Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 50

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 50

debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek524.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’article 50 prévoit la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, de notre point de vue, toute peine prononcée doit être exécutée. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 10 qui prévoient de renforcer de manière disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, en réformant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG.
Le Gouvernement, par ces dispositions, envisage de supprimer la notion d’ADN codant et ouvre ainsi la voie au fichage de l’ADN non codant, au nom de l’évolution des nouvelles technologies. Or l’ADN non codant peut contenir des précisions qui permettraient de dresser un portrait-robot génétique par l’origine biogéographique, la couleur des yeux, de la peau. Cette mesure nous semble disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j’ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d’entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l’homme et méritent d’être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vous visez vraiment et les autres.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être avons-nous été trop gourmands en termes de suppression : vous venez toutefois d’avouer que des dispositions sont disproportionnées, quand d’autres sont protectrices. Comme nous avons vu juste, je maintiens l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage généralisé de l’intime biologique, ce qu’il tend pourtant à devenir.
De plus, en adoptant l’amendement, nous mettrions fin à la criminalisation des luttes associatives, syndicales et militantes par des inscriptions beaucoup trop nombreuses et indues au FNAEG, en limitant l’inscription à la commission ou à la suspicion de commission de crimes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement est inquiétant, parce que nous connaissons tous l’importance du fichier biométrique dans la poursuite de la criminalité. Or vous proposez de ne plus l’utiliser pour des délits, y compris gravissimes, de terrorisme ou d’atteinte sexuelle, pour lesquels nous avons précisément besoin des empreintes biométriques pour assurer la qualité des poursuites.
J’émets donc un avis très clairement défavorable. Je suis même un peu surpris qu’une telle disposition, qui couperait court à toute capacité d’enquête des forces de police, puisse être proposée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.

M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement de précision.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’article 50, tel qu’il a été adopté en commission des lois, modifie les règles d’effacement du FNAEG afin de répondre à la condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Or il comporte également des dispositions 13160contraires à la finalité de ce fichier et portant gravement atteinte au caractère proportionné des inscriptions. La CNIL, vous le savez, nous a alertés sur les dangers de la légalisation des recherches en parentèle et les conséquences de la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant.
En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle a pour effet de faire de ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l’ADN de délinquants sexuels, un moyen de ficher massivement la population. Le FNAEG est déjà utilisé comme stock d’identités génétiques, à partir desquelles est recherchée une correspondance avec un ascendant, descendant ou collatéral de l’individu qu’on cherche à identifier. En raison de sa taille – plus de 3 millions d’enregistrements –, une recherche en parentèle permettrait de cibler au moins 15 millions de personnes, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre l’établissement de fichiers biométriques de « gens honnêtes ».
En second lieu, la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant n’est en l’état pas pertinente. Si les recherches actuelles en génétique montrent que l’ADN non codant peut jouer un rôle fonctionnel, l’ADN codant est pour sa part porteur d’une information explicitement relative aux origines ethniques et à l’apparence corporelle des individus. Autoriser le stockage d’éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données dites sensibles.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des alinéas 8 à 10.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Vous présentez là un amendement important, monsieur Jumel, dans la mesure où l’idée de modifier les règles d’utilisation du FNAEG procède – je l’ai souligné tout à l’heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Bernalicis –, d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant M. Aycaguer à la France.
Pour la CEDH, la durée d’inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l’inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C’est la raison pour laquelle un amendement a initialement prévu de prendre en considération purement et simplement la décision de la CEDH, ce qui était nécessaire puisque la protection des libertés individuelles est en jeu.
Or se sont ajoutées à cette question deux questions complémentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une seconde, relative à l’extension de la recherche aux collatéraux.
Il faut reconnaître que, s’agissant de la distinction entre ADN codant et ADN non codant, le débat scientifique n’est pas tranché, même s’il est aujourd’hui généralement admis que ces notions sont dépassées. D’ailleurs, le code de procédure pénale préfère évoquer le locus, qui est un segment d’ADN codant ou non codant.
Quant à l’extension aux collatéraux, elle est une disposition délicate à mettre en œuvre.
La commission et, singulièrement, votre rapporteur ont parfaitement compris que ce débat existe au sein de la société. De plus, un avis mesuré de la CNIL nous a alertés sur le sujet car, si le FNAEG est justifié, il convient toutefois d’attendre de connaître l’évolution des recherches scientifiques en matière génétique. Dans ces conditions, il me semble normal, voire sain, de répondre à votre préoccupation ainsi qu’à celle du groupe Les Républicains – M. Gosselin a déposé un amendement identique au vôtre, qu’il n’a pas défendu – en coupant court à toute discussion puisque, je le répète, le débat scientifique, qui progresse, n’est pas encore définitivement tranché sur le sujet.
C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous soutenons cet amendement, dont nous nous féliciterons de l’adoption. Nous avons en effet pris acte des observations légitimes de la CNIL.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je tiens à saluer la sagesse et l’ouverture d’esprit dont le rapporteur fait preuve sur un sujet aussi important.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek374 rectifié.
Les commissions d’application des peines jouent un rôle crucial dans l’évaluation et l’évolution des peines des condamnés : la présence du chef d’établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek373. L’amendement bkno ek374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek373 ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Ces personnes ne sont pas placées en établissement pénitentiaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek374 rectifié a été défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux.
Les magistrats considèrent que l’actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d’une application complexe. Comme le souligne l’Association nationale des juges d’applications des peines – ANJAP –, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l’augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – CPMS – et donc du centre national d’évaluation – CNE.
Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur les longues peines : c’est pourquoi nous souhaitons qu’une réflexion soit engagée sur le fond, visant à apporter une solution favorisant la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des personnes condamnées.
En l’état du droit positif, notre groupe prend ses responsabilités en souhaitant supprimer les obstacles à l’aménagement des longues peines, aménagement qui constitue la meilleure façon d’assurer une difficile transition entre le dedans et le dehors.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Le texte est équilibré.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le texte est-il équilibré alors que nous ne cessons de déclarer qu’il convient de favoriser les aménagements de peine ? Pourquoi, alors que, de toute façon, le juge se prononce sur le caractère adéquat d’une telle mesure, des freins sont-ils mis à son action ? Autant admettre que les longues peines sont exclues du dispositif. D’ailleurs, le texte ne comporte aucune mesure relative aux longues peines : elles en forment le grand oublié. Il est vrai que la surpopulation carcérale et les courtes peines doivent être traitées, mais il ne convient pas pour autant d’oublier les longues peines, sur lesquelles nous avons désormais du recul puisqu’elles ont fait l’objet d’études dans notre pays. Il aurait donc été possible de profiter de ce texte pour améliorer la prise en charge des longues peines.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1272.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Défendu et maintenu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1126, 1127 et 1128, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Didier Paris, pour les soutenir.

