Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de l’intervention de Sébastien Jumel pour rappeler qu’en toutes circonstances il est sage de conserver une voie non dématérialisée de fonctionnement de nos administrations. Personne n’est à l’abri d’un bug, et une administration peut être paralysée en un instant, soit parce 13188qu’il n’y a plus d’électricité, soit parce que l’informatique ne fonctionne plus. C’est une réalité, dans notre monde moderne, et je vous invite à la prudence.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en viens à mon amendement de suppression de l’article 53. Lisibilité et simplicité : contre de tels mots, madame la ministre, je ne sais pas lutter. Je ne sais rien dire, je suis paralysé, parce que je ne peux m’opposer ni à une meilleure lisibilité ni à la simplicité : je ne sais pas faire cela. Ce que je sais faire, en revanche, c’est contester votre texte, parce qu’il n’a rien à voir avec la lisibilité et la simplicité. Les avocats en colère qui étaient là-haut tout à l’heure et qui critiquent la future déshumanisation de la justice en savent quelque chose, et je tiens d’ailleurs à les saluer.
Vous n’avez pas répondu à mes interpellations, pas plus qu’à celles de mes collègues Caroline Fiat et Alexis Corbière, ce qui prouve que nous avons sans doute mis le doigt sur un point contestable de votre projet de loi.
Nous souhaitons supprimer cet article, cher collègue Terlier, car il va clairement dans le mauvais sens. Je n’ai pas besoin d’être rassuré, je ne suis pas un enfant, je n’ai besoin ni de pédagogie ni de tout le verbiage que vous utilisez sur les plateaux de télévision et qui révulse les Françaises et les Français.
Vous dites qu’il n’y aura une spécialisation que pour les contentieux de faible volume, mais c’est bien là toute la différence entre nous : il faut partir du plus petit dénominateur commun, de celui qui sera potentiellement le plus éloigné de la justice. Et c’est à partir de là qu’il faut construire notre maillage, et le service public que l’on rend. Vous, vous prenez les choses à l’envers et vous vous dites que, pour tel problème, nos concitoyens pourront prendre leur voiture et faire plusieurs kilomètres : vous raisonnez en dépit du bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, mon cher collègue. Les compteurs, eux, fonctionnent très bien.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l’ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l’Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui assurent une forte présence de l’État.
Malgré l’engagement que vous avez pris de ne fermer aucun tribunal – et nous sommes prêts à vous faire confiance –, le risque est grand que l’un de vos successeurs, proche ou éloigné, ne tienne pas vos promesses – cela s’est déjà vu. L’autre risque, c’est que les tribunaux les plus modestes soient subrepticement vidés de leurs compétences et de certains contentieux : vos successeurs n’auront alors aucun mal à les supprimer.
Afin de ne prendre aucun risque et de vous éviter d’être la « Rachida Dati de La République en marche » à l’insu de votre plein gré, cet amendement vise à supprimer l’article 53.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, malgré vos propos, vous n’avez pas su faire partager, comprendre et donc accepter votre réforme. Je dépose cet amendement de suppression, parce que, dans les cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n’apportera pas d’efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces.
Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n’avoir qu’un seul tribunal par département, là où il y en a plusieurs.
Enfin, vous auriez dû, pour être crédible, présenter un schéma immobilier de l’avenir des tribunaux dans chaque département. Et vous auriez dû présenter à la représentation nationale, en toute transparence, un schéma de spécialisation. Soit vous l’avez fait et vous ne voulez pas le présenter à la représentation nationale, ce qui est une faute ; soit rien n’est prêt, au moment où le Parlement s’apprête à voter cette loi, ce qui est également une faute. C’est pour toutes ces raisons que je défends cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, autant je vous rends hommage s’agissant des cours d’appel, puisque vous avez su garder la carte historique, qui tient compte des réalités en matière de justice, autant je conteste vos décisions relatives aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.
Comparons les réformes. Je conviens que la réforme Dati fut brutale, mais elle fut franche.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle a été catastrophique !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crains, et j’exagère à peine, madame la garde des sceaux, que la vôtre ne soit hypocrite et dissimulée. Il s’agit de sauver les apparences et de supprimer des réalités : voilà le sujet. Nos petites villes auront toujours des tribunaux, qui s’appelleront tribunaux de proximité, mais, de fait, la réalité sera ailleurs. Je rends hommage à votre habileté, madame la garde des sceaux. Mais vous voulez tellement nous rassurer que vous finissez par nous inquiéter. Vous dites qu’il ne se passera rien, mais pourquoi faire ce texte s’il ne se passe rien ?
