Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 18
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet article vient enfin combler un vide. Combien de parents désemparés car ne pouvant exercer leur droit de visite avons-nous rencontrés dans nos permanences ? Ou ces conjoints victimes de violences, obligés de fuir le domicile conjugal sans leurs enfants, et qui ne peuvent obtenir de l’autre parent, auteur des violences, l’exécution des décisions du juge ?
Face à ces situations douloureuses, parfois dramatiques, toujours préjudiciables aux enfants, le parent confronté à l’inexécution d’une décision peut avoir recours à la force publique, mais bien souvent celle-ci semble inadaptée aux parents eux-mêmes. La plupart du temps, le parent fait procéder à une sommation interpellative par huissier, dont il doit lui-même supporter le coût financier et qui, souvent, reste sans effet.
Ne lui reste plus alors que le choix d’engager une nouvelle procédure judiciaire. Il en résulte une grande incompréhension de la part du justiciable, des situations familiales qui s’enveniment, un intérêt de l’enfant bafoué, une hausse du contentieux. Il était temps de mettre en place un dispositif complet et graduel qui protège les intérêts de ces parents. Tel 12533est l’objet de l’article 18, qui prévoit différentes mesures, certaines incitatives, d’autres coercitives, toutes poursuivant un même objectif, l’exécution des décisions du juge en matière d’autorité parentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet article prévoit de renforcer l’efficacité des décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale directement par le parquet. Cette disposition permet de protéger les intérêts des parents et des enfants. Aujourd’hui, en matière familiale, il n’existe pas de mesure particulière d’exécution forcée des décisions, sauf dans le cas du déplacement illicite de l’enfant. Lorsqu’un parent fait face au refus de l’autre parent d’exécuter une décision concernant l’autorité parentale, touchant en particulier au droit de visite ou au lieu de résidence, ce parent se trouve trop souvent démuni. Le justiciable n’a alors d’autre choix que d’engager une nouvelle procédure judiciaire.
L’on ne peut se contenter de ces situations qui perturbent fortement l’équilibre des familles et dont les premières victimes sont, malheureusement, les enfants. Nous devons proposer une solution efficace pour y répondre.
Cet article offre au juge de nouveaux moyens lui permettant de s’assurer de l’exécution de la décision judiciaire, comme la médiation. En cas de risque d’inexécution de la décision, il pourra prévoir de l’assortir d’une astreinte ou d’une amende civile. Enfin, le recours à la force publique pourra être envisagé en cas ultime. Cette mesure est importante et nécessaire. C’est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139 et 634.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur proposition de nombreux professionnels concernés, cet amendement tend à ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales. De notre point de vue, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de recourir à la médiation, et non à la force brute.
Nous nous étonnons d’ailleurs que Mme la garde des sceaux ait usé d’un argument spécieux en commission des lois pour justifier l’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales : en cas d’enlèvement d’enfant par un parent. Justement, si les difficultés familiales conduisent les parents à de telles extrémités, la procédure pénale doit prendre le relais – article 227-5 et suivants du code pénal –, avec les pouvoirs spécifiques qui s’y rattachent.
Nous ne souhaitons pas entrer dans cette logique de coercition et nous préférons privilégier la médiation ou d’autres mesures non coercitives, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour nous, si les choses prennent une autre tournure, des dispositions du code pénal permettent déjà de requérir le concours de la force publique, si cela se révèle nécessaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite mettre certains de mes collègues face à leurs contradictions. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a présenté, cette année, en commission des lois, un texte visant à protéger l’enfant, au sein de la famille, de toute réprimande, gifle ou fessée, et voilà que vous nous proposez, pour exercer le droit de visite ou d’hébergement, d’envoyer un peloton de gendarmerie ou de CRS afin de récupérer l’enfant. Je ne peux pas souscrire à une telle disposition.
Qu’il soit possible de recourir à la médiation familiale, de prononcer des amendes ou des astreintes, soit ! Pour le reste, la non-représentation ou l’enlèvement d’enfant relève du pénal. Par pitié, n’envoyez pas un peloton de gendarmerie avec gilet pare-balle pour faire exercer le droit de visite ou d’hébergement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà bien une vision à peine caricaturale !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur Masson, pas vous ! Vos propos sont excessifs et caricaturaux, vous le savez très bien. Pour avoir étudié ce texte, vous n’ignorez pas que l’article 18 s’appliquera à titre exceptionnel, à chaque fois qu’il sera nécessaire de requérir le concours de la force publique pour appliquer des décisions du juge aux affaires familiales. Cela concerne l’ordonnance de protection ou l’enlèvement d’enfant. Cette disposition est efficace en cas d’enlèvements internationaux, et l’objectif est d’y recourir également sur le territoire national, dans des situations sans élément d’extranéité, et surtout, « à titre exceptionnel », comme le précise la première phrase du deuxième alinéa, c’est-à-dire dans les cas où la médiation n’est plus la solution appropriée. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cette disposition est une solution équilibrée, cohérente et efficace pour tenter de pallier les difficultés et les douleurs que peuvent ressentir des parents dans des situations très cruelles. Ce recours à la force publique est déjà prévu, dans notre droit, pour les déplacements d’enfant entre deux pays différents – monsieur Bernalicis, vous avez semblé le contester.
