Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1468 de Mme Laetitia Avia est un amendement de cohérence.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques suivants, bknos ek1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié et 1638 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir le premier d’entre eux, bkno ek1618 rectifié.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1622 rectifié de M. Jean-Yves Bony est également défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1634 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n’est qu’une faculté, et le flou subsiste. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…
Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l’augmentation d’une taxe, on l’annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution permettant de la maintenir. Soyons donc clairs avec les Français !
Vous dites que les tribunaux d’instance seront maintenus : dans ces conditions, écrivons-le donc clairement dans la loi en votant cet amendement qui tend à substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ».
Je n’ai certes pas d’ordre à donner à M. Fesneau, mais il me semble qu’il ne peut pas se contenter d’une citation incomplète. Je reprends les termes exacts du Premier ministre : « Si et seulement si un accord intervient, nous les inscrirons dans le projet de loi de finances rectificative prévu de longue date pour le printemps. » Or la présidence de la République et le ministre de Rugy ont dit tout le contraire : tout est annulé pour 2019.
Je le répète, devant la représentation nationale, il faut être clair.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1638 rectifié.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l’article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s’affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu’aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe.
Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chers collègues, il n’y a ici rien de flou : il n’y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d’ores et déjà.
En effet, il est possible aujourd’hui qu’un tribunal d’instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu’un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l’alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité […]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est bien sûr difficile, en particulier aujourd’hui, de croire à la parole du Gouvernement.
Je souhaite insister sur un point, en étant sûr que cette fois, monsieur le président, vous me laisserez aller au terme de mon explication, afin d’être tranquille ensuite.
Le Premier ministre a dit : « Si nous ne trouvons pas les bonnes solutions, nous n’appliquerons pas l’augmentation de la taxe. » Il n’a pas parlé, comme M. de Rugy à propos de l’année 2019, de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec les amendements en discussion !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mendes, s’il vous plaît, soyez aussi respectueux que les autres.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a parlé de suspension pour une durée de six mois.
Il a parlé d’un projet de loi de finances rectificative au printemps dans lequel, si la concertation n’aboutissait pas à une solution, les taxes seraient rétablies.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous mentez !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà la vérité. Ce soir, votre Gouvernement a été désavoué.
Vous dites que le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire ont dit la même chose : c’est donc que vous-même, comme l’ensemble du Gouvernement, avez été désavoués par M. Macron comme par M. de Rugy qui a confirmé, dans son dos, la suppression des taxes.
Comment peut-on donc avancer en confiance quand la parole du Gouvernement peut ainsi être, d’une minute à l’autre, remise en cause au plus haut sommet de l’État ? Comment un gouvernement à ce point désavoué devant la France entière peut-il encore continuer son travail sereinement ? Je pose cette question très calmement et très simplement et vous laisse y répondre, mais ne nous racontez pas d’histoires.
S’il vous plaît, ne nous prenez pas pour des enfants de quatre ans ; ne nous dites pas que l’Élysée et le Gouvernement ont dit la même chose : tout le monde peut constater, à la lecture des différents verbatim, que c’est faux.
M. le président (Renaissance) : Avant de procéder au scrutin, je vous rappelle tout de même, monsieur Di Filippo, comme à l’ensemble des députés présents ce soir dans l’hémicycle, que l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement prévoit ceci : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, […] le Président peut lui retirer la parole ».
Sachez que je ferai évidemment respecter ces dispositions de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci pour cet éclaircissement !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié, 1638 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek445, qui fera l’objet d’un sous-amendement bknoek 1672.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l’avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.
Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribunaux bien en phase avec les territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1672.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans le même esprit que les sous-amendements que nous avions défendus au cours de la séance précédente, nous souhaitons que le décret portant création de ces chambres soit également soumis à l’avis conforme des 13274conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées. Il importe que les élus locaux, dans leur diversité, participent effectivement à ce type de décision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat : défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques décennies, on sait qu’une grande confiance n’exclut jamais un peu de contrôle, ou en tout cas un peu de contre-pouvoir. Il nous paraît donc sain d’organiser une consultation au plus proche du terrain avant de fermer, le cas échéant, telle ou telle annexe, telle ou telle chambre considérée d’importance secondaire. Nous apportons par conséquent tout notre soutien à cet amendement de bon sens.
Pour les uns et les autres, voici l’occasion de traduire très concrètement, au-delà de toute posture, son engagement en faveur de la proximité. Nous devons avoir la volonté de coller au plus près du terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite préciser un point important : les tribunaux de proximité auront partout les mêmes compétences de base, celles des juges des contentieux de la protection – surendettement, tutelles, baux d’habitation, crédits à la consommation. Aucune d’entre elles ne pourra leur être retirée, ils ne pourront qu’être dotés de compétences supplémentaires.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement d’ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu’un ou plusieurs juges d’application des peines.
En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou elle est garant de la protection judiciaire.
De même, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées et de veiller ainsi aux bonnes conditions de leur éventuelle réinsertion. Eu égard à leur charge de travail et compte tenu de nombre de demandes d’aménagement de peine, il est nécessaire de garantir qu’ils seront en nombre suffisant sur le territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d’application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d’arrêt, et n’est pas nécessaire dans tous les lieux de justice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c’est le cas actuellement dans les tribunaux d’instance, d’un greffe dédié.
Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons eu le débat hier : défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’un sujet important. Dans tous les tribunaux de proximité, des greffiers seront nommés par un arrêté précisant leur lieu d’affectation. Ils seront donc affectés précisément à un tribunal de proximité – mais leur nomination n’en relève pas moins du domaine réglementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La question est en effet assez importante pour mobiliser les greffiers et les greffières. Cette catégorie de personnels de la justice a en effet été, et est encore, très mobilisée contre ce projet de loi, notamment – raison pour laquelle ma collègue a insisté sur leur caractère « volant », qui est l’une des dimensions du problème – contre le fait qu’ils puissent être nommés sans que leur poste soit garanti de manière permanente.
Plus généralement, la profession craint que ses conditions de travail, déjà très difficiles en raison du nombre de dossiers à traiter et du peu de forces dont elle dispose, soient encore alourdies par des réformes que vous présentez comme étant de simplification, mais qui vont rendre son travail beaucoup plus complexe et lui causer encore plus de difficultés.
Les greffiers et greffières ont été très attentifs aux débats et continuent à appeler à une mobilisation car, malgré vos réassurances, ils ne trouvent pas dans le texte les éléments qui leur garantiraient que, non seulement leur statut ne sera pas fragilisé, mais qu’il sera même renforcé. Tel est le sens de notre amendement et voilà pourquoi nous le maintenons. 13275Cette rédaction permet en effet de garantir qu’il y aura assez de greffiers sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne trouve, de fait, aucune garantie dans les propos qui viennent d’être tenus. L’intérêt de la réforme, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, était précisément de mutualiser les greffiers et les magistrats et d’avoir une gestion commune.
Mme Nicole Belloubet : Mais non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que reprendre l’exposé des motifs de votre texte, madame la garde des sceaux.
Tant que les choses iront bien, nous sommes à peu près assurés d’avoir des greffiers et des magistrats dans les chambres détachées – je n’en doute pas et je ne ferai pas de mauvais procès –, mais il en ira autrement lorsque la situation commencera être plus tendue, soit pour des raisons budgétaires empêchant le recrutement, soit parce que telle ou telle chambre détachée, considérée comme annexe et sans autonomie, sera, pour diverses raisons, jugée moins attractive. Vous avez certes raison, madame la garde des sceaux, de dire que l’arrêté de nomination précisera exactement le lieu d’affectation, mais il sera alors tentant de ne pas prendre cet arrêté ou de nommer ailleurs la personne concernée.
Ainsi, par évaporation, comme je le disais déjà hier soir, nos chambres détachées finiront par disparaître. Ce ne sera pas d’un grand trait de plume, il n’y aura pas de scandale immédiat et peut-être même, dans un premier temps, ne s’en rendra-t-on qu’à peine compte. Il n’y aura pas de cartes sur la table, mais le résultat sera bien là : à terme, ce sera réellement la disparition de points d’entrée dans la justice et d’une forme d’égalité dans notre territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement tend à faire en sorte qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l’on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d’être étudiés et défendus.
Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et des juges d’instance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, car la localisation des emplois est du ressort de la circulaire, et non pas de la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis : cela relève du pouvoir réglementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu’on s’y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d’un article à l’autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n’y aura plus, dans chaque département, qu’un tribunal judiciaire.
Mme Nicole Belloubet : Non !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il y en aura en effet plusieurs s’il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d’instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire.
Mme Nicole Belloubet : Non !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d’instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu’à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d’instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être seront-ils ensuite affectés ailleurs, mais ce sera à la convenance du chef de juridiction. Tout cela est donc en totale contradiction avec ce que vous expliquez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si tout dépend de la circulaire et du décret, et si tout est réglementaire, il ne faut pas s’étonner qu’il y ait une vraie déconnexion. Ce n’est certes pas seulement le fait de Mme la ministre ou du Gouvernement, mais cela commence à devenir pesant : chaque fois que nous proposons quelque chose, on nous objecte que cela relève de la circulaire ou du décret. Il ne faut donc pas s’étonner que nos concitoyens estiment que leurs parlementaires ne servent à rien et, pardonnez-moi de le dire, ils ont raison car, dans ces conditions, nous ne servons vraiment à rien. Si tel est le cas, il faut le leur dire franchement : chacun rentrera chez soi, ce qui nous fera gagner de l’argent et du temps – mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes.
Le Parlement est là pour faire la loi et il me semble que nous pourrions nous arrêter sur des sujets aussi importants, sans que vous vous contentiez de dire que cela relève de la circulaire ou du décret. Nous aurions tous, collectivement, à y gagner.
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant procéder à la mise aux voix de l’amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Je voudrais donc faire un rappel au règlement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, il est inutile de faire un rappel au règlement car, comme vous le savez, celui-ci prévoit qu’il y ait deux prises de parole sur les amendements.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas eu deux prises de parole !
M. le président (Renaissance) : Si, celles de M. Savignat et de M. Zumkeller.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.