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit qu’il ne se passerait rien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites qu’il n’y aura pas de hiérarchie entre les tribunaux et entre les procureurs, mais alors pourquoi l’inscrire dans le texte ? Comment résoudra-t-on la question de l’existence de plusieurs tribunaux de grande instance dans certains départements ? Comment résoudra-t-on la question des tribunaux de grande instance qui se retrouvent à cheval entre deux départements ? C’est la situation de Saint-Malo et Dinan, entre l’Ille-et-Vilaine et les Côtes d’Armor.
Voilà des questions très concrètes. Soit on va jusqu’au bout des choses, soit on ne change rien. Il ne serait pas honnête à l’égard des justiciables, des professionnels du droit, de l’ensemble de nos interlocuteurs, de prétendre réformer à la marge pour mieux transformer en profondeur notre justice, en éloignant le justiciable du juge. La démocratie et 13189la justice tiennent aussi de la proximité, ce que vous niez depuis dix-huit mois. La proximité est la condition d’un service public efficace.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La révolte de nos concitoyens se nourrit, depuis quelques semaines, d’un lourd sentiment d’injustice. Il leur semble payer les mêmes impôts que les autres sans bénéficier des mêmes services publics ni des mêmes droits, ce qui est pire.
Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd’hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d’instance et de juge d’instance. Alors qu’ils sont aujourd’hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d’une décision du chef de juridiction qui, s’il le souhaite, pourra les rayer d’un trait de plume.
Vous prétendez, madame la ministre, que nous n’aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu’il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d’une certaine doxa par laquelle il faudrait tout centraliser, ce tribunal de commerce a été supprimé. Vos propos ne nous rassurent pas et nous préférons ce qui est inscrit dans le droit. Si, il y a six mois, vous aviez encore l’excuse de ne pas entendre ce désir de proximité, vous ne pouvez plus l’ignorer aujourd’hui. N’éloignez pas davantage la justice de nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek867.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n’est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs.
S’agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d’une simple fusion suivie de chambres détachées.
Vous nous avez préparé une réforme d’envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l’ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et organisation des juridictions. Certes, avant vous, il y eut Mme Dati et je fais partie des réchauffés, des malheureux de cette réforme qui a fait de Saint-Lô le seul et unique chef-lieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l’oublier.
Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l’avantage de nous montrer une carte sur laquelle nous pouvions discuter. Aujourd’hui, vous nous agitez une carte de loin et j’attends d’en savoir plus, mais je redoute à terme une disparition par évaporation des tribunaux d’instance, victimes du syndrome de la grenouille cuite : plongée dans l’eau froide que l’on réchauffe peu à peu, la grenouille ne se voit pas cuire et meurt lentement, sans réagir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek889.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La suppression des tribunaux d’instance est inquiétante. Pas moins de 307 sont concernés en France, dont trois dans mon département, l’Hérault – Montpellier, Béziers et Sète. Vous répétez qu’il n’y aura pas de suppression, mais supprimer ou vider de sa substance revient au même. Vous n’avez pas su nous convaincre.
Vous prévoyez également de supprimer la fonction de juge d’instance, une fonction particulière qui est celle de la proximité et de l’humain. Le juge d’instance est celui du quotidien, de la vie de tous les jours, du conflit de voisinage qui prend des proportions énormes, envahit nos esprits, à chaque moment de la journée. Votre idée de réforme revient à une conception managériale, voire comptable de notre justice.
Nos concitoyens qui ont besoin de la justice ont à l’esprit une juridiction parfaitement identifiée pour ce qui concerne non les petits litiges mais ceux du quotidien. Le tribunal d’instance est celui des tutelles, du surendettement, du voisinage, notamment pour les plus fragiles. Du fait de votre réforme, nous n’avons plus aucune lisibilité. Nos concitoyens ne sauront plus à qui s’adresser et cela, ils le refusent, car ils en meurent à petit feu. Sachez les écouter, madame la garde des sceaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l’alinéa 26 de l’article 53 vous contredit : lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple –, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département, d’un certain nombre de contentieux dont vous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux.
J’ai une proposition honnête à vous soumettre. D’ici à la seconde lecture, que l’ensemble des conseils de juridictions qui regroupent les membres de la communauté judiciaire et les élus du territoire se réunissent pour évoquer la liste des compétences exercées par les tribunaux, y compris les spécialisations que vous envisagez de localiser à tel ou tel endroit. Qu’il nous soit ensuite proposé, avant la seconde lecture, un projet de décret pour acter la préservation de ces compétences dont vous dites ne pas vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Peut-être aurons-nous alors progressé pour mieux garantir la préservation sur nos territoires de vie des tribunaux de plein exercice.
