Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 35
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, inscrite sur l’article 35.
Mme Laurence Vichnievsky : Je ne renonce pas à ce petit temps de parole.
L’article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l’accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu’il s’agit de réformes concrètes dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu’ils sont au service d’un tel objectif.
Toutefois, dès lors qu’on fait des choix, on fait de la politique, et la vision de la justice du groupe MODEM ne s’accommode pas du recours à la visioconférence sans l’accord du principal intéressé, le mis en examen. Nous sommes en effet particulièrement attachés à ce qui fait la spécificité de la justice judiciaire : un accès direct, individualisé et physique du justiciable à son juge. Or la visioconférence ne répond manifestement pas à ces exigences.
Certes, dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a estimé que le recours à cette technique pouvait se justifier par des considérations de bonne administration de la justice ou de bonne utilisation des deniers publics mais, madame la ministre, vous savez mieux que moi que ce qui n’est pas anticonstitutionnel n’est pas nécessairement souhaitable.
Pour le MODEM, le principe que je viens de rappeler sur l’accès au juge doit primer sur toute considération de nature budgétaire. Nous avons déjà soutenu cette position devant le ministre de l’intérieur lors de l’examen de la loi asile et immigration, mais nous n’avons pas été entendus. Nous réitérons cette position : la justice par caméra interposée sans l’accord de la personne poursuivie est un pas que le MODEM ne veut pas franchir.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 13 de l’article 35, qui nous semblent contenir des dispositions problématiques, notamment concernant le 12648champ du recours au bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée, comme proposé par cet article.
Cet article est un véritable pot-pourri de mesures de différentes natures dont certaines sont particulièrement problématiques : la facilitation du recours à l’ARSE – c’est-à-dire l’assignation à résidence sous surveillance électronique, pour que ce soit clair pour tout le monde –,…
M. Erwan Balanant : C’est bien gentil !
M. Ugo Bernalicis : …en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat, ce qui peut créer des tas de problèmes ; l’allongement de la durée possible de l’ARSE sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois, alors que, à partir d’une telle durée, cette mesure devient vraiment problématique et le bracelet anxiogène ; l’extension de la possibilité de recourir à la visioconférence.
La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l’adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l’autorité judiciaire, il faut l’interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire.
D’autres points de fond nous posent problème, comme l’ouverture des scellés, qui fait l’objet d’un autre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Si je ne me trompe, votre amendement tend à supprimer les mesures de simplification relatives aux scellés d’une part, à la surveillance électronique d’autre part. S’agissant des scellés, les précautions élémentaires sont prises puisqu’ils devront être ouverts en présence de l’avocat. S’agissant de la surveillance électronique, nous souhaitons qu’elle soit simplifiée et qu’elle permette véritablement d’éviter l’incarcération – sur ce point nous pourrions être d’accord. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek569, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de supprimer plus particulièrement l’alinéa 2, qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, lequel pourra désormais se faire hors la présence du mis en examen et de l’avocat. L’état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat. L’importance du contentieux de la régularité des scellés doit alerter le Gouvernement sur la nécessité de maintenir la garantie que constitue la présence des intéressés et de leurs conseils. Cette présence est le seul moyen d’écarter le doute des prévenus quant à l’identité et l’intégrité des scellés.
Je sais que c’est un vœu pieu mais je souhaiterais qu’on cesse de rabâcher ce verbiage de la simplification alors qu’il s’agit la plupart du temps de faire reculer les droits de la défense. Si on arrêtait d’utiliser des mots qui n’ont rien à voir avec ce qu’ils désignent, la discussion s’en porterait beaucoup mieux. Sinon, encore une fois, on va finir comme dans un très bon bouquin de George Orwell, ce que je ne souhaite pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek569.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek677, 16 rectifié et 17 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek677 est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek16 rectifié.
Mme Frédérique Meunier : Le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à l’enfant. Ainsi l’avocat d’enfant, spécialement formé, doit être mis en situation d’assurer sa mission d’accompagnement et de défense des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l’enfant n’est pas dérogatoire au droit commun, et copie complète des actes et pièces du dossier peut lui être remise dès la constitution de partie civile afin qu’il puisse connaître la situation du mineur mis en cause et s’adapter à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s’agit là d’une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs aux droits des mineurs.
La difficulté, dans ce cas, est qu’on n’a pas accès aux pièces du dossier, sauf au moment de la convocation, soit seulement quelques jours parfois avant l’examen du dossier. L’idée serait d’adapter la procédure des adultes à celle des enfants et de permettre l’accès au dossier dès l’ouverture de l’affaire.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.
Mme Frédérique Meunier : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.
Mme Elsa Faucillon : Les dispositions dont nous demandons la suppression – aux alinéas 3 et 14 à 27 – visent à étendre les possibilités de recours à la visioconférence. Nous avons déjà 12649eu ce débat lors de la loi asile et immigration : nous avions dit alors qu’après avoir réduit les droits des étrangers, on ne tarderait pas à réduire ceux de toutes et tous. C’est le chemin que nous prenons.
M. Ugo Bernalicis : Elle a raison !
Mme Elsa Faucillon : Nous pensons que l’oralité et la présence à l’audience sont extrêmement importantes pour pouvoir juger mais aussi se défendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d’extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu’elle soit possible, même sans l’accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d’équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des personnes mises en examen. C’est pourquoi nous souhaitons la maintenir et repousser votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Ces dispositions me semblent effectivement à la fois justifiées et équilibrées. Elles sont justifiées pour des raisons géographiques – j’ai déjà évoqué ici le cas de la Guyane, où la visioconférence se pratique très naturellement parce qu’il est impossible de faire autrement – ou pratiques. Vous les avez relevées, madame Faucillon, et vous aviez bien sûr raison : dans certains cas, nous avons des difficultés à réaliser les extractions judiciaires.
Nous sommes cependant sur une ligne de crête, entre le souci de l’efficacité et la préservation des garanties. Celles-ci, je crois, seront préservées. En effet, la visioconférence ne pourra être utilisée sans le consentement de la personne concernée que pour prolonger la détention provisoire et non pour le placement en détention provisoire. Nous avons donc évolué pour aboutir à un texte équilibré et satisfaisant. Vous avez raison, madame Vichnievsky : une décision qui concerne la justice, même si elle est pragmatique, est une décision politique, et je la revendique comme telle. En l’espèce, le caractère politique de la décision réside dans son équilibre, même si je comprends que vous ne soyez pas d’accord.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement vise à favoriser le recours à l’ARSE, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de limiter le recours à la détention provisoire.
En premier lieu, il supprime la condition de l’accord préalable de la personne mise en examen, qui ne nous semble pas justifié, cette mesure visant à éviter la détention provisoire. Il précise en revanche que le dispositif intégrant un émetteur devant être installé sur sa personne ne peut l’être sans son consentement. La règle posée est ainsi exactement similaire à ce qui est prévu par le code pénal pour l’injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire : celle-ci peut être prononcée sans l’accord de la personne mais elle ne peut pas être mise en œuvre sans son consentement.
En second lieu, il permet un examen plus systématique de la faisabilité d’une assignation à résidence sous surveillance électronique au moment de la prolongation de la détention provisoire. Lorsque la peine sera inférieure ou égale à cinq ans, le juge sera tenu de solliciter une enquête de faisabilité. Si l’enquête n’a pas été réalisée avant la prolongation de la détention provisoire, elle devra l’être lors de l’examen en appel du bien-fondé de ce renouvellement.
M. le président : Sur l’amendement à venir bkno ek459 et l’amendement identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1179 ?
M. Didier Paris : Avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : C’est un point important. Mme la ministre trouve curieux que nous demandions l’accord de la personne concernée, mais ça ne l’est pas tant que ça. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n’est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l’individu qui la subit mais aussi pour son entourage. Le bracelet électronique, en quelque sorte, contraint les proches, la famille, tous ceux qui vivent sous le même toit et vivront donc une forme de détention à domicile – c’est d’ailleurs ainsi que vous avez renommé une partie du dispositif. Je vous prie de croire que, pour l’entourage, ce n’est pas évident.
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit que cela l’était.
M. Ugo Bernalicis : C’est d’ailleurs pour cela que certains préfèrent la prison.
Toutefois, je ne souhaite pas que nous nous enfermions dans ce débat. Il n’y a pas que l’alternative entre la prison et le bracelet. D’autres mesures de contraintes existent dans le registre présentenciel, comme le contrôle judiciaire. Qu’en fait-on ? Remettre à plat le dispositif nécessite de remettre à plat toutes les mesures, pas uniquement le bracelet. Je suis donc opposé à cet amendement parce que je ne souhaite pas que l’on prive l’individu de ce consentement vis-à-vis d’une mesure qui, en réalité, va au-delà de sa personne. Et vous savez que j’ai raison, j’en ai la certitude !
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1538.
M. Didier Paris : Il vise à permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d’être désignés en qualité d’experts. Il n’y a aucun doute sur la valeur exceptionnelle de leur travail, reconnue par l’ensemble des acteurs judiciaires, mais ils ne bénéficient pas de la personnalité morale. Cet amendement permettra donc de leur adresser des réquisitions ou de leur confier des expertises. Je précise que la personne physique qui s’en occupera devra évidemment être agréée par le magistrat concerné pour éviter tout risque de conflit d’intérêts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek459 et 1245.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. David Habib : Je serai rapide, n’ayez pas peur !
Nous demandons que le consentement de la personne incriminée soit nécessaire pour le recours à la visioconférence. Notre collègue Faucillon et d’autres orateurs ont évoqué la question de l’oralité. Nous sommes actuellement confrontés à un vrai problème de confiance en l’institution judiciaire, madame la ministre. Interdire à quelqu’un la possibilité d’échanger directement avec un magistrat contribuera à en éloigner davantage encore les Français. Cet amendement entend garantir le maintien du principe de la possibilité, pour un magistrat ou un justiciable, de pouvoir échanger directement, en toutes circonstances – j’ai bien entendu ce qui a été dit tout à l’heure –, sans passer par la visioconférence.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
Mme Laurence Vichnievsky : Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre, mais nous avons un désaccord de nature politique sur cet article. Aussi, à l’intention de mes collègues, je souhaite ajouter quelques éléments en faveur de cet amendement.
Je leur rappelle que la comparution en personne de l’accusé devant son juge relève de l’essence même de l’ habeas corpus. Cette règle remonte au bkXVIIe eksiècle : elle faisait obligation aux geôliers anglais d’amener le prisonnier au juge, « corps présent », pour qu’il soit statué sur son sort. Je ne vais pas citer la formule latine, ce qui serait pédant, mais je souligne que l’Angleterre a maintenu cette règle, la visioconférence n’étant autorisée que pour l’audition des témoins qui se trouvent à l’étranger.
Les règles fédérales américaines relatives à la procédure criminelle, quant à elles, prescrivent la présence physique de l’accusé à chaque étape. Quant à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, considérant que la visioconférence est susceptible de fausser la conviction du juge et de déstabiliser les personnes entendues, elle subordonne le recours à cette technique au consentement de l’intéressé ; je crois nous devons entendre sa motivation.
J’entends les considérations pratiques en ce qui concerne l’outre-mer et d’autres situations, certes, mais ce recours doit rester tout à fait exceptionnel. Je crois que seules des considérations budgétaires pourraient militer en faveur du caractère obligatoire de la visioconférence. Néanmoins, nous l’avons dit tout à l’heure, la porte a été entrouverte et nous ne voulons pas qu’elle le soit encore plus. Malgré le légitime souci de préservation des deniers publics, je rappelle que notre pays est l’un des moins bien placés d’Europe au regard des dépenses consacrées à la justice et je ne peux pas me résoudre au déclassement de la France par rapport aux grandes démocraties en matière de libertés et de droits de la défense. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : J’entends tout à fait les arguments de notre collègue Vichnievsky et je les respecte. Elle fait notamment référence à des pays étrangers mais, en France, la visioconférence n’est pas nouvelle. Avec ce texte, nous ne proposons qu’une légère extension. Je le répète, celle-ci correspond à l’équilibre qui a été trouvé et qui, dans nombre de circonstances, permettra d’éviter des déplacements et des problèmes matériels, notamment là où les services de police et de gendarmerie ne sont plus centrés sur leur métier de base. Compte tenu de toutes les protections que nous avons prévues, les droits de la défense ne seront en aucun cas réduits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Notre habeas corpus à nous, madame Vichnievsky, c’est la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme ! Or la Cour européenne des droits de l’homme considère que « la visioconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable » mais elle exige un contrôle in concreto de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure, et elle vérifie également que le justiciable a été en mesure de suivre et d’être entendu sans obstacle, qu’il a pu s’entretenir avec son avocat de manière effective et confidentielle.
Il me semble que ces conditions-là, dans les hypothèses où nous prévoyons un tel usage, sont réunies. Je vous rappelle – mais vous le savez – que nous excluons la visioconférence pour le placement en détention. L’ensemble de ces conditions étant réunies, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je n’engagerai pas mon groupe sur ce point.
En ce qui me concerne, je suis très sensible au respect des droits de la défense, dont je ne dis pas qu’ils sont systématiquement bafoués, tant cela serait évidemment excessif. Je fais partie de ceux qui, lors d’une législature précédente, ont souhaité que la visioconférence soit développée, notamment à partir des exemples ultramarins dont nous avons parlé. J’avais pris, alors, l’exemple bien connu de la Guyane. Sur certains bras de fleuve, en bordure de la frontière brésilienne, il est évidemment préférable de disposer de la visioconférence, à condition toutefois que l’électricité en permette l’usage car il faut disposer d’un générateur. Bref, ce n’est pas simple, surtout à deux jours de pirogue ! Il y a donc des exceptions et une certaine logique.
Toutefois, vous proposez ici une manière de généralisation qui me gêne. Le progrès ne soulève pas de problème en lui-même mais cette généralisation implique une forme d’éloignement du juge, une forme de déshumanisation de la justice et aussi de déséquilibre dans les relations. L’approche des situations diffère entre visioconférence et réalité concrète, comme nous avons tous pu l’expérimenter, même si ce n’est pas nécessairement dans un cadre judiciaire. Nous avons sans doute tous eu recours à la visioconférence – en tout cas, c’est mon cas – et ce n’est pas du tout la même 12651chose : il faut se positionner bien en face, parfois des problèmes techniques surviennent, on manque de ressenti, d’une approche permettant de se faire une opinion. La visioconférence ne se réduit pas à la simple transmission d’un message et d’une image. D’autres facteurs peuvent permettre d’éclairer un jugement, une approche. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : J’ai le sentiment que votre philosophie est la même que celle dont vous usez face aux gilets jaunes : comme pour la fiscalité écologique, qui vise en réalité à remplir les caisses de l’État sous prétexte de transition écologique, vous nous vendez une simplification, une modernisation de la justice. Mais vous pouvez revêtir vos propositions de je ne sais quel joli manteau, elles n’en resteront pas moins des cache-misère. En fait, vous gérez la pénurie. Vous refusez l’indispensable, c’est-à-dire l’augmentation du budget de la justice à une hauteur qui ne soit pas dérisoire, à la différence de ce que vous proposez pour rattraper le retard de la France. Les moyens dont dispose notre justice sont dérisoires par rapport aux pays de même niveau que le nôtre. Demain, vous nous expliquerez la même chose pour la santé en disant que les consultations par visioconférence sont tellement modernes ! Avouez que vous gérez la pénurie ! Ce sera moins hypocrite ! Dites que vous n’avez pas les moyens, que vous refusez d’en mettre et que vous préférez dépenser l’argent ailleurs, d’où l’ensemble de ces mesures.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous préférez la fiscalité ?
Mme Marine Le Pen : Soyez aimable et poli ! Laissez parler les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Fiscalité n’est pas un gros mot !
M. le président : Mes chers collègues, écoutez !
Mme Marine Le Pen : Il m’aime beaucoup ; dès que je parle, ça l’énerve !
M. Rémy Rebeyrotte : C’est vrai !
Mme Marine Le Pen : Ne venez pas nous expliquer qu’il s’agit de modernité alors qu’en fait, il s’agit d’une régression.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Mme Le Pen a partiellement tort. Le budget de la justice augmente, mais c’est pour satisfaire une partie de ses propres souhaits : construire des places de prison, ce qui m’embête – mais nous en débattrons, je l’espère, un peu plus tard.
C’est le Black Friday ! On fait des économies ! C’est aujourd’hui, on y va ! Il faut faire des économies, mais pas sur les prisons, nous l’avons bien compris ! Il faut donc chercher à tout prix à éloigner le justiciable du juge, en l’occurrence par la visioconférence.
Je m’associe à ce qui a été dit tout à l’heure : vous commencez par réviser le droit qui s’applique aux étrangers, puis vous généralisez les mesures. S’agissant par exemple des techniques spéciales d’enquête, on a commencé par le terrorisme et la criminalité organisée, puis on finit par une extension à tous et à tout. La logique est toujours la même : aller plus vite, faire des économies, et tout cela finit par affaiblir les garanties du justiciable.
Oui, je crois en une certaine forme de théorie des apparences. Je crois en l’incarnation physique de la justice. J’en veux pour preuve les propos d’un ami qui, voilà deux semaines, a eu l’occasion et la chance d’être juré. Il m’a dit que la présence de l’accusé derrière un box de verre a tout changé, qu’il avait l’impression que l’individu était en quelque sorte plus coupable que celui qui n’y était pas. Je précise que cet ami ne lit pas mes communiqués sur les box de verre, qu’il ne milite pas à La France insoumise – vous devriez le connaître ! Cela prouve bien que les apparences, la manière dont les choses s’incarnent modifient la perception des uns et des autres.
