Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 50 quater

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 50 quater

debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1038 et 1518, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek1038, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bkno ek1518, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas […] les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence […] »
Énoncé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »
Incarcérer un individu dans un lieu éloigné de celui où réside sa famille contrevient à ce droit fondamental et constitue pour le premier une double peine.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Dans le même sens que le précédent, il vise à imposer le rapprochement des prisonniers avec leur famille et leur territoire d’origine, afin d’éviter une double peine et la rupture des liens familiaux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission a rendu un avis défavorable et s’en remet aux explications que voudra bien donner Mme la ministre sur un sujet de cette nature.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La loi pénitentiaire, vous le savez puisque vous vous appuyez sur elle, contient des dispositions qui assurent déjà le maintien des liens familiaux ; ainsi, le texte dispose que les prévenus peuvent, dès la fin de l’instruction, « bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
Votre proposition de systématiser le rapprochement familial est toutefois un peu excessive. Ce principe est important, bien entendu, mais nous devons le concilier avec certaines exigences de sécurité. Certains détenus – notamment les détenus particulièrement signalés, les DPS – ne peuvent être accueillis dans n’importe quel établissement.
Cet amendement ne me semble donc pas pouvoir être retenu : avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis sensible à ces amendements, d’où ma demande d’un scrutin public. Il peut y avoir un débat sur la présence ou non de prisonniers politiques dans notre pays. On dit qu’il n’y en a pas. Dont acte. Néanmoins, certains prisonniers subissent un traitement particulier pour des raisons politiques...

M. Bruno Studer : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ...et pas seulement pour des raisons de sûreté ou de sécurité. Telle est la réalité ; je le dis d’autant plus tranquillement que je ne suis aucunement concerné par ces questions, ayant seulement à cœur de voir mieux appliquées les dispositions censées permettre le rapprochement des détenus et de leur famille. Le problème se pose aussi pour les femmes, puisque le faible nombre d’établissements qui leur sont destinés – parmi lesquels une seule maison centrale – ne facilite pas leurs relations familiales. Or, on le sait, les liens avec les proches, pas uniquement les membres de la famille, font partie des éléments les plus importants favorisant la réinsertion des individus. Nous devons donc appliquer strictement les dispositions facilitant le rapprochement des détenus de leur famille. Y renoncer revient à laisser perdurer des différences de traitement liées à des facteurs plus ou moins pertinents. Voilà pourquoi l’interpellation de nos collègues corses est plutôt saine dans une démocratie telle que la France.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne souscris absolument pas aux propos de M. Ugo Bernalicis : il n’y a pas de prisonniers politiques dans une démocratie comme la nôtre.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci de le reconnaître !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. David Habib (Parti socialiste) : Cela étant, je suis confronté dans mon département des Pyrénées-Atlantiques au problème, déjà ancien, que constitue la présence d’une cinquantaine de détenus que l’on appelle les prisonniers basques. Et ma position à leur sujet, considérée comme dure, ce qui ne facilitait pas mes relations avec leurs soutiens, a évolué. D’abord, la situation politique n’est plus tout à fait la même. Ensuite, les voies de recours de certains prisonniers de nationalité espagnole étant épuisées, nous pouvons désormais envisager de les renvoyer dans leur pays d’origine, tout aussi démocratique que le nôtre et qui offre toutes les garanties pour que la détention de ces prisonniers n’attente aucunement à leurs droits ni à leur intégrité.
Je vois donc les amendements déposés par M. Castellani et M. Colombani comme une interpellation destinée à ouvrir le débat sur cette question. Je prétends connaître un peu le dossier basque, mais je ne connais moins bien les situations comparables propres à d’autres régions. Je souhaite, madame la présidente de la commission des lois, que nous puissions un jour avoir un débat sur ces cas assez bien identifiés. À cette occasion, Mme la ministre pourrait nous faire partager les réflexions de la chancellerie en la matière.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Évidemment, le sujet est sensible. Il convient avant tout de rappeler que c’est la société corse elle-même qui a été à l’origine de la paix. Par ailleurs, le territoire a subi des violences de portée et de dimension politiques – ce point ne peut être nié, et relève de l’histoire –, comme ce fut le cas du Pays basque, par exemple.
