de pure légistique, visant à mettre les dispositions en conformité avec la date probable de promulgation de la loi, à savoir 2019.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1410 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1408.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence légistique.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous devons attendre un certain délai avant de procéder au vote. N’hésitez pas, chers collègues, à transmettre votre demande plus tôt la prochaine fois !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Veuillez m’excuser, j’avais préparé la demande, mais je ne l’ai pas transmise en temps et en heure. Mon objectif n’était pas de retarder nos travaux,..

M. le président (Renaissance) : Je vous en remercie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ...mais de solliciter un scrutin public.
Au terme de cette discussion, nous sommes en désaccord sur l’architecture résultant de cet article 4. Le texte étend la représentation obligatoire, mais la modification des plafonds donnant droit à une prise en charge à 100 % par l’aide juridictionnelle est repoussée à 2020.
L’extension de la représentation obligatoire nous semble discriminante. Dans un contentieux technique comme celui des baux ruraux, la représentation obligatoire a été retirée du texte, au motif que le système actuel fonctionnait et que la technicité de la matière n’était pas si grande.
En l’état actuel du droit, je n’ai pas l’impression qu’il y ait des dysfonctionnements majeurs. Quels risques prend-on à différer cette mesure sur la représentation obligatoire jusqu’à la modification préalable des plafonds de la prise en charge de l’aide juridictionnelle ? Aucun.
D’ailleurs, en matière civile, la justice fonctionne plutôt bien. Pourquoi s’entêter dans cette volonté d’adopter cette mesure ? Je ne veux pas voir par principe une mauvaise intention dans cette attitude, mais mon collègue Raphaël Schellenberger disait que l’objectif de la représentation obligatoire était peut-être de dissuader certains justiciables de saisir la justice. Je crains qu’il n’ait malheureusement raison.
Nous sommes très clairement en désaccord sur cette mesure. Voilà pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, votre raisonnement ne me paraît pas tout à fait exact. Si le Parlement adopte ce texte, il entrera en vigueur en 2019, mais les dispositions relatives à la représentation obligatoire ne le feront qu’en 2020, au moment où il sera procédé à la fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il n’y aura pas de discordance entre le moment où les textes sur la représentation obligatoire entreront en vigueur et celui où, je l’espère, nous aurons pu avancer définitivement sur la question de l’aide juridictionnelle.
Il ne faut pas se tromper, monsieur le député, quand on conjugue les temps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise 12435conséquence de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc contre cet article.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :