Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 39

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 39

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement tend à lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert pour éviter la mise en détention provisoire.
Cette mesure permettrait de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socioéducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : J’invite ma collègue à retirer cet amendement, satisfait par la rédaction de l’article 137 du code de procédure pénale qui dispose qu’« à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, [la personne] mise en examen peut être placée en détention provisoire ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek750.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 39, qui paraît pour le moins surprenant : toujours dans la même logique – rendre la justice de manière plus rapide et plus efficace –, il permet au procureur devant lequel est déférée une personne ayant reçu plusieurs convocations, même de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale –, de procéder à l’examen de l’ensemble de ces affaires en une seule fois.
Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, trois ou quatre affaires dont une affaire sur ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, qui sera en mesure d’assurer décemment et immédiatement sa défense ?
En dehors du cadre de la comparution immédiate, si le procureur décide de convoquer la personne en respectant le délai de dix jours, cela ne donnera pas une très bonne image de la justice. Nous entendons régulièrement, dans les médias, bon nombre de nos concitoyens s’indigner des condamnations extrêmement laxistes prononcées à l’encontre de telle ou telle personne par une juridiction. Cela pose d’ailleurs le problème de la motivation des jugements : si les raisons de la condamnation y étaient expliquées, ils seraient peut-être beaucoup plus lisibles et pédagogiques ! En l’occurrence, nous nous exposons à voir une personne condamnée cinq fois le même jour, pour les mêmes faits ou pour des faits différents, et systématiquement avec une peine de sursis puisqu’elle ne sera jamais en situation de récidive.
Respectez à tout le moins les choix faits par le parquet au moment où il engage les poursuites. S’il propose une CRP, alors le prévenu doit comparaître en CRPC. S’il le renvoie devant le tribunal correctionnel, alors il doit comparaître devant le tribunal correctionnel.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’alinéa 5 est peut-être une mesure de bonne administration de la justice en termes de gestion des flux, mais elle est mauvaise en termes d’image.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable. Rappelons que l’alinéa 5 est issu d’un amendement du Gouvernement qui avait été très bien accueilli par le Sénat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si la position du Sénat était la seule qu’il fallait retenir, nous ne serions pas en train d’examiner ce texte ici ce soir.

M. Didier Paris (Renaissance) : Ce n’était qu’un constat !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est discuté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale.

