Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 26

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 26

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais avant tout, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, vous remercier pour cette décision qui rejoint également nos souhaits.
J’en viens à l’amendement de Mme Auconie. Notre groupe est très attaché à ces sujets. Nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à allonger les délais de prescription en matière de crimes sexuels – disposition finalement prise dans le cadre de la loi Schiappa, qui les fait passer de vingt à trente ans. Lors de ces débats, nous avions déjà interpellé la représentation nationale sur la notion d’imprescriptibilité qui devrait s’appliquer à ce type de crimes. Mme Auconie a souhaité déposer cet amendement d’appel, avec le soutien de plusieurs d’entre nous, pour insister sur le fait que les crimes commis sur les enfants – meurtres, actes de barbarie, tortures ou viols – ne devraient jamais être oubliés ni prescrits. Cette idée est également au centre de son second amendement. Ces crimes très particuliers peuvent déclencher chez les enfants des amnésies traumatiques. C’est pourquoi nous souhaiterions, un jour, étudier la possibilité de les rendre imprescriptibles. Cela permettrait aux victimes d’ester en justice tout au long de leur vie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre de la loi à laquelle vous faites référence. La prescription de ce type de crimes a été étendue à trente ans, ce qui fait en réalité quarante-huit ans. L’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité, selon le Conseil constitutionnel. Je rappelle que même les crimes de terrorisme ne sont pas imprescriptibles. Votre proposition me paraît donc disproportionnée. Sans reprendre le débat, je donne un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, surtout pour des raisons de constitutionnalité.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’entends vos réponses, mais j’espère qu’un jour nous pourrons rediscuter d’une révision constitutionnelle en ce sens. Cet amendement bkno ek676 de Mme Auconie n’est, lui, pas un amendement d’appel : il propose de prendre en compte la question du trauma et la possibilité d’une amnésie traumatique dans le cadre de ces crimes. Nous souhaiterions lever cet obstacle afin que les victimes ayant subi ces violences ne soient pas privées de leur droit de porter plainte, même au-delà des quarante-huit ans que vous évoquez. Nous insistons, car il s’avère que dans de nombreux cas, le souvenir revient tard, parfois au-delà de ces délais. L’idée est de prendre acte de cette forme de force majeure pour reconnaître l’amnésie traumatique des victimes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : L’explication sera de même nature : vous visez le même objectif par un autre biais, celui de l’interruption de la prescription. Dans notre droit, cette procédure peut intervenir du fait de la loi ou d’une contrainte qui ne peut pas être repoussée. Ici, vous proposez d’instaurer un critère subjectif lié à l’amnésie traumatique, qui est difficilement contrôlable. La proposition paraît donc, là encore, disproportionnée. J’en comprends le motif, mais je donne le même avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais défendre conjointement deux amendements déposés par Aurore Bergé, qui sont très liés, et j’y associe Jean-Michel Fauvergue. L’attentat de Magnanville a mis au grand jour la nécessité de renforcer la protection de ceux qui nous protègent. Il nous appartient d’en tirer les leçons et de garantir cette protection sans entamer le respect de la procédure ni les droits de la défense. L’amendement bkno ek1301 vise à étendre le dispositif d’anonymisation aux officiers de police judiciaire – OPJ – dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. L’amendement bkno ek1231 qui va venir vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1301 ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement a été accepté par la commission. Je me range à cet avis favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1403 et 1231, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1403.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui va dans le sens de celui d’Aurore Bergé, vise à protéger les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, sachant que la révélation de leur identité peut parfois les mettre en danger, eux ou leurs proches.
