Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 14
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous venons d’avoir un long débat sur la procédure qu’il convient de suivre devant les juridictions. Avec l’article 14, je crois que l’on franchit un cap. En effet, si la procédure de l’injonction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l’accès direct au juge et le respect du contradictoire –, les règles que vous proposez d’instituer en matière d’opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l’opposition tendrait exclusivement 12521à l’obtention de délais de paiement, il n’y aurait en effet plus d’accès au juge et donc plus de débat contradictoire. Le juge n’aurait pas la possibilité de s’entretenir avec le justiciable, il ne le verrait même plus ; il ne pourrait donc plus prendre une décision en équité. Une telle perspective me semble catastrophique.
Et je ne cherche même plus à vous convaincre que la création d’une juridiction nationale compétente pour les ordonnances d’injonction de payer est une mauvaise chose, même si je suis persuadé qu’il en est ainsi. De fait, pour prononcer une mesure unilatéralement, sans respect du contradictoire, il faut connaître son territoire. D’ailleurs, vous le savez bien, puisque vous n’avez pas touché aux ordonnances d’injonction de payer devant les tribunaux de commerce – devant ces juridictions, comme devant les tribunaux de grande instance, l’ordonnance d’injonction de payer est une alarme : elle exige de connaître la vie du territoire dans lequel on est ancré. En privant les parties de la possibilité de s’expliquer au moment le plus important de la procédure, à savoir lors de la demande d’octroi d’un délai de paiement, vous les priverez d’un droit fondamental, ce qui n’est pas acceptable. Nous développerons ces arguments en présentant nos amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek81, 135, 260, 789, 793, 938 et 1335, qui tendent à supprimer l’article 14.
L’amendement bkno ek81 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons la suppression de l’article, car la procédure qu’il tend à instituer nous inquiète à plusieurs titres. Tout d’abord, elle révèle la curieuse conception que vous avez de l’office du juge, resserré sur un tout petit cœur de métier. Dans la première phase, l’injonction de payer va en effet faire l’objet d’un traitement semi-automatisé par une brigade d’élite de juges et de greffiers chargés de la valider rapidement d’un coup de tampon. On pourrait certes se dire que cela correspond peu ou prou à ce qui se passe actuellement dans les tribunaux d’instance, quand bien même il s’agit de tribunaux de proximité, mais il est permis d’avoir une autre conception du juge : au cours de cette première phase, celui-ci pourrait rendre un office un peu plus large et jouer un rôle protecteur pour chacune des parties ; il pourrait même – la loi le lui permet – convoquer le défendeur pour éviter que l’injonction de payer ne soit contestée.
Ensuite, en ce qui concerne la dématérialisation de la procédure, je vous renvoie au débat que nous venons d’avoir. Je note que dans le cas où l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement, il sera possible au juge de ne pas tenir d’audience. Cela pose problème car, aujourd’hui, le juge d’instance, lorsqu’il convoque les parties pour définir un échéancier de paiement, peut saisir cette occasion pour soulever d’autres moyens ou amener les parties à discuter entre elles. Et bien souvent, quand le débiteur fait état de problèmes financiers de nature à compromettre le respect de l’échéancier, le juge d’instance en vient à annuler une partie de la dette. Avec les dispositions que vous proposez, le défendeur ne sera physiquement plus en mesure de présenter ses arguments.
J’ai constaté tout de même une évolution, puisque les personnes physiques ne seront pas soumises à l’obligation de recourir à la saisine dématérialisée. Il est heureux que la possibilité d’opter pour la « voie papier » leur soit ouverte ; le contraire aurait été anormal.
Il manque tout de même des éléments pour que l’on puisse voter cet article. En l’état actuel, et sachant que les injonctions de payer se rapportent essentiellement à des créances d’organismes pratiquant le crédit revolving ou d’autres formes de crédit à la consommation, il vaut mieux que le juge conserve toute latitude pour prendre des décisions susceptibles de protéger les plus faibles.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : À me répéter, je prends le risque d’être lourd ; mais, comme nous ne sommes pas entendus, nous avons envie d’être fatigants – d’autant plus que nous ne portons pas notre parole seuls : voyez les mouvements qui agitent l’ensemble des juridictions de France. Je pense, encore une fois, que ne pas laisser aux gens en difficulté la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles elles sollicitent des délais de paiement est une hérésie. J’espère que les personnes concernées pourront contourner le texte. J’en appellerai à la sagesse des barreaux s’il le faut, afin que ces derniers informent très largement les justiciables qu’ils ont toujours la possibilité de saisir directement le juge de l’exécution – ce qui est le seul moyen à leur disposition – pour obtenir des délais de paiement, plutôt que d’avoir recours à cette procédure, qui, encore une fois, ne leur permettra pas de s’expliquer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 14 a pour objet de créer un tribunal de grande instance chargé de traiter des injonctions de payer, que les demandes soient faites dans le cadre national ou en application du règlement européen. Chaque année, 500 000 injonctions de payer font l’objet d’un contentieux.
