Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 43 ter
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1073.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cet amendement, dans la lignée des précédents, a le mérite de la clarté et de la simplicité. Il tend à inscrire dans la loi que tout étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera prononcée de manière définitive en cas de crime, et pour dix à vingt ans en cas de délit puni de plus de cinq ans de prison.
Il est ahurissant d’accepter qu’un étranger bénéficiant de l’hospitalité que lui accorde non pas tel ou tel gouvernement, mais la France, se permette de violer non seulement les lois de l’hospitalité, mais celles du pays. Cela vaut pour un délit, pour un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement, mais plus encore pour un crime. Rien ne peut justifier – et très peu de Français comprennent – que nous autorisions, à la différence de dizaines d’autres pays, des étrangers condamnés à un crime à demeurer sur notre territoire à l’issue de leur peine, si possible d’ailleurs aux frais de la princesse : ils ont le droit à l’aide médicale d’État s’ils sont clandestins, à la couverture maladie universelle s’ils ne le sont pas, aux aides au logement, au revenu de solidarité active, et j’en passe et des meilleures.
Cette situation est insupportable. Elle n’est pas insupportable à Marine Le Pen, madame la ministre, mais aux Français. Si vous vous attachiez à regarder les sondages ou si, avec votre Gouvernement, vous aviez le courage d’organiser un référendum – j’emploie bien des gros mots ce soir : victimes, référendum… – vous constateriez probablement que plus de 90 % des Français souhaitent que les étrangers coupables d’un crime soient bannis à vie et que ceux qui ont commis un délit soient bannis pour dix à vingt ans.
Votre résistance à cette mesure de bon sens en dit long, une nouvelle fois, sur votre idéologie judiciaire et sur cette idéologie immigrationniste dont vous avez déjà fait la démonstration avec d’autres textes qui ont été adoptés dans cet hémicycle.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Extraordinaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement, dans la lignée des précédents, appelle le même avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Madame la députée, vous prononcez le mot de « victime ». En l’espèce, je le prononce aussi. Vous en conviendrez, il est souvent difficile que des victimes reçoivent la réparation à laquelle elles ont droit si les personnes condamnées sont expulsées dans un pays étranger. Il y a donc une forme d’inconséquence dans votre raisonnement, si je peux me permettre de vous le dire.
J’ajoute que, lorsqu’un détenu étranger est en situation irrégulière, nous travaillons, six mois avant la fin de sa peine, avec les services du ministère de l’intérieur, pour obtenir le laissez-passer consulaire qui nous permettra de le renvoyer dans son pays d’origine. Il faut donc distinguer, dans la catégorisation des personnes détenues, les étrangers en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière.
Mais, vous le voyez, moi aussi, j’insiste beaucoup sur les victimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Madame la ministre, puisque vous évoquez mon inconséquence, j’évoquerai votre cynisme et votre hypocrisie. Combien d’étrangers condamnés pour des délits de plus de cinq ans ou pour des crimes ont versé les dommages et intérêts auxquels la justice les a condamnés ?
Ce que vous ne dites pas, la vérité qui blesserait peut-être certaines oreilles chastes, c’est que bien souvent… Pardon : pas « souvent », mais presque systématiquement, c’est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui dédommage les victimes.
Pour les Français, cela revient à une triple peine : non seulement l’étranger viole la loi de l’hospitalité, non seulement il commet un crime ou un délit en faisant des victimes, mais de surcroît c’est avec leurs impôts que celles-ci sont indemnisées, parce que le coupable est incapable de payer les amendes et les dommages et intérêts auxquels il a été condamné.
Donnez les chiffres que je vous demande ! Je vous assure qu’entendre de tels arguments de votre part, vous qui ne pouvez pas ignorer cette réalité, est tout de même assez troublant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek516, 888, 1006 rectifié, 227, 946 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek516, 888 et 1006 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek227 et 946.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement vise à rétablir les peines minimales, également appelées « peines plancher », introduites sous le mandat du président Sarkozy pour lutter contre la récidive légale en établissant le principe d’un seuil de condamnation, auquel le juge pouvait naturellement déroger par motivation expresse, au titre de l’individualisation des peines.
Ce système avait donné d’excellents résultats pour lutter contre la récidive. Les peines plancher étaient appliquées dans 60 % des décisions éligibles en cas de violence, notamment sexuelle, contre les personnes, et dans 40 % des cas généraux, ce qui prouve la liberté laissée aux magistrats.
Mme Taubira, à laquelle vous avez rendu hommage – peut-être est-ce le signe d’une filiation, au moins en matière de laxisme contre la délinquance – a souhaité abroger les peines plancher. Cette erreur funeste a contribué à faire augmenter la violence dans notre pays. L’amendement vise à revenir à un dispositif équilibré, pertinent, efficace de lutte contre la délinquance et contre la violence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme vient de l’expliquer M. Ciotti, pour qu’une peine soit dissuasive, elle doit être effective. J’ai entendu beaucoup de choses saugrenues au cours de la soirée, par exemple qu’on risquait cinq ans de prison pour un vol de scooter avec bris de l’antivol. Sans doute ne vivons-nous pas dans le même pays.
J’ai aussi entendu dire que les gens condamnés à une peine de placement sous surveillance électronique devaient bénéficier de quelque latitude pour pouvoir exercer certaines activités privées et individuelles de loisirs.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sociales !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà : sociales… Je vous dis : chiche ! Chiche, madame la ministre, pour que ces peines soient effectives. Dans certains cas, par exemple en cas de violences, notamment sexuelles, sur une personne, il faut garantir qu’une peine minimum s’appliquera à son auteur, non seulement par respect pour la victime, mais aussi pour que la sanction garde un tant soit peu dans notre pays un caractère dissuasif.
Je rappelle qu’entre 2008 et 2011, quand le système des peines plancher s’est appliqué, les juridictions ont prononcé 4 000 années de détention supplémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1006 rectifié.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le système des peines plancher a fait ses preuves, notamment pour lutter contre la récidive. Nous avons besoin de ce type de dispositif si nous voulons rendre à nos concitoyens le goût de la justice et la confiance en celle-ci. Sa suppression a été une des erreurs magistrales du quinquennat précédent.
Nous proposons de le rétablir, parce que la société, le pays en a besoin. Il faut que nos concitoyens aient à nouveau confiance dans leurs institutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l’esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu’on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d’une seconde condamnation… Car c’est ça, la réalité, on est loin d’une condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour un premier vol de mobylette !
Mme Nicole Belloubet : J’ai dit que l’on risquait jusqu’à cinq ans !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Après donc plusieurs décisions de clémence, on commence à développer un sentiment d’impunité et à perdre l’idée du risque encouru, de la sanction, du caractère dissuasif de la peine.
Réintroduire la peine plancher, c’est réaffirmer le caractère dissuasif, la force de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce débat, et votre refus systématique de toute mesure visant à appliquer une forme de fermeté, sont très symptomatiques.
Madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, il y a quelques mois, nous étions plusieurs, dans cet hémicycle, à vous dire que vous étiez en train de dégoupiller une grenade : nous voulions parler de votre politique fiscale. Vous nous avez traités avec mépris, vous avez levé les yeux au ciel, proféré lazzis et quolibets. Aujourd’hui, la France est à feu et à sang en raison des choix fiscaux que vous avez opérés et qui ont été votés par votre majorité.
Je viens vous annoncer ce soir que la prochaine bombe à fragmentation qui s’abattra sur notre pays sera celle de la délinquance et de la criminalité. Vous avez beau tenter de balayer cela d’un revers de la main, la réalité est que la criminalité et la délinquance dans notre pays se situent aujourd’hui à des niveaux catastrophiques. Ils créent eux aussi, pas seulement en ville mais également dans la ruralité, une souffrance terrible. Le laxisme judiciaire est présent dans toutes les conversations – je dis bien toutes les conversations – des Français. Vous pouvez continuer à vous amuser, cher monsieur Rebeyrotte : rira bien qui rira le dernier.
Je viens vous annoncer officiellement que, si vous ne donnez pas un tour de vis en matière judiciaire pour lutter contre la délinquance et la criminalité, les prochaines manifestations dans la rue, d’ici quelques semaines ou quelques mois, porteront sur ce sujet. Réfléchissez-y avant de sourire et de vous moquer, parce que ça ne vous a pas réussi jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous êtes l’organisatrice de ces troubles !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Le moins qu’on puisse dire est que l’instauration de la peine plancher ne s’inscrit pas dans la philosophie générale du texte soumis à notre examen. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est certain, merci de le reconnaître !
M. Didier Paris (Renaissance) : La discussion n’en demeure pas moins ouverte. J’entends notre cher collègue Éric Ciotti dire que les peines plancher, instaurées par Sarkozy dès son arrivée,…
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Le « président » Sarkozy !
M. Didier Paris (Renaissance) : …en 2007, avaient montré leur efficacité. Cela me laisse dubitatif. La mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui avait préparé la loi Taubira de 2014, n’en tirait clairement pas les mêmes conclusions.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça, c’est sûr !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Didier Paris (Renaissance) : Au contraire, elle constatait que la peine plancher n’avait jamais réussi à prévenir la récidive. Mais il peut y avoir débat : je comprends que vous puissiez penser ainsi, monsieur Ciotti, en développant une approche idéologique du sujet. Vous pouvez aussi concevoir que nous pensions l’inverse.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce qui est aussi l’expression d’une idéologie !
M. Didier Paris (Renaissance) : En tout cas, j’ai retenu l’idée de la confiance dans les magistrats, à laquelle j’adhère totalement. À cet égard, très cher collègue, il me semble qu’une peine plancher discrédite le travail du juge…
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Très bien !
M. Didier Paris (Renaissance) : …et ne peut en aucune façon favoriser notre confiance dans les magistrats français, lesquels effectuent un remarquable travail, en tenant compte des personnalités et des circonstances de fait auxquelles ils ont affaire. Pour ces raisons simples, votre rapporteur est opposé à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je suis défavorable à la réintroduction des peines plancher. Nous en avons fait l’expérience : M. le député Ciotti a rappelé que des peines minimales étaient définies en cas de récidive, mais que les juridictions pouvaient s’en écarter par décision spéciale et motivée. En réalité, on a constaté que ces peines n’étaient pas vraiment efficaces : elles étaient prononcées dans moins de 40 % des cas…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Hélas !
Mme Nicole Belloubet : …et souvent pour des infractions de moindre gravité. Elles n’ont donc pas entraîné une réponse pénale plus sévère. Les peines d’emprisonnement étaient déjà massivement prononcées en cas de récidive : dans 94 % des cas, avant comme après la loi. Cela n’a donc rien changé, si ce n’est contribuer à allonger la durée des peines pour les infractions de moindre gravité et donc, d’une certaine manière, accroître la population carcérale.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ah, nous y voilà !
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je pense que, pour qu’une peine soit efficace, elle doit être adaptée à la personne qui la subit. C’est la raison pour laquelle les peines plancher n’étaient prononcées que dans une minorité de cas. Il me semble que le code pénal est suffisamment dissuasif, qui prévoit un doublement des peines encourues en cas de récidive. Cette règle-là est bien connue des délinquants.
Nous n’avons donc vu ni dans les faits, ni même à titre symbolique, ce que pouvait apporter la peine plancher. Au fond, la peine plancher offre la possibilité de juger avec sévérité en cas de récidive. Je préfère qu’on fasse preuve de sévérité dès la première infraction.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais ce n’est pas le cas !
Mme Nicole Belloubet : Je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre la récidive pour faire preuve de sévérité. Lorsqu’on voit que nos prisons comptent plus de 70 000 détenus, lorsqu’on observe la réaction de la justice après les dégradations inacceptables et les violences commises samedi, on ne peut pas dire que la justice soit laxiste. Je ne vois donc pas en quoi il serait besoin de rétablir les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une fois n’est pas coutume, je partage votre point de vue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je comprends que mes collègues de droite soient un peu nostalgiques des peines plancher, mais je n’ai pas eu le sentiment qu’elles constituaient la panacée, ni qu’il y ait eu moins de délinquance à cette époque. La peine plancher conduit à allonger la durée d’incarcération, voilà tout.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas seulement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et si vous étiez soucieux des deniers publics, vous vous diriez que ce n’est pas un bon choix au moins pour cette raison : la place de prison coûte cher, et l’incarcération échoue à prévenir la récidive !
Bref, si on veut faire chuter la délinquance et prévenir la récidive, c’est le mauvais choix, et si on veut faire des économies, c’est le mauvais choix aussi. Je propose donc que nous ne suivions pas cette voie.
L’enjeu, ce n’est pas la sévérité. Mme la ministre dit préférer qu’on fasse preuve de sévérité dès la première peine : je ne peux pas entendre ça non plus ! Si on individualise la peine, on tient ce postulat politique pour acquis : individualiser, c’est être juste, pas sévère. Les juges servent précisément à définir la peine adaptée à l’individu, de sorte qu’il puisse éviter la récidive, travailler sur son comportement délictuel et, éventuellement, se réinsérer dans la société – car ils ne sont pas tous désocialisés.
Quant aux réactions de la justice aux actes du week-end dernier, j’ai lu des déclarations de votre part, madame la ministre, qui m’ont laissé un peu pantois au regard du principe de l’indépendance des magistrats. Là, il y en a eu, des instructions de sévérité ! C’est assez étrange, vous aviez une occasion de faire confiance aux magistrats dans leur office… On voit bien que votre confiance, que vos instructions sont à géométrie variable, ce qui confirme ce que nous avions déjà vu dans d’autres matières.
Pour ma part, j’estime que le magistrat est assez sage…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et compétent pour prendre les bonnes décisions, y compris à la suite des dégradations qui ont été perpétrées le week-end dernier.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : « Dégradations », le mot est faible !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’autant que nous avons appris de la bouche de M. Castaner qu’en plus, on n’arrêtait pas les bons ! Il a expliqué, sur France 2, que la plupart de ces individus avaient été entraînés par d’autres et se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ceci est tout à fait scandaleux au regard de l’idée que l’on se fait de la justice dans notre pays. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la ministre, je ne peux accepter votre argumentation. Je la trouve contraire à la réalité, contraire à la vérité, contraire à ce que vivent au quotidien ceux qui ont choisi pour profession de faire respecter la loi au péril de leur vie, nos policiers et nos gendarmes. Ceux-ci sont quelquefois amenés à interpeller plusieurs fois la même personne – à dix, vingt, trente, quarante reprises. Aujourd’hui, vous le savez, et ce chiffre est souvent cité, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance. C’est à ce noyau dur de délinquants que s’attaquait la loi sur les peines plancher. C’est cet objectif qu’il faut s’assigner.
Vous nous dites que ces mesures ont contribué à la surpopulation carcérale. On en revient toujours au même point : il faut adapter nos moyens, nos places de prison à la délinquance, pas l’inverse ! Vous contingentez la sanction, alors qu’elle est légitime et méritée compte tenu de la gravité des faits, en fonction de questions matérielles, du nombre de places disponibles. La lutte contre la récidive doit être une priorité de l’action publique.
Mme Nicole Belloubet : Elle l’est !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’était pas le cas avec Mme Taubira. Vous affirmez que les peines plancher étaient très peu appliquées, mais le pourcentage s’élevait à 60 % en cas de violence, c’est-à-dire pour les actes délictuels les plus graves, ce n’est pas rien !
En cas d’application des peines plancher, le principe d’individualisation des peines demeure : ce n’est pas un acte de défiance envers les magistrats. Et ces peines ont fait la preuve de leur efficacité.
Mme Nicole Belloubet : Mais non, elles n’ont aucun effet sur la récidive !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je conteste radicalement les études que vous invoquez. Vous savez pertinemment qu’elles sont contestées, car elles sont contestables. Le message est simple : quand on commet deux fois le même acte de délinquance, on est puni plus sévèrement ; quand on le commet trois fois, on est puni encore plus sévèrement. C’est un message de la nation tout entière pour lutter contre ce noyau dur de la délinquance, auquel il faut s’attaquer. Vous refusez de le faire : c’est une erreur. Pis, c’est une faute.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Ciotti. Vous savez très bien que le code pénal prévoit un doublement du quantum de la peine en cas de récidive.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais ce n’est pas le cas !
Mme Nicole Belloubet : Ne dites pas que ce n’est pas le cas ! Vous jouez en permanence sur deux terrains : la règle et la pratique. Je vous dis quelle est la règle, vous ne pouvez pas nier que cette règle existe, monsieur le député. Nous n’allons donc pas réécrire une règle, et plus mal qu’elle n’est rédigée actuellement, en mettant en place des peines plancher dont nous avons pu constater, grâce à des études objectives…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Elles ne sont pas objectives, vous le savez bien !
Mme Nicole Belloubet : …qu’elles n’avaient aucun effet sur la récidive. Nous partageons vous et moi la volonté de lutter contre les délinquants qui récidivent. Je pense, pour ma part, que les peines plancher ne sont pas la bonne modalité pour ce faire. J’estime que le code pénal contient des dispositions suffisantes et que nos magistrats sont particulièrement attentifs à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, vous jouez avec les mots. Nous vous disons qu’en cas de récidive, nous souhaitons l’application d’une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d’appliquer une telle peine. Ce n’est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c’est tout.
Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d’accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n’est qu’un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l’indépendance des magistrats – à juste titre. Les magistrats appliquent la loi ; la loi, on en discute. On peut demander aux juges d’appliquer aux récidivistes une peine plancher, a minima, parce que les faits sont trop graves pour être traités de façon laxiste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu’à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l’épreuve ou de contrainte pénale.
Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l’encontre de quelqu’un susceptible de faire l’objet d’une expulsion, une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant une condamnation à une peine de prison ferme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala – pour qui ce jour est important… (Sourires.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s’expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l’encontre de décisions notifiées d’expulsion du territoire national, pour des personnes qui n’ont rien à y faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Aujourd’hui, un juge d’application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d’obligation de quitter le territoire. C’est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n’est ni interprétable, ni individualisable. Il n’y a pas différentes façons d’appliquer une telle décision ! Il n’y a donc aucune raison de passer par un juge d’application des peines.
Cette proposition du collègue Hetzel, parfaitement lisible et cohérente, corrige une anomalie de notre droit pénal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek494, 995 et 911, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek494 et 995 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à ce que les détenus étrangers purgent leur condamnation dans leur pays d’origine. Madame la garde des sceaux, vous avez, par anticipation, évoqué tout à l’heure cette question, sur laquelle je souhaite revenir avec cet amendement. Vous avez affirmé que 1311422 % des détenus en France, soit 15 000 personnes, étaient étrangers ; j’avais repris, dans l’exposé des motifs de mon amendement, le chiffre de 20,3 %, qui provient des statistiques de votre ministère pour 2017. La situation s’est donc encore aggravée.
Vous cherchez en permanence à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, estimée à 10 000 détenus : nous vous offrons là une solution concrète, immédiatement applicable et relativement simple pour diminuer le nombre de prisonniers.
Cette mesure répondrait également à un principe moral, un principe logique et évident. Un étranger commettant un crime ou un délit en France rompt le pacte moral avec la nation française. Nous devons adopter un principe de réalité. Vous avez évoqué les détenus ressortissant des pays européens avec lesquels la France a naturellement des accords de réciprocité : il faut signer les mêmes accords avec les pays, que vous connaissez bien entendu, qui constituent une source de délinquance.
Il faut du courage et de la volonté, mais nous ne pourrons pas faire l’économie de ce principe. Nos concitoyens attendent que nous agissions, car ils ne peuvent pas comprendre que le contribuable français paie des frais de détention extrêmement élevés pour ces gens – 100 euros par jour en moyenne, et jusqu’à 600 euros pour les mineurs. Madame la ministre, nous vous demandons d’engager une action très forte pour que ces délinquants purgent leur peine dans leur pays d’origine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous avons un problème de surpopulation carcérale. Or 20 % des détenus sont étrangers, et parmi eux, 40 % sont issus de quatre pays. Pourquoi ne pas engager des négociations bilatérales avec ces pays pour se doter des outils juridiques permettant que la peine soit purgée dans le pays d’origine ? Ce serait un moyen efficace de lutter contre la surpopulation carcérale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek911.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, près de 70 000 personnes sont actuellement détenues en France, pour un peu moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente.
Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d’emprisonnement, qui correspondent à des crimes graves comme des agressions physiques ou sexuelles et non à des vols de scooter, comme vous le pensez, soient effectuées dans le pays d’origine du condamné. Ces détenus étrangers, accueillis en France avec beaucoup de générosité comme toujours, ont gravement violé les lois de la République et doivent être expulsés du territoire pour effectuer leur peine d’emprisonnement dans leur pays d’origine.
C’est, d’une certaine manière, une réponse au problème de l’immigration en France, mais également une rationalisation de notre système pénitentiaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable sur tous ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Si les étrangers sont ressortissants de l’Union européenne, ils peuvent exécuter leur peine dans un autre pays de l’UE, sans que nous n’ayons besoin de leur accord. Cet instrument, issu d’une directive, est peu mis en œuvre.
Si les étrangers sont extracommunautaires, l’exécution de leur peine à l’étranger peut se faire en exécution d’une convention de transfèrement. Nous faisons le maximum pour négocier ces conventions : nous y sommes parvenus avec certains pays, mais nous n’y arrivons pas avec d’autres. Je suis allée récemment en Guyane, où nous avons un problème avec les détenus venant du Brésil et du Suriname ; or nous avons des difficultés à signer une convention avec ces deux pays, ce qui complexifie parfois la gestion de la situation.
Dans le cas où une convention a été signée, le transfèrement ne peut s’effectuer qu’à une double condition : une demande du condamné et l’accord de l’État dans lequel la peine serait exécutée. Le transfèrement ne peut s’opérer de manière unilatérale.
Bien sûr, nous cherchons à développer ces conventions, mais la situation n’est pas simple, et nous sommes liés par des règles de droit international.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Madame la ministre, quelles sont précisément les règles du droit international qui obligent à demander l’autorisation du condamné lorsqu’un accord bilatéral prévoit que le transfèrement est possible ? Il est bien entendu que la personne est étrangère et n’a donc pas la nationalité française, mais celle du pays avec lequel la convention a été signée.
Le sentiment qu’on a, c’est que quelle que soit la proposition avancée, vous parvenez toujours à trouver la solution pour expliquer qu’il n’est pas possible de l’appliquer. Nous finissons par comprendre que ces propositions sont refusées non pas parce que vous ne pouvez pas, mais parce que vous ne voulez pas. Et si vous ne voulez pas, c’est parce que vous suivez une idéologie, qui transpire de l’ensemble des textes que vous proposez et des refus que vous opposez à des amendements de bon sens, qui recueillent l’assentiment d’une très grande majorité de la population.
Ne venez pas nous dire que ce qui est proposé est impossible à cause des conventions internationales. Ce que vous dites en l’occurrence est faux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, c’est vrai.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est faux. À partir du moment où il y a un accord bilatéral entre deux pays pour que l’étranger exécute sa peine dans son pays d’origine, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du condamné.
Mme Nicole Belloubet : Pas l’autorisation, la demande du condamné.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et puis quoi, encore ? Et puis quoi, encore ? Et puis quoi, encore ! Le petit-déjeuner ? Le pot de départ ? Soyons sérieux ! Dites que vous ne voulez pas, parce que vous considérez que tous les étrangers doivent rester en France même lorsqu’ils ont commis des crimes et des délits, mais ne venez pas nous raconter des fadaises, s’il vous plaît !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est effectivement sidérant pour nos concitoyens, et d’autant plus pour certaines victimes, d’entendre cela. On ne parle pas de gens qui ont volé un scooter ! Mon amendement cible les criminels, les violeurs, les délinquants ayant commis des atteintes graves à l’intégrité de personnes. On a l’impression qu’il faut l’accord de tout le monde, celui du criminel, celui de son pays d’origine, pour effectuer le transfèrement, et qu’on a beaucoup de mal à l’obtenir. Pourtant, nous disposons de moyens de pression importants sur les pays dont sont issus une grande partie des détenus étrangers présents en France ! Je pense notamment à l’aide au développement, ou à d’autres domaines dans lesquels nous les accompagnons. Il serait bien qu’un minimum de réciprocité soit assuré de temps en temps et que ces pays reprennent au moins leurs ressortissants les plus dangereux.