Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 bis

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat élargissant le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux.
Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires sans pour autant remettre en cause la limite d’âge, fixée à soixante-quinze ans, l’amendement prévoit qu’un juge puisse être élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans, au lieu de quatre, à l’issue du premier mandat, dont la durée est limitée à deux ans.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek635.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous l’avons défendu en commission. Il s’inspire d’une proposition du rapport d’information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel.
Une telle évolution permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l’audience mais aussi lors du délibéré. Une telle mixité présente l’immense avantage d’allier l’expertise économique à la sécurité juridique.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons eu le débat, riche et intéressant, en commission. Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat. Elle ne figuraient pas dans le projet de loi initial.
Il ne me semble pas que ce projet de loi soit le lieu adéquat pour engager une réflexion qui doit être des plus poussées.
À titre personnel, je pense que nous devons nous pencher sur ce sujet des tribunaux de commerce, sur leurs magistrats, sur leur champ d’action. Mais pas ici, pas sans concertation avec les premiers concernés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ces propositions sont intéressantes. J’ai déjà eu l’occasion de dire que la composition des tribunaux de commerce devrait être examinée dans le cadre plus vaste d’une réflexion sur l’évolution future de ces tribunaux, peut-être vers un tribunal des affaires économiques. Mais nous ne sommes pas prêts. Il faut d’abord débattre avec l’ensemble des parties prenantes ; il faut aussi procéder à des études d’impact. Mais, je l’ai déjà dit, c’est une perspective qui n’est pas inintéressante.
Madame Obono, en ce qui concerne l’échevinage, je vous ferai observer qu’il existe déjà dans les tribunaux de commerce des magistrats professionnels : les magistrats du parquet interviennent et sont présents à l’audience. De plus, en cas de recours, le litige est jugé par la cour d’appel, composée de magistrats professionnels. On pourrait évoluer, mais pour une question de principe, et cela n’entre pas dans le cadre de ce projet de loi.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Sénat a introduit des dispositions sur ce sujet : je n’y peux rien ! Dans ce projet de loi, dès que l’on veut défendre une idée de la justice, cela ne va pas, cela ne rentre pas dans les clous, cela ne permet pas de faire des économies, de rationaliser, de mutualiser, de moderniser. Tout vous semble un peu compliqué.
C’est quand même étrange ! Sur certains sujets, il faut aller vite, sans nul besoin de prendre le temps du débat, même si les dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial, même si on n’en a pas discuté au Sénat. Vous voyez à quoi je fais allusion.

Mme Nicole Belloubet : Pas du tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vraiment pas ? Et l’ordonnance que vous prévoyez pour réformer la justice des mineurs ? Elle ne figurait pas dans le projet de loi, et le Sénat n’en a pas discuté ! C’est pourtant un sujet qui mériterait que la représentation nationale s’en empare pour en débattre longuement, bien au-delà d’une petite discussion d’amendement.