Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 34

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 34

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dimitri Houbron, inscrit sur l’article 34.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Pour ne pas ralentir le débat, je m’abstiens d’intervenir.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek232 et 1348, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek232, tendant à supprimer l’article 34.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme l’a fait remarquer le défenseur des droits dans son avis bkno ek18-22, les dispositions de ce texte visant à étendre les pouvoirs coercitifs du parquet ne sont pas accompagnées d’une évolution de son statut propre à donner des garanties en termes d’impartialité et d’indépendance. Le transfert progressif de compétences en matière d’enquête du juge d’instruction vers le procureur de la République s’inscrit dans un mouvement de fond.
Le projet de loi ne soumet donc pas de façon pleine et entière l’enquête au contrôle effectif d’un juge au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À nos yeux, cela n’est pas sans poser de graves difficultés au regard du droit européen. En effet, le juge des libertés et de la détention ne dispose pas, des moyens concrets nécessaires pour assurer sa mission ; compte tenu de sa charge de travail et des délais qui lui sont imposés, son intervention est le plus souvent limitée.
Les alinéas 5 à 10 de l’article durcissent considérablement les conditions de plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels, et posent de nouveaux obstacles à l’ouverture d’une information judiciaire.
Comme le souligne le barreau de Paris, les conditions supplémentaires imposées à la victime par l’article 34 et l’introduction d’une appréciation d’opportunité sur l’ouverture d’une information judiciaire, y compris dans le cas où l’enquête préliminaire aurait établi des charges suffisantes, remettent en cause l’accès des victimes au juge pénal.
Même dans l’hypothèse où le plaignant surmonterait les obstacles procéduraux, le juge d’instruction garderait la possibilité, sur réquisition du parquet, de refuser d’instruire, au motif que les faits auraient pu faire – selon son appréciation et sans qu’aucun critère ne soit défini par la loi – l’objet d’une citation directe devant la juridiction de jugement.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer ces dispositions.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je donnerai quelques explications, comme je le fais toujours sur les amendements visant à supprimer un article.
En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le Gouvernement et la commission souhaitent que le procureur puisse prendre plus de temps qu’il ne le peut actuellement : le délai sera porté de trois à six mois. Cela 12645permettra au juge d’instruction de disposer dès le départ des éléments de base nécessaires pour mieux caractériser les faits. Pour cela, il faut qu’un minimum d’investigations ait pu être réalisées dans de bonnes conditions. C’est pour cette raison, principalement, que nous souhaitons maintenir l’article. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est aussi défavorable. Les dispositions de l’article résultent vraiment de demandes qui sont remontées du terrain lors des chantiers de la justice. Elles sont de deux ordres : d’une part, généraliser le sas entre l’enquête et l’instruction afin de poursuivre les investigations sans discontinuité ; d’autre part, comme l’a indiqué M. le rapporteur, encadrer les constitutions de partie civile en allongeant de trois à six mois le délai permettant de se constituer partie civile et en permettant au juge d’instruction de refuser d’informer lors que toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité auront été réalisées. Cela permettra d’éviter des informations inutiles et donc de garantir que les saisines du juge d’instruction seront utiles et qu’il n’interviendra que dans les cas nécessaires.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Le II et le III de l’article 34 imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passera de trois à six mois – j’ai entendu vos explications sur ce point – et le juge d’instruction pourra refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe sera possible.
Ces conditions supplémentaires imposées aux victimes remettent en cause la garantie d’un accès au juge pénal. Madame la ministre, la citation directe n’est pas une procédure si facile. Mettez-vous à la place d’une victime à qui l’on explique que le juge d’instruction doit se limiter aux saisines « utiles », pour reprendre le mot que vous avez employé. Il doit être compliqué, pour une victime, d’entendre un juge d’instruction lui dire que sa plainte n’est pas utile.
Ensuite, la citation directe est une procédure peu évidente, parfois compliquée. Depuis hier, dans cet hémicycle, vous nous parlez de simplification. Or je n’ai pas le sentiment que cette disposition simplifie le système. Certes, cela donnera peut-être moins de travail au juge d’instruction, cela lui facilitera peut-être sa vie de tous les jours, mais la procédure n’est pas simplifiée pour la victime.
D’où ma demande de suppression des alinéas 5 à 9.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il a déjà été en grande partie répondu : l’avis est toujours défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est aussi défavorable. Je me permets juste d’indiquer à Mme Meunier, qui le sait évidemment très bien, que notre disposition permet au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information qui lui paraîtrait inutile mais que c’est déjà le cas aujourd’hui dans 67 % des situations. Il y a là, me semble-t-il, une amélioration et une simplification de la procédure.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ce n’est pas une avancée pour les victimes. Au contraire, on complexifie systématiquement les choses pour elles, on leur accorde des délais extrêmement longs quand elles sont en attente d’une solution. Comme le disait mon excellente collègue Meunier à l’instant, la citation directe n’est pas la plainte avec constitution de partie civile, parce qu’elle implique que le dossier soit bouclé, que l’on dispose de tous les éléments de preuve et que l’on puisse aller directement devant la juridiction. La finalité n’est pas la même. Nous regrettons donc, comme nous l’avions fait en commission, que les victimes soient finalement laissées de côté. Alors oui, c’est vrai, cela prend du temps, tout est plus compliqué, les investigations sont plus longues, mais, encore une fois, il est navrant que les victimes soient mises au ban de la justice par ce type de dispositions.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1244, 470 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek470 et 637 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1244.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais pas si j’ai manqué les explications de M. le rapporteur sur les raisons qui s’opposeraient à ce que l’on porte le délai de six mois à trois mois s’agissant de la plainte avec constitution de partie civile après le dépôt initial d’une plainte et pour sa recevabilité devant le juge d’instruction, mais certains arguments n’ont pas été évoqués. Je voudrais donc le faire en soulevant trois points.
