Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie, inscrite sur l’article 8.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : L’article 8 vise à décharger le juge de missions, telles que certaines démarches administratives, qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l’opération. C’est le cas, par exemple, en cas de succession. Le tuteur peut donc accepter une succession après recueil d’une attestation du notaire indiquant que l’actif en dépasse manifestement le passif. Il en va de même pour l’intégration dans le budget de la tutelle de la rémunération d’un administrateur. D’ailleurs, depuis 2015, le juge des tutelles n’est plus chargé de l’élaboration du budget. Dans cette logique, il y n’a donc plus lieu de lui demander son autorisation préalable.
Dans d’autres situations, si le tuteur et le majeur protégé sont d’accord, le contrôle du juge semble inutile. C’est le cas lorsqu’il s’agit de prendre des décisions médicales lourdes. S’il y a accord, il est inutile de faire intervenir le juge. En cas de désaccord, toutefois, l’intervention du juge reprend tout son sens.
Permettez-moi d’évoquer rapidement les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater, que nous avons introduits en commission en vue de défendre les droits fondamentaux des personnes majeures protégées – ces mesures ayant été rejetées par le Sénat. Elles visent à permettre au majeur protégé de se marier, de se pacser ou de divorcer sans autorisation préalable du juge. L’information du tuteur est une condition de recevabilité du mariage. Le tuteur a, dès lors, la possibilité de s’y opposer ; il conserve en outre le choix du régime matrimonial, qu’il soumet au juge.
Les intérêts patrimoniaux sont donc sauvegardés, et nous arrêtons enfin d’entraver les choix faits par les majeurs protégés en matière sentimentale.
Enfin, la protection juridique des personnes ayant pour objet de protéger le majeur protégé et son patrimoine, il nous est apparu que le droit de vote n’avait aucune raison d’être retiré aux personnes placées sous tutelle. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek119 et 1328, visant à supprimer l’article 8.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous entendons garantir que les propositions du Gouvernement ne provoqueront pas de mise en danger du patrimoine des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci.
Or l’article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de celle du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs. Nous craignons que, dans de nombreux cas, les décisions prises par les tuteurs soient porteuses de risques, voire qu’elles soient contraires aux intérêts de la personne sous tutelle, sans qu’un contrôle exhaustif puisse être effectué par un juge ou, le cas échéant, par le conseil de famille. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’autre amendement de suppression, bkno ek1328.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable : la disposition que l’on propose de supprimer est pleinement conforme à l’objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification.
Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d’actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présents aux côtés des majeurs protégés. Cette évolution se ferait tout en conservant, bien sûr, le garde-fou que constitue le contrôle a posteriori

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet article, dont Mme Abadie vient de préciser la philosophie, est très important. Il s’inscrit dans le cadre de la politique ambitieuse que mène le Gouvernement en la manière, politique qui est principalement mise en œuvre par Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapée, et qui vise à redonner de l’autonomie et de la dignité aux personnes sous tutelle.
Dans cette optique, nous avons, Agnès Buzyn, Sophie Cluzel et moi-même, confié à Mme Anne Caron Déglise un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes ; elle nous l’a remis il y a quelques jours. Ce rapport comporte diverses propositions ; nous avons jugé, pour certaines d’entre elles, qu’elles étaient tellement 12485pressantes que nous avons souhaité les incorporer dans le présent projet de loi. Tel est l’objet de l’article 8, ainsi que des articles qui ont été introduits à sa suite par la commission.
L’article 8 a pour objet le renforcement de l’autonomie de la volonté de la personne protégé et supprime à cette fin l’autorisation préalable du juge des tutelles pour certains actes. Nous estimons en effet que, dans les cas où elle n’apporte pas de plus-value, il est plutôt bénéfique de la supprimer, car cela redonnera de l’autonomie au majeur protégé. Cela lui rendra en définitive sa liberté et, par là-même, sa dignité.