Je suis donc défavorable à cette extension extravagante de la visioconférence.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Laurence Vichnievsky a parfaitement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu’il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c’est-à-dire en prison.
Le juge, lui, n’est pas en prison, mais j’ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J’ai déjà fait cette proposition et on m’a répondu qu’un juge, en prison, ce serait encore pire. Je ne le pense pas. Il existe déjà dans les prisons des salles destinées à accueillir les commissions de discipline, qui jugent les détenus ayant contrevenu au règlement. Je le répète : pourquoi ne pas imaginer que le juge se rende en prison ?
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : On n’est jamais très à l’aise lorsqu’on débat de la visioconférence, et il est vrai que l’on ne pourra jamais remplacer la présence des parties et du juge dans un lieu clos. Il n’empêche que, pour des raisons pratiques et d’efficience – cet outil a fait ses preuves –, la visioconférence est de plus en plus utilisée et de plus en plus utile.
Lors de l’examen de la loi asile et immigration, je m’étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c’est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d’une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c’est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu’il ne s’agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble moins nécessaire, et la visioconférence, beaucoup plus efficiente.
En effet, c’est alors un débat très technique qui a lieu, pour déterminer si la personne doit rester en détention provisoire ou sortir pour être mise sous contrôle judiciaire. Ce débat porte sur les garanties de représentation que la personne peut 12652présenter par l’intermédiaire de son avocat. Dans 99 % des cas, l’avocat présente un dossier qui comporte des documents étayés, permettant d’établir s’il y a, ou non, des garanties de représentation – une quittance de loyer, une promesse d’embauche, une promesse d’hébergement, par exemple. Ces pièces peuvent être analysées par le juge sans qu’il soit nécessaire de procéder à une audience et de disposer d’informations autres que celles contenues dans les documents et dans le mémoire rédigé par l’avocat.
Une visioconférence, lorsqu’il s’agit seulement de renouveler un mandat de dépôt, ne met pas en danger les droits de la défense. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek459 et 1245.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Jean-Louis Masson : L’objectif de l’article 35 est d’élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l’instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu’en cas de graves risques d’évasion ou de trouble à l’ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Il est défavorable, pour des raisons d’équilibre, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est évident : même avis.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek472 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Élise Fajgeles : Il vise à interdire l’usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur.
Même si je peux tout à fait partager l’objectif d’étendre l’usage de la visioconférence, comme je l’avais déjà fait dans la loi sur l’immigration, l’asile et l’intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s’agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d’un débat lorsqu’ils sont physiquement éloignés de leur interlocuteur. La présence d’une caméra et d’un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le mineur soit entouré physiquement, pour cette phase cruciale, de ses représentants légaux et de son avocat.
Il apparaît dès lors essentiel, sauf cas exceptionnels de risques de trouble à l’ordre public ou d’évasion, que le mineur comparaisse physiquement. Avec cet amendement, loin de généraliser la visioconférence, nous introduisons une subtilité dans cet article 35.
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. David Habib : Il vise tout simplement à exiger l’information de l’avocat. Vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, en répondant à Mme Vichnievsky, que vous étiez soucieuse de respecter les prescriptions européennes, ce qui est bien normal, et que l’information de l’avocat de la défense était justement une exigence européenne. Avec cet amendement, nous vous proposons de l’inscrire dans la loi. Il devrait donc aisément être adopté par l’ensemble des membres de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Cet amendement me semble d’autant plus aisément acceptable qu’il est en réalité satisfait. Nous avions eu un long débat avec Mme Untermaier en commission. La présence de l’avocat est de droit pour les visioconférences : il peut parfaitement discuter avec son client sur l’opportunité, ou non, d’accepter la visioconférence dans les conditions que la loi a d’ores et déjà fixées ; il est automatiquement informé de la possibilité de ce mode normal d’audition. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Un scrutin public ayant été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, je doute fort que l’amendement soit retiré…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je serai très rapide. On m’a fait remarquer que la visioconférence pose un petit problème pour l’avocat : où doit-il aller ? du côté du magistrat ou de celui de son client ? Il n’est pas évident d’être des deux côtés à la fois !
M. Erwan Balanant : Vous savez le faire, vous, avec les hologrammes !
M. le président : Comme on ne peut pas encore voter par hologrammes, j’invite chacune et chacun d’entre vous à rejoindre sa place ! (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement bkno ek472.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1479.
M. Didier Paris : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.