M. Didier Paris (Renaissance) : Bien sûr !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous pouvons avoir des divergences de vues. Le fait que cette disposition ait été bien accueillie par le Sénat n’est pas un argument de nature à justifier votre position.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek478 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous demandons simplement que le regroupement de plusieurs poursuites ne puisse être prononcé qu’après information de l’avocat et accord du prévenu.
Cet amendement rejoint le sujet que vient d’évoquer M. Savignat. Sur le principe, nous pouvons comprendre que certaines situations particulières soient de nature à favoriser le regroupement, mais nous souhaitons des garanties – je l’ai dit, l’information de la défense et l’accord du prévenu. Cela nous paraît aller dans le bon sens et répondre à l’objectif d’accélérer les procédures évoqué tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement quasiment identique à celui de M. Habib, nous proposons de garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage des affaires jointes et en empêchant le procureur de traiter toutes les affaires de concert à l’audience sans que les victimes et les personnes mises en cause l’aient accepté. Je rappelle qu’il y a deux parties : les personnes mises en cause, mais aussi et surtout les victimes.
Si la jonction des affaires peut être souhaitable dans le souci d’une bonne administration de la justice, comme dirait Mme la ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement est contestable en ce qu’il annihile complètement le rôle des parties, c’est-à-dire des prévenus, mais aussi et surtout des victimes.
Comme le soulignent les nombreux professionnels de la justice et magistrats avec lesquels j’ai discuté, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d’une comparution immédiate constitue une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable. La jonction des affaires est une décision de pure organisation, qui ne porte aucun préjudice aux droits de la défense : il n’est donc pas du tout nécessaire d’obtenir l’accord des parties.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’ajoute que la décision de jonction intervient dix jours avant l’audience : elle laissera donc aux parties le temps de préparer leur défense. Vous savez également qu’elles peuvent demander un renvoi de l’affaire. Ces garanties me semblent suffisantes. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À la limite, vos arguments peuvent valoir pour les mis en cause, mais pour les victimes, la jonction des affaires prend une autre dimension. Toute personne ayant déjà assisté à une comparution immédiate a pu constater que, dans cette procédure, le rôle de la victime est réduit, pour ne pas dire proche du néant. Si on commence à fusionner les affaires, la place de la victime devient encore plus compliquée. Vous ne pouvez pas pérorer dans cet hémicycle sur la justice restaurative et la nécessité de prendre en compte la victime, puis expliquer que, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, les procédures doivent être efficaces, rapides et autres – je vous renvoie à tout ce que j’ai pu dire à ce propos depuis le début de la discussion de ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je vais dans le même sens que M. Bernalicis. Effectivement, j’avais omis d’aborder la situation de la victime. Votre réponse est parfaitement exacte, madame la ministre, à la condition que le procureur de la République choisisse de convoquer le prévenu dans un délai de dix jours ou que celui-ci refuse la comparution immédiate si elle lui est proposée. En cas de comparution immédiate et de jonction avec une affaire venant de l’instruction, la victime, qui aura connu le long temps de l’instruction et l’attente du procès à l’issue de cette dernière, ne sera même pas présente le jour de cette comparution. Comme nous l’avons indiqué au cours de nos longs débats en commission, le procès a aussi un rôle réparateur pour la victime ; or, dans l’hypothèse que je viens d’évoquer, on privera la victime de son procès.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu’il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l’instruction, une victime s’est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu’une audience se tiendra tel jour à telle heure,…

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pas en comparution immédiate !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …qu’elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s’il réitère le même type d’infraction, s’il est inscrit durablement dans la délinquance…

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ça, j’ai compris !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il s’agit donc d’une mesure de bonne administration de la justice si elle est utilisée à bon escient par le parquet.
Encore une fois, faisons confiance au parquet : le procureur juge de l’opportunité des poursuites, dispose d’outils divers et joue avec ces différentes procédures pour faire respecter l’ordre public sur le territoire dont il a la charge. Vous prêtez à ce projet de loi des intentions qui ne sont pas du tout les siennes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand on joint des affaires, on appelle toutes les victimes en même temps et on leur laisse la possibilité de s’organiser. Cependant, chaque victime est préoccupée par ce qui lui est arrivé spécifiquement : elle a envie que le procès soit un peu séquencé, découpé. Quant au procureur, il recherche la bonne administration de la justice et veut donc que les choses aillent vite, que l’on puisse gagner du temps. Cette logique a quand même ses limites !
Comme un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai assisté à des audiences de comparution immédiate. Cela se passe un peu comme dans notre hémicycle : on sait quand cela commence, mais on ne sait jamais quand cela se termine !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ça, c’est sûr !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate !
J’en viens à la défense de l’amendement bkno ek575. L’article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ; actuellement, ce délai ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois. Notre amendement vise à porter le délai de prévenance à trente jours, au lieu de dix actuellement, afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit au procès équitable fondé, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Un certain nombre des amendements que nous défendons ont été proposés par le Conseil national des barreaux – CNB – ou par le Syndicat des avocats de France, deux institutions à qui on a reproché de ne pas faire de propositions, de rester dans la posture et dans la contestation. Or j’ai l’impression que celui qui reste dans la posture, qui ne discute de rien, qui n’accepte rien, qui est complètement fermé, c’est le Gouvernement. Les avocats ont eu bien raison d’organiser une journée « justice morte » ; j’espère qu’ils mettront, eux aussi, des gilets jaunes demain.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, voilà la manipulation !

M. le président (Renaissance) : Avant de mettre l’amendement aux voix, j’indique que, sur l’amendement bkno ek574, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek574 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous constatons que la comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d’abattage. La comparution immédiate illustre les propos de François Rabelais : « Misère est compagne de procès. »
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit en détention provisoire, soit en peine d’emprisonnement proprement dite.
La comparution immédiate est le symptôme d’une judiciarisation du quotidien. Elle est le « bras armé de la politique pénale », selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure, qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec, tout particulièrement en matière de gestion de la récidive.
Je vais vous en donner la preuve. Tout à l’heure, je lisais un article sur une personne qui sortait de prison et était mobilisée aux côtés des « gilets jaunes ». Or le fait de bloquer une route ou un rond-point est pénalement répréhensible.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette personne s’est fait arrêter et est passée en comparution immédiate.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est normal !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Allez plutôt arrêter les terroristes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme son casier judiciaire était déjà bien rempli, elle s’est retrouvée en prison,…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Heureusement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …tout simplement parce qu’elle s’était mobilisée avec d’autres. Trouvez-vous que c’est une mesure de bonne justice…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …au regard de la prévention de la récidive ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et les terroristes, sont-ils en prison ?

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Franchement, ce n’est pas cette justice que nous voulons. Cet exemple n’est pas le seul que j’ai en tête, mais il est particulièrement frappant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je suis triste de leur donner un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec la même tristesse ?

Mme Nicole Belloubet : Non ! Bonjour tristesse ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai l’impression que le débat sur la procédure pénale ne vous intéresse pas tellement – « je suis triste », « bonjour tristesse », mais enfin ! Il y a quand même des gens qui portent ce débat dans le pays ! Ugo Bernalicis, de la France Insoumise, à 1 heure du matin, n’est pas le seul à se préoccuper de la comparution immédiate !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous êtes un peu seul tout de même !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a des gens qui réfléchissent, des chercheurs qui ont vu les dérives de cette comparution immédiate, premier fournisseur d’incarcérations. Et après, nous allons avoir des débats sur la construction de places de prison ! Tout cela nous coûte affreusement cher et, en plus, n’est pas utile en termes de prévention de la récidive et de la délinquance. Alors, on considère cela comme un état de fait – et, en plus, j’entends vos moqueries dans l’hémicycle. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! Il y a des gens qui ont travaillé leur sujet : respectez au moins nos positions !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je suis obligé de prendre la parole pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Bernalicis et pour qu’il ne puisse pas faire le buzz à l’envi sur les réseaux sociaux, en se targuant d’être le seul député intéressé par la procédure pénale et par la comparution immédiate, à 1 heure du matin, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Monsieur Bernalicis, on peut effectivement parler, tout le week-end et toutes les semaines qui vont suivre, de la comparution immédiate. Le sujet n’est pas nouveau et on peut en faire littérature, car il est intéressant : doit-on juger immédiatement des personnes qu’on prend en flagrant délit pour qu’il y ait une réponse immédiate, parce que la société attend cette réponse immédiate, parce qu’il y a trouble à l’ordre public, parce qu’il y a des victimes qui attendent réparation et parce que, si on peut agir rapidement, on le fait ?
Oui, monsieur Bernalicis, on peut en parler, mais ce n’est pas un sujet d’actualité. Le projet de loi ne comporte pas un seul article qui remette en cause le principe de la comparution immédiate. Vous pouvez parler de ce que vous voulez, on peut parler de tout, mais moi, je veux être sérieux dans mon travail de parlementaires et je veux qu’on arrête de faire le buzz avec des phrases à l’emporte-pièce,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que vous trouvez que c’est du buzz ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …en jetant l’opprobre sur les collègues députés qui sont là à 1 heure du matin et qui essaient de construire un texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ça suffit, maintenant, monsieur Bernalicis ! Il y en a marre, de vos copier-coller que vous répétez à l’envi ! (Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne voulez pas souffrir d’entendre de contre-arguments : faites donc la loi entre vous ! Rappel au règlement, monsieur le président !