Redonner de l’autonomie ne veut toutefois pas dire ne pas prévoir des garde-fous. C’est ce que nous faisons en conservant des contrôles qui peuvent s’exercer a posteriori. Il s’agit là d’un régime juridique assez classique.
Pour résumer, nous allégeons le rôle du juge en amont, en supprimant toutes les autorisations préalables, afin de permettre un contrôle réel et efficace des actes effectués au nom du majeur protégé. Deux garde-fous sécurisent le dispositif : d’une part, le tuteur engage sa propre responsabilité ; d’autre part, l’autorisation préalable du juge est maintenue en cas de difficulté, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le majeur et le tuteur.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à la suppression de cet article et émets un avis défavorable sur les amendements. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si l’argument de rendre un peu de liberté aux personnes concernées est intéressant, il n’en demeure pas moins que la logique générale du projet de loi, à laquelle cet article n’échappe pas, est de supprimer l’office du juge ou, du moins, l’accès à ce dernier dans un certain nombre de cas de figure, au motif que ce ne serait pas assez rapide ou efficace – c’est en tout cas ce qu’a dit la rapporteure.
Nous pensons pour notre part que le juge n’est pas un ennemi ; bien au contraire, il serait plutôt un protecteur et un garant. En l’occurrence, c’est lui qui joue le rôle de garde-fou. Si vous pensez qu’il ne l’est pas, nous sommes en total désaccord. C’est ce qui justifie notre demande de suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1415.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet amendement a été déposé au nom du groupe à l’initiative de notre collègue Amélie de Montchalin ; il lui tient particulièrement à cœur.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Cela ouvre une période provisoire durant laquelle il est possible de prendre un certain nombre de mesures dites conservatoires, en vue de préserver le patrimoine de la personne présumée absente au cas où celle-ci reparaîtrait. Les règles de gestion patrimoniale sont calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi s’appliquent en priorité les règles du régime matrimonial. À défaut, les règles de droit commun de la procuration s’appliquent lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante à l’effet de le représenter et d’administrer ses biens. Lorsqu’aucune de ces solutions n’est envisageable, le législateur a organisé un système subsidiaire de représentation de l’absent et de gestion de son patrimoine largement emprunté au droit de la tutelle.
Or le législateur a, par ordonnance du 15 octobre 2015, créé l’habilitation familiale, qui est destinée à fluidifier la gestion du patrimoine du majeur, notamment lorsqu’il existe un consensus familial. Il est donc nécessaire d’ouvrir cette possibilité à la gestion des biens d’un absent lorsque les conditions en sont réunies, afin de coordonner les dispositions relatives à l’absence et à la protection juridique des majeurs. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit en effet d’une situation à laquelle nous avons été sensibilisés par notre collègue Amélie de Montchalin. Elle concerne les personnes présumées absentes, c’est-à-dire dont nul ne sait ce qu’elles sont devenues. Il s’agit de situations lourdes, difficiles à gérer sur le plan humain. La difficulté est d’autant plus grande qu’il faut aussi gérer le patrimoine de ces personnes.
La commission émet donc un avis très favorable sur ces dispositions qui permettraient de simplifier la vie des familles concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons, afin de préparer l’examen de ce projet de loi, rencontré des associations qui représentent les familles des majeurs protégés ; elles nous ont fait part de plusieurs difficultés.
Par cet amendement, nous proposons ainsi que les relevés de compte bancaire soient adressés à la fois à la personne chargée de la protection du majeur et au majeur lui-même. Dans un certain nombre de cas, en effet, on constate que l’information annuelle est trop tardive, alors que l’envoi au fur et à mesure des relevés de compte permettrait au majeur protégé de prendre conscience de la situation et à sa famille d’être rassurée sur certains points. Nous souhaiterions que cette disposition figure dans la partie législative du code civil, et non dans sa partie réglementaire.