D’abord, cet allongement de délai entre en contradiction avec les objectifs présentés par le Gouvernement, s’agissant notamment des agressions à caractère sexuel, car cela retarde inutilement la mise en mouvement de l’action publique, ce qui constitue un obstacle important pour les victimes.
Par ailleurs, outre que ce rallongement préjudicie aux droits de la victime, il existe un risque de dépérissement des preuves, notamment dans le domaine que je viens d’évoquer.
Enfin, dans certains cas, la plainte avec constitution de partie civile est le seul moyen de surmonter l’inertie du parquet, qui n’offre pas exactement les mêmes garanties d’indépendance que le juge d’instruction dans des dossiers sensibles.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien de le rappeler !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’interviendrai très rapidement car j’ai déjà défendu cet amendement en commission, pour dire que je me range complètement aux observations faites par ma collègue Vichnievsky, qui sait quand même de quoi elle parle.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Grande compétence !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’allongement de six mois est vraiment contraire aux principes d’efficacité et de rapidité. Il retarde l’action publique, et les droits de la victime en sont lésés. Retarder l’accès au juge ne va pas du tout dans le sens de l’efficacité et de la réactivité que vous voulez insuffler avec ce texte. Le souci devrait être de mettre un terme au litige au plus tôt.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats, c’est nuire aux intérêts des justiciables, notamment des victimes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il n’est pas inutile de revenir sur cette disposition, qui est importante, comme l’a rappelé Mme Vichnievsky.
L’essentiel est que l’effectivité de la poursuite pénale soit correctement mise en œuvre. Il n’est pas certain qu’un délai de trois mois soit suffisant en tant que tel. Ayant été doyen des juges d’instruction, je sais que l’on peut très vite saisir le magistrat, mais encore faut-il que ce soit sur des bases cohérentes, correctes, ayant fait l’objet d’un minimum de caractérisation. Or une durée de trois mois s’avère souvent trop courte pour que le travail du parquet soit efficace. Il nous semble assez logique de passer à six mois, ce délai permettant encore l’accès au juge dans l’hypothèse où le parquet n’aurait pas poursuivi.
J’appelle votre attention sur le fait que, au cours des auditions que nous avons menées pour préparer cette loi, la grande majorité des associations de victimes ont considéré que le délai n’était pas excessif et ont même admis qu’il était adapté pour que les dossiers soient mieux préparés.
J’ajoute, pour terminer, que le Sénat – et nous l’avons suivi sur ce point – a supprimé le délai complémentaire de recours au parquet général, qui, pour le coup, paraissait excessif.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous avons allongé ce délai en le portant de trois à six mois afin de l’adapter à la durée qui, en pratique, apparaît nécessaire pour effectuer les investigations lors de l’enquête. Notre idée n’est absolument pas d’empêcher les parties d’exercer leurs droits. Il nous semble au contraire hautement souhaitable, dans l’intérêt de toutes les parties, de laisser le temps aux enquêtes diligentées par le parquet d’être menées à leur terme, avant de permettre l’ouverture d’informations judiciaires sur constitution de partie civile. En effet, comme je le rappelais tout à l’heure, dans 67 % des cas, les informations judiciaires de ce type se terminent par une ordonnance de non-lieu. Ce n’est donc vraiment pas pour empêcher les parties d’exercer leurs droits ; c’est au contraire, d’une certaine manière, pour être plus efficace.
Madame Vichnievsky, j’entends parfaitement vos arguments, surtout concernant les situations particulières que vous avez évoquées. Le temps d’enquête n’est pas du temps perdu : lorsque le plaignant saisira le juge d’instruction après le classement sans suite ou au bout de six mois si l’enquête préliminaire n’est pas terminée, le juge d’instruction, qui aura à informer sur les faits dénoncés dans la constitution de partie civile, pourra s’appuyer sur une enquête déjà très étayée, lui évitant ainsi de perdre du temps à relancer des vérifications grâce au travail préalable qui aura été fait par le parquet.
Vous craigniez, madame la députée, des conséquences pour les agressions à caractère sexuel, évoquant un risque de contradiction. Je ne crois pas qu’il y ait contradiction car le parquet commencera une enquête qui lui permettra ensuite de demander l’ouverture d’une instruction : en toute hypothèse, les actes d’enquête serviront à l’instruction. Je ne crois pas non plus au risque de dépérissement des preuves puisque le parquet, au cours de l’enquête, prendra évidemment les dispositions nécessaires pour préserver les preuves.
Enfin, vous avez évoqué l’indépendance statutaire des membres du parquet. Sur ce sujet, vous savez que nous vous soumettrons des propositions dans une révision constitutionnelle dont nous espérons prochainement le succès.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est mal barré…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les propos du rapporteur et de la garde des sceaux mais j’avoue ne pas être totalement convaincu. Les arguments de notre collègue Vichnievsky, grande professionnelle et grande juriste, qui sait en pratique ce qu’il en est, sont plutôt convaincants. Il y a un risque non négligeable – même si je ne prétends pas qu’il est absolu – à retarder l’action publique. Il faut pouvoir agir dans l’intérêt des victimes. Nous voterons donc pour ces amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu – nous l’avons déjà examiné en commission des lois et je doute que la réponse soit différente…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.