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est faux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour chacune d’entre elles, les justiciables ont eu accès à une justice personnalisée, avec une attention particulière pour leur dossier.
Avec votre réforme, l’examen de chaque dossier ne prendra plus que quatre minutes, selon les calculs de la Conférence des bâtonniers, que nous avons rencontrée la semaine dernière, à l’initiative de nos collègues Le Fur et Mattei. Ce sera surtout la fin de la proximité entre les Français et la justice, puisque l’article 14 crée un tribunal de grande instance unique, spécialisé et à compétence nationale, ce qui signifie ni plus ni moins l’abandon des territoires au profit d’un seul, sous prétexte que le numérique pourrait satisfaire toutes les requêtes. Par cette conception de la justice, on détruit tout aspect charnel, on transforme les magistrats en robots et les Français en numéros de dossiers, et on ringardise la justice personnalisée. Ce n’est pas exactement ce que j’appellerais le progrès.
Ce n’est pas non plus une réforme qui tient compte de l’avis des personnes qualifiées, compétentes, dont c’est le métier. En effet, il ressort de l’étude d’impact que, le 4 avril 2018, le comité technique des services judiciaires, consulté, a émis un vote défavorable. Il faut croire que cela n’a ému personne au ministère. Quant à la mise en place de 12522cette réforme, annoncée pour 2021, quel TGI et quelle ville seront choisis, sur quels critères ? Je reste assez circonspecte, je vous l’avoue, sur l’application du dispositif. Expérimenter la dématérialisation dans quelques départements, c’est une chose, mais l’étendre à tout le territoire, c’en est une autre. On ne sait même pas encore – cela doit faire l’objet d’une étude technique – si on va recourir au système existant ou développer un dispositif autonome.
Pour éviter que notre justice ne soit bradée, supprimons cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek938.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les débats montrent, une nouvelle fois, que la majorité ne se préoccupe pas suffisamment de la proximité entre le justiciable et la justice. C’est un véritable problème. On voit qu’il y a une volonté de reconcentration, d’ailleurs confirmée par d’autres textes. C’est un sujet éminemment politique : la majorité ne se rend pas compte que des décisions de ce type ont pour effet d’établir une distance entre nos concitoyens et l’administration – en l’espèce l’administration judiciaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Madame la ministre, vous justifiez ces mesures au nom de la bonne administration de la justice, mais cette dernière implique que l’on se préoccupe aussi de la place que la justice accorde à nos concitoyens.
Vous voulez généraliser la numérisation. Mais dans les territoires ruraux – c’est le cas dans ma circonscription –, une telle évolution n’est pas envisageable, le numérique n’étant pas accessible à l’ensemble de nos concitoyens. Vouloir le généraliser revient donc à bafouer leurs droits élémentaires. C’est une très mauvaise direction, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1335.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous entendons supprimer cet article pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Nous constatons partout, comme parlementaires ou en tant qu’anciens élus locaux, que les dématérialisations engagées depuis plusieurs années entraînent la réduction du nombre de personnes présentes physiquement pour accueillir les usagers. Dire cela ne signifie pas que nous sommes de vieux machins rétifs à tout progrès technique,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non, pas vieux !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …comme certains essaient de le faire croire ! Nous le voyons bien, la dématérialisation n’est pas destinée à apporter un supplément de service aux usagers et aux usagères ; au contraire, elle est introduite à leur détriment. C’est pourquoi nous refusons cette pratique que nous voyons se développer avec inquiétude et que vous entendez généraliser. Le Défenseur des droits a montré à quel point une telle politique, quand elle n’est pas engagée avec la finesse humaine nécessaire, amplifie le creusement des inégalités.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Que vous soyez opposés à cette disposition, soit, mais il n’y a pas matière, ici, à fustiger la majorité, surtout au moyen d’arguments complètement hors-sol. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est l’hôpital qui se moque de l’infirmerie !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mes chers collègues, comment pensez-vous qu’une requête en injonction de payer est traitée à l’heure actuelle ? C’est un acte unilatéral ! Depuis tout à l’heure, vous n’avez que les mots « local » et « territoires » à la bouche : la dématérialisation de la procédure serait selon vous un moyen de la centraliser. Mais ce n’est qu’un discours purement politicien, bien loin de ce que représente, en réalité, le traitement d’une injonction de payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si vous ne voyez pas où se situe le lien, c’est un gros problème !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un peu moins d’arrogance dans vos réponses, ce serait possible ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : En créant une juridiction nationale spécialisée, nous souhaitons améliorer – j’insiste sur le mot – le traitement de ce que l’on peut qualifier de contentieux de masse, puisqu’environ 500 000 requêtes en injonction de payer sont déposées chaque année. Dans ce but, nous entendons nous appuyer sur les potentialités qu’offre le numérique, tout en prenant en considération la situation de ceux de nos concitoyens qui ne veulent pas ou ne peuvent pas y recourir. Oui, nous numérisons mais, non, nous n’obligeons personne à utiliser cette voie.
