Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 38
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous allons poursuivre cette discussion, je l’espère de tout cœur, sereinement, intelligemment et dans l’intérêt collectif, ainsi que nous nous y sommes engagés. La séance se poursuit et nous sommes au travail pour examiner l’article 38.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, inscrite sur l’article.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardonnez-moi, mes chers collègues de mobiliser votre attention à cette heure tardive sur le texte qui est soumis à notre discussion.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un plaisir !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement !
Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n’est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j’observe qu’en dehors des crimes, c’est l’ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,..
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : ...alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d’indépendance que les magistrats du siège. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu’une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d’ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu’elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables.
Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L’audience disparaît et, avec elle, la publicité de l’affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) L’intervention du juge n’est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure.
C’est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l’auteur des faits – c’est la moindre des choses mais ce n’est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.
M. le président (Renaissance) : Madame Vichnievsky, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement bkno ek1267.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s’agit d’introduire, au premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l’auteur des faits. Une disposition similaire est d’ailleurs prévue pour la composition pénale.
Je ne sais pas s’il s’agit d’un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives. Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d’une proposition de stage, de l’obligation faite à l’auteur des faits de réparer le dommage. Or, pour le rappel à la loi, l’auteur des faits peut se prévaloir ultérieurement de son innocence. Je ne veux pas faire référence nommément, car j’ai horreur de cela, à des affaires qui ont connu une certaine publicité ; je veux juste dire que le rappel à la loi se rapproche plus d’un simple avertissement, voire d’un classement sans suite, que d’une véritable alternative aux poursuites, dans ces conditions. Il importe donc de restituer à ces alternatives aux poursuites leur véritable nature de réponse pénale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l’auteur. C’est le principe de l’alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d’autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l’orientation vers une structure d’accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises.
Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet du recours à d’autres dispositions, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes amendements sont un peu plus radicaux que ceux de Mme Vichnievsky mais je vous prie d’écouter ce qu’elle a pu dire dans cet hémicycle, qui sorti de sa bouche a l’air d’avoir un peu plus de pertinence que quand ça sort de la mienne !
Un député du groupe LaREM : On se demande bien pourquoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’associe à un certain nombre de remarques qu’elle a pu faire sur la place préoccupante que ce texte donne au procureur de la République. Ce n’est pas, en effet, le seul article qui prévoit de donner des prérogatives beaucoup plus larges au procureur de la République. C’est à se demander à quoi serviront demain le juge d’instruction, l’audience publique et la publicité des débats. Je le dis très solennellement et je m’associe à la plupart des critiques de notre collègue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l’heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m’opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l’auteur des faits. C’est la moindre des choses d’ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n’a pas été violée !
Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu’on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité de l’auteur : c’est donc un classement sans suite ! Il faut que l’acte du procureur de la République retrouve sa véritable qualification : un rappel à la loi est en réalité un classement sans suite s’il n’y a pas eu reconnaissance préalable de culpabilité.
Il y a une quinzaine de mesures alternatives, telles que la réparation du dommage, le stage – je ne vais pas toutes les citer. On peut légitimement déduire de l’accomplissement de cette obligation faite à l’auteur des faits, la culpabilité de celui-ci. Il la reconnaît au moins implicitement. Ce n’est pas le cas dans le cadre du rappel à la loi. C’est pourquoi certains hommes, dans des affaires qui ont fait couler beaucoup d’encre, ont pu se prévaloir de leur innocence parce qu’ils avaient fait l’objet d’un rappel à la loi. Dans ces cas d’espèce, l’infraction avait bien eu lieu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek476 et 1395.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : L’application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n’est pas conforme à l’esprit de l’ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuellement sanctionner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement propose d’exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu’elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l’intérêt des mineurs délinquants puisque qu’elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J’y vois déjà un dévoiement de l’ordonnance de 1945. Étant donné que l’amendement définissant une future ordonnance a été voté, on pourrait exclure les mineurs de cette procédure pour le moment, en attendant l’élaboration de cette future ordonnance, dans le cadre duquel nous regarderons plus précisément si cette procédure est propre à traiter cette question, même si j’ai déjà un avis sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d’éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : La composition pénale pour les mineurs est un outil de plus. Je rappelle qu’elle doit être homologuée par le juge des enfants : si elle ne convient pas, le juge ne l’homologue pas. Il me semble donc que nous avons toutes les garanties.