Au-delà, nous parlons de droit. Je vous ai entendue, madame la ministre, parler de mesures de sécurité et de DPS, mais c’est pourtant bien une dimension politique, j’ose le dire ce soir devant la représentation nationale, qui est à l’œuvre dans les cas les plus sensibles : certains condamnés, pourtant bien notés et dont l’administration pénitentiaire a reconnu qu’ils pouvaient être rapprochés de leur famille, se voient interdire ce rapprochement à la suite d’un arbitrage politique. Voilà l’unique et abrupte réalité ! Or faire cela revient à tordre le cou aux droits fondamentaux et à souffler sur les braises. Les victimes en sont le fils, l’épouse, le neveu ou n’importe quel membre de la famille, qui savent parfaitement que le rapprochement n’est aucunement empêché par des raisons logistiques. Le droit est bafoué pour une raison politique qui ne dit pas son nom.
Si on veut être le pays des droits de l’Homme, il faut que l’État de droit s’applique à tous. Le problème est important ; il se pose, comme cela a été dit, dans différents points du territoire. En ce qui nous concerne, nous sommes là pour parler de paix et aborder une nouvelle phase dans les relations entre la Corse et Paris ; cette question fait partie de ce dont nous devons discuter – à moins, ce qui serait grave, de vouloir appliquer aux personnes concernées une peine de mort déguisée, en ne les laissant jamais sortir alors qu’elles ont le droit de se rapprocher de leur famille et de se réinsérer dans la vie sociale. (MM. Paul-André Colombani et Ugo Bernalicis applaudissent.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans un débat dont tout le monde mesure l’aspect sensible, il importe d’éviter les caricatures. Tout en étant à l’écoute de nos collègues corses, nous pensons, comme Ugo Bernalicis l’a dit, que nous vivons dans un État de droit, où sont respectés certains principes. Il n’y a pas de prisonniers politiques en France – les personnes dont nous parlons sont emprisonnées pour avoir commis certains actes sanctionnés par un jugement –, mais il y a un problème dans le traitement de ces détenus, qui doivent pourtant bénéficier de l’ensemble des droits que leur accorde notre système juridique. Ce n’est pas normal et c’est tout ce que nous disons.
J’invite vraiment tout le monde à éviter d’instrumentaliser cette question et à ne pas se satisfaire de ce qui est écrit, au risque de rester aveugle à la réalité. Que l’on soit ou non issu des territoires concernés, en France ou dans les pays voisins, il faut entendre l’appel à poursuivre, dans le respect de l’État de droit et des lois de la République, le processus d’apaisement déjà engagé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’opinion que je vais développer est personnelle, car je n’ai pas pris le temps d’en discuter avec mes collègues. Je souscris aux arguments de nos amis corses. En effet, si nous ne sommes pas en mesure d’apaiser les plaies de l’histoire, nous ne créons pas les conditions d’un dialogue consolidé. La situation décrite par nos collègues touche non seulement les personnes incarcérées, mais aussi leur famille, non seulement les générations d’aujourd’hui mais celles de demain. Pour les familles, qui n’ont commis aucun acte délictueux, la demande de rapprochement est d’autant plus légitime qu’elles habitent une île et que tout éloignement rend les visites plus difficiles.
Je voterai sans hésitation les deux amendements proposés, qui sont étayés, ce n’est pas la première fois que nous le constatons, par une argumentation posée, raisonnable, mesurée et sensible. Il faut prendre cette sensibilité en considération.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous débattons d’un double sujet. Le premier a trait à la notion de prisonnier politique, qui fait réagir fortement certains de nos collègues. Mais l’existence de prisonniers politiques suppose celle de problèmes politiques. Or des problèmes politiques, il y en a.
Ces gens sont certes incarcérés parce qu’ils ont enfreint la loi, mais ils ne se sont pas enrichis personnellement, n’appartiennent pas au crime organisé et ne sont pas impliqués dans un trafic de drogue. Leurs motivations étaient purement politiques. Comment voulez-vous, dès lors, les nommer autrement que « prisonniers politiques » ?
En Corse, nous avons su, ensemble, consentir les efforts nécessaires pour apaiser la situation. Il n’y a pas d’autre solution que démocratique, nous l’avons toujours dit, mais cela suppose des avancées. Chacun, sur les bancs de cette assemblée, doit essayer d’analyser ce que l’on appelle génériquement « le problème corse ». Essayez de nous comprendre ! Nous ne sommes pas des fous éthérés, mais des gens qui essaient de répondre à des problèmes réels, qui nous touchent quotidiennement, dans notre cœur et dans notre âme. Essayez de le comprendre ! Ces problèmes touchent nos jeunes, que nous conseillons tous les jours pour les maintenir dans les voies de la démocratie. Vous devez nous y aider plutôt que de vous enfermer dans la défense d’un prétendu droit commun.