À l’heure actuelle, comme Mme Avia vient de vous le dire, la procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire. Elle consiste en la saisine du juge par le créancier, afin qu’il examine sa demande en recouvrement. Le juge prend sa décision seul, dans son cabinet – autrement dit, sans audition des parties.
Monsieur le député Hetzel, nous n’instaurons aucune distance entre le justiciable et la justice, puisque cette procédure est aujourd’hui non contradictoire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la philosophie générale de vos textes.
Mme Nicole Belloubet : Vous ne pouvez pas arguer de la numérisation de cette procédure pour prétendre que nous instaurons une telle distance : cette affirmation, purement politique, n’est pas exacte.
Nous prévoyons donc de concentrer dans un lieu unique le traitement de cette procédure non contradictoire, ce qui permettra de l’accélérer et d’harmoniser la jurisprudence en matière d’injonction de payer – deux effets qui seront bénéfiques aux justiciables.
Quant à la deuxième phase, celle qui concerne la contestation des injonctions de payer, nous n’y touchons pas.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, vous y touchez !
Mme Nicole Belloubet : Aujourd’hui, en cas d’opposition du défendeur, une audience a lieu, et nous maintenons cette possibilité dans le texte que nous vous proposons – même si je sais, monsieur Bernalicis, que nous n’en faisons pas la même lecture. En effet, si le traitement même de la délivrance des ordonnances d’injonction de payer nous semble pouvoir être concentré en un lieu unique, il n’en est pas de même en cas de contestation : dans cette hypothèse, la procédure sera, en quelque sorte, rapatriée dans une juridiction de proximité, où se tiendra une audience à laquelle les justiciables pourront être physiquement présents. En résumé, le traitement de la délivrance d’une injonction de payer est centralisé afin d’aller plus vite et d’harmoniser les décisions, tandis que celui de l’opposition à l’injonction reste à proximité du justiciable.
Monsieur le député Savignat, vous évoquez le cas dans lequel la contestation a pour seul objectif de demander un délai de paiement. Il est vrai qu’en application du dispositif que nous prévoyons, de telles demandes seront alors traitées par la juridiction nationale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Voilà !
Mme Nicole Belloubet : Mais dans le cas contraire, le défendeur pourra joindre sa demande de délai à la contestation au fond, et c’est la juridiction de proximité qui lui apportera une réponse.
Un dernier point : si une opposition à une demande d’injonction de payer devra être formée devant la juridiction nationale spécialisée, quitte à ce que celle-ci la transmette par la suite à un tribunal local, elle ne devra pas nécessairement l’être par voie dématérialisée : il sera possible de l’apporter au SAUJ du tribunal de proximité, qui la transmettra à la juridiction nationale.
Notre souci est donc d’apporter une réponse plus rapide – et nous nous appuyons sur le numérique pour cela –, mais également de maintenir un traitement de proximité en cas d’opposition. La conjugaison des deux est facteur d’équilibre : c’est la raison pour laquelle je m’oppose aux amendements de suppression.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis très mal à l’aise avec l’article 14.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On peut le comprendre !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends parfaitement les arguments que vous avez développés, madame la ministre, et je les partage. Il est vrai que nous avons affaire à un contentieux de masse, pour l’essentiel lié au droit de la consommation, en particulier aux crédits à la consommation. Dans mon ancienne vie, j’ai souvent eu recours à cette procédure : pour éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l’injonction de payer. La dématérialisation est une façon d’améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d’accord, et c’est pourquoi je m’opposerai aux amendements de suppression.
Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu’elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement afin de revenir sur ce principe. Dans certains cas, en effet, une audience paraît nécessaire, même s’il s’agit seulement d’accorder un échelonnement des paiements à une personne qui n’a pas les moyens de se libérer rapidement de sa dette. Dans certaines situations, l’échelonnement devra être modulable et prévoir des phases sans versement, ou des versements plus ou moins importants selon les revenus attendus. Le fait de traiter globalement la demande de délai, sans possibilité de s’adapter afin de mieux coller à la réalité, pose une difficulté.
Je ne suis pas complètement satisfait de notre amendement, dont l’adoption aurait pour effet de supprimer une partie des dispositions de l’article 14. Il faudrait trouver une rédaction proche de celle de l’article 13, afin que l’opposition à une injonction de paiement, même si elle n’a pour but que de demander un délai de paiement, puisse faire l’objet d’une audience si une partie le demande expressément. Une telle disposition permettrait aux défendeurs de s’expliquer en personne. Il est vrai que dans l’immense majorité des cas, ce ne serait pas nécessaire, mais il est essentiel de prévoir cette exception, car la justice doit se montrer humaine.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, j’observe vos tentatives de banaliser la portée des dispositions que vous proposez à la représentation nationale, mais cela ne sert à rien, car nous avons parfaitement compris la cohérence de votre démarche. Si l’examen de chacun de ces articles est pour nous l’occasion de vous rappeler la nécessité d’une justice humaine, c’est parce qu’ils sont autant d’étages d’une fusée destinée à dématérialiser le plus possible la justice au risque de l’éloigner du justiciable.
Quant à la manœuvre consistant à vous offusquer de chacune de nos interventions, à répéter qu’au fond, vous ne faites que du réglage et que tout cela relève du bon sens, nous n’y croyons pas une seule seconde. Il ne s’agit ni de bon sens, ni de bonne administration de la justice – pour reprendre l’expression creuse que vous avez employée madame la garde des Sceaux –, mais simplement d’une bonne administration de la pénurie, rien de plus !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cet empilement de slogans ne permet pas de cacher votre véritable but, non pas une justice la plus efficace possible, mais une justice qui fonctionne du mieux qu’elle le peut avec les petits moyens qui lui sont dévolus.
Enfin, lorsque nous dénonçons la dématérialisation et l’écart qu’elle tend à creuser entre le justiciable et la justice, nous ne parlons pas seulement des générations les plus anciennes. Vous devriez prêter attention à ce que dit à ce sujet le Défenseur des droits : la plus jeune génération est très sensible au numérique, mais elle est incapable d’y recourir pour faire valoir ses droits et effectuer des démarches administratives. Au fond, la génération qui sera véritablement mise à l’écart, ce ne sera pas seulement votre génération, mon cher collègue Rebeyrotte, c’est-à-dire celle qui n’est plus totalement jeune, mais aussi celle des citoyens de demain, en particulier ceux qui, parmi l’ensemble de justiciables, sont les plus concernés par ces petits litiges.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La jeunesse est une maladie qui passe !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La vieillesse aussi !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek40, 695 et 1542, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout d’abord, je veux dire à Mme la rapporteure que lorsqu’elle considère que nous sommes hors-sol, je prends cela comme un compliment : c’est l’hôpital qui se moque de l’infirmerie ! Au vu de la multiplication des actes qui attestent de votre déconnexion par rapport aux territoires et à leurs habitants, vous ne devriez pas donner des leçons, y compris sur un dossier aussi important que celui qui nous rassemble aujourd’hui.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah oui, monsieur Jumel ? Vous voulez des démonstrations ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ensuite, je souhaite dire que nous n’avons pas abordé ce texte avec des préjugés, en faisant preuve de sectarisme. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons rencontré les acteurs de la communauté judiciaire, qui sont d’ailleurs tous vent debout contre votre projet, nous avons travaillé, nous avons lu, nous nous sommes documentés. Ainsi, une édition de Dalloz actualité montre qu’Antoine Garapon et Jean Lassègue, qui font autorité sur ces sujets, ont déjà très clairement formulé ce que nous essayons, les uns et les autres, de dire : la déshumanisation, la justice désincarnée, la dématérialisation érigée en dogme aboutissent à l’aggravation des inégalités sociales dans l’accès aux droits.