Il vise à étendre la portée de l’article 15-4 du code de procédure pénale, qui permet à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale de ne pas être identifié par ses nom et prénom pour certains actes de procédure, aux dépôts de plainte et aux mains courantes. Il s’agit donc d’anonymiser le fonctionnaire de police ou le gendarme qui les recueille en ne faisant figurer sur ces documents que son numéro de matricule.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1231 a été défendu par M. Mesnier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il me semble qu’un équilibre a été trouvé sur cette question. L’anonymisation doit être encadrée, pour que notre législation reste conforme à l’État de droit. De plus, au regard du principe du contradictoire et de l’expression des droits de la défense, il est tout de même difficile de prévoir qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne puisse en aucune façon être identifié par son nom. Je rappelle que certaines circonstances d’une particulière gravité le permettent déjà – les délits et les crimes punis d’au moins trois ans de prison. Même si on peut en comprendre le motif, étendre cette mesure aux mains courantes serait excessif. À défaut de retrait, j’émettrais un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’équilibre établi par la loi du 28 février 2017, qui est fondé sur un régime d’autorisation, me paraît satisfaisant. Il est nécessaire de préserver l’équilibre du dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Elimas, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Mesnier ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Madame la ministre, je ne comprends pas à quel équilibre vous faites référence.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous ne connaissez pas cette loi !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est un équilibre entre quoi et quoi ? Je ne vois pas ce qui dans cette anonymisation irait à l’encontre de l’État de droit, puisque le numéro de matricule qui remplacerait le nom pourrait évidemment faire l’objet d’une demande de communication de la part des avocats ou bien sûr du pouvoir judiciaire.
Il faut bien comprendre qu’on est tout de même aujourd’hui dans une situation où les policiers sont pris à partie de manière systématique, jusque dans leur sphère privée, jusqu’à leur famille. Vous avez sûrement vu une vidéo récente qui montre des individus faisant l’objet d’un tapissage dans un commissariat menacer directement la victime censée les reconnaître. Mais, bien souvent, ce sont les policiers qui sont eux-mêmes menacés, et l’extension de l’anonymisation serait un moyen très simple de les protéger. Cela ne causerait absolument aucune violation de l’État de droit. On ne comprend pas les raisons de vos réticences à éviter totalement que les voyous puissent s’en prendre directement aux policiers, y compris dans la sphère privée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis favorable à ces amendements.
Une précision concernant l’attentat de Magnanville. L’exposé sommaire de l’amendement bkno ek1231 évoque un couple de policiers tués à leur domicile, mais ce n’est pas exactement le cas : il s’agissait d’un policier et de sa compagne, qui était agente administrative dans le même commissariat. Les personnels administratifs de la police nationale, dont j’ai été avant d’être élu, peuvent donc aussi être une cible. D’ailleurs, le terroriste s’est vanté d’avoir tué une policière et son conjoint… C’est vous dire à quel point il est important de faire évoluer le dispositif pour éviter que ne soient en danger non seulement les policiers et les policières mais aussi leur conjoint ou leur famille.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Bernalicis. Pour être intervenu à Magnanville, je confirme qu’il est exact que la compagne du policier était une agente administrative. Il faut aussi penser à protéger cette catégorie de personnel qui fait partie de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement de Sophie Auconie propose d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition, au cours d’une enquête, à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment le viol, quel que soit leur âge. En l’état actuel du droit, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cette disposition existe en effet déjà pour les mineurs, ce qu’on peut parfaitement comprendre vu leur état particulier de faiblesse. De plus, cela permet aux juridictions de ne pas avoir à les reconvoquer systématiquement. Mais étendre de manière automatique ce dispositif aux majeurs aurait l’inconvénient de faire peser une charge sans doute excessive sur les services, y compris lors de l’audience. Et puis je rappelle que les OPJ peuvent déjà 12588décider de l’enregistrement audiovisuel de l’audition en fonction de la personnalité de la victime majeure. Le système actuel est suffisamment souple et efficace, et il est adapté à votre demande, ma chère collègue. Aussi, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : L’enregistrement audiovisuel est toujours une possibilité, et ne doit pas être systématisé. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Sage, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Non, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Cet amendement propose une expérimentation : l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toutes les victimes majeures d’infractions telles que le viol ou la torture par exemple, et ce pour une durée de trois ans. En effet, ce procédé permet aux victimes d’éviter de devoir répéter leur témoignage, sachant que dans le cadre d’une procédure criminelle, elles peuvent être amenées à le faire sept ou huit fois. Imaginez une victime de viol à qui on demande de répéter huit fois les détails de l’agression qu’elle a subie ! Cela la contraint à revivre le traumatisme en le décrivant.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Même argument que précédemment : avis défavorable à défaut de retrait, même si vous proposez cela à titre expérimental, ma chère collègue. L’état actuel des textes permet déjà la pratique de l’enregistrement audiovisuel. Je précise que beaucoup de dispositions prévoient l’accueil spécifique de ce type de victimes dans les commissariats et dans les gendarmeries, et c’est d’une réelle efficacité pour répondre au problème que vous soulevez.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Gaillot, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’ai retiré le mien pour privilégier cette nouvelle piste, à savoir l’expérimentation. Pour notre groupe, la victime doit être prioritaire dans la procédure. Bien souvent, le fait de devoir se répéter encore et encore crée chez elle des traumatismes supplémentaires, qui peuvent même être préjudiciables au procès : certains témoignages n’étant plus concordants plusieurs années après les faits ont conduit à des annulations de procédures. Il faut aussi entendre le souhait des victimes et des professionnels qui les accompagnent de pouvoir à un moment donné consigner leur témoignage initial pour en éviter la répétition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Je rappelle qu’il ne s’agit que d’une expérimentation et surtout que ces victimes, même adultes, entrent dans la catégorie des personnes vulnérables, au même titre qu’un enfant qui doit expliquer les violences qu’il a subies. En effet, même un majeur peut être vulnérable à des moments de sa vie, et devoir répéter six, sept, huit fois les mêmes propos peut-être douloureux et violent.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous avions déjà débattu en commission de cette possibilité d’enregistrer la déposition des majeurs. Nous évoquions hier le parcours semé d’obstacles pour les victimes, obstacles parmi lesquels il y a les différentes auditions auxquelles elles sont confrontées. Mais certains dossiers peuvent aussi être figés parce qu’il n’y a qu’une seule déposition, ce qui peut être préjudiciable à l’enquête ainsi qu’à la victime. Je ne pense donc pas qu’il y ait une vérité absolue en la matière. Il faut être très mesuré dans son analyse de la question.
Pour ma part, je me demande s’il n’y aurait pas un problème de moyens : serait-on aujourd’hui en capacité d’enregistrer par un procédé audiovisuel le témoignage toutes les victimes de ce type de faits ? Et puis je crois qu’il y a aujourd’hui de bonnes pratiques, objectivement : les OPJ sont de mieux en mieux formés, la procédure de la plainte en ligne, que nous avons adoptée hier, va ouvrir une possibilité supplémentaire et permettra très certainement un meilleur fléchage vers les OPJ les plus qualifiés pour recueillir cette parole difficile à exprimer pour bon nombre de ces victimes.
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement. Il est important qu’il y ait ce cheminement, même s’il est douloureux. C’est pour l’accompagnement de ce cheminement qu’il faut dégager des moyens. Ne figeons pas la parole de la victime par un enregistrement car cela pourrait se retourner contre elle si elle n’avait pas livré toutes les informations nécessaires dès la première fois.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons discuté de cela en commission, et j’en ai parlé avec des avocats, des magistrats, des policiers et des associations de victimes. Il y a des demandes qui peuvent apparaître contradictoires. Mais cet amendement propose une expérimentation. L’enregistrement serait effectué en plus de la procédure normale, et non en lieu et place du procès-verbal – proposition qui est aussi sur la table. Si on veut pouvoir se faire une idée sur la manière dont les praticiens utiliseraient ou non cette vidéo dans le déroulé de la procédure, à partir de la plainte jusqu’à la décision de justice, cette expérimentation me semble pertinente avant d’aller éventuellement plus loin.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je rappelle que seule une victime sur dix parvient à faire ce pas. Et, comme le montrent les chiffres en notre possession, qui remontent à deux ans, seule une victime sur dix ayant réussi à porter plainte obtient réparation. Cela vous donne une idée de leur parcours.