Le second sujet est celui du rapprochement. Les familles dont le chef est incarcéré rencontrent des difficultés énormes, l’insularité compliquant la situation ; certains n’ont pas les moyens d’aller voir leur père, leur frère, leur mari. Le problème est très douloureux.
Il faut intégrer tous ces éléments dans une démarche démocratique : tel est le rôle d’un parlement, et c’est ce à quoi notre amendement vous invite.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous voulons bien entendre qu’il n’y a pas de prisonnier politique en France, mais alors appliquez la loi de la République et rapprochez les prisonniers de leur famille ! Si la République est une et indivisible, il faut le faire ! De même, s’il faut créer un quartier pour les DPS en Corse, faisons-le, comme dans tous les autres territoires, comme au Pays basque ! Si tel était le cas, la loi serait appliquée et nous ne poserions plus la question sous l’angle politique. En revanche, dès lors que ces prisonniers sont traités différemment des autres, nous sommes obligés de considérer qu’il existe un problème politique avec eux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je tiens à reprendre brièvement la parole. Messieurs Castellani et Colombani, vous avez parlé de prisonniers politiques, mais je ne peux pas vous laisser employer une telle expression. Il n’y a, en France, aucun prisonnier politique.

M. Michel Castellani : et M. Paul-André Colombani. À voir !

Mme Nicole Belloubet : C’est très clair. Je ne peux pas laisser dire cela.
Par ailleurs, je précise que le rapprochement des détenus est à nos yeux une question essentielle. Nous savons parfaitement quelles règles internationales et constitutionnelles s’imposent à nous et agissons donc en vue de les respecter.
Au demeurant, j’aurais aimé, monsieur Habib, que vous indiquiez que le Gouvernement, que je représente ici, a été le premier à rapprocher presque 60 % des détenus basques de leurs familles.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne le savais pas !

Mme Nicole Belloubet : J’aurais aimé que vous le rappeliez à la représentation nationale, car cela montre à quel point la question du rapprochement est essentielle à nos yeux. Nous la traitons au cas par cas, comme toute situation qui l’exige.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne vous ai adressé aucun reproche, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : Nous le faisons avec énormément d’attention et de soin, en prenant en considération la situation du condamné ainsi que celle des établissements susceptibles de l’accueillir. Nous avons agi de même avec les détenus qui, dernièrement encore – vous le savez, car vous m’en avez vous-même parlé, monsieur Acquaviva –, ont été transférés à la prison de Borgo.
Je le répète, nous traitons ces cas avec beaucoup d’attention. Les services de la chancellerie sont mobilisés sur ce sujet.
Bien entendu, nous devons prendre en considération certaines données. Ainsi, il n’existe aucun établissement de détention susceptible d’accueillir des femmes dans le Sud-Ouest. Nous remédierons à cette difficulté dans le cadre du plan pénitentiaire que nous avons élaboré.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non ! Passons au vote !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vous qui présidez !

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne vous ai absolument pas mise en cause, et le Gouvernement pas davantage. Je ne faisais que m’interroger sur la possibilité d’un rapprochement de détenus, non dans le Sud-Ouest de la France mais avec l’Espagne. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je parlais de prisonniers de nationalité espagnole – mais peut-être me suis-je mal exprimé !
Troisièmement, vous qui avez été élue de la région Midi-Pyrénées, vous devriez savoir – car nous sommes voisins – que je suis député d’une circonscription composée pour l’essentiel du Béarn. La partie basque du département présente de graves insuffisances en matière d’établissements pénitentiaires.
Je ne savais pas que vous aviez procédé à un rapprochement de près de 60 % des prisonniers basques. Dont acte. Pour ma part, j’évoquais un rapprochement avec l’Espagne de prisonniers ayant épuisé leurs voies de recours.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1038.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1518.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d’une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive.
L’accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l’heure actuelle, le travailleur détenu, qui ne bénéficie pas du statut de salarié, ne peut accumuler aucune heure au titre du compte personnel de formation – CPF –, ce qui pourrait l’aider à se projeter dans l’avenir en lui permettant de financer une formation qualifiante à sa sortie de prison. Depuis 2015, deux régions mènent des expérimentations en ce sens.
L’amendement vise à prévoir – même si les détenus ne sont pas des salariés – que les individus incarcérés puissent accumuler des heures au titre du CPF. D’après l’Institut Montaigne, « il est indispensable que le travail pénitentiaire permette d’abonder le CPF du détenu selon les règles applicables à n’importe quel salarié de droit privé ».