Ils posent même des questions plus précises que je veux également vous poser. Vous l’avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l’objet d’un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c’est justement pour ces derniers cas que le bât blesse. « Si l’opposition porte uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulera "sans audience" devant un "tribunal numérique" » – ces termes me hérissent le poil ! Ils poursuivent en s’interrogeant : si le débiteur exerce deux demandes, l’une à titre principal sur les prescriptions et l’autre à titre subsidiaire sur les délais de paiement, devant quelle juridiction devra-t-il porter ses demandes ?
Je rejoins par ailleurs notre collègue qui rappelait la nécessité pour un débiteur de développer oralement son argumentation lorsqu’il s’agit d’obtenir des délais de paiement. Ainsi, non seulement votre projet est désincarné, non seulement il constitue une administration de la pénurie, mais il ne répond pas aux questions de droit détaillées posées par les spécialistes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Alors que Mme la ministre a pris le temps de nous expliquer, mes chers collègues, ce qu’est une requête en injonction de payer et quelle est la procédure applicable, M. Pradié, tout juste arrivé dans l’hémicycle, s’est livré à la caricature au sujet de la dématérialisation...
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lisez Dalloz !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais vous répondre sur Dalloz, monsieur Jumel !
Voilà comment les choses se passent lorsque vous déposez une requête pour demander le paiement d’une facture impayée : un juge l’instruit seul, sans procédure contradictoire. Ce contre quoi vous êtes vent debout existe donc déjà dans nos petites juridictions ! Cela existe déjà ! Une fois la requête déposée, le juge rend une ordonnance, toujours sans contradictoire, qui est signifiée par voie d’huissier à la partie concernée. C’est alors que s’exerce éventuellement l’opposition à l’injonction de payer – laquelle ne représente pas 500 000 dossiers, madame Ménard, mais 4 % de ces 500 000 dossiers. Ce contentieux de l’opposition sera toujours traité par les juridictions territorialement compétentes, avec des audiences physiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà ! Cela ne change rien !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela ne change rien du tout ! La seule question intéressante est celle posée par M. Savignat à propos des délais de paiement – M. Jumel l’a relevée également lorsqu’il s’est interrogé sur le cas dans lequel deux demandes seraient formulées, l’une sur le fond et l’autre sur les délais.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci de le dire !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mais Mme la garde des sceaux vous l’a dit : dans ce cas, l’opposition sera traitée par les juridictions territorialement compétentes. Le problème est donc réglé, nous avons eu les explications nécessaires : dont acte ! En outre, le débiteur a toujours la possibilité de saisir le juge de l’exécution territorialement compétent pour solliciter une demande de délai. Il n’y a pas de dématérialisation, rien ne change, à l’exception du traitement de ces requêtes, sachant qu’elles sont déjà, aujourd’hui, examinées par un juge tout seul dans son bureau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un texte qui change tout mais qui ne change rien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le point de départ, c’est la volonté d’améliorer le traitement d’un contentieux de masse. Pour résoudre ce problème que personne ne nie, plusieurs voies pouvaient être prises. L’une d’elles consisterait à tarir la source de ces centaines de milliers d’injonctions de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et non, ce texte ne prévoit rien pour le résoudre ; on ne fait que s’adapter à un état de fait. C’est le premier point.
Deuxième point : vous dites qu’il n’y a pas de contradictoire au moment d’ordonner l’injonction de payer. C’est vrai, même si le magistrat pourrait se fonder sur l’article 143 du code de procédure civile pour remettre du contradictoire là où cela lui paraît nécessaire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et on peut regretter cette conception robotisée du rôle du juge d’instance, qui se contente de vérifier les pièces et de porter un coup de tampon avant d’ordonner l’injonction de payer.
Madame la ministre, vous avez d’abord dit que rien n’empêchait d’aller devant la juridiction de proximité, puis, quelques secondes plus tard, vous avez concédé que ce n’était pas possible dans le cas où la contestation n’avait pour but que d’obtenir un délai de paiement.