Quant à ce que vous considérez comme une inégalité d’application selon les territoires, je pense que ces différences sont moins une question de territoire que de personnalité des jeunes en cause : comme il y a une adaptation à cette personnalité, il peut y avoir des différences d’appréciation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’expérience, je ne suis pas certaine que la composition pénale, qui n’est quasiment pas utilisée pour les mineurs, soit une réponse aussi adaptée qu’on veut bien le dire, d’autant que le juge des enfants a à sa disposition une panoplie de mesures sans doute plus appropriées pour des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale.
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s’appliquer aux situations les moins graves. Cela traduit, pour notre groupe parlementaire, une justice inégalitaire, réduite à la seule volonté non de justice mais de productivité. Ainsi, le rapporteur rappelait combien c’était une réponse plus efficace, plus rapide – ce sont toujours les mêmes éléments de langage, les mêmes mots, qui peuvent paraître séduisants parce qu’ils sont faits pour cela mais qui, finalement, recouvrent des réalités un peu différentes.
Êtes-vous conscients que ces procédures seront rendues impossibles, et l’action publique éteinte pour des délits d’homicide involontaire aggravé, de violences conjugales graves, d’agression sexuelle sur mineur, de fraude fiscale en bande organisée, etc ? Il est d’ailleurs prévu que ces dispositions puissent être ouvertes aux personnes morales. Je ne sais pas quels sont les objectifs sous-jacents mais, sous de magnifiques prétextes, on peut arriver à des dérives inacceptables.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek461, 1247 et 1356.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l’état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue vient de rappeler dans quelles conditions on peut avoir recours à la composition pénale. Le texte qui nous est soumis propose de l’étendre à tous les délits.
Pardonnez-moi, mais là je m’interroge. Trafic de stupéfiants en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n’a jusqu’à présent été donnée à la représentation nationale.
Je rappelle que, dans le cadre de la composition pénale, le procureur ne peut proposer qu’une peine d’amende ou les mesures personnalisées que j’ai évoquées tout à l’heure – stage, réparation du dommage, etc.
Mes chers collègues, il est tard et j’aurais aimé défendre cet amendement dans d’autres conditions, mais si tous les délits, même les plus graves, sont passibles de la composition pénale, il n’y a plus de hiérarchie des infractions et le juge est encore un peu plus « cornerisé » par le parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1356.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est un avis défavorable également. Je voudrais dire trois choses, très brièvement. Premièrement, il s’agit d’un outil de plus dans une palette d’outils et il me semble important, quand on rend la justice, d’avoir plusieurs types de réponse à sa disposition. Deuxièmement, nous étendons effectivement le champ d’application de cette disposition, par exemple aux vols en réunion accompagnés de dégradation. Punis de sept ans d’emprisonnement, ils pourront donc faire l’objet d’une composition pénale.
Je voudrais enfin répondre à ce qui me semble une remise en cause des procureurs, trop fréquente pour que je reste sans réagir. Les procureurs font partie de la magistrature. Ils sont les premiers garants des libertés individuelles dans l’ordre chronologique du traitement des affaires. Je rappelle ici qu’ils bénéficient de garanties statutaires, que nous souhaitons encore renforcer, vous le savez très bien. Enfin, si je peux leur adresser des instructions générales, je ne peux en aucun cas leur adresser des instructions individuelles, et l’opportunité des poursuites leur appartient. Il faut donc cesser de voir un policier derrière chaque procureur : le procureur est un magistrat, cela étant dit sans aucun mépris pour les policiers mais ce sont deux missions différentes. Le procureur dirige d’ailleurs la police judiciaire. Je voudrais vraiment rétablir les choses telles qu’elles sont : nous parlons ici de magistrats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Au début de ce débat, madame la ministre, je vous ai dit que votre politique me semblait bien plus laxiste encore que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l’élargissement de la composition pénale à l’ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine.
Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n’est pas de votre fait, c’est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c’est bien ce que nous craignons !
Mme Nicole Belloubet : Des instructions générales !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous craignons que, demain, vous ou l’un, l’une de vos successeurs – vous savez que l’on ne reste jamais très longtemps à ce poste – ne décide de donner une instruction générale – non pas particulière – de procéder de manière systématique à la mise en œuvre de la composition pénale pour l’ensemble des délits. C’est exactement ce que votre texte autorise. Eh bien, ce sera la fin de la justice dans notre pays !
Alors, oui, des inquiétudes extrêmement vives se font jour ce soir quant à la philosophie de ce texte. Ceux qui nous écoutent ou qui nous écouteront demain, peut-être sur les réseaux sociaux, s’apercevront qu’une telle mesure entraînant l’effondrement total de toute répression des délits, y compris les plus graves, n’avait jamais été prise dans l’histoire récente de la justice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je répéterai quelques évidences.
Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n’est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l’office du juge. C’est cela, le fond de la composition pénale.
Celle-ci peut certes s’entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l’heure soient en cause. Ce qui l’est, c’est l’extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la composition pénale – au nom de la préservation de l’emploi, par exemple – et une certaine délinquance en col blanc profiterait dès lors d’un certain laxisme. C’est en tout cas ce que je crains.
Si seul le procureur peut prononcer des peines de stage ou alternatives à l’incarcération pour de petits délits, un autre problème se pose : le dispositif actuel d’échelle des peines ne 12681permet pas au juge de le faire en toute connaissance de cause et dans le cadre de la publicité de l’audience et des débats, ce qui ne manque pas d’interpeller.
Oui, le procureur de la République a beaucoup trop de pouvoir dans votre texte et il n’est pas indépendant aujourd’hui. Quand bien même nous souhaiterions qu’il le devienne, son rôle n’est pas celui d’un juge, même si c’est un magistrat. Je veux bien que l’on joue avec les mots et que l’on associe le juge et le procureur sous une même étiquette, mais ce n’est pas la même chose ! Je connais le procureur de la République de mon secteur. Il est fort sympathique, nous échangeons ensemble, je n’ai pas de problème avec lui, et ce n’est pas la question.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas les personnes que je mets en cause mais l’organisation judiciaire vers laquelle on tend.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Dans notre esprit, madame la ministre, il n’était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu’ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ?
Sincèrement, les organisations professionnelles, dans lesquelles se trouvent des magistrats du siège comme du parquet – je ne les citerai pas, on les connaît, il y en a deux voire trois très importantes – sont-elles demandeuses ? Je ne le crois pas.
Nous demandons, quant à nous, le statu quo en matière de composition pénale. Le texte était relativement équilibré ; pourquoi procéder à une telle extension ? Je me pose des questions.
Il convient plutôt de conforter le travail des juges et des tribunaux (M. Ugo Bernalicis applaudit). Parmi les libertés publiques, l’indépendance de la justice est le garant de notre démocratie. Je fais confiance tant aux magistrats du parquet qu’à ceux du siège mais chacun joue son rôle ! Les premiers engagent des poursuites au titre de l’action publique, contrôlent la police ; ils font un travail très difficile. Vous savez très bien, madame la ministre, que des magistrats du parquet sont parfois nommés juges, et inversement.
Mme Nicole Belloubet : Il y a unité de corps.
M. Didier Paris (Renaissance) : Bien sûr.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nous le savons très bien.
Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai le plus grand respect pour le parquet, pour les fonctions de procureur, que j’ai moi-même exercées. Il n’était pas question une seconde, évidemment, de mettre en cause le travail du procureur de la République. Au contraire, je souhaite qu’il continue à exercer ses prérogatives, c’est-à-dire l’engagement de poursuites et le déclenchement de l’action publique. Dans notre ordonnancement judiciaire classique, c’est au juge qu’il revient de juger.