Il s’agit à mon sens d’une procédure tout à fait spéciale. Nous avons bien vu, cette année, combien il fallait encourager ces femmes à dénoncer ces faits, et également les accompagner, vous avez eu raison de le rappeler, cher collègue.
C’est pour cela que je soutiens cet amendement : je peux comprendre que mettre en place un tel dispositif de manière obligatoire et uniforme sur tout le territoire pourrait s’avérer difficile et contraignant, mais il s’agit là d’une piste expérimentale.
Je vous demande donc, madame la ministre, de peut-être reconsidérer cette question Nous pourrions au moins essayer ! Il faut en effet trouver toutes les solutions possibles pour progresser sur ce sujet. En l’occurrence, une bonne piste a été proposée. Comme cela a été dit par Ugo Bernalicis, ce dispositif viendrait effectivement en complément du reste. Une telle expérimentation permettrait de juger et de mesurer l’utilité de cet enregistrement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : J’entends évidemment parfaitement ces préoccupations. Ce qui me pose une petite difficulté dans la proposition qui vient d’être faite tient, même s’il s’agit d’une expérimentation, à la systématisation que l’on pourrait ainsi introduire.
Je rappelle que la préoccupation que vous avez exprimée, à savoir faciliter la vie de ces femmes qui ont été victimes de viol, reçoit une réponse partielle avec la plainte en ligne dont nous avons déjà parlé. Cette procédure permet à la fois une action rapide et, ensuite, une audition menée, dans des conditions particulières, par des gens formés.
S’agissant de l’enregistrement des auditions, je ne suis pas certaine que l’on puisse, de manière systématique, prévoir les mêmes dispositions pour les personnes majeures que pour les personnes mineures. Cet enregistrement est en effet prévu pour les mineurs, ce qui me semble effectivement tout à fait essentiel.
Je voudrais ici dire que la prévention de la victimisation secondaire et répétée, qui résulte précisément de la répétition à laquelle les personnes en question seraient conduites, est organisée par la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
Cette directive impose de limiter au maximum le nombre des auditions, notamment pour les victimes d’infractions sexuelles, aux seuls cas où ces auditions sont strictement nécessaires. Tels sont les termes utilisés : « strictement nécessaires ». Ils sont repris par l’article D1-6 du code de procédure pénale.
Ce texte européen n’impose pas l’enregistrement de l’audition parce que, s’agissant d’une personne majeure, l’on n’est jamais sûr que l’on ne sera pas conduit à la réentendre, notamment lors des confrontations qui pourront avoir lieu. C’est donc la raison pour laquelle, tout en comprenant vraiment parfaitement ce que vous proposez, il me semble qu’il faut laisser cela à l’appréciation de chaque situation singulière.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis tentée, madame la députée, de ne pas aller dans le sens de votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas bien vos arguments, madame la ministre.
Je peux comprendre qu’il faille également discuter de cette question avec le ministre de l’intérieur, mais l’amendement vise simplement à rendre possible un enregistrement audiovisuel, dans le cadre d’une expérimentation. Sa rédaction prévoit que le recours à cet enregistrement se fasse à la demande de la victime, qui n’y sera pas contrainte. Par conséquent, je ne vois pas quel risque nous prendrions, ou quelle difficulté cela pourrait susciter.
Je préférerais justement que l’on franchisse le pas sur ce point pour avoir ensuite, dans le courant de la mandature, un débat éclairé sur la question de savoir s’il faut ou non étendre ce dispositif, notamment à d’autres crimes et délits.
Je n’ai pas l’impression que nous prendrions en la matière tant de risques que cela à franchir ce pas.