Je répète donc ce que je vous ai dit tout à l’heure, ce qui a été précisé par le collègue Latombe et ce pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur ces amendements : la demande de délais de paiement peut cacher autre chose, quelque chose que le justiciable ne souhaite pas ou ne sait pas mettre en avant au moment de la contestation de l’injonction de payer. Il faut donc que le juge d’instance puisse voir les parties et entendre ce qu’elles ont à dire. Si le problème est qu’il n’a pas le temps de le faire faute de magistrats en nombre suffisant, je vous renvoie à ce que nous 12525vous disons depuis le début de l’examen de ce texte : au lieu de dépenser 1,7 milliard pour construire de nouvelles places de prison, embauchez davantage de magistrats et tout ira mieux.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : N’importe quoi !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez raison : ce texte, c’est n’importe quoi !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je voudrais compléter les explications déjà extrêmement claires de mon collègue Jean Terlier et de Mme la garde des sceaux en réponse à la question que vous venez de poser, monsieur Jumel, Dalloz à l’appui : que se passe-t-il lorsqu’une demande relative au délai de paiement est jointe à une demande au fond ?
Ces dispositions sont des dispositions de simplification : le justiciable n’aura pas à se poser de question. Il n’aura qu’à former opposition auprès du tribunal le plus proche de chez lui, qui va transmettre sa demande à la juridiction centralisée, et celle-ci s’occupera de tout.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il ne verra pas de juge !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il n’y a rien de plus simple que cette procédure : on va au tribunal à côté de chez soi ; on forme opposition et ce sont les services qui traitent la procédure et qui, le cas échéant, réorientent l’audience vers les territoires. L’audience sera physique ou non, à la convenance du justiciable. Il n’y a rien de plus simple que cela. Il n’est pas nécessaire de s’interroger outre mesure sur des procédures qui ont été imaginées par souci de simplification et pour que le traitement des demandes soit plus efficace, dans l’intérêt du justiciable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n’avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. Je crois pourtant avoir compris le cas normal de saisine directe et les cas d’opposition.
Cet amendement tend à ce que la voie dématérialisée ne soit qu’une option. Cela permettrait de passer du nouveau monde à l’ancien monde d’une manière beaucoup plus progressive.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas bête !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Cette procédure est dématérialisée pour l’ensemble des parties, à l’exception des personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel, ce qui apporte une garantie.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : il suffit de lire le texte pour voir que l’obligation ne vaut que pour les professionnels et que les personnes physiques seront libres de choisir la voie, dématérialisée ou non, qui leur convient.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek40, 695 et 263, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek40 et 695 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : J’ai l’impression que l’injonction de payer, qui est une bonne procédure, est victime de son succès. Elle est certes exempte de contradictoire mais elle permet à un débiteur s’opposant à l’ordonnance rendue d’exprimer rapidement son opposition.
Entre ce qui est dématérialisé et ce qui ne l’est pas, on commence à s’y perdre. Voilà pourquoi je propose par cet amendement que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je le répète, il n’est pas totalement satisfaisant, mais nous n’avons pas eu le temps de le rectifier.
Lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement, il n’est rien prévu d’autre qu’une décision sans audience. Or dans un certain nombre de cas, il faut que le juge puisse recevoir le débiteur et discuter avec lui des modalités de règlement de sa dette. Ce sont des situations où le débiteur reconnaît sa dette mais a des difficultés à s’en acquitter. Dans ces cas, la forme dématérialisée fait courir le risque de passer à côté de solutions amiables qui sont possibles – même si elles sont rares, je vous le concède.
L’idée est donc de permettre, dans certains cas très précis, au débiteur de discuter avec le juge afin que celui-ci fixe un échéancier adapté à son cas particulier.
Je le répète, l’injonction de payer est une bonne procédure, qu’il faut conserver. Et comme il s’agit d’un contentieux de masse, la dématérialisation est utile : sur ce point, il n’y a aucun souci. Il faut cependant prévoir une certaine souplesse – ce que vous faites en autorisant les personnes physiques à déposer leur opposition sous format papier –, et permettre, dans certains cas, que le débiteur puisse discuter avec le juge de la question des délais de paiement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur. De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d’être entendu par son juge l’expose à l’incompréhension, tous nos concitoyens n’ayant pas une maîtrise parfaite de l’écrit.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Nous évoquons ici l’hypothèse où il est fait opposition à l’injonction de payer. Comme on l’a déjà dit, cette opposition peut soit tendre exclusivement à l’obtention de délais de paiement, soit être une opposition au fond, à laquelle s’ajoute ou non une demande relative aux délais de paiement. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de difficulté : elle est renvoyée devant la juridiction de proximité, ce qui implique donc une présence physique.