J’ai simplement appelé l’attention de mes collègues sur ce glissement que nous observons depuis longtemps, tout à fait légitime et dont il est largement fait usage. Je l’ai dit tout à l’heure, 42 % des réponses pénales, sur les affaires poursuivables, sont déjà des alternatives aux poursuites. Notre préoccupation, c’est de les réserver aux cas qui conviennent, soit aux infractions déjà graves puisqu’elles peuvent être punies d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Aller au-delà, madame la ministre, non, ce n’est pas raisonnable et cela détruirait profondément notre procédure classique de jugement des délits correctionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1246.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte.
La composition pénale prévoit que l’auteur des faits répare le dommage qu’il a causé à la victime et, encore une fois, c’est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s’il n’a pas été chiffré.
Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu’il y en a une.
Je l’ai dit tout à l’heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c’est là une préoccupation pour notre groupe. Nous voulons lui redonner sa place. Je rappelle qu’il n’y a pas d’audience,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pas de publicité du jugement – le public n’a donc pas connaissance de l’affaire –, pas de place pour la victime.
C’est bien la moindre des choses que de prévoir l’obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l’on nous réplique que le procureur n’est pas un expert en assurances, je rappelle qu’en l’état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l’on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde.
Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n’atteint pas au droit individuel. Il s’agit vraiment d’une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Demande de retrait ou avis défavorable également.
Il me semble que cet amendement se heurte à des difficultés pratiques. Il n’est pas toujours possible de chiffrer le préjudice dès le stade de la proposition de composition pénale. C’est pourquoi votre proposition, madame la députée, me semble difficilement applicable.
Un procureur peut donc indiquer, à la suite de faits de dégradation, par exemple de la façade d’un immeuble, que l’auteur devra rembourser à la victime la facture de l’entreprise de nettoyage. La composition pénale peut très bien l’inclure. En tout état de cause, le délégué du procureur vérifiera si la victime a été effectivement et complètement indemnisée.
Je ne peux pas laisser dire que l’on ne se soucie pas, ici, de la victime, puisque tout ce que nous élaborons vise précisément à donner satisfaction plus rapidement à la victime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas bien compris mais, encore une fois, je dois être fatiguée !
Selon M. le rapporteur, une telle mesure relève du règlement – auquel cas, je me dis pourquoi pas ? – et Mme la ministre juge plutôt qu’elle n’est pas faisable. Je ne comprends pas comment il est possible d’enjoindre l’auteur des faits à réparer un dommage si ce dernier n’est pas évalué à un moment ou à un autre. Autrement, comment sera-t-il possible de savoir si cette composition pénale a été exécutée ? Je ne vois pas à quel moment l’action publique pourrait être engagée à défaut de cette exécution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous devons être tous fatigués parce que moi non plus, je n’ai pas compris, madame la ministre.
Votre réponse serait justifiée si la composition pénale était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l’élargir à l’intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. Cela peut donc concerner des blessures, des violences, un préjudice physique ou psychologique. À un moment donné, il faudra bien évaluer ce préjudice.
Vous pouvez toujours me dire que, dans ce cas-là, le procureur considérera que la situation est compliquée et n’appliquera pas la composition pénale. Or ce n’est pas possible. Dès lors qu’un texte est voté, je suis désolée de vous le dire, il doit être applicable en toutes circonstances. Il n’est pas possible de dire qu’il est applicable mais que le procureur, sûrement, décidera de faire autre chose : il faut qu’il soit applicable tout le temps, partout, en toutes circonstances.
À la suite de Mme Vichnievski, je pose une question simple : en cas de préjudice physique, qui peut être long et lourd, en cas de préjudice psychologique, de traumatisme, comment la réparation qui fera l’objet de la composition pénale sera-t-elle évaluée ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous n’avons donc pas de réponse ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise à supprimer l’alinéa 9 prévoyant d’introduire une dérogation à l’obligation de demander la validation du président du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l’accord conclu entre le parquet et l’auteur des faits.
Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l’exigence d’un procès équitable. La phase d’homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. L’exécution de la composition pénale permet une inscription au casier judiciaire et une extinction de l’action publique à la discrétion du seul parquet et sans l’intervention d’un magistrat du siège.
Nous vous invitons à voter cet amendement, afin de maintenir le contrôle, par un magistrat du siège, de l’accord conclu entre le parquet et l’auteur des faits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1487.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 1353.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1353.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous demandons de préciser que le président du tribunal doit, lorsque la personne est mineure, nommer un juge des enfants. C’est une préconisation du barreau de Paris.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pourquoi ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On pourrait avoir une explication ! C’est hallucinant !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Depuis tout à l’heure, vous répétez, de manière presque incantatoire, que « ce sera le cas ». Or nous proposons ici de le préciser dans la loi, car cela semble important, et vous donnez un avis défavorable. J’aimerais donc avoir une explication.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce le fait que nous en sommes à la dernière séance de débats ? Alors que nous abordons des aspects pénaux, qui touchent aux personnes, aux libertés individuelles et fondamentales, vous cherchez à gagner du temps et ne nous donnez plus de réponse. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous sommes pris en tenaille. Il reste 570 amendements, dont beaucoup touchent aux libertés individuelles et à des questions fondamentales, mais il faut aller vite !
Au fond, la manière dont nous débattons est à l’image du texte que vous défendez, et même de la composition pénale. L’objectif de celle-ci, ce n’est pas tant d’encourager le laxisme que de gagner du temps, en faisant en sorte qu’il n’y ait ni audience publique, ni publicité des débats, ni juge, parce que tout cela, c’est long, c’est laborieux et demande des moyens. Et, éventuellement, vous cherchez aussi à faire rentrer un peu d’argent.
Voilà à quoi nous sommes réduits ! Il n’y a même plus d’idée de la justice. On passe notre temps à essayer d’en gagner, et ça, ce n’est pas bon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite d’abord m’exprimer sur les deux derniers amendements, qui visent à fixer l’homologation de la composition pénale par le juge des enfants. Sur les compositions pénales qui sont applicables aux mineurs, l’article 41-2 du code de procédure pénale, relatif à la composition pénale, renvoie expressément à l’article 7-2 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Cet article, qui fixe le régime des compositions pénales applicables aux mineurs, prévoit déjà en son alinéa 4 que seul un juge des enfants peut valider une telle mesure.
Il me semble donc que les amendements que vous proposez constitueraient une simple redite, dans le code de procédure pénale, de dispositions qui sont applicables aux mineurs. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je vous remercie.
Mme Nicole Belloubet : J’aimerais maintenant répondre à Mme Le Pen, ainsi qu’à l’interpellation de Mme Vichnievsky. S’agissant de la fixation des dommages des victimes, je vous répète qu’il s’agit d’un outil supplémentaire. Nous ne disons pas qu’il y aura composition pénale à chaque fois que nous serons face à une infraction délictuelle. Nous donnons aux procureurs un outil supplémentaire et je pense qu’ils seront assez perspicaces pour appliquer ces compositions pénales aux situations pour lesquelles elles seront adaptées. Ce seront la plupart du temps, je le suppose, des infractions liées à des biens.
S’il s’agit d’atteintes aux personnes, des dispositions s’appliqueront – une expertise, par exemple – qui permettront d’évaluer le préjudice, et le procureur, au moment de la fixation définitive, reprendra ces éléments. Je ne vois donc pas où est la difficulté. Je le répète une dernière fois devant vous : il s’agit d’un outil supplémentaire et il est très peu probable qu’il s’applique dans les cas d’atteinte aux personnes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l’ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l’envisage. Cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives.
Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif qui permet de traiter certaines affaires sans les rendre publiques. Je songe notamment à des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises, puisqu’il n’y a plus de limites. Ces affaires sont pourtant révélées dans les journaux et tous les citoyens et toutes les citoyennes ont pleinement conscience du caractère destructeur pour notre pays de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du blanchiment.