L’ensemble des groupes vous interpelle sur ce sujet, et ce n’est pas de la posture politicienne, puisque la communauté judiciaire le fait également, tout comme les groupes parlementaires. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : pour vous permettre de vous en sortir par le haut.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous propose de sortir des postures, en effet, chers collègues, d’oublier les slogans, le vocabulaire funeste, d’arrêter d’agiter des épouvantails pour, enfin, revenir à la lettre du texte. (Protestations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) C’est vrai, l’article 53 est dense, et je veux bien croire en la bonne foi de chacun, ici, car les confusions sont toujours possibles.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans doute un manque d’intelligence !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce que j’entends ne correspond pas à la lettre de ce texte.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On est peut-être trop cons pour comprendre.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous êtes sans doute trop occupés pour avoir lu l’ensemble des alinéas. (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle arrogance ! Quel mépris ! On dirait le Président de la République !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Rappel au règlement !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ainsi, vous citez l’alinéa 26, mais vous méconnaissez l’alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l’avons maintes fois répété, l’ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout, une disposition de ce projet devrait retenir notre intérêt : un accès unique pour le justiciable, quels que soient son lieu de résidence et le tribunal qui sera près de chez lui.
Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera plus ni un tribunal d’instance ni un tribunal de grande instance, mais un tribunal judiciaire. Il est faux de prétendre qu’il faudra parcourir plus de kilomètres pour rejoindre un autre lieu de justice, puisque le justiciable pourra engager son action dans n’importe quel lieu. Il reviendra ensuite au greffe, à l’ensemble des services, de répartir les contentieux. Pensons aux justiciables : combien doivent se déplacer d’une ville à l’autre à la recherche du tribunal compétent ? Combien de contentieux sont frappés d’irrecevabilité à cause d’une erreur de saisine d’un tribunal, d’une erreur de compétence ? Combien de contentieux posent des difficultés parce que, d’un contentieux de 8 000 euros au départ, ils passent au-dessus du seuil du fait d’une demande reconventionnelle et basculent dans la compétence du tribunal de grande instance ? Si l’on pense avant tout au justiciable, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est une bonne mesure de simplification de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l’organisation des greffes et facilite le travail des magistrats.
Mais cet article ne s’arrête pas là. Il prévoit encore d’instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l’ensemble des territoires. Cette réforme permet d’ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires.
Je mettrai toutefois un bémol. Je l’ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s’agit pas d’une simple question linguistique, mais d’une réalité.
La spécialisation est l’activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunaux des contentieux de faible volumétrie et de haute technicité.
Ce sont donc des contentieux de niche, qui ne représentent pas l’activité principale d’un tribunal. Il ne s’agit donc pas tant d’une spécialisation des tribunaux que d’un regroupement, dans certains lieux de justice, des contentieux spécifiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces tribunaux ont en effet besoin de compétences plus nombreuses et d’une meilleure qualité de traitement, car on ne va pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter de tels contentieux. Il n’est donc pas possible d’affirmer que le texte éloigne les justiciables du traitement de ces contentieux. Moi-même, qui suis avocate, je ne me rends pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter des contentieux de niche. L’éloignement des justiciables n’est donc pas le sujet.
Je tiens également à répondre aux orateurs inscrits, ce qui me permettra d’être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu’il sera possible de rayer d’un trait de plume les lieux de justice : vous semblez oublier que ces lieux de justice figurent dans le code de l’organisation judiciaire. Ils figurent dans l’annexe du décret qui fixe l’ensemble des lieux de justice, des tribunaux et des cours d’appel. Un chef de cour ne pourra donc pas rayer tout seul, d’un trait de plume, un lieu de justice. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un simple décret n’est pas suffisant.
Mme la présidente (Renaissance) : Laissez la rapporteure s’exprimer. Vous pourrez ensuite redemander la parole.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur Saddier, vous avez affirmé que nous défendions ici le vieux rêve d’un tribunal départemental. Ce n’est absolument pas l’objet de cette réforme. Qui a défendu l’idée d’un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n’est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité.
Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l’article 53, non le grand II : or il indique, à l’alinéa 30 de l’article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je l’ai dit.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il ne pourra donc pas être imposé à quelque tribunal que ce soit.
Vous avez évoqué la possibilité d’associer les conseils de juridiction : c’est de l’ordre réglementaire et non législatif. C’est une bonne idée de pouvoir échanger avec toutes les parties prenantes. L’objet même du texte est d’ailleurs de s’assurer que l’ensemble des acteurs de terrain contribuent à la construction, à l’organisation et à l’activité des lieux de justice, et cela dans un seul intérêt : celui du justiciable.
Avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Genevard, vous avez évoqué la question de la protection des territoires. C’est le projet que je porte, l’ambition que je veux afficher.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous avez raison, c’est de l’affichage !
Mme Nicole Belloubet : Vous avez pris l’exemple de Pontarlier. Si je peux démontrer cette volonté de conserver la proximité, c’est parce que le texte augmente les compétences des actuels tribunaux d’instance. Pour répondre aux besoins, il sera possible, par exemple, d’y implanter le traitement des contentieux en matière d’affaires familiales post-divorce, pour lesquelles la proximité est essentielle. Si un besoin en matière familiale surgit dans tel ou tel territoire, les chefs de juridiction pourront implanter le traitement de ces contentieux dans les actuels tribunaux d’instance. Non seulement je maintiens la proximité, mais je la renforce.
