Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 33
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 33.
Sur l’amendement bkno ek231 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek153 et 1346.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de favoriser l’accès des parties et de leurs conseils au dossier, en leur permettant d’obtenir copie de la procédure et de formuler des observations à la fin de l’enquête.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1346.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous reprenons là une proposition du barreau de Paris. Il s’agit de renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en améliorant l’accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l’avocat.
Cet amendement vise tout d’abord à renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire en imposant au parquet l’obligation d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou des observations avant décision définitive du ministère public.
Cet amendement vise également à permettre à l’avocat, pour remplir utilement sa mission, d’accéder au dossier de la procédure dès la garde à vue de son client.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La loi du 3 juin 2016 a déjà institué un débat obligatoire à partir d’un an et facultatif, sur demande, à partir de six mois. Je crois que nous n’avons pas encore un recul suffisant pour envisager d’opérer cette modification. L’avis est défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont pourtant très bien, ces amendements !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à instituer une procédure contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur de la République et les parties, cette phase manquant en effet de formalisme.
La procédure française, de tradition inquisitoriale, sépare de façon presque étanche la phase d’enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, qui s’ouvre par la saisine d’un juge d’instruction ou d’un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie par l’application du principe du contradictoire. Cependant, comme le rapport Beaume le faisait observer en 2014, l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénales s’impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes.
C’est pourquoi l’amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête, respectant un équilibre entre, d’une part, le principe de l’orientation pénale en temps réel à la fin d’enquête et, d’autre part, une meilleure préparation qualitative de la légalité, de la régularité et du contenu de l’enquête, de manière à apporter devant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défauts, de ses insuffisances. Cela permettrait de recentrer le débat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation de la victime.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek231.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1643.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement tend à harmoniser des dispositions relatives aux saisies spéciales, en précisant que le juge des libertés et de la détention ordonne directement la saisie. En l’état actuel de la législation, il ne fait que l’autoriser, ce qui conduit certains parquets à rédiger un acte supplémentaire pour procéder à la saisie. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek563 est défendu.