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Madame Battistel, nous menons, avec Mme Pénicaud et les services du ministère du travail, des travaux sur la revalorisation du travail en détention. La question que vous soulevez sera prise en compte dans ce cadre.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Merci, madame la garde des sceaux !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement a été initié par notre collègue Ericka Bareigts. Il est essentiel de dispenser la formation professionnelle aux détenus. C’est donc avec étonnement que nous constatons, dans les centres pénitentiaires que nous visitons, que la qualification professionnelle des détenus n’est pas au cœur des enjeux. D’une part, certaines régions ne font pas l’effort de la promouvoir ; d’autre part, de nombreux détenus ne sont pas convaincus de sa nécessité.
Nous avions jadis déposé un amendement visant à rendre indispensable une telle qualification et à l’inscrire dans le cadre du dispositif permettant d’apprécier les conditions de sortie de prison en fin de peine. Il faut vraiment travailler en ce sens.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les collaborateurs du groupe communiste travaillent dur et ont de belles idées. Ils ont réfléchi à cet amendement.
Certaines correspondances des détenus, notamment celles qu’ils adressent à leurs avocats, à l’administration pénitentiaire et plus généralement aux autorités, bénéficient d’une confidentialité préservée. Or la prison est aussi un lieu de travail, où il peut arriver que le droit du travail ne soit pas respecté, notamment les règles d’hygiène et de sécurité élémentaires. Nous proposons donc que les détenus puissent utilement alerter un inspecteur du travail, sans que leur correspondance ne soit contrôlée, s’ils considèrent que ces règles ne sont pas respectées dans leur établissement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en œuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d’images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l’encontre des individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité au sein 13172des établissements. Il en serait de même s’agissant des autres techniques de recueil de renseignements pouvant déjà être utilisées.
Nous avons assorti l’amendement de trois garanties. Il est bien évidemment exclu d’utiliser des techniques de renseignement en vue de placer sur écoute les entretiens d’un détenu avec son avocat. Par ailleurs, le nombre d’interceptions effectuées annuellement sera contingenté par le Premier ministre. Enfin, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exercera l’intégralité de ses missions s’agissant de la mise en œuvre des techniques de renseignement susmentionnées.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis très favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis favorable. L’amendement est équilibré en raison des garanties prévues.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement procède à l’extension de l’ère du soupçon à la sphère de la détention. Si on soupçonne des détenus de fomenter des actes délictueux, autant sonoriser tout le monde ! On invoque des choses particulièrement graves, mais on a vu comment, avec de tels superlatifs, sur le fondement de suspicions mal renseignées ou en raison du climat de peur dans lequel nous vivons, des mesures terriblement attentatoires aux libertés individuelles peuvent être prises.
Il s’agit clairement de la déclinaison de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – dans la sphère de la détention. Au passage, envisager de sonoriser les cellules ou d’y placer des intercepteurs d’IMSI, c’est admettre que des téléphones portables circulent en détention et que l’on veut capter les conversations. Toutefois, il demeure assez extraordinaire d’en venir là, alors même que les techniques de renseignement sont déjà suffisamment abouties comme cela, me semble-t-il !
Si on nourrit réellement des suspicions, il faut agir dans un cadre judiciaire et non administratif. On ne le répétera jamais assez : notre cadre judiciaire le permet. En outre, il est plus favorable à la garantie des libertés individuelles et tout aussi protecteur de la sûreté de l’État et de nos concitoyens.
Vous préférez à nouveau la voie administrative, par démission devant la nécessité de renforcer la voie judiciaire. C’est dommage pour notre État de droit et pour la République, que nous sommes censés conforter et représenter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l’extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves.
À l’heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – UHSA. Toutefois, faute de places suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des allers-retours permanents entre le lieu de détention et l’unité hospitalière.
Il faut parvenir à garantir la continuité des soins, y compris en prévoyant des soins ambulatoires en prison. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à obliger les détenus à suivre des soins psychiatriques dans leur établissement pénitentiaire après avoir quitté l’USHA.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Notre collègue Stéphane Mazars a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois et des groupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s’agissant de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements médicaux.
En outre, il demeure malaisé de prévoir la sanction du non-respect des obligations imposées au condamné. Enfin, il n’est pas tout à fait certain que les professionnels soient parvenus à un consensus solide à ce sujet.