Je ne vois pas pourquoi nos concitoyens auraient de moindres garanties lorsque toute la famille vit sur le territoire national, que lorsqu’elle se partage, par exemple, entre Lyon et Berlin : il est alors possible de requérir le concours de la force publique. Contrairement à ce que vous avez affirmé, il s’agit non pas d’une disposition pénale mais d’une disposition civile autonome qui résulte de la convention de La Haye.
Je le répète, pourquoi les possibilités seraient-elles moindres au sein du territoire national ? Lorsqu’un enfant est soumis à la force illégitime qu’un parent impose à l’autre, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu’il ne soit pas possible d’opposer à ce parent l’usage légitime de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice.
Il faut être clair : j’ai toujours dit que l’exécution forcée ne pourra être qu’une solution de dernier recours, à la suite d’autre outils, qui figurent à l’article 18, à commencer par la médiation après décision. L’exécution forcée est la décision ultime, mais il faut la prévoir. J’ai clairement inscrit dans le texte que le procureur de la République ne pourra solliciter ce recours qu’à titre exceptionnel.
Il est très cohérent de confier le pouvoir de requérir le concours de la force publique au procureur, parce que ses autres attributions lui permettent déjà d’avoir connaissance de difficultés, par exemple de faits de violence sur une femme 12534dans un couple – il peut en être saisi. En outre, le procureur de la République est déjà au cœur du dispositif judiciaire de la protection de l’enfance : c’est un sujet qu’il connaît bien. Il peut déjà, à droit constant, saisir le juge des enfants d’une situation de danger. Son rôle garantit véritablement que l’intérêt de l’enfant sera pris en compte.
Il n’est pas pertinent de faire intervenir à nouveau le juge aux affaires familiales, puisque le rôle du procureur est précisément, dans certains cas, d’assurer l’exécution forcée d’une décision dudit juge. Le dispositif présenté est complet et cohérent. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est vrai que M. Masson a un peu durci le trait et que ni un peloton ni une brigade ne sera envoyé au domicile de la personne concernée. Toutefois, l’image était là, dans toute sa brutalité : un policier ayant revêtu un gilet pare-balle arrivera pour régler la situation.
Madame la garde des sceaux, les dispositions du code pénal permettent déjà de régler les cas que vous avez évoqués. Vous l’avez vous-même reconnu, le procureur est déjà au cœur de la protection de l’enfance. Pourquoi en rajouter ? C’est un aveu de démission en matière de médiation préalable.
Quant au caractère exceptionnel de la disposition, j’en ai assez des mesures qui, exceptionnelles à l’origine, finissent par devenir la norme. Il en est ainsi des techniques spéciales d’enquête, sur lesquelles nous reviendrons plus tard : alors qu’elles étaient à l’origine réservées de manière exceptionnelle à la criminalité organisée et au terrorisme, elles finissent par devenir la norme.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Sous le contrôle du juge !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourquoi je suis favorable à ce que nous gardions toute notre confiance à la conciliation. En matière d’enlèvement international, vous avez raison, c’est l’article 1210-9 du code civil qui s’applique, tandis qu’en cas de non-représentation d’un enfant sur le territoire national, c’est bien l’article 227-5 du code pénal. Des dispositions existent déjà en nombre suffisant ; pourquoi en rajouter, sinon pour donner une dimension plus sécuritaire à ce sujet ? Cela ne me semble pas approprié.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Je confirme les propos de mon collègue : des procédures existent déjà. Une décision du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Il est donc possible de requérir la force publique pour la faire exécuter. En cas de difficulté, le juge des enfants peut, lui aussi, rendre des décisions exécutoires avec le concours de la force publique. Le procureur peut difficilement s’opposer à une décision exécutoire.
Pourquoi compliquer un dispositif qui est simple et qui fonctionne ? C’est ce que vous avez déjà fait avec l’injonction de payer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je tiens à rassurer M. Bernalicis, en ce qui concerne l’impact sur l’enfant du recours aux forces de l’ordre. Un équilibre a été trouvé, puisque ce recours, loin d’être le principe, sera l’exception, en cas d’échec de la médiation.
Nous savons tous qu’en cas de séparation, l’enfant devient une arme : l’un des deux parents l’utilise pour faire du mal à l’autre parent. Il abuse alors de son droit sur l’enfant pour faire souffrir l’autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l’État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans l’exécution des décisions rendues par le juge aux affaires familiales.
Aujourd’hui, un parent qui ne peut pas faire respecter une décision dépose plainte et doit attendre plusieurs mois pour voir la situation évoluer, lorsqu’elle évolue. Il faut attendre que le juge aux affaires familiales prenne une nouvelle décision dans le cadre d’une nouvelle audience. Au contraire, l’article 18 permettra de rendre effective la décision du juge, d’accompagner le parent le plus faible et de garantir l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à clarifier l’article 373-2 du code civil, qui stipule : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Cet article s’applique que l’enfant habite, sur décision du juge aux affaires familiales, chez l’un de ses parents ou chez les deux alternativement.
Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, cet amendement prévoit, plutôt qu’une information « en temps utile », un délai minimum de trois mois, afin de donner toute sa chance à la discussion entre les parents via une médiation apaisée et sereine dans un temps sécurisé, et non à géométrie variable, comme c’est le cas actuellement.
L’article prévoit également qu’en cas de désaccord, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue ». Pour éviter les situations de fait, l’amendement prévoit que le juge puisse statuer en référé, ce qui lui permettrait, dans le cadre d’un délai de trois mois, de statuer, dans l’intérêt de l’enfant, avant que le changement de résidence n’ait lieu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission : les dispositions de l’article 373-2 du code civil assurent une souplesse suffisante.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek71 rectifié et 145 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek71 rectifié.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : La conciliation a des atouts indéniables. C’est une procédure moins coûteuse, plus rapide et plus efficace, d’autant que la décision qui en ressort est acceptée par l’ensemble des parties, contrairement à la décision judiciaire.
La conciliation des parents séparés, dans l’exercice de l’autorité parentale, est aujourd’hui facultative. Elle requiert le consentement des parents. Cet amendement vise à rendre obligatoire une tentative de conciliation pour les parents qui se séparent et qui expriment un désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek145 rectifié.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales, auxquelles nous ne sommes pas du tout opposés, car elles permettent un règlement plus apaisé et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, soient gratuites – ce n’est pas une question secondaire.
Dans un esprit constructif, nous proposons l’expérimentation d’un tel dispositif, pour une durée maximale de trois ans, dans les départements et régions volontaires, dans le cadre d’un service public de la médiation familiale qui serait mis en œuvre de manière ad hoc. Cette expérimentation permettra d’apprécier l’efficacité du dispositif et de juger s’il faut le poursuivre.
Il serait paradoxal qu’un dispositif présentant des vertus potentielles soit payant et, de ce fait, affaibli, alors qu’il peut être pertinent pour remplacer d’éventuelles décisions de justice. Nous pensons toutefois que ce type de proposition alternative a souvent pour toile de fond la pénurie dont souffre la justice. Mais c’est un autre débat.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces deux amendements sont très différents. Madame Sanquer, si le projet de loi vise à renforcer la culture du règlement amiable des litiges, c’est en donnant la possibilité au juge d’y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu’il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu’il l’estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement.
Monsieur Corbière, votre amendement prévoit la gratuité des médiations familiales, sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Il faut savoir qu’il existe déjà des mécanismes de prise en charge des coûts de la médiation familiale par les caisses d’allocations familiales, à hauteur de 75 %.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Pour le reste, les familles paient les prestations de médiation en fonction de leurs revenus, suivant un barème tarifé qui s’échelonne de 2 à 130 euros.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une barrière !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale.
La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l’aide juridictionnelle. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je reprends à mon compte les explications de Mme la rapporteure.
S’agissant de l’amendement bkno ek71 rectifié, j’ajoute simplement que la loi permet déjà au juge aux affaires familiales d’enjoindre aux parents ou aux époux de rencontrer un médiateur. L’obligation de recourir à une médiation familiale est actuellement expérimentée dans onze TGI. Nous attendons le bilan de cette expérimentation avant de décider de généraliser ou non cette mesure. Avis défavorable, donc.
S’agissant de l’amendement bkno ek145 rectifié, je ne répéterai pas les chiffres cités par Laetitia Avia. De manière générale, le premier entretien d’information est gratuit pour les familles, puisqu’il est pris en charge par les financeurs. Après ce premier entretien gratuit, les parents bénéficient d’un tarif échelonné de 2 à 131 euros et peuvent éventuellement recourir à l’aide juridictionnelle. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ma collègue Danièle Obono vient de me souffler que notre amendement comportait un élément de simplification. Nous gagnerions, en effet, un temps précieux à ne pas obliger les familles à remplir un dossier, à ne pas appliquer un barème…
L’enjeu réel est de favoriser la médiation, quels que soient les revenus des uns et des autres, dans l’intérêt de la famille et donc de l’enfant. Les revenus ne doivent pas constituer une barrière. Ce n’est pas parce que vous gagnez un petit peu plus que le SMIC et que vous ne bénéficiez pas du tarif de 2 euros que vous roulez sur l’or ! La gratuité porte en elle cette égalité d’accès fondamentale ; elle permettrait de rendre la médiation incontournable.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des amendements que nous avons examinés sur les premiers articles de ce projet de loi, qui portaient sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Vous devriez soutenir notre amendement. Je comprends qu’il représente un certain coût, mais j’y vois un avantage certain pour les personnes concernées.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Le développement du recours à la médiation est un objectif qui ne pourra être atteint sans une définition expresse de cette procédure. Le code de procédure civile lui-même contient, dans des articles divers, des éléments de définition de la médiation, sans toutefois la définir précisément. Le présent amendement vise à remédier à cette carence.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je n’avais pas bien compris que cet amendement visait à définir la médiation. Cependant, nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de 12536l’article 2 : j’ai alors renvoyé notre assemblée vers une définition de la médiation applicable de manière générale. Avis défavorable.