M. Didier Paris (Renaissance) : L’amendement bkno ek1126 est rédactionnel, l’amendement bkno ek1127 est un amendement de précision et l’amendement bkno ek1128 vise à corriger une erreur.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek274 et 580.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.
Pour le groupe La France insoumise, ces deux mesures, qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et un renoncement aux valeurs qui fondent la tradition humaniste de la France. Elles sont l’archétype de la mesure fondée sur une suspicion qui prend le pas sur l’humanisme, bafouant, par là même, tous les principes républicains.
Pour les raisons développées dans le rapport Cotte, ainsi que par de nombreux professionnels de la justice, notamment le Syndicat de la magistrature, nous nous opposons à la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui a validé la mesure de rétention de sûreté, en déclarant que cette mesure « proportionnée » et « nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition. »

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au cœur de la crise pénitentiaire que connaît notre pays, et alors que l’on prétend réformer les peines, nous regrettons, encore une fois, qu’aucune réflexion ne soit engagée sur les longues peines, en particulier sur les criminels extrêmement dangereux.
Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui permettent à la justice, au nom d’un principe de précaution élargi à la justice criminelle, de maintenir en détention des êtres humains auxquels aucune infraction n’est imputée, simplement de crainte qu’ils n’en commettent une nouvelle, en contradiction avec le principe de la présomption d’innocence.
La notion de dangerosité gagne du terrain dans notre droit, qui ne devrait prendre en considération que les actes répréhensibles réellement commis et pour lesquels un individu peut être condamné.
La présomption d’innocence se heurte visiblement, dans notre droit, à une limite, celle de la dangerosité, qui s’accompagne de la notion de soupçon – ou de faisceau d’indices, comme on voudra. Cette limite s’applique en matière de terrorisme, mais aussi dans d’autres matières.
Nous nous interrogeons, je le répète, sur les longues peines et sur les mesures de rétention de sûreté. Ces dernières ne constituent manifestement pas des peines correspondant à des actes condamnés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission des lois n’a pas cru bon de s’opposer à la décision du Conseil constitutionnel en la matière et rend donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi. J’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien ce que je disais : on n’aborde pas ce sujet dans le texte ; on pense avoir mené une réflexion sur la peine, mais on s’est focalisé uniquement sur les courtes peines. Je peux le comprendre, mais il est dommage que, dans un texte qui se veut plutôt exhaustif – on y a même ajouté l’ordonnance de 1945, c’est dire l’étendue du périmètre ! –, on passe à côté de ce sujet et de l’enjeu qui s’y rapporte. Pourtant, il y a déjà eu des rapports et des prises de positions à ce sujet.
Nous ne nous opposons pas tant à la décision du Conseil constitutionnel qu’aux dispositions que celle-ci valide, qui nous semblent contraires à nos principes fondamentaux. Si l’on supprimait la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel n’aurait, en réalité, rien à y redire, et on se conformerait bien davantage à l’esprit de nos textes fondateurs et de nos principes républicains. Nous sommes toutes et tous attachés, je le pense – en tout cas, je l’espère –, à la présomption d’innocence. Il faut que cela emporte des conséquences dans la manière dont nous élaborons la loi.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek272, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l’Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines.
Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l’individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l’occasion d’amender le texte dans un sens qui nous semble nécessaire.
En effet, la législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer des peines sans réquisition du ministère public, sans débat et sans évaluation et à empêcher toute mesure d’aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées. Du fait de leur automaticité, ces dispositifs ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participent d’une déshumanisation de la justice de l’application des peines, s’inscrivant dans une pure logique de justice rétributive.
Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps. Elles l’ont été en particulier par la commission Farge en 2000 et par la conférence de consensus. Nous vous donnons l’occasion d’améliorer le texte en les supprimant de notre droit.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Les périodes de sûreté dont il est question sont sans aucun doute nécessaires pour garantir l’effectivité de la peine. Il ne s’agit, en l’espèce, que des condamnations les plus lourdes et les plus graves, qui supposent une protection de la société pendant une durée déterminée. Pour répondre à votre préoccupation, madame Obono, je précise que ces dispositions n’empêchent en aucune façon la juridiction d’individualiser la peine, en relevant tout ou partie de ces périodes de sûreté. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je rêve de voter un jour un amendement de Mme Obono !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek272.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission.
Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l’objet d’une « libération conditionnelle expulsion ». L’amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D’une part, il s’agit d’éviter que des personnes devant faire l’objet d’une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l’esprit même de la mesure d’expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D’autre part, il s’agit de permettre leur réincarcération immédiate si jamais elles revenaient sur le territoire national après avoir été expulsées. C’est une approche assez classique s’agissant de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Votre amendement permettrait en réalité l’expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de 13163la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection de notre territoire, plus larges en tout cas que vous ne voulez bien l’indiquer. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends bien votre réaction, mais nous nous interrogeons vraiment sur le sens d’une libération anticipée avec placement sous bracelet électronique intervenant sur le territoire national. S’il doit y avoir une libération provisoire, il ne faut pas que celle-ci puisse s’effectuer sur le territoire national avec un bracelet électronique ; il faut que la personne soit expulsée, conformément à la seconde condamnation dont elle a fait l’objet. Tel est le sens de notre amendement.
Nous devons être cohérents : on ne peut pas signifier à une personne qu’elle va purger sa peine et qu’elle sera expulsée immédiatement après, tout en lui disant que, si jamais elle est libérée de façon anticipée, elle pourra rester sur le territoire français avec un bracelet électronique et ne sera expulsée que dans un deuxième temps. De notre point de vue, ce n’est pas logique, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. S’il vous semble qu’il n’est pas suffisamment bien rédigé, sous-amendez-le, cela ne pose pas de problème. L’esprit est le suivant : il faut qu’il y ait une cohérence entre la mesure d’expulsion et la mesure de libération conditionnelle anticipée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme nous l’avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous mettons en avant, par cet amendement, le principe de collégialité : nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale.
Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour notre groupe, le principe de collégialité doit prévaloir en la matière, dans l’intérêt d’une bonne justice. Pour rendre possible cette bonne justice, il faut s’en donner les moyens, faire en sorte qu’il y ait suffisamment de magistrats ; cela doit être une priorité. Par cet amendement, nous proposons une mesure qui nous semble fondamentale et qui permettra en outre de faciliter le travail des magistrats.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous restez dans la même logique générale : le juge unique est la norme, et la collégialité, l’exception. Je le déplore. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons, au sein du groupe La France insoumise, d’une bonne justice, ni même de la justice. Notre objectif n’est pas de critiquer le juge unique en soi, en disant qu’il prend nécessairement de mauvaises décisions, mais nous pensons, par principe, que l’on prend de meilleures décisions à plusieurs. Voilà tout. Je pense que cet argument devrait emporter l’adhésion générale dans cet hémicycle, puisque c’est ce que nous faisons ou, en tout cas, prétendons faire : nous délibérons collectivement parce que nous pensons que l’on prend de meilleures décisions à plusieurs que tout seul. Certes, on a souvent l’impression que vous votez comme un seul homme ou une seule femme…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est ce que nous allons voir ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek279 et 1240, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.