Comme nous en étions convenus avec notre excellent collègue, et s’il en est toujours d’accord, il pourrait être préférable de retirer l’amendement tout en continuant à y travailler, notamment avec les services du ministère de la santé et ceux de la chancellerie. Un champ s’ouvre devant nous. Le problème doit être réglé, mais peut-être pas dès à présent et dans ces conditions. Je n’ose émettre un avis défavorable, mais je pense que nous pouvons nous accorder pour poursuivre le travail engagé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : M. Mazars le sait, car nous avons eu l’occasion d’en débattre, la question de la santé – notamment la santé psychiatrique – en prison est à nos yeux un enjeu majeur. Nous devons travailler sur le nombre de places réservées ou simplement ouvertes aux détenus souffrant de troubles psychiatriques, qu’elles soient dans des établissements hospitaliers ou pénitentiaires. Mais nous devons également travailler, vous avez raison, sur la continuité des soins. C’est une question à laquelle les médecins sont très sensibles ; elle pose notamment des questions éthiques. Nous devons encore travailler sur la prise en charge des personnes à la sortie de la détention.
Bref, les sujets sont nombreux, comme le montre le rapport du groupe de travail de la commission des lois que vous avez présidé, et qui porte sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques.
J’ai rencontré hier matin Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État, chargée de ces questions au sein du ministère des solidarités et de la santé ; celui-ci est tout à fait prêt à nous rejoindre pour travailler en commun sur ces sujets. C’est seulement ensemble que nous résoudrons ces questions.
Monsieur le député, je considère votre amendement comme un amendement d’appel : je vous serais reconnaissante à ce stade de la discussion de le retirer, et je vous en remercie par avance.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion pour saluer la qualité du rapport de notre collègue Stéphane Mazars, qui a travaillé d’arrache-pied sur un sujet qui n’est, il faut le reconnaître, pas facile. La psychiatrie, en prison, c’est le parent pauvre. Et s’il n’y avait qu’en prison ! C’est vrai, hélas, pour toute la médecine. Les établissements spécialisés sont indigents et les personnels se donnent bien du mal avec les très modestes moyens qui leur sont octroyés.
Cet amendement soulève un problème important, celui de la continuité des soins. Elle n’est aujourd’hui pas assurée, ou en tout cas de façon absolument insuffisante. Vous le dites dans l’exposé sommaire de votre amendement, cher collègue : les professionnels ne sont pas d’accord sur les modalités qui doivent être choisies. Mais nous devons nous efforcer, les uns et les autres, d’avancer sur ces questions, sur lesquelles un consensus pourrait être trouvé.
J’ajoute que l’amendement ne prévoit évidemment aucune contrainte pour le détenu.
Il me semblerait donc utile d’inscrire cette continuité des soins dans la loi. Trop de personnes détenues souffrent de non-assistance à personne en danger, si j’ose dire, car elles ne reçoivent pas les soins nécessaires, et notamment les soins psychiatriques.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans la continuité des propos de M. Gosselin, je voudrais souligner la pertinence de cet amendement.
La maison centrale d’Ensisheim, qui se trouve dans ma circonscription, accueille des détenus particulièrement dangereux, certains connus nationalement pour les raisons qui ont conduit à leur incarcération. Vous avez visité le service, madame la ministre : un vrai travail y est mené sur les soins psychiatriques. La psychiatrie est un problème en France, et particulièrement en prison. Mais à Ensisheim, le suivi est de qualité ; une vraie attention est portée à ces questions, notamment par l’équipe de direction. En outre, une convention a été signée avec l’hôpital psychiatrique, proche, de Rouffach.
Ces soins sont malheureusement souvent hachés, pour des raisons juridiques. Cet amendement ne répond pas à tous les problèmes – je pense notamment au suivi après la peine – mais il apporte un début de réponse aux personnes dont la peine est en cours. Il mérite notre soutien.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Nous menons sur ce sujet un travail de fond, qui ne s’est pas achevé avec la remise du rapport déjà mentionné. Merci, madame la garde des sceaux, de votre engagement sur ce sujet dont vous vous préoccupez en ce moment même, puisque vous avez rencontré Mme la secrétaire d’État hier. Je remercie également le rapporteur, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, de leurs propos aimables. Merci, madame la présidente de la commission des lois, d’avoir permis à un collectif au sein de la commission de s’emparer de ce sujet.
Nous pouvons nous retrouver pour améliorer la prise en charge de ces personnes qui souffrent de maladies psychiatriques. Dans les semaines, dans les mois qui viennent, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, mes chers collègues, j’avais promis de vous donner cette information avant de lever la séance : nous avons étudié 100 amendements au cours de cette longue séance de l’après-midi ; il en reste 250, et 30 autres sur la loi organique.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.