S’il s’agit exclusivement d’obtenir des délais de paiement, le texte précise que la demande sera traitée par la juridiction nationale. Nous estimons en effet que la situation de la partie qui réclame ces délais peut être appréciée sur le fondement de pièces telles que des fiches de salaire ou de tout autre élément. Et à partir du moment où elle ne conteste pas l’existence ni le montant de sa dette, on peut se demander quelle serait l’utilité d’une audience. Elle doit pouvoir exposer par voie écrite les raisons pour lesquelles elle demande ces délais de paiement et obtenir ainsi l’autorisation de s’acquitter de la dette en plusieurs versements.
Je rappelle qu’à ce jour, au moment où nous parlons, le défendeur qui sollicite l’octroi d’un délai de paiement n’est absolument pas tenu de se présenter à l’audience. Ce que nous prévoyons pour les oppositions tendant exclusivement à l’octroi de délais de paiement, ce n’est vraiment rien d’autre que la généralisation d’une disposition qui, au moment où je vous parle, est prévue par l’article 847-2 du code de procédure civile. Les dispositions réglementaires garantiront évidemment le respect du principe du contradictoire.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand on est en galère, que l’on cumule des créances de toutes sortes – par exemple parce que l’on s’est fait avoir par des boîtes de crédit, dans des conditions parfois peu conformes à l’éthique –, quand on en arrive à un tel degré d’exclusion, eh bien ! on met la tête dans le sac, comme on dit chez moi, c’est-à-dire que l’on n’est même plus en situation de démontrer sa bonne foi ; on n’ouvre plus son courrier, on s’enferme dans une spirale qui peut parfois être fatale.
Pourtant, dans des territoires qui comptent des villes moyennes, on a départementalisé les commissions de surendettement, celles qui permettaient, dans une relation personnelle, d’homme à homme, d’ouvrir le sac et de mettre sur la table ce que l’on gagnait, ce qu’on devait et à partir de là, de rechercher les moyens de s’en sortir en établissant un échéancier.
On a déjà déshumanisé cette procédure. Désormais, des gens, à Rouen, traitent à la chaîne et sans humanité les dossiers qui concernent la Normandie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pourtant ce que je vis.
Et voilà qu’avec ce qu’on nous propose – j’ai bien compris la distinction entre l’opposition au fond et la demande de délais de paiement –, des gens en grande galère vont devoir transmettre de manière dématérialisée des justificatifs pour obtenir de tels délais. Encore faudra-t-il qu’ils aient conscience de leurs droits, ce qui n’est pas toujours le cas – c’est le phénomène de renoncement aux droits, qui existe déjà quand il y a proximité, et que l’éloignement tend à aggraver.
On parie donc sur le fait qu’ils seront en situation de transmettre de tels justificatifs sous forme dématérialisée à un tribunal sis à l’autre bout de la France ! Si c’est moi qui suis hors-sol, il faut me l’expliquer ! Mais je crois que je suis bien dans mon monde, celui des réalités de la vie quotidienne.
Je persiste donc à dire – et ce n’est pas une attaque personnelle contre qui que ce soit – qu’en agissant ainsi, on met en place une justice différente pour les gilets dorés et pour les gilets jaunes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais prolonger ce que vient de dire M. Jumel car nous ne sommes pas hors-sol, bien au contraire.
Vous avez parfaitement raison, madame la ministre : aujourd’hui ? un certain nombre de débiteurs ne se présentent pas à l’audience, comme ils en ont effectivement le droit. Mais vous êtes en train d’opérer un glissement en disant : puisque certains débiteurs ne se présentent pas à l’audience, nous allons faire de cette possibilité une obligation. Ipso facto, vous éloignez la justice du justiciable – et je ne vois pas comment vous pourriez démontrer le contraire. C’est tout de même un problème !