Au fond, cette disposition s’inscrit dans la même logique que la convention judiciaire d’intérêt public et même que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puisqu’il s’agit à chaque fois de se passer d’un procès en bonne et due forme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l’incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, c’est un choix parmi d’autres. Il me semble que les intérêts de la société ne sauraient être lésés par l’utilisation à bon escient, de la part des parquets, de cette composition pénale à l’égard des personnes morales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. La composition pénale ne vise évidemment pas à affaiblir la répression de la grande délinquance financière. C’est une réponse qui nous semble adaptée pour des délits d’une gravité modérée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu’il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu’il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j’ai pu avoir avec d’autres praticiens, que je n’ai jamais vu de composition pénale pour des cas d’atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisations et des expertises préalables.
Il faut raison garder et étendre l’utilisation de cet outil aux personnes morales, notamment quand il n’y a pas d’atteinte aux personnes, mais aux biens, avec des sommes à recouvrer. Nous donnons un outil supplémentaire aux procureurs, qui vont l’utiliser à bon escient, parce qu’ils sont les garants d’une politique pénale sur un territoire et les garants d’un ordre public établi.
Il faut arrêter les fantasmes sur ce que pourrait faire un procureur de la République en catimini, caché de tous, avec ce nouvel outil.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, il n’y a pas que l’incarcération dans la vie ! Ce n’est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu’il n’y aura pas d’incarcération avec la composition pénale, j’ai envie de vous répondre que c’est tant mieux. Ce n’est pas le sujet. En tout cas, ce n’est pas mon sujet : vous devriez l’avoir compris, après toutes les interventions que j’ai faites sur le sujet.
Vous me dites que l’amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu’il y a de l’argent qui rentre. Mais il n’y a pas non plus que l’argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n’a pas été le cas.
Ce qui pose problème pour les personnes morales, c’est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n’est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c’est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n’est pas publique. Ce n’est pas moi qui l’ai décidé ; ce n’est pas le procureur qui la mettra en œuvre qui le décidera. C’est ainsi. Et ne me dites pas que cette procédure n’est pas utilisée actuellement dans un certain nombre de cas de figure ! Des négociations ont lieu avec l’entreprise, une amende est payée, l’argent rentre et tout le monde est content : cela va plus vite, on s’exonère d’un procès qui pourrait être long et, en même temps, l’entreprise échappe au fameux « name and shame », qui pourrait nuire à sa réputation.
Je défends une autre idée de la justice. Souffrez-le ! Je pense qu’elle doit être rendue publiquement, parce que c’est la norme. On en a décidé ainsi au moment de la Révolution française, parce que la justice, auparavant, était un peu trop camouflée aux yeux du grand nombre, ce qui conduisait à des dérives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek573, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française.
Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logique que la composition pénale et que la convention judiciaire d’intérêt public. Cette procédure d’alternative aux poursuites répond à un objectif clair : faire face à l’engorgement des juridictions correctionnelles, sans ménager les justiciables, tant prévenus que victimes. Cette disposition a été inventée dans une logique de gestion de flux, et pas au nom d’une idée de la justice. Son but n’est pas de rendre mieux la justice, mais de la rendre plus vite, plus vite, plus vite.
Mais la conséquence de cette mesure est d’avoir fait émerger un pouvoir quasi-juridictionnel au profit du parquet et dans un cadre de privatisation du procès pénal. En effet, la CRPC a pour objectif de gagner du temps dans le traitement des délits, en reléguant notamment au second plan la recherche de la vérité pour privilégier une logique de négociation.
Nous considérons que cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est profondément inégalitaire et injuste dans son application, car elle occulte une partie des droits de la défense en ce que le justiciable renonce au droit de la preuve et au droit au silence en admettant sa culpabilité. Le paroxysme de cette justice dégradée, c’est la pratique des CRPC déferrement dans le cadre desquelles, comme l’a montré le syndicat de la magistrature, les justiciables ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, ce qui débouche souvent sur des peines d’emprisonnement ferme.
Enfin, il est important de noter qu’à ce jour, aucun bilan qualitatif effectué par les services du ministère de la justice n’est disponible. La doctrine universitaire n’a porté que sur les premières années d’application de la procédure. Dès lors, sur la mise en œuvre concrète de la CRPC, il n’existe aucun état des lieux exhaustif et récent, alors qu’il apparaît que, sur le terrain, des pratiques très divergentes coexistent, y compris dans des juridictions de taille similaire.
Nous regrettons qu’aucune réflexion ne porte sur une possible révision de la CRPC et de la comparution immédiate, en vue d’instaurer une procédure exceptionnelle d’orientation pénale où l’audience sur déferrement serait limitée à la « mise en état » et à d’éventuelles mesures de sûreté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, en rappelant, car je ne peux laisser dire des choses qui ne me semblent pas tout à fait justes, que les CRPC sont toujours homologuées par un juge, qui reste libre de sa décision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l’objet d’une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l’applique12685ront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l’autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez.
La ministre a ensuite ajouté qu’en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l’expertise peut donner lieu à toute une série de recours, car la victime peut ne pas être d’accord avec les conclusions et l’évaluation de l’expert. Que se passe-t-il alors ? Le parquet sera-t-il également le juge d’appel de l’expertise contestée par la victime ? La victime aura-t-elle droit à un avocat ?
Nous avons le sentiment que vous avez élargi la procédure de la composition pénale sans en mesurer les conséquences qui pourraient être très inquiétantes pour la bonne administration de la justice et la réparation du préjudice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le principe de l’homologation me fait penser au rôle du juge des libertés et de la détention qui doit homologuer des mesures prises par le procureur de la République.
Dans un monde pur et parfait – et encore – où le juge chargé d’homologuer aurait tous les moyens et le temps nécessaires pour se consacrer pleinement à sa mission de revoir la décision du procureur, d’en vérifier l’équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le procureur en charge de la juridiction et le président du tribunal ont de magnifiques tableaux de bord qui détaillent le nombre de mesures à prendre, de comparutions immédiates, de compositions pénales, le temps consacré, le nombre de greffiers et j’en passe. Aujourd’hui, la logique comptable et budgétaire commande l’orientation pénale. C’est la réalité.
Le juge, dans la plupart des cas, ne s’embêtera pas à ne pas homologuer. Il homologuera, bien évidemment, car lui non plus n’a pas que cela à faire. C’est tout le problème, car il devrait, justement, n’avoir à faire que cela. C’est ainsi que la justice se trouve dévoyée.
J’en reviens à l’explication de fond, qui est politique. Alors que l’on débat d’un projet de loi censé augmenter le budget de 5 % par an, tout est absorbé par la construction de places de prison ou l’installation de nouveaux logiciels pour le ministère – ils auraient dû l’être depuis très longtemps, d’ailleurs.
Que reste-t-il à la fin ? De la gestion de flux, bien éloignée de toute idée de justice.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek573.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1355.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek160 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 38, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1485.
M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est le premier d’une série qui engage la justice sur une pente dénuée de l’idée même de justice, une justice de la vitesse, de l’efficience, de l’efficacité, de la bonne administration.
Qu’avons-nous retenu de ceux qui nous ont précédés, ici ou ailleurs, puisqu’en 1789, l’Assemblée ne se réunissait pas dans ce lieu ? Des principes ont été érigés, des idées ont émergé. Elles ont été incarnées dans des services publics, en particulier celui de la justice, dans un esprit régalien, dominé par la balance, symbole de cette justice. Et nous en sommes aujourd’hui réduits à discuter de la gestion de flux. Il y avait un monde avant la composition pénale, avant la CRPC, avant la comparution immédiate.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il y avait un monde avant la France insoumise !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas l’impression qu’il allait plus mal avant. Peut-être même avions-nous une plus grande idée du service public de la justice. Je vous demande de retrouver cette flamme, de renouer avec une conception de la justice qui fasse vibrer le pays, pour que nos concitoyens aient 12686l’espoir que cette réforme renforce l’idée même de justice, qu’ils n’aient plus le sentiment du deux poids, deux mesures. Ce n’est pas le cas, c’est pourquoi je vous appelle à voter contre cet article.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 38, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :