Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 29
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cet article est excellent et sécurisé. Le groupe La République en marche y est favorable. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Depuis l’avènement d’internet, je me demande quels risques j’encours à chaque instant. À un moment où j’aurais pu vaciller, j’ai eu le sentiment que la justice remplissait sa mission. S’agissant des réseaux sociaux notamment, elle se démarquait en suivant des procédures que je pouvais comprendre. Je souhaite que cela perdure.
Je ne suis pas un spécialiste contrairement à nombre d’entre vous – vous avez fait l’École normale, j’ai fait l’école normalement (Sourires) –, mais je pense qu’avant toute chose, il faut redonner confiance aux Français en la justice. J’ai réussi à reprendre confiance, mais il est vrai que dans notre histoire, nous avons rarement eu confiance en la justice, à l’exception peut-être de la période où Saint-Louis la rendait sous son chêne. C’est une question de moyens, bien entendu, mais aussi d’état d’esprit. Il faut que le procureur et le juge d’instruction jouent chacun leur rôle mais attention au mélange des genres entre la justice et la presse, laquelle est une source d’ennuis importants – vous y êtes arrêté et pendu dans la même journée avant de découvrir cinq ans après que vous étiez innocent.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la continuité des précédents, cet amendement tend à supprimer l’article puisque, une nouvelle fois, il s’agit d’étendre le recours à des techniques spéciales d’enquête sans prévoir, à notre avis, des garde-fous suffisants.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : L’article 29 prévoit l’uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes.
Une lecture attentive du dispositif vous permettra d’observer que celui-ci comporte l’ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d’ailleurs décidé de les renforcer, ce à quoi nous ne nous sommes pas opposés.
Enfin, comment justifier que ces techniques ne puissent pas s’appliquer aux infractions les plus graves, comme c’est le cas actuellement ?
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Mêmes arguments que le rapporteur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre aux délits punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d’enquête prévues dans cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable en raison du risque d’atteinte au principe constitutionnel de rigueur nécessaire dans la recherche des auteurs d’infraction.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1095.
M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement de précision.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat a modifié l’article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d’ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l’enquête.
Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être dressé et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’amendement a pour objet de permettre l’utilisation des techniques spéciales d’enquête pour des délits qui n’étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.