Cet éloignement résulte de la philosophie même du projet de loi, et cela nous interroge. La représentation nationale ne peut pas s’en satisfaire, à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à venir dans nos permanences se plaindre des dysfonctionnements de la justice.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ne changeons rien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est important que vous l’entendiez au lieu de nous dire « Circulez, il n’y a rien à voir ». Je vous assure que vous êtes en train d’aggraver la situation dans laquelle nous nous trouvons. Et cela, nous ne le voulons pas.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je reviens aux propos que j’ai tenus. La procédure d’injonction de payer est bonne et ce que vous proposez logique : il est normal, il relève d’une bonne administration de la justice de procéder ainsi… mais il faut prévoir une exception s’agissant des délais de paiement, parce que les difficultés qui sont parfois associées à de telles demandes ne peuvent être traitées, sans audience, par la juridiction spécialisée.
Vous considérez qu’il est possible de statuer sur un plan d’échéances à partir de pièces écrites mais, comme l’ont remarqué certains collègues, les revenus d’un débiteur peuvent être erratiques. Prenons le cas d’une personne qui, suite à un licenciement, parvient à se reconstruire et à créer son propre emploi en devenant autoentrepreneur : la prévisibilité de ses revenus n’est plus exactement celle d’un salarié. Expliquer cela par courrier, lorsque l’on se trouve dans une situation difficile, que l’on est en train de reprendre pied, je peux vous dire pour avoir reçu de tels messages que…
Mme Nicole Belloubet : Non ! Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Attendez que la parole vous soit donnée ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas l’habitude de prendre la parole lorsqu’on ne me l’a pas donnée, monsieur le député, et M. le président vient de me la donner à l’instant.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Allez-y, madame la ministre.
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite répondre à M. le député Latombe.
En l’état actuel du droit, l’intéressé faisant une demande de délai de paiement doit fournir des pièces justificatrices. L’article 847-2 du code de procédure civile dispose que « la demande […] peut être formée par courrier remis […] au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. […] L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément, etc. ». Nous ne demandons rien d’autre que ce qui est actuellement prévu s’agissant des délais de paiement.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : M. Latombe n’a pas pu terminer son intervention !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je souhaite reprendre la parole !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, monsieur Latombe, nous ne sommes pas en commission des lois mais en séance publique. Il n’est pas question de refaire tout le travail de la commission. Vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis très sensible aux arguments de MM. Jumel et Hetzel.
J’ai présidé une association d’insertion et j’ai croisé des personnes en situation d’endettement. En outre, avant de bénéficier d’une position plus confortable en étant député, certains d’entre nous ont connu, parfois, des difficultés financières. J’entends donc parfaitement que lorsqu’on a la tête dans le sac, pour reprendre l’expression de M. Jumel, on a tendance à ne pas la sortir et, même, à l’enfoncer encore plus. C’est un vrai problème. Je pense que ces personnes doivent être accompagnées – des structures existent qui font ce travail.
Il me semble possible de traiter d’une façon centralisée la masse des contentieux qui ne soulèvent pas de problème spécifique mais il convient que les juges aient du temps pour travailler sur des questions plus sensibles. Sans doute y aura-t-il une évaluation afin d’améliorer le système mais une chose est sûre : la question du surendettement – et, même, de l’endettement – se pose vraiment dans notre pays.
Pour élargir un peu l’horizon, je regrette, par exemple, que l’idée du fichier positif ait été abandonnée en matière de surendettement. Nous n’allons pas régler ce problème maintenant, mais il faut réfléchir à la question de l’endettement, du surendettement, du cumul des crédits lorsque l’on est pris dans le cercle vicieux de la dépense.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Je vous ai bien écoutée, madame la garde des sceaux, mais qui veut faire opposition ou simplement demander des délais de paiement sera obligé de se rendre au tribunal à compétence nationale, non à celui qui est le plus proche. Vous créez donc une justice qui n’est pas équitable.
Mme Nicole Belloubet : Non, madame la députée.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Si, vous avez dit que, dans le cadre d’une demande de délai de paiement, il n’est pas possible de se rendre dans la juridiction la plus proche et qu’il faut se diriger vers le tribunal à compétence nationale.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous êtes en train de compliquer une procédure qui est actuellement très simple, très facile. L’accès des justiciables à la justice sera plus complexe ! Pourquoi ne se diraient-ils pas demain, comme vous l’avez fait, qu’il existe d’autres articles, par exemple l’article 1244-1 du code civil, permettant d’obtenir des délais de paiement jusqu’à deux ans ? Cela encombrera encore plus la justice ! Pourquoi faire compliqué quand les dispositifs existants sont simples ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek40 et 695.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :