Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 49
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek522, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas favorables à la libération automatique du condamné aux deux tiers de sa peine. Il serait préférable de conserver la situation actuelle, en laissant le juge de l’application des peines libre d’apprécier l’opportunité de le faire sortir ou non.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà abordé ce débat. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la libération qui est automatique aux deux tiers de la peine, c’est l’examen de la possibilité d’accorder cette libération, ce qui ne signifie pas qu’elle le sera ! Du reste, le condamné n’est libéré que très rarement. La disposition, telle qu’elle avait été conçue à l’époque, n’a pas produit les effets escomptés car l’administration, au sens large, n’est pas suffisamment réactive pour examiner dans les délais la situation du condamné. La disposition demeure cependant intéressante en ce qu’elle évite les sorties sèches, en permettant d’examiner où en est la personne détenue dans son parcours d’exécution de la peine. J’ai bien compris que vous souhaitiez supprimer toutes les mesures qui consistent à aménager la peine, comme la libération conditionnelle, mais vous prenez le risque d’augmenter encore les risques de récidive, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek643 et 861.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Faute de vous avoir convaincus de supprimer l’article 49, nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7. Vous pourrez y voir de l’obstination mais il ne nous paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l’application des peines le soin d’apprécier au cas par cas l’opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Finalement, au fil des amendements, nous finissons par nous rencontrer, madame la ministre. Puisque vous rejetiez nos amendements précédents au prétexte qu’il fallait conserver au juge sa liberté d’appréciation et refuser tout automatisme, nous vous proposons de supprimer le principe de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine pour en laisser la libre appréciation, au cas par cas, au juge.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Nous voulons faciliter le prononcé de ces libérations sous contrainte mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Il pourra toujours la refuser, comme vient de l’expliquer M. Bernalicis. Cette mesure est un outil pour éviter les sorties sèches, qui favorisent la récidive.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je reviens à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur. Ce serait de la coordination si le premier avait été accepté, car nous aurions décliné le processus jusqu’au bout.
En l’espèce, il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous l’avons déposé et nous poursuivons notre objectif. Il sera maintenu en dépit de votre invitation à le retirer.