Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 25 quater
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek180, portant article additionnel après l’article 25 quater.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’abroger les dispositions les plus illégitimes et les plus disproportionnées de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015.
Nous souhaitons en effet revenir à l’état antérieur du droit, puisque les dispositions de la loi Renseignement les plus liberticides n’ont apporté la preuve ni de leur utilité ni de leur efficacité. Elles visent les moyens d’interception de sécurité, d’accès aux données de connexion, de balisage de véhicules ou d’objets, de sonorisation ou de captation d’images dans des lieux privés ou encore de captation de données informatiques.
Notre position est à l’opposé des dispositions du projet de loi, puisque vous souhaitez permettre au procureur d’utiliser ces techniques, dès lors que sont en jeu des peines d’au moins trois ans d’emprisonnement, ainsi que les techniques d’enquête anonyme pour tout crime ou délit qui relève d’une peine de prison.
Que chacun se rassure : notre idée n’est pas de désarmer l’État ni de renoncer à employer ces techniques. Il faut seulement qu’elles soient utilisées dans le mode judiciaire, aux mains d’un juge d’instruction indépendant et dans le cadre d’une information judiciaire. On garantira ainsi les libertés individuelles.
Nous pensons en effet qu’il faut sortir de l’ère du soupçon qui ne nous amènera nulle part, sinon à instaurer un univers digne d’un roman d’Orwell, ce que nul ne souhaite. (Mme Mathilde Panot applaudit)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur le député : votre proposition va à l’opposé tant du projet de loi que de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sur laquelle vous voulez revenir. Vous avez déposé d’autres amendements allant dans ce sens.
La loi de 2015 a parfaitement défini les conditions d’exercice des activités liées au renseignement en France. Elle a d’ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Elle apporte des garanties qui n’étaient pas aussi bien définies auparavant. Je me demande comment on pourrait faire comprendre au peuple français qu’aujourd’hui, il n’y a plus de menaces et qu’il n’y a donc plus besoin de renseignement. L’avis est évidemment défavorable, monsieur Bernalicis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pensais avoir pris quelques précautions dans la défense de mon amendement en disant que le problème ne tenait pas à l’usage des techniques en tant que telles ; la question est de savoir qui les emploie et dans quel cadre. C’est là toute la différence entre nous. Je ne prétends pas qu’il n’y a pas de menace – elle existe bel et bien –, mais je dis que pour y faire face, il faut utiliser les moyens les plus protecteurs qui soient des libertés individuelles. À cet égard, nous manquons de juges d’instruction et de moyens pour conduire des enquêtes. Aujourd’hui, seules 3 % – je dis bien 3 % – des enquêtes sont menées par un juge d’instruction. Le juge d’instruction est réduit à peau de chagrin, alors qu’il devrait avoir toute sa place, notamment en cette matière, particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. Rappelez-vous que lors de la mise en œuvre de l’état d’urgence, 4 300 perquisitions ont été effectuées, qui n’ont pas conduit à 4 300 arrestations de terroristes.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces moyens particulièrement attentatoires aux libertés individuelles…
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …n’ont d’ailleurs pas donné lieu, la plupart du temps, à des mesures de réparation de l’État en faveur de ces gens qui avaient l’air dangereux et qui – malheureusement pour eux, heureusement pour nous – ne l’étaient pas. En attendant, ce sont eux qui se sont fait fracasser leur porte, ont vu arriver les policiers, et j’en passe.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour notre part, nous rendons hommage aux forces de l’ordre, monsieur Bernalicis !