Vous avez argué que ma réforme avait déjà eu des conséquences à Pontarlier, puisque le nombre de magistrats y est insuffisant. Je suis désolée, mais ce n’est pas ma réforme qui est responsable de cette situation. Vous savez aussi bien que moi, madame la députée, que la justice rencontre les mêmes difficultés que d’autres services publics : certains territoires sont moins attractifs que d’autres. C’est pourquoi nous devons inciter les magistrats et les fonctionnaires à s’y faire nommer. C’est ce que le directeur des services judiciaires et moi-même nous efforçons de faire. Cette situation, je le répète, n’est pas liée à la réforme en cours. L’honnêteté nous conduit à le reconnaître ensemble. Nous rencontrons le même problème pour certains établissements pénitentiaires en différents points du territoire. Il convient donc de distinguer la question des ressources humaines de celle du renforcement de la proximité, sur laquelle je m’engage.
Monsieur Saddier, vous avez évoqué à deux reprises la question de la Haute-Savoie, où sont implantés trois tribunaux de grande instance – à Thonon-les-Bains, Bonneville et Annecy. Ces trois tribunaux subsisteront dans la plénitude de leurs compétences – je l’ai déjà souligné. Ils conserveront leurs compétences en matière de traitement de contentieux de masse, qu’il s’agisse des contrats et de la responsabilité civile ou de la famille. Il n’y a aucun doute en la matière. Il en sera de même des tribunaux d’instance isolés. Dire le contraire, c’est contredire le texte, c’est inventer des choses qui n’y sont pas. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Vous m’avez demandé mon schéma de spécialisation. Je n’en ai pas, monsieur le député, puisque le texte prévoit…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas vu, pas pris !
Mme Nicole Belloubet : Non, monsieur le député, ce n’est pas « pas vu, pas pris » : c’est la logique du texte, qui est celle du respect des acteurs de terrain. Nous n’avons pas de schéma de spécialisation, tout simplement parce que lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans un département, ce sont les acteurs de terrain qui, s’ils le veulent, je tiens à le souligner,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils le voudront, madame la ministre !
Mme Nicole Belloubet : …nous feront des propositions pour que, comme Mme la rapporteure l’a souligné, des contentieux relevant d’un même domaine puissent être traités dans un même tribunal, dans le respect de l’équilibre des territoires.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça ne veut rien dire, ça !
Mme Nicole Belloubet : J’insiste sur ce point : les projets qui nous remonteront seront des projets de terrain. C’est cela et seulement cela qui est écrit dans le texte.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sera donc bien de la spécialisation.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Jumel, vous avez évoqué les conseils de juridiction : conformément à la méthode que je proposerai lorsque la loi aura été adoptée, mais sur laquelle je me suis déjà engagée, ces projets de terrain nous remonteront évidemment après avoir été traités dans les conseils de juridiction, qui intègrent l’ensemble des partenaires. C’est essentiel pour que le dispositif puisse fonctionner. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je n’ai ni schéma préconçu ni carte : je fais simplement une proposition permettant à notre justice de mieux fonctionner.
De quoi parlons-nous, en effet ? Comme les tribunaux de Thonon-les-Bains, Bonneville et Annecy traitent chacun, dans une année, trois affaires de propriété littéraire et artistique, les magistrats sont contraints, pour chaque affaire, de se pencher sur un domaine dont ils n’ont pas nécessairement assimilé l’ensemble des compétences en vue d’acquérir les connaissances juridiques propres à ces dossiers. L’allongement de la durée des contentieux qui résulte d’une telle situation ne bénéficie pas au justiciable.
Dans le schéma que je vous propose, le tribunal de Thonon traitera, par exemple, les contentieux de propriété littéraire et artistique et celui de Bonneville les affaires, très peu nombreuses, qui relèvent du contentieux pénal de l’environnement. Le tribunal d’Annecy traitera un autre type de dossiers. Faible volume et technicité vont de pair : quand un contentieux est technique, sa volumétrie est généralement faible. C’est ainsi que les choses fonctionneront dans le respect de l’équilibre des territoires.
La question du traitement de dossiers spécialisés et pointus n’est pas nouvelle. Aujourd’hui, les contentieux relatifs aux brevets, aux affaires maritimes ou aux affaires militaires ne sont pas traités dans tous les TGI : ils ne le sont que dans certains d’entre eux. Nous ne voulons qu’étendre ce modèle.
Mes seuls objectifs sont la lisibilité et la proximité : je ferai tout pour les atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)