Jusqu’à présent, les établissements bancaires mettaient en avant l’impossibilité technique d’envoyer un relevé simultanément à deux personnes. Cet obstacle a été levé. Nous en avons discuté l’autre jour, en commission, à propos d’un autre amendement et les représentants des établissements bancaires nous ont indiqué qu’un tel envoi était désormais possible. À ma connaissance, seul un établissement ne peut pas le faire, mais il a trouvé une solution qui lui permet de contourner l’obstacle.
Une telle disposition permettrait de responsabiliser les majeurs protégés, de les autonomiser et d’anticiper des situations difficiles. Nous avons en effet tous reçu dans nos permanences des électeurs faisant état de cas particuliers. Dans le cas de majeurs protégés séjournant en maison de retraite, il peut ainsi arriver que des défauts de paiement des 12486frais de séjour soient constatés et des créances émises, lesquelles s’imputent, après le décès, sur la succession ou sur la vente de la résidence principale du défunt.
Pour la famille, des informations de ce type seraient intéressantes à obtenir. D’où notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable : cette disposition est d’ordre réglementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement demande à M. Latombe de bien vouloir retirer cet amendement : s’agissant du principe, des dispositions existent déjà dans la loi ; quant à leurs modalités d’application, elles relèvent du domaine réglementaire. À défaut d’un retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je vais retirer l’amendement, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’en pratique, c’est un vrai problème. Il serait nécessaire de renforcer cette obligation dans la partie réglementaire ou dans la partie législative du code civil. Il faut impérativement qu’elle se concrétise, car il s’agit d’un facteur d’autonomisation.
Il nous faudra donc examiner cette question avec attention – mais probablement, en reparlerons-nous à l’occasion de l’examen du projet de loi que va nous présenter Mme Cluzel dans quelques semaines ou quelques mois.

Mme Nicole Belloubet : En effet.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je déposerai à nouveau cet amendement dans ce cadre si nous n’avons pas trouvé de solution technique d’ici là, mais il faut vraiment que nous fassions quelque chose.
Nous avions par ailleurs prévu de déposer un autre amendement, concernant le contrôle comptable des comptes de gestion annuels, mais nous ne l’avons pas fait, afin de vous laisser la possibilité d’y travailler. Il s’agit d’un autre problème que nous souhaiterions voir régler dans le cadre du projet de loi annoncé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d’autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des modalités de contrôle différentes suivant les personnes protégées, sans que cela résulte de l’application d’un critère objectif ou soit justifié par un motif d’intérêt général, au risque de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il existe aujourd’hui une disparité de traitement, et c’est précisément l’objet des alinéas 22 à 27 que de la supprimer et d’unifier les dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.
L’article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif. »
Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse que le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Cet amendement tend à préciser que l’acceptation de la succession par le tuteur se fera sans exception ni réserve : il s’agit donc d’améliorer la protection de la personne protégée dans le cadre de la succession qui lui échoit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La formulation « acceptation pure et simple » est celle en vigueur dans le code civil. Il s’agit de la rédaction consacrée, qui signifie précisément une acceptation sans réserve. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36.
Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l’on voit de tout, aujourd’hui – que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l’article 34.
Le cas des majeurs qui font l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que nous en sommes tous d’accord. Il est donc nécessaire de revenir aux fondamentaux des textes qui nous régissent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Bonjour, monsieur Collard – je salue votre présence parmi nous !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Bien le bonjour, madame la rapporteure !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Les alinéas 35 et 36 visant à habiliter le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions que nous sommes en train de voter, l’avis ne peut être que défavorable.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme vient de le suggérer Mme la rapporteure, il ne s’agit ici que de pure légistique, en l’occurrence de coordination avec les dispositions que, je l’espère, votre assemblée adoptera dans un instant. Pour être plus précise, les alinéas visés permettront au Gouvernement de transcrire ces dispositions dans les autres codes concernés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’aurais aimé faire une explication de vote sur l’article, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait fallu vous manifester plus tôt, mon cher collègue : j’étais en train de mettre l’article aux voix. Je vous donnerai la parole sur le prochain article.